Bill 43 Government Bill Projet de loi 43 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 43 PROJET DE LOI 43 THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT AND LIQUOR AND GAMING CONTROL ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES ET

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The two Schedules to this Act replace The Gaming Control Act , The Gaming Control Local Option (VLT) Act , The Liquor Control Act and The Manitoba Lotteries Corporation Act . Les deux annexes du présent projet de loi remplacer aient la

Loi sur la Commission de la régie du jeu , la

Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de lot erie vidéo) , la

Loi sur la réglementation des alcools et la

Loi sur la Corporation manitobaine des loteries .

Schedule A — The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act

Annexe A —

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries

Schedule A establishes the Manitoba Liquor and Lott eries Corporation (the "Corporation") by amalgamating The Liquor Control Commission and the Manitoba Lotterie s Corporation. La loi figurant à l'annexe A créerait la Société manitobaine des alcools et des loteries (« la Société ») en fus ionnant la Société des alcools et la Corporation manitobaine d es loteries. The Corporation assumes The Liquor Control Commission's exclusive authority to sell liquor in Manitoba and to bring liquor into Manitoba for the purpose of wholesale or retail sale. In limited circumstances, it may authorize other persons to sell liquor.

La Société se verrait confier les pouvoirs exclusif s dont la Société des alcools dispose actuellement à l'égard de la vente et de l'importation de boissons alcoolisées a u Manitoba en vue de leur vente en gros ou au détail. Dans des circonstances limitées, elle pourrait autoriser des tiers à vendre des boissons alcoolisées. The Corporation assumes The Manitoba Lotteries Corporation's role in conducting and managing lotteries on behalf of the government. It may also conduct lotte ries at premises owned by holders of lottery licences and p lace video lottery terminals in private establishments.

La Société assumerait le rôle de la Commission de la régie du jeu relativement à l'exploitation de loteries po ur le compte du gouvernement. Elle serait également habil itée à mener des activités de jeu de hasard dans les loc aux appartenant aux titulaires de licence d'exploitant de jeux de hasard et à installer des appareils de loterie vidé o dans des établissements privés. The Corporation is mandated to allocate 2% of its n et revenues to social responsibility initiatives that promote a responsible approach to gaming and liquor consumpti on.

La Société serait tenue d'affecter une somme égale à deux pour cent de son revenu net aux initiatives de responsabilité sociale visant la promotion de prati ques responsables de jeux de hasard et la consommation responsable des boissons alcoolisées. Related and consequential amendments are made to fo ur Acts. De plus, la loi apporterait des modifications conne xes et corrélatives à quatre lois.

Schedule B — The Liquor and Gaming Control Act

Annexe B —

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux Under

Schedule B, the Gaming Control Commission and the regulatory elements of The Liquor Control Commission are combined and continued as the Liquor and Gaming Authority of Manitoba. Dans le cadre de la loi figurant à l'annexe B, la Commission de la régie du jeu et les services réglementaires de la Société des alcools seraient combinés pour former la Régie des alcools et des jeux du Man itoba.

Part 3 contains the provisions that specifically de al with liquor, while the provisions that address gaming ar e located in

Part 4. The licensing and approval proce ss for both liquor and gaming is found in

Part 5. Common compliance, appeals, enforcement and regulation-mak ing provisions are found in Parts 6 to 9.

Part 10 conta ins the local option provisions previously found in The Liquor Control Act and The Gaming Control Local Option (VLT) Act . La

partie 3 énonce les dispositions qui s'appliqueraient aux boissons alcoolisées et celles qui traiteraient des jeux de hasard sont contenues dans la

partie 4. La

partie 5 porte sur la procédure de délivrance des licences et d'approb ation des loteries. Les mécanismes d'observation et d'exé cution, la procédure d'appel et les pouvoirs réglementaires seraient prévus aux parties 6 à 9. La

partie 10 comporte les dispositions liées aux choix locaux qui se trouvaie nt auparavant dans la

Loi sur la réglementation des alcools et la

Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo) . Consequential amendments are made to a number of Acts. Le projet de loi apporterait en outre des modifi cations corrélatives à diverses lois.

BILL 43 PROJET DE LOI 43 THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT AND LIQUOR AND GAMING CONTROL ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES ET

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act 1 The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries 1 Est édictée la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries figurant à l'annexe A. Liquor and Gaming Control Act 2 The Liquor and Gaming Control Act set out in

Schedule B is hereby enacted.

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux 2 Est édictée la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux figurant à l'annexe B. Coming into force 3(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 3(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. 3(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 1

SCHEDULE A

ANNEXE A THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1

DEFINITIONS 1

Definitions

PARTIE 1 DÉFINITIONS 1 Définitions

PART 2 MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION 2 Manitoba Liquor and Lotteries Corporation 3 Purposes 4 Crown agent 5 Legal capacity 6 Subsidiaries 7 Application of Corporations Act

PARTIE 2 SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES 2 Société manitobaine des alcools et des loteries 3 Mandat 4 Mandataire de la Couronne 5 Capacité juridique 6 Filiales 7 Application de la

Loi sur les corporations BOARD, OFFICERS AND EMPLOYEES 8 Responsibility of the board 9 Powers of the board 10 Composition of the board 11 Chair and vice-chair 12 Remuneration of board members 13 Internal management and governance 14 Chief executive officer 15 Civil Services Act does not apply CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS 8 Mandat du conseil 9 Pouvoirs du conseil 10 Composition du conseil 11 Président et vice-président 12 Rémunération des administrateurs 13 Administration interne et gestion 14 Directeur général 15 Non-application de la

Loi sur la fonction publique TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY 16 Annual audit 17 Special audit 18 Corporation to pay for audit 19 Annual report 20 Public meetings and promotion of purposes TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ 16 Vérification annuelle 17 Vérification spéciale 18 Frais de vérification 19 Rapport annuel 20 Assemblées publiques et promotion du mandat 2

FINANCIAL MATTERS 21 Fiscal year 22 Revenue and retained earnings 23 Investments 24 Borrowing 25 Lending and guarantees 26 Grants in lieu of taxes 27 Other grants by corporation 28 Third party records QUESTIONS FINANCIÈRES 21 Exercice 22 Revenus et bénéfices non répartis 23 Investissements 24 Pouvoir d'emprunt 25 Prêts et cautions 26 Subventions tenant lieu de taxes 27 Autres subventions de la Société 28 Documents à conserver par les tiers RELATED COMMERCIAL ACTIVITIES 29 Related commercial activities 30 Restriction on extra-provincial activities ACTIVITÉS COMMERCIALES CONNEXES 29 Activités commerciales connexes 30 Restriction — activités extra-provinciales

PART 3 LIQUOR OPERATIONS 31 Exclusive authority 32 Liquor stores 33 Duty free liquor store 34 Liquor vendor 35 Specialty wine store 36 Beer distributor 37 Purchase from corporation 38 Uniform prices 39 Liquor from outside Canada

PARTIE 3 BOISSONS ALCOOLISÉES 31 Monopole de la Société 32 Magasins d'alcools 33 Magasins d'alcools hors taxes 34 Vendeur de boissons alcoolisées en milieu rural 35 Magasins de vins de spécialité 36 Distributeur de bière 37 Approvisionnement auprès de la Société 38 Prix uniformes 39 Importation de boissons alcoolisées

PART 4 LOTTERY OPERATIONS 40 Lotteries within Manitoba 41 Interprovincial lottery corporation 42 Lotteries with other provinces and territories 43 Lottery ticket sales 44 Video lottery terminals 45 Gaming operators 46 Licensed gaming events 47 Operations on Remembrance Day

PARTIE 4 LOTERIES 40 Loteries au Manitoba 41 Loteries interprovinciales 42 Loteries conjointes 43 Vente des billets de loterie 44 Appareils de loterie vidéo 45 Loteries dans les établissements de jeux de hasard 46 Activités de jeu faisant l'objet d'une licence 47 Activités — jour du Souvenir

PART 5 SOCIAL RESPONSIBILITY INITIATIVES 48 Social responsibility initiatives

PARTIE 5 INITIATIVES DE RESPONSABILITÉ SOCIALE 48 Initiatives de responsabilité sociale 3

PART 6 REGULATIONS 49 Lieutenant Governor in Council regulations 50 Board regulations

PARTIE 6 RÈGLEMENTS 49 Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil 50 Règlements — conseil

PART 7 TRANSITIONAL PROVISIONS 51-56 Transitional provisions

PARTIE 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 51-56 Dispositions transitoires

PART 8 RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 57-60 Related and consequential amendments

PARTIE 8 MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES 57-60 Modifications connexes et corrélatives

PART 9 REPEALS, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE 61-62 Repeals 63 C.C.S.M. reference 64 Coming into force

PARTIE 9 ABROGATIONS, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 61-62 Abrogations 63 Codification permanente 64 Entrée en vigueur 4

SCHEDULE A

ANNEXE A THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES

PART 1

PARTIE 1

DEFINITIONS DÉFINITIONS

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act.

"board" means the board of directors of the corporation and "board member" means a member of the board. (« conseil ») "corporation" means the Manitoba Liquor and Lotteries Corporation. (« Société ») "liquor" means liquor as defined in The Liquor and Gaming Control Act . (« boisson alcoolisée ») "Liquor and Gaming Authority" means the Liquor and Gaming Authority of Manitoba continued under The Liquor and Gaming Control Act . (« Régie ») "lottery scheme" has the same meaning as in subsection 207(4) of the Criminal Code (Canada). (« loterie ») "minister" means the minister responsible for the administration of this Act. (« ministre ») "retail beer vendor" means a holder of a retail beer vendor licence under The Liquor and Gaming Control Act . (« vendeur de bière au détail ») "video lottery terminal" means a video lottery terminal as defined in the regulations. (« appareil de loterie vidéo ») "wholly-owned subsidiary" means a corporation all the shares of which are owned by the corporation, directly or indirectly. (« filiale en propriété exclusive ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« appareil de loterie vidéo » S'entend au sens prévu dans les règlements. ("video lottery terminal") « boisson alcoolisée » S'entend au sens de la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux . ("liquor") « conseil » Le conseil d'administration de la Société et « administrateur » , un membre du conseil. ("board") « filiale en propriété exclusive » Personne morale dont toutes les actions appartiennent, même indirectement, à la Société. ("wholly-owned subsidiary") « loterie » S'entend au sens du paragraphe 207(4) du Code criminel (Canada). ("lottery scheme") « ministre » Le ministre chargé de l'application de la présente loi. ("minister") « Régie » La Régie des alcools et des jeux du Manitoba maintenue en vigueur sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux . ("Liquor and Gaming Authority") « Société » La Société manitobaine des alcools et des loteries. ("corporation") « vendeur de bière au détail » Le titulaire d'une licence de vendeur de bière au détail délivrée sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux . ("retail beer vendor") 5

PART 2

PARTIE 2 MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES Manitoba Liquor and Lotteries Corporation 2 The Manitoba Lotteries Corporation and The Liquor Control Commission are amalgamated and continued as the "Manitoba Liquor and Lotteries Corporation". Société manitobaine des alcools et des loteries 2 La Corporation manitobaine des loteries et la Société des alcools sont fusionnées et maintenue s en existence sous la dénomination de « Société manitobaine des alcools et des loteries ». Purposes 3 The purposes of the corporation are (

a) to sell liquor; (

b) to buy liquor, and bring liquor into Manitoba, for sale in Manitoba; (

c) to conduct and manage lottery schemes; (

d) to carry out functions relating to lottery schemes and liquor conferred on it under this Act; and (

e) to conduct or fund initiatives that promote responsible gaming and responsible liquor consumption. Mandat 3 La Société a pour mandat :

a) de vendre des boissons alcoolisées;

b) d'acheter des boissons alcoolisées au Manitoba ou ailleurs, en vue de leur vente dans la province;

c) de mettre sur pied et d'exploiter des loteries;

d) d'exercer les attributions que la présente loi lu i confère relativement aux loteries et aux boissons alcoolisées;

e) de mettre sur pied ou de subventionner des pratiques responsables des jeux de hasard et de sensibilisation à la consommation responsable de boissons alcoolisées. Crown agent 4 The corporation is an agent of the Crown. Mandataire de la Couronne 4 La Société est mandataire de la Couronne. Legal capacity 5 Subject to this Act, the corporation has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person for carrying out its purposes under this Act . Capacité juridique 5

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Société a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique dans la réalisation de son mandat sous le régime de la présente loi. Subsidiaries 6(1) The corporation may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, carry out any of the corporation's purposes under this Act through a wholly-owned subsidiary.

Filiales 6(1) La Société peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, mettre en œuvre l'un ou plusieurs des éléments de son mandat sous le régime de la présente loi, par l'entremise d'une filiale e n propriété exclusive. LG in C approval required to establish subsidiary 6(2) The corporation must not establish a wholly-owned subsidiary without the approval of the Lieutenant Governor in Council. Autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil 6(2) Il est interdit à la Société de constituer une filiale en propriété exclusive sans l'autorisation d u lieutenant-gouverneur en conseil. 6

Act applies to subsidiaries 6(3) The provisions of this Act, other than the provisions specified by regulation, apply with necessary changes to a wholly-owned subsidiary. Application de la présente loi aux filiales 6(3) Toutes les dispositions de la présente loi, sauf celles qui sont expressément exclues par règlement, s'appliquent, avec les modifications nécessaires, aux filiales en propriété exclusive. Application of Corporations Act 7(1) The Corporations Act does not apply to the corporation, except for the following provisions whi ch do apply: (a) subsection 15(2) (extra-territorial capacity); (b) subsection 16(1) (powers of a corporation); (

c) section 17 (no constructive notice); (d) subsections 119(1) to (4) (indemnification). Application de la

Loi sur les corporations 7(1) Seules les dispositions qui suivent de la

Loi sur les corporations s'appliquent à la Société :

a) le paragraphe 15(2);

b) le paragraphe 16(1);

c) l'article 17;

d) les paragraphes 119(1) à (4). Board members, officers and employees 7(2) Subsections 119(1) to (4) of The Corporations Act apply to board members, officers and employees of the corporation, and to their heirs an d legal representatives. Administrateurs, dirigeants et employés 7(2) Les paragraphes 119(1) à (4) de la

Loi sur les corporations s'appliquent aux administrateurs, aux dirigeants et aux employés de la Société, ainsi qu'à leurs héritiers et représentants légaux. BOARD, OFFICERS AND EMPLOYEES CONSEIL D'ADMINISTRATI ON, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS Responsibility of the board 8 The board is responsible for carrying out the corporation's responsibilities under this Act and f or administering its business and affairs. Mandat du conseil 8 Le conseil est responsable de l'exercice des attributions que la présente loi confère à la Société ainsi que de la gestion de ses activités et de ses affaire s internes.

Powers of the board 9 The board may do anything necessary for or incidental to carrying out or promoting the corporation's purposes. Pouvoirs du conseil 9 Le conseil peut accomplir les actes nécessaires ou accessoires à la mise en œuvre et à l a poursuite du mandat de la Société. Composition of the board 10(1) The board is to consist of at least nine members appointed by the Lieutenant Governor in Council. Composition du conseil 10(1) Le conseil est composé d'au moins neuf administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Term of appointment 10(2) Each board member is to be appointed for a term not exceeding five years. Mandat 10(2) La durée maximale du mandat de chaque administrateur est de cinq ans. 7

After term expires 10(3) A board member whose term expires continues to hold office until he or she is re-appoi nted or a successor is appointed or the appointment is revoked. Nomination du successeur 10(3) Les administrateurs dont le mandat se termine demeurent en poste jusqu'au renouvellement de leur nomination, jusqu'à celle de leur successeur o u jusqu'à leur révocation. Chair and vice-chair 11(1) The Lieutenant Governor in Council must designate one board member as chair and another as vice-chair. Président et vice-président 11(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne deux administrateurs à

titre respectivement de président et de vice-président. Duties of vice-chair 11(2) The vice-chair must act as chair if the office of the chair is vacant or if the chair is absent or unable to act. Fonctions du vice-président 11(2) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou si la charge de président est vacante, le vice-président assume l'intérim. Remuneration of board members 12 The corporation must pay to the chair, vice-chair and other board members the remuneration and reimbursement established by the Lieutenant Governor in Council.

Rémunération des administrateurs 12 La Société verse au président, au vice-président et aux autres administrateurs la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. Internal management and governance 13 The board may make by-laws and pass resolutions for the corporation's internal manageme nt and governance and for the conduct of its business a nd affairs, including by-laws and resolutions the boar d considers necessary or advisable to carry out the corporation's purposes.

Administration interne et gestion 13 Le conseil peut prendre des règlements internes et adopter des résolutions pour l'administration interne et la gestion de la Société, ainsi que pour la conduite de ses activités, notamment ceux qu'il juge nécessaires à la réalisation du mandat de la Sociét é. Appointment of chief executive officer 14 The Lieutenant Governor in Council may appoint an individual as president and chief executi ve officer of the corporation. Directeur général 14 Le lieutenant-gouverneur en conseil est habilité à nommer le directeur général de la Sociét é.

Civil Service Act does not apply to employees 15 The Civil Service Act does not apply to the employees of the corporation. Non-application de la

Loi sur la fonction publique 15 La

Loi sur la fonction publique ne s'applique pas au personnel de la Société. TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY TRANSPARENCE ET RESP ONSABILITÉ Annual audit 16 The corporation's annual financial statements must be audited by the Auditor General o r any other auditor appointed by the Lieutenant Governor in Council. Vérification annuelle 16 Le vérificateur général ou tout autre vérificateur nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil vérifie les états financiers annuels de la Société. 8

Special audit 17 The Lieutenant Governor in Council or the Auditor General may, at any time, order either or b oth of the following: (

a) an audit of the corporation's financial affairs; (

b) an investigation of the corporation's business and activities. Vérification spéciale 17 Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le vérificateur général peut, à tout moment, ordonner l'une ou l'autre des interventions qui suivent ou les deux à la fois :

a) une vérification des opérations financières de la Société;

b) une enquête sur les activités commerciales et les affaires internes de la Société. Corporation to pay for audit 18 The corporation must pay the cost of an audit or investigation under

section 16 or 17. Frais de vérification 18 La Société est responsable des frais liés aux vérifications et aux enquêtes visées aux articles 16 et 17. Annual report 19 The corporation must include in the annual report required under

section 19 of The Crown Corporations Public Review and Accountability Act (

a) a report on the operations of the wholly-owned subsidiaries and any other enterprise in which the corporation has an interest; (

b) a report on the grants or other contributions provided by the corporation; and (

c) any other information that the minister requires . Rapport annuel 19 La Société fait figurer à

titre complémentaire dans le rapport annuel qu'elle est tenue de préparer en conformité avec l'article 19 de la

Loi sur l'examen public des activités des corporations de l a Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-c i :

a) un rapport des activités de ses filiales en propriété exclusive et de toutes les autres entreprises dans lesquelles elle possède un intérêt;

b) un rapport des subventions et autres contributions qu'elle a consenties;

c) les autres renseignements que le ministre précise. Public meetings and promotion of purposes 20 The corporation must (

a) advertise the date, time and place of the public meetings required under clause 13(1)(

e) of The Crown Corporations Public Review and Accountability Act ; and (

b) communicate to the public respecting the corporation's activities and purposes using multiple means. Assemblées publiques et promotion du mandat 20 La Société fait connaître au public :

a) la date, l'heure et le lieu des assemblées publiques dont la tenue est prévue par l'alinéa 13(1)

e) de la

Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci ;

b) ses affaires internes et son mandat par divers moyens. 9

FINANCIAL MATTERS QUESTIONS FINANCIÈRES Fiscal year 21 The fiscal year of the corporation ends on March 31 of each year. Exercice 21 L'exercice de la Société se termine le 31 mars. Revenue 22(1) The corporation must deposit the revenue from its operations into one or more accounts in it s name at a bank or other financial institution. Revenus 22(1) La Société dépose les revenus provenant de ses activités dans un ou plusieurs comptes qu'elle possède dans une banque ou un autre établissement financier. Use of revenue 22(2) The corporation must pay from its accounts (

a) operating expenses, interest and other charges incurred by the corporation; (

b) grants and other contributions made under

section 27; (

c) expenses relating to social responsibility initiatives under

section 48; (

d) any amounts that the corporation is required to pay to the Liquor and Gaming Authority; and (

e) all other amounts that the corporation is required to pay under this Act. Affectation des revenus 22(2) La Société prélève sur ses comptes les sommes nécessaires aux postes suivants :

a) les frais d'exploitation, les intérêts et les aut res dépenses qu'elle engage;

b) les subventions et les autres contributions qu'ell e verse sous le régime de l'article 27;

c) les dépenses liées aux initiatives de responsabilité sociale sous le régime de l'article 48;

d) les sommes qu'elle est tenue de verser à la Régie;

e) les autres sommes qu'elle est tenue de payer selon la présente loi. Retained earnings 22(3) The corporation may maintain retained earnings in an amount approved by the Treasury Board. Bénéfices non répartis 22(3) La Société peut conserver ses bénéfices non répartis jusqu'à concurrence du plafond autorisé par le Conseil du Trésor.

Net revenue 22(4) After providing for the payment of the amounts under subsection (2) and deducting the amount, if any, required to maintain the retained earnings approved under subsection (3), the corporation must pay its net revenue in each fiscal year to the Minister of Finance, as directed by the Minister of Finance, for deposit in the Consolidated Fund.

Revenus nets 22(4) Après déduction des sommes visées au paragraphe (2) et rétention des bénéfices non répartis en vertu du paragraphe (3), la Société verse ses revenus nets pour chaque exercice au ministre des Finances, selon les directives de celui-ci, pour dépôt au Trés or. Investments 23(1) The corporation must deposit with the Minister of Finance, for investment on its behalf, money that is not immediately required for its purposes. Investissements 23(1) La Société est tenue de déposer les sommes dont elle n'a pas immédiatement besoin auprès du ministre des Finances pour qu'il les investisse en s on nom. 10

Investments and proceeds of investments 23(2) At the request of the corporation, the Minister of Finance must pay to the corporation any money invested under subsection (1) and the proceeds of those investments. Remise à la Société 23(2) Le ministre des Finances retourne à la Société quand elle le lui demande les sommes qu'il a investies en conformité avec le paragraphe (1) auxquelles il joint le produit des investissements. Borrowing 24(1) The corporation may borrow money only in accordance with this section. Pouvoir d'emprunt 24(1) La Société ne peut emprunter qu'en conformité avec le présent article.

Borrowing with approval of LG in C 24(2) The corporation may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, (

a) borrow amounts not exceeding, in total, the amount it is authorized to borrow under a Loan Act; (

b) borrow amounts to refinance debt; and (

c) borrow amounts the corporation requires as working capital. Autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil 24(2) La Société peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil :

a) emprunter, sous réserve du plafond des emprunts totaux fixé dans une loi d'emprunt;

b) emprunter pour refinancer une dette;

c) emprunter les sommes nécessaires à son fonds de roulement. Terms 24(3) The terms of borrowing under this

section are to be determined by the Minister of Finance in consultation with the corporation. Modalités 24(3) Les modalités des emprunts autorisés sous le régime du présent

article sont déterminées par l e ministre des Finances en consultation avec la Sociét é. Advance out of Consolidated Fund 24(4) Money required for a loan from the government may be paid out of the Consolidated Fund in accordance with The Financial Administration Act . Prélèvements sur le Trésor 24(4) Les sommes nécessaires au versement des emprunts auprès du gouvernement peuvent être prélevées sur le Trésor en conformité avec la

Loi sur la gestion des finances publiques . Power to lend or provide guarantees 25(1) The corporation may lend money or provide a guarantee only in accordance with this section. Autorisation de consentir des prêts ou de fournir des cautions 25(1) La Société peut consentir des prêts ou fournir des cautions uniquement en conformité avec le présent article. Restrictions 25(2) The corporation may lend money or provide a guarantee in support of a project of strategic in terest relating to the corporation's purposes.

But if the amount of the loan or guarantee is to exceed the amount prescribed by regulation, the corporation may provid e that loan or guarantee only with the approval of the Treasury Board. Restrictions 25(2) La Société ne peut consentir un prêt ou fournir une caution à l'appui d'un projet d'intérêt stratégique ayant trait à son mandat qu'avec l'autorisation du Conseil du Trésor, si le montant du prêt ou de la caution est supérieur au plafond fixé par règlement. 11

Grants in lieu of taxes 26 The corporation must pay a grant to each municipality in which real property owned by the corporation is situated. The grant must be the amou nt that would be payable as taxes under

Part 10 of The Municipal Act if the property were not exempt from municipal taxation. Subventions tenant lieu de taxes 26 La Société verse une subvention aux municipalités à l'égard des biens réels lui apparte nant qui sont situés sur leur territoire. La subvention équivaut à la somme qui serait payable au

titre des taxes en conformité avec la

partie 10 de la

Loi sur les municipalités , si les biens en cause n'étaient pas exemptés des taxes municipales. Grants by corporation 27(1) The corporation may make grants or other contributions for cultural, recreational or communi ty purposes or for the promotion of responsible gaming or responsible liquor consumption. Subventions de la Société 27(1) La Société peut accorder des subventions ou d'autres formes de contributions pour appuyer des activités culturelles, récréatives ou communautaires ou pour promouvoir des pratiques responsables des jeux de hasard et la consommation responsable des boissons alcoolisées.

Board to develop grants policy 27(2) The board must establish a policy governing grants and other contributions under this section. Politiques de la Société 27(2) Le conseil élabore la politique applicable aux subventions et contributions visées au présent article. Third party records 28(1) The corporation may specify records that must be kept by (

a) the recipient of a grant or other contribution under

section 27; (

b) a person authorized under

section 33, 34 or 35 (liquor seller); (

c) a person authorized under

section 36 (beer distributor); (

d) a person authorized under

section 43 (lottery ticket retailer); (

e) a person with whom the corporation has an agreement under

section 44 (video lottery terminals); or (

f) a person in whose premises the corporation conducts and manages — or conducts, manages and operates — a lottery scheme under

section 45 (gaming operator and gaming centre provider). Documents à conserver par les tiers 28(1) La Société peut préciser quels sont les documents que doivent conserver :

a) les bénéficiaires des subventions et des contributions accordées en vertu de l'article 27;

b) les personnes autorisées à vendre des boissons alcoolisées en vertu des articles 33 à 35;

c) les personnes autorisées à distribuer de la bière en vertu de l'article 36;

d) les personnes autorisées à vendre des billets de loterie en vertu de l'article 43;

e) les personnes avec qui elle a conclu des accords en matière d'appareils de loterie vidéo en vertu de l'article 44;

f) les personnes qui lui fournissent les locaux où elle met sur pied, exploite ou gère des loteries en vertu de l'article 45. Audits and inspections 28(2) The corporation or a person appointed by the corporation may inspect and audit the specified records. The corporation or the appointed person ma y remove and retain the records for a reasonable period of time. Vérifications et inspections 28(2) La Société ou la personne qu'elle désigne peut inspecter ou vérifier certains dossiers. Elle — ou cette personne — est alors autorisée à emporter les dossiers et à les conserver pendant une période raisonnable. 12

Audits and inspections — manufacturers 28(3) The corporation or a person appointed by the corporation may inspect and audit the financial records, production records and sales records of th e holder of a manufacturer's licence or a brew pub endorsement under The Liquor and Gaming Control Act . Fabricants 28(3) La Société ou la personne qu'elle désigne peut inspecter et vérifier les dossiers financiers e t les dossiers relatifs à la production et aux ventes que tient le titulaire d'une licence de fabricant ou d'une li cence assortie d'un avenant relatif à une microbrasserie délivrées sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux . Audits and inspections — retail beer vendors 28(4) The corporation or a person appointed by the corporation may inspect and audit a retail beer vendor's financial records and sales records. Vendeurs de bière au détail 28(4) La Société ou la personne qu'elle désigne peut inspecter et vérifier les dossiers financiers e t les dossiers relatifs aux ventes que tient le titulaire d'une licence de vente de bière au détail. RELATED COMMERCIAL ACTIVITIES ACTIVITÉS COMMERCIALES CONNEXES Related commercial activities 29 In addition to any other power granted or activity authorized under this Act, the corporation may, subject to the regulations, (

a) supply goods or services relating to gaming or liquor within Manitoba; (

b) supply goods or services relating to gaming or liquor outside Manitoba; (

c) participate with other persons in, or provide financing to, projects of strategic interest to the corporation relating to its purposes under this Act ; (

d) establish and operate businesses or activities relating to gaming or liquor; and (

e) undertake any other activity authorized by the Lieutenant Governor in Council. Activités commerciales connexes 29

Sous réserve des règlements, la Société peut notamment :

a) fournir des biens et services liés aux jeux de hasard ou aux boissons alcoolisées au Manitoba;

b) fournir des biens et services liés aux jeux de hasard ou aux boissons alcoolisées à l'extérieur du Manitoba;

c) participer à des projets d'intérêt stratégique pour elle liés à son mandat sous le régime de la présente loi ou contribuer à leur financement;

d) créer et exploiter des entreprises ou des activité s liées aux jeux de hasard ou aux boissons alcoolisées;

e) exercer tout autre pouvoir ou entreprendre toute autre activité autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Restriction on extra-provincial activities 30 Despite

section 29, the corporation may engage in a commercial activity that requires it to have an office or other premises, employees or other ongoing presence outside Manitoba only with the approval of the Lieutenant Governor in Council. Restriction — activités extra-provinciales 30 Par dérogation à l'article 29, la Société peut, uniquement avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, exercer des activités commerciales qui exigeraient la mise en place d'un bureau ou d'un au tre local, la présence d'employés ou toute autre forme de présence permanente à l'extérieur du Manitoba. 13

PART 3

PARTIE 3 LIQUOR OPERATIONS BOISSONS ALCOOLISÉES Exclusive authority 31 Subject to this Part and The Liquor and Gaming Control Act , the corporation has the exclusive authority to sell liquor in Manitoba and to bring liquor into Manitoba for sale in Manitoba. Monopole de la Société 31

Sous réserve de la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et des autres dispositions de la présente partie, la Société jouit du pouvoir exclusi f de vendre des boissons alcoolisées au Manitoba et d'y introduire des boissons alcoolisées en vue de leur vente. Liquor stores 32 The corporation may establish, maintain and operate liquor stores. Magasins d'alcools 32 La Société peut ouvrir et exploiter des magasins d'alcools. Duty free liquor store 33(1) The corporation, or a person authorized to do so under subsection (2), may establish, maintain and operate a duty free liquor store (

a) at Winnipeg's international airport for the purpose of selling liquor, for consumption outside Canada, to persons who are leaving Manitoba by air; and (

b) at any crossing point on the border between Manitoba and the United States for the purpose of selling liquor, for consumption outside Canada, to persons who are leaving Manitoba. Magasins d'alcools hors taxes 33(1) La Société ou la personne qu'elle autorise en vertu du paragraphe (2) peut ouvrir et exploiter un magasin d'alcools hors taxes :

a) à l'aéroport international de Winnipeg en vue de vendre des boissons alcoolisées aux personnes qui quittent le Manitoba par voie aérienne, pour consommation à l'extérieur du Canada;

b) à tout passage de la frontière entre le Manitoba et les États-Unis en vue de vendre des boissons alcoolisées aux personnes qui quittent le Manitoba, pour consommation à l'extérieur du Canada. Duty free vendor 33(2) The corporation may — by written agreement and on the terms specified by the corporation — authorize a person to establish, maintain and operate a duty free liquor store at a location described in clause (1)(

a) or (b). Magasins tenus par des tiers 33(2) La Société peut, par accord écrit et selon les modalités qu'elle établit, autoriser des personnes à ouvrir et à exploiter des magasins d'alcools hors ta xes aux endroits visés aux alinéas

(1) a) et b). No requirement of uniform prices 33(3)

Section 38 does not apply to liquor sold at a duty free liquor store. Aucune exigence quant à l'uniformité des prix 33(3)

L'article 38 ne s'applique pas aux boissons alcoolisées vendues dans les magasins d'alcools hors taxes. Liquor vendor in rural areas 34 The corporation may — by written agreement and on the terms specified by the corporation — authorize a person to sell liquor at a location i n a rural area if it is not economically advisable for t he corporation to establish, maintain and operate a li quor store in the area.

Vendeurs de boissons alcoolisées en milieu rural 34 La Société peut, par accord écrit et selon les modalités qu'elle établit, autoriser des personnes à vendre des boissons alcoolisées dans les localités rurales où il ne serait pas opportun pour elle, sur le plan économique, d'ouvrir et d'exploiter des magasins d'alcools. 14

Specialty wine store 35(1) Subject to subsection (2), the corporation may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, enter into agreements for the establishmen t and operation of specialty wine stores to sell wine and, if authorized by the regulations, grape-based specia lty spirits and grape-based specialty liqueurs. Magasins de vins de spécialité 35(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la Société peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des accords en vue de l'ouverture et de l'exploitation de magasins de vins de spécialité autorisés à vendre du vin et, dans les cas prévus par règlement, des spiritueux et des liqueurs de spécialité faits à base de raisins. LG in C may establish maximum number of specialty wine stores 35(2) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, establish a maximum number of specialty wine stores.

Nombre maximal de magasins 35(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre maximal de magasins de vins de spécialité. Duty of corporation to supply 35(3) When the operator of a specialty wine store asks the corporation to supply a product that the operator is authorized to sell, the corporation must make reasonable efforts to do so on a timely basis. Portée des obligation de la Société 35(3) À la demande de l'exploitant d'un magasin de vins de spécialité, la Société déploie tous les e fforts possibles afin de lui fournir en temps utile les produits qu'il est autorisé à vendre.

Price 35(4) The price of a product authorized to be sold in a specialty wine store (

a) if it is listed by the corporation at the time of the first solicitation in respect of the establishment of the specialty wine store, shall, as long as it continues to be listed, be the price at which that the produc t is listed from time to time by the corporation; and (

b) if it is not listed by the corporation at the time of the first solicitation in respect of the establishm ent of the specialty wine store or ceases thereafter to be listed, shall be the price determined by the operat or of the specialty wine store. Prix 35(4) Le prix des produits dont la vente est autorisée dans les magasins de vins de spécialité correspond :

a) au prix de catalogue que la Société fixe périodiquement à leur égard, s'ils étaient catalogu és au moment de la demande initiale visant l'établissement du magasin et tant qu'ils demeurent catalogués par la suite;

b) au prix fixé par l'exploitant à leur égard, s'ils n'étaient pas catalogués au moment de la demande initiale visant l'établissement du magasin ou s'ils ont cessé de l'être par la suite. Beer distributor 36 The corporation may, by written agreement, authorize a person to (

a) bring beer into Manitoba for sale to the corporation; (

b) store beer in Manitoba; and (

c) deliver beer when directed to do so by the corporation. Distributeurs de bière 36 La Société peut, par accord écrit, autoriser une personne à :

a) faire entrer de la bière au Manitoba en vue de son propre approvisionnement;

b) entreposer de la bière au Manitoba;

c) lui livrer de la bière au moment qu'elle détermine. Purchase from corporation 37 A person authorized to sell liquor under

section 33, 34 or 35 must purchase from the corporation the liquor that the person sells or offers for sale . Approvisionnement auprès de la Société 37 Les personnes autorisées à vendre des boissons alcoolisées en vertu des articles 33 à 35 s ont tenues d'acheter à la Société les boissons alcoolis ées qu'elles vendent ou offrent en vente. 15

Uniform prices 38 The corporation may establish the prices at which each class, variety, or brand of liquor may be sold. The corporation, a retail beer vendor and any person authorized to sell liquor under

section 34 m ust charge the applicable price. Prix uniformes 38 La Société peut fixer le prix de vente de chaque catégorie, variété ou marque de boissons alcoolisées. Elle-même, les vendeurs de bière au dét ail et les personnes autorisées à vendre des boissons alcoolisées en vertu de l'article 34 sont tenus de respecter le prix fixé. Liquor from outside Canada must be surrendered 39(1) A person, other than the corporation or a person authorized by the corporation, who brings liquor into Manitoba from outside Canada must immediately (

a) surrender the liquor to a customs officer as agent of the corporation; and (

b) provide any information required by the customs officer for the purpose of this section. Importation de boissons alcoolisées 39(1) La personne, autre que la Société ou une personne autorisée par elle, qui importe des boisso ns alcoolisées au Manitoba :

a) les remet immédiatement à un agent des douanes qui agit en tant que mandataire de la Société;

b) lui fournit sans délai les renseignements qu'il lui demande pour l'application du présent article. Liquor sold to casual importer 39(2) The customs officer, as agent of the corporation, shall sell and release liquor to the p erson who surrendered it under subsection (1) if (

a) the person is an individual; (

b) the liquor is not intended for sale or resale in Manitoba; and (

c) the individual provides the information required under clause (1)(

b) and pays the mark-up established or determined under subsection (4). Restitution de boissons alcoolisées à l'importateur occasionnel 39(2) L'agent des douanes, agissant à

titre de mandataire de la Société, restitue les boissons alcoolisées à la personne qui les lui avait remises en conformité avec le paragraphe (1), si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'importateur est un particulier;

b) les boissons alcoolisées ne sont pas destinées à être vendues ou revendues au Manitoba;

c) l'importateur a fourni les renseignements visés à l'alinéa

(1) b) et a payé la majoration de prix visée au paragraphe (4). Liquor detained 39(3) The customs officer may retain, and release to the corporation, liquor that is not sold and rel eased under subsection (2). Conservation 39(3) L'agent des douanes peut conserver et remettre à la Société les boissons alcoolisées qu'i l ne restitue pas, contrairement à ce que prévoit le paragraphe (2). Corporation may establish mark-up 39(4) The corporation may establish the mark-up, or the means of determining the mark-up, for the purpose of clause (2)(c).

Majoration 39(4) La Société peut déterminer la majoration de prix — ou la façon de la calculer — des boissons alcoolisées pour l'application de l'alinéa (2)c). Agreement with Canada 39(5) The corporation may enter into an agreement with the Government of Canada (

a) appointing customs officers as the corporation's agents for the purposes of subsections (1) to (3); Accord avec le gouvernement fédéral 39(5) La Société peut conclure avec le gouvernement du Canada un accord sur :

a) la nomination des agents des douanes à

titre de mandataires de la Société pour l'application des paragraphes (1) à (3); 16

(

b) authorizing the refund of all or any part of the mark-up paid by an individual; (

c) requiring the remittance to the corporation of the mark-up collected in accordance with the agreement; and (

d) respecting any other matter in relation to liquor brought into Manitoba from outside Canada.

b) le remboursement de la totalité ou d'une

partie de la majoration de prix payée par les particuliers;

c) la remise à la Société de la majoration de prix perçue dans le cadre de l'accord;

d) toute autre question liée à l'importation de boissons alcoolisées au Manitoba. Definition: "customs officer" 39(6) In this section, "customs officer" means an officer as defined in

section 2 of the Customs Act (Canada) who is employed in a customs office in Manitoba. Définition d'« agent des douanes » 39(6) Au présent article, « agent des douanes » désigne un agent au sens de l'article 2 de la

Loi sur les douanes (Canada) qui est affecté à un bureau de douane au Manitoba. 17

PART 4

PARTIE 4 LOTTERY OPERATIONS LOTERIES Lotteries within Manitoba 40 Subject to this Part, the corporation has the exclusive authority to conduct and manage lottery schemes for the government within Manitoba. Loteries au Manitoba 40

Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Société jouit du pouvoir exclusi f de mettre sur pied et d'exploiter des loteries au Manitoba, au nom du gouvernement. Interprovincial lottery corporation 41 A company that is incorporated under an agreement between the government of Manitoba and the government of one or more other provinces or territories to conduct and manage lottery schemes in Manitoba and one or more other provinces or territories may condu ct and manage lotteries in Manitoba.

Loteries interprovinciales 41 La personne morale créée en vertu d'un accord conclu entre le gouvernement du Manitoba et celui d'une province ou d'un territoire en vue de la mise sur pied et de l'exploitation de loteries dans leur ressort respectif peut mettre sur pied et exploiter des lot eries au Manitoba. Lotteries with other provinces and territories 42(1) The corporation may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, conduct and manage lottery schemes in Manitoba and one or more other provinces or territories in cooperation with t he governments or agencies of those provinces or territories.

Loteries conjointes 42(1) La Société peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, mettre sur pied et exploiter des loteries au Manitoba et ailleurs au Canada en collaboration avec le gouvernement ou les organismes des provinces ou territoires concernés. Agreement to incorporate company 42(2) The corporation may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, enter into an agreement with the governments of one or more other provinces or territories — or agencies of those governments — to incorporate a company to conduct and manage lottery schemes (

a) in Manitoba; (

b) in one or more of the other provinces or territories; or (

c) in Manitoba and one or more of the other provinces or territories. Constitution d'une personne morale 42(2) La Société peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire, ou avec l'un de leurs organismes, en vue de la création d'une personne morale chargée de la mise sur pied et de l'exploitation de loteries :

a) au Manitoba;

b) dans une autre province ou un territoire;

c) à la fois au Manitoba et dans une autre province ou un territoire. Designation of company as Crown agency 42(3) If a company is formed as a result of an agreement under subsection (2), the government may enter into an agreement with the other governments t o designate the company as an agent of each government. Désignation à

titre d'organisme gouvernemental 42(3) Le gouvernement peut conclure un accord avec celui de l'autre province ou du territoire concerné pour désigner la personne morale constituée au titr e d'un accord intervenu en vertu du paragraphe (2) à

titre d'organisme gouvernemental de l'un et l'autre gouvernement. 18

Lottery ticket sales 43 The corporation may — on its own or in conjunction with a company referred to in

section 4 1 or 42 — enter into an agreement authorizing a person to distribute and sell tickets, or other means of participation, for a lottery scheme authorized under this Part. Vente de billets de loterie 43 La Société peut, de son propre chef ou conjointement avec une personne morale visée aux articles 41 ou 42, conclure des accords autorisant des personnes à distribuer et à vendre des billets ou d'autres titres de participation aux loteries autorisées en vertu de la présente partie.

Video lottery terminals 44 Subject to the regulations, the corporation may enter into an agreement with a person for the placement of one or more video lottery terminals in the person's premises. Appareils de loterie vidéo 44

Sous réserve des règlements, la Société peut conclure des accords autorisant des personnes à installer un ou plusieurs appareils de loterie vidéo dans des locaux leur appartenant. Gaming operators 45(1) The corporation may enter into an agreement to conduct and manage a lottery scheme in premises owned or operated by a person that holds a gaming operator licence under The Liquor and Gaming Control Act . Loteries dans les établissements de jeux de hasard 45(1) La Société peut conclure un accord afin de mettre sur pied et d'exploiter une loterie dans des locaux dont est propriétaire ou exploitant le titulaire d' une licence d'exploitant de jeux de hasard délivrée en ve rtu de la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux . Gaming centre providers 45(2) The corporation may enter into an agreement to conduct, manage and operate a lottery scheme in a premises owned or operated by a person that holds a gaming centre provider licence under The Liquor and Gaming Control Act . Concédants de centres de jeux de hasard 45(2) La Société peut conclure un accord afin de mettre sur pied, d'exploiter et de gérer une loterie dan s des locaux dont est propriétaire ou exploitant le titulaire d'une licence de concédant de centre de jeux de hasa rd délivrée en vertu de la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux . Licensed gaming events 46 The corporation may conduct, manage or operate a gaming event, as defined in The Liquor and Gaming Control Act , for a person that holds a gaming event licence under that Act. Activités de jeu faisant l'objet d'une licence 46 La Société peut mettre sur pied, exploiter et gérer une activité de jeu au sens de la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux pour le compte d'une personne titulaire d'une licence d'activité de jeu délivrée en vertu de cette loi. Operations on Remembrance Day 47 Despite any provision of The Remembrance Day Act , the corporation may conduct and manage a lottery scheme after 1:00 p.m. on Remembrance Day. Activités — jour du Souvenir 47

Malgré toute disposition de la

Loi sur le jour du Souvenir , la Société peut exploiter une loterie le jour du Souvenir, après 13 heures. 19

PART 5

PARTIE 5 SOCIAL RESPONSIBILITY INITIATIVES INITIATIVES DE RES PONSABILITÉ SOCIALE Social responsibility initiatives 48(1) The corporation must conduct or fund initiatives that promote responsible gaming and responsible liquor consumption, including research and treatment programs. Initiatives de responsabilité sociale 48(1) La Société est tenue de mettre sur pied ou de financer des initiatives pour promouvoir la pratique responsable des jeux de hasard et la consommation responsable des boissons alcoolisées, y compris des programmes de recherche et de traitement.

Two percent of net revenue for initiatives 48(2) For each fiscal year, the corporation must allocate an amount equal to two percent of its anticipated net revenue — determined in accordance with subsection 22(4) — for the initiatives referred to in subsection (1). Affectation de deux pour cent du revenu net de la Société 48(2) Pour chaque exercice, la Société doit affecter aux initiatives visées au paragraphe (1) une somme égale à deux pour cent de son revenu net prévu, calculé en conformité avec le paragraphe 22(4). 20

PART 6

PARTIE 6 REGULATIONS RÈGLEMENTS LG in C Regulations 49(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) for the purpose of subsection 6(3), specifying the provisions of this Act that do not apply to a wholly-owned subsidiary; (

b) prescribing the amount for the purpose of subsection 25(2) (restriction on lending and guarantees); (

c) restricting the powers set out in

section 29; (

d) requiring the corporation to obtain the Treasury Board's approval before acquiring, disposing of or developing real property if the value of the property or development exceeds a threshold value and prescribing the threshold value; (

e) respecting the establishment and operation of specialty wine stores, including (

i) the number and location of specialty wine stores, (ii) the products that may be sold in a specialty wine store, and (iii) the sale by liquor stores of products authorized to be sold in a specialty wine store; (

f) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the intent and purpose of

section 39 or an agreement under that section; (

g) defining the term "video lottery terminal" for the purpose of this Act; (

h) respecting lottery schemes conducted and managed by the corporation, including regulations (

i) governing the wagers, pay-outs and prizes relating to a lottery scheme, and (ii) establishing qualifications, criteria, placement, standards, rules of play and other requirements for video lottery terminals; Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil 49(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) pour l'application du paragraphe 6(3), désigner les dispositions de la présente loi qui ne s'appliquent pas à une filiale en propriété exclusive;

b) pour l'application du paragraphe 25(2), fixer le montant maximal des prêts et des cautions;

c) restreindre les pouvoirs indiqués à l'article 29;

d) exiger que la Société obtienne l'approbation du Conseil du Trésor avant d'acquérir, de mettre en valeur ou d'aliéner des biens réels, si leur valeur ou le coût de leur mise en valeur dépasse un plafond et fixer le montant de celui-ci;

e) régir la création et l'exploitation des magasins de vins de spécialité, notamment : (

i) leur nombre et leur emplacement, (ii) les produits qui peuvent y être vendus, (iii) la vente, dans des magasins d'alcools, des autres produits qui peuvent être offerts dans les magasins de vins;

f) régir toute autre question qu'il estime nécessair e ou souhaitable à la mise en œuvre des objectifs de l'article 39 ou d'accords conclus en vertu de cet article;

g) définir le terme « appareil de loterie vidéo » pour l'application de la présente loi;

h) régir les loteries mises sur pied et exploitées par la Société, y compris : (

i) régir les paris, les lots et les prix ayant trait à une loterie, (ii) établir les compétences, les critères, l'emplacement, les normes, les règles de jeu et les autres exigences ayant trait aux appareils de loterie vidéo; 21

(

i) respecting the terms to be included in, or deemed to be included in, an agreement under

section 43 or 44; (

j) respecting any transitional matter or difficulty that may be encountered in bringing the provisions of this Act into effect; (

k) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.

i) régir les dispositions devant être contenues dans les contrats visés aux articles 43 ou 44 ou réputées l'être;

j) régir les questions ou difficultés transitoires q ui peuvent survenir dans la mise en œuvre de la présente loi;

k) régir toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable à la mise en œuvre de la présente loi. Regulations may apply generally or specifically 49(2) A regulation made under clause (1)(

e) may apply generally to all specialty wine stores or to a specific specialty wine store or class of specialty wine stores. Application générale ou particulière des règlements 49(2) Les règlements pris en vertu de l'alinéa

(1) e) peuvent d'appliquer à l'ensemble des magasins de vins de spécialité, à une catégorie de ces magasins ou à un seul d'entre eux. Board regulations 50 The board may make regulations (

a) respecting the collection and return of empty liquor containers, including prescribing the price to be paid for empty containers; (

b) establishing, by origin and class, the maximum quantity of wine that an individual is permitted to bring into Manitoba from another province for personal consumption in Manitoba; (

c) establishing, by origin and class, the maximum quantity of liquor purchased outside Manitoba that a person may possess for personal consumption in Manitoba. Règlements — conseil 50 Le conseil peut, par règlement :

a) établir les modalités relatives à la collecte et à la consignation des contenants vides de boissons alcoolisées et fixer notamment les prix de consigne;

b) déterminer la quantité maximale, par origine et catégories, de vin qu'un particulier est autorisé à faire entrer au Manitoba depuis une autre province, pour consommation personnelle au Manitoba;

c) déterminer la quantité maximale, par origine et catégories, de boissons alcoolisées qu'un particuli er peut posséder pour consommation personnelle au Manitoba s'il les a achetées à l'extérieur de la province. 22

PART 7

PARTIE 7 TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Amalgamation 51 On the coming into force of this

section (

a) all the rights and property of The Manitoba Lotteries Corporation and of The Liquor Control Commission continue to be the rights and property of the corporation; (

b) all the debts, obligations and liabilities of Th e Manitoba Lotteries Corporation and of The Liquor Control Commission continue to be the debts, obligations and liabilities of the corporation; (

c) an existing cause of action or claim by or against The Manitoba Lotteries Corporation or The Liquor Control Commission is unaffected and continues as a cause of action or claim against the corporation; (

d) a civil or administrative proceeding involving The Manitoba Lotteries Corporation or The Liquor Control Commission — other than an administrative proceeding relating to a licence application or a disciplinary matter respecting licensees and permittees under The Liquor Control Act (as it read immediately before its repeal) — may be continued by or against the corporation; and (

e) a ruling, order or judgment in favour of or against The Manitoba Lotteries Corporation or The Liquor Control Commission may be enforced by or against the corporation. Fusion 51 À l'entrée en vigueur du présent

article :

a) les droits et les biens de la Corporation manitobaine des loteries et ceux de la Société des alcools passent à la Société manitobaine des alcools et des loteries;

b) les dettes, engagements et obligations de la Corporation manitobaine des loteries et ceux de la Société des alcools passent à la Société manitobaine des alcools et des loteries;

c) les créances et les causes d'action opposables à la Corporation manitobaine des loteries ou à la Société des alcools deviennent opposables à la Société manitobaine des alcools et des loteries;

d) les instances civiles ou administratives mettant en cause la Corporation manitobaine des loteries ou la Société des alcools, à l'exception des instances administratives ayant trait à des demandes de licences ou des questions disciplinaires concernant des titulaires de licence ou de permis visés par la

Loi sur la réglementation des alcools (dans sa version antérieure à son abrogation), se poursuivent par ou contre la Société manitobaine des alcools et des loteries;

e) les décisions, ordonnances et jugements rendus contre la Corporation manitobaine des loteries ou la Société des alcools ou en leur faveur sont exécutoires contre la Société manitobaine des alcools et des loteries ou par elle. References to Manitoba Lotteries Corporation or Liquor Control Commission 52 Any reference to The Manitoba Lotteries Corporation or The Liquor Control Commission in any regulation, by-law, contract, agreement, or other document or record is deemed to be a reference to the corporation.

Mentions 52 Les mentions de la Corporation manitobaine des loteries ou de la Société des alcoo ls dans une loi, un règlement, un règlement administratif, un contrat, un accord ou tout autre document ou dossier sont réputées être des mentions de la Socié té manitobaine des alcools et des loteries. Board members 53 The appointment of a member of the board of The Manitoba Lotteries Corporation or a member of The Liquor Control Commission in effect on the coming into force of this

section is deemed to be an appointment to the board under

section 10. A deemed appointment under this

section is for the term remaining under the prior appointment. Membres du conseil d'administration 53 La nomination d'un membre du conseil d'administration de la Corporation manitobaine des loteries ou de la Société des alcools en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent

article est réputée être une nomination au conseil en vertu de l'article 10 valable pour la durée qui lui reste à courir. 23

Chief Executive Officer 54 An appointment of a person as the Chief Executive Officer of The Manitoba Lotteries Corporation and of The Liquor Control Commission that is in effect on the coming into force of this

section is deemed to be an appointment as president and chief executive officer of the corporation under

section 15. Directeur général 54 La nomination d'une personne au poste de directeur général de la Corporation manitobaine des loteries et de la Société des alcools en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent

article est réputée être une nomination à

titre de directeur général de la Société manitobaine des alcools et des loteries en vertu de l'article 15. Employees of Manitoba Lotteries Corporation 55(1) On the coming into force of this section, a person who is an employee of The Manitoba Lotteries Corporation is an employee of the corporation. Personnel de la Corporation manitobaine des loterie s 55(1) À l'entrée en vigueur du présent article, les employés de la Corporation manitobaine des loteries deviennent des employés de la Société manitobaine des alcools et des loteries.

Employees of Liquor Control Commission 55(2) On the coming into force of this section, a person who is an employee of The Liquor Control Commission but not a member of Regulatory Services division is an employee of the corporation. Personnel de la Société des alcools 55(2) À l'entrée en vigueur du présent article, les employés de la Société des alcools, à l'exclusion d e ceux qui travaillent aux services de réglementation , deviennent des employés de la Société manitobaine des alcools et des loteries.

Liquor vendors 56(1) An authorization under subsection 17(1) of The Liquor Control Act that is in effect on the coming into force of this

section is continued and deemed to be an authorization under

section 34 of this Act. Vendeurs de boissons alcoolisées 56(1) Les autorisations qui ont été données en vertu du paragraphe 17(1) de la

Loi sur la réglementation des alcools et qui sont en vigueur à l'entrée en vigueur du présent

article sont réputées être des autorisations données en vertu de l'article 34 de la présente loi. Duty free vendors 56(2) An authorization under subsection 17(6) of The Liquor Control Act that is in effect on the coming into force of this

section is continued and deemed to be an authorization under subsection 33(2) of this Act . Magasins d'alcools hors taxes 56(2) Les autorisations qui ont été données en vertu du paragraphe 17(6) de la

Loi sur la réglementation des alcools et qui sont en vigueur à l'entrée en vigueur du présent

article sont réputées être des autorisations données en vertu du paragraphe 33(2) de la présente loi. Specialty wine store 56(3) An agreement under

section 17.1 of The Liquor Control Act that is in effect on the coming into force of this

section is deemed to be an agreement under

section 35 of this Act. Magasins de vins de spécialité 56(3) Les ententes conclues en vertu de l'article 17.1 de la

Loi sur la réglementation des alcools et qui sont en vigueur à l'entrée en vigueur du présent

article sont réputées être des accords conc lus en vertu de l'article 35 de la présente loi. Agreement with Canada 56(4) An agreement under subsection 8(4) of The Liquor Control Act — or that is deemed to have been made under

section 8 of that Act — that is in effec t on the coming into force of this

section is deemed to have been made under

section 39 of this Act. Accord avec le gouvernement fédéral 56(4) Les accords conclus en vertu du paragraphe 8(4) de la

Loi sur la réglementation des alcools — ou qui sont réputés l'avoir été en vertu de l'article 8 de cette loi — et qui sont en vigueur l e jour de l'entrée en vigueur du présent

article sont répu tés avoir été conclus en vertu de l'article 39 de la présente loi. 24

Lotteries with other provinces 56(5) An agreement under

section 4 of The Manitoba Lotteries Corporation Act that is in effect on the coming into force of this

section is deemed to be an agreement under

section 42 of this Act. Loteries conjointes 56(5) Les accords conclus en vertu de l'article 4 de la

Loi sur la Corporation manitobaine des loteries et qui sont en vigueur à l'entrée en vigueur du pré sent

article sont réputés avoir été conclus en vertu de l'article 42 de la présente loi. Lottery ticket sales 56(6) A contract under subsection 2(2) of the Lotteries Regulation , Manitoba Regulation 119/88 R, that is in effect on the coming into force of this

section is deemed to be an agreement under

section 43 of th is Act. Vente de billets de loterie 56(6) Les contrats conclus en vertu du paragraphe 2(2) du Règlement sur les loteries , R.M. 119/88 R, et qui sont en vigueur à l'entrée en vigueur du présent

article sont réputés être des accords conclus en vertu de l'article 43 de la présente loi . Video lottery terminals 56(7) An agreement under

section 4 of the Video Lottery Regulation , Manitoba Regulation 245/91, that is in effect on the coming into force of this secti on is deemed to be an agreement under

section 44 of this Act. Appareils de loterie vidéo 56(7) Les ententes conclues en vertu de l'article 4 du Règlement sur la loterie vidéo , R.M. 245/91, et qui sont en vigueur à l'entrée en vigueur du présent ar ticle sont réputées être des accords conclus en vertu de l'article 44 de la présente loi. Gaming operator or gaming centre 56(8) An agreement under The Manitoba Lotteries Corporation Act to conduct and manage a lottery scheme for a gaming operator or a gaming centre provider is deemed to be an agreement under

section 45 of this Act. Exploitants de jeux de hasard et centres de jeux de hasard 56(8) Les accords conclus en vertu de la

Loi sur la Corporation manitobaine des loteries et qui visent la mise sur pied et l'exploitation d'une loterie pour le compte d'un exploitant de jeux de hasard ou d'un concédant de centre de jeux de hasard sont réputés être des accords visés à l'article 45 de la présente loi . Gaming events 56(9) An agreement under

section 11 of The Manitoba Lotteries Corporation Act that is in effect on the coming into force of this

section is deemed to be an agreement under

section 46 of this Act. Activités de jeu 56(9) Les accords conclus en vertu de l'article 11 de la

Loi sur la Corporation manitobaine des loteries et qui sont en vigueur à l'entrée en vigueur du pré sent

article sont réputés être des accords visés à l'article 46 de la présente loi.

Definitions 56(10) The following

definitions apply in this section. "The Liquor Control Act" means The Liquor Control Act , R.S.M. 1988, c. L160, as it read immediately before the coming into force of this Act. («

Loi sur la réglementation des alcools ») "The Manitoba Lotteries Corporation Act" means The Manitoba Lotteries Corporation Act , R.S.M. 1987, L210, as it read immediately before the coming into force of this Act. («

Loi sur la Corporation des loteries du Manitoba ») Définitions 56(10) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article : «

Loi sur la Corporation des loteries du Manitoba »

Loi sur la Corporation des loteries du Manitoba , c. L210 des L.R.M. 1987 , dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. ("The Manitoba Lotteries Corporation Act") «

Loi sur la réglementation des alcools »

Loi sur la réglementation des alcools , c. L160 des L.R.M. 1988 , dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. ("The Liquor Control Act") 25

PART 8

PARTIE 8 RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. C336 amended 57(1) The Crown Corporations Public Review and Accountability Act is amended by this section. Modification du c. C336 de la C.P.L.M. 57(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'examen public des activités des corporations de l a Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-c i . 57(2) Subsection 2(2) is amended by striking out "The Liquor Control Commission " and substituting "Manitoba Liquor and Lotteries Corporation ". 57(2) Le paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « la Société des alcools », de « la Société manitobaine des alcools et des loteries ». 57(3) The following is added after subsection 19(3): 57(3) Il est ajouté, après le paragraphe 19(3), ce qui suit : Manitoba Liquor and Lotteries Corporation annual report 19(4) As an exception to subsection (1), Manitoba Liquor and Lotteries Corporation must file its annu al report within six months after the end of its fisca l year.

Rapport annuel de la Société manitobaine des alcools et des loteries 19(4) Par dérogation au paragraphe (1), la Société manitobaine des alcools et des loteries dépose son rapport annuel dans les six mois qui suivent la fin de son exercice. 57(4) The following is added after subsection 20(4): 57(4) Il est ajouté, après le paragraphe 20(4), ce qui suit : Manitoba Liquor and Lotteries Corporation quarterly reports 20(5) Despite subsection (1), Manitoba Liquor and Lotteries Corporation (

a) must prepare the financial statements required to be prepared under subsection (1) within 60 days after the end of each of the first three quarters o f a fiscal year; and (

b) is not required to prepare financial statements under subsection (1) with respect to the last three-month period of its fiscal year. États financiers trimestriels de la Société manitobaine des alcools et des loteries 20(5) Par dérogation au paragraphe (1), la Société manitobaine des alcools et des loteries :

a) fait établir les états financiers visés à ce paragraphe dans les 60 jours qui suivent la fin de chacun des trois premiers trimestres de son exercice;

b) n'est pas tenue d'en faire établir pour le dernie r trimestre de son exercice. C.C.S.M. c. B5 amended 58 Subsection 3(2) of The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act is amended by striking out " The Manitoba Public Insurance Corporation, The Liquor Control Commission or The Manitoba Lotteries Corporation " and substituting " Manitoba Liquor and Lotteries Corporation or The Manitoba Public Insurance Corporation ". Modification du c. B5 de la C.P.L.M. 58 Le paragraphe 3(2) de la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation d e rendre compte aux contribuables est modifié par substitution, à « Société d'assurance publique du Manitoba, de la Société des alcools ou de la Corporation manitobaine des loteries », de « Société manitobaine des alcools et des loteries ou de la So ciété d'assurance publique du Manitoba ». 26

C.C.S.M. c. B91 amended 59 Subsection 1(1) of The Builders' Liens Act is amended in clause (

g) of the definition "Crown agency" by striking out " The Liquor Control Commission " and substituting " Manitoba Liquor and Lotteries Corporation ". Modification du c. B91 de la C.P.L.M. 59 L'alinéa g) de la définition d'« organisme gouvernemental » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur le privilège du constructeur est modifié par substitution, à « la Société des alcools », de « la Société manitobaine des alcools et des loteries ». C.C.S.M. c. M226 amended 60 Subclause 22(1)(a)(viii) of The Municipal Assessment Act is replaced with the following: (viii) Manitoba Liquor and Lotteries Corporation under The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act ; Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 60 Le sous-alinéa 22(1)a)(viii) de la

Loi sur l'évaluation municipale est remplacé par ce qui suit : (viii) la Société manitobaine des alcools et des loteries, sous le régime de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries; 27

PART 9

PARTIE 9 REPEALS, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE ABROGATIONS, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR The Liquor Control Act

Loi sur la réglementation des alcools C.C.S.M. c. L160 repealed 61(1) The Liquor Control Act , R.S.M. 1988, c. L160, is repealed. Abrogation du c. L160 de la C.P.L.M. 61(1) La

Loi sur la réglementation des alcools , c. L160 des L.R.M. 1988 , est abrogée. S.M. 1993, c. 40 (unproclaimed provisions repealed) 61(2) The following provisions of The Liquor Control and Consequential Amendments Act , S.M. 1993, c. 40, are repealed: (

a) section 4 in so far as it enacts clause 10(1)(d) ; (

b) section 31 in so far as it enacts subsection 96(4). Modification du c. 40 des L.M. 1993 (abrogation de dispositions non proclamées) 61(2) Les dispositions qui suivent de la Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois , c. 40 des L.M. 1993 , sont abrogées :

a) l'article 4, dans la mesure où il édicte l'alinéa 10(1)d);

b) l'article 31, dans la mesure où il édicte le paragraphe 96(4). The Manitoba Lotteries Corporation Act

Loi sur la Corporation manitobaine des loteries C.C.S.M. c. L210 repealed 62 The Manitoba Lotteries Corporation Act , R.S.M. 1987, c. L210, is repealed. Abrogation du c. L210 de la C.P.L.M. 62 La

Loi sur la Corporation manitobaine des loteries , c. L210 des L.R.M. 1987 , est abrogée. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 63 This Act may be referred to as

chapter L155 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 63 La présente loi constitue le

chapitre L155 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 64 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 64 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 28

SCHEDULE B

ANNEXE B THE LIQUOR AND GAMING CONTROL ACT

LOI SUR LA RÉGLEME NTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 1

Definitions 2 Purposes of Act

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1 Définitions 2 Objet de la loi

PART 2 LIQUOR AND GAMING AUTHORITY OF MANITOBA 3 Liquor and Gaming Authority of Manitoba 4 Composition of the authority 5 Chair and vice-chair 6 Remuneration of members 7 Authority to act in public interest 8 Duties 9 Agreements with other jurisdictions 10 Executive director 11 Employees 12 Annual budget 13 Funding 14 Borrowing 15 Banking and accounts 16 Fees and penalties 17 Property 18 Investment of money 19 Fiscal year 20 Audit 21 Annual report 22 Tabling report in Assembly

PARTIE 2 RÉGIE DES ALCOOLS ET DES JEUX DU MANITOBA 3 Régie des alcools et des jeux du Manitoba 4 Composition du conseil 5 Président et vice-président 6 Rémunération des administrateurs 7 Intérêt public 8 Obligations 9 Accords avec d'autres provinces et des territoires 10 Directeur général 11 Personnel 12 Budget annuel 13 Financement 14 Pouvoir d'emprunt 15 Opérations bancaires et comptes 16 Droits et sanctions administratives 17 Biens 18 Placement des sommes excédentaires 19 Exercice 20 Vérification 21 Rapport annuel 22 Dépôt du rapport devant l'Assemblée

PART 3 LIQUOR

PARTIE 3 BOISSONS ALCOOLISÉES DIVISION 1

INTERPRETATION 23

Definitions

SECTION 1 DÉFINITIONS 23 Définitions 29

DIVISION 2 LICENSED PREMISES 24 Liquor service licences 25 Brew pub endorsement 26 Liquor served in licensed premises 27 Duties of licensee 28 No disorderly conduct in licensed premises 29 Request to leave licensed premises 30 No minors in age-restricted premises 31 No weapons in licensed premises 32 Removing persons who create risk of violence 33 Emergency closure order 34 Notice of exclusive agreements

SECTION 2 LOCAUX VISÉS PAR UNE LICENCE 24 Licences de service de boissons alcoolisées 25 Avenant relatif à une microbrasserie 26 Boissons alcoolisées servies dans des locaux visés par une licence 27 Obligations du titulaire de licence 28 Inconduite dans des locaux visés par une licence 29 Demande de quitter des locaux visés par une licence 30 Présence de mineurs interdite dans les locaux visés par une licence pour clientèle adulte 31 Possession d'armes interdite 32 Expulsion de personnes susceptibles de causer des actes de violence 33 Ordre de fermeture d'urgence 34 Avis — accords exclusifs DIVISION 3 RETAIL SALE OF LIQUOR 35 Retail liquor licences 36 Liquor store licence 37 Specialty wine store licence 38 Retail beer vendor licence 39 Liquor sold in retail premises 40 Separate licences required 41 No consumption in retail premises 42 Delivery of liquor 43 Duties of retail liquor licence holders 44 Sacramental wine vendor licence

SECTION 3 VENTE AU DÉTAIL DE BOISSONS ALCOOLISÉES 35 Licences de vente au détail de boissons alcoolisées 36 Licence de magasin d'alcools 37 Licence de magasin de vins de spécialité 38 Licence de vendeur de bière au détail 39 Vente de boissons alcoolisées dans les points de vente au détail 40 Licences distinctes 41 Consommation interdite dans les points de vente au détail 42 Livraison de boissons alcoolisées 43 Obligations des titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées 44 Licence de vendeur de vin sacramentel DIVISION 4 MANUFACTURING LIQUOR 45 Manufacturer's licence 46 No consumption at manufacturing premises 47 Retail endorsement 48 Homemade wine and beer

SECTION 4 FABRICATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES 45 Licence de fabricant 46 Consommation interdite dans les locaux visés par une licence de fabricant 47 Avenant de vente au détail 48 Vin et bière de fabrication domestique 30

DIVISION 5 PERMITS 49 Social occasion permits 50 Special sale permits

SECTION 5 PERMIS 49 Permis de réception 50 Permis spéciaux de vente DIVISION 6 RESPONSIBLE USE OF LIQUOR 51

Definitions 52 No unauthorized manufacture of liquor 53 No unauthorized sale of liquor 54 Unlawful purchase of liquor 55 Unlawful transportation of liquor 56 Unlawful possession of liquor 57 No consumption in public place 58 No providing liquor to intoxicated person 59 Duty to prevent intoxication and disturbances 60 Transporting liquor in motor vehicles 61 Transporting liquor in boats 62 No providing liquor to minors 63 No possession or consumption by minors 64 False identification

SECTION 6 CONSOMMATION RESPONSABLE DE BOISSONS ALCOOLISÉES 51 Définitions 52 Fabrication de boissons alcoolisées 53 Vente de boissons alcoolisées 54 Achat illégal de boissons alcoolisées 55 Transport illégal de boissons alcoolisées 56 Possession illégale de boissons alcoolisées 57 Consommation de boissons alcoolisées interdite 58 Interdiction de fournir des boissons alcoolisées à des personnes ivres ou droguées 59 Obligation d'empêcher la perturbation de l'ordre public — consommation d'alcool ou de drogue 60 Transport de boissons alcoolisées à bord de véhicules automobiles 61 Transport de boissons alcoolisées à bord de bateaux 62 Interdiction de fournir des boissons alcoolisées à des mineurs 63 Interdiction — possession ou consommation de boissons alcoolisées par des mineurs 64 Fausses pièces d'identité DIVISION 7 SOCIAL RESPONSIBILITY 65 Public service notices 66 Employee training 67 Investigating and mediating complaints 68 Reporting to executive director

SECTION 7 RESPONSABILITÉ SOCIALE 65 Avis d'intérêt public 66 Formation pour le personnel 67 Différends — enquête et règlement par voie de médiation 68 Communication de renseignements au directeur général DIVISION 8 MISCELLANEOUS PROVISIONS RE LIQUOR 69 Prohibited place order 70 Gifts and sampling 71 Importing liquor

SECTION 8 DISPOSITIONS DIVERSES — BOISSONS ALCOOLISÉES 69 Ordre portant interdiction d'alcool dans un lieu 70 Dons et échantillons 71 Importation de boissons alcoolisées 31

72 No application to health care professionals 73 Marketing representatives 74 Designation under Importation of Intoxicating Liquors Act (Canada) 75 Non-potable intoxicating substances 76 Designating substance as liquor 72 Inapplication — fournisseurs de soins de santé 73 Agents de commercialisation 74 Désignation —

Loi sur l'importation des boissons enivrantes (Canada) 75 Substances enivrantes non potables 76 Désignation de substances à

titre de boisson alcoolisée

PART 4 GAMING

PARTIE 4 JEUX DE HASARD DIVISION 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 77

Definitions 78 Application

SECTION 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 77 Définitions 78 Application DIVISION 2 LOTTERY SCHEMES 79 Types of gaming licences 80 Licence required 81 MLLC 82 WCLC 83 Gaming operator 84 Local gaming authority 85 Gaming event licence holders 86 If employee's licence suspended 87 Gaming integrity

SECTION 2 LOTERIES 79 Types de licences de jeux de hasard 80 Licence d'activité de jeu 81 Personnel de la Société 82 WCLC — détaillants de billets de loterie 83 Exploitant de jeux de hasard 84 Autorités locales en matière de jeu 85 Obligation des titulaires de licences d'activités de jeu 86 Suspension de la licence d'un employé 87 Équité des loteries DIVISION 3 RECORDS AND REPORTING 88 Definition: "gaming provider" 89 Records to be maintained by gaming providers 90 Gaming providers to report 91 Financial reporting on request 92 Application 93 Annual reporting by local gaming authorities 94 Immediate reporting

SECTION 3 DOCUMENTS ET RAPPORTS 88 Définition de « fournisseur de jeux » 89 Documents devant être tenus par les fournisseurs de jeux 90 Rapport à la Régie 91 États financiers 92 Application 93 Rapport annuel des autorités locales en matière de jeu 94 Communication immédiate de renseignements DIVISION 4 RESPONSIBLE GAMING 95 Responsible gaming policy 96 Resolving gaming disputes 97-101 Prohibitions

SECTION 4 PRATIQUE RESPONSABLE DES JEUX DE HASARD 95 Politiques en matière de pratique responsable des jeux de hasard 96 Règlement des différends en matière de jeux de hasard 97-101 Interdictions 32

PART 5 LICENSING AND APPROVALS 102 Definition: "applicant"

PARTIE 5 DÉLIVRANCE DE LICENCES ET APPROBATIONS 102 Définition de « requérant »

LICENSING 103 Application for licence 104 Background investigations 105 Public notice of certain liquor licence applications 106 When licence may be issued 107 Terms and conditions on licence PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES LICENCES 103 Demandes de licences 104 Enquête sur les antécédents du requérant 105 Avis public — demandes visant certains types de licences 106 Délivrance d'une licence 107 Conditions de la licence GENERAL PROVISIONS RE LICENCES 108 Licence fees 109 Term 110 Licence not transferrable or assignable 111 Renewal 112 Public objections to certain liquor licences DISPOSITIONS GÉNÉRALES — LICENCES 108 Droits de licence 109 Délai de validité des licences 110 Interdiction de transfert ou de cession 111 Renouvellement 112 Oppositions visant certains types de licences APPROVALS 113-117 Approving the integrity of lottery schemes APPROBATIONS 113-117 Approbation de l'équité des loteries

PART 6 COMPLIANCE

PARTIE 6 OBSERVATION DIVISION 1

DEFINITIONS 118

Definitions

SECTION 1 DÉFINITIONS 118 Définitions DIVISION 2 INSPECTORS AND INSPECTIONS 119 Inspectors 120 Inspectors with restricted enforcement powers 121 Identification 122 No obstruction of inspector 123 Inspections 124 Assistance to be given 125 Warrant for search and seizure 126 Seizure of liquor in unlawful places 127 Arrest without warrant

SECTION 2 INSPECTEURS ET VISITES 119 Inspecteurs 120 Inspecteurs auxquels sont confiés des pouvoirs restreints d'application de la loi 121 Pièce d'identité 122 Entrave aux activités d'un inspecteur 123 Droit de pénétrer dans les lieux 124 Assistance 125 Mandat de perquisition et de saisie 126 Saisie de boissons alcoolisées interdites 127 Pouvoir d'arrestation sans mandat 33

DIVISION 3 COMPLIANCE ORDERS 128 Compliance orders 129 Compliance order with immediate effect 130 Varying orders 131 Administrative penalty 132 Service of orders 133 No offence to be charged if penalty paid 134 Enforcement of penalty

SECTION 3 ORDRES D'OBSERVATION 128 Ordres d'observation 129 Prise d'effet immédiate de l'ordre d'observation 130 Modification de l'ordre d'observation 131 Sanction administrative 132 Signification de l'ordre d'observation 133 Absence d'infraction — paiement de la sanction 134 Exécution des sanctions administratives

PART 7 APPEALS 135 Decisions and orders that may be appealed 136 Hearing within 60 days 137 Panel to hear appeal 138 Conduct of hearing 139 Decision 140 Appeal to court 141 Regulations

PARTIE 7 APPELS 135 Décisions et ordres pouvant faire l'objet d'un appel 136 Audience — délai de 60 jours 137 Constitution d'un comité 138 Tenue de l'audience 139 Décision 140 Appel à la Cour du Banc de la Reine 141 Règlements

PART 8 EVIDENCE, OFFENCES AND PENALTIES 142 Definition: "proceeding" 143 Presumption re liquor in container 144 Certificate of analyst admissible 145 Evidence: providing liquor 146 Evidence: advertising a lottery scheme 147 Defence re identification 148 Offences 149 Penalties 150 Forfeiture of seized items 151 When fine paid to municipality

PARTIE 8 PREUVE, INFRACTIONS ET PEINES 142 Définition d'« instance » 143 Présomption — contenants de boissons alcoolisées 144 Admissibilité du certificat de l'analyste 145 Présomption — boissons alcoolisées fournies par le titulaire de licence 146 Présomption — annonce publicitaire concernant une loterie 147 Moyens de défense — identité 148 Infractions 149 Peines 150 Ordonnance de confiscation — objets saisis 151 Amende versée à une municipalité

PART 9 GENERAL PROVISIONS 152 Service of documents 153 Responsibility for actions of employees and others 154 Protection from liability 155 No cause of action 156 Not compellable in civil proceeding 157 Regulations

PARTIE 9 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 152 Signification de documents 153 Responsabilité du fait de ses dirigeants et employés 154 Immunité 155 Absence de cause d'action 156 Témoignages — instances civiles 157 Règlements 34

PART 10 COMMUNITY INPUT 158

Definitions 159 Plebiscite on liquor sales 160 Plebiscite on video lottery gaming 161 Initiating plebiscite by resolution 162 Initiating plebiscite by petition 163 Notice of petition 164 Notice of plebiscite 165 Plebiscite to be held on voting day 166 When plebiscite question is approved 167 Effect of plebiscite approval 168 No action re plebiscite 169 Application 170 Transitional provisions 171 Sunday opening 172 By-law re Sunday opening 173 Compliance with by-law

PARTIE 10 CONSULTATION POPULAIRE 158 Définitions 159 Référendum portant sur la vente de boissons alcoolisées 160 Référendum — jeux de loterie vidéo 161 Déclenchement du référendum par résolution 162 Déclenchement du référendum par pétition 163

Avis de pétition 164

Avis de référendum 165 Tenue du référendum 166 Approbation de la proposition référendaire 167 Effet du référendum — approbation de l'interdiction visant la vente locale de boissons alcoolisées 168 Immunité 169 Application 170 Dispositions transitoires 171 Ouverture le dimanche 172 Règlement — ouverture le dimanche 173 Respect des règlements

PART 11 TRANSITIONAL PROVISIONS AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 174-191 Transitional provisions 192-204 Amendments to other Acts

PARTIE 11 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 174-191 Dispositions transitoires 192-204 Modifications corrélatives

PART 12 REPEALS, CITATION AND COMING INTO FORCE 205 Repeals 206 C.C.S.M. reference 207 Coming into force

PARTIE 12 ABROGATIONS, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 205 Abrogations 206 Codification permanente 207 Entrée en vigueur 35

SCHEDULE B

ANNEXE B THE LIQUOR AND GAMING CONTROL ACT

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "authority" means the Liquor and Gaming Authority of Manitoba continued under

section 3. (« Régie ») "beer" means any beverage produced by the alcoholic fermentation of an infusion or decoction of barley, malt, hops or other similar products in water. (« bière ») "board" means the board of the authority. (« conseil ») "executive director" means the person appointed under

section 10 as the executive director of the authority. (« directeur général ») "inspector" means (

a) an inspector appointed or designated under

section 119 or 120; and (

b) a member of a police service. (« inspecteur ») "licensed premises" means the area or areas specified in a liquor service licence where the sale and service of liquor are authorized under the licence. (« locaux visés par une licence ») "liquor" means beer, wine, spirits and any other product intended for human consumption that contains more than 1% alcohol by volume. (« boisson alcoolisée ») "liquor service licence" means a licence issued under Division 2 of

Part 3. (« licence de service de boissons alcoolisées ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « autorité locale en matière de jeu » Municipalité ou Première Nation habilitée par le lieutenant-gouverneur en conseil à délivrer des licences d'activités de jeu autorisant leurs titulai res à mettre sur pied et à exploiter les loteries visées à l'alinéa 207(1)

b) du Code criminel (Canada) sur le territoire ou dans la réserve en cause. ("local gaming authority") « bière » Boisson fabriquée au moyen de la fermentation alcoolique dans de l'eau d'une infusion ou d'une décoction d'orge, de malt, de houblon ou d'autres produits semblables. ("beer") « boisson alcoolisée » Bière, vin, spiritueux ainsi que tout autre produit destiné à la consommation humaine et dont la teneur en alcool dépasse 1 % par volume. ("liquor") « conseil » Conseil d'administration de la Régie. ("board") « directeur général » La personne nommée à

titre de directeur général de la Régie en vertu de l'article 10. ("executive director") « inspecteur »

a) Inspecteur nommé ou désigné en vertu des articles 119 ou 120;

b) membre d'un service de police. ("inspector") « licence de service de boissons alcoolisées » Licence délivrée en vertu de la

section 2 de la

partie 3. ("liquor service licence") 36

"local gaming authority" means a municipality or First Nation that has been authorized by the Lieutenant Governor in Council to issue gaming event licences to persons to conduct and manage lottery schemes referred to in paragraph 207(1)(

b) of the Criminal Code (Canada) within the municipality or on the reserve of the First Nation. (« autorité locale en matière de jeu ») "lottery scheme" has the same meaning as in subsection 207(4) of the Criminal Code (Canada). (« loterie ») "MLLC" means the Manitoba Liquor and Lotteries Corporation continued under The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act , and includes a subsidiary of MLLC. (« Société ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "municipality" includes a local government district and an incorporated community established under The Northern Affairs Act . (« municipalité ») "permit" means a permit issued under Division 5 of

Part 3. (« permis ») "person" includes an organization, association, group or partnership. (« personne ») "personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . (« renseignements personnels ») "police service" means the Royal Canadian Mounted Police or a police service established or continued under The Police Services Act . (« service de police ») "prescribed" means prescribed by a regulation under this Act. "regulated person" means (

a) MLLC; (

b) WCLC; (

c) a local gaming authority; « licence de vente au détail de boissons alcoolisées » Licence délivrée en vertu de la

section 3 de la

partie 3. ("retail liquor licence") « locaux visés par une licence » L'endroit ou les endroits indiqués dans une licence de service de boissons alcoolisées et où la vente et le service de ces boissons sont autorisés en vertu de la licence. ("licensed premises") « loterie » Loterie au sens du paragraphe 207(4) du Code criminel (Canada). ("lottery scheme") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « municipalité » Sont assimilés aux municipalités les districts d'administration locale et les collectivités constituées établies en vertu de la

Loi sur les affaires du Nord . ("municipality") « permis » Permis délivré en vertu de la

section 5 de la

partie 3, lequel autorise la vente ou le servic e de boissons alcoolisées. ("permit") « personne » Sont assimilés à des personnes les organisations, associations, groupes et sociétés en nom collectif. ("person") « personne réglementée »

a) La Société;

b) la WCLC;

c) autorité locale en matière de jeu;

d) titulaire d'une licence ou d'un permis délivré en vertu de la présente loi, y compris toute personne ayant déjà été titulaire d'une licence ou d'un permis ou dont la licence ou le permis a été révoqué ou suspendu;

e) personne qui s'est vu délivrer une approbation concernant l'équité d'une loterie en vertu de la

partie 5. ("regulated person") « point de vente au détail » Locaux :

a) indiqués dans une licence de vente au détail de boissons alcoolisées et où la vente au détail de ces boissons est autorisée; 37

(

d) the holder of a licence or permit issued under this Act, including a person who formerly held a licence or permit or whose licence or permit has been cancelled or suspended; and (

e) a person to whom an approval of the gaming integrity of a lottery scheme has been issued under

Part 5. (« personne réglementée ») "retail liquor licence" means a licence issued under Division 3 of

Part 3. (« licence de vente au détail de boissons alcoolisées ») "retail premises" means (

a) the premises specified in a retail liquor licence where the retail sale of liquor is authorized; and (

b) the premises that are the subject of a retail endorsement granted under

section 47. (« point de vente au détail ») "spirits" means any beverage containing alcohol obtained by distillation. (« spiritueux ») "WCLC" means the Western Canada Lottery Corporation. (« WCLC ») "wine" means any alcoholic beverage obtained by the fermentation of the natural sugar content of fruits, or of other agricultural products containin g sugar, including honey and milk. (« vin »)

b) faisant l'objet d'un avenant de vente au détail accordé en vertu de l'article 47. ("retail premises") « prescribed » Version anglaise seulement « Régie » La Régie des alcools et des jeux du Manitoba maintenue en application de l'article 3. ("authority") « renseignements personnels » S'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("personal information") « service de police » La Gendarmerie royale du Canada ou tout service de police établi ou maintenu sous le régime de la

Loi sur les services de police . ("police service") « Société » La Société manitobaine des alcools et des loteries maintenue sous le régime de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries ainsi que ses filiales. ("MLLC") « spiritueux » Boisson contenant de l'alcool obtenu par distillation. ("spirits") « vin » Boisson alcoolisée obtenue par la fermentation du sucre naturel des fruits ou d'autre s produits agricoles, y compris le miel et le lait. ("wine") « WCLC » La Western Canada Lottery Corporation. ("WCLC") "Act" includes regulations 1(2) A reference to "this Act" includes the regulations made under this Act. Mentions 1(2) Toute mention de la présente loi vaut mention de ses règlements d'application. Purposes of this Act 2 The purposes of this Act are (

a) to ensure that liquor is purchased, sold, consumed and manufactured in a manner that is in the public interest; and (

b) to ensure that lottery schemes are conducted and managed honestly, with integrity and in the public interest. Objet de la présente loi 2 La présente loi a pour objet de garantir :

a) que l'achat, la vente, la consommation et la fabrication des boissons alcoolisées se font de manière conforme à l'intérêt public;

b) que les loteries sont mises sur pied et exploitée s avec honnêteté et équité et dans l'intérêt public. 38

PART 2

PARTIE 2 LIQUOR AND GAMING AUTHORITY OF MANITOBA RÉGIE DES ALCOOLS ET DES JEUX DU MANITOBA Liquor and Gaming Authority of Manitoba 3(1) The Gaming Control Commission is continued under the name "Liquor and Gaming Authority of Manitoba". Régie des alcools et des jeux du Manitoba 3(1) La Commission de régie du jeu est maintenue sous le nom « Régie des alcools et des jeux du Manitoba ». Corporate status 3(2) The authority is a corporation. Statut 3(2) La Régie est une personne morale.

Powers and capacity 3(3) Subject to this Act, the authority has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person that are necessary for carrying out its duties and the purposes of this Act. Pouvoirs et capacité 3(3)

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Régie a la capacité, les droits, l es pouvoirs et les privilèges dont jouit une personne physique pour exercer ses attributions et réaliser l'objet de cette loi. Corporations Act does not apply 3(4) The Corporations Act does not apply to the authority. Inapplication de la

Loi sur les corporations 3(4) La

Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Régie. Composition of the authority 4(1) The authority is to consist of at least seven board members appointed by the Lieutenant Governor in Council. Composition du conseil 4(1) Le conseil est composé d'au moins sept administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Term of appointment 4(2) Members appointed by the Lieutenant Governor in Council are to be appointed for a term n ot exceeding five years. Mandat 4(2) Le mandat des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil est d'une durée maximale de cinq ans.

Member continues to hold office 4(3) A board member continues to hold office until he or she is re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed. Maintien en poste 4(3) Les membres du conseil dont le mandat expire demeurent en poste jusqu'à ce que leur manda t soit renouvelé ou révoqué ou jusqu'à la nomination de leur successeur. Chair and vice-chair 5(1) The Lieutenant Governor in Council must designate one board member as chair and another member as vice-chair. Président et vice-président 5(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un administrateur à

titre de président et un autre à

titre de vice-président. Duties of vice-chair 5(2) If the chair is absent or unable to act or if the office is vacant, the vice-chair has the powers and must perform the duties of the chair. Fonctions du vice-président 5(2) Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste. 39

Remuneration of members 6 The authority must pay the chair, vice-chair and other board members the remuneration and reimbursement established by the Lieutenant Governor in Council. Rémunération des administrateurs 6 La Régie verse au président, au vice-président et aux administrateurs la rémunération et les indemnités fixées par le lieutenant-gouverneur e n conseil. RESPONSIBILITIES ATTRIBUTIONS Authority to act in public interest 7 The authority must act independently and in the public interest in exercising its powers and carrying out its duties.

Intérêt public 7 La Régie exerce ses attributions de manière indépendante et dans l'intérêt public. Duties — liquor 8(1) The authority has the following duties in respect of liquor: (

a) to regulate persons who sell, serve or manufacture liquor; (

b) to provide information and advice to the minister about activities respecting liquor. Obligations — alcool 8(1) La Régie a les obligations suivantes en matière d'alcool :

a) réglementer les personnes qui vendent, servent ou fabriquent de l'alcool;

b) renseigner et conseiller le ministre relativement aux activités qui s'y rapportent. Duties — gaming 8(2) The authority has the following duties in respect of gaming: (

a) to regulate gaming events and persons who are involved in gaming; (

b) to regulate the gaming integrity of lottery schemes conducted and managed in Manitoba; (

c) to provide information and advice to the minister about gaming. Obligations — jeux de hasard 8(2) La Régie a les obligations suivantes en matière de jeux de hasard :

a) réglementer les activités de jeux et les personnes s'occupant de la tenue de jeux de hasard;

b) réglementer l'équité des loteries mises sur pied et exploitées au Manitoba;

c) renseigner et conseiller le ministre relativement aux jeux de hasard. Social responsibility 8(3) The authority may develop, promote or support initiatives or programs that are designed (

a) to encourage responsible consumption of liquor; and (

b) to encourage responsible participation in gaming. Responsabilité sociale 8(3) La Régie peut mettre sur pied, promouvoir ou appuyer des initiatives ou des programmes destinés :

a) à encourager la consommation responsable de boissons alcoolisées;

b) à encourager la participation responsable aux jeux de hasard. 40

Authority may gather information 8(4) In exercising its powers and carrying out its duties, the authority may (

a) arrange and hold meetings to obtain public input on matters related to liquor and gaming; and (

b) conduct research on matters related to liquor and gaming, independently or with others. Collecte de renseignements 8(4) La Régie peut, dans l'exercice de ses attributions :

a) organiser et tenir des assemblées afin de connaître l'avis du public sur des questions ayant trait à l'alcool et au jeu;

b) mener des recherches sur des questions ayant trait à l'alcool et au jeu, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres personnes. General responsibilities 8(5) In addition to its duties under this section, the authority is to carry out any other duties or responsibilities assigned to the authority by this or any other Act. Attributions générales 8(5) Outre les obligations lui incombant en vertu du présent article, la Régie exerce les attributions qui lui sont assignées par d'autres dispositions de la prés ente loi ou par toute autre loi.

Agreements with other jurisdictions 9 With the approval of the minister, the authority may enter into agreements with the government of a province or territory, or an agency of that government, respecting the regulation of liquor or gaming. Accords avec d'autres provinces et des territoires 9 La Régie peut, avec l'autorisation du ministre, conclure des accords avec les gouvernements d'autres provinces ou de territoires, ou avec leurs organismes, en ce qui a trait à la réglementation des alcools et des jeux.

EXECUTIVE DIRECTOR DIRECTEUR GÉNÉRAL Executive director 10(1 ) The Lieutenant Governor in Council may appoint a person as the executive director of the authority. Directeur général 10(1) La nomination du directeur général de la Régie relève du lieutenant-gouverneur en conseil. Responsibilities of the executive director 10(2) The executive director is the chief executive officer of the authority and is responsible for (

a) the administration of the authority; (

b) ensuring the policies of the authority are implemented; and (

c) exercising the powers and carrying out the duties assigned to the executive director by the authority or by any Act or regulation. Attributions du directeur général 10(2)

Le directeur général est le chef de la direction de la Régie et a pour fonctions :

a) d'assurer la gestion de la Régie;

b) de veiller à ce que les directives de la Régie soient mises en œuvre;

c) d'exercer les attributions qui lui sont assignées par la Régie ou par les lois ou règlements. Delegation 10(3) The executive director may, in writing, delegate any of his or her powers or duties to an employee or agent of the authority. Délégation 10(3)

Le directeur général peut, par écrit, déléguer ses attributions à un employé ou à un mandataire de la Régie. 41

Subdelegation 10(4) The executive director's delegation may include the power of subdelegation. Pouvoir de subdélégation 10(4) Le pouvoir de délégation accordé au directeur général peut être assorti du pouvoir de subdélégation. EMPLOYEES PERSONNEL Employees 11(1) The authority may employ any persons that it considers necessary for its purposes. Personnel 11(1) La Régie peut employer le personnel qu'elle juge nécessaire pour la réalisation de ses objets. Civil Service Act does not apply to employees 11(2) The Civil Service Act does not apply to the employees of the authority. Inapplication de la

Loi sur la fonction publique 11(2) La

Loi sur la fonction publique ne s'applique pas aux employés de la Régie. FINANCIAL AFFAIRS AFFAIRES FINANCIÈRES Annual budget 12 The authority must prepare an annual budget before the beginning of each fiscal year and submit it to the Minister of Finance for approval. The budget must be in the form and be submitted at the time specified by the Minister of Finance. Budget annuel 12 La Régie établit un budget annuel avant le début de chaque exercice et le soumet au ministre d es Finances pour approbation, en la forme et à la date que celui-ci précise. Funding 13(1) The operations of the authority are to be funded by (

a) the fees received by the authority under this Act; (

b) amounts appropriated by the Legislature for the purposes of the authority; and (

c) amounts that the authority, with the approval of the Treasury Board, directs MLLC to pay to the authority. Financement 13(1) Les activités de la Régie sont financées :

a) sur les droits qu'elle reçoit en vertu de la présente loi;

b) sur les sommes affectées à ses objets par la Législature;

c) sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, sur les sommes qu'elle ordonne à la Société de lui verser. MLLC to comply with directive 13(2) MLLC must comply with a directive made under clause (1)(c), in the time and manner specified by the authority. Observation des directives 13(2) La Société se soumet aux directives données en vertu de l'alinéa (1)c), dans le délai et de la maniè re qu'indique la Régie. 42

Borrowing by authority 14(1) The authority may borrow money, but only with the approval of the Lieutenant Governor in Council and only (

a) by way of loan from the government (

i) for temporary purposes, or (ii) for other purposes to the extent permitted under The Financial Administration Act or a Loan Act; or (

b) for temporary purposes by way of overdraft, line of credit, loan or otherwise upon its credit from a bank or other financial institution. Pouvoir d'emprunt de la Régie 14(1) La Régie peut emprunter des sommes uniquement avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et seulement :

a) auprès du gouvernement, par voie de prêt contracté soit à des fins temporaires, soit à d'aut res fins dans la mesure permise par la

Loi sur la gestion des finances publiques ou par une loi d'emprunt;

b) auprès d'une banque ou d'un autre établissement financier, par voie de découvert, de marge de crédit ou de prêt fondé sur son crédit, dans le cas où l'emprunt est contracté à des fins temporaires. Advance out of Consolidated Fund 14(2) Money required for a loan from the government may be paid out of the Consolidated Fund in accordance with The Financial Administration Act . Avances sur le Trésor 14(2) Les sommes qui doivent être affectées aux prêts du gouvernement peuvent être versées sur le Trésor en conformité avec la

Loi sur la gestion des finances publiques . Banking and accounts 15 The authority may make banking arrangements, subject to any directives issued by th e Minister of Finance, and must keep the accounts that the Minister of Finance requires. Opérations bancaires et comptes 15 La Régie peut, sous réserve des directives du ministre des Finances, effectuer des opérations bancaires et tient les comptes que celui-ci exige.

Fees and penalties 16(1) All application fees and fees for licences, permits and approvals issued or granted by the authority, and all administrative penalties imposed under this Act, are payable to the authority and must be deposited in the authority's accounts. Droits et sanctions administratives pécuniaires 16(1) Les droits relatifs aux demandes soumises à la Régie et aux licences, aux permis et aux approbations émanant d'elle, ainsi que les sanctions administrat ives infligées sous le régime de la présente loi, lui so nt versés et sont déposés dans ses comptes.

Disposition of penalty amounts 16(2) Amounts received or collected by the authority in respect of administrative penalties are to be transferred to the Consolidated Fund as directed by the Minister of Finance. Affectation des sanctions pécuniaires 16(2) Les sommes que reçoit ou recouvre la Régie à l'égard des sanctions administratives sont versées au Trésor, selon les directives du ministre des Finance s.

Property 17 With the approval of the minister, the authority may acquire and hold any interest in real or personal property, and sell, mortgage, lease or otherwise deal with or dispose of any interest in r eal or personal property. Biens 17 Avec l'approbation du ministre, la Régie peut acquérir et détenir des intérêts sur des biens réels ou personnels et les vendre, les hypothéquer, les donner à bail ou les aliéner de toute autre manière. Investment of money 18(1) The authority must deposit with the Minister of Finance, for investment on its behalf, money that is not immediately required for its purposes.

Placement des sommes excédentaires 18(1) La Régie dépose auprès du ministre des Finances les sommes qui ne sont pas immédiatement nécessaires pour la réalisation de se s objets afin qu'elles soient placées en son nom. 43

Investment and interest to be paid to authority 18(2) At the request of the authority, the Minister of Finance must pay to the authority any money invested under subsection (1) and interest earned on those investments. Versement à la Régie 18(2) Le ministre des Finances verse à la Régie, sur demande de celle-ci, les sommes placées en vertu du paragraphe (1) ainsi que les intérêts correspondant s. Fiscal year 19 The fiscal year of the authority ends on March 31 of each year. Exercice 19 L'exercice de la Régie se termine le 31 mars.

Audit 20 The records, accounts and transactions of the authority in each fiscal year are to be audited by an auditor — who may be the Auditor General — appointed by the Lieutenant Governor in Council. The expenses of the audit are to be paid by the authori ty. Vérification 20 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un vérificateur — qui peut être le vérificateur général — afin que celui-ci vérifie au terme de chaque exercice les livres, les comptes et les opérations d e la Régie. Cette dernière paie les frais de vérification .

ANNUAL REPORT RAPPORT ANNUEL Annual report 21(1) Within six months after the end of each fiscal year, the authority must prepare and submit a report to the minister on its activities during that fiscal year. Rapport annuel 21(1) Dans les six premiers mois de chaque exercice, la Régie dresse un rapport d'activité pour l'exercice précédent et le soumet au ministre. Content of report 21(2) The report must include the audited financial statements of the authority and any other information that the minister requires.

Contenu du rapport 21(2) Le rapport comprend les états financiers vérifiés de la Régie ainsi que les autres renseignements que le ministre précise. Tabling report in Assembly 22 The minister must table a copy of the report in the Assembly within 15 days after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 day s after the next sitting begins. Dépôt du rapport devant l'Assemblée 22 Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. 44

PART 3

PARTIE 3 LIQUOR BOISSONS ALCOOLISÉES DIVISION 1

SECTION 1

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 23 The following

definitions apply in this Part. "age-restricted licensed premises" means licensed premises that minors are generally prohibited from entering (

a) under the category of liquor service licence in question; or (

b) as the result of a term or condition imposed upon the licence. (« locaux visés par une licence pour clientèle adulte ») "liquor store" means (

a) a liquor store operated by MLLC under The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act ; (

b) a duty free liquor store established under

section 33 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act ; and (

c) that part of the premises of a person who has entered into an agreement with MLLC under

section 34 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act that are used for the sale or storage of liquor. (« magasin d'alcools ») "sell" includes to offer for sale or display for sale. (« vendre ») Définitions 23 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « locaux visés par une licence pour clientèle adulte » Locaux visés par une licence dans lesquels il est généralement interdit aux mineurs d'entrer :

a) soit en vertu de la catégorie de licence de service de boissons alcoolisées dont font l'objet ces locaux;

b) soit en raison d'une condition dont la licence est assortie. ("age-restricted licensed premises") « magasin d'alcools »

a) Magasin d'alcools exploité par la Société sous le régime de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries ;

b) magasin d'alcools hors taxes établi en vertu de l'article 33 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries ;

c) l'espace servant à la vente ou à l'entreposage de boissons alcoolisées dans les locaux de personnes qui concluent avec la Société un accord en vertu de l'article 34 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries . ("liquor store") « vendre » S'entend notamment du fait d'offrir en vente des produits ou de les mettre en montre aux fins de leur vente. ("sell") 45

DIVISION 2 LICENSED PREMISES

SECTION 2 LOCAUX VISÉS PAR UNE LICENCE LIQUOR SERVICE LICENCES LICENCES DE SERVICE DE BOISSONS ALCOOLISÉES Liquor service licences 24(1) The executive director may issue categories of liquor service licences established by regulation that authorize the licensee to sell liquor for consumpti on in the licensed premises. Licences de service de boissons alcoolisées 24(1)

Le directeur général peut délivrer des licences de service de boissons alcoolisées autorisa nt leurs titulaires à vendre ces boissons pour consommation dans les locaux visés par les licences. Les catégories de licences sont prévues par règlemen t. Age-restricted liquor service licences 24(2) One or more categories of liquor service licences may be established under which minors are generally prohibited from entering the licensed premises.

Catégories de licences — clientèle adulte 24(2) L'une ou plusieurs des catégories réglementaires peuvent être composées de licences qu i interdisent de manière générale aux mineurs d'entre r dans les locaux auxquels elles s'appliquent. Licence category reserved for hotels 24(3) A category of liquor service licence is to be established that may be issued only to the operator of a hotel that meets prescribed requirements.

Catégorie de licences — hôtels 24(3) L'une des catégories réglementaires doit être composée de licences réservées aux exploitants hôteliers qui se conforment aux exigences réglementaires applicables à leur égard. Restrictions respecting licence category 24(4) A category of liquor service licence is to be established that may be issued only in respect of (

a) premises in an area established by regulation; or (

b) premises of a class or type established by regulation. Catégorie de licences comportant des restrictions relatives aux locaux 24(4) L'une des catégories réglementaires doit être composée de licences dont la portée est limitée aux locaux suivants :

a) les locaux situés dans les secteurs géographiques fixés par règlement;

b) les locaux faisant

partie de catégories ou de types établis par règlement. Brew pub endorsement 25(1) The executive director may grant a brew pub endorsement on a liquor service licence. The endorsement authorizes the licensee to (

a) produce beer at the licensed premises, up to a maximum prescribed volume; and Avenant relatif à une microbrasserie 25(1)

Le directeur général peut assortir une licence de service de boissons alcoolisées d'un avena nt relatif à une microbrasserie, lequel autorise le ti tulaire de licence, conformément aux exigences établies par règlement :

a) à fabriquer de la bière dans les locaux visés par la licence, jusqu'à concurrence du volume maximal fixé par règlement; 46

(

b) sell the beer produced at the licensed premises, (

i) for consumption in the licensed premises, (ii) from the licensed premises by retail sale for consumption outside the licensed premises, and (iii) to MLLC for sale at retail premises; in accordance with prescribed requirements.

b) à vendre de la bière fabriquée dans les locaux visés par la licence : (

i) afin qu'elle y soit consommée, (ii) au détail, depuis ces locaux, en vue de sa consommatio