Bill document — Vigie #220693

Vigie 220693

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 6 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin principalement de donner suite à des mesures annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 18 mars 2026 et de la présentation du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025. Il donne également suite à des mesures fiscales annoncées dans divers bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2025 et en 2026. Le projet de loi modifie la

Loi sur le régime de rentes du Québec et le Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec afin de réduire le taux de cotisation de base à ce régime. Le projet de loi modifie également la

Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin, notamment : 1° d’augmenter le taux de la déduction pour petite entreprise; 2° d’instaurer un congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé pour les employeurs des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries; 3° de prolonger le crédit d’impôt remboursable favorisant l’emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec et d’en étendre la portée territoriale à l’égard des activités du secteur de la transformation des produits de la mer; 4° d’étendre le crédit d’impôt remboursable visant à soutenir la presse écrite aux agences de presse et aux médias d’information diffusant des bulletins de nouvelles à la radio ou à la télévision; 5° de prolonger le crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite et d’en réduire graduellement le taux; 6° de prolonger le mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers;

7° d’assouplir les critères d’admissibilité relatifs aux catégories de films pour l’application de certains crédits d’impôt remboursables du domaine culturel; 8° d’apporter des ajustements aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle. Le projet de loi modifie également la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin, notamment, d’élargir la notion de particuliers liés pour l’application de la règle de la valeur estimative dans le cadre du transfert d’un véhicule routier usagé. Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures (2025,

chapitre 35). 3

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec (chapitre R-9, r. 2); – Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2). 4

Projet de loi no 6 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES LORS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 18 MARS 2026 ET DU POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC DU 25 NOVEMBRE 2025 AINSI QU’À CERTAINES AUTRES MESURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 1. 1. L’article 58 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A -29.011) est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «

article 6 », de « ou, le cas échéant, le taux de cotisation qui le remplace en vertu de l’article 78.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 novembre 2025. 2. 1. L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «

article 6 », de « ou, le cas échéant, le taux de cotisation qui le remplace en vertu de l’article 78.1 »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après «

article 6 », de « ou, le cas échéant, par le taux qui le remplace en vertu de l’article 78.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 novembre 2025. 3. 1. L’article 64 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa et après «

article 6 », de « ou, le cas échéant, le taux de cotisation qui le remplace en vertu de l’article 78.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 novembre 2025. 4. 1. L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «

article 6 », de « ou, le cas échéant, le taux de cotisation qui le remplace en vertu de l’article 78.1 »;

2° par l’insertion, dans la

partie du paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a et après «

article 6 », de « ou, le cas échéant, par le taux de cotisation qui le remplace en vertu de l’article 78.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 novembre 2025. 5. 1. L’article 68 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «

article 6 », de « ou, le cas échéant, le taux de cotisation qui le remplace en vertu de l’article 78.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 novembre 2025. LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 6. 1. L’article 4.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a et b du premier alinéa par les paragraphes suivants : «

a) dans le cas d’un transfert visé au paragraphe a de ce premier alinéa qui est fait, selon le cas : i. par un seul cédant, le pourcentage des droits de vote que le cédant peut exercer en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires du cessionnaire devient inférieur à 90 %; ii. par un groupe de cédants, le pourcentage des droits de vote que les membres du groupe de cédants peuvent exercer collectivement en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires du cessionnaire devient inférieur à 90 % ou, sauf si le pourcentage des droits de vote que peut exercer, tout au long de cette période de 24 mois, l’un des membres du groupe de cédants est d’au moins 90 %, l’un des membres du groupe de cédants cesse de détenir des actions du cessionnaire dans une proportion équivalente à sa quote-part dans l’immeuble immédiatement avant le transfert; «

b) dans le cas d’un transfert visé au paragraphe a.1 de ce premier alinéa qui est fait, selon le cas : i. par un seul cédant, la part du cédant dans les profits ou les pertes du cessionnaire devient inférieure à 90 %; ii. par un groupe de cédants, la part des membres du groupe, considérés collectivement, dans les profits ou les pertes du cessionnaire devient inférieure à 90 % ou, sauf si la part de l’un des membres du groupe de cédants est, tout au long de cette période de 24 mois, d’au moins 90 %, la part de l’un des membres du groupe dans les profits ou les pertes du cessionnaire par rapport à 6

l’ensemble des parts détenues collectivement par les membres du groupe dans les profits ou les pertes du cessionnaire cesse d’être équivalente à sa quote -part dans l’immeuble immédiatement avant le transfert. »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Lorsqu’un cédant, ou un membre d’un groupe de cédants, visé au premier alinéa décède au cours de la période de 24 mois qui suit la date du transfert d’un immeuble, le premier alinéa doit se lire en y remplaçant « à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert » par « à un moment donné compris dans la période qui précède la date du décès du cédant ou d’un membre du groupe de cédants, selon le cas, et qui suit la date du transfert ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 juillet 2025. 7. 1. L’article 4.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et quatrième alinéas de l’article 19 et le paragraphe b du cinquième alinéa de cet

article s’appliquent en y remplaçant » par « , quatrième et cinquième alinéas de l’article 19 s’appliquent en y remplaçant, le cas échéant, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 juillet 2025. 8. 1. L’article 4.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « 4.2.1.

Malgré le paragraphe a du premier alinéa de l’article 4.1, un cessionnaire n’est pas tenu au paiement du droit de mutation qui aurait été autrement exigible à l’égard du transfert d’un immeuble si, à un moment donné compris dans la période donnée relative à ce transfert qui est visée à cet alinéa, une condition d’exonération prévue à ce paragraphe n’est plus respectée en raison de :

a) soit la fusion du cessionnaire avec une ou plusieurs personnes morales pour autant que, tout au long de la période qui débute immédiatement après cette fusion et qui se termine à la fin de la période donnée, le cédant ou le groupe de cédants considérés collectivement, selon le cas, soit propriétaire d’actions du capital-actions de la personne morale issue de cette fusion qui lui confèrent au moins 90 % des droits de vote pouvant être exercés en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de cette personne morale et, dans le cas d’un transfert fait par le groupe de cédants, que chacun des membres du groupe détienne ces actions dans une proportion équivalente à sa quote-part dans l’immeuble immédiatement avant le transfert; ». 7

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 juillet 2025. 9. 1. L’article 4.2.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 4.2.1.1.

Malgré le paragraphe b du premier alinéa de l’article 4.1, un cessionnaire n’est pas tenu au paiement du droit de mutation qui aurait été autrement exigible si, à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert, une condition d’exonération prévue à ce paragraphe n’est plus respectée en raison de : »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) soit la perte de la qualité d’associé du cédant ou de l’un des membres du groupe de cédants, selon le cas, pour une raison fortuite, telle que son décès, l’ouverture d’un régime de protection à son égard ou sa faillite. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 juillet 2025. 10. 1. L’article 4.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4.3. Pour l’application des articles 4.1 et 4.2.1, les règles prévues au cinquième alinéa de l’article 19 s’appliquent aux fins de déterminer un pourcentage de droit de vote ou une part dans les profits ou les pertes mentionné à l’un de ces articles en y remplaçant, dans le paragraphe b de cet alinéa, « au moment du transfert » par « au moment donné ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 juillet 2025. 11. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4.3, du suivant : « 4.4.

Pour l’application du premier alinéa de l’article 4.1, chaque personne, autre que le cédant, le cessionnaire et toute personne physique membre du groupe de cédants ou de cessionnaires, selon le cas, qui, à un moment quelconque, a, en vertu d’un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, soit à une part des profits ou des pertes d’une société, ou d’acquérir une telle part, soit d’obliger une société à racheter, à acquérir ou à annuler la part des profits ou des pertes de la société qui appartient à une autre personne, est réputée, à ce moment, avoir exercé ce droit, sauf lorsque le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’une personne. ». 8

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 juillet 2025. 12. 1. L’article 10.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « ou le cessionnaire » par « , le cessionnaire ou toute personne membre d’un groupe de cédants ou de cessionnaires, selon le cas, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 juillet 2025. 13. 1. L’article 10.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « ou le cessionnaire » par « , le cessionnaire ou toute personne membre d’un groupe de cédants ou de cessionnaires, selon le cas, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 juillet 2025. 14. 1. L’article 17.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « transfert », de « ou la présentation d’un avis de divulgation du transfert, selon le cas ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 3.

De plus, une municipalité sur le territoire de laquelle est situé un immeuble ayant fait l’objet d’un transfert après le 17 mars 2016 et avant le 18 juillet 2025 doit rembourser le droit de mutation payé par un cessionnaire à l’égard du transfert lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° le cessionnaire a présenté un avis de divulgation du transfert à la municipalité conformément au deuxième alinéa de l’article 6 de cette loi; 2° le cessionnaire présente, par écrit, une demande de remboursement du droit de mutation à la municipalité avant le 1 er août 2026; 3° une preuve que l’immeuble est devenu, dans l’année qui suit la présentation de l’avis visé au sous -paragraphe 1°,

partie d’une exploitation agricole enregistrée est jointe à la demande de remboursement visée au sous-paragraphe 2°. 4. Un montant remboursé en application du paragraphe 3 porte intérêt, à compter de la date de la réception, par la municipalité, de la demande de remboursement visée à son sous -paragraphe 2°, au taux alors en vigueur pour les intérêts sur les arriérés des taxes de la municipalité. 9

15. 1. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a à b.2 du premier alinéa par les paragraphes suivants : «

a) le transfert est fait par un cédant qui est une personne physique, ou par un groupe de cédants dont tous les membres sont des personnes physiques, à un cessionnaire qui est une personne morale si, immédiatement après le transfert, le cédant ou l’ensemble des membres du groupe de cédants, selon le cas, est propriétaire d’actions du capital -actions du cessionnaire qui confèrent au cédant ou aux membres du groupe de cédants considérés collectivement, selon le cas, au moins 90 % des droits de vote pouvant être exercés en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires du cessionnaire et, dans le cas d’un transfert fait par le groupe de cédants, chacun des membres du groupe détient ces actions dans une proportion équivalente à sa quote -part dans l’immeuble immédiatement avant le transfert; « a.1) le transfert est fait par un cédant qui est une personne physique, ou par un groupe de cédants dont tous les membres sont des personnes physiques, à un cessionnaire qui est une société si, immédiatement après le transfert, la part du cédant ou des membres du groupe de cédants considérés collectivement, selon le cas, dans les profits ou les pertes du cessionnaire est d’au moins 90 % et, dans le cas d’un transfert fait par le groupe de cédants, la part de chacun des membres du groupe dans les profits ou les pertes du cessionnaire par rapport à l’ensemble des parts détenues collectivement par les membres du groupe de cédants est équivalente à sa quote-part dans l’immeuble immédiatement avant le transfert; «

b) le transfert est fait par un cédant qui est une personne morale à un cessionnaire qui est une personne physique, ou à un groupe de cessionnaires dont tous les membres sont des personnes physiques, si, tout au long de la période de 24 mois qui précède immédiatement le transfert ou, lorsque la personne morale est constituée depuis moins de 24 mois à la date du transfert, tout au long de la période qui commence à la date de constitution de la personne morale et qui se termine à la date du transfert, le cessionnaire ou l’ensemble des membres du groupe de cessionnaires, selon le cas, est propriétaire d’actions du capital -actions du cédant qui confèrent au cessionnaire ou aux membres du groupe de cessionnaires considérés collectivement, selon le cas, au moins 90 % des droits de vote pouvant être exercés en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires du cédant et, dans le cas d’un transfert fait au groupe de cessionnaires, chacun des membres du groupe détient ces actions dans une proportion équivalente à sa quote-part dans l’immeuble immédiatement après le transfert; « b.1) le transfert est fait par un cédant qui est une personne morale à un cessionnaire qui est une personne physique, ou à un groupe de cessionnaires dont tous les membres sont des personnes physiques, si, à la fois : i. le paragraphe b ne s’applique pas à l’égard du transfert; 10

ii. à un moment donné au cours de la période visée au paragraphe b, le cessionnaire ou le groupe de cessionnaires, selon le cas, acquiert la propriété d’actions du capital-actions du cédant en raison d’un décès; iii. immédiatement après le moment donné, le cessionnaire ou l’ensemble des membres du groupe de cessionnaires, selon le cas, est propriétaire d’actions du capital -actions du cédant qui confèrent au cessionnaire ou aux membres du groupe de cessionnaires considérés collectivement, selon le cas, au moins 90 % des droits de vote pouvant être exercés en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires du cédant et, dans le cas d’un transfert fait au groupe de cessionnaires, chacun des membres du groupe détient ces actions dans une proportion équivalente à sa quote -part dans l’immeuble immédiatement après le transfert; « b.2) le transfert est fait par un cédant qui est une société à un cessionnaire qui est une personne physique, ou à un groupe de cessionnaires dont tous les membres sont des personnes physiques, si, tout au long de la période de 24 mois qui précède immédiatement le transfert ou, lorsque la société est constituée depuis moins de 24 mois à la date du transfert, tout au long de la période qui commence à la date de constitution de la société et qui se termine à la date du transfert, la part du cessionnaire ou des membres du groupe de cessionnaires considérés collectivement, selon le cas, dans les profits ou les pertes du cédant est d’au moins 90 % et, dans le cas d’un transfert fait au groupe de cessionnaires, la part de chacun des membres du groupe dans les profits ou les pertes du cédant par rapport à l’ensemble des parts détenues collectivement par les membres du groupe de cessionnaires dans les profits ou les pertes du cédant est équivalente à sa quote -part dans l’immeuble immédiatement après le transfert; « b.3) le transfert est fait par un cédant qui est une société à un cessionnaire qui est une personne physique, ou à un groupe de cessionnaires dont tous les membres sont des personnes physiques, si, à la fois : i. le paragraphe b.2 ne s’applique pas à l’égard du transfert; ii. à un moment donné au cours de la période visée au paragraphe b.2, le cessionnaire ou le groupe de cessionnaires, selon le cas, acquiert la propriété de parts dans les profits ou les pertes du cédant en raison d’un décès; iii. immédiatement après le moment donné, la part du cessionnaire ou des membres du groupe de cessionnaires, selon le cas, dans les profits ou les pertes du cédant est d’au moins 90 % et, dans le cas d’un transfert fait au groupe de cessionnaires, la part de chacun des membres du groupe dans les profits ou les pertes du cédant par rapport à l’ensemble des parts détenues collectivement par les membres du groupe dans les profits ou les pertes du cédant est équivalente à sa quote-part dans l’immeuble immédiatement après le transfert; »; 2° par le remplacement du paragraphe a du cinquième alinéa par les paragraphes suivants : 11

«

a) chaque personne, autre que le cédant, le cessionnaire et toute personne physique membre du groupe de cédants ou de cessionnaires, selon le cas, qui, à un moment quelconque, a, en vertu d’un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, soit à des actions d’une personne morale, de les acquérir ou d’en contrôler les droits de vote, soit d’obliger une personne morale à racheter, à acquérir ou à annuler des actions de son capital-actions qui appartiennent à d’autres actionnaires, est réputée, à ce moment, avoir exercé ce droit, sauf lorsque le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’une personne; « a.1) chaque personne, autre que le cédant, le cessionnaire et toute personne physique membre du groupe de cédants ou de cessionnaires, selon le cas, qui, à un moment quelconque, a, en vertu d’un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, soit à une part des profits ou des pertes d’une société, ou d’acquérir une telle part, soit d’obliger une société à racheter, à acquérir ou à annuler la part des profits ou des pertes de la société qui appartient à une autre personne, est réputée, à ce moment, avoir exercé ce droit, sauf lorsque le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’une personne; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 juillet 2025.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 16. La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F -2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 220.2, du suivant : « 220.2.1. Pour l’application de la présente sous-section, l’expression : « exercice financier » d’une personne a le sens que lui donne la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); « proportion convenue » a le sens que lui donne l’article 1.8 de la

Loi sur les impôts. ». 17. L’article 220.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Une personne, autre qu’une société, visée à la présente sous -section peut, sous réserve de l’article 131 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A -18.1), recevoir un remboursement d’une

partie des taxes foncières payées au cours d’une année civile dans le cas d’un particulier ou, dans les autres cas, au cours d’un exercice financier, à l’égard des immeubles compris dans une unité d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est 12

enregistrée conformément à l’article 130 de cette loi, si elle en fait la demande au ministre du Revenu au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. Dans le cas où une société est visée à la présente sous -section, la personne, autre qu’une société, qui, à la fin d’un exercice financier de la société, est un associé de celle -ci, ou est réputée l’être en vertu du septième alinéa, peut recevoir un remboursement d’une

partie des taxes foncières payées par la société au cours de cet exercice financier à l’égard des immeubles compris dans l’unité d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l’article 130 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, si elle en fait la demande au ministre du Revenu au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, qu’elle ne reçoit pas déjà, à l’égard de cette superficie, un remboursement de taxes foncières et que la société remplit les conditions prévues aux paragraphes 1°, 3° et 4° de l’article 131 de cette loi à l’égard de cette superficie. »; 2° par l’insertion, au début du troisième alinéa, de «

Sous réserve du cinquième alinéa, »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 1° du troisième alinéa, de « an assessment unit » par « a unit of assessment »; 4° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le montant auquel l’associé d’une société a droit en vertu du deuxième alinéa, à l’égard des immeubles visés à cet alinéa, correspond à sa part du remboursement qui est déterminé conformément au quatrième alinéa.

Pour l’application du cinquième alinéa, la part d’un remboursement à laquelle a droit l’associé d’une société est égale à la proportion convenue, à son égard pour l’exercice financier de la société au cours duquel les taxes foncières ont été payées, de ce remboursement. L’article 726.40 de la

Loi sur les impôts s’applique, le cas échéant, à l’égard de l’associé visé au deuxième alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 18. L’article 22 0.6 de cette loi est modifié par l’insertion, au début du deuxième alinéa, de « Sauf dans le cas où s’applique le deuxième alinéa de l’article 220.3, ». 19. L’article 220.12 de cette loi est remplacé par le suivant : « 220.12. Toute personne qui, après avoir bénéficié des dispositions de la présente sous -section à l’égard d’une unité d’évaluation pour un exercice financier municipal ou scolaire, reçoit un remboursement des mêmes taxes 13

foncières en vertu d’autres dispositions de la présente loi ou en vertu de la

section VII.0.1 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‐14) doit faire remise au ministre du Revenu d’un montant correspondant à 85 % de ce remboursement. De plus, l’associé d’une société qui a bénéficié des dispositions de la présente sous -section à l’égard d’une unité d’évaluation pour un exercice financier municipal ou scolaire doit, lorsque la société reçoit par la suite un remboursement des mêmes taxes foncières en vertu d’autres dispositions de la présente loi ou en vertu de la

section VI I.0.1 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, faire remise au ministre du Revenu de sa part du montant correspondant à 85 % de ce remboursement, laquelle part est égale à la proportion convenue, à son égard pour l’exercice financier de la société au cours duquel le remboursement est reçu, de ce montant. Les dispositions de l’article 220.9 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une remise effectuée en vertu du présent article. ». 20.

L’article 220.13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « an assessment unit » par « a unit of assessment »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque la personne qui est tenue de payer les taxes à l’égard de l’unité d’évaluation est une société, chaque associé de cette société doit payer sa part du montant des remboursements visé au premier alinéa, laquelle part est égale à la proportion convenue, à son égard pour l’exercice financier de la société au cours duquel l’unité cesse d’être inscrite au certificat visé à l’article 220.2, de ce montant. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 21. 1. L’article 16.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « Aux fins » par « Pour l’application »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a, de «

Loi sur la mise en œuvre de l’Accord Canad a/Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Lois du Canada 1988,

chapitre 28) » par « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (L.C. 1988, c. 28) »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canad a/Terre-Neuve-et-Labrador (Lois du Canada 1987, 14

chapitre 3) » par « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (L.C. 1987, c. 3) ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 31 janvier 2025. 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 a effet depuis le 2 juin 2025. 22. 1. L’article 336 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe iv du paragraphe e par le sous-paragraphe suivant : « iv. une décision de la Commission de l’assurance -emploi du Canada en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi ou à un appel d’une telle décision devant le Tribunal de la sécurité sociale ou devant le Conseil d’appel en assurance-emploi en vertu de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, c. 34); ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2026. 23. L’article 726.42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de « 2026 » par « 2028 ». 24. 1. L’article 737.18.17.5.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, de « 100/3,2 » par « 100/2,2 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a du quatrième alinéa, de « 3,2 % » par « 2,2 % »; 3° par le remplacement, dans le sous -paragraphe i du paragraphe d du septième alinéa, de « 3,2 % » par « 2,2 % »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque l’année d’imposition donnée visée au paragraphe b du premier alinéa commence avant le 30 avril 2026, ce paragraphe doit se lire en y remplaçant « 100/2,2 » par « 100/3,2 »;

b) lorsque l’année d’imposition donnée visée au paragraphe a du quatrième alinéa commence avant le 30 avril 2026, ce paragraphe doit se lire en y remplaçant « 2,2 % » par « 3,2 % »; 15

c) lorsque l’année d’imposition antérieure visée au sous -paragraphe i du paragraphe d du septième alinéa commence avant le 30 avril 2026, ce sous-paragraphe doit se lire en y remplaçant « 2,2 % » par « 3,2 % ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 avril 2026. 25. 1. L’article 737.18.17.6 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sixième alinéa, de « du paragraphe c du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 avril 2026. 26. 1. L’article 737.18.17.7.1 de cette loi est modifié par la suppression de « du paragraphe c du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 avril 2026. 27. 1. L’article 73 7.18.17.12 de cette loi est modifié par la suppression, dans les sixième et huitième alinéas, de « du paragraphe c du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 avril 2026. 28. 1. L’article 737.18.17.14 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application de la définition de l’expression « bien admissible » prévue au premier alinéa, un agrandissement ou un rajout fait à un bien immeuble est réputé un bien distinct du bien auquel il se rattache. »; 2° par le remplacement, dans la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a, de « deuxième » par « troisième ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un projet d’investissement pour lequel une demande de délivrance d’un certificat d’admissibilité est présentée après le 21 mars 2023. 29. 1. L’article 737.18.17.17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, de « 100/3,2 » par « 100/2,2 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, de « 3,2 % » par « 2,2 % »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : 16

« Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque l’année d’imposition donnée visée au paragraphe b du premier alinéa commence avant le 30 avril 2026, ce paragraphe doit se lire en y remplaçant « 100/2,2 » par « 100/3,2 »;

b) lorsque l’année d’imposition donnée visée au paragraphe a du deuxième alinéa commence avant le 30 avril 2026, ce paragraphe doit se lire en y remplaçant « 2,2 % » par « 3,2 % ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 avril 2026. 30. 1. L’article 737.18.17.18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous -paragraphe i du paragraphe b du troisième alinéa, de « 3,2 % » par « 2,2 % »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque l’année d’imposition antérieure visée au sous -paragraphe i du paragraphe b du troisième alinéa commence avant le 30 avril 2026, ce sous-paragraphe doit se lire en y remplaçant « 2,2 % » par « 3,2 % ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 avril 2026. 31. 1. L’article 737.18.17.21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous -paragraphe i du paragraphe b du troisième alinéa, de « 3,2 % » par « 2,2 % »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque l’année d’imposition antérieure visée au sous -paragraphe i du paragraphe b du troisième alinéa commence avant le 30 avril 2026, ce sous-paragraphe doit se lire en y remplaçant « 2,2 % » par « 3,2 % ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 avril 2026. 32. 1. L’article 752.0.18.10.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous -paragraphe iii du paragraphe a, de « offre » par « est un établissement d’enseignement privé offrant ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande présentée par un établissement d’enseignement pour se qualifier à

titre d’établissement d’enseignement reconnu après le 31 décembre 2025. 17

33. L’article 767 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe v du paragraphe a du premier alinéa par les sous -paragraphes suivants : « v. 3,933/15, lorsqu’il s’agit d’une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2021 et antérieure à l’année d’imposition 2027; « vi. 3,0935/15, lorsqu’il s’agit d’une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2026; ». 34. 1. L’article 771.0.2.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe c du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

c) lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2016 mais avant le 30 avril 2026 et, selon le cas : »; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

d) lorsque l’année d’imposition commence après le 29 avril 2026 et, selon le cas : i. si le nombre d’heures visé à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 77 1.2.1.2.1 à l’égard de la société pour l’année d’imposition ou le nombre d’heures visé au premier alinéa de l’article 77 1.2.1.2.2 à l’égard d’une société de personnes dont la société est membre dans l’année d’imposition, selon le plus élevé de ces nombres, est d’au moins 5 500, à 9,3 %; ii. sauf si le sous -paragraphe i s’applique, au pourcentage déterminé selon la formule suivante : 9,3 % × (B − 5 000) / 500. »; 3° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Dans les formules prévues au premier alinéa : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 avril 2026. 35. 1. L’article 771.0.2.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le paragraphe suivant : 18

«

a) lorsque la proportion des activités des secteurs primaire et manufacturier de la société pour l’année d’imposition est de 50 % ou plus et que, selon le cas : i. l’année d’imposition commence avant le 30 avril 2026, au total des pourcentages suivants : 1° la proportion de 7,8 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1 er janvier 2018 et le nombre de jours de l’année d’imposition; 2° la proportion de 7,7 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2017 mais antérieurs au 1 er janvier 2019 et le nombre de jours de l’année d’imposition; 3° la proportion de 7,6 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2018 mais antérieurs au 1 er janvier 2020 et le nombre de jours de l’année d’imposition; 4° la proportion de 7,5 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2019 mais antérieurs au 26 mars 2021 et le nombre de jours de l’année d’imposition; 5° la proportion de 8,3 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 25 mars 2021 et le nombre de jours de l’année d’imposition; ii. l’année d’imposition commence après le 29 avril 2026, à 9,3 %; »; 2° par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

c) la lettre C représente, selon le cas : i. lorsque l’année d’imposition commence avant le 30 avril 2026, le total des pourcentages suivants : 1° la proportion de 3,8 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1 er janvier 2018 et le nombre de jours de l’année d’imposition; 2° la proportion de 3,7 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2017 mais antérieurs au 28 mars 2018 et le nombre de jours de l’année d’imposition; 3° la proportion de 4,7 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 27 mars 2018 mais antérieurs au 1 er janvier 2019 et le nombre de jours de l’année d’imposition; 19

4° la proportion de 5,6 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2018 mais antérieurs au 1 er janvier 2020 et le nombre de jours de l’année d’imposition; 5° la proportion de 6,5 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2019 mais antérieurs au 1 er janvier 2021 et le nombre de jours de l’année d’imposition; 6° la proportion de 7,5 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2020 mais antérieurs au 26 mars 2021 et le nombre de jours de l’année d’imposition; 7° la proportion de 8,3 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 25 mars 2021 et le nombre de jours de l’année d’imposition; ii. lorsque l’année d’imposition commence après le 29 avril 2026, 9,3 %; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 avril 2026. 36. 1. L’article 776.1.19 de cette loi est modifié par le remplacement de « deuxième » par « troisième ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2026. 37. 1.

L’article 776.1.20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du deuxième » par « du troisième »; 2° par le remplacement, dans le sous -paragraphe i de chacun des paragraphes c, d et e du deuxième alinéa, de « si le total des proportions visées au troisième alinéa est d’au moins 50 % » par « si la condition prévue au troisième alinéa est remplie »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « La condition à laquelle le sous -paragraphe i de chacun des paragraphes c à e du deuxième alinéa fait référence est que l’attestation d’admissibilité visée au premier alinéa de l’article 102 9.8.36.0.3.80 qui a été délivrée à la société pour l’année d’imposition indique que la proportion du revenu brut de la société qui est visée au quatrième alinéa de l’article 1 3.3 de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) est d’au moins 50 %. ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2026. 20

3. Les sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2025. 38. 1. L’article 776.1.21 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois, aux fins de déterminer le montant qu’une société peut déduire en vertu du premier alinéa pour une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2025 à l’égard d’une

partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour une année d’imposition qui a commencé avant le 1 er janvier 2026, cet alinéa doit se lire sans tenir compte de « à l’égard de laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la

section I I.6.0.1.9 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2026. 39. 1. L’article 1029.6.0.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe vii i.8 du paragraphe c du deuxième alinéa, du sous-paragraphe suivant : « viii.9. le montant d’une aide financière accordée par le Bureau de l’écran autochtone; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un film pour lequel la demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, la demande de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 18 mars 2026. 40. 1. L’article 1029.8.33.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais de la

partie de la définition de l’expression « Native person » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, de « Native » par « Indigenous »; 2° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « stagiaire admissible » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « stagiaire admissible » d’un contribuable admissible ou d’une société de personnes admissible, à un moment donné d’une période d’une année d’imposition ou d’un exercice financier, selon le cas, désigne un particulier qui, à ce moment, se présente au travail à un établissement du contribuable admissible ou de la société de personnes admissible situé au Québec pour y effectuer un stage et qui est : »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « superviseur admissible » prévue au premier alinéa par la définition suivante : 21

« « superviseur admissible » d’un contribuable admissible ou d’une société de personnes admissible, à un moment donné d’une période d’une année d’imposition ou d’un exercice financier, selon le cas, désigne un particulier qui remplit les conditions suivantes à ce moment :

a) il est un employé du contribuable admissible ou de la société de personnes admissible qui se présente au travail à un établissement de ce contribuable ou de cette société de personnes situé au Québec;

b) son contrat d’emploi prévoit au moins 15 heures de travail par semaine;

c) il n’est pas l’un des employés suivants : i. un employé à l’égard duquel on peut raisonnablement considérer que l’un des buts pour lesquels il travaille pour le contribuable admissible ou pour la société de personnes admissible serait de permettre, en l’absence du présent sous-paragraphe, au contribuable admissible ou à un contribuable admissible membre de la société de personnes admissible d’être réputé avoir payé, à l’égard de l’employé, un montant au ministre en vertu de l’un des articles 1029.8.33.6 et 1029.8.33.7, selon le cas; ii. un employé à l’égard duquel on peut raisonnablement considérer que les conditions d’emploi auprès du contribuable admissible ou de la société de personnes admissible ont été modifiées principalement dans le but soit de permettre, en l’absence du présent sous-paragraphe, au contribuable admissible ou à un contribuable admissible membre de la société de personnes admissible d’être réputé avoir payé, à l’égard de l’employé, un montant au ministre en vertu de l’un des articles 102 9.8.33.6 et 102 9.8.33.7, selon le cas, soit d’augmenter un montant que le contribuable admissible ou un contribuable admissible membre de la société de personnes admissible serait réputé, en l’absence du présent sous -paragraphe, avoir payé au ministre en vertu de l’un ou l’autre de ces articles à l’égard de l’employé. »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application des définitions des expressions « stagiaire admissible » et « superviseur admissible » prévues au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque, au cours d’une période d’une année d’imposition ou d’un exercice financier, selon le cas, un particulier se présente au travail à un établissement du contribuable admissible ou de la société de personnes admissible situé au Québec ainsi qu’à un établissement de ce contribuable ou de cette société de personnes situé à l’extérieur du Québec, ce particulier est réputé, à tout moment de cette période : i. sauf si le sous- paragraphe ii s’applique, ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé au Québec; 22

ii. ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé à l’extérieur du Québec si, au cours de cette période, il se présente au travail principalement à un tel établissement du contribuable admissible ou de la société de personnes admissible;

b) lorsque, au cours d’une période d’une année d’imposition ou d’un exercice financier, selon le cas, un particulier n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement du contribuable admissible ou de la société de personnes admissible et que son traitement ou salaire, relativement à cette période, est versé d’un tel établissement situé au Québec, le particulier est réputé se présenter au travail à cet établissement à tout moment de cette période si les tâches qu’il accomplit au cours de celle -ci le sont principalement au Québec. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense admissible engagée après le 31 décembre

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, à l’égard d’une année d’imposition donnée, toute détermination ou nouvelle détermination du montant réputé avoir été payé par le contribuable admissible pour cette année en vertu de la

section I I.5.1 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX de cette

partie I, sans tenir compte de son

article 102 9.6.0.1.2, et toute cotisation ou nouvelle cotisation des intérêts et des pénalités de ce contribuable, qui sont requises afin de donner effet au paragraphe 1, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° une demande conformément à l’article 102 9.8.33.6 ou 102 9.8.33.7 de cette loi, selon le cas, n’a pas été faite par un contribuable admissible, ou a été refusée par le ministre du Revenu, à l’égard d’une dépense admissible donnée qui est engagée après le 31 décembre 2021 ou d’une

partie d’une telle dépense, au motif que le stage ou une

partie du stage n’a pas été effectué dans un établissement du contribuable admissible ou de la société de personnes admissible dont celui-ci est membre, selon le cas; 2° le contribuable admissible fait une demande ou une nouvelle demande, selon le cas, à l’égard de la dépense admissible donnée ou de la

partie d’une telle dépense, en présentant au ministre du Revenu le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé à l’article 102 9.8.33.6 ou 1029.8.33.7 de cette loi, selon le cas, au plus tard le 30 juin 2026. 3. Les articles 9 3.1.8 et 9 3.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une détermination ou à une cotisation prévue au paragraphe 2. 41. 1. L’article 102 9.8.33.7.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : 23

« i. lorsque la dépense admissible est effectuée à l’égard d’un stagiaire admissible qui est soit un immigrant, une personne autochtone ou une personne handicapée, soit un particulier qui se présente au travail à un établissement de son employeur situé dans une région admissible pour y effectuer un stage de formation admissible, par un pourcentage de 32 % à l’égard de cette dépense; »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) lorsque le contribuable admissible visé à l’un de ces articles est un particulier, autre qu’un particulier exclu, et que la dépense admissible est effectuée à l’égard d’un stagiaire admissible qui est soit un immigrant, une personne autochtone ou une personne handicapée, soit un particulier qui se présente au travail à un établissement de son employeur situé dans une région admissible pour y effectuer un stage de formation admissible, le pourcentage de 12 % mentionné au premier alinéa de cet

article doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par un pourcentage de 16 %. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense admissible engagée après le 31 décembre

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, à l’égard d’une année d’imposition donnée, toute détermination ou nouvelle détermination du montant réputé avoir été payé par le contribuable admissible pour cette année en vertu de la

section I I.5.1 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX de cette

partie I, sans tenir compte de son

article 102 9.6.0.1.2, et toute cotisation ou nouvelle cotisation des intérêts et des pénalités de ce contribuable, qui sont requises afin de donner effet au paragraphe 1, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° soit une demande conformément à l’article 102 9.8.33.6 ou 1029.8.33.7 de cette loi, selon le cas, n’a pas été faite par un contribuable admissible, ou a été refusée par le ministre du Revenu, à l’égard d’une dépense admissible donnée qui est engagée après le 31 décembre 2021 ou d’une

partie d’une telle dépense, au motif que le stage ou une

partie du stage n’a pas été effectué dans un établissement de l’employeur situé dans une région admissible, soit le montant réputé payé au ministre en vertu de l’un de ces articles à la suite d’une telle demande a été réduit pour ce même motif; 2° le contribuable admissible fait une demande ou une nouvelle demande, selon le cas, à l’égard de la dépense admissible donnée ou de la

partie d’une telle dépense, en présentant au ministre du Revenu le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé à l’article 102 9.8.33.6 ou 1029.8.33.7 de cette loi, selon le cas, au plus tard le 30 juin 2026. 3. Les articles 9 3.1.8 et 9 3.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une détermination ou à une cotisation prévue au paragraphe 2. 42. 1. L’article 102 9.8.33.7.3 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 24

1° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : « i. lorsque le stagiaire étudiant est soit un immigrant, une personne autochtone ou une personne handicapée, soit un particulier qui se présente au travail à un établissement de son employeur situé dans une région admissible pour y effectuer un stage de formation admissible, par un pourcentage de 50 %; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe b par le sous-paragraphe suivant : « i. lorsque le stagiaire étudiant est soit un immigrant, une personne autochtone ou une personne handicapée, soit un particulier qui se présente au travail à un établissement de son employeur situé dans une région admissible pour y effectuer un stage de formation admissible, par un pourcentage de 25 %; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense admissible engagée après le 31 décembre

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, à l’égard d’une année d’imposition donnée, toute détermination ou nouvelle détermination du montant réputé avoir été payé par le contribuable admissible pour cette année en vertu de la

section I I.5.1 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX de cette

partie I, sans tenir compte de son

article 102 9.6.0.1.2, et toute cotisation ou nouvelle cotisation des intérêts et des pénalités de ce contribuable, qui sont requises afin de donner effet au paragraphe 1, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° soit une demande conformément à l’article 102 9.8.33.6 ou 1029.8.33.7 de cette loi, selon le cas, n’a pas été faite par un contribuable admissible, ou a été refusée par le ministre du Revenu, à l’égard d’une dépense admissible donnée qui est engagée après le 31 décembre 2021 ou d’une

partie d’une telle dépense, au motif que le stage ou une

partie du stage n’a pas été effectué dans un établissement de l’employeur situé dans une région admissible, soit le montant réputé payé au ministre en vertu de l’un de ces articles à la suite d’une telle demande a été réduit par le ministre du Revenu pour ce même motif; 2° le contribuable admissible fait une demande ou une nouvelle demande, selon le cas, à l’égard de la dépense admissible donnée ou de la

partie d’une telle dépense, en présentant au ministre du Revenu le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé à l’article 102 9.8.33.6 ou 1029.8.33.7 de cette loi, selon le cas, au plus tard le 30 juin 2026. 3. Les articles 9 3.1.8 et 9 3.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une détermination ou à une cotisation prévue au paragraphe 2. 43. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 102 9.8.33.7.3, du suivant : 25

« 1029.8.33.7.4. Pour l’application des articles 102 9.8.33.7.2 et 1029.8.33.7.3, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque, au cours d’une période d’une année d’imposition ou d’un exercice financier, selon le cas, un stagiaire admissible se présente au travail à un établissement de son employeur situé dans une région admissible ainsi qu’à un établissement de celui -ci situé à l’extérieur d’une région admissible, ce stagiaire est réputé, pour cette période : i. sauf si le sous- paragraphe ii s’applique, ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé dans une région admissible; ii. ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé à l’extérieur d’une région admissible si, au cours de cette période, il se présente au travail principalement à un tel établissement de son employeur;

b) lorsque, au cours d’une période d’une année d’imposition ou d’un exercice financier, selon le cas, un stagiaire admissible n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement de son employeur et que son traitement ou salaire, relativement à cette période, est versé d’un tel établissement situé dans une région admissible, le stagiaire est réputé se présenter au travail à cet établissement si les tâches qu’il accomplit au cours de cette période le sont principalement dans une région admissible. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense admissible engagée après le 31 décembre 2021. 44. 1. L’article 1029.8 .35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « viii.8 » par « viii.9 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un film pour lequel la demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, la demande de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 18 mars 2026. 45. 1.

L’article 1029.8.36.0.3.80 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous -paragraphe i de chacun des paragraphes c, d et e du quatrième alinéa, de « si le total des proportions visées au cinquième alinéa est d’au moins 50 % » par « si la condition prévue au cinquième alinéa est remplie »; 2° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « La condition à laquelle le sous -paragraphe i de chacun des paragraphes c à e du quatrième alinéa fait référence est que l’attestation d’admissibilité visée au premier alinéa qui a été délivrée à la société pour l’année d’imposition indique que la proportion du revenu brut de la société qui est visée au 26

quatrième alinéa de l’article 1 3.3 de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P -5.1) est d’au moins 50 %. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2025. 46. 1. L’article 102 9.8.36.0.3.88 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « période d’admissibilité » prévue au premier alinéa et dans le paragraphe a du deuxième alinéa, de « 2025 » par « 2028 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2026, sauf lorsqu’il modifie le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 102 9.8.36.0.3.88 de cette loi, auquel cas il a effet depuis le 1 er janvier 2025. 47. 1. L’article 1029.8.36.0.3.96 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.36.0.3.96.

Une société admissible pour une année d’imposition qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents visés au troisième alinéa est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal au produit obtenu en multipliant le pourcentage déterminé au quatrième alinéa par le moindre des montants suivants : »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le pourcentage auquel le premier alinéa fait référence est l’un des suivants :

a) lorsque l’année d’imposition se termine avant le 1 er janvier 2027, 35 %;

b) lorsque l’année d’imposition commence avant le 1 er janvier 2027 et se termine après le 31 décembre 2026 mais avant le 1 er janvier 2028, le pourcentage correspondant au total des pourcentages suivants : i. le pourcentage obtenu en multipliant 35 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société pour l’année qui sont engagés avant le 1 er janvier 2027 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cette année; 27

ii. le pourcentage obtenu en multipliant 20 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société pour l’année qui sont engagés après le 31 décembre 2026 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cette année;

c) lorsque l’année d’imposition commence avant le 1 er janvier 2027 et se termine après le 31 décembre 2027, le pourcentage correspondant au total des pourcentages suivants : i. le pourcentage obtenu en multipliant 35 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société pour l’année qui sont engagés avant le 1 er janvier 2027 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cette année; ii. le pourcentage obtenu en multipliant 20 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société pour l’année qui sont engagés après le 31 décembre 2026 et avant le 1 er janvier 2028 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cette année; iii. le pourcentage obtenu en multipliant 10 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société pour l’année qui sont engagés après le 31 décembre 2027 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cette année;

d) lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2026 et se termine avant le 1 er janvier 2028, 20 %;

e) lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2026 mais avant le 1 er janvier 2028 et se termine après le 31 décembre 2027, le pourcentage correspondant au total des pourcentages suivants : i. le pourcentage obtenu en multipliant 20 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société pour l’année qui sont engagés avant le 1 er janvier 2028 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cette année; ii. le pourcentage obtenu en multipliant 10 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société pour l’année qui sont engagés après le 31 décembre 2027 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cette année;

f) lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2027 mais avant le 1 er janvier 2029, 10 %. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2026. 28

48. 1. L’article 1029.8.36.0.3.97 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.36.0.3.97.

Une société, autre qu’une société exclue, qui est membre d’une société de personnes admissible à la fin d’un exercice financier de celle -ci qui se termine dans une année d’imposition et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents visés au troisième alinéa est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal au produit obtenu en multipliant le pourcentage déterminé au quatrième alinéa par le moindre des montants suivants : »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le pourcentage auquel le premier alinéa fait référence est l’un des suivants :

a) lorsque l’exercice financier se termine avant le 1 er janvier 2027, 35 %;

b) lorsque l’exercice financier commence avant le 1 er janvier 2027 et se termine après le 31 décembre 2026 mais avant le 1 er janvier 2028, le pourcentage correspondant au total des pourcentages suivants : i. le pourcentage obtenu en multipliant 35 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier qui sont engagés avant le 1 er janvier 2027 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cet exercice; ii. le pourcentage obtenu en multipliant 20 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier qui sont engagés après le 31 décembre 2026 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cet exercice;

c) lorsque l’exercice financier commence avant le 1 er janvier 2027 et se termine après le 31 décembre 2027, le pourcentage correspondant au total des pourcentages suivants : i. le pourcentage obtenu en multipliant 35 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier qui sont engagés avant le 1 er janvier 2027 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cet exercice; 29

ii. le pourcentage obtenu en multipliant 20 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier qui sont engagés après le 31 décembre 2026 et avant le 1 er janvier 2028 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cet exercice; iii. le pourcentage obtenu en multipliant 10 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier qui sont engagés après le 31 décembre 2027 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cet exercice;

d) lorsque l’exercice financier commence après le 31 décembre 2026 et se termine avant le 1 er janvier 2028, 20 %;

e) lorsque l’exercice financier commence après le 31 décembre 2026 mais avant le 1 er janvier 2028 et se termine après le 31 décembre 2027, le pourcentage correspondant au total des pourcentages suivants : i. le pourcentage obtenu en multipliant 20 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier qui sont engagés avant le 1 er janvier 2028 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cet exercice; ii. le pourcentage obtenu en multipliant 10 % par la proportion que représente le rapport entre la

partie des frais de conversion numérique admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier qui sont engagés après le 31 décembre 2027 et ses frais de conversion numérique admissibles pour cet exercice;

f) lorsque l’exercice financier commence après le 31 décembre 2027 mais avant le 1 er janvier 2029, 10 %. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2026. 49. 1. L’article 102 9.8.36.0.3.102 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 2028 » par « 2031 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2026. 50. 1. L’article 102 9.8.36.0.3.103 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « 2028 » par « 2031 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2026. 30

51. 1. L’article 102 9.8.36.0.3.104 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « 2028 » par « 2031 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2026. 52. 1. L’intitulé de la

section I I.6.0.1.12 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi est modifié par le remplacement de « LA PRESSE ÉCRITE » par « LES MÉDIAS D’INFORMATION QUÉBÉCOIS ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2026. 53. 1.

L’article 1029.8.36.0.3.109 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des définitions des expressions « activité d’exploitation des technologies de l’information », « activité reconnue », « dépense admissible », « filiale exclusive », « filiale exclue », « licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion » et « période transitoire » prévues au premier alinéa; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « activité reconnue » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « agence de presse admissible » d’une société ou d’une société de personnes, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, désigne une agence de presse dont le nom est indiqué sur une attestation d’admissibilité qui a été délivrée, pour l’application de la présente section, à la société ou à la société de personnes pour l’année ou pour l’exercice financier; »; 3° par la suppression, dans la

partie de la définition de l’expression « employé admissible » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, de « , sous réserve du quatrième alinéa, »; 4° par la suppression, dans la

partie de la définition de l’expression « employé exclu » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, de « , sous réserve du quatrième alinéa »; 5° par le remplacement du paragraphe a de la définition de l’expression « salaire admissible » prévue au premier alinéa par le paragraphe suivant : «

a) le montant obtenu en multipliant 85 000 $ par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’année d’imposition ou de l’exercice financier au cours desquels ce particulier est reconnu à

titre d’employé admissible de la société ou de la société de personnes, selon le cas, et, d’autre part, 365; »; 31

6° par la suppression, dans le paragraphe b de la définition de l’expression « salaire admissible » prévue au premier alinéa, de « après le 31 décembre 2018 et »; 7° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) soit elle produit et diffuse un ou plusieurs médias admissibles, soit elle produit des contenus d’information originaux à

titre d’agence de presse admissible; »; 8° par le remplacement des paragraphes b et c de la définition de l’expression « société de personnes admissible » prévue au premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) soit elle produit et diffuse un ou plusieurs médias admissibles, soit elle produit des contenus d’information originaux à

titre d’agence de presse admissible; »; 9° par la suppression du paragraphe c de la définition de l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa; 10° par la suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas. 2. Les sous -paragraphes 2°, 5° et 7° à 9° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition ou à un exercice financier qui se termine après le 18 mars 2026.

Toutefois, ces sous-paragraphes ne s’appliquent pas à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence avant le 18 mars 2026 si la société ou la société de personnes fait le choix visé au paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 19.4 de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales). 54. 1. L’article 1029.8.36.0.3.111 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le sous -paragraphe i du paragraphe b du troisième alinéa, de « de presse »; 2° par la suppression du quatrième alinéa. 2.

Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui se termine après le 18 mars 2026. 55. 1. L’article 1029.8.36.0.3.112 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le sous -paragraphe i du paragraphe b du troisième alinéa, de « de presse »; 32

2° par la suppression du quatrième alinéa. 2. Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui se termine après le 18 mars 2026. 56. L’article 1029.8.36.0.3.113 de cette loi est abrogé. 57. L’article 1029.8.36.0.3.114 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 58. L’article 1029.8.36.0.3.115 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 59. L’article 1029.8.36.0.3.116 de cette loi est modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 60.

L’article 1029.8.36.0.3.117 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « du premier alinéa »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 61. L’article 1029.8.36.0.3.118 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 62. L’article 1029.8.36.0.3.119 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 63. 1.

L’article 1029.8.36.72.82.13 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans la définition de l’expression « période d’admissibilité », de « 2025 » par « 2030 »; 2° par le remplacement des paragraphes b à e de la définition de l’expression « région admissible » par les paragraphes suivants : «

b) aux fins de déterminer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de la présente section, pour son année d’imposition dans laquelle se termine une année civile postérieure à l’année civile 2010 et, lorsque la société n’a pas fait le choix prévu à l’article 102 9.8.36.72.82.3.1.1, pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2010, à l’égard d’une entreprise reconnue dont les activités décrites sur un certificat d’admissibilité, délivré à la société pour l’application de la présente section, 33

sont la transformation des produits de la mer ou des activités liées à de telles activités de transformation, la municipalité régionale de comté de La Matanie ou l’une des régions administratives visées aux sous -paragraphes ii et iii du paragraphe a et décrites dans le décret visé à ce paragraphe a; «

c) aux fins de déterminer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de la présente

section pour son année d’imposition dans laquelle se termine une année civile postérieure à l’année civile 2014 à l’égard d’une entreprise reconnue dont les activités décrites sur un certificat d’admissibilité, délivré à la société pour l’application de la présente section, sont des activités du secteur récréotouristique ou des activités liées à de telles activités, l’agglomération des Îles -de-la-Madeleine, telle que décrite à l’article 9 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001); «

d) aux fins de déterminer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de la présente

section pour son année d’imposition dans laquelle se termine une année civile postérieure à l’année civile 2015 à l’égard d’une entreprise reconnue dont les activités décrites sur un certificat d’admissibilité, délivré à la société pour l’application de la présente section, sont des activités de fabrication ou de transformation, autres que celles visées aux paragraphes a à c, e et f, qui sont comprises dans le groupe décrit sous le code 31, 32 ou 33 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada, avec ses modifications successives, publié par Statistique Canada, ou des activités liées à de telles activités de fabrication ou de transformation, la région administrative visée au sous -paragraphe iii du paragraphe a et décrite dans le décret visé à ce paragraphe a; «

e) aux fins de déterminer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de la présente

section pour son année d’imposition dans laquelle se termine une année civile postérieure à l’année civile 2015 à l’égard d’une entreprise reconnue dont les activités décrites sur un certificat d’admissibilité, délivré à la société pour l’application de la présente section, sont des activités de fabrication ou de transformation de produits finis ou semi-finis à partir de la tourbe ou de l’ardoise ou des activités liées à de telles activités de fabrication ou de transformation, l’une des régions administratives visées aux sous -paragraphes i à iii du paragraphe a et décrites dans le décret visé à ce paragraphe a; »; 3° par l’ajout, à la fin de la définition de l’expression « région admissible », du paragraphe suivant : «

g) aux fins de déterminer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de la présente

section pour son année d’imposition dans laquelle se termine une année civile postérieure à l’année civile 2024 à l’égard d’une entreprise reconnue dont les activités décrites sur un certificat d’admissibilité, délivré à la société pour l’application de la présente section, sont des activités visées au paragraphe b, l’une des municipalités régionales de comté suivantes : 34

i. la municipalité régionale de comté de La Matapédia; ii. la municipalité régionale de comté de La Mitis; iii. la municipalité régionale de comté de Rimouski-Neigette; ». 2. Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 25 novembre 2025. 3. Les sous -paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1 er janvier 2025. 64. 1. L’article 102 9.8.36.72.82.14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sous -paragraphes i et ii du paragraphe a.1 du premier alinéa, de « f » par « g ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2025. 65. 1. L’article 102 9.8.36.72.82.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a.1 du premier alinéa, de « f » par « g », partout où cela se trouve.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2025. 66. 1. L’article 102 9.8.36.72.82.16.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « f » par « g », partout où cela se trouve.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2025. 67. 1. L’article 102 9.8.36.72.82.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « f » par « g », partout où cela se trouve.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2025. 68. 1. L’article 102 9.8.36.72.82.23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « f » par « g », partout où cela se trouve.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2025. 69. 1. L’article 1029.8.61.96.10 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « proche aîné admissible » prévue au premier alinéa par la définition suivante : 35

« « proche aîné admissible » d’un particulier désigne une personne à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) elle est le père, la mère, l’oncle, la tante, le grand -père, la grand-mère, le grand-oncle ou la grand -tante du particulier ou de son conjoint, ou tout autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint;

b) le logement qui constitue son lieu principal de résidence est situé au Québec et ne constitue pas un logement exclu; ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire, sauf à l’égard des causes pendantes le 18 décembre 2025 et des avis d’opposition présentés au ministre du Revenu au plus tard à 16 heures à cette date, dont l’un des objets de la contestation a pour motif, expressément invoqué au plus tard à cette date soit dans la contestation ou dans l’avis d’opposition antérieurement présenté au ministre du Revenu, soit dans l’avis d’opposition, selon le cas, le lieu du logement qui constitue le lieu principal de résidence d’une personne visée à la définition de l’expression « proche aîné admissible » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.61.96.10 de cette loi. 70. 1.

L’article 1079.8.6.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , sous pli séparé et par poste recommandée, et ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un contrat de prête -nom conclu après le 18 mars 2026. 71. 1. L’article 1079.8.9 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la

partie des premier et deuxième alinéas qui précède le paragraphe a, de « , sous pli séparé et par poste recommandée, »; 2° par la suppression du quatrième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération ou d’une série d’opérations dont la réalisation, ou une première commercialisation ou promotion, selon le cas, débute après le 18 mars 2026. Pour plus de précision, l’article 1.5 de cette loi ne s’applique pas aux fins de déterminer la date à laquelle a débuté la réalisation d’une série d’opérations. 72. 1. L’article 1079.8.11 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération ou d’une série d’opérations dont la réalisation, ou une première commercialisation ou promotion, selon le cas, débute après le 18 mars 2026. Pour plus de précision, l’article 1.5 de cette loi ne s’applique pas aux fins de déterminer la date à laquelle a débuté la réalisation d’une série d’opérations. 36

73. 1. L’intitulé de la

partie II I.1.1.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « LA PRESSE ÉCRITE » par « LES MÉDIAS D’INFORMATION QUÉBÉCOIS ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2026. 74.

L’article 1129.4.3.52 de cette loi est modifié par le remplacement des définitions des expressions « activité reconnue », « dépense admissible », « filiale exclusive » et « période transitoire » par les suivantes : « « activité reconnue » a le sens que lui donnait le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.109 avant la suppression de la définition de cette expression; « « dépense admissible » a le sens que lui donnait l’article 1029.8.36.0.3.109 avant la suppression de la définition de cette expression; « « filiale exclusive » a le sens que lui donnait le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.109 avant la suppression de la définition de cette expression; « « période transitoire » a le sens que lui donnait le premier alinéa de l’article 102 9.8.36.0.3.109 avant la suppression de la définition de cette expression; ». 75. 1.

L’article 1175.38 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « Une personne ou une société de personnes qui doit payer une taxe prévue à l’article 222 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F -2.1) au cours d’un exercice financier, relativement à un réseau de production d’énergie électrique qu’elle exploite, et qui consomme au moins 90 % de l’énergie électrique qu’elle produit est exonérée de la taxe sur les services publics pour l’année civile dans laquelle se termine l’exercice financier. Une personne ou une société de personnes qui doit payer une taxe prévue à l’article 222 de la

Loi sur la fiscalité municipale au cours d’un exercice financier, relativement à un réseau de production d’énergie électrique qu’elle exploite, qui consomme moins de 90 % de l’énergie électrique qu’elle produit et qui vend une

partie de cette énergie électrique doit payer la taxe sur les services publics pour une année civile dans la mesure où le montant de cette taxe excède le montant de la taxe prévue à cet

article 222 qu’elle doit payer au cours de l’exercice financier qui se termine dans l’année civile. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2026. 37

LOI CONCERNANT LES PARAMÈTRES SECTORIELS DE CERTAINES MESURES FISCALES 76. 1. L’article 1.1 de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P -5.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 8°, de « la presse écrite » par « les médias d’information québécois ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2026. 77. 1. L’article 12.2 de l’annexe A de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « 2026 » par « 2031 »; 2° par le remplacement, dans le septième alinéa, de « 2025 » par « 2030 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 novembre 2025. 78. 1. L’article 1 2.7 de l’annexe A de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° une activité de transformation des produits de la mer, tels les poissons et les fruits de mer, sauf si elle est exercée dans la

partie de la région du Bas-Saint-Laurent qui n’est pas comprise dans les territoires des municipalités régionales de comté de La Matanie, de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2025. 79. 1.

L’article 13.3 de l’annexe A de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 3° et 4° du troisième alinéa; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « De plus, lorsque la société a développé une application qui est utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec par une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec elle, l’attestation de société indique, si tel est le cas, que la proportion du revenu brut de la société provenant d’activités visées aux paragraphes 5° à 9° du premier alinéa de l’article 1 3.5, y compris les revenus de support ou de maintenance, qui découlent de services fournis à un bénéficiaire ultime qui est une telle personne ou société de personnes est d’au moins 50 %. »; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : 38

« Aux fins de déterminer si une personne ou une société de personnes est le bénéficiaire ultime des services fournis par la société, le troisième ou le quatrième alinéa de l’article 1 3.6 s’applique, selon le cas, au quatrième alinéa du présent article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une attestation qui est délivrée pour une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2025. 80. 1. L’article 13.6 de l’annexe A de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « du troisième alinéa » par « des troisième et quatrième alinéas »; 2° par le remplacement, dans la

partie du sixième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « troisième » par « quatrième ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une attestation qui est délivrée pour une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2025. 81. 1. L’article 13.11 de l’annexe A de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° le service-conseil spécialisé en intelligence artificielle; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2025. De plus, il s’applique à une année d’imposition d’une société qui commence après le 25 mars 2025 et avant le 1 er janvier 2026 si la société fait ou a fait le choix prévu au sous -paragraphe 1° du paragraphe 2 de l’article 164 de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures (2025,

chapitre 35). 82. 1. L’article 13.12 de l’annexe A de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du quatrième alinéa, les tâches qu’effectue un employé dans le cadre de travaux préparatoires principalement liés aux affaires électroniques et relatifs à des activités admissibles et que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisées dans les 12 mois précédant le début d’un mandat ou d’un projet qui est visé au quatrième alinéa ou le développement d’un produit qui y est visé sont considérées se rapporter à ce mandat, à ce projet ou à ce produit, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une société qui commence après le 31 décembre 2025. De plus, il s’applique à une année d’imposition d’une société qui commence après le 25 mars 2025 et avant le 1 er janvier 2026 si la société fait ou a fait le choix prévu au sous -paragraphe 1° 39

du paragraphe 2 de l’article 164 de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures (2025,

chapitre 35). 83. 1. L’intitulé du

chapitre XIX de l’annexe A de cette loi est modifié par le remplacement de « LA PRESSE ÉCRITE » par « LES MÉDIAS D’INFORMATION QUÉBÉCOIS ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2026. 84. 1. L’article 19.1 de l’annexe A de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « crédit d’impôt visant à soutenir la presse écrite » par la suivante : « « crédit d’impôt visant à soutenir les médias d’information québécois » désigne la mesure fiscale prévue à la

section I I.6.0.1.12 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts, en vertu de laquelle une société est réputée avoir payé un montant au ministre du Revenu en acompte sur son impôt à payer en vertu de cette

partie pour une année d’imposition; »; 2° par la suppression des définitions des expressions « filiale exclusive » et « période transitoire »; 3° par l’ajout, à la fin, de la définition suivante : « « licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion » désigne une licence au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, c. 11). ». 2. Les sous -paragraphes 1° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 18 mars 2026. 85. 1. L’article 19.2 de l’annexe A de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « la presse écrite » par « les médias d’information québécois »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « de presse écrite »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 2. Les sous -paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 ont effet depuis le 18 mars 2026. 40

86. L’article 19.3 de l’annexe A de cette loi est abrogé. 87. 1. L’article 19.4 de l’annexe A de cette loi est remplacé par le suivant : « 19.4. Une attestation d’entreprise qui est délivrée à une société ou à une société de personnes pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, certifie que celle -ci soit a produit et diffusé dans l’année ou dans l’exercice financier un média d’information qui est reconnu à

titre de média admissible, soit a produit dans l’année ou dans l’exercice financier des contenus d’information originaux à

titre d’agence de presse admissible. Le nom de ce média ou de cette agence de presse, selon le cas, et l’adresse de l’établissement dans lequel se trouve sa salle de nouvelles sont indiqués sur l’attestation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une attestation qui est délivrée pour une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après le 18 mars 2026. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard d’une attestation qui est délivrée pour une année d’imposition ou un exercice financier qui commence avant le 18 mars 2026 si la société ou la société de personnes, selon le cas, en fait le choix par écrit et qu’elle transmet ce choix à Investissement Québec avant l’expiration du quinzième mois suivant la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier.

Le cas échéant, cette attestation d’entreprise indique que la société ou la société de personnes a effectué ce choix. 88. 1. L’article 19.5 de l’annexe A de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Pour qu’un média d’information soit reconnu à

titre de média admissible ou d’agence de presse admissible, selon le cas, les conditions suivantes doivent être remplies : 1° dans le cas d’un média écrit, il consiste en la production et en la diffusion quotidiennes ou périodiques, au moyen d’une publication imprimée, d’un site Internet d’information ou d’une application mobile réservée à l’information, de contenus d’information originaux qui s’adressent spécifiquement à la population du Québec et qui portent sur l’actualité d’intérêt général couvrant au moins trois thèmes admissibles; 2° dans le cas d’un média autre qu’un média écrit, il prend la forme d’un bulletin de nouvelles ou de segments d’information et consiste en la production et en la diffusion quotidiennes ou périodiques, par une société qui est titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion, de contenus d’information originaux qui s’adressent spécifiquement à la population du Québec et qui portent sur l’actualité d’intérêt général couvrant au moins trois thèmes admissibles; 41

3° dans le cas d’une agence de presse, les activités de cette agence consistent en la production de contenus d’information originaux qui sont produits afin d’être rendus disponibles sous licence, dans la mesure où ces contenus s’adressent à la population du Québec et portent sur l’actualité d’intérêt général couvrant au moins trois thèmes admissibles. De plus, pour qu’un média d’information soit reconnu à

titre de média admissible ou à

titre d’agence de presse admissible, sa salle de nouvelles doit se trouver dans un établissement, situé au Canada, de la société ou de la société de personnes et elle doit regrouper des journalistes qui sont responsables des contenus d’information originaux. »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « écrit ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la demande de délivrance d’une attestation pour une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après le 18 mars 2026.

Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard de la demande de délivrance d’une attestation pour une année d’imposition ou un exercice financier qui commence avant le 18 mars 2026 si la société ou la société de personnes fait le choix visé au paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1 9.4 de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales). 89. 1.

L’article 19.6 de l’annexe A de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa; 2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 1° un contenu d’une autre personne ou d’une autre société de personnes, y compris d’une autre agence de presse ou d’un autre média; »; 3° par la suppression du paragraphe 3° du deuxième alinéa; 4° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « écrit ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la demande de délivrance d’une attestation pour une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après le 18 mars 2026. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard de la demande de délivrance d’une attestation pour une année d’imposition ou un exercice financier qui commence avant le 18 mars 2026 si la société ou la société de personnes fait le choix visé au paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1 9.4 de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales). 90.

L’article 19.8 de l’annexe A de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 42

91. 1. L’article 19.9 de l’annexe A de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° au moins 75 % de ses fonctions consistent à entreprendre ou à superviser directement des activités de production et de présentation de contenus d’information originaux pour un média admissible ou pour une agence de presse admissible. »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Les tâches administratives d’un particulier ne peuvent être considérées comme faisant

partie de fonctions qui consistent à entreprendre ou à superviser directement des activités de production et de présentation auxquelles le paragraphe 2° du premier alinéa fait référence. Dans le présent article, l’expression « tâches administratives » comprend les tâches relatives à la gestion des opérations, à la comptabilité, aux finances, aux affaires juridiques, aux relations publiques, aux communications, à la recherche de contrats ainsi qu’à la gestion des ressources humaines et matérielles. ». 2.

Les sous-paragraphes 1° et 3° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard de la demande de délivrance d’une attestation pour une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après le 18 mars 2026.

Toutefois, ils ne s’appliquent pas à l’égard de la demande de délivrance d’une attestation pour une année d’imposition ou un exercice financier qui commence avant le 18 mars 2026 si la société ou la société de personnes fait le choix visé au paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1 9.4 de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales). 92. 1. L’article 19.10 de l’annexe A de cette loi est remplacé par le suivant : « 19.10.

Les activités de production et de présentation d’un contenu d’information original comprennent la recherche, la collecte de renseignements, la vérification des faits, la prise d’images (photos ou vidéos), la prise de sons, la rédaction, la révision, la conception, le montage, la postproduction, la présentation d’un bulletin de nouvelles ou d’un segment d’information et toute autre activité de préparation ou de présentation du contenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la demande de délivrance d’une attestation pour une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après le 18 mars 2026. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard de la demande 43

de délivrance d’une attestation pour une année d’imposition ou un exercice financier qui commence avant le 18 mars 2026 si la société ou la société de personnes fait le choix visé au paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1 9.4 de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales). 93. 1. L’article 19.11 de l’annexe A de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la demande de délivrance d’une attestation pour une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après le 18 mars 2026.

Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard de la demande de délivrance d’une attestation pour une année d’imposition ou un exercice financier qui commence avant le 18 mars 2026 si la société ou la société de personnes fait le choix visé au paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1 9.4 de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales). 94. 1.

L’article 10.11 de l’annexe E de cette loi est modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Pour l’application du deuxième alinéa, un agrandissement ou un rajout fait à un bien immeuble est réputé un bien distinct du bien auquel il se rattache. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un projet d’investissement pour lequel une demande de délivrance d’un certificat d’admissibilité est présentée après le 21 mars 2023. 95. 1. L’article 1 0.12 de l’annexe E de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsqu’il s’agit de la première attestation annuelle qui est délivrée à l’égard d’un projet d’investissement, le ministre y indique la date du début de la période d’exemption de la société ou de la société de personnes relativement à ce projet. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un projet d’investissement pour lequel une demande de délivrance d’un certificat d’admissibilité est présentée après le 21 mars 2023. 96. 1. L’article 3.8 de l’annexe H de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les documentaires; »; 44

2° par la suppression des sous-paragraphes a, c et e du paragraphe 5°.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un film pour lequel la demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, la demande de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 18 mars 2026. 97. 1. L’article 3.23 de l’annexe H de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les documentaires uniques. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un film pour lequel la demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, la demande de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 18 mars 2026. 98. 1. L’article 4.5 de l’annexe H de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les documentaires; »; 2° par la suppression des sous-paragraphes a, c et e du paragraphe 5°.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un film pour lequel la demande de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 18 mars 2026. 99. 1. L’article 5.5 de l’annexe H de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° les documentaires; »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un film pour lequel une demande de certificat d’agrément est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 18 mars 2026. 45

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 100. 1. L’article 33 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « employeur déterminé admissible » par la suivante : « « employeur déterminé admissible » pour une année : un employeur déterminé pour l’année qui remplit les conditions suivantes :

a) sa masse salariale totale pour l’année est à la fois inférieure à son seuil relatif à la masse salariale totale pour l’année et attribuable, dans une proportion de plus de 50 % : i. soit à des activités du secteur de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse comprises dans le groupe décrit sous le code 11 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada, avec ses modifications successives, publié par Statistique Canada, un tel code étant appelé « code SCIAN » dans le présent article; ii. soit à des activités du secteur de l’extraction minière, de l’exploitation en carrière et de l’extraction de pétrole et de gaz comprises dans le groupe décrit sous le code SCIAN 21; iii. soit à des activités du secteur de la fabrication comprises dans les groupes décrits sous les codes SCIAN 31 à 33;

b) ses principales activités pour l’année sont comprises dans les secteurs visés aux sous-paragraphes i à iii du paragraphe a; »; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : « « employeur déterminé exonéré » pour l’année 2026 ou 2027 : un employeur déterminé pour l’année dont plus de 50 % des salaires qu’il a versés ou qu’il est réputé avoir versés au cours de l’année sont attribuables :

a) soit à des activités du secteur des cultures agricoles comprises dans le groupe décrit sous le code SCIAN 111;

b) soit à des activités du secteur de l’élevage et de l’aquaculture comprises dans le groupe décrit sous le code SCIAN 112;

c) soit à des activités du secteur de la foresterie et de l’exploitation forestière comprises dans le groupe décrit sous le code SCIAN 113;

d) soit à des activités du secteur de la pêche comprises dans le groupe décrit sous le code SCIAN 1141; 46

e) soit à des activités du secteur des scieries (sauf les usines de bardeaux et de bardeaux de fente) comprises dans le groupe décrit sous le code SCIAN 321111;

f) soit à des activités du secteur des usines de pâte à papier comprises dans le groupe décrit sous le code SCIAN 32211; « « employeur déterminé partiellement exonéré » pour l’année 2026 ou 2027 : un employeur déterminé pour l’année dont au moins 25 % et au plus 50 % des salaires qu’il a versés ou qu’il est réputé avoir versés au cours de l’année sont attribuables à des activités visées à l’un des paragraphes a à f de la définition de l’expression « employeur déterminé exonéré »; ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2015, sauf à l’égard des causes pendantes le 25 novembre 2025 et des avis d’opposition présentés au ministre du Revenu au plus tard à 10 heures à cette date, dont l’un des objets de la contestation porte sur la détermination des principales activités de l’employeur pour l’application de la définition de l’expression « employeur déterminé admissible ». Toutefois, lorsque l’article 33 de cette loi s’applique avant le 1 er janvier 2018, la

partie du paragraphe a de la définition de l’expression « employeur déterminé admissible » prévue au premier alinéa qui précède le sous -paragraphe i doit se lire en y remplaçant « son seuil relatif à la masse salariale totale pour l’année » par « 5 000 000 $ ». 101. L’article 34 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du sixième alinéa, du paragraphe suivant : «

g) à l’égard d’un salaire versé ou réputé versé dans l’année 2026 ou 2027 par un employeur déterminé exonéré pour l’année, ainsi qu’à l’égard de la moitié d’un salaire versé ou réputé versé dans l’une de ces années par un employeur déterminé partiellement exonéré pour l’année. ». 102. 1.

L’article 34.1.0.3.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous -paragraphe i du paragraphe d du sixième alinéa, de « 3,2 % » par « 2,2 % »; 2° par l’insertion, après le neuvième alinéa, du suivant : « Lorsque l’année d’imposition visée au sous -paragraphe i du paragraphe d du sixième alinéa commence avant le 30 avril 2026, ce sous -paragraphe doit se lire en y remplaçant « 2,2 % » par « 3,2 % ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 avril 2026. 103. 1. L’article 34.1.0.5 de cette loi est modifié : 47

1° par le remplacement, dans le sous -paragraphe i du paragraphe b du quatrième alinéa, de « 3,2 % » par « 2,2 % »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque l’année d’imposition visée au sous -paragraphe i du paragraphe b du quatrième alinéa commence avant le 30 avril 2026, ce sous -paragraphe doit se lire en y remplaçant « 2,2 % » par « 3,2 % ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 avril 2026. 104. L’article 3 4.1.5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

f) le particulier peut déduire dans le calcul de son revenu total pour l’année 2026 ou 2027 un montant égal au montant qui constituerait son revenu pour l’année provenant d’une entreprise, calculé selon la

partie I de la

Loi sur les impôts, si l’on ne tenait compte que de ses activités des secteurs visés aux paragraphes a à f de la définition de l’expression « employeur déterminé exonéré » prévue au premier alinéa de l’article 33. ». 105. 1.

L’article 3 7.4 de cette loi est modifié, dans le paragraphe a du premier alinéa : 1° par le remplacement des sous-paragraphes i à iv par les suivants : « i. 19 890 $ lorsque, pour l’année, ce particulier n’a pas de conjoint admissible ni d’enfant à sa charge; « ii. 32 240 $ lorsque, pour l’année, ce particulier n’a pas de conjoint admissible, mais a un seul enfant à sa charge; « iii. 36 460 $ lorsque, pour l’année, ce particulier n’a pas de conjoint admissible, mais a plusieurs enfants à sa charge; « iv. 32 240 $ lorsque, pour l’année, ce particulier a un conjoint admissible, mais n’a pas d’enfant à sa charge; »; 2° par le remplacement des sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe v par les suivants : « 1° 36 460 $ lorsqu’il a un seul enfant à sa charge pour l’année; « 2° 40 360 $ lorsqu’il a plusieurs enfants à sa charge pour l’année; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année 2025. 48

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 106. 1. L’article 4 4.1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) est modifié : 1° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « subséquente », de « , à l’exception de l’année 2026, »; 2° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Le taux de cotisation de base est de 10,6 % pour l’année 2026. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2026.

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 107. 1. La

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.1. Pour l’application des articles 17, 5 5.0.1 et 8 0.1, un oncle ou une tante est réputé lié à son neveu ou à sa nièce. Dans le présent article, les expressions « oncle », « neveu », « nièce » et « tante » ont le sens que leur donne l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la fourniture d’un véhicule routier usagé effectuée après le 28 janvier 2026. 108. 1.

L’article 2 2.2 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « province » : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada –Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers » par « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle -Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada –Terre-Neuve-et-Labrador » par « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre -Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 31 janvier 2025. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 2 juin 2025. 49

109. L’article 350.60.9 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « acquéreur », de « ou d’en conserver une copie »; 2° par le remplacement de « à une autre fin » par « à l’une de ces fins ». 110. L’article 350.63 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « acquéreur », de « ou d’en conserver une copie »; 2° par le remplacement de « à une autre fin » par « à l’une de ces fins ». LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2025 ET À CERTAINES AUTRES MESURES 111. 1.

L’article 145 de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures (2025,

chapitre 35) est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe 3 qui précède l’article 1051 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), que ce paragraphe édicte, par ce qui suit : «

Malgré le paragraphe 3 de l’article 154 de la Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (2022,

chapitre 23) et aux fins de déterminer le remboursement auquel peut avoir droit une société ou une société de personnes, en raison de l’application des paragraphes 1 et 2 de cet

article 154, pour une année civile à l’égard de laquelle la société ou la société de personnes a payé une taxe sur les services publics avant le 18 décembre 2021, et aux fins de déterminer le remboursement auquel peut avoir droit un organisme, une société ou une société de personnes, en raison de l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article, pour une année civile à l’égard de laquelle l’organisme, la société ou la société de personnes a payé une taxe sur les services publics avant le 26 mars 2025, l’article 1051 de cette loi doit se lire comme suit : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 décembre 2025. RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS AU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 112. 1. L’article 6 du Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec (chapitre R -9, r. 2) est modifié, dans le paragraphe a du premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le sous -paragraphe xxviii, de « l’année 2023 et chaque année subséquente » par « les années 2023 à 2025 »; 50

2° par l’ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant : « xxix. 6,3 % pour l’année 2026 et chaque année subséquente; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2026. 113. 1. L’article 8 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe z.2 du premier alinéa, de « l’année 2023 et chaque année subséquente. » par « les années 2023 à 2025; »; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « z.3) 6,3 % pour l’année 2026 et chaque année subséquente. »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe l du troisième alinéa, de « l’année 2023 et chaque année subséquente. » par « les années 2023 à 2025; »; 4° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant : « m) 6,3 % pour l’année 2026 et chaque année subséquente. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2026. RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 114. L’article 35 0.60.9R1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2) est modifié par la suppression de « à une autre fin, ». 115. L’article 350.63R1 de ce règlement est modifié par la suppression de « à une autre fin, ». DISPOSITION FINALE 116. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 51

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 220693
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 220693 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3a082405e9ec1fd8ad1bd2a7a6130908ff2776d9

Source file is stored in the law ingest library (pdf).