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Vigie 9193

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 46 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code des professions et d’autres dispositions législatives en vue de faciliter l’administration du système professionnel québécois. C’est ainsi que le projet de loi modifie certaines règles relatives à des désignations d’ordres professionnels et à des titres réservés. Il apporte aussi certains ajustements à des règles concernant notamment le processus disciplinaire professionnel, les dispositions pénales ainsi que l’exercice en société en nom collectif à responsabilité limitée ou en société par actions.

Par ailleurs, le projet de loi modifie les règles relatives à l’exercice de certaines activités.

Plus particulièrement, il réserve expressément aux comptables agréés, ainsi qu’aux comptables généraux licenciés et aux comptables en management accrédités même s’ils ne sont pas titulaires d’un permis de comptabilité publique, le droit d’effectuer une mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne ; il interdit également aux optométristes d’avoir un intérêt dans une entreprise de fabrication ou de vente de montures, de médicaments ou des autres produits liés à l’exercice de l’optométrie.

Le projet de loi contient enfin des dispositions visant l’administration des ordres professionnels et des dispositions visant à assurer l’harmonisation, la cohérence et la concordance entre certaines dispositions du Code des professions et celles de lois constitutives d’ordres professionnels. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les architectes (L.R.Q.,

chapitre A-21) ; –

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23) ; –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; –

Loi sur les chimistes professionnels (L.R.Q.,

chapitre C-15) ;

3 – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; –

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48) ; –

Loi sur les dentistes (L.R.Q.,

chapitre D-3) ; –

Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q.,

chapitre I-8) ; –

Loi sur les ingénieurs (L.R.Q.,

chapitre I-9) ; – Loi médicale (L.R.Q.,

chapitre M-9) ; –

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-3) ; –

Loi sur l’optométrie (L.R.Q.,

chapitre O-7) ; –

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) ; –

Loi sur les sages-femmes (L.R.Q.,

chapitre S-0.1) ; –

Loi sur les technologues en radiologie (L.R.Q.,

chapitre T-5).

5 Projet de loi n o 46 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 32 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « technologue en radiologie » par « technologue en imagerie médicale ou technologue en radio-oncologie ». 2.

L’article 36 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, de « licencié » par « accrédité » et de « licenciés » par « accrédités » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe d du premier alinéa, de « Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec » par « Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec » ; 3° par l’insertion, dans le paragraphe m du premier alinéa du texte anglais et après « “Speech Therapist” », de « , “Speech-Language Pathologist” » ; 4° par le remplacement du paragraphe n du premier alinéa par le suivant : «

n) utiliser le

titre de « physiothérapeute », de « Physical Therapist », de « thérapeute en réadaptation physique », de « thérapeute en physiothérapie », de « technicien en réadaptation physique », de « technicienne en réadaptation physique », de « technicien en physiothérapie » ou de « technicienne en physiothérapie » ni un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ni l’abréviation « pht », ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est ou les initiales « P.T. » ou « T.R.P. », s’il n’est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ; » ; 5° par l’insertion, dans le paragraphe p du premier alinéa et après « « I.A.L. », », de « « L.P.N. », » ; 6° par l’insertion, dans le paragraphe p du premier alinéa du texte anglais et après « “Nursing Assistant” », de « or “Licensed Practical Nurse” ».

6 3. L’article 37 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « licenciés » par « accrédités » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe d, de « Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec » par « Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ». 4. L’article 70 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « carré ». 5. L’article 71 de ce code, modifié par les articles 1 et 42 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Elles expriment leur vote en marquant le bulletin de vote dans un ou plusieurs des espaces réservés à l’exercice du droit de vote, selon qu’il y a un ou plusieurs candidats à élire. ». 6. L’article 74 de ce code, modifié par l’article 1 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Tout bulletin de vote marqué dans un ou plusieurs des espaces réservés à l’exercice du droit de vote est reconnu valide.

Toutefois, doit être rejeté un bulletin qui : 1° n’est pas certifié par le secrétaire de l’ordre ; 2° n’a pas été marqué ; 3° a été marqué en faveur de plus de candidats qu’il n’y en a à élire ; 4° a été marqué en faveur d’une personne qui n’est pas candidate ; 5° a été marqué ailleurs que dans l’espace prévu ; 6° porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses ; 7° porte une marque permettant d’identifier l’électeur. Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif qu’une marque dépasse l’espace réservé à l’exercice du droit de vote ou qu’il n’est pas complètement rempli. ».

7 7. L’article 108.8 de ce code est modifié par l’addition, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du suivant : « 3° les renseignements suivants sur une personne qui, en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe h de l’article 94 ou d’une loi constituant un ordre professionnel, exerce des activités professionnelles dans le cadre d’un stage de formation professionnelle déterminé en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe i de l’article 94 ou dans le cadre d’un programme d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste :

a) le nom de la personne ;

b) la mention de son sexe ;

c) les renseignements sur le lieu où elle exerce ses activités professionnelles ;

d) les activités professionnelles qu’elle est autorisée à exercer ;

e) la date où elle a débuté et celle où elle a cessé l’exercice de ses activités professionnelles ;

f) le cas échéant, les sanctions que lui a imposées le Conseil d’administration en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe i de l’article 94. ». 8. L’article 112 de ce code, remplacé par l’article 77 du

chapitre 11 des lois de 2008, est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « nommés » par « que le comité nomme » ; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « déterminées », de « , le cas échéant, ». 9. L’article 118 de ce code, modifié par l’article 82 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Parmi les personnes pouvant agir à

titre de présidents suppléants et qui ne sont pas présidents d’un conseil, le gouvernement désigne un président substitut. Le président substitut exerce les fonctions d’un président de conseil de discipline en cas d’empêchement de ce dernier. Il entre alors en fonction sur constat de l’empêchement par l’Office et le demeure jusqu’à ce que l’Office constate la fin de l’empêchement ou que le gouvernement désigne un nouveau président.

8 En outre, le président substitut exerce les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l’article 118.3. ». 10. L’article 118.3 de ce code, modifié par les articles 1 et 83 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Lorsqu’un président ou un président suppléant continue à instruire une plainte en application du premier alinéa, la décision sur la culpabilité et, le cas échéant, la décision sur la sanction, doivent être rendues dans les six mois à compter de son remplacement. Le défaut d’observer ce délai n’a pas pour effet de dessaisir le président ou le président suppléant.

Toutefois, le président substitut peut, sur demande d’une des parties, prolonger ce délai aux conditions qu’il détermine ou dessaisir de la plainte le président ou le président suppléant visé lorsque la décision n’est pas rendue dans le délai imparti. Le président substitut doit alors tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. La demande est déposée auprès du secrétaire du conseil de discipline concerné. Elle doit être signifiée conformément au Code de procédure civile aux membres du conseil qui sont saisis de la plainte.

Une nouvelle division est formée sans délai pour instruire une plainte lorsqu’un président ou un président suppléant n’en est plus saisi. Le président substitut ne peut instruire une plainte pour laquelle il a rendu une décision en application du présent article. ». 11. L’article 133 de ce code, modifié par les articles 1 et 101 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’audience et » par « que ne commence son instruction. Cette instruction doit débuter ». 12. L’article 134 de ce code, modifié par l’article 102 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « est accompagné ou suivi » par « peut être accompagné ou suivi ». 13. Les articles 143.1 et 143.2 de ce code, modifiés par les articles 1 et 213 du

chapitre 11 des lois de 2008, sont de nouveau modifiés par l’insertion, après « conseil », de « ou le président suppléant ». 14. L’article 143.3 de ce code, modifié par les articles 1 et 213 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’addition, après « président », de « ou le président suppléant ». 15. L’article 143.4 de ce code, modifié par les articles 1 et 213 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après « conseil », de « ou le président suppléant ».

9 16. L’article 151 de ce code, modifié par les articles 1 et 213 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « conseil », de « ou le président suppléant ». 17. L’article 164 de ce code, modifié par les articles 1, 118 et 213 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « ou de son président » par « , de son président, de son président suppléant ou du président substitut » ; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Les parties autres que l’appelant doivent produire un acte de comparution au greffe de la Cour du Québec dans les 10 jours de la réception de la requête en appel ou, selon le cas, de la requête pour permission d’en appeler. » ; 3° par le remplacement, dans les paragraphes a et b du dernier alinéa, de « quatrième » par « cinquième ». 18. L’article 182.1 de ce code, modifié par les articles 1 et 129 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Les articles 163, » par « L’article 163, le quatrième alinéa de l’article 164, les articles ». 19. L’article 182.2 de ce code, modifié par l’article 2 du

chapitre 42 des lois de 2007 et par les articles 1 et 130 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par la suppression de « , notamment, » partout où il se trouve. 20. L’article 182.4 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Chaque

partie doit inclure dans son mémoire les seules pièces et les seuls extraits de la preuve nécessaires à la détermination des questions en litige conformément aux règles du Tribunal des professions. ». 21. L’article 187.10.1 de ce code, édicté par l’article 3 du

chapitre 42 des lois de 2007, est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « le

titre d’auditeur », de « ou d’auditrice » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, le membre de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec peut, sans être titulaire de ce permis, effectuer une mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne. » ;

10 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « qui exerce la comptabilité publique », de « à l’exception de la mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne » ; 4° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « ou d’auditrice ». 22. L’article 187.10.2 de ce code, édicté par l’article 3 du

chapitre 42 des lois de 2007 et modifié par l’article 1 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « qui exerce la comptabilité publique », de « à l’exception de la mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne ». 23. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 187.10.2, du suivant : « 187.10.2.1. Le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables agréés du Québec, de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec et de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec déterminent respectivement, par règlement, les conditions d’utilisation du

titre d’auditeur et d’auditrice. ». 24. L’article 187.10.4 de ce code, édicté par l’article 3 du

chapitre 42 des lois de 2007 et modifié par l’article 1 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après « comptabilité publique », de « et les conditions d’utilisation du

titre d’auditeur ou d’auditrice ». 25. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 189, du suivant : « 189.0.1. Une poursuite pénale pour exercice illégal d’une profession, pour exercice illégal d’une activité professionnelle réservée aux membres d’un ordre s’il s’agit d’un ordre visé à l’article 39.2 ou pour usurpation d’un

titre réservé aux membres d’un ordre se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. Le certificat du secrétaire d’un ordre attestant la date de la connaissance par cet ordre de la perpétration de l’infraction constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve suffisante de ce fait. ». 26. L’article 196.2 de ce code, modifié par l’article 143 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après la première phrase, de la phrase suivante : « Si l’Office prévoit un surplus ou un déficit pour une année financière, ils peuvent également être pris en compte en tout ou en partie. ».

11 27. L’annexe I de ce code est modifiée : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 15, de « radiologie » par « imagerie médicale et en radio-oncologie » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 23, de « licenciés » par « accrédités » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 25, de « Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec » par « Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ».

LOI SUR LES ARCHITECTES 28. L’intitulé de la

section IV de la

Loi sur les architectes (L.R.Q.,

chapitre A-21) est modifié par la suppression de « TEMPORAIRE ».

LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES 29. L’article 52 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23) est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe d du premier alinéa du paragraphe 1 et après « arpenteur-géomètre », de « , le nom de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles ». 30. L’article 56 de cette loi, modifié par l’article 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 2, de la phrase suivante : « Les articles 95.2 et 95.3 du Code des professions s’appliquent à ce règlement. ». 31. L’article 57 de cette loi, modifié par l’article 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2 et après « membres », de « ou les actionnaires » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4 et après « membres », de « ou des actionnaires ».

LOI SUR LE BARREAU 32. L’article 5 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3, de « Barreau de Hull » par « Barreau de l’Outaouais ». 33. L’article 10 de cette loi, modifié par l’article 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3, de « Hull » par « l’Outaouais ».

12 34. L’article 11 de cette loi, modifié par l’article 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1, de « de vérification » par « d’accès à la profession ». 35. L’article 15 de cette loi, modifié par les articles 162 et 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par la suppression du sous-paragraphe o du paragraphe 1. 36. L’article 22.1 de cette loi, modifié par les articles 164 et 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est remplacé par le suivant : « 22.1. Le Comité exécutif peut déléguer à un Comité des requêtes l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 48, 70, 71, 72 et 122 de la présente loi et de ceux qui sont conférés au Conseil général par les articles 55.1 à 55.3 et 161 du Code des professions (chapitre C-26). Le Comité des requêtes est formé d’au moins 25 membres nommés par le Conseil général ainsi que des membres du Comité exécutif et de ses membres sortants y ayant siégé au cours des deux dernières années.

Les membres du Comité des requêtes ne peuvent être membres du Conseil de discipline. Le Comité des requêtes peut siéger en divisions de trois membres, dont un président. Le Comité exécutif désigne le président de division parmi ses membres ou ses membres sortants y ayant siégé au cours des deux dernières années. Les deux autres membres sont désignés par le bâtonnier du Québec ou à défaut par le Comité exécutif. Le Comité exécutif détermine les règles de fonctionnement applicables à l’examen des demandes dont le Comité des requêtes peut être saisi. ». 37. L’article 44 de cette loi, modifié par l’article 167 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement de « et i » par «, i et o» . 38. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant : « 45. 1. Le Conseil général forme le comité d’accès à la profession et en nomme les membres, dont le président. Ce comité est composé d’au moins 10 membres. Le comité peut siéger en divisions de trois membres dont le président ou un membre désigné par lui pour agir à

titre de président de division. Les deux autres membres sont désignés par le président du comité. Les membres du comité ne peuvent être membres du Conseil de discipline. ». 39. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement de « de vérification » par « d’accès à la profession ».

13 40. L’article 48 de cette loi, modifié par l’article 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « professionnelle », de « et aux décisions d’un comité visé à l’article 44 pour les fins d’application d’un règlement prévu au paragraphe o de l’article 94 du Code des professions ». 41. L’article 75 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4. 42. L’article 131 de cette loi, modifié par l’article 174 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 2, du suivant : « 2.1. L’avocat donne communication d’un testament ou d’un codicille au testateur ou à une personne autorisée par lui. Sur preuve du décès du testateur, il en donne communication, en tout ou en

partie selon le cas, à une personne justifiant de son identité à

titre de représentant, d’héritier ou de successible du testateur, à

titre de liquidateur de la succession, à

titre de bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès ou à

titre de titulaire de l’autorité parentale, même si l’enfant mineur est décédé. ». 43. L’article 142 de cette loi est modifié par le remplacement de « comité de vérification visé à l’article 45 et à ses » par « Comité des requêtes, à un comité visé à l’article 44, au comité d’accès à la profession ainsi qu’à leurs ». 44. L’annexe I de cette loi est modifiée par le remplacement, dans la colonne Sections , de « Hull » par « Outaouais ».

LOI SUR LES CHIMISTES PROFESSIONNELS 45. Les articles 12 à 15 de la

Loi sur les chimistes professionnels (L.R.Q.,

chapitre C-15) sont abrogés.

LOI SUR LES COMPTABLES AGRÉÉS 46. L’article 19 de la

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48), modifié par l’article 4 du

chapitre 42 des lois de 2007, est de nouveau modifié par l’addition du paragraphe suivant : « 3° effectuer une mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne. ». 47. L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « ou par » par « , par » ; 2° par l’addition, à la fin, de « , ou par une société au sein de laquelle les membres sont autorisés à exercer leurs activités professionnelles conformément aux dispositions du

chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) ».

14 48. Les articles 30 à 40 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LES DENTISTES 49. L’article 30 de la

Loi sur les dentistes (L.R.Q.,

chapitre D-3), modifié par l’article 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par la suppression de « , mais il ne peut excéder un an, si ce n’est avec l’autorisation du gouvernement, lorsque l’intérêt public le requiert ». 50. L’article 38 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe c du deuxième alinéa, de « , pourvu qu’ils les posent suivant les conditions qui y sont prescrites ».

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS 51. L’article 11 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q.,

chapitre I-8), modifié par l’article 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe e du premier alinéa, de « des étudiants en soins infirmiers » par « des détenteurs d’un certificat d’immatriculation ». 52. L’article 12 de cette loi, modifié par l’article 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par la suppression de « à un étudiant en soins infirmiers ». 53. L’article 33 de cette loi est modifié par la suppression de « d’un étudiant en soins infirmiers ». 54.

L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de « certificat de fin » par « diplôme » ; 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « A également droit à un certificat d’immatriculation, la personne qui effectue une formation en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26) ou dont le diplôme ou la formation a été reconnu équivalent par l’Ordre et qui a rempli les conditions et les formalités déterminées par règlement pris en application de l’article 12.

Les personnes visées aux premier et deuxième alinéas doivent être immatriculées avant d’exercer des activités professionnelles autorisées par un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions. ».

15 55. L’article 38 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LES INGÉNIEURS 56. L’article 26 de la

Loi sur les ingénieurs (L.R.Q.,

chapitre I-9) est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « pas » par « ni » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « , ni aux sociétés au sein desquelles les membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec sont autorisés à exercer leurs activités professionnelles conformément aux dispositions du

chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) ». LOI MÉDICALE 57. L’article 34 de la Loi médicale (L.R.Q.,

chapitre M-9), modifié par l’article 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par la suppression de « , mais il ne peut excéder un an, si ce n’est avec l’autorisation du gouvernement, lorsque l’intérêt public le requiert ». 58. L’article 43 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe f du deuxième alinéa, de « , pourvu qu’ils les exercent suivant les conditions qui y sont prescrites ».

LOI SUR LE NOTARIAT 59. L’article 6 de la

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-3), modifié par les articles 200 et 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « le pouvoir de décider des demandes visées par » par « les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « ce pouvoir » par « ces pouvoirs ». 60. L’article 9 de cette loi, modifié par l’article 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Son quorum est fixé à quatre membres. ». 61. L’article 12 de cette loi, modifié par les articles 201 et 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « professionnelle », de « , de la réussite ou de l’échec de ce stage » ;

16 2° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Le comité exerce les pouvoirs prévus aux articles 45 à 45.3, 46.0.1, 48 à 56, 159 et 161 du Code des professions (chapitre C-26). Les dispositions du

chapitre VIII de ce code s’appliquent au comité, à ses membres, au secrétaire de l’Ordre et, le cas échéant, au comité à qui les pouvoirs visés par le présent

article ont été délégués en application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 6, ainsi qu’aux membres et au secrétaire de ce comité.

Le comité possède les pouvoirs nécessaires à l’exercice de son mandat ; il exerce notamment les pouvoirs de la Cour supérieure pour contraindre, par voie d’assignation sous la signature de l’un de ses membres, du secrétaire de l’Ordre, ou, le cas échéant, d’un membre ou du secrétaire du comité à qui les pouvoirs ont été délégués en application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 6, le candidat ou toute autre personne à comparaître, à répondre sous serment et à fournir tout renseignement ou tout document.

Les dispositions du Code de procédure civile s’appliquent aux fins du présent alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 62. L’article 13 de cette loi, modifié par l’article 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement de « qui a fait la demande » par « concernée ». 63. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « connaissance », de « une situation d’incompatibilité visée à l’article 27, » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il doit aviser sans délai le notaire concerné. ». 64. L’article 37 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après « ou », de « si ».

LOI SUR L’OPTOMÉTRIE 65. L’article 20 de la

Loi sur l’optométrie (L.R.Q.,

chapitre O-7) est modifié par l’insertion, après « ophtalmiques », de « , de montures, de médicaments ou des autres produits liés à l’exercice de l’optométrie ».

LOI SUR LA PHARMACIE 66. L’article 18 de la

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) est modifié par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne du deuxième alinéa, de « circonstances » par « cas ». 67. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « quelles circonstances de temps et de lieu » par « quels cas et à quelles conditions ».

LOI SUR LES SAGES-FEMMES 68. Les articles 52 à 56 de la

Loi sur les sages-femmes (L.R.Q.,

chapitre S-0.1) sont abrogés.

LOI SUR LES TECHNOLOGUES EN RADIOLOGIE 69. Le

titre de la

Loi sur les technologues en radiologie (L.R.Q.,

chapitre T-5) est modifié par le remplacement, à la fin, de « RADIOLOGIE » par « IMAGERIE MÉDICALE ET EN RADIO-ONCOLOGIE ». 70. L’article 1 de cette loi, modifié par l’article 212 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de « radiologie » par « imagerie médicale et en radio-oncologie » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « radiologie » par « « imagerie médicale », « technologue en radio-oncologie » ». 71. L’intitulé de la

section II de cette loi est modifié par le remplacement de « RADIOLOGIE » par « IMAGERIE MÉDICALE ET EN RADIO- ONCOLOGIE ». 72. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « radiologie » par « imagerie médicale ou de technologue en radio-oncologie », la première fois où ce mot apparaît dans cet article, et par « imagerie médicale et en radio-oncologie », les deuxième et troisième fois où ce mot apparaît dans cet article. 73. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « radiologie » par « imagerie médicale et au technologue en radio-oncologie ». 74.

L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « radiologie » par « imagerie médicale ou de technologue en radio-oncologie » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « radiologie » par « imagerie médicale et à des technologues en radio-oncologie ». 75. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « radiologie » par « imagerie médicale ou technologue en radio-oncologie ».

18 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 76. Dans une loi, un règlement, un décret, un arrêté, une proclamation, une résolution, des lettres patentes, un contrat ou un autre document, « Ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec » et « Ordre des comptables généraux licenciés du Québec » sont remplacés respectivement par « Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec » et « Ordre des comptables généraux accrédités du Québec » et, dans un règlement pris en application du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26), « comptable général licencié » est remplacé, en y faisant les adaptations nécessaires, par « comptable général accrédité ». 77.

Dans une loi, un règlement, un décret, un arrêté, une proclamation, une résolution, des lettres patentes, un contrat ou un autre document, « Ordre professionnel des technologues en radiologie du Québec » et « Ordre des technologues en radiologie du Québec » sont remplacés respectivement par « Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale et en radio- oncologie du Québec » et « Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec » et, dans un règlement pris en application du Code des professions, « technologue en radiologie » est remplacé, en y faisant les adaptations nécessaires, par « technologue en imagerie médicale ou technologue en radio-oncologie ». 78.

Dans une loi, un règlement, un décret, un arrêté, une proclamation, une résolution, des lettres patentes, un contrat ou un autre document, « Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec » et « Ordre des travailleurs sociaux du Québec » sont remplacés respectivement par « Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec » et « Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ». 79.

Dans une loi, un règlement, un décret, un arrêté, une proclamation, une résolution, des lettres patentes, un contrat ou un autre document, « Barreau de Hull » est remplacé par « Barreau de l’Outaouais ». 80. Les dispositions des articles 30 à 40 de la

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48), telles qu’elles se lisaient le ( indiquer ici la date du jour qui précède celui de l’entrée en vigueur de l’article 48 ), demeurent applicables aux personnes qui, à cette date, étaient visées par ces dispositions.

Malgré l’article 12 de la

Loi sur les dentistes (L.R.Q.,

chapitre D-3), le mandat du président de l’Ordre des dentistes du Québec en fonction le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) est de cinq ans. 82. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 19 et 20 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9193
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3a24e0068db529d794b03b32c4c46443271cfd25

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