Bill document — Vigie #141039

Vigie 141039

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1 Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales Présentation Présenté par Madame Geneviève Guilbault Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications aux modes de nomination et de destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales. Concernant leur nomination, le projet de loi prévoit qu’ils sont nommés par l’Assemblée nationale sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres.

Il précise qu’avant que le premier ministre ne propose une personne, celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos et qu’à cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même. Le projet de loi exige que, dans les 15 jours suivant la demande du premier ministre, les députés lui transmettent un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la candidature de la personne rencontrée et précise que ce rapport est confidentiel.

Concernant leur destitution, le projet de loi prévoit qu’ils ne peuvent être destitués que par l’Assemblée nationale sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, sous réserve de certains cas spécifiques de destitution déjà prévus dans la

Loi sur la police pour le commissaire et le directeur général de la Sûreté du Québec. Le projet de loi contient aussi d’autres règles particulières relativement à certaines nominations ou destitutions. Ainsi, concernant la nomination du directeur général de la Sûreté du Québec, le projet de loi met en place un processus de sélection et précise que celui-ci ne s’applique pas lorsque le mandat du directeur général est renouvelé.

Concernant la nomination ou la destitution du directeur des poursuites criminelles et pénales, le projet de loi précise que pour amorcer le processus de nomination ou de destitution par l’Assemblée nationale une recommandation du ministre de la Justice doit avoir été formulée préalablement au premier ministre.

3 Le projet de loi apporte par ailleurs diverses autres modifications en lien avec les changements proposés aux modes de nomination et de destitution. Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D -9.1.1); − L oi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); − L oi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1); − L oi sur la police (chapitre P-13.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : − R èglement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (chapitre M-30, r. 1).

Projet de loi n o 1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 1. L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) est remplacé par le suivant : « 5. Sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme le commissaire.

La personne proposée par le premier ministre est choisie parmi les candidats qui ont été déclarés aptes à exercer la charge par le comité de sélection formé pour la circonstance. Avant que le premier ministre ne propose une personne, celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même.

Dans les 15 jours suivant cette demande, les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Ce rapport est confidentiel. » . 2. L’article 5.1 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 3. L’article 5.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « S ous réserve d’une destitution en application de l’article 117, 119, 234 ou 252 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), le commissaire ne peut être destitué que par l’Assemblée nationale, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres. » . 4. L’article 5.4 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa.

6 5. L’article 8.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un commissaire associé ne pe ut être destitué ou suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois. ». L OI SUR LA POLICE 6. L’article 56 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est remplacé par les suivants : « 56. Sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme le directeur général. La personne proposée par le premier ministre est choisie parmi les candidats qui ont été déclarés aptes à exercer cette fonction par le comité de sélection formé pour la circonstance. Avant que le premier ministre ne propose une personne, celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos.

À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même. Dans les 15 jours suivant cette demande, les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Ce rapport est confidentiel. « 56.1. Le mandat du directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans. Son mandat peut être renouvelé jusqu’à ce que la durée totale des mandats successifs atteigne 10 ans.

Dans un tel cas, les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 56 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. « 56.2. Lorsque le mandat du directeur général n’est pas renouvelé ou dès que la fonction devient vacante, le ministre publie un appel de candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle d’une autre personne qu’elles estiment apte à exercer la fonction de directeur général, suivant les modalités qu’il indique. Le ministre forme également le comité de sélection.

Celui-ci est composé du sous-ministre de la Sécurité publique, d’un ancien directeur de police recommandé par l’Association des directeurs de police du Québec, d’une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal, d’un administrateur d’État au sens de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F- 3.1.1) désigné par le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif et du directeur général de l’École nationale de police du Québec.

7 Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment du milieu policier et du droit applicable, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement. Sans tarder, le comité remet au ministre son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et qu’il estime aptes à exercer la fonction de directeur général. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels.

Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le gouvernement. « 56.3. À l’expiration de son mandat, le directeur général demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Il peut en tout temps démissionner de ses fonctions en donnant un avis écrit au ministre. « 56.4.

Le ministre peut relever provisoirement le directeur général de ses fonctions, avec rémunération, dans le cas d’une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave. « 56.5.

Sous réserve d’une destitution en application de l’article 116.1, 117, 119, 234 ou 252, le directeur général ne peut être destitué que par l’Assemblée nationale, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres. « 56.6. Les directeurs généraux adjoints sont nommés par le gouvernement sur recommandation du directeur général. « 56.7.

Le directeur général et les directeurs généraux adjoints doivent satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa de l’article 115, à l’exception du paragraphe 4°. « 56.8. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, ou en cas de vacance de son poste, le directeur général adjoint désigné par le ministre assure l’intérim. « 56.9. Les officiers autres que le directeur général et les directeurs généraux adjoints sont nommés par le ministre sur recommandation du directeur général. Les sous-officiers ainsi que les agents et les agents auxiliaires sont nommés par le directeur général. » .

8 7. L’article 57 de cette loi est remplacé par le suivant : « 57. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres et des cadets de la Sûreté du Québec. » . 8. Les articles 58 et 59 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES 9. L’article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) est remplacé par le suivant : « 2. Sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un directeur. La personne proposée par le premier ministre doit être recommandée par le ministre de la Justice, être un avocat ayant exercé sa profession pendant au moins 10 ans et être choisie dans la liste des personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par le comité de sélection formé pour la circonstance.

Avant que le premier ministre ne propose une personne, celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même. Dans les 15 jours suivant cette demande, les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Ce rapport est confidentiel. » . 10.

L’article 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Le directeur ne peut être destitué que par l’Assemblée nationale, sur motion du premier ministre à la suite d’une recommandation formulée en ce sens par le ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o u son adjoint de leurs fonctions » par « d e ses fonctions » . 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1. L’adjoint au directeur ne peut être destitué ou suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois.

9 Le ministre peut relever provisoirement l’adjoint au directeur de ses fonctions, avec rémunération, dans le cas d’une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave. » .

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 12. L’article 115 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « d u directeur des poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint tel que prévu par l’article 6 » par « d e l’adjoint au directeur des poursuites criminelles et pénales tel que prévu par l’article 6.1 » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « d u commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un commissaire associé tel que prévu aux articles 5.4 et 8.3 » par « d ’un commissaire associé tel que prévu par l’article 8.2 » .

RÈGLEMENT SUR L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS PUBLICS 13. L’article 37 du Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (chapitre M-30, r. 1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « p ublic » , de « n ommé par l’Assemblée nationale o u » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Le directeur général de la Sûreté du Québec en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) poursuit son mandat pour la durée prévue à son acte de nomination et aux conditions qui y sont mentionnées, comme s’il avait été nommé conformément à l’article 56 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), édicté par l’article 6 de la présente loi. Ainsi, l’article 56.5 de la

Loi sur la police, tel qu’édicté par l’article 6 de la présente loi, s’applique à son égard.

Le directeur des poursuites criminelles et pénales en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) poursuit son mandat pour la durée prévue à son acte de nomination et aux conditions qui y sont mentionnées, sauf celles qui concernent la destitution et la suspension par le gouvernement, comme s’il avait été nommé conformément à l’article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1), édicté par l’article 9 de la présente loi. Ainsi, l’article 6 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, tel que modifié par l’article 10 de la présente loi, s’applique à son égard. 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 141039
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 141039 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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