(Onze heures trente minutes)

Le Président (M. Simard) : Bien,

chers collègues, bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous avons quorum.

Nous pouvons donc entreprendre nos travaux.

Et, comme vous le savez, la Commission des

finances publiques est aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée

du projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat

québécois et responsable par les organismes

publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les

pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.

Mme la secrétaire, bonjour.

La Secrétaire : Bonjour.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il

des remplacements ce matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Émond (Richelieu) est remplacé par M. Allaire (Maskinongé);

M. Reid (Beauharnois) est remplacé par M. Thouin (Rousseau); et M. Ouellet

(René-Lévesque) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).

Président (M. Simard) : Je vous remercie. Alors, récapitulons où nous en

sommes. Lors de l'ajournement de nos travaux, le 30 mars dernier,

nous en étions rendus à l'étude de l'article 10. Mme la ministre avait

entrepris la lecture de

l'article 21.5.2. En lisant cet article, je crois comprendre, chers

collègues, que vous aviez peut-être fait une petite coquille, là, dans la lecture, que vous aimeriez

corriger éventuellement. Et nous pourrons poursuivre à l'article 21.5.3.

Mme LeBel : Bien, si vous me

permettez, M. le Président, j'avais terminé 21.5.2, et c'est effectivement

avant de compléter la lecture de l'article 10 qui se termine à 21.5.5,

peut-être, corriger immédiatement le fait que, lors de ma lecture de 21.5.1, vous voyez, il y a des articles de

mentionnés, je n'ai pas mentionné le bon numéro, là, j'ai fait un petit lapsus. Alors, vous auriez dû

comprendre et j'aurais dû lire, au premier alinéa de 21.5.1, «troisième alinéa

de l'article 21.48.4 et sous réserve

que l'article 21.48.5 trouve application dès la présentation de la demande

à l'Autorité».

Alors, j'ai corrigé. Maintenant, si vous permettez,

je peux terminer et poursuivre à 21.5.3. Merci. Donc :

«2. Début et durée de l'inadmissibilité

«21.5.3. L'inadmissibilité d'une entreprise aux

contrats publics débute à compter de la date à laquelle cette entreprise est inscrite au registre des

entreprises non admissibles aux contrats publics en application de

l'article 21.6. Elle est d'une durée de cinq ans, sauf dans les cas

suivants :

«1° elle découle de la situation visée au

paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 21.4; dans ce cas, l'inadmissibilité

de l'entreprise prend fin dès que prend fin celle de l'entreprise qui est à

l'origine de son inscription au registre;

«2° elle est

imposée de façon provisoire; dans ce cas, la durée de l'inadmissibilité est

celle qui découle de l'application du troisième alinéa de

l'article 21.48.4.

«Malgré le

premier alinéa, l'inadmissibilité d'une entreprise aux contrats publics prend

fin dès que, le cas échéant, une autorisation de contracter visée à la

section III lui est délivrée.»

«3. Effets de l'inadmissibilité

«21.5.4. Une

entreprise qui devient inadmissible aux contrats publics alors qu'elle exécute

un contrat public est, sous réserve d'une permission du Conseil du trésor

accordée en vertu de l'article 25.0.2, réputée en défaut d'exécuter ce contrat

au terme d'un délai de 60 jours suivant la date de début de son

inadmissibilité. Toutefois, cette entreprise n'est pas réputée en défaut

d'exécution lorsqu'il s'agit d'honorer les garanties à ce contrat.

«Le présent

article ne s'applique pas à l'entreprise

inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics de

façon provisoire en application de l'article 21.48.4.

«21.5.5. Une

entreprise inadmissible aux contrats publics ne peut, pour la durée de son

inadmissibilité, présenter une soumission pour la conclusion d'un contrat

public, conclure un tel contrat ni conclure un sous-contrat public.»

Il est proposé d'introduire, donc, au début du

chapitre V.1, une

section énonçant les obligations imposées aux entreprises en

matière d'intégrité. Quant à elle, la

section II regrouperait l'ensemble

des dispositions de l'actuel

chapitre V.1 portant sur l'inadmissibilité

aux contrats publics, ce qu'on appelle le RENA.

Maintenant,

on peut peut-être aller à chaque article. Je ne sais pas comment vous voulez

procéder, M. le Président.

Président (M. Simard) : Tout à fait, tout à fait, Mme la ministre. Alors,

nous pourrions peut-être continuer comme nous l'avons fait depuis le

début de l'étude de ce projet de loi, comme on l'a fait plus particulièrement

aux articles 4 et 5. Donc on va,

puisque c'est très volumineux comme article, procéder à l'étude de chacun des

sous-articles un par un et éventuellement aborder les amendements s'il y

en avait. Alors, Mme la ministre, sans forcément relire ou... si vous le

souhaitez, simplement, mentionner vos commentaires, on pourrait reprendre à

21.1.

Mme LeBel : Oui. Alors, ce n'est pas

très long, mais je peux mentionner effectivement qu'on est dans la

section I, qui sont les exigences et la

déclaration d'intégrité. Donc, 21.1 explique que toute entreprise

partie à un

contrat ou un sous-contrat doit satisfaire aux exigences élevées

d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre d'une

partie à un

tel contrat ou à un tel sous-contrat. Et ci-après désignées, les exigences

d'intégrité, puis on verra. Donc, les cas divisés à la

section III elle en

fait la démonstration préalablement à la conclusion d'un tel contrat.

Donc, c'est

toute la déclaration d'intégrité dont on a parlé dans les consultations. Puis

cette disposition, M. le Président, 21.1, qui fait

partie de

l'article 10 du projet de loi, ça vient, d'une part, obliger une

entreprise qui est

partie à un contrat public

ou à un sous-contrat, naturellement, à satisfaire aux exigences élevées

d'intégrité auxquelles le contrat est en droit de s'attendre d'une

partie à un tel contrat ou à un tel sous-contrat. Ainsi, toutes les

entreprises... ou toute entreprise, là, serait désormais tenue par la loi de

satisfaire à ces exigences, et ce, indépendamment de la catégorie du contrat et

de sa valeur. Donc, quand on parlait sous les seuils, également, qui ne sont

pas nécessairement visés par l'autorisation de contracter.

Cette disposition vise d'autre part à indiquer

de quelle manière le régime actuel est plus spécifique de l'autorisation de

contracter et de l'inadmissibilité aux contrats publics qui découle de ce

régime, s'inscrit, là, dans le cadre de la nouvelle obligation générale. Donc,

c'est pour arrimer cette nouvelle obligation de déclaration d'intégrité qui

viendrait viser, là, les entreprises qui sont également sous les seuils, là,

comme on l'a mentionné.

Le Président (M. Simard) : Merci,

Mme la ministre. Alors, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Écoutez, M. le

Président, d'abord, je salue la ministre et puis je salue les collègues

également aujourd'hui. Ma question, sur les différents articles, porte sur le

niveau de charge bureaucratique que cela implique. J'aimerais que la ministre puisse nous dire, un peu, est-ce que ces

déclarations d'intégrité que les entreprises vont devoir faire, est-ce

que c'est... J'aimerais qu'elle me dise un peu le niveau de complexité que ça

peut représenter.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. À l'heure actuelle,

ce qui va être préconisé, comme mécanisme, c'est qu'à l'intérieur même des documents de soumission, cette exigence,

cette déclaration d'intégrité... donc, en répondant à la soumission ou en signant le contrat, ils font donc cette

déclaration d'intégrité, là, qui se retrouve... qui devient une nouvelle

exigence, là. Donc, l'idée, on a très

bien compris, là, c'est de faire en sorte, bon, d'avoir un équilibre entre

s'assurer de l'intégrité des entreprises qui contractent avec l'État,

même si elles sont sous les seuils de l'autorisation de contracter et de

l'inadmissibilité, qui est le RENA, là, tel qu'on le connaît actuellement. Donc,

on garde cette autorisation de contracter là

pour les seuils actuels, bon, qui peuvent éventuellement évoluer, mais actuels,

et on intègre cette obligation-là.

Mais on a très bien compris qu'il ne fallait pas

que ça oblige ou que ça ajoute une difficulté, naturellement, une lourdeur

administrative indue. On tente, d'un côté, de faire des allègements, avec mon

collègue de Saint-Jérôme, de l'autre côté,

donc, je pense qu'il y a cette notion d'intégrité qui est fort importante, mais

il faut la faire en équilibre. Donc, l'idée, c'est vraiment dans le mécanisme

des soumissions. Ce serait une... Je ne veux pas dire... Les juristes qui

m'écoutent vont dire : Ce n'est pas ça, mais une espèce de clause à

laquelle on adhère en soumissionnant, finalement.

Le Président (M. Simard) : Très

bien... Chère collègue.

Mme LeBel : Oui, et à 21.2, on va

voir un peu plus les détails de tout ça pour être capable... Là, on est vraiment, à 21.1, puis je le sais que vous le

savez comme moi, cher collègue, là, mais c'est important de le réitérer, à

21.1, on est dans la mise en place du principe, et le mécanisme, là,

pour vous rassurer, en tout cas, travaillé, sera plus dans les articles

subséquents.

Le Président (M. Simard) : M. le

député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Alors, est-ce

que la ministre peut nous expliquer, dans le fond, qu'est-ce que ça change, là, par rapport à la situation actuelle?

En quelques mots, qu'est-ce que la

section qu'on introduit ici va amener

de différent par rapport à la gestion des contrats publics ou un sous-contrat

public quant aux exigences d'intégrité, là, à l'heure actuelle?

LeBel : Oui, bien, actuellement, comme vous le savez, on

est vraiment dans le mécanisme de l'autorisation de contracter. Quand on est

au-dessus de certains seuils, quand on parle de services, c'est 1 million.

Quand on parle de travaux de construction, c'est 5 millions. Donc,

toute entreprise qui veut contracter des services avec l'État ou des travaux de

construction se doit, au-dessus des seuils que je viens de mentionner, d'aller

chercher une autorisation de contracter.

Actuellement, on a expliqué le mécanisme, puis vous savez que, dans le projet

de loi, on veut aussi travailler sur ce mécanisme-là pour ramener cette notion-là

entièrement sous... l'AMP — je

vais finir par y arriver, désolée — bon,

parce qu'une

partie est faite par l'UPAC, mais ça, on y reviendra.

Donc, l'autorisation de contracter, ça implique,

bon, le fait d'avoir cette enquête qui est faite par l'Autorité des marchés publics, entre autres, la délivrance

de l'autorisation. Et si cette autorisation de contracter là n'est pas obtenue,

pour diverses raisons, ou elle n'est pas disponible, bien, l'entreprise n'est

pas autorisée à contracter. Donc ça, c'est ça.

Mais il y a des seuils, ça, ça demeure, ça. C'est un mécanisme qui va demeurer,

puis c'est important de le dire. Il y a d'ailleurs une surveillance de

l'AMP, une vérification de l'intégrité qui va avec ça en cours de contrat,

entre autres. Et, bon, s'il y a une révocation,

naturellement, les gens font

partie du registre des entreprises non autorisées,

donc ce qu'on appelle le RENA.

Actuellement, pour ce qui est sous les seuils,

les seuils que je viens de vous mentionner, il n'y a pas de régime vraiment

précis dans ce sens-là. Donc, ce qu'on veut faire, c'est d'avoir cette espèce

de déclaration d'intégrité qui va être, comme je le disais, on va le voir à

21.2, qui va se vouloir un mécanisme le plus simple possible, mais naturellement il faut rencontrer un certain niveau

d'exigence si on veut que ça ait une valeur. Et ce que ça va faire, c'est que ça va assujettir également,

dans cette notion-là, la surveillance de l'AMP au niveau de l'intégrité en cours de contrat. Donc, l'AMP pourrait... C'est

beaucoup moins lourd que l'autorisation de contracter sous les seuils,

mais ça va avoir des effets similaires au niveau des pouvoirs que l'AMP va

avoir de vérifier, d'examiner l'intégrité.

Et, s'il y a des manquements suite à cette

déclaration d'intégrité là qui va être, je dirais... auxquels on va adhérer

comme entreprise, il pourrait y avoir des impositions de correctifs... Bien, il

pourrait y avoir des impositions de correctif, il pourrait y avoir des

sanctions administratives, pécuniaires. On en a parlé puis on pourra en

reparler, parce qu'on va continuer à décliner les impacts de tout ça dans le

reste des articles. Il pourrait y avoir une inscription provisoire au RENA. Il

pourrait y avoir une inscription au RENA, là, il y a... naturellement, on

s'entend que... les niveaux de gravité. Et ça va permettre de répondre à une

préoccupation, qui était fort légitime, de plusieurs, de dire : Plusieurs

entreprises contractent délibérément, je ne dirais pas que c'est la grande

majorité, parce que je pense qu'on en ferait un cas qui n'est pas le cas, là,

mais même s'il y en a juste une — c'est trop, là — qui

contracte sous les seuils pour ne pas avoir à passer l'autorisation de

contracter, pas parce qu'elles ne sont pas nécessairement intègres, mais parce

que ça peut être un processus qui est lourd pour une entreprise à faire. Donc,

je pense qu'à ce moment-là on vient de répondre à cet enjeu-là.

M. Gaudreault : Merci, c'est

très clair. Donc, on vient confier quand même des nouvelles responsabilités,

des nouveaux mandats à l'AMP. Qu'en est-il du côté de l'AMP? On a eu ici le

témoignage de M. Trudel qui nous a dit qu'il était bien heureux de tout

ça. Mais quelle information peut nous fournir la ministre quant à la capacité

de l'AMP de jouer ce nouveau rôle sur le plan financier, sur le plan des

ressources, etc.?

Mme LeBel : Mais, présentement,

ce que M. Trudel a dit, si je ne m'abuse, c'est qu'au moment où on se

parle, il considère qu'il a tous les moyens pour jouer son rôle et même le rôle

qui va découler du projet de loi n° 12. Par contre, on est en

travaux... ils sont en travaux, nous sommes en travaux avec le Trésor, et

eux... d'optimisation de leurs ressources, et, naturellement, ils nous feront

les demandes en temps opportun sur leurs besoins. Mais ils sont vraiment en

train de faire ces travaux de vérification là sur l'impact. Ils sont en mesure

de... D'ailleurs, ils ont déjà bénéficié, je vais le dire comme ça, parce que,

pour moi, c'est une bonne nouvelle quand on donne plus de pouvoirs à l'AMP, là. Ils ont déjà bénéficié, vous le

savez, on était ensemble, M. le député, d'un élargissement de leurs pouvoirs

dans le cadre du p.l. n° 66.

Ça va très bien, mais on suit ça de très près,

et la volonté, c'est très certainement de leur donner la capacité d'exercer

leurs pouvoirs, mais ça se fera en temps et lieu, puis on est en discussion

avec eux.

M. Gaudreault : Oui, en temps

et lieu, mais là, si on adopte le projet de loi n° 12, il ne faut pas que

le temps et lieu soient quand même trop longs, puis on...

Mme LeBel : Au moment où on se

parle, leurs déclarations, c'est qu'ils sont à même d'assumer ces pouvoirs et même ceux qui découleraient du projet de loi

n° 12. Mais on a des travaux continus avec eux pour s'assurer que c'est le

cas et il qu'il n'y a pas de bris si c'est ça, votre préoccupation, là, de

bris... de bris de capacité, je vais le dire comme ça.

Gaudreault : Oui, c'est ça, c'est ça, ma préoccupation, mais,

dans le fond, on est juste face, puis je le dis en tout respect, là, mais on

est seulement face à la parole du P.D.G. de l'AMP qui dit : On a ce qu'il

faut pour le faire.

LeBel : Bien, je pense que c'est la personne la mieux

placée pour évaluer ses propres besoins. D'ailleurs, c'est lui qui va faire ses

demandes au Conseil du trésor. Donc, je pense que la meilleure personne pour

exprimer ses besoins, d'exercer ses pouvoirs, c'est très certainement le

P.D.G. de l'organisation concernée.

Président (M. Simard) : Peut-être revenir, cher collègue, puisque notre

collègue de Mont-Royal—Outremont

souhaite intervenir. Et je vous recède la parole après, si vous le souhaitez.

M. Arcand : Bien, merci, M. le

Président. J'aimerais juste savoir, dans un premier temps, parce qu'on vient

d'avoir un budget comme tel, l'Autorité des marchés publics, j'ai vu qu'il y

avait certaines hausses, là, je ne sais pas si j'ai vu

que c'était 5 % ou autour de ça. C'est quoi, les coûts de système? Vous

savez, on a un débat toujours en santé, en particulier, sur les coûts de

système. À partir du moment où l'Autorité des marchés publics, l'Autorité des

marchés publics va avoir... va reprendre une

partie du travail de l'UPAC, etc.,

est-ce qu'ils ont les moyens de faire ces suivis-là? Et, sinon, est-ce que vous

allez leur donner ces moyens-là? À quel endroit allez-vous prendre l'argent,

si... Parce que, quand il y a eu la consultation, il nous a dit : Bien, écoutez,

je suis en train de vérifier tout ça et on verra de quelle façon les choses

vont évoluer. Est-ce que vous avez un coussin à quelque part?

Mme LeBel : On

aura très certainement l'occasion de discuter plus précisément aux crédits.

Vous comprenez que je n'ai pas tous les chiffres devant moi, cher collègue,

mais... Et sans m'engager sur quoi que ce soit, vous savez très bien comment ça

fonctionne, mais disons qu'il est de la volonté du gouvernement de leur donner

plus de pouvoirs. Il est également de la volonté du gouvernement de leur donner

les moyens de les exercer, et on pourra continuer

avec l'Autorité des marchés publics. La discussion continue, qu'on a

présentement, justement, sur cet aspect-là.

M. Arcand : Ma

question porte aussi sur... de la façon dont vous voyez le scénario. Disons que

le projet de loi est adopté, à un moment donné, dans les prochaines semaines,

comment vous voyez, étant donné qu'on est en année électorale, comment vous

voyez les choses pour que, vraiment, avec le règlement et avec tout ce qui

suit, ce projet de loi là soit pleinement efficace?

Mme LeBel : C'est

pour ça... Bien, je ne vous cacherai pas que plus rapidement il va être adopté,

mieux ça va... plus d'espace ça va nous donner pour être capables de prendre

toutes les dispositions et la réglementation qui en découle. L'idée, l'idée, c'est vraiment d'être capable de le faire dans

une séquence la plus efficace, la plus continue possible. Je ne veux pas

présumer de ce qui va se passer à l'automne, mais c'est important, donc...

Mais, une fois que le projet de loi sera adopté, minimalement, la prochaine

personne en place devra également poursuivre le travail, je pense que c'est

important de le dire. Mais je ne suis peut-être pas sûre de bien saisir votre

question à ce moment-là.

M. Arcand : Non,

mais, moi, simplement vous dire, bon, admettons qu'il est adopté d'ici la fin

de la session, il arrive quoi, après ça? Le règlement? Ça prend combien de

temps pour vous de produire le règlement? La publication va durer combien de

temps? À quel moment vous pensez faire ça? Et à quel moment, dépendamment qui

sera là, disons qu'il continue, que la personne qui est là continue dans cette

voie-là... C'est juste d'avoir une espèce de «road map», si vous me permettez

l'expression.

Mme LeBel : Bien,

de façon très, très générale, parce que chaque... vous allez constater, puis

vous l'avez déjà certainement constaté à votre lecture du projet de loi, il y a

aussi des degrés d'entrée en vigueur différents, dépendamment des sections,

pour permettre certains ajustements. Puis c'est normal, c'est un gros virage

que l'on prend pour l'appareil gouvernemental. On veut s'assurer qu'au bout de

l'exercice il y a un impact sur le terrain, mais il faut aussi donner — puis,

de toute façon, en consultation, on l'a vu — le temps à tout le monde

de... j'allais dire entrer dans la danse et dans l'exercice. Donc, il faut

aussi donner cet espace-là. Écoutez, ça va varier en fonction des sections,

mais l'idée, c'est de le faire dans une séquence la plus continue, la plus

serrée possible et en respectant les délais de publication des différents types

de règlement, là, qu'on aura à prendre, là.

M. Arcand : Ça

va. Merci.

Le Président (M.

Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le député de Jonquière,

souhaitiez-vous ajouter quelque chose?

Gaudreault : Ça va aller.

Le Président (M.

Simard) : Bien. On pourra toujours y revenir, de toute manière, parce

que, comme vous le savez, l'ensemble de l'étude de l'article demeure ouvert

tant et aussi longtemps qu'on ne l'a pas adopté. Alors, on poursuit à 21.2. Mme

la ministre, souhaitiez-vous soit relire l'article ou soit présenter vos

commentaires?

Mme LeBel : Oui,

je vais le lire, parce que j'aurai également un amendement présenté à 21.2,

donc...

Le Président (M.

Simard) : Très bien, madame.

Mme LeBel :

...peut-être, pour clarifier l'exercice, je vais faire la lecture au complet.

Le Président (M.

Simard) : Très bien.

Mme LeBel : Merci.

Alors, l'article tel que lu, tel que déposé à l'article 10, 21.2 :

«Toute entreprise intéressée à conclure un contrat public doit déclarer qu'elle

satisfait aux exigences d'intégrité. Cette déclaration porte sur le fait que ni l'entreprise ni quelque

personne visée aux articles 21.26 et 21.28 ne se trouvent dans l'une ou

l'autre des situations prévues à ces articles.

«La déclaration d'intégrité est faite par écrit

selon la formule déterminée par règlement du gouvernement, au moment du dépôt

d'une soumission ou, dans le cas d'un contrat conclu de gré à gré, au moment de

sa conclusion.»

Commentaires : Cette

disposition oblige toute entreprise qui soumissionne sur un contrat public ou

qui conclut un tel contrat de gré à gré à produire une déclaration d'intégrité.

Elle précise également les modalités suivant lesquelles cette déclaration doit

être faite.

Je ne sais

pas si vous pensez que je dois procéder à la lecture. Est-ce que le secrétariat

a reçu l'amendement? Non? Peut-être qu'on peut suspendre.

Le Président (M. Simard) : Non, ce

n'est pas encore arrivé au Greffier.

Et ce que nous allons faire, comme on le fait

d'habitude, on va momentanément suspendre, le temps d'en prendre connaissance,

et on revient tout de suite après.

(Suspension de la séance à 11 h 51)

Le Président (M. Simard) : Alors,

on reprend, on reprend, on reprend, chers collègues.

L'amendement

est maintenant déposé sur Greffier. Et, par un grand miracle de la technologie,

vous aurez remarqué que cet amendement se retrouve aussi sur nos écrans.

On va en profiter pendant que ça marche. Mme la ministre, auriez-vous donc

l'amabilité de nous faire lecture de cet amendement?

Mme LeBel : Absolument. Merci,

M. le Président. Donc, amendement concernant l'article 21.2, qui est

introduit par l'article 10 du projet de loi. À l'article 21.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l'article 10 du

projet de loi :

1° remplacer le premier alinéa par le

suivant :

«Toute entreprise intéressée à conclure un

contrat public doit, au moyen d'une déclaration écrite, reconnaître avoir pris connaissance des exigences d'intégrité

et s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire

pendant toute la durée du contrat.»;

2° dans le deuxième alinéa, supprimer «par

écrit, ».

Le Président (M. Simard) : Très

bien.

Mme LeBel : Donc,

peut-être, pour les commentaires, là, ce qu'on se propose à faire, et c'est

suite, d'ailleurs, aux consultations et un peu à mes remarques

préliminaires à 21.2, c'est de revoir le contenu de la déclaration d'intégrité

qui est imposée aux entreprises qui souhaitent conclure des contrats publics,

M. le Président, pour s'assurer aussi qu'il y a une cohérence avec le régime

d'autorisation actuel en matière d'intégrité, qui est déjà prévu par des

dispositions, entre autres, 21.26 et 21.28 de la

Loi sur les contrats publics.

Donc, dans les faits, par un mécanisme qui va se

trouver à l'intérieur, potentiellement, des soumissions ou des contrats,

l'entreprise va déclarer, tout simplement, qu'elle a pris connaissance des

exigences d'intégrité qui sont prévues par

la loi, entre autres, 21.26 et 21.28, qui sont les mêmes que pour

l'autorisation de contracter. La différence, c'est qu'elle dit :

J'en prends connaissance et je vais me conformer à ces exigences, alors que,

dans l'autre cas, il y a une enquête qui est

faite, là. Donc, on vient encore plus s'assurer d'alléger le fardeau

administratif tout en maintenant le niveau nécessaire d'intégrité.

Le Président (M. Simard) : Merci

à vous. M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Oui. C'est ce que

j'avais compris également. C'est un allègement au niveau des entreprises.

Alors, en ce sens-là, je pense que c'est une bonne mesure, je pense, c'est

correct.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, je veux

juste bien comprendre, là, je ne suis pas aussi familier que la ministre avec

la loi actuelle. Dans 21.2 d'origine, on dit : [La] déclaration [va

porter] sur le fait que ni l'entreprise ni quelque personne visée aux

articles 21.26 à 21.28 ne se trouvent dans [les] situations prévues à ces

articles.» Mais est-ce qu'on garde ça dans la déclaration écrite que la

ministre est en train de nous amener par amendement?

Mme LeBel : Oui, absolument.

M. Gaudreault : Ce que je veux

dire, c'est : on n'évacue pas les obligations reliées à 21.26 et 21.28?

Mme LeBel : Non. Mais elles

sont déjà mentionnées à 21.2, elles seront mentionnées plus loin, donc on

répétait. Mais, dans les faits, là, elle doit dire qu'elle doit avoir pris

connaissance des exigences d'intégrité qui sont prévues par la loi. Puis, quand on va relire 21.1, on dit

toujours : «Toute entreprise — parce

qu'il faut le lire avec 21.1 également,

comme vous le savez —

partie

à un contrat public — etc. — sous-contrat

[...] doit satisfaire aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le

public est en droit de s'attendre...» Et donc c'est ce qui est prévu dans la

Loi sur les contrats publics. Donc, on continue, comme je

l'ai mentionné dans mon commentaire, ce sont les mêmes exigences de 21.26 et

21.28, là, c'est les mêmes exigences.

M. Gaudreault : Qui sont

couvertes, au fond, par 21.1, auquel on réfère.

Mme LeBel : Oui, où on vient

dire que le régime d'intégrité, c'est celui-là. Les exigences auxquelles le

public est en droit de s'attendre, ce sont celles-là. Et, maintenant, on vient

simplement, je dirais, prendre un petit pas de

recul par rapport à la façon de faire et non pas à l'objectif, c'est-à-dire, de

dire : Oui, j'ai pris connaissance de 21.26, 21.28, là, puis c'est probablement ça,

probablement, qui va être dans la soumission : Je déclare avoir pris

connaissance de 21.26 et de 21.28 et je déclare m'engager à m'y

conformer. Ça risque d'être une simple coche de cette façon-là. Et là,

naturellement, ce sera à travailler avec les équipes compétentes, mais

j'extrapole, et il y aura cette référence-là.

Donc, on sait à quoi on doit faire face et on

s'engage à s'y conformer, ce qui donne... ce qui vient donner le pouvoir que je

vous disais à l'AMP, tantôt, de pouvoir faire des vérifications. Mais j'avais

oublié de mentionner, pour fins

d'enregistrement, là, parce que j'avais parlé de services et de travaux de

construction en dessous des seuils, mais on vient également chercher les

contrats d'approvisionnement qu'on ne venait pas chercher avant par la

déclaration... l'autorisation de contracter.

M. Gaudreault : Cette

déclaration écrite, elle va être

partie prenante du contrat ou ce sera un

document à part qui sera consigné quelque part?

Mme LeBel : Oui, mais ça sera

dans la soumission quand on va être dans les appels d'offres. Puis vous le savez que, quand on dépose... Dans un appel

d'offres, dans les documents d'appel d'offres, ça fera

partie intégrante du

document d'appel d'offres. Donc, c'est un

contrat d'adhésion. Quand on fait une soumission, on adhère, donc on adhère à

cette clause-là. Mais, quand ce sera un contrat de gré à gré, naturellement, ça

sera dans les clauses du contrat, parce

qu'il n'y aura pas eu d'appel d'offres ou de... voyons, d'appel d'offres, donc

pas de soumission. Donc, la mécanique sera différente...

M. Gaudreault : O.K., selon gré

à gré ou selon appel d'offres.

Mme LeBel : ...selon

le type de contrat, mais elle sera la même, dans les faits, que... ça sera une

adhésion à une clause quelconque, là.

M. Gaudreault : O.K., c'est

bon. Merci, M. le Président.

Mme LeBel : Je pense c'est la

plus simple expression qu'on peut avoir, en bas de ça, il n'y en a pas.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. D'autres remarques sur cet amendement? Sans quoi nous allons

procéder à la mise aux voix. L'amendement déposé par la ministre à

l'article 21.2 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors, nous reprenons nos discussions sur l'onglet 21.2 tel qu'amendé. Y

aurait-il d'autres remarques? Très bien. Alors, nous passons immédiatement à

l'article 21.3. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Je m'excuse,

M. le Président, j'ai quelques feuilles. Il est très court, je vais me

permettre de le relire. Je pense que ça situe mieux le débat, si vous

permettez, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'accord.

Mme LeBel : Donc, maintenant, on est

dans la

section II, de l'inadmissibilité aux contrats publics et on parle

des cas d'inadmissibilité.

«21.3. L'inadmissibilité d'une entreprise aux

contrats publics peut résulter soit d'une décision de l'Autorité des marchés publics, lorsqu'une disposition du

présent

chapitre en dispose ainsi, soit du fait que l'entreprise se trouve

dans l'une des situations prévues à l'article 21.4 — qu'on

verra, naturellement, subséquemment.»

Donc, cette disposition précise que

l'inadmissibilité aux contrats publics peut être le résultat de deux façons

différentes, si on veut, soit d'une décision qui découle de l'Autorité des

marchés publics, selon les mécanismes prévus par la loi, soit d'un automatisme,

c'est-à-dire d'une situation qui rend l'entreprise inadmissible aux contrats publics sans qu'il y ait nécessairement les

prérequis d'en faire une analyse préalable. Et on verra ces mécanismes à 21.4.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Merci. Des commentaires sur 21.3, chers collègues?

M. Arcand : C'est-à-dire que,

M. le Président, sur cette question-là, j'aimerais que la ministre nous

rassure, parce qu'on a posé quand même la

question lors de l'intervention de l'Autorité des marchés publics, et,

essentiellement, la réponse du président-directeur général de l'Autorité

des marchés publics, ça a été de dire : Écoutez, avant de punir une entreprise, de la

rendre inadmissible, on ne fait pas ça d'une façon totalement arbitraire, et

ainsi de suite. Fiez-vous sur nous, on va s'organiser pour que,

vraiment, avant de déclarer inadmissible une entreprise... que cette

entreprise-là soit vraiment reconnue comme

étant, je dirais, un mauvais citoyen corporatif. Essentiellement, c'était ça,

ce qui m'apparaît être, je dirais, un peu, si vous me permettez

l'expression, lousse, là. C'est un peu...

Le Président (M. Simard) : Vague.

M. Arcand : Ça laisse beaucoup de

pouvoir à l'Autorité des marchés publics. Et, moi, ma crainte, c'est qu'à partir

du moment où on est dans une présence de nombreux médias sociaux qui

existent... Moi, j'ai été conscient que plusieurs entreprises, par exemple, ont

été affublées de toutes sortes de noms par leurs compétiteurs via des médias sociaux ou autres, puis, sans rentrer dans le

détail, simplement, certaines entreprises, on le sait... Par exemple, je vais

vous donner simplement un exemple, dans les médias, actuellement, on

voit, par exemple, que certains compétiteurs... Quand Québecor parle, par exemple, de Radio-Canada ou de Bell Canada,

c'est comme si c'étaient les pires entreprises qu'il n'y avait pas.

Alors, la crainte qu'on a à travers ça, c'est

que de laisser... J'aimerais, à un moment donné, que l'Autorité des marchés

publics, lorsqu'elle prend des décisions, nous indique un peu davantage les

mécanismes qui vont suivre. Simplement vous dire, par exemple, que, quand on a

introduit, il y a quelques années, les sanctions administratives pécuniaires au

ministère de l'Environnement, moi, à l'époque, j'avais demandé au sous-ministre

de dire : Écoutez, il n'y a pas un inspecteur qui va prendre la décision

tout seul, il faut que ce soit au moins un comité de trois qui puisse

véritablement, là... parce que vous pouvez nuire aux entreprises. Si

l'entreprise a fait une faute mineure... Puis, même au niveau des sanctions

administratives pécuniaires, il y avait quatre niveaux, si je me rappelle bien,

quatre ou cinq niveaux.

Alors, moi, je voudrais juste que la ministre

nous rassure sur ce que l'Autorité des marchés publics va faire. Puis on le sait, également, que, dans ce

domaine-là, en plus, il y a souvent des... je dirais, il y a le côté humain.

C'est-à-dire qu'à un moment donné vous avez un inspecteur, puis il

rencontre quelqu'un dans une entreprise, puis ça ne clique pas, puis là ça

devient un peu agressif, et là, bien, il se sert de son pouvoir pour punir

cette entreprise-là, etc. Alors, il y a toutes sortes de cas qui peuvent se

produire. Je voudrais juste qu'au moins, à tout le moins, si la ministre peut

au moins me rassurer là-dessus, parce que je pense qu'il y a une inquiétude

réelle puis je pense que la ministre en est parfaitement consciente, qu'en

cette ère de médias sociaux la réputation des entreprises, très souvent, ne

tient qu'à un fil, hein? Il suffit que... Il y a beaucoup de choses qui sont

dites sur les médias sociaux, et, quand ça commence à percoler, là, dans

l'opinion publique, là, ça peut être extrêmement néfaste. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci à

vous, M. le député. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Bien, écoutez, M.

le Président, je vais non seulement rassurer mon collègue, mais peut-être juste

un petit peu faire la part des choses entre deux choses particulières. Ici, on

parle vraiment de la

section de l'inadmissibilité,

qui va nécessairement... Il va ensuivre une exception RENA. Donc, on est dans

un contexte beaucoup plus large et potentiellement plus lourd que les

sanctions administratives pécuniaires qui vont découler... puis je sais que vous le comprenez très bien, mais qui vont... Je

veux juste... pour que les gens comprennent, là, que, là, on est dans le

régime d'autorisation de contracter ou de manquements tels qu'il y a une

révocation de l'autorisation de contracter ou, bon, une condamnation quelconque

qui... L'automatisme, là, c'est : il y a une condamnation quelconque, à

titre d'exemple, et ce sont des déclarations

d'inadmissibilité ou des révocations automatiques qui en découlent. Et il y a

toute l'analyse qui est faite présentement à la fois par l'UPAC et

l'AMP, on connaît le processus, pour dire : Bien, non, vous n'avez pas votre autorisation de contracter

ou elle n'est pas renouvelée, en découle donc une inscription au RENA.

Donc, on est vraiment dans ce régime-là. Donc, on n'est pas dans les nuances

telles que vous les mentionnez. Je pense

que, dans ce régime-là comme tel, il est important que ce RENA, ce registre-là,

existe et que l'inadmissibilité soit connue.

Maintenant, quand vous parlez de la sensibilité,

ou de la particularité, ou de l'enjeu potentiel des sanctions administratives

pécuniaires, je suis à la même place que vous, c'est-à-dire que je pense que ça

en prend. On pourra en parler. C'est autour de l'article 54 du projet de

loi, je pense, dans 50 et suivants, où on va parler vraiment des sanctions administratives

pécuniaires qui vont maintenant aussi être des résultats de manquements divers

qui ne mènent pas nécessairement... Et là on est probablement, potentiellement,

sous les seuils de contracter en matière d'approvisionnement. Donc, il n'y a

pas nécessairement d'inscription au RENA, même provisoire ou même pour cinq

ans, mais qu'il y a quand même un manquement tel qu'il y a une certaine peine

qui doit y être approuvée.

Maintenant, vous avez raison, il y a toute cette

question-là de ne pas faire pire que ce que le régime veut faire. C'est-à-dire que... de maintenir

l'intégrité de nos entreprises et de s'assurer que le gouvernement, autant que

faire se peut, prennent des moyens pour, le plus possible, s'assurer de

l'intégrité des entreprises, c'est une chose... Je pense que c'est un principe qu'on se doit de mettre de l'avant.

Maintenant, il ne faut pas non plus, par le fait même, nuire à des

entreprises qui ont des manquements de différentes catégories, qui vont

apporter des correctifs, qui vont avoir de l'accompagnement puis qui vont être

dans la bonne volonté de se conformer à l'intégrité.

Donc, on pourra en rediscuter, parce

qu'effectivement j'ai été très sensible à cette notion-là, et on pourra voir

comment on peut s'assurer d'avoir cet équilibre-là nécessaire entre le besoin

d'avoir des sanctions dans certains cas de figure et peut-être le fait que,

dans certains cas, il faut faire attention à ce qu'on rend public, parce que,

des fois, je dirais

que la punition, des fois, n'est pas à la hauteur du délit, là. Je le dis avec

beaucoup de délicatesse, là, parce que, quand on parle de délit, on

s'entend que... à sa plus simple expression, là, du manquement, disons.

Arcand : Mais le point que je veux faire, c'est que, quand

on se retrouve sur le RENA, là, c'est vraiment que, là, il y a eu...

Mme LeBel : On est ailleurs.

M. Arcand : On est... C'est hors de

tout doute.

Mme LeBel : Ah oui! Bien, on est

dans la vérification de l'intégrité ou, quand on parle d'automatisme, on est dans une déclaration de culpabilité quelconque

dans un autre forum. Donc, les règles de justice naturelle auront été

respectées.

Arcand : Oui,

d'accord. Très bien. Merci.

Président (M. Simard) : Alors, nous sommes toujours sur l'onglet 21.3.

Y aurait-il des remarques supplémentaires, M. le député de Jonquière?

Très bien. Sans quoi nous passons à l'article suivant, Mme la ministre.

Mme LeBel : Alors, on entre à 21.4.

Il est assez costaud. Je ne sais pas si mes collègues me permettent de ne pas

le relire, mais je vais simplement lire les commentaires qui s'y affairent, qui

sont en lien.

Le Président (M. Simard) : Le commentaire,

bien sûr.

Mme LeBel : Cette disposition

énumère les situations d'inadmissibilité automatique auxquelles je faisais

référence, naturellement, à 21.3. Ces situations sont les mêmes, là, que celles

actuellement prévues dans la loi. Donc, on n'a pas de nouveauté, c'est parce

qu'on les retarde dans la LCOP. Donc, entre autres... c'est-à-dire, le fait que

l'entreprise ait été déclarée coupable, je vous le disais tantôt, d'une

infraction prévue à l'annexe I en vertu d'un jugement définitif, donc, il y

a eu une vérification, un procès, le fait que l'entreprise soit liée à une

personne qui a été déclarée coupable d'une telle infraction, donc il y a quand

même un lien, le fait que l'entreprise soit sous le contrôle d'une autre

entreprise qui a été déclarée coupable d'une telle infraction, qui a fait

l'objet d'une décision défavorable de l'Autorité des marchés publics. Donc,

dans les deux cas, il y a un processus de vérification formelle.

En outre, la disposition rend explicite la règle

déjà existante mais implicite de la priorité du régime de l'autorisation de

contracter sur celui d'une admissibilité aux contrats publics. Ainsi, donc,

c'est une règle qui était déjà implicite,

mais on la clarifie pour s'assurer qu'elle est bien comprise. Ainsi, comme

c'est le cas à l'heure actuelle, une situation visée à

l'article 21.4 affectant une entreprise qui détient une autorisation de

contracter constituera un élément déclencheur probable d'un examen de

l'intégrité de l'entreprise plutôt qu'une inscription automatique au RENA.

Donc, il y a un lien avec ça. Et enfin la disposition définit les expressions

utiles à son application... à celles du

chapitre V.1, soit celle de la

personne liée, de l'entreprise contrôlée et de l'actionnaire majoritaire.

Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Des remarques sur 21.4? M. le

député d'Outremont—Mont-Royal.

Arcand : Moi, j'avais une question. Lorsqu'on parle

d'entreprises, souvent, on est en présence d'entreprises qui ont plusieurs

actionnaires, des actionnaires qui ont différents types d'actions, et ainsi de

suite. Quand vous dites, par exemple,

à 21.4 : «Est liée à une personne qui est déclarée coupable, en vertu d'un

jugement définitif», si cette personne-là a 10 % des actions d'une entreprise puis que le reste des individus

n'ont pas de casier judiciaire ou sont corrects, est-ce 21.4 va

s'appliquer dans ce cas-ci?

Mme LeBel : Ça fait que, tu sais, la

définition est au paragraphe 3° de 21.4 où on dit, puis, je pense, j'espère y répondre, là : «Une entreprise est liée, si

elle est une personne morale, à la personne physique qui en est l'actionnaire

majoritaire.» Je pense que, là, ça répond à une

partie de votre question. Et

une entreprise... Ah! puis : «Aux fins du paragraphe 3° [...], une entreprise est contrôlée par l'entreprise qui

en est l'actionnaire majoritaire», quand on parle d'une entreprise liée à une entreprise, et «une

entreprise est [...] liée à toute personne qui agit en son sein à

titre

d'administrateur, d'associé ou autrement à

titre de dirigeant...» Donc,

je pense qu'on est loin d'un actionnaire minoritaire. Et «pour l'application du présent chapitre, l'actionnaire

majoritaire est celui qui détient des actions — bon — du

capital-actions [...] qui lui confèrent au moins 50 % des droits de

vote...»

Arcand : Non, ça, j'avais vu ça, c'est juste que, dans le

2°, vous parlez d'une personne qui est déclarée coupable. C'était ça,

mon point.

LeBel : Oui, mais, si c'est un actionnaire majoritaire,

donc, il aura plus que 50 % des actions. Moi, je pense, on

dit : Au moins 50 % des droits. Je pense que, là, on peut dire que

l'entreprise est liée, là.

M. Arcand : Non, c'est juste que

vous employez les mots «une personne». Quelqu'un pourrait l'interpréter...

Mme LeBel : Pas

si on lit la définition à 24.1. Je ne veux vraiment pas en faire un argument

d'obstination, mais la personne liée, il

faut qu'elle... cette personne, il faut qu'elle soit à 50 % au moins des

droits de vote. Là, je pense qu'on est dans une catégorie où on est très

liés, là.

M. Arcand : O.K. Non, non, à

50 % et plus...

LeBel : Disons que mon... un portefeuille de

capital-actions pris ou... tu sais, à 10 % ou à 5 %, on n'est pas

considéré comme liés, là.

M. Arcand : O.K., ça va, merci.

Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 21.4? Sans quoi nous

passons à la lecture de l'article 21.5 ou, du moins, à la lecture de ses

commentaires. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Alors, 21.5, ça

référence avec 21.4. Encore une fois, je vais peut-être me permettre de lire simplement les commentaires compte tenu que j'en

ai fait la lecture précédemment dans le cadre de l'article 10. Donc,

commentaire relié à 21.5, M. le Président.

Cet

article reprend le contenu de l'actuel

21.2.0.1 de la loi, qui prévoit des exceptions à l'inscription automatique

d'une entreprise au RENA, en l'adaptant toutefois au fait que l'Autorité

pourrait désormais, en vertu de la nouvelle

section IV qui est proposée par

l'article 43 du projet de loi, qu'on verra donc plus tard, entreprendre

l'examen de l'intégrité d'une entreprise sous les seuils de l'autorisation de

contracter. Ces exceptions sont requises pour assurer la coexistence du RENA

non seulement avec le régime de l'autorisation de contracter, mais également

avec les nouveaux pouvoirs de surveillance de l'Autorité sous les seuils de

l'autorisation de contracter.

Donc, cet

article ajoute, par ailleurs, à la fin

de son deuxième alinéa, une règle prévoyant la suspension de l'effet

d'inadmissibilité qui découle du jugement définitif. Celle-ci est utile pour

éviter qu'une entreprise ne tente d'échapper à l'inscription au RENA en

présentant une demande d'autorisation de contracter avant que le jugement n'acquière un caractère définitif et en retirant

cette demande avant que l'Autorité n'ait eu l'occasion de statuer sur son

intégrité. Donc, c'est pour éviter qu'une

entreprise joue, là, avec les règles puis évalue le terrain et dise :

Oups! j'y vais, ou Oups! je me retire pour, si vous voulez, échapper à

la vérification nécessaire.

Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? Sans quoi nous allons

procéder à l'étude de l'article 21.5.1.

Mme LeBel : Exact. Alors, je vais

lire les commentaires reliés à 21.5.1 compte tenu que la lecture a été faite

dans le cadre de la lecture globale du 10.

Le Président (M. Simard) : S'il vous

plaît, oui.

LeBel : Donc, dans l'objectif de réhabilitation des

entreprises sur lequel s'appuient nombre de modifications proposées au régime

d'intégrité par le projet de loi, cet

article permettrait à une entreprise qui

est en voie d'être inscrite au RENA en raison de l'un des automatismes

visés à 21.4, qu'on vient de voir, d'éviter cette inscription en présentant une

demande à cet effet à l'Autorité. Ainsi, l'Autorité pourrait examiner

l'intégrité de l'entreprise, et cette dernière pourrait poursuivre l'exécution

du contrat ou du sous-contrat auquel elle est partie, sous réserve toutefois

qu'elle serait tenue d'apporter toute mesure correctrice qui pourrait lui

imposer l'Autorité. Une telle entreprise serait, par ailleurs, assujettie tout

au long de la poursuite de l'exécution du contrat et du sous-contrat aux

mesures de surveillance ou d'accompagnement que l'Autorité pourrait imposer.

Donc, l'article prévoit les conditions et

modalités suivant lesquels une telle demande pourrait être présentée à

l'Autorité. Moi, je vais peut-être faire un lien, mais je verrais ça comme une

espèce de probation. C'est-à-dire que, s'il

y a une condition de 21.4 qui survient, je comprends que c'est en cours

d'exécution d'un contrat, l'entreprise pourrait dire : Écoutez, malgré ce qui se passe, j'aimerais ça que vous

regardiez au-delà de la condition automatique et que vous me permettiez

de poursuivre le contrat, parce qu'en général la condition d'inadmissibilité

à... condamnation d'une personne liée, à

titre d'exemple, c'est automatique,

c'est terminé, le contrat s'arrête.

Bon, il pourrait être de l'intérêt et de

l'entreprise et du gouvernement à ce que ça continue. L'idée est toujours de

continuer avec des entreprises qui ont une intégrité avérée ou, à tout le

moins, suffisante. Et ce que ça peut permettre, c'est que l'Autorité des

marchés publics pourra aller faire une vérification supplémentaire et

dire : Écoutez, on comprend, vous avez pris les moyens, l'administrateur

en question a quitté la compagnie, et on pourrait donner des mesures

correctrices et/ou on pourrait avoir un accompagnement et une surveillance plus

continus, à ce moment-là, de l'AMP jusqu'à la fin du contrat.

Donc, l'idée, c'est d'avoir encore une fois un

régime d'intégrité, oui, mais une compréhension du terrain, être capable

d'avoir cette espèce d'intermédiaire qui dit : Écoutez... Prenons l'exemple,

c'est un administrateur, et il quitte, ou on

le congédie, ou on le met dehors, bien, l'entreprise, avec ses employés,

peut-être qu'elle est adéquate pour continuer, mais il y aurait,

j'appelle ça dans mon jargon de mon ancienne vie, une probation, si vous

voulez, de l'accompagnement et des mesures correctrices. Puis on ne jetterait

pas à ce moment-là le bébé avec l'eau du bain automatiquement à chaque fois,

mais la reprise doit en faire une demande, par contre.

Arcand : Lorsque l'inscription a lieu au RENA, il y a un 60 jours, là,

qui existe. C'est-tu ça que j'ai compris? C'est plus loin, hein?

Mme LeBel : Oui,

ce n'est pas... C'est automatique, l'inscription, si je ne me trompe pas.

LeBel : Oui, mais, dès qu'il

y a une déclaration d'inadmissibilité, l'inscription au RENA est automatique?

Mme LeBel : Bien,

il faut que l'AMP... Naturellement, c'est l'AMP...

Le Président (M.

Simard) : Avec consentement, nous pourrions laisser la parole à vos

collègues.

Mme LeBel : On

pourrait, effectivement.

Le Président (M.

Simard) : Y aurait-il consentement?

Le Président (M.

Simard) : Me Fournier, à vous la parole. D'abord, maître, pour les

fins de nos travaux, auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter, s'il

vous plaît?

Mme Fournier

(Marie-Christine) : Bonjour, Me Marie-Christine Fournier, Direction

des affaires juridiques du Secrétariat du Conseil du trésor.

Alors,

laissez-moi juste le temps de reprendre mon article. En fait, l'Autorité doit

inscrire... Puis on va le voir, c'est à l'article 12 du projet de loi,

l'Autorité doit inscrire au registre les renseignements relatifs à toute

entreprise qui est visée à l'article 21.4 au

plus tard dans les vingt jours qui suivent la date à laquelle elle est informée

du jugement définitif. Donc, c'est un délai de 20 jours après avoir été

informée dudit jugement.

Mme LeBel : Et

le délai s'applique à l'Autorité?

Mme Fournier (Marie-Christine) :

Oui.

M. Arcand : Est-ce

que, par exemple... Puis je ne veux pas couper les cheveux en quatre, là, mais

disons que, si, par exemple, vous avez...

vous vous rendez compte que vous êtes dans un secteur dans lequel il n'y a pas

d'autre entreprise qui peut remplir le contrat, si vous êtes... tu sais,

il y a toutes sortes de cas particuliers qui peuvent exister, est-ce que

l'Autorité des marchés publics a la capacité de tenir compte de ça?

Mme LeBel : Bien,

moi, je vous dirais que oui. Je veux dire, quand on parle de la demande de

l'entreprise... Naturellement, si l'entreprise ne fait aucune demande, il y

aura toujours la capacité du Conseil du trésor de donner une permission de continuer de contracter, comme

vous le savez, malgré... Des fois, ça arrive... Le cas le plus fréquent,

c'est qu'elle fait une demande de renouvellement et la demande initiale expire.

Et d'ailleurs c'était une grosse

partie des

raisons pour laquelle on va demander de transférer une

partie des travaux, de

ramener tout ça au sein de l'AMP. Bien, il y avait des fois un «gap» entre l'expiration de l'ancienne

autorisation et... La demande était faite, mais l'autorisation n'était

pas arrivée.

Donc, il y a une

possibilité de le faire, mais j'imagine que ça va être du cas par cas. En vertu

de quelle disposition... Si c'est un

administrateur de l'entreprise, c'est quoi... Il y a une liste, là,

d'infractions potentielles. C'est quoi, l'infraction? C'est pour quelle

raison? Bien, oui, présentement, c'est automatique dans le sens que, s'il n'y a

pas de demande, c'est une déclaration d'inadmissibilité qu'on doit inscrire

dans les vingt jours, comme on vient de mentionner, mais, dépendamment, ça peut

être... Bon, c'est sûr que, si on parle de la corruption d'un fonctionnaire

judiciaire, on est dans un autre domaine que, je ne sais pas, moi, j'en vois...

l'achat ou en vente d'une charge. En tout cas,

il y a plusieurs choses, là, comme vous le savez. Donc, ça va devenir du cas

par cas, nécessairement, mais l'environnement

de l'entreprise, la position de la personne liée, l'infraction, les mesures

correctrices, aussi, proposées par l'entreprise... Est-ce que l'associé

demeure, l'administration demeure? Est-ce qu'il a quitté? Quelle était... Bon,

la réponse à votre question est oui, mais ça dépend.

M. Arcand : ...n'est

pas d'accord avec une décision de l'Autorité des marchés publics.

Mme LeBel : Bien là, il faudrait peut-être... juste peut-être

suspendre, puis je vais vérifier tous les mécanismes.

Arcand :

O.K., juste vérifier cet aspect-là.

LeBel : Mais il y a des

mécanismes, là, qui sont en cours, mais, dans ce cas-ci précis, elle peut...

mais là on parle d'une condamnation, là, devant un tribunal, la

déclaration automatique, il faut le comprendre.

M. Arcand : Non, non, je comprends.

Mme LeBel : Et la personne, soit

l'entreprise soit la personne condamnée, entre guillemets, parce que ça peut être l'entreprise ou une personne liée, a

toutes ses autorités d'appel, là, mais, à un moment donné, même ça, ça finit

par s'épuiser, et on en arrive à la conclusion que la convention demeure, bien

là l'automatisme est prévu par la loi, là.

M. Arcand : Non, non, je comprends.

Non, mais je veux juste m'assurer, là, que, compte tenu qu'on donne plus de

pouvoirs à l'Autorité des marchés publics, on ne se retrouve pas dans une

situation d'abus tout simplement, c'est juste ça.

Mme LeBel : Non, mais, encore là, je

vous dirais qu'au contraire on lui donne plus de mécanismes pour éviter ça. Je vous dirais qu'avant l'adoption du

projet de loi la situation de noir ou blanc prévaut beaucoup plus. Maintenant,

on introduit, ce sont mes termes, une zone

grise contrôlée, donc, pour être capables de mieux faire et de ne pas éliminer

d'entrée de jeu des bonnes... des

entreprises autrement saines, disons-le comme ça, qui pourraient prendre des

mesures et atteindre le niveau d'intégrité jugé nécessaire par la loi.

M. Arcand : O.K. Est-ce qu'on peut

juste vérifier peut-être cet aspect-là?

Mme LeBel : Oui, bien, il faudrait

suspendre.

Président (M. Simard) : Oui. Alors, néanmoins, là, néanmoins, avant de

suspendre, par acquit de conscience, M. le député de Jonquière,

souhaitiez-vous intervenir sur cet objet bien précis ou sur un autre? Parce

que, si tant est que ce soit le cas, on suspend et puis on reviendra avec votre

point par la suite.

Gaudreault : ...un peu embêtante. Bien, en fait, c'est sur les

nouveaux pouvoirs de l'AMP et de l'inscription au RENA, c'est là-dessus

que je veux intervenir, ça fait que...

Le Président (M. Simard) : Bon,

alors, on reviendra, si ça ne vous dérange pas, cher collègue, pour bien

cibler, là, l'intervention du député de Mont-Royal.

(Suspension de la séance à 12 h 27)

Le Président (M. Simard) : Bien,

nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Mme la ministre, la parole vous

appartient.

Mme LeBel : Alors, je prendrai

peut-être juste l'occasion de faire un petit pas de recul pour des raisons

didactiques et bien situer mon explication. Présentement, il y a deux façons...

Comme je disais, c'est implicite, mais on vient l'éclaircir dans l'autre. Il y

a deux façons pour une entreprise de se retrouver sur le RENA. La première, c'est : suite à une demande d'autorisation de

contracter, une enquête est faite, et cette autorisation-là leur est refusée.

Donc, elle n'a pas cette autorisation-là. Dans le régime actuel des

choses, c'est une décision qui est finale, de l'Autorité des marchés publics.

On peut toujours en appeler en contrôle judiciaire devant les tribunaux de

droit commun, mais, dans les faits, c'est

une décision finale de l'Autorité des marchés publics, quand on parle de

l'autorisation de contracter.

Quand on parle de l'inadmissibilité, je vais

parler de l'état actuel des choses, c'est une condition qui découle d'une

déclaration de culpabilité devant un autre tribunal pour un autre type

d'infraction. Donc, on y relie... et ça en fait

une, je dirais, inadmissibilité, une révocation ou non, une inadmissibilité de

contracter automatique. On vient, par contre, ici... Non, ça aussi c'est

final, mais c'est final parce que ça découle d'une décision d'un tribunal

ailleurs, et l'Autorité des marchés publics

n'a pas de décision à prendre là-dessus. Elle fait juste constater l'infraction

et elle a 20 jours pour inscrire... Donc, il n'y a pas de décision

de l'Autorité des marchés publics dans cette catégorie-là.

Ce qu'on vient plutôt introduire ici, c'est...

on vient donner un peu plus d'espace à l'entreprise. E,t à 21.48.6, qu'on va

introduire un peu plus tard, j'imagine, hein, je le comprends comme ça, parce

qu'on vient introduire une nouvelle... on va dire... ça va être... le 21.48.6

va être l'article de la LCOP, là, ce n'est pas l'article du projet de loi, mais un peu plus tard, je pense, c'est dans 54 et

suivants ou 50 et suivants... mais on verra, on vient dire, donc, que toute

mesure correctrice...

Donc, on vient dire ici que, si l'entreprise fait

l'objet d'une déclaration d'inadmissibilité automatique et qu'elle dit... elle est en cours d'exécution d'un

contrat et qu'elle dit : Écoute, Autorité des marchés publics, moi, je

pense que je peux corriger ma situation et continuer le contrat, l'AMP doit

examiner cette situation-là et doit dire, donc : «Toute mesure correctrice ou toute mesure de surveillance ou

d'accompagnement — ce

qu'on vient... dont on discute à l'article en

question ici — [est]

imposée par l'Autorité en...» Bon, donc, une fois que l'autorité décide :

Oui, je peux te donner des mesures

correctrices et, oui, je peux te faire de l'accompagnement, la décision de

l'Autorité, elle est finale, sur le type de mesure et sur le type d'accompagnement...

ou faire ou ne pas faire.

Par contre, ça doit

être déterminé en tenant compte de la situation propre à l'entreprise et après

avoir donné à l'entreprise l'occasion de faire valoir sa situation, là, ses

observations. Donc, ça se fait suite à la... c'est à la demande de

l'entreprise, de concert avec l'entreprise, dans le sens qu'il faut qu'on en

discute avec l'entreprise. Naturellement, ce sont des mesures correctrices qui

devront être appliquées par l'entreprise, l'idée, c'est qu'elle soit capable de

les faire, et les mesures d'accompagnement.

Alors donc, on vient, dans le cadre du projet de loi, introduire, dans le

régime actuellement en cours, cet espace, là, nécessaire pour

l'entreprise, mais, à un moment donné, il arrive un moment où l'Autorité

tranche, et c'est terminé.

M. Arcand : Très

bien, merci.

Le Président (M.

Simard) : Merci à vous. M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. J'écoutais la ministre puis je regardais le projet

de loi, évidemment, là, je me suis dit : Je vais retourner dans le mémoire

qu'on a reçu de la ville de Montréal. Puis la ville de Montréal a des grandes

préoccupations concernant la mouture actuelle du projet de loi n° 12, qui

prévoit que les pouvoirs de l'AMP en ce qui

a trait à la surveillance d'intégrité des contrats et des sous-contrats se

trouvent accrus. Bon, et ils nous disent, et là je suis à la page 5

du mémoire de la ville de Montréal, que ça inclut évidemment la capacité

d'inscrire toute entreprise jugée non intègre au RENA, y compris à Montréal.

Alors là, la ville est extrêmement préoccupée par l'élargissement des pouvoirs

d'intervention de l'AMP, ce qui entraînerait une concurrence en regard des

pouvoirs d'intervention des deux organismes,

donc l'AMP et le Bureau de l'inspecteur général. Et donc, voilà, j'aimerais

savoir, sur ce point, comment la ministre répond aux préoccupations

importantes de la ville de Montréal sur les risques de concurrence, entre

guillemets, là, des deux organismes, le BIG et l'AMP.

Mme LeBel : Il n'y a pas de risque de concurrence. Il existe

déjà une... j'allais dire une compétence partagée, dans le sens où, dans la loi

actuelle, c'est déjà mentionné, quand il y a des autorités... bien, ce n'est

pas l'Autorité des marchés

publics, mais, quand il y a des bureaux d'inspecteur général — je

pense qu'il y en a un à Saint-Jérôme maintenant aussi, il y en a un à Montréal — que

c'est le bureau de l'inspecteur qui exerce, sur son territoire, les pouvoirs

afférents.

Par contre, en

matière d'intégrité, le BIG n'en a pas, de pouvoir, actuellement, le bureau de

l'inspecteur général de Montréal. Là, on parle du régime d'intégrité. Depuis le

début de l'existence, c'est confié à l'Autorité des marchés publics. Donc, on

ne vient pas en ajouter plus, on vient étendre le régime d'intégrité à un plus

grand nombre d'entreprises, sous les seuils, mais le régime d'intégrité a

toujours été entre les mains de l'AMP, de l'Autorité des marchés publics. Donc, les autorisations de contracter, même pour la ville de Montréal,

au-dessus des seuils, c'étaient l'UPAC et l'AMP qui le faisaient. Donc,

on ne vient pas... on ne vient pas empiéter sur le territoire du Bureau de

l'inspecteur général dans ce sens-là, ça a toujours été dans la cour de l'AMP.

Maintenant, pour ce

qui est de l'étendue des pouvoirs par rapport à la surveillance des contrats,

puis on l'avait eue, cette discussion-là, dans le cadre du projet de loi

n° 66, il n'y en a pas, de problème. Quand ça sera des contrats de la

ville de Montréal sur le territoire de la ville de Montréal, c'est... c'est le

Bureau de l'inspecteur général. L'AMP se parle, le Bureau de l'inspecteur

général se parle, ils n'ont pas, entre eux, de problématique. Je comprends qu'on a... qu'on a un souci et... mais nous, on

vous dit : C'est déjà prévu par la loi, et ces organismes-là fonctionnent

déjà ensemble et de concert, ils ont du partage d'information.

Donc, la cohabitation

est déjà établie, elle va continuer de se faire, et il n'y a pas question...

puis je peux le dire pour les fins de l'enregistrement,

là, l'idée n'est pas d'empiéter sur les territoires du Bureau de l'inspecteur

général quant aux contrats qu'il est chargé, de façon générale, de

surveiller ou d'enquêter, mais le régime d'intégrité a toujours été à l'Autorité

des marchés publics. Donc, on n'est pas venus ajouter quoi que ce soit. Ce

qu'on est venus faire, c'est de venir, je dirais, capter plus d'entreprises par

ce régime d'intégrité là qu'avant.

Gaudreault : Pourtant, sur... Voyons. Mosus de masque. Pourtant, sur

le site du BIG, on dit que «le rôle des inspecteurs généraux est d'entretenir

et de promouvoir l'imputabilité et l'intégrité», et même, selon l'association

des inspecteurs généraux, «le public s'attend à ce qu'ils préviennent,

détectent, identifient, exposent et éliminent la fraude, le gaspillage, la

corruption, les actes illégaux et les abus au sein des organismes publics».

Et, en tout respect

de la ministre, la ville de Montréal n'est visiblement pas d'accord avec ce

qu'elle vient de nous dire, parce que la

ville de Montréal nous dit : «Il apparaît essentiel que des dispositions

soient ajoutées au présent projet de loi afin d'assurer la coordination

des actions en ces matières», donc en ce qui concerne l'intégrité des contrats

publics. Plus précisément, «des dispositions doivent être introduites de

manière à prévoir des mécanismes de réciprocité assurant la prise en compte par

l'AMP des actions menées par le BIG, et vice versa, et ce, au bénéfice de

l'intérêt public.»

Alors, même si la

ministre dit : Bien, le BIG n'a pas le rôle en matière de... d'intégrité,

il y a quand même des échanges d'information qui se font entre... bien,

c'est-à-dire, qu'il faut formaliser entre le BIG et l'AMP. Et moi, je veux m'assurer que la formalisation — je

ne sais pas si ça se dit, là, comme ça, mais rendre formelles les relations

entre le BIG et l'AMP — atterrisse dans le projet de loi, parce

que moi, je prends évidemment la parole de la ministre, puis je n'ai aucun

problème avec ça, mais visiblement, selon son mémoire, la ville n'est pas

convaincue de ça.

Alors,

est-ce qu'il y aurait lieu de... d'assurer la formalisation des échanges entre

le BIG et le... l'AMP à l'intérieur du

projet de loi n° 12, par cet article-là ou ailleurs, là — peut-être

que la ministre a des meilleures suggestions à me faire — pour

s'assurer qu'il y a cet arrimage entre les deux institutions? Puis moi, là,

comprenez-moi bien, je ne suis pas plus

pro-BIG que pro-AMP, ni anti-AMP, ni anti-BIG. Moi, je suis... je suis moi et

je veux m'assurer que tout marche bien dans le souci de l'efficience de

la gestion.

Mme LeBel :

Tout à fait. Bon, première des choses, ces mécanismes-là existent déjà. Et, en

tout respect pour la ville — on

a eu cette conversation-là avec le cabinet, d'ailleurs — on ne

comprend pas quelle est leur inquiétude, mais

on va y répondre parce qu'on la partage, dans le sens qu'on ne veut pas plus

qu'eux qu'il y ait un dédoublement, si vous voulez, ou un manque de

communication, de coordination.

Ceci étant dit, c'est

déjà prévu dans la Charte de la Ville de Montréal pour le... qui a mis en place

le Bureau de l'inspecteur général, et dans la

Loi sur l'Autorité des marchés

publics, qui a créé l'Autorité des marchés publics. Donc, ces mécanismes-là de partage de renseignements sont déjà en place.

Donc, ça existe déjà. Et ce n'est pas ce qu'on fait dans le projet de loi n° 12 qui vient impacter la réalité. Ça

fonctionne très bien déjà. Ça va continuer à bien fonctionner.

Mme LeBel :

L'article 71 de la

Loi sur l'Autorité des marchés publics, qui prévoit

que «l'Autorité transmet dans les plus brefs délais, à l'organisme public

concerné, les renseignements portés à sa connaissance», entre autres, à... alinéa 1°, «une communication à

l'inspecteur général de la ville de Montréal en application de

l'article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal».

Donc, dans 57.1.18 de

la Charte de la Ville de Montréal, c'est prévu également que l'Autorité... le

Bureau de l'inspecteur général, «en outre,[...] transmet à l'Autorité des marchés

publics tout renseignement qui peut [...] être pertinent eu égard à son

mandat».

Donc,

cette coordination-là, s'assurer que chacun fait ce qu'il a à faire sur la

portion de territoire... D'ailleurs, dans... c'est-tu dans la

Loi sur

l'Autorité des marchés publics qu'il est mentionné que l'Autorité des marchés publics assume la

responsabilité à moins qu'il y ait un bureau d'inspecteur général en place?

Donc, c'est déjà dans la loi. Je pense,

c'est la

Loi sur l'Autorité des marchés publics qui dit ça. Donc, c'est déjà

prévu quand il y a un bureau de l'inspecteur général qui est en place. Et on a nommé, je pense, dans la

Loi sur

l'Autorité des marchés publics, l'inspecteur général de la ville de Montréal, parce qu'au moment de la

création de l'AMP c'était un BIG, entre guillemets, qui existait déjà,

mais on a prévu, dans la

Loi sur l'Autorité des marchés publics, la possibilité

qu'il y en ait d'autres, potentiellement, sur le territoire, dont celui de

Saint-Jérôme, je pense, qui est arrivé dans l'intervalle. Et c'est prévu que l'Autorité

des marchés publics a autorité sur le territoire sauf aux endroits où il y aura

des bureaux d'inspecteur général qui seront créés.

La Charte de la Ville de Montréal prévoit que, si ça concerne l'Autorité des marchés publics, donc quand on parle du régime

d'intégrité, le renseignement est envoyé.

Donc, les inspecteurs

de la ville de Montréal, qui ont cette préoccupation-là d'intégrité, constatent

un bris ou un manquement à l'intégrité, ont toujours cette responsabilité-là à

assumer, mais, comme c'est le cas aujourd'hui, ils vont transmettre à l'Autorité

des marchés publics le renseignement concerné pour qu'elle puisse gérer le

régime... d'intégrité, qui a toujours appartenu à l'Autorité des marchés

publics.

Donc,

je veux juste rassurer, le dire à voix haute : On ne change pas la

collaboration et les mécanismes en place. On est juste venus s'assurer que,

dans le régime d'autorité... d'intégrité, on capte plus d'entreprises nommément,

et notamment celles qui sont maintenant sous

les seuils ou quand on parle d'approvisionnement. Donc, je veux simplement,

là, rassurer, c'est déjà à l'intérieur des lois.

Et, en plus, je vous

dirais qu'on a eu — je

pense que c'est dans le cadre du projet de loi n° 66 — un

peu ce même débat là, et les deux responsables actuels de l'Autorité des

marchés publics, que ce soit Me Bishop ou M. Trudel, sont venus nous dire qu'il y avait une excellente

collaboration entre les deux organismes. Non seulement les mécanismes

sont prévus, mais, sur le terrain, ça fonctionne.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. D'autres remarques?

M. Gaudreault :

Bien, c'est parce que... Je veux dire, la ville de Montréal est au courant

de ça, là, puis le BIG est au courant de ça, puis l'AMP est au courant de ça,

puis, vu que nul ne doit ignorer la loi, toute la terre entière est au courant

de ça, mais pourtant ça n'a pas l'air de marcher sur le terrain. Parce que,

moi, un mémoire de la ville de Montréal... Je veux dire, tous les mémoires sont

importants, mais c'est quand même la métropole qui nous arrive avec des préoccupations. La ministre nous dit qu'il y a eu une

rencontre avec le cabinet. J'imagine, elle parlait du cabinet de la

mairesse.

Mme LeBel :

...on n'a pas eu une... mais on a eu une communication pour les rassurer.

Écoutez, la ville ne dit pas que ça ne

fonctionne pas sur le terrain, elle dit juste qu'elle veut qu'on s'assure que

ça continue de fonctionner. Moi, je

le vois comme un drapeau jaune en disant : Rassurez-nous ou assurez-nous

que la façon de fonctionner actuellement ne sera pas modifiée par ce que vous venez mettre en place. Alors, je

rassure et j'assure que les mécanismes en place, qui fonctionnent, par

ailleurs... Parce qu'elle ne dit pas que ça ne fonctionne pas présentement...

M. Gaudreault : Elle ne dit pas

Mme LeBel : ...elle

craint pour la suite, elle craint pour la suite.

M. Gaudreault : Exact. Bien,

moi, j'aime mieux...

Mme LeBel : Alors, je rassure

que, pour la suite, ça ne changera rien.

M. Gaudreault : Moi, j'aime

mieux m'assurer que, pour la suite, là... Parce que, là, on fait le projet de

loi, on ne sait pas quand est-ce qu'il va y en avoir d'autres, des projets de

loi...

Mme LeBel : Mais ce n'est pas

dans la

loi sur les contrats publics qu'on insérera ça, puis les mécanismes

apparaissent dans la Charte de la Ville de Montréal et dans la

Loi sur

l'Autorité des marchés publics.

M. Gaudreault : Mais,

dans ces communications-là avec la ville et avec le cabinet de la mairesse, ou,

en tout cas, entre les cabinets, là, est-ce qu'il y a eu des propositions

d'amendement qui ont été faites, par exemple par la ville, auprès de la

ministre?

Mme LeBel : Vous le savez

particulièrement. D'ailleurs, je pense qu'il est dans son mémoire, si je ne me

trompe pas.

M. Gaudreault : Non. Bien, c'est ça,

il y a... il y a des recommandations, mais il n'y a pas d'amendement.

Mme LeBel : Bien oui, il y a une

recommandation dans le mémoire.

M. Gaudreault : Bien, une

recommandation, mais...

LeBel : «Pour ces raisons,

la ville recommande que des dispositions soient introduites afin d'assurer...»

M. Gaudreault : C'est ce que je vous

dis.

Mme LeBel : Bien, vous me direz que

c'est une proposition large, là.

Gaudreault : Bien, c'est une

recommandation, mais est-ce qu'il y a eu une proposition d'amendement texto?

Mme LeBel : Un amendement bâti tel

qu'on le connaît, non. On nous demande de considérer à insérer ça, mais nous,

on considère... on le considère, on prend en compte les préoccupations et on

réaffirme que ce n'est pas nécessaire parce que les mécanismes sont déjà

introduits. Puis, de toute façon, ils sont dans la Charte de la Ville de

Montréal. Je ne peux pas en faire plus pour la charte. Ils sont dans la

Loi sur

l'Autorité des marchés publics, et on ne change

pas ce régime-là, et ça fonctionnait avant. Donc, je vous... avec beaucoup de

respect pour la ville de Montréal, je

comprends ses craintes là-dessus, je les prends au sérieux, parce que je

comprends qu'elle craint de la suite, mais ce que je lui réponds, c'est

que ce n'est pas nécessaire, c'est déjà prévu et ça fonctionne.

Gaudreault : Mais,

considérant qu'on ajoute des nouveaux pouvoirs à l'AMP avec ces articles-là,

n'y aurait-il pas lieu, dans ces nouveaux articles qui amènent des nouveaux

pouvoirs... Puis là on est quand même avec une bonne section, là. Ce n'est

pas... Ce n'est pas une virgule qu'on déplace, là. Quand on regarde, là, dans

le cahier du député, tu sais, c'est

quand même «big», sans mauvais jeu de mots, comme changement, là, qu'on amène.

Il me semble, ça prendrait une petite allusion à la bonne coordination

entre le BIG... là je parle du vrai BIG, et de l'AMP.

Mme LeBel : Je vais vous répondre de

cette façon-ci : Ça ne change rien, parce que, même si l'AMP a... je sais que ce n'est pas comme ça qu'on le définit,

là, mais mettons que l'AMP a 10 pouvoirs au lieu de huit, mettons, O.K.,

ça ne change pas que la loi... l'Autorité des marchés publics dit que les

pouvoirs de l'AMP s'exercent en autant qu'il n'y ait pas de bureau d'inspecteur

général en place. Donc, qu'on lui en donne huit ou qu'on en donne 10, ils vont

toujours s'exercer dans ce paradigme-là.

Et, en plus, quand on parle de l'expansion...

parce que, là, ce n'est pas des... ce n'est pas... ce n'est pas des nouveaux

pouvoirs, nécessairement, c'est l'expansion du régime d'intégrité, il était

déjà dans la juridiction de l'Autorité des marchés publics, donc il

n'appartenait pas au Bureau d'inspecteur général. Donc, on ne lui enlève rien,

à l'inspecteur général, on en donne plus à l'Autorité des marchés publics sur

cette section-là.

Et d'ailleurs, dans le cadre du projet de loi

n° 66, on a étendu les pouvoirs, et il n'y a pas eu de commotion, si je peux me permettre ainsi, et la collaboration a

continué de s'appliquer sur le territoire depuis l'adoption du... entre les

deux organismes.

Donc, il faut comprendre, là, on n'enlève rien

au BIG, on ne lui enlève rien et on ne marche pas dans ses plates-bandes. On vient en donner plus à l'Autorité des marchés publics en autant qu'elle n'est pas dans des plates-bandes

couvertes par la... par le Bureau de l'inspecteur général, parce que

c'est déjà prévu par la loi, ce mécanisme-là.

Donc, je veux juste rassurer. Je comprends qu'il

faut le dire correctement et clairement, mais c'est ça. Donc, on ne vient rien

enlever au BIG, mais on ajoute des pouvoirs à l'Autorité des marchés publics.

Mais, comme je le dis, qu'elle

en... ça ne se quantifie pas comme ça, vous le comprenez, là, mais, qu'elle en

ait huit, 10 ou 15, types de pouvoirs à exercer, ils s'exercent toujours dans

le même cadre de coordination et de collaboration qui existe depuis le début

de la

Loi sur l'Autorité des marchés publics.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. M. le député.

M. Gaudreault : O.K. Je comprends

que vous n'enlevez rien au BIG, je suis d'accord avec ça. Je comprends que vous en ajoutez à l'AMP, je suis d'accord avec

ça. Mais, quand je regarde la recommandation de la ville de Montréal dans son mémoire versus l'article 71 auquel

vous m'avez référé tout à l'heure, l'article 71 parle d'une communication

à l'inspecteur général de la ville de Montréal, c'est l'alinéa 1° de

l'article 71, tandis que la recommandation de la ville de Montréal parle

d'une coordination entre les deux institutions.

L'article 71,

alinéa 1° parle d'une communication au

BIG, tandis que la recommandation de la ville parle d'une coordination, assurer

la coordination. Pour moi, ce n'est pas la même chose. Je veux bien, là,

qu'il y ait un partage d'information, puis je suis d'accord avec ça, mais,

quand la ville demande une... d'assurer une

coordination, puis on parle, dans l'article 71, de faire l'objet d'une

communication...

En plus, là,

on s'entend que c'est une forme de discrétion, entre guillemets, là. C'est que

l'article 71 dit que l'AMP «transmet dans les plus brefs délais, à

l'organisme public concerné, les renseignements portés à sa connaissance qu'elle estime pouvoir faire l'objet d'une

communication au BIG». Donc, estimer pouvoir faire l'objet d'une communication,

la ministre sera d'accord avec moi, je pense, que ce n'est pas la même chose

que de... d'assurer la coordination entre les deux institutions. Puis la ville

nous dit : Il faut assurer la coordination, parce que, même si la ministre

ne retire pas des pouvoirs au BIG, elle en ajoute à l'AMP. L'ajout de ces

nouveaux pouvoirs, il faut s'assurer qu'il y ait une coordination. C'est ce que

nous demande la ville, tout simplement. Moi, je ne demande pas... je ne demande

pas la lune, là. Ce que je veux, c'est m'assurer que cette coordination

apparaisse quelque part dans un chapitre, qui est quand même substantiel, qu'on

ajoute ici.

Mme LeBel : Première chose, je

n'ai aucun problème à ajouter des choses quand elles sont nécessaires. Il faut

lire tout ça, là, avec l'article 68 de la

Loi sur l'Autorité des marchés

publics, qui dit que, bon, «les fonctions et pouvoirs dévolus à l'autorité...» O.K.,

donc qu'elle en ait huit, qu'elle en ait 10, là, «les fonctions et pouvoirs dévolus à l'autorité — etc., blablabla — sont, à l'égard de la ville de Montréal...» Donc,

c'est nommé. Parce qu'il faut comprendre...

Mme LeBel : 68 de la

Loi sur

l'Autorité des marchés publics, O.K.? Il faut comprendre qu'à la création de l'AMP il y avait déjà le Bureau de l'inspecteur

général qui arrivait, parce que, dans la séquence, il est arrivé avant, O.K.?

Et qu'est-ce qu'on dit? «Celui-ci — "celui-ci" étant

l'inspecteur — est

alors substitué à l'autorité pour l'application, avec les adaptations

nécessaires, des dispositions de la présente loi.» Donc, que l'Autorité des

marchés publics ait huit ou 10 pouvoirs, l'article 68 s'applique

déjà, et on ne touche pas au territoire du BIG.

Pour la coordination, c'est normal, c'est normal

que l'Autorité des marchés publics dise : Aïe! moi, j'ai des

renseignements qui pourraient servir à la ville de Montréal. Donc, c'est là,

l'évaluation qu'elle doit faire. Et ça, ça appartient

à l'organisme enquêteur de décider si tout... Parce que tout renseignement...

elle ne peut pas donner tous les renseignements qu'elle reçoit à la

ville de Montréal, et vice versa.

Donc, comme tous les corps de police ont cette

obligation-là de coordination, j'ai un renseignement, j'ai une plainte, je

considère qu'elle appartient plus à la ville de Montréal avec... que moi, en

fonction de 68, entre autres, je transmets, et vice versa. Comme le régime...

d'intégrité est sous l'autorité du... de l'AMP, la ville de Montréal, à travers

ses inspecteurs, dit : Ah mon Dieu Seigneur! J'ai une entreprise qui,

quant à moi, contrevient à l'autorisation de

contracter, a une condition d'inadmissibilité automatique, j'en suis conscient,

ça s'est fait devant un tribunal de Montréal, à la cour municipale, je

ne sais pas, je dois... je juge que l'AMP doit le savoir, je transmets. Ça

continue d'exister, mais 68 ne change pas, là, ne change pas, parce qu'il faut

le lire avec 68.

Et la coordination, elle fonctionne

actuellement. Elle va continuer de fonctionner. Et, non, ça ne peut pas être un

automatisme. Quand on a deux organismes d'enquête qui détiennent des

renseignements sensibles et... qui peuvent s'avérer confidentiels, on ne peut

pas leur donner un automatisme de transmission. Ils ont l'autorité, la compétence et l'expérience de juger de la

pertinence de la transmission, et ça, ça ne changera pas, dans les deux sens.

Et je ne donnerai certainement pas cette obligation-là à l'AMP si le corollaire

n'est pas dans la Charte de la Ville de Montréal. Et je ne dirai pas à la Charte de la Ville de Montréal de faire ça parce que je considère que ce n'est

pas de bonnes pratiques.

Le Président (M. Simard) : M.

le député de Mont-Royal.

M. Arcand : Merci. J'ai...

Est-ce que je me trompe, là? On m'informe qu'il y a, dans le RENA, actuellement

1 259 entreprises dans le RENA. Est-ce que ça vous apparaît... Dans

le RENA, actuellement il y a 1 259 entreprises, dernier rapport.

Donc, admettons...

Mme LeBel : Je vais... Je vais

prendre votre parole.

M. Arcand : Bien,

moi, c'est ce qu'on me dit, là. Je ne sais pas si j'ai...

Mme LeBel : Oui, mais... Plus

ou moins.

M. Arcand : Donc, ce que je

veux dire, c'est qu'essentiellement, là, globalement, il y a probablement la...

probablement pas loin de la moitié de ces entreprises-là qui sont inscrites

suite à une recommandation du Bureau de l'inspecteur général, qui a fait les

enquêtes et qui a informé l'Autorité des marchés publics pour leur dire :

Écoutez, ces entreprises-là nous posent un problème, et l'Autorité des marchés

publics a agi. C'est ce que je comprends de ce que vous nous expliquez.

Mme LeBel : ...la proportion,

mais il pourrait y avoir, théoriquement...

M. Arcand : Non, non, mais sans

que ce soit une proportion précise, là.

Mme LeBel : Bien, dans le cadre

de la vérification de l'autorisation de contracter, l'enquête, entre autres,

qui est faite par l'UPAC actuellement, qu'on se propose de transférer à l'Autorité

des marchés publics, il pourrait y avoir une

portion de ça qui découle d'une plainte qui a été transmise par un

renseignement qui provient de... par... au travers, si on veut, le Bureau de

l'inspecteur général, ou le Bureau de l'inspecteur général, dans une enquête

autre qu'il fait sur son territoire, a des renseignements pertinents

pour une entreprise qui a aussi des contrats à la grandeur du Québec.

Je veux juste continuer à... si vous me

permettez, un 30... un 10 secondes...

M. Arcand : Oui, oui, oui,

allez-y.

Mme LeBel : En plus de

l'article 68, des deux chartes et de la loi, il y a un comité opérationnel

présentement en place entre l'AMP et le BIG qui est déjà en place et

fonctionnel. Puis il y a aussi un protocole d'échange qui a été conclu entre les deux entreprises. Donc, on a

plusieurs niveaux pour s'assurer de la bonne coordination de ces deux... de

ces deux organismes d'enquête là.

M. Arcand : Donc, moi, la question,

c'est juste...

Mme LeBel : Je m'excuse, j'ai fait

une petite parenthèse qui n'était pas pour vous.

M. Arcand : Oui, je comprends,

non... Mais est-ce qu'il y a eu un cas, à votre connaissance... s'il n'y en a

pas eu, vous me le dites, mais est-ce qu'il y a eu un cas, à votre

connaissance, où le Bureau de l'inspecteur général a dit : Écoutez, cette entreprise-là ne devrait pas avoir

l'autorisation, etc., et l'Autorité

des marchés publics aurait dit :

Non, non, non, ce que le BIG décide sur son territoire... l'Autorité des

marchés publics fait ce qu'elle a à faire?

Mme LeBel : Ah! absolument,

absolument. Je veux dire...

Arcand : Ah! c'est

Mme LeBel : Bien, je vais me lancer

en ne faisant pas de vérification. Je serais fort étonnée qu'il n'y en ait eu

aucun, donc je vais dire oui. C'est sûr qu'il y a eu de l'échange de

renseignements qui ont mené à des décisions d'une ou l'autre des... des

autorités. Et c'est sûr que, les décisions qui sont prises par le Bureau de

l'inspecteur général sur son territoire par rapport au contrat entre la ville

de Montréal et un entrepreneur, à

titre d'exemple, bien, on va les regarder

parce que... au niveau du gouvernement du Québec également, là. Ça, c'est

clair.

Le Président (M. Simard) : D'autres

remarques sur 21.5.1? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Bien, c'est ça, je retournais dans la revue

de presse, là, puis un

article de Tommy Chouinard, le 29 mars, dans

La Presse , nous dit quand même que... et là je cite l'article :

«Or, selon une source bien au fait du dossier à la ville, Montréal a demandé au

gouvernement des garanties quant au fait que les pouvoirs du BIG resteront

intacts et que l'AMP ne jouera pas dans ses plates-bandes. Elle ne les a pas

obtenues. On craint dans ce contexte une prise de contrôle du BIG par l'AMP, a

indiqué cette source.»

Donc, la ministre n'a pas donné... n'a pas

offert à la ville de Montréal les garanties quant au fait que les pouvoirs du

BIG vont rester intacts. Donc, la ville de Montréal n'est pas rassurée quant à

cet égard. Comment on peut rassurer davantage la ville? Par un mécanisme qu'on

pourrait introduire pour raffermir ça, là. Parce que moi, je vous parle du

mémoire, je vous parle du... de cet article, je fais la... ressortir la

contradiction entre une coordination et un transfert d'information si l'AMP le

juge à propos. Alors, visiblement, il y a quelque part que ça accroche, là.

Mme LeBel : Bon. C'est toujours

agréable de répondre à une source anonyme quand on parle de choses juridiques.

Ici,

là, je rassure, O.K.?

L'article 68 établit le protocole d'action sur le

territoire entre les deux organismes. Ça a été débattu lors de... l'adoption de

la

Loi sur l'Autorité des marchés publics. Ça a été compris. Le Bureau de

l'inspecteur général existait à l'époque, et je vous... et je vous rappellerai

que les deux dirigeants premiers de ces deux organismes-là ont été la même personne.

Donc, ça a été coordonné et ça a été entendu dès le départ que l'Autorité des marchés publics ne viendrait pas supplanter le bureau de

l'inspecteur général de Montréal. L'Autorité

des marchés publics est aussi la recommandation n° 1

de la commission Charbonneau. Donc, je peux les rassurer en disant que

j'ai une petite... j'ai une petite connaissance de ce que je dis.

Ceci étant dit,

l'article 68 établit ce protocole-là. En plus, dans la Charte de la Ville

de Montréal, qui a les mêmes termes... donc, la charte... la ville de Montréal

devrait être rassurée par sa propre charte, il me semble, a les mêmes termes que la

Loi sur l'Autorité des marchés

publics... vient non seulement camper le protocole d'action sur le territoire,

mais le protocole d'échange de renseignements quand les organismes d'enquête

jugent que c'est pertinent. Et on ne peut pas aller plus loin. L'organisme

d'enquête détient des renseignements sensibles et doit décider s'il est

opportun et pertinent de les transmettre selon les paramètres qui sont indiqués

En plus, il y a un

comité opérationnel qui a... qui est sur place et qui fonctionne actuellement

entre l'AMP et le Bureau de l'inspecteur général... déjà en place et qui

fonctionne depuis l'adoption de la

Loi sur l'Autorité des marchés publics, je

ne me souviens plus, en 2018, si je ne me trompe pas.

Mme LeBel : 2017?

Oui, effectivement, en 2017. Et il y a un protocole d'échange déjà en place

entre les deux organismes.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Merci... Mme la ministre, pardon.

Alors, sur ce, compte

tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux, d'autant plus qu'il y a un

caucus dans le... dans la même salle et

qu'on nous presse de quitter. Alors, faites-le avec diligence, je vous en prie.

Au revoir.

(Suspension de la séance à

13 heures)

Le Président (M. Simard) : ...en

mesure de reprendre nos travaux. Et, au moment de suspendre, en avant-midi,

nous en étions rendus à l'étude de l'article 21.5.1. Alors, Mme la

ministre, je vous cède la parole à nouveau.

Mme LeBel : Bien,

moi, pour ma part, j'ai fait le tour du commentaire en réponse... de mes

commentaires en réponse à une préoccupation

qui a été soulevée par mon collègue de Jonquière, là. J'ai fait... j'ai dit ce

que j'avais à dire.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Merci. M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui, une préoccupation très pertinente du député de Jonquière.

Je voudrais juste revenir sur un élément. Parce que la ministre mentionnait un

petit peu plus tôt qu'il y avait un... En tout cas, elle a fait mention... en

tout cas, elle a fait mention qu'il y avait un... en tout cas, elle avait fait

mention d'une entente... puis là j'essaie de trouver le bon terme, j'ai

«protocole» en tête, je ne sais pas si elle a nécessairement parlé de

protocole, protocole de gestion entre...

l'AMP, voilà, je cherche mes mots, entre l'AMP et le BIG. Alors, j'aimerais

savoir... qu'elle me précise un petit

peu plus, là, parce qu'elle parlait tout à l'heure qu'il y avait une entente

entre les deux institutions pour le bon fonctionnement des choses. Est-ce que

c'est un protocole? Comment ça fonctionne pour les relations entre les deux?

Le Président (M.

Simard) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui,

bien, je peux juste repréciser ce que j'ai déjà dit, là.

Gaudreault : Oui, c'est ça.

LeBel : Dans la loi,

l'article 68, il y a... dans la Charte de l'île... de l'île... de la Ville de Montréal et l'AMP, il y a aussi

ce... il y a, dans la loi, le respect du territoire et de la juridiction de

chacun, je vais le dire comme ça,

article 68. Je le résume de cette

façon-là.

Il y a également des

articles miroirs, dans la Charte de la Ville de Montréal et dans la

Loi sur

l'Autorité des marchés publics, sur l'échange de renseignements, qui est un

niveau supplémentaire. Donc, premier article, qui dit : L'Autorité des marchés publics, sauf à l'endroit

où il y a, entre autres, la ville de Montréal, qui est nommée dans l'article,

parce que c'était le seul Bureau d'inspecteur général qui existait au moment de

l'AMP, mais on peut y inclure d'autres

bureaux d'inspecteurs généraux, selon la mécanique que je comprends, qui

pourraient surgir sur le territoire au fur et à mesure, dont

Saint-Jérôme, qui est arrivé à la suite de l'adoption de la

loi sur... je viens

d'en perdre un morceau, désolée, sur la

Loi sur l'Autorité des marchés publics.

Et il y a également, Charte de la Ville de

Montréal, Autorité des marchés publics, des articles qui assurent l'échange de

renseignements, je vais le dire comme ça. Il y a un comité opérationnel pour

lequel... Donc, la loi... la charte, la loi, comité

opérationnel avec l'Autorité des marchés publics, le Bureau de l'inspecteur

général qui est déjà en place, qui fonctionne déjà, pour vraiment assurer la

mise en place du mécanisme de coordination et d'échange de renseignements, et il y a également un protocole

d'entente entre les deux organismes. Moi, je l'ai appelé «protocole»,

mais un protocole d'entente avec les deux organismes qui est en place pour

assurer, encore, cette coordination-là. Donc, on a une expression que vous

employez souvent, cher collègue, ceinture et bretelles.

M. Gaudreault : O.K. Ce protocole

d'entente, il est entre le BIG et l'AMP ou le Conseil du trésor est

partie

prenante?

Mme LeBel : Non, le BIG est... entre

les deux organismes concernés, c'est-à-dire le BIG et l'AMP.

M. Gaudreault : O.K., mais,

considérant les changements qu'on apporte à l'AMP avec le projet de loi

n° 12, est-ce que ça va nécessiter une révision du protocole d'entente?

Mme LeBel : Bien, ils pourront en

discuter au comité opérationnel, mais, selon les informations que j'ai eues des

deux organismes, la réponse est non. Le même protocole va continuer à

s'appliquer, puis ça ne change rien, il n'y a pas d'enjeu. Alors, je

répète : Il n'y a pas d'enjeu.

M. Gaudreault : O.K. Donc, le comité

opérationnel, lui, il n'est pas créé par la loi?

M. Gaudreault : Je veux dire, c'est

un comité...

Mme LeBel : Qui existe beaucoup, qui

existe entre le SPVM, la Sûreté du Québec, de coordination. Je veux dire, ça

existe, là. On en avait un entre la commission d'enquête et la Sûreté du Québec

à l'époque de la commission d'enquête. Les organismes qui ont besoin de

s'échanger des renseignements pour opérer ont souvent ce genre de comité de coordination là, on peut l'appeler

comité opérationnel de coordination, mais on... Et, des fois, il y a des protocoles

d'entente qui se font aussi pour bien clarifier la façon dont l'échange de

renseignements va s'opérationnaliser, mais moi, je le répète, là, il n'y en a

pas, d'enjeu par rapport à ce qu'on fait dans le projet de loi n° 12 et la

réalité terrain. Il n'y aura pas de différence par rapport à ce qui fonctionne

maintenant.

M. Gaudreault : O.K. Et le comité

opérationnel, j'imagine qu'il va faire un état de situation une fois que la loi

va être adoptée pour voir s'il y a des changements qui...

Mme LeBel : Bien non, il n'y a pas

d'état de situation obligatoire. J'imagine qu'ils vont en discuter, mais, dans

les faits, les deux organisations sont au fait du projet de loi et ne voient

pas d'enjeu à leurs actions... j'allais dire... pas particulières, là, mais...

M. Gaudreault : Quotidiennes.

Mme LeBel : ...à chacun, là, à

chacun.

M. Gaudreault : Respectives, oui.

Mme LeBel : Merci, c'est exactement

le terme que je cherchais, c'est des actions respectives. Il n'y en a pas,

d'enjeu, ça va continuer, en bon français, «business as usual». Ça ne change

pas ce qui se passe pour le BIG dans ses opérations.

Il ne sera pas handicapé ou empiété dans sa juridiction, et vice versa, là. Il

n'y en a pas, d'enjeu, honnêtement. Je comprends qu'on le soulève, je

comprends qu'on s'inquiète. La réponse : Il n'y a pas d'enjeu.

M. Gaudreault : O.K. Bien, c'est

parce que c'est la ville de Montréal, quand même, qui l'a soulevé dans son

mémoire, là.

Mme LeBel : Une personne, oui, qui

soulevait l'enjeu, et qui nous demandait de nous...

M. Gaudreault : Non, non, non, mais

je ne parle pas de la source anonyme, qu'on ne connaît pas, je parle du

mémoire. Ce n'est quand même pas banal, là, le mémoire de...

LeBel : Ce que la ville de Montréal disait, dans son

mémoire, c'est que ça fonctionne très bien, maintenant, puis elle veut

juste s'assurer que ça va être le cas pour la suite. Je l'assure que ça va être

le cas pour la suite...

M. Gaudreault : Bien, c'est ça, donc

ma...

Mme LeBel : ...en

fonction de tous les mécanismes déjà en place, et il n'y a pas nécessité d'en

ajouter.

M. Gaudreault : Ni dans le protocole

ni ailleurs?

LeBel : Non, bien, le protocole appartient aux deux organismes,

là, O.K.? Ils nous assurent qu'il n'y en a pas besoin, d'en ajouter, dans le

protocole, mais s'ils le voient, sur l'opérationnalité, ils le feront, là. Je

veux dire, il n'y a pas personne qui va les empêcher d'en signer un

autre, ou de le modifier, ou d'ajouter une clause. Ça, ce n'est pas un enjeu,

ils ont le droit de le faire puis ils peuvent décider que c'est mieux de le

faire. Mais là on est au niveau de la loi. Il n'y en a pas, d'enjeu, dans la

loi, et surtout pas dans la

loi sur les contrats publics.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. M. le député de Mont-Royal—Outremont. On pourra revenir, cher collègue de Jonquière.

M. Arcand : Oui, bien, écoutez,

juste pour simplement vous dire... Parce que moi, j'étais là, en 2018,

lorsqu'on a créé l'Autorité des marchés publics, et c'était une inquiétude, au

départ, de la ville de Montréal, et on s'est

assuré, à l'époque, que les responsabilités de chacun étaient bien balisées. Et

donc, que je sache, là, depuis les quatre dernières années, je ne crois

pas qu'il y ait eu d'enjeu particulier de ce côté-là.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y

aurait-il d'autres interventions sur cet article? Sans quoi, nous allons

poursuivre par l'étude de l'article 21.5.2. Mme la ministre.

Mme LeBel : 21.5.2. Merci. Oui,

peut-être que je vais m'abstenir de le relire.

Le Président (M. Simard) : Oui, s'il

vous plaît.

LeBel : Mais je vais quand même lire les commentaires qui

se rapportent particulièrement à cette portion de l'article 10, qui

est à dire 21.5.2.

Le Président (M. Simard) : D'accord.

Mme LeBel : O.K. Cet

article reprend

le contenu de l'actuel 21.1.1, qui vise à permettre l'inscription d'une

entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

lorsque cette entreprise ou une personne qui lui est liée s'est vu imposer une

pénalité à l'égard d'une opération d'évitement fiscal abusif.

Il est cependant proposé d'apporter deux

modifications de concordance au texte de la disposition. D'une part, la notion

d'appel à la Cour du Québec serait remplacée par la notion de contestation à la

Cour du Québec, de concordance avec les

modifications apportées aux lois fiscales par le

chapitre XII des lois de

2020, afin de préciser la nature du recours à porter aux citoyens en

matière fiscale devant la Cour du Québec. D'autre part, la notion d'interjeter

appel devant la Cour d'appel du Québec serait remplacée par celle d'introduire

un appel, et ce... c'est pour avoir de la concordance avec la terminologie du

Code de procédure civile.

Donc, c'est, en gros, de la concordance, là,

dans cet article-là, qu'on fait, là. Et c'est des modifications terminologiques

qui ont été demandées, là, par l'Agence du revenu, suite à des modifications

qui se sont faites, je pense que c'était en 2020, que j'ai dit, là. Donc, on en

profite pour ajuster le langage.

Président (M. Simard) : Y

a-t-il des commentaires? Merci. Nous poursuivons par l'étude de l'article

21.5.3.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le

Président. Donc, comme on commence une autre

section dans 10, je vais peut-être

le relire quand même pour qu'on resitue. On est dans le début et la durée de

l'inadmissibilité, donc :

«21.5.3. L'inadmissibilité de l'entreprise aux

contrats publics débute à compter de la date à laquelle cette entreprise est

inscrite au Registre des entreprises inadmissibles aux contrats publics en

application de [...] 21.6. Elle est d'une durée de cinq ans, sauf dans les cas

suivants :

«1° elle découle de la situation visée au

paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 21.4; dans ce cas,

l'inadmissibilité de l'entreprise prend fin dès que prend fin celle de l'entreprise

qui est à l'origine de son inscription au registre;

«2° elle est imposée de façon provisoire;

dans ce cas, la durée de l'inadmissibilité est celle qui découle de

l'application du troisième alinéa de l'article 21.48.4.

«Malgré le

premier alinéa, l'inadmissibilité d'une entreprise aux contrats publics prend

fin dès que, le cas échéant, une autorisation de contracter visée à la

section III lui est délivrée.»

Donc, l'article 21.5.3 rassemble, dans un

seul article, les règles qui... se rapportant... qui se rapportent au début et à la durée de l'inadmissibilité aux

contrats publics. Dans tous les cas, l'inadmissibilité débute à compter de la date à laquelle l'entreprise est inscrite au RENA.

Elle est généralement d'une durée de cinq ans. Une durée d'inadmissibilité

plus courte pourrait résulter de l'une des trois situations qui y sont prévues.

Ces situations sont déjà prévues par la loi,

à l'exception de celles qui se rapportent à une admissibilité provisoire qu'on

introduit par le biais de la nouvelle

section proposée par l'article 43 du projet de loi, qu'on va voir tantôt,

laquelle s'inscrit dans l'objectif de réhabilitation des entreprises

poursuivie par le projet de loi.

Donc,

c'est la

section par rapport à la notion de... pardon, de déclaration d'intégrité

et du fait qu'on peut les accompagner. On parlait... tantôt, je vous parlais du

processus et je vous disais que ça peut résulter à une inscription provisoire au RENA, qui pourrait être d'une durée

de trois mois, de six mois, de neuf mois. Donc, l'article prévoit que ça

commence au moment de l'inscription et ça se termine à la fin de la durée

provisoire.

Le Président (M.

Simard) : M. le député de Mont-Royal—Outremont. Non? M. le député de Jonquière, ça vous va? Sans

quoi, nous passons à l'étude de l'article 21.5.4. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, merci. Alors là, on

va parler des effets de l'inadmissibilité. Donc, je vais quand même le relire, M.

le Président, pour qu'on ait le contexte :

«21.5.4. Une

entreprise qui devient inadmissible aux contrats alors qu'elle exécute un

contrat public est, sous réserve d'une permission du Conseil du trésor accordée

en vertu de l'article 25.0.2 — que j'ai déjà mentionné

tantôt, lors de nos discussions — réputée en défaut d'exécuter ce contrat

au terme d'un délai de 60 jours suivant la date de début de son

inadmissibilité. Toutefois, cette entreprise n'est pas réputée en défaut

d'exécution lorsqu'il s'agit d'honorer les garanties à ce contrat.

«Le présent

article

ne s'applique pas à l'entreprise inscrite au Registre des entreprises non

admissibles aux contrats publics de façon provisoire en application de

l'article 21.48.4.»

Donc, ce que ça dit,

c'est que le premier alinéa de l'article 21.5.4 reprend le contenu

intégral de l'actuel... 21.3.1, pardon. Ainsi, une entreprise qui est inscrite

au RENA est réputée en défaut d'exécution contractuelle au terme d'un délai de 60 jours suivant la date

de son inadmissibilité, à moins, naturellement, qu'à la demande de l'organisme public

partie au contrat le Conseil du trésor n'en

autorise la poursuite. C'est le pouvoir que le Conseil du trésor a.

Et je vous expliquais

tantôt qu'il peut y avoir aussi une interruption, c'est-à-dire, d'autorisation

de contracter, entre la fin de la première,

et la demande de renouvellement, et la réception de la réponse... il peut y

avoir, bon, on en a déjà parlé, en raison de certains délais, des fois, je

dirais, un gap, là, ça arrive, d'un mois, quelques mois. Souvent, là...

pas souvent, mais, dans ces cas de figure là, il arrive que le Conseil du

trésor donne l'autorisation de la poursuite du contrat jusqu'à la réception du

renouvellement ou de la conclusion du renouvellement, surtout quand on n'a pas

de motif de penser que le renouvellement ne se refera pas.

Le second alinéa

prévoit que la présomption de défaut ne s'applique pas à l'entreprise qui n'est

pas inscrite au RENA... non, qui n'est inscrite au RENA que de façon

provisoire. Une telle entreprise sera toutefois interdite de soumissionner sur des contrats publics ou de

conclure des contrats ou des sous-contrats publics, comme le prévoit 21.5.5 de

la loi proposé par le projet de loi. Donc, la présomption de défaut est rendue

inapplicable à l'entreprise inscrite au RENA

de façon provisoire puisque l'objectif d'une inscription provisoire au RENA est

d'inciter l'entreprise à apporter des

mesures correctrices et non pas nécessairement d'interrompre la poursuite d'un

contrat actuel. C'est la nuance, là, qu'il faut retenir de cet

article-là.

Le Président (M.

Simard) : Des commentaires, M. le député de Mont-Royal—Outremont? M. le député de Jonquière, ça vous va? Et nous

pourrions poursuivre avec le dernier onglet de l'article 10,

l'onglet 21.5.5.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président. Alors, 21 nous dit... Ce que

l'article 21.5.5... il reprend, donc, lui, dans son cas, le contenu

intégral de l'actuel

article 21.4.1, qui prévoit qu'une entreprise

inscrite au RENA est interdite, pour toute la durée de son inadmissibilité, de

soumissionner sur des contrats publics ou de conclure des contrats ou des sous-contrats publics. Cette interdiction

s'appliquerait également à l'entreprise inscrite au RENA de façon provisoire.

Donc, comme on introduit la notion

d'inscription provisoire dans le cadre de l'incitation à avoir des mesures

correctrices, on vient, naturellement, ajuster ce qu'il faut ajuster

dans la loi actuelle.

Le Président (M.

Simard) : Des commentaires sur cet article? Alors, nous avons complété

l'ensemble des sous-articles qui composent l'article 10, un

article très

volumineux, un des plus volumineux de tout le projet de loi.

Alors,

on va revenir à l'étude de l'article 10, tel qu'amendé, parce qu'on l'a

amendé en cours de route. Y aurait-il des réflexions générales qu'un

collègue souhaiterait formuler? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. Il y a quand même beaucoup d'éléments précis, puis je veux juste être

sûr de bien comprendre. Il pourrait y arriver des entreprises qui se font

déclarer inadmissibles pour un contrat x, mais est-ce que cette

admissibilité... cette inadmissibilité devient générale? Autrement dit, pendant

le processus d'un appel d'offres, il y a un contrat, il y a une entreprise qui

se fait inscrire au registre pour inadmissibilité, mais est-ce qu'elle pourrait

être admissible, par ailleurs, pour d'autres types de contrats ou c'est juste

ce contrat-là? Une fois que tu tombes dans la trappe à souris, tu es dans la

trappe?

Mme LeBel :

...c'est l'intégrité de l'entreprise, donc elle est intègre ou elle ne

l'est pas en vertu des critères de la loi,

O.K.? Et, quand elle est déclarée inadmissible à contracter, donc qu'elle est

inscrite au registre des entreprises non admissibles, donc inadmissible,

c'est parce qu'elle n'a pas le niveau d'intégrité exigé par la loi. Donc, elle

est inadmissible pour tous les contrats...

M. Gaudreault :

C'est ça, c'est ça.

Mme LeBel :

...O.K., quand on parle de l'autorisation de contracter. Maintenant,

aujourd'hui, une entreprise qui est inscrite au RENA, vous me corrigerez si je

me trompe, elle ne pouvait pas plus contracter sous les seuils une fois qu'elle

était au RENA, mais, si elle était... Je m'explique. Je prends le seuil de

1 million, à

titre d'exemple, qui est le seuil pour les services. Une

entreprise qui ne fait ou... qui ne soumissionne que sur des contrats de

500 000 $, de 1 million et

moins, n'avait pas l'obligation d'aller se chercher une autorisation de

contracter. Avec le projet de loi, elle devra faire une déclaration

d'intégrité, mais elle ne le faisait pas avant aujourd'hui, avant étant

aujourd'hui, avant l'adoption du projet de loi.

Par contre, si elle

soumissionnait sur un contrat de 1,5 million, elle devait aller se

chercher une autorisation de contracter avant. Si elle l'obtient, tout est

beau, elle peut soumissionner sur n'importe quel type de contrat. Si elle ne l'obtient pas et qu'elle est donc inscrite au

RENA, elle perdait également sa possibilité de soumissionner en dessous

des seuils. D'où le fait que beaucoup d'entreprises, pas parce qu'elles ne sont

pas nécessairement intègres au sens large, ne prenaient pas la chance ou

n'allaient pas soumissionner quand leur «core business», si on veut, c'est des

contrats de 1 million et moins, donc... Bon, maintenant, elle aura au

moins la déclaration d'intégrité à faire sous les seuils et pour les contrats

d'approvisionnement qui n'étaient pas visés avant.

Mais, pour répondre à

votre question, une entreprise qui est inadmissible est inadmissible, point. Ce

n'est pas pour un contrat donné, non, non. Là, où on va lui permettre, pour un

contrat donné ou un contrat en jeu, c'est si pendant...

Un contrat de service, à

titre d'exemple, d'un CHSLD ou d'une... je ne sais

pas, moi, j'invente peut-être, là, mais

si, en cours de contrat, une personne liée à l'entreprise, à

titre d'exemple,

un administrateur, pas nécessairement les gens qui donnent les services, là, mais un administrateur, est trouvé

coupable d'une infraction qui donne une inadmissibilité automatique,

bien là, l'entreprise pourrait dire : Écoutez, il y a un contrat en cours,

là, ça veut... Théoriquement, on arrête tout, là, on sort l'entreprise du

CHSLD, il n'y a plus de service pour les gens, c'est terminé.

Il existe la

possibilité... il existait... il existe, présentement, la possibilité pour le

Conseil du trésor de donner une autorisation de poursuivre. Dans 99,9 %

des cas, ces autorisations-là sont plutôt dans le chevauchement entre deux

demandes. Ton autorisation de contracter expire, tu dois faire une demande de

renouvellement. Des fois, entre le moment où la demande est faite puis le

moment où le renouvellement est accordé, il pouvait y avoir... des fois, un mois ou deux où, là, on était, je dirais, dans les

limbes, là. Elle n'a pas l'autorisation, elle est en renouvellement, on n'a pas

la demande. C'est souvent dans ces cas-là qu'on permettait de continuer le

contrat jusqu'à ce que le renouvellement, on ait la décision finale.

C'est sûr que, si le renouvellement est refusé, c'est terminé, là, mais on

donnait la poursuite.

Et là ce qu'on vient

dire, ici, c'est que, pour un contrat donné, s'il existe une condition

d'inadmissibilité comme je viens de vous le

dire, bien, en principe, l'entreprise, c'est terminé aujourd'hui, c'est

terminé. Et là ce qu'on va dire, c'est : On pourrait faire une

inscription provisoire, mais elle n'aurait pas le droit de soumettre à d'autres

contrats, mais elle pourrait poursuivre le contrat actuel avec des mesures

correctrices. C'est ça, la nuance.

Le Président (M.

Simard) : Très bien, merci. M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand :

Merci, M. le Président. Ce que j'aimerais savoir, parce qu'il y a quand

même quatre années d'expérience, actuellement, au moins, là, au niveau de

l'Autorité des marchés publics, à votre connaissance, est-ce qu'il y a eu des

cas où des entreprises ont été déclarées, là, inaptes à contracter et qui ont

fermé boutique puis qui ont parti une autre

entreprise avec sensiblement les mêmes actionnaires ou avec une ou deux

différences? Est-ce qu'il y a eu des cas de ce type-là et est-ce que vous avez

l'assurance que l'AMP est capable d'enquêter pour vérifier ce genre de choses

Le Président (M.

Simard) : Mme la ministre.

Mme LeBel :

C'est très difficile pour moi de vous donner un cas particulier. À ma

connaissance, il y a un cas où c'est arrivé, mais la deuxième entreprise, la

nouvelle, genre : on fait faillite, puis on repart sur un autre nom...

M. Arcand :

La «new Co.»

Mme LeBel : ...comme vous avez dit,

l'expression, n'a pas obtenu son autorisation de contracter, à ma connaissance,

mais là je le dis sous toute réserve...

M. Arcand :

Oui, oui, je comprends.

Mme LeBel :

...parce que c'est extrêmement pointu là. Mais, en règle générale, comme je

vous disais tantôt, les décisions de laisser poursuivre un contrat sont souvent

reliées à des délais de renouvellement d'autorisation plus qu'à des réels

problèmes d'intégrité, on s'entend, là.

Arcand : O.K., d'accord.

Président (M. Simard) :

D'autres interventions sur l'article 10 tel qu'amendé? M. le député de

Jonquière.

Gaudreault : Oui. Je voudrais juste entendre la ministre sur les

contrats reliés à la Caisse de dépôt et placement, CDPDQ Infra, de

l'institution elle-même, qui a des contrats, quand même, avec... des contrats

publics et les contrats que la CDPDQ Infra, par exemple, offre pour faire des

projets, là, publics.

Président (M. Simard) : Mme la ministre.

Gaudreault : Bien, je voulais savoir les...

Mme LeBel : ...juste résumer votre question. J'ai compris que

c'était la CDPDQ Infra, puis tout ça, mais c'est quoi, le noeud de votre

question?

Gaudreault : Bien, c'est de savoir qu'est-ce qui en est, là, avec

l'Autorité des marchés publics et comment la ministre voit ça, là, par rapport

aux mesures d'intégrité, là.

Mme LeBel : Bien,

la CDPDQ Infra n'est pas soumise à l'autorité de la

loi sur les contrats

publics, donc n'est pas soumise à l'Autorité des marchés publics. Est-ce que ça

signifie quelque chose de particulier? La réponse est non, c'est juste qu'ils

ne sont pas dans le cadre d'opérations de la LCOP, ils sont hors...

Gaudreault : Est-ce que la ministre envisage, éventuellement, de

revoir ça?

Mme LeBel : À ce stade-ci, c'est... disons que c'est une très

longue et minutieuse réflexion. Pas à court terme, là, pas du tout. Ce

n'est pas un organisme gouvernemental, là, dans ce sens-là.

Gaudreault : C'est bon, merci.

Le Président (M.

Simard) : D'autres commentaires?

Mme LeBel : ...4,

qui exclut, mais ils ont un régime... ils doivent avoir certaines... il doit y

avoir un régime particulier. C'est 4 ou 7? 4?

LeBel : Ils sont sous 7,

c'est ça. Ils ne sont pas dans la LCOP, mais ça ne veut pas dire que ça les

exclut d'avoir toute règle, là.

LeBel : Il faut qu'il y ait

une politique, c'est ça, je savais qu'il y avait quelque chose, là. Ils ne sont

pas, genre, exclus, point.

L'article 7 fait en sorte qu'ils ne sont pas soumis à la LCOP, mais ils se

doivent d'avoir une politique qui...

Mme LeBel : Oui,

oui, puis qui reprend, je vous dirais, les mêmes principes de bonne pratique,

mais ce n'est pas la LCOP, comme telle.

Le Président (M.

Simard) : Très bien.

Mme LeBel : Oui,

les grands principes de l'article 2.

M. Arcand : Puis

la Caisse de dépôt, elle, n'a pas ça nécessairement.

M. Arcand : Et, à votre connaissance, vous ne savez pas si la

Caisse de dépôt a un code d'éthique ou, enfin...

Mme LeBel : Bien,

ce que je dis... Je ne le sais pas. Ma réponse n'est pas que... Ma réponse

n'est ni négative ni positive par rapport à leurs pratiques, c'est plutôt

qu'ils ne sont pas sous le champ de la LCOP.

Gaudreault : Mais l'article 7 dont on parle, il demande d'avoir

un code d'éthique.

Mme LeBel : Pour

l'Hydro-Québec puis la SAQ.

Gaudreault : Ah! O.K., pour les sociétés.

Mme LeBel : Oui,

les sociétés d'État, là, Hydro-Québec, la SAQ...

Gaudreault : La SAQ, la SAAQ.

LeBel : C'est ça. Ils ne sont pas soumis, comme tel, à la LCOP, mais

ils doivent quand même avoir quelque chose, là.

Gaudreault : Mais pas la Caisse de dépôt?

Mme LeBel : Ce

n'est pas une société d'État.

Gaudreault : ...oui ou non?

Mme LeBel : Le

régime d'intégrité s'applique à ceux qui sont sous le 7, mais, par rapport aux

règles d'attribution des contrats, ils ne

sont pas sous la LCOP. Mais 7, ce n'est pas la Caisse de dépôt, 7, c'est

Hydro-Québec.

Gaudreault : Non. C'est ça.

Mme LeBel : Je

veux juste être sûre, parce que, là, je réponds à deux scénarios différents,

là. Je ne veux pas que mes réponses soient

prises dans une ou dans l'autre, mais Hydro-Québec, c'est 7, le régime

d'intégrité s'applique, puis, pour ce

qui est des lois d'attribution des contrats publics, là, les règles, il faut

qu'il y ait une politique. La Caisse de dépôt n'est pas du tout

là-dedans. Mais, pour répondre à mon collègue, la CDPDQ Infra, et là, je veux

dire, j'ai fait... tout le monde peut faire,

mon collègue... a une politique d'approvisionnement des contrats d'acquisition

des biens et a, dans ses objectifs,

de s'assurer du traitement intègre et équitable des fournisseurs, la

possibilité qu'ils participent aux appels d'offres. Donc, la Caisse de

dépôt a sa propre politique, mais elle n'est pas en vertu du régime qu'on

discute.

Le Président (M.

Simard) : Je vous en prie, M. le député.

M. Arcand : Non,

non, mais...

Le Président (M.

Simard) : Non, je vous en prie, ça va très bien, ça circule bien,

allez-y.

M. Arcand : En

fait, ils ont leur propre politique, mais l'Autorité des marchés publics,

évidemment, n'a pas juridiction sur...

Mme LeBel : Non,

pas du tout, contrairement à Hydro, juste pour être...

Le Président (M.

Simard) : Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 10 tel

qu'amendé? Oui, M. le député de Jonquière.

Le Président (M.

Simard) : Désolé, parce qu'avec le masque on ne sait plus trop, et

comme il y a un peu de bruit ambiant...

Donc, conséquemment,

nous allons procéder à la mise aux voix.

L'article 10, tel qu'amendé,

est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Bien. Comme on dit, les articles se suivent, mais

ne se ressemblent pas toujours. Alors, nous en sommes rendus à

l'article 11, qui est légèrement... qui est un peu plus léger que le

précédent, disons, légèrement différent.

Mme LeBel : ...on vient de passer à travers le plus long puis

là on va faire, peut-être, potentiellement, le plus court.

Le Président (M.

Simard) : Potentiellement.

Mme LeBel : Donc,

l'article 11. La

section II du

chapitre V.1 de cette loi est

modifiée par le remplacement de ce qui précède l'article 21.6 par ce qui

suit :

«4. Registre des

entreprises non admissibles aux contrats publics.»

Donc,

il s'agit d'une modification de concordance avec ce qu'on vient de faire, là,

par rapport au

titre d'une section.

Président (M. Simard) : Y

aurait-il des commentaires sur cet

article pour le moins volumineux? Sans quoi,

nous allons procéder à la mise aux voix.

L'article 11 est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous en sommes conséquemment à l'article 12.

Mme la ministre.

Le Président (M.

Simard) : Oui. Je vous en prie.

M. Arcand : Juste

un point que j'aimerais faire avant qu'on continue à l'article 12. La

ministre... Parce qu'un des enjeux que nous avons, c'est l'histoire,

évidemment, des paiements qui sont faits. La ministre nous a dit : Je vais

arriver avec quelque chose. Juste pour ma gouverne, est-ce que je me trompe...

Je voulais juste avoir une idée à quel moment nous allions aborder cette

question-là. Je pense que je voyais ça à 44, c'est-tu ça?

Mme LeBel : ...110

et suivants.

M. Arcand : 110

et suivants. Donc, on va aller vers la fin, hein, c'est ça?

Mme LeBel : Oui, parce que ce n'est pas vraiment dans le cadre

du projet de loi qu'on fait, mais on va y aller dans les mesures... dans

les autres dispositions.

Le Président (M.

Simard) : Si vous souhaitez poursuivre cette discussion, nous

pourrions temporairement suspendre.

M. Arcand : Non, non. C'est juste... moi, c'est juste pour ma

gouverne, juste pour qu'on s'entende pour savoir à quel moment on va

pouvoir en discuter.

Le Président (M.

Simard) : Très bien.

M. Arcand : Très

bien, merci.

Président (M. Simard) :

Merci pour cette question, cher collègue. Donc, nous pourrions aborder

l'article 12. Mme la ministre.

Mme LeBel :

L'article 21.6

de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas

par les suivants :

«L'Autorité

doit inscrire au registre les renseignements relatifs à toute entreprise visée

au paragraphe 1° ou 2° du premier

alinéa de l'article 21.4, au plus tard dans les 20 jours qui suivent

la date à laquelle elle est informée du jugement définitif. Toutefois, lorsque l'effet du jugement a été suspendu en

vertu du deuxième alinéa de l'article 21.5, l'inscription des

renseignements s'effectue dans les plus brefs délais suivant la date du retrait

ou de l'annulation de la demande de délivrance d'une autorisation de

contracter.

«L'Autorité doit en

outre inscrire au registre les renseignements relatifs à toute entreprise qui

se trouve dans une situation de contrôle visée au paragraphe 3° du premier

alinéa de l'article 21.4 ou qui fait l'objet d'une décision rendue en application des dispositions du présent

chapitre, dans les plus brefs délais suivant la date à

laquelle, selon le cas, elle est informée de la situation de contrôle ou

elle rend sa décision.»

Commentaires :

La modification proposée par cet

article vise à préciser le moment à compter

duquel l'Autorité doit procéder à l'inscription de l'entreprise au RENA en

fonction de la situation qui l'entraîne.

Le Président (M.

Simard) : Des remarques?

M. Arcand : Simplement, juste m'indiquer ce qu'on veut

dire : «Lorsque l'effet du jugement a été suspendu», juste

m'expliquer ce que ça veut dire, là.

Mme LeBel : Oui.

Peut-être qu'on pourrait juste suspendre. Je vais aller faire une petite

vérification.

Le Président (M.

Simard) : Très bien, très volontiers, alors nous suspendons.

(Suspension de la séance à

15 h 33)

Le Président (M.

Simard) : Bien. Chers collègues, nous en sommes rendus à l'étude de l'article 12.

Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui,

bien, suite à la question de mon collègue de Mont-Royal et Outremont, j'ai...

Il fallait que j'aille vérifier, là, mais il faut vraiment le lire avec

l'article 21.5. L'idée, c'est qu'il y a des mécanismes qui font que, quand... même s'il y a un jugement, il peut y

avoir une suspension de l'inscription en attendant qu'une certaine vérification

soit faite. Et c'est juste s'assurer qu'une fois que tout ça tombe et que la

suspension prend fin l'inscription se fait quand même, même si on a dépassé les

20 jours. C'est très, très, très succinctement résumé.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Cher collègue de Jonquière, souhaitiez-vous, à ce stade-ci, intervenir?

Le Président (M. Simard) : Merci

beaucoup.

Président (M. Simard) :

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix sur l'article 12. Cet

article est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes donc, bien entendu, rendus à l'étude à l'article 13.

Mme LeBel : Merci, M. le Président.

Alors,

article 13 : 21.7 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le

sous-paragraphe b du paragraphe 3°, de «a entraîné» par «entraîne»;

b) par le remplacement des sous-paragraphes c et

d du paragraphe 3° par les sous-paragraphes suivants :

«

c) la teneur de la décision de l'Autorité qui

entraîne son inscription au registre et, le cas échéant, la mention du

caractère provisoire de celle-ci;

«

d) la

mention du fait que l'entreprise est dans une situation de contrôle visée au

paragraphe 3° du premier alinéa de l'articl