1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 70 70

An Act to Amend the Beverage Containers Act Loi modifiant la

Loi sur les récipients à boisson Read first time: November 3, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 3 novembre 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. GARY CROSSMAN L’HON. GARY CROSSMAN

2021 BILL 70 PROJET DE LOI 70

An Act to Amend the Beverage Containers Act Loi modifiant la

Loi sur les récipients à boisson Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Beverage Containers Act,

chapter 121 of the Revised Statutes, 2011, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les récipients à boisson,

chapitre 121 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) by repealing the definition “distributor” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « distribu- teur » et son remplacement par ce qui suit : “distributor” means a person « distributeur » Personne qui : (

a) who sells, by wholesale or other means, bever- ages in beverage containers to a retailer or food serv- ice in the Province, or

a) ou bien vend en gros, ou d’une autre façon, des boissons dans des récipients à boisson à un détaillant ou à un service alimentaire dans la province; (

b) who enters into a contract for the bottling of a beverage in a beverage container for sale to a retailer or food service in the Province. (distributeur)

b) ou bien conclut un contrat pour l’embouteillage d’une boisson dans un récipient à boisson en vue de sa vente à un détaillant ou à un service alimentaire dans la province. (distributor) (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “agent” means, except in subsections 2(1.2) and (1.3), an agent to whom a distributor has assigned all or part of the distributor’s responsibilities under subsection 4(5). (représentant) « représentant » Sauf aux paragraphes 2(1.2) et (1.3), s’entend du représentant à qui un distributeur a cédé la totalité ou une

partie de ses responsabilités en vertu du paragraphe 4(5). (agent) 2

Section 2 of the Act is amended 2 L’article 2 de la Loi est modifié 1

(

a) by adding before subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra- phe (1) : 2(0.1) In this section, “liquor” means liquor as defined in the Liquor Control Act. 2(0.1) Dans le présent article, « boisson alcoolique » s’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la réglementation des alcools. (

b) by repealing subsection (1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 2(1) Despite the definition of “distributor” in

section 1, the New Brunswick Liquor Corporation is only a dis- tributor of liquor for the purposes of this Act if 2(1) Par dérogation à la définition de « distributeur » à l’article 1, la Société des alcools du Nouveau-Brunswick n’est un distributeur de boissons alcooliques aux fins d’application de la présente loi que dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) it enters into a contract for the bottling of liquor in a beverage container for sale to a retailer or food service in the Province, or

a) elle conclut un contrat pour l’embouteillage d’une boisson alcoolique dans un récipient à boisson en vue de sa vente à un détaillant ou à un service ali- mentaire dans la province; (

b) it imports into the Province liquor in a beverage container which is not otherwise covered by a plan approved under this Act.

b) elle importe dans la province une boisson alcoo- lique dans un récipient à boisson qui n’est autrement pas visé par un plan approuvé en vertu de la présente loi. (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 2(1.1) For greater certainty, subsection (1) does not prevent the New Brunswick Liquor Corporation from acting as an agent of a distributor as provided for in sub-

section 4(5). 2(1.1) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la Société des alcools du Nouveau- Brunswick d’agir en tant que représentant d’un distribu- teur comme le prévoit le paragraphe 4(5). 2(1.2) Despite the definition of “distributor” in

section 1, a person appointed as an agent of the New Brunswick Liquor Corporation under subsection 40.2(1) of the Liq- uor Control Act who, on behalf of the New Brunswick Liquor Corporation, sells liquor in beverage containers to the public for consumption off the premises is both a retailer and a distributor for the purposes of this Act. 2(1.2) Par dérogation à la définition de « distributeur » à l’article 1, est à la fois un détaillant et un distributeur pour l’application de la présente loi toute personne qui est nommée à

titre de représentant de la Société des al- cools du Nouveau-Brunswick en vertu du paragra- phe 40.2(1) de la

Loi sur la réglementation des alcools et qui, pour le compte de celle-ci, vend des boissons al- cooliques dans des récipients à boisson au public pour consommation à l’extérieur d’un établissement. 2(1.3) Despite the definition of “distributor” in

section 1, a person appointed as an agent of the New Brunswick Liquor Corporation under subsection 40.1(1) of the Liq- uor Control Act who, on behalf of the New Brunswick Liquor Corporation, sells liquor in beverage containers to a food service in the Province is not a distributor for the purposes of this Act. 2(1.3) Par dérogation à la définition de « distributeur » à l’article 1, n’est pas un distributeur pour l’application de la présente loi toute personne qui est nommée à

titre de représentant de la Société des alcools du Nouveau- Brunswick en vertu du paragraphe 40.1(1) de la

Loi sur la réglementation des alcools et qui, pour le compte de celle-ci, vend des boissons alcooliques dans des réci- pients à boisson à un service alimentaire dans la pro- vince. Projet de loi 70 Loi modifiant la

Loi sur les récipients à boisson 2

(

d) by repealing subsection (2) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 2(2) Despite the

definitions of “retailer” and of “dis- tributor” in

section 1, a person authorized under the Liq- uor Control Act to sell or purchase and sell wine for sac- ramental purposes is both a retailer and a distributor for the purposes of this Act. 2(2) Par dérogation aux définitions de « détaillant » et de « distributeur » à l’article 1, est à la fois un détaillant et un distributeur pour l’application de la présente loi toute personne autorisée en vertu de la

Loi sur la régle- mentation des alcools à vendre, ou à acheter et à vendre, du vin à des fins sacramentelles. 3 The heading “Plan for refilling or recycling of bev- erage container” preceding

section 4 of the Act is re- pealed and the following is substituted: 3 La rubrique « Plan de réutilisation ou de recyclage de récipients à boisson » qui précède l’article 4 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Plan for the recycling or refilling of beverage container Plan relatif au recyclage ou à la réutilisation des récipients à boisson 4

Section 4 of the Act is amended 4 L’article 4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “under this section” and substituting “under subsection 5(1)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « en vertu du présent

article » et son remplacement par « en vertu du paragraphe 5(1) »; (

b) in subsection (3) by striking out “submit to the Minister” and substituting “submit to the Minister for approval”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « sou- met au ministre un plan de recyclage ou de la réuti- lisation » et son remplacement par « soumet au ministre, pour approbation, un plan relatif au recycla- ge ou à la réutilisation »; (

c) in subsection (4)

c) au paragraphe (4), (

i) by striking out the portion preceding para- graph

a) of the French version and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) de la version française et son rempla- cement par ce qui suit : 4(4) Le plan soumis par le distributeur en application du paragraphe (3) renferme : 4(4) Le plan soumis par le distributeur en application du paragraphe (3) renferme : (ii) by adding after paragraph (

i) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa i) : (i.1) for each type of beverage container, a descrip- tion of the performance measures used by the distrib- utor to assess the goals and objectives of the distribu- tor’s plan as well as the targets set by the distributor for each of the performance measures; i.1) pour chaque type de récipient à boisson, la des- cription des mesures de rendement que prend le distri- buteur pour évaluer les buts et les objectifs fixés dans son plan ainsi que les cibles qu’il s’est fixées pour chacune d’entre elles; (i.2) a description of the greenhouse gas emission impacts that will result from the implementation of the plan and opportunities for reducing those impacts; i.2) la description des effets des émissions de gaz à effet de serre qui découleront de la mise en œuvre du plan ainsi que des possibilités d’atténuer ces effets;

An Act to Amend the Beverage Containers Act Bill 70 3

(i.3) a description of the distributor’s improvement initiatives designed to achieve efficiencies and cost savings in the management of beverage containers, in- cluding how the distributor will, to the extent possi- ble, cooperate with other distributors to achieve such objectives; i.3) la description des initiatives d’amélioration que prendra le distributeur pour réaliser des gains d’effica- cité et des économies de coûts dans la gestion des ré- cipients à boisson, y compris les modalités de sa coopération, dans la mesure du possible, avec les au- tres distributeurs en vue d’atteindre de tels objectifs; (i.4) a description of the dispute resolution process between the distributor and a service provider or the distributor and a redemption centre; i.4) la description du processus de règlement des différends entre le distributeur et un prestataire de ser- vices ou un centre de remboursement; (i.5) a description of the processes used to ensure counting and sorting accuracy; i.5) la description des processus utilisés pour garan- tir l’exactitude du comptage et du tri; (i.6) a communication plan for informing consum- ers of the plan, including consumers’ reasonable and free access to redemption centres; i.6) le plan de communication destiné aux consom- mateurs, les informant du plan, y compris leur accès raisonnable et gratuit aux centres de remboursement; (

d) by adding after subsection (4) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 4(4.1) As soon as the circumstances permit after a plan has been submitted to the Minister, the Minister shall 4(4.1) Dès que les circonstances le permettent après qu’un plan lui a été soumis, le ministre : (

a) approve the plan for a period of time not to ex- ceed five years, or

a) ou bien l’approuve pour une période maximale de cinq ans; (

b) reject the plan with written reasons.

b) ou bien le rejette en motivant par écrit sa déci- sion. 4(4.2) If the Minister rejects the plan, the Minister shall require the distributor to submit to the Minister within the time period specified by the Minister a new plan that addresses the matters the Minister raised in the Minister’s reasons. 4(4.2) S’il rejette le plan, le ministre exige du distribu- teur qu’il lui remette, dans le délai qu’il impartit, un nouveau plan qui tient compte des questions qu’il a pré- cisées dans sa décision. 4(4.3) A distributor shall implement and comply with a plan approved by the Minister under this section. 4(4.3) Le distributeur met en œuvre le plan approuvé par le ministre en vertu du présent

article et s’y con- forme. 5

Section 5 of the Act is amended 5 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “plan submit- ted under subsection 4(3) is acceptable to the Minis- ter” and substituting “plan submitted under subsec- tion 4(3) is approved by the Minister”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « s’il juge acceptable le plan soumis en vertu du paragra- phe 4(3) » et son remplacement par « s’il a approuvé le plan soumis en application du paragraphe 4(3) »; (

b) in subsection (5) by striking out “plan ap- proved under this section” and substituting “plan ap- proved under paragraph 4(4.1)(a)”.

b) au paragraphe (5), par la suppression de « plan approuvé en vertu du présent

article » et son rempla- cement par « plan approuvé en vertu de l’ali- néa 4(4.1)a) ». Projet de loi 70 Loi modifiant la

Loi sur les récipients à boisson 4

6 The Act is amended by adding after

section 6 the following: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6 : Period for which plan is effective Durée de validité du plan 6.1 A plan approved under paragraph 4(4.1)(

a) expires on the date set by the Minister, but the period of time for which the plan is to be effective shall not exceed five years. 6.1 Le plan approuvé en vertu de l’alinéa 4(4.1)

a) expire à la date que fixe le ministre, mais sa durée de va- lidité maximale est de cinq ans.

Renewal of plan Renouvellement du plan 6.2(1) At least 90 days before the expiry date of a plan approved under paragraph 4(4.1)(a), a distributor shall submit a new plan to the Minister for review and appro- val. 6.2(1) Le distributeur remet au ministre, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du plan que ce dernier a approuvé en vertu de l’alinéa 4(4.1)a), un nouveau plan aux fins d’examen et d’approbation. 6.2(2) Sections 4 to 6.1 apply with the necessary mod- ifications to a plan submitted under this section. 6.2(2) Les articles 4 à 6.1 s’appliquent, avec les adap- tations nécessaires, au plan remis en application du pré- sent article.

Annual report and other information Rapport annuel et autres renseignements 6.3 On or before June 1 in each year, a distributor shall provide the Minister with an annual report detailing the effectiveness during the previous calendar year of a plan referred to in

section 4, including the following: 6.3 Au plus tard le 1 er juin de chaque année, le distri- buteur fournit au ministre un rapport annuel portant sur l’efficacité du plan visé à l’article 4 durant l’année civile précédente, lequel renferme notamment ce qui suit : (

a) a statement of the extent to which performance measures and targets, by each type of beverage con- tainer, are being achieved;

a) un énoncé sur la mesure dans laquelle les me- sures de rendement et les cibles ont été atteintes pour chaque type de récipient à boisson; (

b) a description of improvement initiatives de- signed to achieve efficiencies and cost savings in the management of beverage containers;

b) la description des initiatives d’amélioration con- çues pour réaliser des gains d’efficacité et des écono- mies de coûts dans la gestion des récipients à boisson; (

c) the types of information intended for consumers as well as the types of educational materials used to raise public awareness; and

c) les types de renseignements destinés aux con- sommateurs et de documents d’information utilisés pour sensibiliser le public; (

d) any other information requested by the Minister that relates to the plan.

d) tout autre renseignement que demande le minis- tre relativement au plan. 7 Subsection 14(5) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 7 Le paragraphe 14(5) de la Loi est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 14(5) An operator of a redemption centre who accepts an empty beverage container shall pay to a person who delivers the beverage container to the redemption centre the amount of the refund prescribed by regulation: 14(5) L’exploitant d’un centre de remboursement qui accepte un récipient à boisson vide verse à la personne qui le lui livre une somme égale au montant prescrit par règlement : (

a) immediately in cash; or

a) soit immédiatement, en espèces;

An Act to Amend the Beverage Containers Act Bill 70 5

(

b) by another method of payment agreed to by the operator and the person.

b) soit par tout autre mode de paiement convenu en- tre eux. 8

Schedule A of the Act is amended by adding after 8 L’annexe A de la Loi est modifiée par l’adjonction après 4(1)....................... F 4(1)....................... F the following: de ce qui suit : 4(4.3)...................... F 4(4.3)...................... F TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENT AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATION CORRÉLATIVE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional provisions Dispositions transitoires 9(1) Subject to subsection (2), in this section, “dis- tributor” means a distributor as defined in

section 1 of the Beverage Containers Act, as amended by

section 1 of this Amending Act, taking into account

section 2 of the Beverage Containers Act, as it existed immedi- ately before April 1, 2022. 9(1)

Sous réserve du paragraphe (2), dans le présent article, « distributeur » s’entend selon la définition que donne de ce terme l’article 1 de la

Loi sur les récipients à boisson, telle qu’elle est modifiée par l’article 1 de la présente loi modificative, non sans tenir compte de l’article 2 de la

Loi sur les récipients à boisson tel qu’il existait immédiatement avant le 1er avril 2022. 9(2) As of April 1, 2022, in this section, “distributor” means a distributor as defined in

section 1 of the Bev- erage Containers Act, as amended by

section 1 of this Amending Act, taking into account

section 2 of the Beverage Containers Act, as amended by

section 2 of this Amending Act. 9(2) À compter du 1er avril 2022, dans le présent arti- cle, « distributeur » s’entend selon la définition que donne de ce terme l’article 1 de la

Loi sur les récipients à boisson, telle qu’elle est modifiée par l’article 1 de la présente loi modificative, non sans tenir compte de l’article 2 de la

Loi sur les récipients à boisson tel qu’il est modifié par l’article 2 de la présente loi modifica- tive. 9(3) A person who is not registered as a distributor under

section 17 of the Beverage Containers Act and is required to be registered as of April 1, 2022, shall apply for registration under that

section no later than Febru- ary 1, 2022. 9(3) Toute personne qui n’est pas déjà enregistrée en tant que distributeur comme le prévoit l’article 17 de la

Loi sur les récipients à boisson et qui est tenue de l’être à compter du 1 er avril 2022 présente une demande d’enregistrement en tant que tel en application de cet

article au plus tard le 1er février 2022. 9(4) No later than February 21, 2022, a distributor or a person referred to in subsection (3) shall submit to the Minister of Environment and Climate Change for approval a plan for the recycling or refilling of a bever- age container for each type of beverage container used for beverages for which it will act as a distributor as of April 1, 2022. 9(4) Au plus tard le 21 février 2022, tout distributeur ou toute personne visée au paragraphe (3) soumet au ministre de l’Environnement et du Changement clima- tique, pour son approbation, un plan relatif au recycla- ge ou à la réutilisation des récipients à boisson pour chaque type de récipient à boisson utilisé pour les bois- sons pour lesquelles il agira en tant que distributeur à compter du 1er avril 2022. 9(5) For greater certainty, the New Brunswick Liq- uor Corporation is not required to submit to the Minis- ter of Environment and Climate Change for approval a 9(5) Il est entendu que la Société des alcools du Nouveau-Brunswick n’est pas tenue de soumettre au ministre de l’Environnement et du Changement clima- Projet de loi 70 Loi modifiant la

Loi sur les récipients à boisson 6

plan for the recycling or refilling of a beverage con- tainer for each type of beverage container used for bev- erages for which it will no longer act as a distributor as of April 1, 2022. tique, pour son approbation, un plan relatif au recycla- ge ou à la réutilisation des récipients à boisson pour chaque type de récipient à boisson utilisé pour les bois- sons pour lesquelles elle n’agira plus en tant que distri- buteur à compter du 1er avril 2022. 9(6)

Section 4 of the Beverage Containers Act, as amended by

section 4 of this Amending Act, applies with the necessary modifications for the purposes of subsection (4). 9(6) L’article 4 de la

Loi sur les récipients à boisson, tel qu’il est modifié par l’article 4 de la présente loi mo- dificative, s’applique avec les adaptations nécessaires pour l’application du paragraphe (4). 9(7) If the Minister of Environment and Climate Change approves a plan for the recycling or refilling of a beverage container submitted to the Minister of Envi- ronment and Climate Change under subsection (4), the type of beverage container covered by the plan shall be deemed to be approved under subsection 5(1) of the Beverage Containers Act. 9(7) Si le ministre de l’Environnement et du Change- ment climatique approuve un plan relatif au recyclage ou à la réutilisation des récipients à boisson qui lui a été soumis en application du paragraphe (4), le type de récipient à boisson visé par le plan est réputé être ap- prouvé pour l’application du paragraphe 5(1) de la

Loi sur les récipients à boisson. 9(8) Subsections 5(2) and (4) of the Beverage Con- tainers Act apply with the necessary modifications for the purposes of subsection (7). 9(8) Les paragraphes 5(2) et (4) de la

Loi sur les réci- pients à boisson s’appliquent, avec les adaptations né- cessaires, pour l’application du paragraphe (7). 9(9) A distributor or person referred to in subsection (3) that has submitted a plan under subsection (4) that has been approved by the Minister of Environment and Climate Change shall implement the plan beginning on April 1, 2022. 9(9) Tout distributeur ou toute personne visée au pa- ragraphe (3) dont le plan a été soumis en application du paragraphe (4) et approuvé par le ministre de l’En- vironnement et du Changement climatique le met en œuvre à compter du 1er avril 2022. 9(10) For greater certainty, a plan for the recycling or refilling of a beverage container that is valid and in force on the commencement of this

section continues to apply until April 1, 2022. 9(10) Il est entendu que tout plan relatif au recycla- ge ou à la réutilisation des récipients à boisson qui était valide et en vigueur à l’entrée en vigueur du présent

article continue de s’appliquer jusqu’au 1er avril 2022. 9(11) Any exemption under subsection 2(3) of the Beverage Containers Act that is valid and in effect im- mediately before April 1, 2022, is revoked on April 1, 2022. 9(11) Toute exemption accordée en vertu du paragra- phe 2(3) de la

Loi sur les récipients à boisson qui est valide et en vigueur immédiatement avant le 1er avril 2022 est révoquée le 1er avril 2022. Consequential amendment Modification corrélative 10 The definition “agent” in

section 2 of New Bruns- wick Regulation 99-66 under the Beverage Containers Act is repealed. 10

La définition de « représentant » à l’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-66 pris en vertu de la

Loi sur les récipients à boisson est abrogée. Commencement Entrée en vigueur 11

Section 2 of this Act comes into force on April 1, 2022. 11 L’article 2 de la présente loi entre en vigueur le 1er avril 2022.

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