(Neuf heures cinquante minutes)

La Présidente (Mme Dionne) :

mardi matin à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet n° 23, Loi modifiant principalement la

Loi sur

l'instruction publique et édictant la

Loi sur l'Institut national d'excellence

en éducation.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce

matin?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Rivest (Côte-du-Sud) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Setlakwe

(Mont-Royal—Outremont),

par Mme Garceau (Robert-Baldwin).

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

Mme la secrétaire. Donc, je vous rappelle que nous étudions le projet de loi n° 23 par sujets. Alors, nous en

sommes au sujet 3 intitulé : Données. De façon plus précise, lors de

l'ajournement de nos travaux de la

semaine dernière, nous en étions à l'étude de l'amendement proposé par M. le

ministre à l'article 6.10.1 introduit par l'article 61, donc,

qui est ici à l'écran. Donc, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Drainville : Oui, le 6.10, oui.

O.K. On va le relire, hein? D'abord...

M. Drainville : Oui, c'est ça.

D'abord, salutations à tout le monde. Content de vous retrouver. Bonjour. Mme

la députée de Saint-Laurent, on s'est tellement ennuyés de vous.

M. Drainville : Oui, bien, je n'en

doute pas, vous deviez être rivée à votre écran. C'était fascinant, on a eu des discussions tellement intéressantes. On

espère, d'ailleurs, que vous saurez vous inspirer du ton très constructif que

nous avons su développer en votre absence...

M. Drainville : ...et auquel vous

pourrez contribuer à votre tour.

Article 61,

article 6.10.1 de la Loi

sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Insérer, après

l'article 6.10 de la

Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du

Sport proposé par l'article 61 du projet de loi tel qu'amendé, le

suivant :

«6.10.1. Toute personne a le droit d'être

informée, sur demande, du nom de toute personne qui a accédé à un renseignement

la concernant et qui est hébergé dans le système de dépôt et de communication

de renseignements ou qui autrement l'a

utilisé ou en a reçu communication. De même, elle a le droit d'être informée de

la date et de l'heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette

communication.»

Alors, cet amendement vise à prévoir le droit de

toute personne qui en fait la demande d'être informée du nom de toute personne qui a accédé à un

renseignement la concernant qui est hébergé, donc, dans le système de dépôt

et de communication de renseignements ou qui

autrement l'a utilisé ou en a reçu communication. De même, il vise à prévoir

le droit de cette personne d'être informée

de la date et de l'heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette communication.

Présidente (Mme Dionne) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions

suite à la lecture de l'amendement? Mme la députée de Saint-Laurent.

La Présidente (Mme Dionne) : Bonjour.

Mme Rizqy : Permettez-moi de me

réjouir de vous retrouver. Dans un premier temps, j'aimerais souhaiter, même si ça ne touche pas nécessairement

directement le réseau de l'éducation... C'est la semaine des éducateurs et des

éducatrices du Québec et c'est une semaine

importante. Et, même si c'est les services de garde, il faut savoir que c'est un continuum de services entre la petite enfance,

le préscolaire, le primaire et le secondaire. Alors, permettez-moi de saluer tous les éducateurs, éducatrices — c'est

d'abord et majoritairement des femmes — alors,

merci beaucoup, particulièrement à ceux qui gardent présentement

Gabriel, alors que je suis avec vous. Alors... et évidemment il y aura la

semaine des éducatrices dans le milieu

scolaire, plus tard, mais au moins, cette semaine, un sincère merci de prendre

soin des enfants. Et on ne commence jamais trop tôt la pédagogie, Mme la

Présidente.

Alors, moi, maintenant, je me rejoins à vous,

après... Je sais qu'on ne peut jamais souligner l'absence d'un collègue ou

d'une collègue, mais malheureusement, la semaine passée, je ne pouvais être

avec vous, pour des raisons personnelles,

mais me revoilà. Alors, si j'ai bien suivi les explications à distance de

M. Lehouillier — contente

de vous retrouver — c'était

pour répondre à une excellente question qui avait été posée par ma collègue qui

vous demandait, au fond, au début, le consentement. Puis vous avez donné

un exemple en santé, hein? Hein?

Mme Rizqy : Hein, la preuve que j'ai

suivi...

Mme Garceau : Le consentement.

Mme Rizqy : ...puis que le dossier

pouvait... évoluer, pardon. Puis il y avait l'exemple de Samuel. Moi, je

voulais être certaine, à 6.10.1, c'est pour répondre à la question, là, à 6.8,

puis on n'a pas évacué 6.8, hein?

La Présidente (Mme Dionne) : C'est

Mme Rizqy : D'accord. Donc, est-ce

qu'on étudie le 6.10.1 maintenant, puis que le 6.8 avait été suspendu? Juste

pour être certaine.

La Présidente (Mme Dionne) : Selon

ce que j'ai, moi, 6.8 était réglé, à moins que quelqu'un me fasse part du

contraire. Dans le fond, il y avait consentement pour passer à l'article

suivant, là, il y avait...

Mme Rizqy : Il me semble qu'on en

est à 6.8. Moi, j'ai suivi à distance...

La Présidente (Mme Dionne) : ...n'avait

pas été amendé, mais on l'avait réglé, avec le consentement, là, de poursuivre

à l'article 6.9.

Rizqy : ...parce qu'il n'y a pas eu de mot «suspendu», ou

«adopté», ou quoi que ce soit dans le... dans ce que j'ai suivi à

distance. Puis je regarde ma collègue de Mercier, elle me fait part qu'elle non

plus...

La Présidente (Mme Dionne) : O.K. je

vais suspendre la commission quelques instants, juste pour faire des

vérifications. Merci.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

la commission reprend maintenant ses travaux.

Alors, nous

en étions à 6.10.1 sur l'amendement présenté par le ministre. Donc, Mme la

députée, la parole est à vous. Madame...

Mme Rizqy : ...je vais céder la

parole à ma collègue parce que c'est elle qui avait posé la question là-dessus.

Mme Garceau : On devait revenir, là,

sur l'enjeu de toute la question de la confidentialité des documents, du

dossier de l'élève détenu par l'établissement scolaire, détenu par le centre

services scolaire, parce que vous aviez mentionné que, non, une fois qu'on fait

la demande, ils doivent nous transmettre. Et, moi, il y avait tout un élément

d'obtenir le consentement des parents lié à la transmission d'informations au

ministère de l'Éducation.

Et vous étiez censé de regarder cet aspect-là

parce que vous m'aviez... on avait parlé aussi de la

loi sur l'accès, et là j'avais apporté un certain

commentaire là-dessus au niveau de l'application de cet aspect de cet

article

de la loi lié à... au dossier

particulier d'un élève d'où on veut aller recueillir des informations, des

renseignements personnels et probablement hautement confidentiels dont

les parents n'auraient pas donné leur consentement à la transmission au

ministère de l'Éducation. On s'était laissé là-dessus. Oui.

M. Drainville : Oui.

Alors, ce que je vous avais dit à ce moment-là, c'est que... Alors, on l'a dit

à de multiples reprises, là, mais c'est nécessaire de le redire, je pense. Le

système de collecte des renseignements prévu au projet de loi cohabite

avec la

loi sur... la Loi d'accès à l'information et à la protection des

renseignements personnels. Donc, ils sont en équilibre, l'une et l'autre. Et donc, ce qui est prévu dans

le régime de protection des renseignements personnels, c'est que le

renseignement personnel concernant un mineur de moins de 14 ans peut être

recueilli sur consentement, donc, du parent.

Ça concerne notamment les renseignements qui sont recueillis auprès des parents

lors de l'inscription de l'enfant à l'école. Et, ça, c'est

l'article 64.1 de la loi d'accès. Alors, ça, c'est le premier élément.

ce que dit la loi d'accès également, c'est qu'une fois que le renseignement a

été obtenu avec le consentement du parent, à ce moment-là, un organisme

public... ça, c'est l'article 67 de la loi d'accès, l'article 67

prévoit qu'«un organisme public peut,

sans le consentement de la personne concernée, communiquer [des renseignements

personnels] à toute personne ou organisme si cette communication est nécessaire

à l'application [de la] loi», donc, dans ce cas-ci, à l'application de

la loi 23. Et évidemment, pour qu'on puisse l'utiliser... une fois qu'il a

été communiqué, pour qu'on puisse l'utiliser, là ça doit passer le test de

nécessité. Donc, il faut passer par l'autorisation qu'on doit obtenir auprès de

la personne responsable de la donnée. Ça, c'est la loi qui s'applique, et c'est

la loi qui s'applique en l'espèce avec le projet de loi n° 23.

La Présidente

(Mme Dionne) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Garceau :

Donc, suite à l'explication du ministre, le consentement du parent est très

ponctuel. Il est au moment de

l'inscription... l'inscription, donc l'adresse de l'enfant et peut-être

l'établissement qu'il avait déjà fréquenté avant. Mais, moi, je parle de

la vie de ce... de l'évolution du dossier de l'élève. Et c'est... c'est... On

est rendus là, l'évolution, à l'effet qu'il y aurait eu peut-être des

incidents, il y aurait eu... peut-être, l'enfant doit prendre une certaine médication, il a des troubles de

comportement. Ça, c'est dans le dossier de l'enfant, des informations qui sont intégrées

dans son dossier au fur et à mesure. Donc, on est peut-être rendus trois...

trois ans, quatre ans après le consentement initial du parent. Le dossier

maintenant de l'élève n'est pas du tout le dossier de l'élève qu'il y avait au

moment de l'inscription.

j'ai de la difficulté, parce que là, ce consentement-là du parent n'est pas

valide pour l'intégralité du dossier de l'enfant et tout ce qui peut être

ajouté au fur et à mesure que, malheureusement, il y aurait des incidents avec

l'enfant ou des interventions entre l'enfant et, peut-être, je ne sais

pas, un travailleur social à l'école, un psychologue, ou autre. Moi, c'est ces

renseignements-là. Et je ne vois pas, dans la loi, l'habilité du ministère de

dire : Ah! Bien, nous, là... vous

devez, centres de services scolaires, nous transmettre toute cette

information-là, tout le dossier de l'élève, compte tenu que vous avez

donné votre consentement au moment de l'inscription.

Donc, est-ce que ça

veut dire qu'il faudrait regarder une directive, une règle, ou autre, qui fait

en sorte qu'un parent va donner son

consentement, tout comme au début d'une école scolaire, les parents donnent

leur consentement pour... à ce que

l'image de l'enfant soit diffusée? Même une photo, une photo d'un enfant, là,

le parent doit donner son consentement.

Puis il y en a, là, dans des écoles... Puis j'ai déjà été... Quand j'ai fait...

Quand j'ai donné des médailles à des

étudiants... et on voulait prendre une photo, et il y avait certains

élèves : Non, non, Mme Garceau, malheureusement, le parent n'a pas donné son consentement. Et donc

on a respecté. C'est la même chose. Donc, toute cette information, fort probable, hautement personnelle... à moins

qu'un parent, peut-être, au moment... au début, il va avoir un formulaire

à compléter, que lors de la fréquentation de votre enfant à cette école, il

pourrait y avoir des demandes du ministère pour

obtenir le dossier au complet de votre enfant, et là, il y aurait un

consentement ou pas. Mais je ne crois pas, avec respect, que le consentement initial d'un parent équivaut comme

consentement, un consentement, si je pourrais dire...

Mme Rizqy :

À tous azimuts.

Mme Garceau :

Oui. Pour toute instance.

La Présidente (Mme

Dionne) : Merci, Mme la députée.

Drainville : Mme la Présidente, la raison pour laquelle je donne la

réponse que je donne, c'est qu'elle s'appuie sur la loi, la loi d'accès.

C'est... C'est comme ça