Culture and Education — 29 September 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CCE 2021-09-29

Quebec — Committees

Exemplarité de l'État et fin du bilinguisme

institutionnel, le SPGQ juge que le français doit être la norme dans toutes les relations de l'administration

publique québécoise. Toutefois, le syndicat estime que certaines

exceptions doivent permettre l'utilisation d'une autre langue, notamment dans

les communications avec les communautés anglophones

et les nations autochtones. Également, ces exceptions sont nécessaires pour

accueillir les personnes immigrantes à leur arrivée et durant une

période d'adaptation à déterminer. D'autres exceptions sont aussi à prévoir pour les personnes travaillant en relations

internationales, en santé, en services sociaux ou encore en sécurité

publique.

Le SPGQ trouve cohérent que le français soit la

langue exclusive des communications entre les membres du personnel de l'administration dans l'exercice de

leurs fonctions, tout en prévoyant, bien évidemment, certaines

exceptions.

À cet égard, le Conseil supérieur de la langue

française dressait un constat alarmant sur les proportions d'employés de l'État

qui utilisent une autre langue que le français dans leurs échanges avec des

collègues ou des contribuables québécois. À

titre d'employeur, le gouvernement

devra veiller à ce que le français, comme langue de travail pour les

professionnels de l'État, soit protégé et utilisé sur le plancher de travail.

Il devra se conformer à ses obligations applicables aux travailleurs pour

assurer le respect de leur droit à exercer leurs activités en français.

Le gouvernement doit aussi veiller à respecter

le droit du personnel professionnel de l'État à un milieu de travail exempt de

discrimination et de harcèlement liés à l'usage du français ou à leur

revendication d'un droit découlant de la Charte de la langue française.

Les organismes de l'administration devraient

rendre compte du nombre de postes pour lesquels ils exigent la connaissance

d'une autre langue que le français ou lorsque cette connaissance est souhaitée.

Ce faisant, c'est le droit des employés de

l'administration de travailler en français qui se voit protégé et renforcé.

Plusieurs de nos membres dont le poste exige une connaissance d'une langue

autre que le français ont d'ailleurs exprimé des doutes quant à la pertinence

de cette exigence lors d'un sondage réalisé par le SPGQ, en mai 2021. Les

conclusions de ce sondage figurent au mémoire.

Politique linguistique de l'État.

L'assujettissement des institutions de l'État mettra fin à une application à

géométrie variable de l'actuelle politique gouvernementale. Le SPGQ offre sa collaboration

au gouvernement dans la conception et

l'application de cette nouvelle politique linguistique de l'État partout où il est présent,

dans les ministères et organismes.

Les impacts du p.l. n° 96 sur les

membres du SPGQ. À l'Office québécois de la langue française, le p.l. n° 96

prévoit un renforcement du champ d'action de

l'OQLF. Par ailleurs, celui-ci hérite d'un nouveau pouvoir d'ordonnance.

En outre, les éléments à inclure dans le suivi de l'évolution de la situation

linguistique sont précisés et bonifiés, et l'Institut de la statistique du

Québec sera davantage mis à contribution pour la production de données linguistiques.

Le SPGQ voit d'un bon oeil le rôle et les

responsabilités accrus confiés à l'OQLF, mais, compte tenu du bilan du gouvernement dans la résolution des

problèmes de sous-financement des programmes et de surcharge du travail de ses membres, le SPGQ sera vigilant pour

s'assurer que ces crédits additionnels soient suffisants pour répondre

aux nouvelles responsabilités confiées à l'OQLF.

Quant à Francisation Québec, le SPGQ s'interroge

sur la pertinence de créer une nouvelle structure comme Francisation Québec.

Des structures existantes offrent déjà des programmes de matériel et de

francisation, pensons au ministère de l'Éducation, à l'Enseignement supérieur,

aux universités, aux collèges, aux cégeps et aux centres de services scolaires. Le SPGQ croit que les

infrastructures des établissements existants du ministère de l'Éducation, de

même que le personnel, pourraient servir de points de service en étant mieux

financées, sans devoir en créer une nouvelle. Aussi, une réflexion devra être

menée sur l'a propos que le personnel de la francisation puisse relever du ministère

de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur plutôt que d'une structure

relevant du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration,

des dédoublements seraient ainsi évités.

Au ministère de la Langue française qui serait

nouvellement créé, le SPGQ est d'avis que, si le nouveau ministère de la Langue

française souhaite accomplir adéquatement ses fonctions, il devra pouvoir

compter sur des ressources financières et humaines en quantité suffisante.

Au Commissaire à la langue française. Le SPGQ

juge pertinente la mise sur pied d'un Commissaire à la langue française. Toutefois, il estime que les travaux et les décisions

du commissaire seraient mieux soutenus en étant appuyés par un comité

consultatif. Ce comité pourrait être constitué de membres provenant de

différents horizons, mais tous concernés par l'enjeu de la langue française et

de la situation linguistique. Cela éviterait une trop grande concentration de

pouvoirs entre les mains d'une seule personne. Encore une fois, le SPGQ

considère que le succès du commissaire dans l'exercice de ses fonctions sera

tributaire de l'expertise professionnelle sur laquelle il pourra compter de

même que des ressources financières qu'on lui confiera.

Quant aux ordres professionnels, le SPGQ compte

parmi ses membres plusieurs personnes appartenant à des ordres professionnels.

Les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du

français appropriée à l'exercice de leur profession et réussir l'examen de

français de l'OQLF. Le SPGQ est d'avis que le gouvernement doit prévoir des

dispositions pour que les ordres professionnels incluent dans leur code une

obligation de maîtrise de la langue française pour leurs membres.

Législation et justice. Le projet de loi prévoit

que tout jugement rendu par écrit en anglais par un tribunal judiciaire est

immédiatement et sans délai accompagné d'une version en français lorsque ce

jugement met fin à une instance ou lorsqu'il présente un intérêt pour le

public. Toutefois, le gouvernement a négligé de renouveler son personnel malgré

des efforts soutenus de sensibilisation du SPGQ : de

2010 à 2020, les effectifs professionnels du gouvernement en

traduction ont fondu de 20 %, et la sous-traitance gouvernementale en

traduction a connu une croissance de

40 %. De plus, les traducteurs de l'État sont les moins bien payés de

l'État, une symbolique importante.

Comme le

p.l. n° 96 vient renforcer

le français comme langue de la législation et de la justice, le SPGQ

exhorte le gouvernement à revenir sur sa décision et à renforcer son expertise

interne en traduction pour faire face à moindre coût aux nouvelles exigences

induites en matière de traduction par le p.l. n° 96.

Je voudrais conclure cette présentation en

abordant le recours à la clause dérogatoire. Pour soustraire la réforme de la Charte de la langue française à

d'éventuelles contestations judiciaires, le gouvernement propose de

recourir à la clause dérogatoire. La clause dérogatoire est un outil législatif

prévu à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Loi constitutionnelle. Elle permet de légiférer dans

l'intérêt primordial de la population dans la mesure où existe un

objectif urgent et réel. À cet égard, le SPGQ juge que la protection et la

préservation du français au Québec constituent des objectifs urgents et réels.

Toutefois, il comprend mal que la clause dérogatoire puisse suspendre certains

droits fondamentaux qui n'ont pas à l'être au nom de la sauvegarde de la

langue.

Le SPGQ est soucieux de préserver la langue

française, mais aussi les droits prévus aux chartes. En outre,

l'article 10 de la charte précise que «toute personne a droit à la

reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité des droits et libertés de la

personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée» notamment sur la

langue. À ce titre, le SPGQ estime que le p.l. n° 96, en recourant à

la clause dérogatoire, peut compromettre ce droit, entendu qu'il s'avérerait

discriminatoire d'opérer une telle distinction, exclusion ou préférence.

Malgré ce qui précède, le SPGQ croit que le p.l. n° 96

peut avoir un impact tangible pour freiner le déclin du français et mieux

encadrer son rayonnement. Toutefois, la Charte de la langue française ne doit pas

diminuer ou entraver de quelque façon des droits individuels ayant somme toute

peu à voir avec les objectifs urgents et réels de protéger et de préserver le

français au Québec. Selon le SPGQ, la Charte de la langue française doit

contribuer à préserver l'équilibre entre les intérêts de

la société et ceux des citoyennes et citoyens. Le SPGQ considère que les

campagnes de promotion et de sensibilisation seraient des outils à privilégier

pour faire rayonner la langue et y faire adhérer l'ensemble des citoyens et

citoyennes du Québec.

Voilà qui complète notre présentation. Merci de

votre attention.

La Présidente (Mme Thériault) :

Merci beaucoup. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Merci,

Mme la Présidente. Mme Lamarre, M. Desjardins, bonjour, merci de

participer aux travaux de la commission parlementaire.

D'entrée de jeu dans votre mémoire, ce qui,

entre autres, ressort, c'est le fait que la langue de l'État et la langue du

travail pour les employés de l'État, ça doit être le français. Je comprends

bien ça?

Mme Lamarre (Line) : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ce qui vous

amène à faire ces commentaires-là, d'insister sur à la fois... On va revenir à

l'exemplarité de l'État par la suite, mais parlons, dans un premier temps, là,

de la langue du travail dans le cadre des fonctions des employés de l'État. Qu'est-ce

qui vous amène à émettre ce commentaire-là d'une façon aussi forte pour

insister sur le fait que le travail dans la fonction publique, ça doit se

passer en français et que, bon, il y a certaines exceptions dans certains cas

particuliers, mais quelle est l'importance de ça?

Mme Lamarre (Line) : Il y a quelques

mois, peut-être 18 mois, au moment où on a pris notre place au SPGQ, nos

postes, j'ai eu beaucoup de commentaires de gens qui travaillent dans des

institutions gouvernementales dans la grande

région de Montréal, dans la grande couronne montréalaise, et qui disaient que,

sur le plancher de travail, il y

avait énormément d'échanges entre les employés dans d'autres langues que le

français, qu'ils étaient inconfortables avec ça et qu'ils souhaitaient que l'employeur fasse quelque chose. Le

SPGQ a agi auprès des employeurs à cet effet-là, et les employeurs nous ont dit être menottés et se

sentir mal à l'aise parce que ça pourrait être considéré comme une

discrimination s'ils intervenaient sur la langue parlée sur le plancher

de travail entre les employés pendant les heures de travail.

Alors là, on

s'est dit : O.K., il y a un problème, là. Il doit y avoir une loi qui

dit : Non, sur le plancher de travail, on parle français, on

échange en français. Et, à l'heure du dîner, utilisez la langue que vous

voulez, là, je comprends, là, c'est du temps personnel, mais pas pendant les

heures de travail. C'est ce qui a amené le SPGQ à se positionner.

Jolin-Barrette : Et quelle

est l'importance pour vos membres, mais en fait pour tous les membres, qu'il

y ait une langue commune, comme vous le dites, sur le plancher de travail?

Qu'est-ce que ça amène dans le quotidien si vos différents membres, ça ne se

déroule pas en français sur le plancher de travail?

Mme Lamarre (Line) : Bien, écoutez,

c'est sûr que ça crée des frictions, ça crée des positionnements antagonistes.

Il y a des gens qui se sentent mal à l'aise, il y a d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2021-09-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 1 journal debats CCE 210929.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	39d46b19cd7271e9367c6139963ff3205f1ef929

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