Bill document — Vigie #61155

Vigie 61155

Quebec — Bills

1 EB-Étudiants-LD 1ÉP-12-597f 12-597f_V1 EB-Étudiants-LD 1ÉP-12-597f 12-597f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 597 Loi modifiant la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent Présentation Présenté par M.

Jean-Martin Aussant Député de Nicolet-Yamaska Éditeur officiel du Québec 2012 1° épreuve 12-597f.indd 1 12-05-28 12:41 PM 2 EB-Étudiants-LD 1ÉP-12-597f 12-597f_V1 EB-Étudiants-LD 1ÉP-12-597f 12-597f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’abroger certaines dispositions de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispens é par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent, notamment certaines dispositions de la

section II intitulée « Continuité des services d’enseignement », la

section III intitulée « Dispositions visant à préserver la paix, l’ordre et la sécurité publique », la

section IV intitulée « Mesures administratives et civiles » et la

section V intitulée « Dispositions pénales ». LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent (2012,

chapitre 12). 12-597f.indd 2 12-05-28 12:41 PM 3 EB-Étudiants-LD 1ÉP-12-597f 12-597f_V1 EB-Étudiants-LD 1ÉP-12-597f 12-597f_V1 Projet de loi n o 597 LOI MODIFIANT LA L OI Per Me TTANT Aux é Tu DIANTs De recev OIr L’eNse Ig Ne Me NT DIs Pe Ns é PAr Les é TAb LIsse Me NTs De NIve Au POs Tsec ONDAIre qu’ ILs Fréque NTe NT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les articles 9 et 13 à 31, de même que le deuxième alinéa de l’article 32 de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispens é par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent (2012,

chapitre 12), sont abrogés. 2. L’article 35 de cette loi est remplacé par le suivant : « 35. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est responsable de l’application de la présente loi. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-597f.indd 3 12-05-28 3:00 PM 4 EB-Étudiants-LD 1ÉP-12-597f 12-597f_V1 EB-Étudiants-LD 1ÉP-12-597f 12-597f_V1 12-597f.indd 4 12-05-28 12:41 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 61155
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 61155 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3a0dcbd0c678871328d792e6b6049f51920b8697

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