Bill 129 — Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement aux navires de croisières internationales (35th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

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31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

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Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement aux navires de croisières internationales

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Dionne-Marsolais, Rita ,

Ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce

Changement de fonction de l'auteur

Nouvelle fonction : Ministre déléguée au Tourisme

Date :14 décembre 1995

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

35 e législature, 2 e session

28 mars 1996.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Séance du

14 décembre 1995

Adoption du principe

Séance du

8 mai 1996

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

Étude détaillée du projet de loi n° 129 - Loi modifiant la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement aux navires de croisières internationales

Séance du

28 mai 1996

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

29 mai 1996

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

5 juin 1996

Adoption

Séance du

12 juin 1996

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement aux navires de croisières internationales

Date de la sanction : 13 juin 1996

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 129
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 129 35 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3a3df03d53d555b64892a86967bc21a636accf44

Source file is stored in the law ingest library (html).