Bill document — Vigie #67135

Vigie 67135

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 10 Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2012

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi instaure une mesure permettant à la Cour supérieure, sur requête d’une municipalité ou d’un électeur de celle-ci, de déclarer provisoirement incapable d’exercer toute fonction liée à sa charge le membre du conseil de la municipalité qui fait l’objet d’une poursuite pour une infraction à une loi du Parlement du Québec ou du Canada et punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus.

Le projet de loi précise que l’incapacité provisoire peut être déclarée si le tribunal l’estime justifié dans l’intérêt public en tenant compte du lien entre l’infraction alléguée et l’exercice des fonctions du membre du conseil m unicipal et de la mesure dans laquelle cette infraction est de nature à déconsidérer l’administration de la municipalité. Le projet de loi contient les règles relatives à la cessation d’effet de l’incapacité provisoire.

Le projet de loi prévoit que l’obligation pour la municipalité d’assumer les frais liés à la défense d’un membre du conseil, ainsi que l’obligation pour ce membre de rembourser ces frais en certaines circonstances, s’appliquent lorsqu’un membre du conseil fait l’objet d’une requête en déclaration d’incapacité provisoire. Le projet de loi prévoit que le membre du conseil qui est déclaré coupable d’une infraction qui a fait l’objet d’une poursuite ayant servi de fondement à la requête doit rembourser à la municipalité les sommes qu’il a reçues, à

titre de rémunération, d’allocation ou de compensation, attribuables à la période visée par l’incapacité. Il prévoit aussi que les droits du membre du conseil dans le régime de retraite auquel il participe, le cas échéant, devront faire l’objet d’ajustements pour tenir compte de cette période. Enfin, le projet de loi prévoit qu’une poursuite intentée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure pourra servir de fondement à une requête en déclaration d’incapacité provisoire.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – L oi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3).

Projet de loi n o 10 Loi Pe rmettant D e r e Le Ve r Pr o ViSo irement Un ÉLU m Un iCiPa L De Se S Fo n Ct ion S le parlement du québec décrète ce qui suit : l o i sur les cités et villes 1. l ’

article 604.6 de la l o i sur les cités et villes (chapitre c - 19) est modifié par l’addition, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du suivant : « 3 ° a ssumer la défense d’un membre du conseil qui fait l’objet d’une requête en vertu de l’article 312.1 de la l o i sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre e - 2.2). » . 2. l ’

article 604.7 de cette loi est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « d a ns le cas prévu au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 604.6, l’allégation et la déclaration de culpabilité dont on tient compte pour l’application du présent

article sont celles relatives à la poursuite sur laquelle se fonde la requête visée à l’article 312.1 de la l o i sur les élections et les référendums dans les municipalités. » . c o de municipal du q u ébec 3. l ’

article 711.19.1 du c o de municipal du q u ébec (chapitre c - 27.1) est modifié par l’addition, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du suivant : « 3 ° a ssumer la défense d’un membre du conseil qui fait l’objet d’une requête en vertu de l’article 312.1 de la l o i sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre e - 2.2). » . 4. l ’

article 711.19.2 de ce code est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « d a ns le cas prévu au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 711.19.1, l’allégation et la déclaration de culpabilité dont on tient compte pour l’application du présent

article sont celles relatives à la poursuite sur laquelle se fonde la requête visée à l’article 312.1 de la l o i sur les élections et les référendums dans les municipalités. » .

Loi sur Le s é Le ctions et Le s référendums dans Le s municipa Li tés 5. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre e - 2.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 312, de ce qui suit : « C HAPITRE IX.1 « incapacité p ro Vi soire « 3 12.1. La c o ur supérieure peut, sur requête, si elle l’estime justifié dans l’intérêt public, déclarer provisoirement incapable d’exercer toute fonction liée à sa charge le membre du conseil de la municipalité qui fait l’objet d’une poursuite intentée pour une infraction à une loi du pa rlement du Québec ou du c a nada et punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus.

La requête peut être présentée par la municipalité ou par tout électeur de la municipalité. e l le est instruite et jugée d’urgence. po ur évaluer si l’intérêt public le justifie, la cour tient compte du lien entre l’infraction alléguée et l’exercice des fonctions du membre du conseil et de la mesure dans laquelle elle est de nature à déconsidérer l’administration de la municipalité. « 3 12.2.

La cour ne peut prononcer l’incapacité provisoire du membre du conseil si la requête est fondée sur une poursuite intentée avant le jour du scrutin de la plus récente élection pour laquelle il a été proclamé élu ou, selon le cas, avant le jour où il été proclamé élu lors de cette élection en vertu de l’article 168. « 3 12.3. Le jugement n’est pas susceptible d’appel. « 3 12.4.

L’incapacité provisoire cesse d’avoir effet à la première des éventualités suivantes : 1 ° à la date à laquelle le poursuivant arrête ou retire les procédures à l’égard de tous les chefs d’accusation compris dans la poursuite ayant servi de fondement à la requête; 2° à la date à laquelle est passé en force de chose jugée un jugement prononçant l’acquittement ou l’arrêt des procédures à l’encontre de tous ces chefs d’accusation; 3° à la date à laquelle prend fin, conformément aux dispositions de la présente loi, le mandat du membre du conseil qui a cours à la date où le jugement est rendu. t o utefois, pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, la date à laquelle prend fin l’incapacité provisoire est celle de la fin du mandat qui suit

7 celui durant lequel le jugement est rendu si ce dernier est rendu avant le jour où le membre visé a prêté serment à la suite de sa plus récente élection. « 3 12.5. Le membre du conseil déclaré coupable, par jugement passé en force de chose jugée, d’une infraction qui a fait l’objet d’une poursuite ayant servi de fondement à la requête doit rembourser à la municipalité toute somme qu’il a reçue d’elle à

titre de rémunération, d’allocation ou de compensation en vertu de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) attribuable à la période durant laquelle il a dû cesser d’exercer ses fonctions. Le premier alinéa s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de toute somme qu’il a reçue, à

titre de rémunération, d’allocation ou de compensation, d’un organisme mandataire de la municipalité ou d’un organisme supramunicipal au sens de l’article 2 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux. » . 6. L’article 317 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de « ou en raison de l’existence d’un jugement en déclaration d’incapacité provisoire rendu en vertu de l’article 312.1 » .

Loi sur Le régime de re Tr ai Te des é Lu s municipaux 7. La

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre r - 9.3) est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre x ii , de ce qui suit : « S ECTION 0.I « disposi Ti ons d iVe rses « 7 6.7. ma lgré toute disposition inconciliable dans la présente loi ou dans les régimes de prestations supplémentaires établis en vertu des

article 7 6.4 et 80.1, le membre du conseil déclaré coupable, à la suite d’un jugement passé en force de chose jugée, d’une infraction qui a fait l’objet d’une poursuite ayant servi de fondement à une requête visée à l’article 312.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre e - 2.2) est réputé ne pas avoir participé au présent régime durant la période où il a dû cesser d’exercer ses fonctions conformément au jugement rendu en vertu de cet article. c e tte période ne peut être créditée au présent régime. La pension du membre du conseil est recalculée, le cas échéant, à la suite de l’application du premier alinéa. ma lgré l’article 147.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre r - 10), la c o mmission peut réviser à la baisse le montant d’une pension qui a commencé à être versée pour tenir compte de l’application du premier alinéa au plus tard à la date qui suit de 24 m ois la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée. » .

8 Dispositions Di verses et finales 8. Une poursuite intentée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut servir de fondement à une requête prévue à l’article 312.1 de la l o i sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre e - 2.2) édicté par l’article 5. 9. l a présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 67135
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 67135 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3a084638f273babfd6f6a09479ce6d7cf91f70c7

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