(Neuf

heures quarante minutes)

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Bon mercredi matin, chers collègues.

S'il vous plaît, je

vous invite à vous asseoir, car nous en sommes à la rubrique Déclarations de

députés. Et, comme première déclaration, aujourd'hui, je cède la parole à M. le

député de Saint-Jean.

M. Lemieux : M. le Président, il y

aura une pelletée de terre chez nous le mois prochain, et, à peine plus d'un an

plus tard, 100 nouveaux logements pour aînés à faibles revenus de plus

seront disponibles à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Ce n'est pas un

miracle, mais presque, tellement ce sera rapide, et, en prime, ce sera plus

qu'abordable et de qualité, parce que c'est

le 10e immeuble du genre dans le cadre du projet Mission Unitaînés de

10 immeubles semblables dans 10 municipalités. Plusieurs sont

déjà, d'ailleurs, bien avancés.

J'étais fier de confirmer

la nouvelle au nom de la ministre de l'Habitation en conférence de presse,

lundi, mais surtout fier de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui ne

faisait pas

partie des 10 projets au départ et qui a réussi à se revirer

de bord sur un dix cents, comme on dit, pour répondre, en plein mois de

juillet, à l'appel d'Unitaînés, qui faisait face à un désistement, pour

finalement décrocher le projet. Comme quoi, M. le Président, le malheur des uns

fait parfois le bonheur des autres. Et les autres, c'est nous autres, dans le

comté de Saint-Jean. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean.

Alors, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de

Portneuf.

M. Caron :

Merci, M. le Président. Dans ma circonscription, nous avons la chance

d'avoir de véritables trésors naturels qui attirent des visiteurs des quatre

coins du Québec et font notre fierté. Parmi ces trésors, il y a le parc naturel

régional de Portneuf, qui fête cette année son 10e anniversaire.

Pendant une décennie,

le cap a toujours été le même, celui de la mise en valeur d'un territoire

exceptionnel, avec toujours à l'esprit le principe du développement durable. Je

salue toutes celles et ceux qui ont contribué de près ou de loin à mener à bien

les nombreux projets qui font aujourd'hui du parc l'une des destinations les

plus convoitées. Les chiffres de la fréquentation sont exponentiels, les

retombées sont immenses pour toute la région, et c'est au profit des

Portneuvoises et des Portneuvois.

Bravo

et merci à Sébastien Perreault, directeur général, ainsi qu'à toute sa

formidable équipe. Vous avez le parc chevillé

au corps et permettez aux visiteurs de se forger des souvenirs impérissables.

Continuez pour que le parc demeure ce joyau naturel envié de tous. Merci

beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Portneuf. Et maintenant, pour la prochaine

déclaration, je cède la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard :

Merci, M. le Président. Je souhaite souligner aujourd'hui le travail

exceptionnel de l'organisme Famijeunes, qui célèbre ce mois-ci leur

50e anniversaire.

Situé dans ma

circonscription, cet organisme accueille quotidiennement des familles du

sud-ouest de Montréal qui se retrouvent dans une situation de grave

vulnérabilité économique et psychologique. À travers de nombreuses activités, Famijeunes joue un rôle essentiel pour

aider à briser l'isolement, à renforcer les liens familiaux et à accompagner

les familles, et ce, dès la grossesse ou

bien dès la naissance de leurs enfants, le tout, évidemment, dans un

environnement chaleureux.

Dans

le contexte économique actuel et face à une augmentation de la demande pour ces

services, je demande au gouvernement de rehausser le montant de financement

accordé à l'organisme afin d'améliorer le bien-être des familles de

Saint-Henri.

Enfin,

j'invite mes collègues à se joindre à moi pour saluer le travail exceptionnel

de Famijeunes. Encore une fois, je leur souhaite un très joyeux

50e anniversaire.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne. Et maintenant, pour

la prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Laforest : Merci, M. le Président.

Alors, je tiens à profiter du moment qui m'est offert pour rendre hommage

à M. Donald Boily.

a été à l'emploi du gouvernement du Québec et particulièrement au ministère des

Transports et du Développement durable pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Il a été directeur régional durant de nombreuses années et il a tiré sa

révérence le 30 septembre 2024, après avoir oeuvré durant 34 ans au

sein de cette organisation.

M. Boily a été

d'une très grande collaboration pour l'avancement de grands projets routiers au

Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Il a vu naître le projet de la route à quatre voies divisées dans la réserve

faunique des Laurentides.

Il a contribué et a

travaillé avec toute son énergie et sa volonté pour la réalisation de

l'autoroute 70 entre La Baie et

Alma. Pourtant, personne ne croyait que l'on verrait ce projet se concrétiser

de notre vivant, M. le Président. Alors, M. Boily y a travaillé. Il sait que l'autoroute sera complétée dans

les prochaines années, car tout a été lancé et en voie de réalisation.

veux profiter de cette opportunité pour le remercier et lui souhaiter un très

bon congé. Merci pour tout, M. Boily.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Chicoutimi. Et

maintenant nous poursuivons avec Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour :

Merci beaucoup, M. le Président. En ce mois du patrimoine historique, je

tiens à souligner la contribution inestimable des Québécois d'origine

hispanique à notre collectivité.

Je ne sais pas si

vous le savez, M. le Président, mais j'ai moi-même résidé plusieurs années en

Amérique latine. Alors, célébrer le patrimoine hispanique, pour moi, est très

important.

cette année est particulière, car l'Association hispanophone de Laval fête ses

30 ans. Pendant trois décennies, elle a été un pilier important pour la

communauté hispanophone de Laval, jouant un rôle essentiel dans l'intégration

et la promotion culturelle de la communauté.

Et maintenant je vais

adresser quelques mots en espagnol pour les gens de la communauté, donc. (S'exprime

en espagnol).

Merci pour tout ce

que vous apportez à notre société. Et vive le patrimoine hispanique! Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : «Gracias.»

Merci beaucoup, Mme la députée des Mille-Îles. Et maintenant, pour la

prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance :

M. le Président, cette année marque le 40e anniversaire de naissance

de L'Association des personnes handicapées de Bellechasse. Cet organisme hors

pair vise l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées tout en

favorisant leur intégration sociale et communautaire. Et elle le réussit avec

brio depuis 40 ans.

C'est

un honneur pour moi de rendre hommage aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, à

une équipe dédiée à tous qui ont su, au fil du temps, contribuer fortement à

leur mission. Je salue d'ailleurs, dans la tribune, M. Robert Bouillon,

président. Votre dévouement à l'association

est honorable, et vous êtes un exemple pour tous. À Manon Bissonnette, directrice

générale, je lève mon chapeau. Votre présence constante sur le terrain et votre

persévérance rend l'organisme encore plus fluide et fait toute la différence.

Je tiens à remercier

tout le personnel et le conseil d'administration pour leur travail assidu et

leur implication. Félicitations à vous tous, et longue vie à l'organisation!

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bellechasse.

Et, M. Bouillon, je vous souhaite bienvenue à votre Assemblée nationale.

Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je

vais céder la parole à M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis :

J'aimerais, aujourd'hui, souligner les 25 ans d'une organisation qui

fait vibrer la communauté de Jean-Talon, La Maison des grands-parents de

Sainte-Foy.

Je salue Lise McKenna

et Michelle Charland, présidente et vice-présidente, pour leur engagement depuis

plusieurs années.

La Maison des

grands-parents de Sainte-Foy regroupe des aînés bénévoles qui s'activent auprès

des jeunes et des familles. Elle contribue à la promotion d'une image positive

des aînés et agit pour faire reconnaître l'apport des grands-parents et des

aînés dans la structure familiale et sociale. Avec plus de 60 bénévoles,

cet espace favorise l'entraide et les échanges, créant ainsi des liens précieux

et contribuant à une société plus solidaire et en meilleure santé.

favorisant la socialisation et l'apprentissage des jeunes tout en prévenant

l'isolement chez les aînés, la maison sert une mission

intergénérationnelle. À travers les nombreux cafés-rencontres, l'aide aux

devoirs et des ateliers de toutes formes

avec les jeunes du quartier, notamment celles et ceux issus de l'immigration,

La Maison des grands-parents a permis la création d'un réseau tissé

serré dans Sainte-Foy.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci. Merci beaucoup, M. le député de Jean-Talon.

Et maintenant, pour la prochaine déclaration, nous allons entendre M. le député

de Beauce-Nord.

M. Provençal :

Merci, M. le Président. Le 8 juin dernier, notre communauté a célébré

un moment marquant, les 60 ans de vie sacerdotale de l'abbé Laval Bolduc.

Originaire de

Saint-Honoré-de-Shenley, Laval Bolduc est un véritable pilier pour notre

région, incarnant la foi et le dévouement aux autres.

Au cours de sa

carrière, il s'est notamment distingué comme prêtre et premier directeur du

cégep Beauce-Appalaches. Sa vision éclairée et son dévouement ont façonné

l'éducation dans notre région, offrant aux jeunes l'opportunité de s'épanouir

localement.

Son engagement envers

les plus démunis, à travers des organisations comme Au Bercail et Moisson

Beauce, témoigne de sa générosité et de son désir d'améliorer la vie des

autres.

L'abbé Bolduc est une

figure inspirante et respectée dans notre communauté. Je tiens à le féliciter

pour ses 60 ans de services dévoués. Son parcours exceptionnel continue

d'influencer et d'inspirer de nombreuses personnes. Merci, Laval.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Beauce-Nord. Et

maintenant nous poursuivons notre rubrique avec la déclaration de Mme la

députée de Roberval.

Mme Guillemette : Merci, M. le Président.

Aujourd'hui, je souhaite mettre à l'honneur la Félicinoise Marianne

St-Gelais, récemment intronisée au Temple de la renommée de Patinage de vitesse

Canada.

Marianne a connu une

carrière exceptionnelle en patinage de vitesse sur courte piste. Au cours des

11 années sur le circuit professionnel,

elle a amassé un impressionnant total de 114 médailles, un exploit

remarquable qui témoigne de sa persévérance et de son talent.

Nous

garderons en mémoire ses deux médailles d'argent remportées avec l'équipe du

relais lors des Jeux olympiques de Vancouver et de Sotchi, sans oublier

le moment inoubliable qu'elle nous a offert lorsqu'elle a décroché une médaille

d'argent au 500 mètres individuel lors des jeux de Vancouver.

Marianne a pris part

à ses derniers Jeux olympiques à PyeongChang en 2018. Elle poursuit maintenant

une carrière dans les médias. Je tiens à la féliciter chaleureusement.

Félicitations, et

merci, Marianne, tu nous rends vraiment fiers!

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Roberval. Et

maintenant nous allons entendre la déclaration de M. le député de Chapleau.

M. Lévesque

(Chapleau) : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner

le 70e anniversaire de la filiale

227 Norris de la Légion royale canadienne, créée en 1954 par d'anciens

combattants ayant servi sous les drapeaux.

La filiale 227 Norris

joue un rôle important de soutien en fournissant des services essentiels et en

faisant preuve de solidarité dans le but d'améliorer la vie des vétérans et de

leurs familles.

Cette année, afin de

commémorer le jour du Souvenir, et afin de se souvenir des personnes qui se

sont sacrifiées pour nos libertés et nos

droits, les membres de la filiale 227 Norris procéderont à l'inauguration

de la nouvelle place du Souvenir, entièrement rénovée, un espace

symbolique et un lieu de recueillement et de mémoire.

tiens, évidemment, à remercier le président, Ludger Himbeault, ainsi que son

équipe et les bénévoles qui servent et ont servi la filiale

227 Norris.

rends donc hommage aux membres de la filiale 227 Norris de la Légion

royale canadienne pour leur dévouement, leur courage et leur excellent

travail afin de bâtir un monde meilleur.

Félicitations, et bon

70e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Chapleau. Et maintenant, pour la prochaine

déclaration, je reconnais M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette :

Merci, M. le Président. Écoutez, ça me fait plaisir, aujourd'hui, de

souligner les 50 ans du Club de l'âge d'or de Sainte-Madeleine, M. le

Président.

Fondé

en 1974 par M. Adrien Bazinet, le Club de l'âge d'or de Sainte-Madeleine

est au coeur de sa communauté. Fier

de ses 300 membres, l'organisme offre un espace de partage, permettant de

briser l'isolement et favorisant l'autonomie des personnes aînées.

le Président, le dimanche 13 octobre prochain, le Club de l'âge d'or

de Sainte-Madeleine organise un cocktail suivi d'un dîner pour fêter ce

grand anniversaire. À quelques jours de ce bel événement, c'est l'occasion

parfaite pour moi de leur souhaiter un bon 50e.

C'est aussi le moment

de souligner le travail des membres du conseil d'administration actuel, composé

de Mme Micheline Leduc,

Mme Jacqueline Legault, M. Gilles Bernard, Mme Cécile Picard,

Mme Micheline Beaudry et de la présidente des cinq dernières

années, Mme Poirier.

Merci aux bénévoles

et à tous ceux qui se sont impliqués et qui continuent de s'impliquer à

l'amélioration de la qualité de vie des aînés de Sainte-Madeleine. À toutes et

à tous, un bon 50e anniversaire, M. le Président!

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Et

maintenant nous allons conclure cette rubrique avec la déclaration de Mme la

députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe :

Merci, M. le Président. En tant que porte-parole de l'opposition officielle

en matière de cybersécurité et du numérique, je tiens à souligner, en ce début

d'octobre, le mois international de la sensibilisation à la cybersécurité.

Depuis sa création,

en 2004, cette campagne annuelle a pour objectif d'éduquer et de sensibiliser

le public à l'importance de la protection de nos informations personnelles dans

un monde toujours plus connecté. Que ce soit pour travailler, étudier, communiquer ou faire des achats, notre présence en

ligne nous rend vulnérables face à des risques sérieux, comme une

potentielle cyberattaque, de l'hameçonnage ou toute autre menace numérique.

La campagne de cette

année s'inscrit sous le thème Génération pensez cybersécurité : parce

que la sécurité en ligne n'a pas d'âge , et vise à souligner l'importance de

l'engagement de chacun, quel que soit son âge, dans la protection de son espace

numérique. Ce mois de la cybersécurité est une occasion pour tous de prendre

conscience des risques et d'adopter les bonnes pratiques pour renforcer notre

vigilance et protéger nos données personnelles.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Et cela met fin à la rubrique

Déclarations de députés.

Et je suspends nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 55)

Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, bienvenue au

parlement du Québec.

Messieurs dames les

députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie

beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler

l'article a, s'il vous plaît.

Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail

présente le projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la

qualité de la construction et la sécurité du public. M. le ministre.

M. Boulet : Merci,

Mme la Présidente. Ce projet de loi apporte différentes modifications à la Loi

sur le bâtiment et à d'autres dispositions,

principalement dans le but d'accroître la qualité de la construction et la

sécurité du public.

Ainsi, le projet de

loi énonce l'obligation pour l'entrepreneur ou pour le

constructeur-propriétaire de faire inspecter ses travaux de construction à au

moins trois étapes charnières de la construction déterminées par un plan de surveillance du chantier et celle d'obtenir une

attestation de leur conformité au Code de construction ou aux normes de

construction adoptées par une municipalité. Il précise également l'obligation

de l'entrepreneur ou du constructeur-propriétaire de conclure un contrat

à ces fins avant d'entreprendre ses travaux. Il prévoit qu'un règlement de la

Régie du bâtiment du Québec détermine les

catégories de bâtiments, d'équipements, d'installations ou de travaux de

construction auxquelles s'appliquent ces obligations de même que les

autres conditions et modalités relatives à celles-ci et exige que le premier règlement concernant les catégories de bâtiments

visées soit publié à

titre de projet au plus tard deux ans après la sanction

de la loi.

projet de loi introduit diverses dispositions relatives aux licences

d'entrepreneur ou du constructeur-propriétaire, notamment pour

assujettir leur délivrance à la réussite de programmes de formation et

d'examens déterminés par règlement. Il

prévoit par ailleurs que la régie ne peut examiner une demande de délivrance

d'une telle licence lorsque la personne ou la société qui en fait la demande a

été titulaire d'une licence qui a été annulée dans les 12 mois qui

précèdent. Il élargit le pouvoir des régisseurs de décider de

l'annulation d'une licence à de nouvelles situations.

projet de loi permet aux régisseurs d'assortir une licence, un certificat, un

permis ou une reconnaissance de toute condition qu'ils estiment appropriée,

incluant l'application d'une mesure corrective, de surveillance ou

d'accompagnement. Aussi, il habilite

expressément la régie à établir par règlement les règles de procédure

applicables à l'exercice des fonctions des régisseurs.

Le projet de loi

bonifie les renseignements devant être inscrits dans les registres publics

tenus par la régie relativement aux licences d'entrepreneur ou de

constructeur-propriétaire et aux certificats d'inspecteur en bâtiment. Il

prévoit de plus la tenue par la régie d'un registre constitué de l'ensemble des

documents et des renseignements relatifs aux licences, aux permis, aux

certificats et aux reconnaissances qu'elle accorde.

Le projet de loi

comporte des dispositions concernant la médiation et l'arbitrage des différends

relatifs à un plan de garantie, notamment en

ce qui a trait à la reconnaissance par la régie d'un ou de plusieurs organismes

pour administrer la médiation et

l'arbitrage de tels différends. Il accorde au ministre du Travail le pouvoir de

permettre, par arrêté, l'utilisation par toute personne d'une méthode de

conception, d'un procédé de construction, d'un matériau ou d'un équipement

qui a été approuvé par la régie en remplacement de ce qui est prévu à un code

ou à un règlement. Il prévoit également des exigences applicables au

propriétaire qui demande ou qui est titulaire d'un permis, notamment celle

d'établir qu'il est de bonnes moeurs et

qu'il peut exercer avec compétence et probité ses activités dans le domaine

relatif au permis compte tenu des comportements antérieurs.

Le projet de loi

instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires applicables en cas

de manquement à la

Loi sur le bâtiment ou à l'un de ses règlements et modifie

certaines dispositions pénales.

Par ailleurs, le

projet de loi étend le champ d'application de la

Loi sur le bâtiment aux

installations de systèmes destinées à

produire ou à accumuler de l'énergie, incluant de l'énergie renouvelable. Il

harmonise certaines dispositions de la Loi

sur les maîtres électriciens et de la

Loi sur les maîtres mécaniciens en

tuyauterie avec celles de la

Loi sur le bâtiment.

Enfin, le projet de

loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions

transitoires. Merci, Mme la Présidente.

Présidente : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme

la Présidente, ce n'est pas la première fois que je dois me lever pour faire un

rappel après la présentation d'un projet de loi. Ce matin, nous avons eu pas

mal d'informations dans un

article de journal. Je tiens à le rappeler amicalement à nos collègues, que

c'est les parlementaires qui doivent savoir le contenu d'un projet de loi.

Et je comprends qu'ils ont le droit de

parler des grandes lignes, mais, par respect à notre institution, c'est les

parlementaires qui doivent être... en être informés les premiers.

Cela étant dit, je vous informe que nous

souhaitons la tenue de consultations, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre

des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer

les comptes publics 2023‑2024, états financiers

consolidés du gouvernement du Québec, volume 1, et les comptes publics 2023‑2024,

renseignements financiers sur le fonds consolidé du revenu, fonds

général et fonds spécifique, volume 2. Merci, Mme la Présidente.

Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les

changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Charette : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer

le rapport annuel 2023‑2024 de la Fondation pour la faune du Québec et

le rapport annuel de gestion 2023‑2024 de RECYC-QUÉBEC.

La Présidente : Ces documents

sont déposés. M. le ministre de la Culture et des Communications.

Lacombe : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose le rapport annuel de gestion 2023‑2024 de Bibliothèque et Archives nationales du

Québec. Merci.

La Présidente : Ce document est

déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions

ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant rendus à la période de

questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale,

à la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci,

Mme la Présidente. Alors, hier, on constatait, dans un

article de Thomas

Gerbet, que les employés du ministère de l'Environnement avaient un grand

malaise avec le dossier Northvolt, et ils se vidaient le coeur sur Teams. Alors, je cite leurs

conversations : «On essaie à tout prix de rendre le projet acceptable

alors qu'il ne l'est pas.»

«Il faut aussi faire comme si on ne savait pas

une information qu'on sait. Ça, j'aime moins ça.»

«Oui, tout à fait. Ce n'est pas transparent et

c'est un peu croche.»

«Il faut tout faire pour que le ministère ne

paraisse pas mal.» Fin de la citation.

aujourd'hui, Mme la Présidente, on apprend que le ministère de l'Économie a

aussi tenté de faire pression sur la Communauté métropolitaine de

Montréal, la CMM, pour faire sauter un règlement sur les milieux humides. Donc,

on voit clairement que le ministre de l'Environnement était à la merci de

Fitzgibbon et du premier ministre.

Est-ce qu'il peut sérieusement, aujourd'hui,

encore nous dire et dire à tous les Québécois qu'il n'a pas aidé Northvolt à

éviter le BAPE, sérieusement?

Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement, de la

Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Charette : Merci, Mme la

Présidente. Ce sont des questions qu'on a eues à quelques reprises par le

passé, donc les réponses vont ressembler à ce qui s'est dit par le passé, au

cours des derniers mois.

gouvernement tenait à développer cette filière batterie, qui est de la plus

haute importance stratégique autant pour le développement économique du Québec

que pour le développement d'une économie verte, une économie décarbonée.

À partir du moment où

on dit ça, il faut regarder quel est l'état de notre réglementation. La

réglementation qui prévalait à l'époque n'avait rien qui permettait

l'établissement de cette filière batterie. C'est une réglementation qui était tout simplement

inexistante. Donc, nous avons eu à développer une réglementation pour permettre

l'implantation, une réglementation qui s'appuie d'ailleurs, encore une

fois, comme c'est le cas, au Québec, sur le processus d'évaluation

environnementale parmi les plus stricts au monde, sinon très certainement en

Amérique du Nord. Donc, nous avons développé

cette réglementation. Ça a fait l'objet, d'ailleurs, d'une consultation

publique, consultation publique à laquelle l'opposition officielle n'a d'aucune

façon participé, à laquelle la collègue de l'opposition n'a pas non plus

participé.

Maintenant, les

règles sont claires. Elles s'appliquent à tout le monde. Elles ne visaient

pas...

La Présidente :

Première complémentaire.

Mme Dufour : Mme

la Présidente, dans un journal de Québec... dans Le Journal de Québec

du 6 mars 2024, on titrait, et je cite, Québec admet avoir aidé Northvolt à

éviter un examen du BAPE . Ça, c'était basé sur les propos du ministre, qui

disait clairement que, s'il y avait eu un BAPE, bien, il n'y aurait pas eu

Northvolt, ils seraient allés ailleurs, puis lui, bien, il y tenait vraiment

beaucoup, à ce projet, à tout prix.

S'il était capable de

l'admettre en mars dernier, pourquoi il n'est pas capable, aujourd'hui,

d'admettre qu'il a tout fait pour éviter un BAPE à Northvolt?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. La collègue fait des amalgames douteux. Ce que

j'ai mentionné à l'époque, c'est qu'il y avait une course...

Présidente : Oui, M. le leader de l'opposition officielle. Brièvement.

Quel est votre rappel au règlement?

M. Derraji : ...le ministre... Ma

collègue ne fait pas d'amalgame, elle cite un article. Le ministre lui-même a

avoué qu'il a... qu'il a tout fait pour le BAPE.

Présidente : Bon, M. le leader du gouvernement, brièvement, je vais

vous écouter, question d'équité, puis on va poursuivre.

M. Jolin-Barrette :

Bien, Mme la Présidente, manifestement, ce n'est pas une question de

règlement. Il n'a pas invoqué d'article. Ce n'est pas au lexique. Alors, M. le

leader...

La Présidente :

Alors, je suis debout.

Article 32,

article 37. Demeurez assis et silencieux. Nous allons poursuivre.

M. le ministre, poursuivez.

M. Charette :

...j'ai eu l'occasion de mentionner le printemps dernier, c'est qu'il y a

une course à travers le monde pour

accueillir des entreprises de cette nature-là. Et, s'il y avait eu des délais

supplémentaires de plus d'une année, presque deux ans, il est très

probable que l'entreprise aurait choisi une autre juridiction.

Je n'ai jamais dit,

par contre, qu'on avait établi notre réglementation pour favoriser

l'établissement de Northvolt et éviter un BAPE, et ça d'aucune façon.

Donc,

la réglementation, elle s'applique à tout le monde. Elle s'applique à la

filière batterie. Et, depuis, plusieurs autres entreprises...

Présidente : En terminant.

M. Charette : ...ont fait du Québec une

destination de choix pour s'établir et nous aider à décarboner l'économie.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Dufour : Mme la Présidente, à la

lumière des conversations des fonctionnaires, à la lumière de la pression de

la CAQ sur la Communauté

métropolitaine de Montréal et à la

lumière des réponses qu'on a eues du ministre, franchement, Mme la

Présidente, je ne pense pas qu'aujourd'hui il n'y a personne qui peut dire que

le ministre n'a pas tenté d'aider Northvolt à éviter le BAPE. C'est un constat.

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Charette : Ce que je

constate, c'est que l'opposition officielle tente de façon très ouverte, jour

après jour, à miner l'établissement de cette filière batterie. Si le Parti

libéral ne veut pas de cette filière-là, si le Parti libéral ne juge pas

qu'elle est pertinente au développement économique non seulement du Québec,

mais des régions du Québec, si le Parti

libéral ne juge pas que la filière batterie est fondamentale pour atteindre nos

cibles de gaz à effet de serre, c'est sa décision. Mais, ce que l'on

sait, en région il y a des milliers d'emplois qui seront créés, il y a des

investissements majeurs qui se font et qui se développent jour après jour. Et

je pense que, d'un point de vue environnemental et d'un point de vue

économique, on est tous gagnants, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Mme la

Présidente, vous conviendrez avec moi, notre maison, c'est non seulement

l'actif le plus important de notre

patrimoine, c'est notre actif le plus précieux, rempli de souvenirs de famille,

c'est l'investissement d'une vie.

Imaginez que, du jour au lendemain, vous apprenez que votre maison se trouve

dorénavant en zone inondable, avec les conséquences négatives qui en

découlent au niveau des restrictions quant aux modifications qui sont permises à votre propriété, des difficultés en matière

d'assurance et de renouvellement d'hypothèque, le tout combiné à une chute

de la valeur de votre propriété et à une quasi-impossibilité de vente.

Les municipalités sont encore une fois en

première ligne dans ce dossier complexe. Les maires et mairesses connaissent la

réalité de leurs terrains. Ils ont des solutions, des mesures de mitigation à

proposer. Il faut leur parler, collaborer

avec eux, faire preuve de souplesse. Alors que les citoyens ont besoin d'être

informés et rassurés, plusieurs se sentent démunis et délaissés par ce

gouvernement dans ce dossier-là.

Mme la

Présidente, quelles actions la ministre des Affaires municipales pose-t-elle

dans ce dossier pour rassurer les citoyens?

La Présidente : La réponse du

ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de

la Faune et des Parcs.

M. Charette : Merci,

Mme la Présidente. C'est un dossier fort important, celui des zones inondables.

Et malheureusement, au cours des dernières décennies, les cartes

n'avaient pas été mises à jour, dans certains cas, depuis une trentaine d'années. Donc, il est normal qu'il

y ait un ajustement qui est fait, et surtout si on considère les inondations

qui sont survenues de façon assez importante en 2017, 2019. Il y a eu d'autres

épisodes. Et ce sont des phénomènes, malheureusement,

malheureusement, auxquels on devra faire face de façon plus régulière et avec

une intensité plus grande.

Donc, le travail qui se fait actuellement en est

un de mise à jour. Donc, on n'invente pas des zones inondables. Et, si

l'opposition officielle le pense, j'en suis fort désolé. On vient les

identifier. On vient les identifier pour protéger les citoyens et les biens,

pour qu'ils puissent savoir de façon précise à quels risques ils font face.

Puis on vient

innover de façon importante dans la réglementation qui est à l'étude. Elle

n'est pas encore adoptée, elle est à

l'étude au moment où on se parle. Actuellement, on est ou on n'est pas en zone

inondable. Avec la réglementation qu'on va éventuellement édicter, on va

venir préciser des catégories de risques...

La Présidente : En terminant.

M. Charette : ...à

savoir est-ce que c'est un risque très élevé ou très faible. Et, selon le

risque, on viendra déterminer les conditions qui s'appliquent.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Setlakwe : Mme

la Présidente, on reconnaît que la démarche, elle est importante, elle est attendue,

mais l'enjeu ne concerne pas uniquement le ministère de l'Environnement. On

parle d'aménagement du territoire et puis toute la réglementation qui en

découle.

Aussi, le maire de Vaudreuil, M. Guy

Pilon : «Le ministère élimine le facteur humain, les êtres humains.» C'est ce qu'on déplore le plus dans ce dossier-là,

c'est vraiment... on oublie le citoyen et sa détresse. Le gouvernement doit

prendre la pleine mesure du stress qui est engendré dans ce dossier-là.

Mme la Présidente, est-ce que la ministre des

Affaires municipales peut démontrer un...

La Présidente : La réponse de la

ministre des Affaires municipales.

Mme Laforest : Oui. Oui, merci, Mme la

Présidente. C'est un sujet très sensible, évidemment, pour les citoyens

qui sont en... dans cette situation, possiblement ou non en zone inondable.

contre, ce que je peux dire, c'est que, quand on est arrivés en poste...

D'ailleurs, en 2020, on a déposé le plan de protection contre les inondations. Oui, la cartographie se travaille

au ministère de l'Environnement avec mon collègue, mais il faut voir

que, dans le passé, aucun plan de protection contre les inondations n'avait été

déposé, au Québec. Donc, on a pris nos

responsabilités, parce qu'il y a eu des inondations en 2017, il y en a eu en

2019. Chaque inondation coûtait 1 milliard, Mme la Présidente. Il

fallait prendre nos responsabilités, et on les prend.

Présentement, on a

même déposé la politique d'aménagement du territoire, la

loi sur

l'aménagement...

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

Mme Setlakwe :

Actuellement, Mme la Présidente, ce qu'on entend, puis c'était un réel cri du

coeur, là, de la Communauté métropolitaine de Montréal, on entend que les élus

ont besoin d'être épaulés. C'est eux qui sont sur la première ligne, c'est eux qui doivent répondre aux questions des

citoyens. Alors, j'implore la ministre de s'impliquer, de dialoguer avec les élus municipaux. Ils ont des

solutions. Ils connaissent la réalité du terrain. Ils ont des mesures de

mitigation.

Elle

s'implique de quelle façon? Ils sont en train d'organiser des opérations de

porte-à-porte, c'est ça qui se passe sur le terrain. Est-ce qu'elle

s'implique activement?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. C'est un travail collectif qui se fait au sein du

gouvernement, autant avec ma collègue des Affaires municipales, autant avec mon

collègue de la Sécurité publique, ça interpelle plusieurs ministères pour,

justement, mettre à jour des informations qui doivent être connues des

citoyens. Si on est dans un domaine qui est à risque d'être inondé, il faut

pouvoir qualifier ce risque-là. Est-ce que c'est une récurrence? Est-ce que c'est une fréquence qui est à forte

probabilité ou à faible débit? C'est quelque chose qui doit être connu. Et,

actuellement, cette information-là ne

l'est pas, d'où le travail de mise à jour des cartes qui se fait par les

communautés métropolitaines...

Présidente : En terminant.

M. Charette :

...par les MRC également. Et, par la suite, les citoyens sauront à quels

risques ils font face...

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Merci, Mme la Présidente. Dans les dernières années, on a beaucoup entendu

parler de racisme, mais, la semaine

dernière, un officier du SPVM l'a dénoncé. Selon le commandant Patrice Vilceus,

le racisme est un cancer qui ronge le service de police de Montréal,

propos appuyé par un autre ex-commandant qui affirme que, et je le cite, «quand

il y a des gens des communautés qui sont rendus des boss, il y a toujours un

bruit de fond qui dit qu'il faut toujours

que l'organisation en choisisse un ou deux de couleur, un importé, c'est

le terme qui est utilisé.» Fin de la citation.

y a trois ans, le comité sur la réalité policière recommandait au gouvernement

de financer une étude indépendante sur la discrimination dans le système

policier.

Ma question est

simple : Est-ce que le ministre a l'intention de donner suite à la

recommandation?

Présidente : La réponse du ministre responsable de la Lutte contre le

racisme.

M. Skeete :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et j'apprécie la question de la

collègue. C'est un sujet qui est très

sensible, puis c'est... J'ai lu avec intérêt la lettre récente du policier qui

prenait sa retraite. Et j'entends souvent des gens s'exprimer sur la

place publique, par le fait même, qu'il y a du racisme dans la société. Puis je

ne vais pas le nier, Mme la Présidente, il y a un enjeu de racisme dans notre

société. C'est quelque chose qui gruge toutes les sociétés dans le monde, Mme la Présidente. C'est la raison

pour laquelle on s'est donné ici, au Québec, une mission, une mission

pour essayer de bouger l'aiguille sur la lutte contre le racisme. On s'est

donné, en 2020, le Groupe d'action contre le racisme, qui a eu comme résultat

la nomination du premier ministre responsable de la Lutte contre le racisme, un

poste que j'occupe aujourd'hui avec fierté. Il y a du travail à faire, ce ne

sera jamais parfait.

En ce qui a trait aux

enjeux spécifiques qui peuvent toucher certains secteurs, je dirais que, Mme la

Présidente, que ce soit la police, que ce

soient les pompiers, que ce soit la fonction publique, que ce soit la société

en général, on va toujours trouver

des exemples de gens qui sont traités différemment parce qu'ils sont noirs,

parce qu'ils sont autochtones, parce qu'ils parlent une autre langue.

C'est quelque chose à dénoncer...

La Présidente : En terminant.

M. Skeete : ...et je le fais

avec la collègue avec plaisir, et on va continuer de le faire.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Maccarone : Mme

la Présidente, vous savez c'est quoi, la recommandation n° 134?

C'est de financer une étude

indépendante sur la discrimination dans le système policier. Ce n'est pas plus

compliqué que ça, financer une étude indépendante.

Nous avons demandé au ministère qu'est-ce qui est arrivé avec la

recommandation. Surprise! On a décidé de ne pas y faire suite.

Pourquoi, M. le ministre de la Sécurité

publique, vous ne voulez pas faire suite à cette recommandation?

Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez à la

présidente. La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, c'est une question qui est extrêmement délicate, comme mon collègue

l'a mentionné. J'ai été questionné sur la lettre ouverte la semaine passée par

certains journalistes. Je ne doute pas que cet ex-haut gradé du SPVM ait pu

subir, pendant ses 30 ans au service, certaines situations difficiles. Je

ne doute pas qu'il puisse y avoir, encore aujourd'hui, certaines situations

difficiles. Je ne doute pas qu'il y ait eu aussi des interpellations sur

lesquelles certaines personnes se sont senties lésées. C'est documenté. C'est

documenté.

Maintenant, j'ai dit et je répète, il n'y a pas

de racisme systémique. Je ne crois pas qu'il y a de racisme systémique au SPVM.

Il n'y a pas de racisme érigé en système au SPVM.

La Présidente : Deuxième

complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de l'Acadie.

M. Morin : Mme

la Présidente, le Comité consultatif sur la réalité policière recommandait une

étude indépendante sur les mécanismes à l'origine de la discrimination dans le

système policier, notamment à l'égard des Premières Nations. Au moment, jeudi dernier, où on adoptait une

motion pour la vérité et la réconciliation, le ministère de la Sécurité

publique répondait à notre demande d'accès en disant : Oui, ça nous

préoccupe, mais on a d'autres priorités.

Est-ce que c'est ça, la réconciliation, pour le

gouvernement de la CAQ?

La Présidente : La réponse du ministre

de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, la question est pas mal pareille, la réponse risque d'être la même.

Je le répète,

c'est une situation qui est délicate, qui est extrêmement difficile pour

certaines personnes racisées qui ont pu subir, dans les dernières

années, des situations extrêmement difficiles au sein du SPVM, puis ça, je n'en

doute pas, c'est documenté, autant aussi du

côté des actions que certains ont eues au SPVM ou même du côté des

interpellations policières, c'est documenté.

Maintenant, je le répète haut et fort, je ne

crois pas du tout qu'il y ait du racisme systémique au SPVM ou du racisme érigé

en système au SPVM. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci,

Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est un grand jour pour le ministre des Finances, les Kings de Los Angeles sont en ville sur le

bras des contribuables québécois. Ça fait un an que le scandale a éclaté, ça

fait un an que le ministre a signé un gros chèque de

7 millions de dollars pour payer un petit week-end à des

millionnaires du hockey américain tout en faisant un petit clin d'oeil à

Gary Bettman au passage.

Moi, je ne me souviens pas d'un moment

où la CAQ a autant uni les Québécois et les Québécoises, Mme la Présidente,

ils ont fait l'unanimité contre eux. Même les députés caquistes étaient petits

dans leurs souliers. On s'en rappelle, le député

de Beauce-Nord : «C'est contre mes valeurs.» Le député de Lac-Saint-Jean : «Il y aurait bien des choses à faire avec l'argent.»

Depuis, qu'est-ce qui

s'est passé? On a découvert un déficit de 11 milliards de dollars

dans le dernier budget. L'austérité est à nos portes. Le prochain budget, il va

faire mal, tout le monde le sait, le premier ministre l'a déjà dit.

Alors,

ma question, ce matin, pour le ministre

des Finances, elle est très

simple : Maintenant qu'on sait qu'on a un déficit de 11 milliards, si c'était à refaire, est-ce que le ministre des Finances resignerait un chèque de 7 millions de dollars

aux Kings de Los Angeles?

Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, bien, merci, Mme la Présidente. Ça va me permettre

d'expliquer un peu les sources du déficit de 11 milliards, parce qu'il

semble y avoir une certaine incompréhension.

D'abord, nous avons

la définition de déficit la plus conservatrice au monde. Le déficit du Québec,

au sens comptable, revenus moins dépenses, est de 8,8 milliards, qui

correspond à 1,5 % du PIB. Et, bien que ce soit trop, il faut se rappeler

que la Colombie-Britannique est à 2 %, que l'Ontario est à 1 %, et

que le Québec est à 1,5 %.

Pourquoi on a un

déficit? Parce que l'économie mondiale ralentit. Parce que les taux d'intérêt

sont élevés. Parce qu'il n'y avait pas d'eau dans les réservoirs d'Hydro-Québec.

Parce que nous avons protégé le pouvoir d'achat des Québécois. Parce que nous avons bonifié les salaires des employés de

la fonction publique pour améliorer les services pour les citoyens.

Présidente : Première complémentaire.

M. Nadeau-Dubois :

Mme la Présidente, si c'étaient les règles de la ligue nationale qui

s'appliquaient, là, on donnerait deux minutes de pénalité au ministre des

Finances pour avoir retardé le match, parce que, là, il vient de parler pendant

une minute puis il ne s'est pas approché du début de 1 % d'une réponse à

ma question.

Moi, je vais lui

donner quelque chose, au ministre des Finances. L'an dernier, il s'est assumé

puis il a fait face à la musique. Je le cite : «C'est mon projet, c'est

mon idée, j'assume l'entière responsabilité de celui-ci.»

Peut-il

faire ça à nouveau ce matin et répondre à la question par oui ou par non :

Est-ce qu'il resignerait un chèque aux Kings, oui ou non?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Girard

(Groulx) : Oui, bien, Mme la Présidente, je dois comprendre que les

sources du déficit, ça ne les intéresse pas. Alors...

M. Girard (Groulx) : Je peux continuer? Alors,

l'organisation de l'événement est sous la responsabilité de Gestev, l'événement

aura lieu cette semaine, c'est une célébration du hockey. Ça me fera plaisir de

faire le post-mortem avec vous après, on va laisser l'événement avoir lieu.

je rappelle que notre objectif était de valoriser une infrastructure publique

qui a été construite pour tenir des matchs de la Ligue nationale de

hockey, au coût de 400 millions. Et qu'est-ce que ça vaut aujourd'hui,

cette infrastructure, Mme la Présidente? Plus de 1 milliard.

Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez toujours à la

présidente.

Deuxième

complémentaire.

M. Nadeau-Dubois :

Là, tout le monde le remarque, le premier ministre... en fait, le ministre

des Finances n'est pas capable ou n'a pas le courage, n'ose pas répondre

clairement à ma question.

Un an après le

scandale, si c'était à refaire, si c'était à refaire, est-ce qu'il signerait à

nouveau un chèque de 7 millions de dollars aux Kings de Los Angeles, oui

ou non?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui, bien,

Mme la Présidente, l'événement n'a pas eu lieu.

Alors,

l'organisation de l'événement est sous la responsabilité de Gestev. Les

entraînements publics commencent aujourd'hui,

ouverts au public, c'est gratuit. Les deux matchs auront lieu. C'est sous

l'organisation de Gestev, qui est une filiale de Québecor. Ça me fera

plaisir de faire le post-mortem avec vous après l'événement.

présentement, à Calgary, on veut construire un nouvel amphithéâtre pour

l'équipe de hockey au coût de 1,1 milliard. Il y a un projet pour

construire un amphithéâtre à Ottawa...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...ça

coûtera plus de 1 milliard. Nous avons un amphithéâtre qui a été construit

avec des deniers publics et nous voulons le...

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci,

Mme la Présidente. Les gouvernements austéritaires se suivent et se

ressemblent. Ils font croire qu'ils peuvent diminuer les revenus de

l'État en améliorant les services, ils échouent, et ensuite ils coupent.

Libéraux, caquistes, même combat. Et qui fait les frais de l'austérité? Notre

culture, les artistes, notre identité.

En 2017, le Conseil des arts et des lettres avait

une enveloppe de 80 millions pour le soutien à la mission. Aujourd'hui, en

dollars de 2017, c'est 75 millions. En plus, les coûts de production ont

explosé depuis 2017.

5 millions

de dollars, là, c'est une poignée de change, pour les Kings, mais, pour le

milieu des arts, c'est énorme. Le

ministre essaie, depuis le dernier budget, de convaincre les artistes qu'ils

ont plus d'argent que jamais, mais la réalité est plus forte que les

lignes de communication ministérielles.

Le ministre peut-il avoir enfin la décence de

reconnaître que les milieux des arts ont moins d'argent qu'avant?

La Présidente : La réponse du ministre

de la Culture et des Communications.

M. Lacombe : Merci, Mme la

Présidente. Bien, mon collègue dit que la réalité est plus dure que les lignes

de communication ministérielles. Moi, je vais lui répondre que les chiffres

sont beaucoup plus clairs que les questions de l'opposition, parce que, quand

on regarde les chiffres, les chiffres ne mentent pas. Je comprends qu'il y a

l'article dans Le Devoir ce matin,

article qui stipule lui-même

qu'il ne prend pas en compte l'ajout de 10 millions de dollars qu'on a fait cette année. C'est de l'argent qui existe,

c'est de l'argent qui a été versé au CALQ, c'est de l'argent qui va être versé aux

organismes. On parle de 125 lieux de diffusion qui ont besoin de cet

argent-là. Donc, il faut le calculer, Mme la

Présidente. Et, quand on le calcule, ce n'est pas un recul de 6 %,

c'est une avancée de 5 %.

Est-ce que c'est assez? Est-ce qu'on peut en

faire plus? On peut se poser ces questions-là. Mais j'invite aussi mon collègue

à lire la lettre ouverte des 300 artistes, ce matin, qui signent ce texte,

qui est assez intéressant, dans les journaux,

avec un ton beaucoup plus positif, même, que sa question. Eux-mêmes

reconnaissent qu'on a investi massivement dans les dernières années.

Leur chiffre : 25 %. Ils disent que, selon eux, le budget a augmenté.

Donc, Mme la

Présidente, ayons cette discussion-là de façon calme et posée, avec les bons

chiffres. Après ça, moi, je suis ouvert à la discussion, notamment avec

le milieu culturel, et ils le savent.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Zanetti : Le ministre parle

de ces 300 artistes qui lisent... qui signent aujourd'hui une lettre

ouverte et qui demandent quoi? Des états

généraux pour la culture. Des états généraux, ça, d'habitude, ce n'est pas

quelque chose qu'on fait quand les

choses vont bien, Mme la Présidente. Ce n'est pas quelque chose qu'on fait

quand l'argent coule à flots puis que tout va bien.

Alors, ma question : S'il a lu cette

lettre, le ministre, est-ce qu'il va tenir des états généraux sur la culture?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Lacombe : Mme la Présidente,

moi, je suis ouvert avec l'objectif. C'est-à-dire, l'objectif, quel est-il,

quand on lit bien la lettre? L'objectif des états généraux, c'est d'avoir plus

de compréhension sur la façon dont sont dépensées les sommes en culture. Je suis ouvert à cette

idée-là. Je suis ouvert à avoir une discussion avec le milieu culturel

là-dessus, et la discussion, elle est déjà commencée.

Maintenant,

je pense que le milieu a des enjeux qui sont très différents. L'industrie de la

musique n'a pas le même enjeu que l'industrie du film. L'industrie du film n'a

pas du tout le même enjeu que le théâtre, par exemple. Et je pense que,

dans chacun de ces cas-là, on doit regarder quel est le problème, on doit

travailler sur les solutions. On le fait, en ce

moment, avec l'avenir de l'audiovisuel. On a créé un groupe de travail, on

revoit au complet le cadre, la façon dont on finance nos productions.

Présidente : En terminant.

M. Lacombe :

On est en train de le faire avec nos festivals qui ont perdu des revenus à

Montréal...

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Zanetti : Mme la Présidente,

j'aimerais savoir si cette ouverture va se transformer, aujourd'hui, en

engagement. J'aimerais savoir si le

ministre de la Culture va demander à son gouvernement de voter en faveur de la

motion qui demande très simplement des états généraux sur la culture au

Québec.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Lacombe :

Mme la Présidente, j'ai dit clairement que je suis d'accord sur l'objectif

d'avoir davantage d'information sur la façon

dont on dépense les sommes, très, très ouvert à ça. Maintenant, je ne pense pas

que ça prenne des états généraux pour y arriver. Mais on va continuer le

travail qu'on fait déjà, que ce soit pour préparer l'avenir, mais aussi pour

continuer d'investir.

prenons un pas de recul. Tantôt, le collègue parlait des données du CALQ.

Depuis 2018, le budget total, donc, éloignons-nous de chacun des

programmes, regardons l'ensemble, augmentation de 35 %, alors que, pendant

la même période, l'inflation était à 22 %.

Donc,

Mme la Présidente, on investit. Le budget du ministère de la Culture, les

dépenses consolidées du ministère de

la Culture n'ont jamais été aussi hautes. Donc, continuons sur cette lancée-là

tout en tendant la main au milieu culturel.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant M. le

député de Taschereau.

M. Grandmont :

Merci, Mme la Présidente. Dans ma circonscription, la clinique médicale

Archimède me rend particulièrement fier. C'est un modèle différent qui rallie

des IPS, des médecins, des travailleuses sociales, des nutritionnistes qui

traitent principalement des patients avec des problématiques complexes. Les

professionnels de cette clinique-là font les choses différemment, et ça

fonctionne.

Malheureusement,

l'arrivée de Santé Québec vient anéantir les efforts des travailleuses et des

travailleurs de cette clinique-là, 5 000 personnes, Mme la

Présidente, 5 000 personnes qui vont perdre l'accès à cette

clinique-là parce qu'elle se bute à une

rigidité administrative. Voyez-vous, Mme la Présidente, pour le ministre, il

n'y a rien... il y a juste une façon d'être financé, il faut rentrer

dans des petites cases bien, bien, bien carrées. Ce que la clinique réussit à

faire, justement, c'est parce qu'elle ne se limite pas au cadre du ministre.

Est-ce

que le ministre peut admettre que l'arrivée de Santé Québec, avec son approche

centralisatrice, est en train de faire disparaître des initiatives

innovantes qui soignent des gens pour vrai, comme la clinique Archimède?

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé :

Bon, premièrement, Mme la Présidente, je voudrais rectifier quelques faits,

dont le premier, que l'arrivée de Santé

Québec n'a rien à voir avec la décision du ministère concernant la clinique

Archimède, que je connais très bien. Alors, rectifions les faits,

l'arrivée de Santé Québec n'a rien à voir avec ça.

Bon, deuxièmement,

c'est toujours une question, souvent, de négociation, parce qu'à l'intérieur

d'une GMF, si GMF soit-elle, il y a des négociations qui sont faites avec les

médecins, avec des primes ou sans prime. Je voudrais juste dire que, la

clinique Archimède, parce que je n'irai pas trop loin dans le détail, parce que

c'est des discussions qui ont cours en ce moment avec le ministère, est-ce que

cette clinique-là est plus une clinique GMF, comme on l'appelle, ou la clinique

visée, par exemple, par des IPS?

Alors,

Mme la Présidente, je trouve un peu déplorable que le député, qui connaît très

bien la situation et les différends qu'il y a entre les médecins de la clinique

et les primes qui sont allouées, amène ça ici. C'est son droit, mais moi, je

dirais que je n'irai pas loin dans mes commentaires. Mais ça n'a rien à voir

avec Santé Québec.

Présidente : Première complémentaire.

M. Grandmont :

Moi, ce que je trouve déplorable, Mme la Présidente, c'est que

5 000 patients vont devoir se déplacer

vers Vanier ou Lebourgneuf, 5 000 patients qui n'ont pas

nécessairement accès à une automobile, 5 000 patients qui

vivent avec des problématiques complexes, dont des enjeux de santé mentale,

notamment.

Est-ce que c'est ça,

la réforme Dubé, moins d'accès à des services de première ligne pour les plus

vulnérables, des services de proximité loin

de là où les gens habitent? On veut une réponse parce que c'est sérieux, cette

question-là, Mme la Présidente.

Présidente : Oui, M. le leader, je vous écoute. Je pense que je sais

ce que vous allez dire, mais allez-y.

M. Jolin-Barrette :

Mme la Présidente, dans notre Assemblée, on se nomme par nos titres et non

par notre patronyme, Mme la Présidente.

Présidente : Et non par notre nom de famille non plus. Voilà. La leçon

est bien prise. La réponse du ministre.

M. Dubé :

Bien, écoutez, je pensais que j'avais été clair au début, Mme la

Présidente, mais je vais le répéter, les discussions qui ont cours jusqu'à

maintenant avec la clinique ont beaucoup plus à voir avec la rémunération des médecins dans un contexte de qualification d'une GMF

actuelle ou d'une GMF qui passerait à un système d'IPS. Mme la Présidente, je le répète, ça n'a rien à voir avec

Santé Québec. Et je ne sais pas pourquoi le député veut aller là, pour

certaines raisons, peut-être, dogmatiques de son parti par rapport à Santé

Québec, c'est son choix...

Présidente : En terminant.

M. Dubé :

...mais ça n'a rien à voir.

Présidente : Et deuxième complémentaire. Pour ce faire, je reconnais

le député de Rosemont.

M. Marissal :

Merci, Mme la Présidente. Il y a tellement de choses qui ne tournent pas

rond, en santé, au Québec. Je ne vois pas pourquoi le ministre voudrait viser

Archimède, qui roule très bien depuis 10 ans, qui donne des preuves. D'ailleurs, il y a deux ans, à l'étude du

projet de loi n° 11, le ministre disait lui-même : Parlez-moi

d'Archimède, ça m'intéresse beaucoup. Puis, de fait, ça nous intéresse

beaucoup, parce que c'est le modèle sur lequel on s'entend, multidisciplinaire.

Alors, par souci de

cohérence, est-ce que le ministre, qui dit que ce n'est pas Santé Québec, donc

ça doit être lui... par souci de cohérence, est-ce qu'il peut assurer la survie

d'Archimède?

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé :

Mme la Présidente, je pense que, et je vais corriger, aussi, mon collègue

député de Rosemont, ce n'est pas une question, ici, de savoir si le principe

d'Archimède, qui combine, en ce moment, des médecins avec des infirmières, qui

est un excellent système... mais on a besoin de clarifier : Est-ce que les

primes qui sont données à des médecins qui pratiquent, par exemple, dans des

cliniques comme celle-là, on sait qu'il y a des primes qui sont négociées au

niveau des conventions... est-ce que ça s'applique à la clinique Archimède ou

il faut faire des exceptions? Le CISSS de la Capitale-Nationale a eu de

nombreuses discussions.

La Présidente :

En terminant.

M. Dubé :

On a extensionné ce projet pilote là pendant de nombreuses années à des

surcoûts...

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Merci, Mme la Présidente. Il y a

deux semaines, mon collègue de Jean-Talon révélait que le gouvernement a vanté

les bas salaires du Québec pour attirer Northvolt. Or, on a creusé un peu, puis

ce n'est pas un cas isolé, c'est même une pratique systématique chez Investissement

Québec.

Je dépose donc deux

brochures d'Investissement Québec dans lesquelles le gouvernement se vante de

notre main-d'oeuvre 34 % moins chère

qu'aux États-Unis. Et, sur le site d'Investissement Québec, on trouve même ce

tableau. Juste en bas, on peut lire, en anglais :

«Wages are less than anywhere else in North America.»

Bref,

aux Québécois, le premier ministre dit qu'il veut des jobs payantes, mais, aux

multinationales étrangères, le message change : Venez-vous-en au Québec,

on paie moins cher que partout ailleurs.

la Présidente, le premier ministre est en pleine tournée en France, il

rencontre, en ce moment, des entreprises. Est-ce que c'est toujours la

politique officielle de la CAQ, de mousser les bas salaires du Québec à

l'étranger? Est-ce que le premier ministre est en train d'attirer des

entreprises françaises en vantant le cheap labor du Québec?

Présidente : Consentement pour le dépôt des documents? Consentement.

La Présidente :

Non, il n'était pas à retirer, vous le savez.

Je reconnais

maintenant, pour sa réponse, la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de

l'Énergie.

Mme Fréchette :

Oui, Mme la Présidente. Bien, en fait, vous savez, hein, attirer des

projets d'entreprises, particulièrement dans

les secteurs stratégiques, ça s'avère être une course, une course à la fois

internationale, une course contre la montre également. Et le Québec a

tout, a tous les atouts requis pour se positionner de manière avantageuse dans

le secteur de la transition énergétique, de la filière batterie, et c'est ce

qu'on a fait.

Alors, quand on met

de l'avant nos atouts, eh bien, ça inclut une variété d'éléments, notamment les

ressources naturelles dont on dispose, les

talents dont on dispose, également les règlements, le soutien gouvernemental, l'accompagnement qui peut être offert. Et il

s'avère que les démarches que l'on a faites pour attirer Northvolt, eh bien, en

fait, permettaient de créer des milliers d'emplois très bien rémunérés qui vont

permettre au Québec de rehausser le salaire moyen. Et, on le sait, notre

objectif, c'est de faire en sorte de réduire l'écart de richesse entre le

Québec et l'Ontario. Alors, avec le projet Northvolt, avec le projet de filière

batterie, bien, c'est ce dans quoi on s'engage pour arriver à nos fins,

améliorer le niveau salarial des employés québécois...

La Présidente :

En terminant.

Mme Fréchette :

...et faire en sorte de nous positionner de manière stratégique.

Présidente : Première complémentaire.

M. Leduc :

Avec la CAQ au pouvoir, Mme la Présidente, on était supposés d'avoir des

grosses jobs payantes, 35 $, 40 $ de l'heure, mais, après six ans de

mandat, tout ce qu'on a, c'est des usines de batteries qui ferment avant même d'avoir ouvert, un salaire minimum

ridiculement bas et une explosion du coût de la vie. C'est même rendu que c'est

un atout, d'avoir des salaires plus bas qu'ailleurs en Amérique du Nord.

CAQ n'a pas rempli sa promesse. Il lui reste deux ans. Qu'est-ce qu'elle va

faire? Qu'est-ce que le premier ministre est en train de faire dans sa

promotion des entreprises du Québec? Est-ce qu'il est en train de dire ça en

France, que ça paie moins cher ici, au Québec, venez-vous-en?

La Présidente :

La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. On

l'écoute.

Mme Fréchette :

Oui, Mme la Présidente. Bien, j'aimerais rappeler quand même l'ensemble des

entreprises qui sont déjà actives et qu'on a

réussi à attirer, notamment dans le parc industriel de Bécancour. J'aimerais

d'ailleurs partager des informations que notre collègue de

Nicolet-Bécancour nous a partagées cette fin de semaine, à savoir que, sous les

libéraux, dans le parc industriel de Bécancour, le seul qui soit détenu par le

gouvernement, il y avait une seule entreprise qui avait été attirée en quatre

ans. Alors, pas étonnant qu'ils aient perdu leur statut de parti de l'économie.

Nous,

parmi les entreprises qu'on a attirées dans le projet filière batterie, on

compte, par exemple, Nouveau Monde Graphite, EcoPro, Ultium, Nano One, Volta Énergie...

La Présidente :

En terminant.

Mme Fréchette :

Pardon, O.K., je continuerai tout à l'heure.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Présidente : Attendez.

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

M. Leduc :

La ministre ne répond pas du tout à ma question, c'est pourtant très simple.

Est-ce que c'est la politique officielle de ce gouvernement, de se promener à

l'étranger et d'attirer des entreprises ici en vantant les bas salaires :

Regardez, en Amérique du Nord, nous sommes les gens qui payons les moins chers

nos travailleurs? Est-ce que vous êtes fiers de ça? Vous en faites la promotion

à l'international.

La question, Mme la

Présidente : C'est-tu pour ça aussi que vous maintenez le salaire minimum

aussi bas? Vous aimez ça, visiblement, faire la promotion des salaires bas au

Québec. Est-ce que c'est...

La Présidente :

Attention! Attendez. Attendez,

attendez, attendez, ici. Je vais me permettre de rappeler la règle. La règle...

La Présidente :

M. le chef, vous m'écoutez aussi.

Article 35, paragraphe 4°. Vous ne

pouvez pas vous adresser directement à un collègue ou une collègue. Passez par

moi, je suis votre filtre. Vous vous adressez à la présidence. Il vous reste

cinq secondes.

M. Leduc :

Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, est-ce que c'est pour

ça que ce gouvernement désire garder le salaire aussi bas, le salaire minimum,

parce qu'ils aiment ça vanter le salaire bas?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette :

Oui, Mme la Présidente. Bien, notre objectif, et on chemine vers cet

objectif-là, c'est de rehausser les salaires

des Québécois. Et preuve en est, ici, qu'on a la variation du salaire

hebdomadaire moyen depuis 2018, Québec versus reste du Canada :

dans le reste du Canada, les salaires ont augmenté de 22 % en moyenne; au

Québec, de 26.4 %. Et ce sont tous les Québécois qui bénéficient de ce

rehaussement-là.

Alors, on va

continuer à travailler dans ce sens-là. Il faut travailler avec les données qui

existent sur le plan salarial. La réalité, c'est que les employés, ici, vont

avoir accès à des emplois dans des créneaux d'avenir à très bons salaires qui

vont nous permettre de rehausser le niveau de vie, la qualité de vie des

Québécois...

Présidente : En terminant.

Mme Fréchette :

...et aussi générer des retombées pour le gouvernement afin qu'on investisse

dans nos services d'éducation...

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Jean-Talon.

M. Paradis :

Le 13 octobre, c'est dans moins de deux semaines, et les victimes

d'actes criminels ont peur de ce qui va arriver. Pourquoi? Parce que c'est à

cette date que la réforme du ministre de la Justice va couper froidement leurs indemnités. J'ai reçu, dans les derniers mois, des

témoignages déchirants de personnes qui ont subi des crimes atroces. Leurs séquelles les empêchent de

reprendre le cours normal de leur vie, et la froideur des coupures prévues

ajoute une couche de drame à leur situation.

En mai dernier, j'ai

posé la question au ministre et j'ai évoqué des victimes d'agression sexuelle

qui subissent encore un stress post-traumatique. Est-ce que le ministre pense

que ça va se régler dans les deux prochaines semaines? J'ai évoqué le cas d'une mère incapable de travailler qui élève seule

ses enfants avec rien d'autre qu'une pension alimentaire et l'indemnité de l'IVAC. Le ministre pense-t-il

que, si on lui coupe ses indemnités, elle sera encore capable de faire vivre

ses enfants et de se faire vivre?

Je lui redemande ce

que je lui ai demandé en mai : Est-ce qu'il va reconsidérer sa décision

d'abandonner l'indemnisation des victimes?

Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, s'il y

a un gouvernement qui prend à coeur l'intérêt des victimes d'infractions

criminelles, je pense qu'on peut l'affirmer sans embûche, que c'est le

gouvernement de la CAQ, Mme la Présidente. Lorsqu'on a fait la réforme de

l'IVAC, qui est entrée en vigueur en 2021, depuis ce temps-là, il y a

200 millions de plus qui sont versés

annuellement en indemnisations des victimes d'actes criminels. La réforme que

nous avons faite vise à couvrir deux fois plus de personnes victimes

d'infractions criminelles. Toutes les infractions contre la personne sont

désormais couvertes. L'exploitation sexuelle n'était pas couverte, le

voyeurisme n'était pas couvert, la pornographie juvénile n'était pas couverte. Rendre accessible à un enfant du matériel

sexuellement explicite, ce n'était pas couvert. Le leurre d'enfants, ce n'était

pas couvert. Les actions indécentes, ce n'était pas couvert non plus. L'entente

ou l'arrangement de l'infraction

d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, ce n'était pas couvert. C'est toutes des

infractions criminelles qu'on a rendues accessibles.

Le 13 octobre

prochain, les gens qui auront une attestation médicale d'un médecin qu'ils ne

sont pas en mesure de travailler vont pouvoir bénéficier des aides financières

supplémentaires. Même chose pour ceux qui ne sont pas capables de réaliser

leurs tâches quotidiennes.

Présidente : Première complémentaire.

M. Paradis : Mme la Présidente, je

l'ai dit en mai et je le redis, nous reconnaissons les bons côtés de la réforme,

parce qu'il y a vraiment eu des avancées qu'il faut saluer. Mais la question,

aujourd'hui, elle concerne les victimes qui ne sont pas capables de

terminer leur processus de reconstruction et à qui on va couper l'indemnité.

J'ai

posé, aux crédits, la question : On parle de combien de personnes? Combien

ça coûterait? Il a fallu que je fasse une demande d'information. On parle de

1 464 personnes. Pourquoi on veut leur couper leur indemnité...

Présidente : La réponse du ministre.

M. Jolin-Barrette :

Mme la Présidente, les aides financières qui sont accordées aux personnes

qui ont été victimes, les indemnités temporaires, se poursuivront si elles sont

attestées par un professionnel de la santé, trois aides financières. Ce n'est

pas le ministre, ce n'est pas quelqu'un de l'IVAC qui va décider de faire une

terminaison de l'aide financière temporaire, parce que, il faut le dire, le

montant forfaitaire va jusqu'à 295 000 $, qui peut être accordé, la

somme forfaitaire. On parle d'aide temporaire, et l'aide temporaire va se

poursuivre jusqu'à trois ans supplémentaires à

partir du 13 octobre prochain si elle est attestée par un professionnel de

la santé, par rapport à la personne qui est inapte à travailler, ou même

si elle a...

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Paradis :

Cette extension-là, c'est un diachylon sur une plaie béante. Le problème va

se représenter encore dans trois ans. Le Protecteur du citoyen a proposé, lui,

une solution, il dit : Réévaluons périodiquement l'état de ces personnes-là pour ne pas les laisser tomber, pour

ne pas laisser tomber Annie, Valérie, Stéphanie et tant d'autres victimes

qui ont subi des crimes atroces.

Est-ce qu'on peut

reconsidérer la décision et ne pas les laisser tomber?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, comme je le disais, avec la réforme de l'IVAC, on a consacré

200 millions supplémentaires. Et chaque victime qui, au 13 octobre

prochain, aura une attestation d'un médecin qui dit qu'elle est en incapacité

de travailler, qui a un lien d'emploi, avec son employeur, qui est en

incapacité de travailler ou qui n'est pas capable de remplir ses tâches

quotidiennes et qui n'a pas de lien d'emploi, qui n'est pas capable de se

laver, se faire à manger, de sortir de la maison, elle aura l'aide financière

supplémentaire qu'on a prévue. Même chose pour les personnes qui ont subi un

stress post-traumatique et qui ne peuvent plus retourner dans leur emploi,

bien, ils auront une aide financière supplémentaire également pour se

réorienter, pour trouver un emploi qui va leur permettre de réintégrer le

marché du travail. Les offres sont...

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Mme

la Présidente, une dame de 86 ans atteinte d'alzheimer depuis 15 ans

et décédée en décembre a été victime de maltraitance grave au CHSLD de

La Prairie. Sa fille a appris, huit mois plus tard, qu'une employée du CHSLD

avait vu un préposé agresser physiquement sa mère quelques semaines avant son

décès. Elle veut savoir pourquoi ni le CHSLD

ni le CISSS ne l'ont jamais informée. Elle reste sans réponse après avoir parlé

au gestionnaire, au commissaire aux plaintes, à la police qui faisait

enquête, mais l'omerta règne. Elle affirme que les gestionnaires sont plus

préoccupés de trouver l'employé qui l'a informée, elle, que de faire la lumière

et trouver des réponses. En juin, des

employés se sont regroupés pour dénoncer la situation, l'inaction de

l'établissement qui mettrait en péril la sécurité de ses résidents. Ils

ont écrit au ministre de la Santé et à la ministre responsable des Aînés pour

dénoncer et leur demander d'intervenir.

Que répondent-ils à cette dame qui attend

toujours des réponses?

La Présidente : La réponse de la

ministre responsable des Aînés.

Mme Bélanger : Oui. Mme la

Présidente, je me réjouis d'avoir une question concernant les aînés, mais je

suis extrêmement désolée d'entendre qu'au Québec nous avons encore des

situations comme celle que vous rapportez, qui sont inadmissibles, Mme la Présidente. Et je suis d'accord avec ma

collègue députée de La Pinière, ce qui s'est passé au CHSLD de La

Prairie est injustifiable.

La

loi sur la maltraitance oblige les employés à

dénoncer, à déclarer, et les gestionnaires ont la responsabilité d'assurer le

suivi. Alors, il y a eu une demande d'enquête interne par le CISSS de

Montérégie-Ouest. Je ne suis pas satisfaite des résultats de cette enquête, des

conclusions de cette enquête interne, et j'ai demandé au ministère de la Santé

et des Services sociaux d'aller sur le terrain avec l'équipe d'inspection afin

de me soumettre un rapport sur la situation qui s'est déroulée dans cet

établissement.

La Présidente : ...principale, à

nouveau la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci,

Mme la Présidente. Alors, savez-vous ce qui est arrivé à la porte-parole du

groupe d'employés qui a porté plainte et demandé l'intervention des ministres

devant l'inaction de l'établissement? Elle a été suspendue deux semaines

sans solde jeudi dernier. Ça s'appelle des représailles, ça, Mme la Présidente.

C'est interdit par la Loi visant à lutter

contre la maltraitance. Cette loi oblige même tout témoin de maltraitance à la

dénoncer. Est-ce que ce n'est pas la preuve

que le gouvernement est incapable de protéger les gouvernements vulnérables et

de faire respecter sa propre loi?

En plus,

l'employé qui a agressé la dame et deux autres résidents, lui, a été suspendu

trois... deux semaines... non, trois semaines avec solde. En plus, on

l'a relocalisé dans un milieu avec des gens encore plus vulnérables. Comment

peut-on laisser cet homme sévir dans d'autres milieux? C'est inacceptable.

C'est même scandaleux.

Qu'est-ce que vous allez faire?

La Présidente : Veuillez vous

adresser à la présidence. Et la réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Bien,

Mme la Présidente, je pense que ma collègue députée de La Pinière, en tout

respect, n'a pas compris la première réponse que je lui ai donnée. Je

lui ai dit que je n'étais pas satisfaite du processus à l'interne, de l'enquête interne, des résultats, des conclusions que

j'ai reçues et que j'ai demandé une enquête de notre équipe d'inspection du ministère de la Santé et des Services sociaux. Et je vais suivre le dossier de très près. Cette

situation est inadmissible. Et je vais regarder ça de très près, Mme la

Présidente.

La Présidente : Voilà. Cela met fin

à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y

a pas de votes reportés, nous allons poursuivre et passer à la rubrique Motions

sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président de

l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde, pour votre attention.

Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon mercredi

matin, chers collègues. Alors, tel que mentionné, nous en sommes à la

présentation des motions sans préavis. Et je reconnais maintenant un membre du

deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le

Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la

motion suivante conjointement avec le député de... la députée, pardon, de

Bourassa-Sauvé, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte des difficultés de conciliation

travail-famille pour les élu-es qui sont des jeunes parents;

«Qu'elle

invite l'ensemble de ses membres à reprendre les discussions autour de

l'instauration d'un congé parental pour les élu-es dès la présente

période de travaux.» Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce qu'il y a

consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Étant donné qu'ils n'ont pas accepté notre... l'amendement

concernant le vote à distance...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je

suis désolé, il n'y a pas de commentaire. Il y a une seule chose que vous devez

dire : consentement ou pas de consentement. M. le leader adjoint du

gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y

a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il

n'y a pas de consentement.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un

membre du troisième groupe d'opposition et je cède la parole à M. le député de

Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je

sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,

conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, le député de Jean-Lesage et la

députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'organiser des états

généraux sur la culture.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce

qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y

a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il

n'y a pas de consentement.

Alors, je

suis maintenant prêt à reconnaître un membre du gouvernement, et je vais céder

la parole à M. le ministre de

l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lamontagne : Merci,

M. le Président. D'abord, je souligne la présence de M. Martin Caron, qui

est le président de L'Union des producteurs agricoles, qui célèbre

aujourd'hui les 100 ans de l'organisation.

Alors, M. le

Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la

motion suivante conjointement avec le

député de Pontiac, la députée de Verdun, le député de Matane-Matapédia, la

députée de Vaudreuil, le député d'Arthabaska et le député de

Saint-Jérôme :

«Que

l'Assemblée nationale commémore le 100e anniversaire de fondation de L'Union des producteurs agricoles;

«Qu'elle rende hommage au professionnalisme, à

la persévérance et au dévouement des hommes et des femmes qui, depuis des

générations, habitent le territoire, aménagent nos forêts et prennent soin de

la terre;

«Qu'elle

rappelle l'importance de l'agriculture au dynamisme économique, social et

culturel des régions du Québec et son rôle essentiel face à la lutte aux

changements climatiques et à la protection de la biodiversité;

«Qu'enfin, elle salue

le travail des plus de 42 000 productrices et producteurs agricoles

du Québec qui, chaque jour, accomplissent une mission essentielle pour notre société,

soit celle de nourrir les Québécoises et les Québécois, en offrant des produits

frais et de qualité, dont plusieurs font la fierté du Québec à

l'international.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce

qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint

du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Alors, consentement, sans débat.

Est-ce que cette

motion est adoptée? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

M. le Président. Est-ce que ce serait possible d'envoyer une copie de cette

motion à L'Union des producteurs agricoles?

Le Vice-Président (M. Lévesque) :

Ce sera fait avec plaisir.

Je suis maintenant

prêt à reconnaître un membre de l'opposition officielle, et je cède la parole à

M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je

sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante conjointement avec le député de Taschereau, le député des

Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de rendre publique

immédiatement l'analyse réalisée par la Société de l'assurance automobile du

Québec, à la demande du coroner Me Yves Garneau, au sujet de l'instauration de

sanctions administratives dès l'atteinte d'un taux d'alcool dans le sang entre

[0,05] et [0,08].»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci,

M. le député de Nelligan. Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

M. Lévesque

(Chapleau) : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il

n'y a pas de consentement. Je suis maintenant prêt à reconnaître Mme la

députée de Vaudreuil, pour votre motion sans préavis.

Mme Nichols : Merci, M. le Président.

Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée conjointement avec

la députée des Mille-Îles, le député de Laurier-Dorion et le député de

Jean-Talon :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte de l'augmentation substantielle des

résidences et établissements visés par la nouvelle cartographie des

zones inondables;

«Qu'elle souligne que

ces résidences et établissements seront négativement impactés par une perte de

valeur et de grandes difficultés à être financés et assurés;

«Qu'elle rappelle que

le droit à la propriété est toujours en vigueur au Québec;

«Qu'elle rappelle que

le gouvernement doit agir de manière responsable dans ce dossier;

«Qu'elle demande au

gouvernement de considérer les efforts des propriétaires afin de minimiser les

risques et d'augmenter la résilience des bâtiments;

«Qu'enfin,

l'Assemblée nationale demande au gouvernement que les mesures de protection des

biens en zones inondables et les mesures

d'atténuation des risques d'inondations mises en place par les municipalités et

éprouvées lors d'épisodes

d'inondation passées soient considérées dans le nouveau cadre réglementaire,

afin de limiter l'impact sur la valeur de revente des bâtiments visés,

et assurer l'accès au financement et à l'assurance.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement.

Alors, nous

en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions.

Évidemment, mes chers collègues, je vous inviterais, s'il vous plaît, à bien

vouloir quitter en silence afin de permettre la poursuite des travaux.

Merci de votre précieuse collaboration. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement,

la parole est à vous.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup, M. le Président.

Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission

des institutions va entreprendre les consultations particulières et les

auditions publiques du projet de loi n° 72, la Loi protégeant les

consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une

meilleure transparence en matière de prix et de crédit, aujourd'hui, après les

avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 13 h 05 et de

15 h 50 à 18 h 15, à la salle salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation va

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 64, la Loi instituant le

Musée national de l'histoire du Québec, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la

salle Marie-Claire-Kirkland.

Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement

pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des

travaux des commissions? Consentement.

Alors, à la rubrique Renseignements sur les

travaux de l'Assemblée.

Alors, la période des affaires courantes étant

terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour la suite

de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler

l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat

ajourné le 1er octobre 2024

sur l'adoption du principe du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des

ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.

Au moment de

l'arrêt des travaux, Mme la députée de Bourassa-Sauvé n'avait pas complété son

intervention, alors, évidemment, je lui cède la parole pour la poursuite

de ses... de son intervention. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Cadet : Merci beaucoup, M.

le Président. Donc, effectivement, donc, je n'avais pas eu l'occasion, donc, de

terminer mon intervention hier, donc, sur l'adoption du principe du projet de

loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des

ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.

Ceci dit, j'avais eu l'occasion, donc, de déjà

mentionner, à l'instar de mes collègues, que notre formation politique

votera contre le principe du projet n° 69. Étant donné, donc, le temps qui

est imparti pour la poursuite de cette... de ce débat, je ne vais pas reprendre

mes propos d'hier, M. le Président, donc, on en aura l'occasion, donc, s'il

reste du temps à la fin, mais surtout, donc, poursuivre, donc, les motifs qui

sous-tendent notre décision de ne pas appuyer le principe de ce projet de loi.

J'ai largement, donc, parlé, donc, des enjeux de

gouvernance, hein? On le disait, le projet de loi, donc, s'intitule Loi assurant la gouvernance responsable des

ressources énergétiques, donc, non

seulement en matière, donc, d'attribution, donc, de différents pouvoirs, de centralisation des différents pouvoirs.

Pour vous, il ne nous... pour nous, il ne nous apparaissait pas qu'il

s'agissait, donc, justement, de gouvernance responsable, donc, de façon

responsable, de bel et bien, donc, vouloir, donc, gérer cette ressource,

qui est publique. Plus précisément, donc, on a... donc, j'ai nommé, donc,

quelques éléments, donc, en fait, qui constituaient des écueils importants

qu'on retrouve au projet de loi. Je poursuivrai avec l'argumentaire sur le fait

que le projet de loi, donc, prévoit une plus grande ouverture à la revente

d'électricité d'une entreprise privée vers une autre entreprise privée.

Ce qu'on a

beaucoup entendu, c'est que le projet de loi, donc, ici, donc, vient bousculer

le monopole d'Hydro-Québec. Il y en a

beaucoup qui sont venus dénoncer, actuellement, cette situation comme une

brèche dans le monopole de distribution d'Hydro-Québec. Ici, on n'a pas

parlé d'autoproduction, là, ce n'était pas de ça dont... en fait, ce n'est pas

de ça dont il est question dans le projet de loi. Vous la connaissez, vous avez

entendu ma collègue de Saint-Laurent, mes autres collègues aussi, en parler

dans leurs allocutions, dans leurs prises de parole sur l'adoption du principe,

pour nous, donc, il n'y a pas nécessairement un enjeu au niveau de

l'autoproduction.

Par contre, l'article proposé, donc, prévoit que

l'entreprise qui produit et distribue l'électricité, donc, pourrait le faire pour un consommateur à partir d'un

emplacement, donc, adjacent au site de production. Donc, nous, on voit ça

comme une espèce de cheval de Troie. Tu sais,

vous savez, M. le Président, donc, on se dit : D'accord, O.K., bon, l'autoproduction, donc,

c'est une chose, mais ici, quand on nous dit : Bien, il pourrait, donc...

il pourrait, donc, revendre cette

électricité, donc, à un emplacement, donc, qui est adjacent, ça pourrait

peut-être servir de cheval de Troie puis briser pour de bon le monopole de transport et de distribution d'Hydro-Québec.

On parle ici des articles 38, 39. Je pense que vous avez largement

entendu ma collègue, donc, parler de ces articles-ci hier, lors de sa prise de

parole.

Ensuite, M. le

Président, je vais... Donc, je vois que j'avais... en fait, qu'il reste presque

juste cinq minutes, donc je vais me

concentrer, donc, sur les derniers éléments. Pour tenir sa promesse de ne pas

augmenter les tarifs d'électricité plus que l'inflation, le

gouvernement, il prévoit, dans le projet de loi actuel, de mettre en place un

fonds pour compenser Hydro-Québec pour la

perte de revenus qui est liée à cette promesse. Là, je veux vous ramener, M. le

Président, au début de cette législature-ci.

On se rappellera...

Puis j'ai eu l'occasion, donc, puis j'ai eu le temps de le mentionner hier,

qu'on y reviendrait, donc c'est à ce

moment-ci de la prise de parole, pour dire, bon, déjà, que c'était une erreur.

Hier, on qualifiait cette décision-là d'erreur historique. J'ai eu

l'occasion de rappeler que notre collègue Carlos Leitão, donc, lorsque cet...

lorsque, donc, ce projet de loi, donc, était

débattu, donc, dans la dernière législature, disait : «Vous êtes sûrs? Lier

ça à l'inflation, ça pourrait augmenter

de façon galopante l'inflation.» Puis le gouvernement caquiste,

essentiellement, donc, disait qu'il... en d'autres termes, mais

qu'essentiellement il fabulait sur cette question. On a vu, donc, l'histoire,

donc, nous a rattrapés. On a bien vu les

taux d'inflation qui ont affligé, donc, les Québécois, qui ont...

l'augmentation du coût de la vie qui a non seulement touché les

particuliers, les consommateurs, mais également, donc, les entreprises et les

PME.

Ce qui fait en sorte

qu'aujourd'hui donc, dans ce projet de loi ci, comme j'avais l'occasion de le

mentionner hier, le... bon, le gouvernement,

il dit : Ah! bien, on veut un peu rétropédaler sur cette question-ci,

parce que, manifestement, ça ne fonctionne pas. Ceci dit, ce qu'il vient

mettre ici, dans le projet de loi, puis ça, ça a suscité de vifs débats, bien, il vient mettre un fonds pour compenser

Hydro-Québec pour la perte de revenus. Ça fait qu'il se dit... Puis on se

rappellera, donc, qu'entre le premier ministre puis l'ancien ministre de

l'Énergie et de l'Économie il y avait un différend sur cette question-là. Le

premier ministre, donc, est allé affirmer sur la place publique que, pour lui,

non, non, non, donc, ce serait impossible, donc, de revenir sur cette

promesse-là. Il y aurait un coût politique énorme là-dessus. Le ministre de

l'Économie, lui, il s'est dit : Bien, c'est parce que, là, on l'a dit, là,

on a des objectifs, donc, d'atteinte de carboneutralité d'ici 2050, mais il va

falloir qu'on augmente ces tarifs d'électricité d'une manière ou d'une autre.

que ça donne comme impression, avec la mise en place de ce fonds, c'est qu'essentiellement,

dans tous les cas, nonobstant cette promesse caquiste de ne pas

augmenter les tarifs d'électricité à hauteur de plus de 3 %, les

Québécois, ils vont la sentir quand même, la

hausse de tarifs. Donc, même si on ne la met pas, donc, dans... bien, en fait,

même si, donc, on continue, donc, de dire : O.K., jusqu'à la fin du mandat

du premier ministre, O.K., on va garder, donc, cette limite-là, on vous le promet, donc, même si ces paroles-là sont

dites sur la place publique, ce qui va se passer, c'est que... et, même si ce

ne sera pas sur la facture d'Hydro-Québec, bien, les Québécois vont la sentir

quand même, cette hausse, autrement.

Ça a amené la Chaire

de gestion du secteur de l'énergie de HEC Montréal à parler de ce fonds comme

étant un... et ça, ce sont leurs termes, pas

les miens, comme étant un stratagème comptable et politique. Un stratagème

comptable et politique, M. le Président, je pense que... je pense que ça

dit tout. Je pense que ça démontre à quel point, bien, en fait, donc, les

experts sur la question ne sont pas dupes, et que les Québécois méritent de

savoir qu'est-ce qui est en train de se

passer avec cette réforme-là, et à quel point, même si on leur émet ces

commentaires-là puis qu'on leur dit : Bon, regardez, soyez sans

crainte pour votre hausse de tarifs, bien, que, dans tous les cas, ce que le

gouvernement vient faire à cet

article du

projet de loi, bien, c'est quand même leur refiler la facture, c'est quand

même, donc, leur dire : Ah! bien, regardez, on va en avoir besoin,

donc vous allez la sentir, cette hausse de taxe. Je vais le dire, Hydro-Québec,

dans sa conférence de presse sur ses

demandes à la Régie de l'énergie, elle a précisé que ses besoins quant aux

tarifs domestiques étaient d'une hausse de 3,9 %, mais, étant

limitée à 3 %, ils vont devoir être compensés quand même. Donc, c'est ce

qu'on voit. C'est... Donc, c'est ce qu'on voit, en fait, donc, dans cette

disposition du projet de loi.

Donc, je vois qu'il

ne me reste qu'une seule minute, M. le Président, donc je n'aurai pas le temps,

donc, de mentionner, donc, les autres enjeux qui sont fondamentaux avec ce

projet de loi. Je pense que je me suis... Vous avez eu l'occasion, donc, de m'entendre, donc, de façon plutôt courte

aujourd'hui, mais plus longuement hier. Lorsqu'on vous dit qu'au Parti

libéral du Québec... Vous savez, nous, habituellement, donc, lorsqu'on est à

l'étape de l'adoption du principe, bien, on se dit : O.K., bien, on va

continuer à étudier le projet de loi puis on se réserve, donc, le droit de

voter contre, donc, pour la suite, mais,

dans le cas du projet de loi n° 69, je vous le disais hier, on ne devrait même pas

être en train d'étudier ce projet de loi aujourd'hui. Nous, dès le

départ, compte tenu des défis énormes quant à l'atteinte de notre carboneutralité,

des défis énormes quant à la transition énergétique, ce que nous avions

demandé, bien, c'est une commission

nationale itinérante sur l'énergie. Donc, dans le cadre de l'étude de ce projet

de loi, dans le cadre de l'adoption du principe de ce projet de loi,

nous nous positionnons contre le projet de loi n° 69. Merci, M. le

Président.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors,

le principe du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et

modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté? Mme la leader

adjointe.

Mme Setlakwe :

Je vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

le vote électronique est demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais

de bien vouloir reporter ce vote à la prochaine période des affaires

courantes.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Alors, le vote sera reporté à la prochaine

période des affaires courantes. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais

de bien vouloir appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À

l'article 12 du feuilleton — je vais le retrouver — alors, M. le ministre de la Sécurité

publique propose l'adoption du projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer

le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité

criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Alors, évidemment, je

reconnais M. le ministre de la Sécurité publique comme première

intervention.

M. Bonnardel :

Merci. Merci aux collègues. Merci, M. le Président.

D'entrée de jeu, je

veux remercier deux collègues qui étaient avec moi lors du dépôt de ce projet

de loi, le ministre responsable des Services sociaux mais surtout aussi le député de Maskinongé, qui était avec moi et qui a

été un acteur... oui, qui a été un acteur non négligeable pour la

préparation de ce projet de loi, qui a aussi adopté la prise en considération

hier en mon nom. Donc, je le remercie énormément.

Il faut comprendre

d'où on part pour, aujourd'hui, adopter ce projet de loi n° 66, qui est un

projet de loi important dans le cadre du

travail des policiers, policières au Québec. Malheureusement, on a eu deux

tragédies importantes qui ont touché des citoyens voilà presque

18 mois, deux ans déjà, dont malheureusement aussi le décès de la

policière Maureen Breau, que tout le monde a

entendu parler, puis deux rapports du coroner, de Géhane Kamel, qui ont été

déposés sur un intervalle d'à peu près... d'à peu près un an, presque 10

ou 11 mois. Puis, dès le début, M. le Président, je me suis dit : On ne va pas attendre le dernier

rapport, ni même le premier qui avait été déposé parce que, je me disais, on

doit prendre les devants, on doit aller mieux comprendre ce qui s'est

passé sur le terrain, faire un peu notre propre enquête à l'interne, puis de voir de quelle façon on peut mieux travailler dans

le futur, puis d'essayer d'être capable de répondre aux recommandations de la coroner qui allaient être

déposées... qui allaient être déposées simultanément ou presque, là, dans

un intervalle d'à peu près six mois.

Puis, dès le début,

suite au décès de Maureen Breau, j'ai demandé au sous-ministre... puis, je me

souviens, j'avais eu des questions de la

députée de Westmount—Saint-Louis : Qu'est-ce qu'on va faire pour la suite des choses? Mais déjà le ministère s'est mis à table avec

différents partenaires, que ce soit le... que ce soit le DPCP, que ce soit le

ministère de la Santé, nécessairement

la Commission d'examen des troubles mentaux, notre ministère, pour comprendre

la situation puis de voir quelles...

quelles allaient être les pistes de solution, les pistes de solution idéales

pour être capable de répondre... de

répondre pas parfaitement, mais le mieux possible, le mieux possible aux

policiers dans le futur. Puis le constat a été... je m'en réjouis, là, mais

le constat a été pas mal similaire à ce que la coroner a exposé. Elle l'a

mentionné lors de son intervention.

des premiers points, c'est l'information déficiente, l'information déficiente

qui pouvait avoir... qu'il pouvait y

avoir, oui, entre les policiers et l'équipe médicale du système de santé qui

suit... qui suit une personne non criminellement responsable, donc

inapte à subir son procès, qui a passé, malheureusement, devant la Commission

des troubles mentaux et qui a un suivi par

la suite avec des modalités. L'information peut se faire entre... pouvait se

faire entre l'équipe médicale et le policier, mais le contraire ne

pouvait se faire.

Donc, aujourd'hui, on

a, dans ce projet de loi... qui n'était pas un énorme projet de loi, sur lequel

on a travaillé assez rapidement, puis j'y reviendrai, j'y reviendrai à la fin,

on a été capables de faire valoir, donc, que ces enjeux de transmission entre

les partenaires étaient immensément importants. Puis aujourd'hui je me réjouis

de voir que les policiers pourront aller chercher de l'information sur la

personne comme telle, pas le... pas de connaître le diagnostic comme tel de la

personne qui a des troubles mentaux, mais, quand on connaît ou on pense

connaître la personne qui est l'autre côté

de la porte, ça se peut qu'on ait besoin d'information sur une personne qui

pourrait réagir de façon x, y face à quelqu'un qui porte, exemple,

l'uniforme.

Donc, ça, c'est un

point... ça, c'est un point qui est important, l'information, nécessairement,

qui ne se rendait pas... ou toute l'information nécessaire qui ne se rendait

pas au travail des policiers, l'uniformité dans l'évaluation du risque qui

était présenté par des personnes non criminellement responsables.

l'autre point... un des points, sinon le point majeur, c'était le suivi,

c'était le suivi des modalités, M. le Président, qui étaient grandement déficientes. Puis je ne mets pas... je ne mets

pas la faute aux équipes médicales, je vais le répéter, je ne mets personne au

banc, mais il reste quand même qu'une personne non criminellement responsable

qui passe devant la Commission d'examen des troubles mentaux et qui a un

verdict x avec des modalités à suivre pour la suite... la suite ou les prochains mois, sinon les prochaines

années, de ne pas consommer drogue, alcool, aviser si déménagement, numéro...

tu sais, quand l'appel se fait, venir à ton

rendez-vous, prendre ta médication, c'était là un peu, là, que le suivi était,

je vais dire, inadéquat, inadéquat.

Puis c'est dans ce sens où on a axé une des orientations les plus importantes

du projet de loi, c'est de créer une assise légale.

faut comprendre, aujourd'hui, que des agents de probation de services

correctionnels vont naître maintenant sous une nouvelle appellation, agent de

liaison, agent de liaison pour ne pas stigmatiser ces personnes qui ne sont pas

contrevenantes, qui n'ont pas été accusées formellement, criminellement, mais

qui ont quand même besoin d'aide pour la suite des choses. Donc, ces agents de

liaison vont être

partie prenante du suivi futur de ces personnes non reconnues

criminellement responsables, c'est important

de le faire... d'en faire mention. Donc, ces agents de liaison, répartis sur

tout le territoire québécois,

financement de 11,3 millions, si je ne me trompe pas, par coeur, qui va...

qui va nous donner des outils pour faire ce suivi, outils d'information.

Tantôt,

j'en ai parlé vite, vite, là, mais je n'ai pas assez élaboré sur le CRPQ, le

fameux CRPQ qui est la base de données que les policiers ont dans leurs

véhicules, donc le Centre de renseignements policiers. Alors, ces informations seront mises à jour le plus rapidement possible,

dès qu'il y aura verdict avec modalités x, y, pour que le policier puisse

savoir exactement que, s'il y a un

appel à telle adresse puis que c'est un dénommé Bonnardel qui est de l'autre

côté de la porte... je suis capable

d'avoir le portrait global de la personne en temps réel pour être capable de

mieux répondre à une situation qui pourrait... qui pourrait devenir

difficile.

Puis mieux faire connaître

aussi, nécessairement, la Commission d'examen des troubles mentaux, mieux

accompagner aussi, en termes de formation, les policières et les policiers,

soit en formation continue et, nécessairement, du côté de l'École nationale de

police comme telle.

Donc, ce fut un

projet de loi qui a été quand même assez court mais qui va nous... qui va

laisser une trace indélébile, sinon immensément importante dans le travail des

policiers dans les prochaines années. Et là-dessus, bien, je veux autant remercier l'équipe ministérielle,

les députés qui ont participé à ce projet de loi, qui n'a pas duré longtemps,

là, un petit peu moins de quatre heures, mais

aussi le travail des oppositions, particulièrement la députée de Westmount—Saint-Louis,

là, qui a été

partie prenante aussi, là, de plusieurs questions pour essayer

d'améliorer... Je n'ai jamais dit que nos projets de loi étaient parfaits, mais

on a réussi, je pense, rapidement, à concevoir qu'on parlait d'une seule voix

pour répondre, encore une fois, à un travail qui n'est vraiment pas simple,

vraiment pas simple, qui est celui du travail des policières, policiers partout

sur le territoire québécois.

Donc, je me réjouis

aujourd'hui que ce projet de loi, qui était important pour les deux tragédies

que le Québec a vécues dans les dernières

années... bien, aujourd'hui, je pense qu'on a l'adoption finale d'une loi qui

va perdurer dans le temps puis qui va permettre aux policiers de mieux

faire leur travail, d'être surtout mieux informés, dans le futur. Merci, M. le

Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le ministre. Et maintenant y a-t-il d'autres interventions?

Je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président.

De retour avec vous encore aujourd'hui. Je vais quand même répéter

quelques affaires que je juge importantes. Mais, d'emblée, je dois dire comment

que je suis fière, évidemment, de me retrouver

ici, dans notre salon rouge, lors de l'adoption du projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes

faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de

troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès, qui est un long

titre

pour la loi de Maureen. Fière parce que c'est vrai, ce que le ministre a dit,

c'est un travail de longue haleine. Ça fait un an et demi depuis le triste

décès, l'homicide de la sergente Maureen Breau. Puis c'est vrai aussi que c'est

un projet loi qui n'est pas parfait. C'est une goutte dans l'océan, mais c'est

un pas vers ce qu'on espère va être une solution pour protéger nos policiers et

policières, pour protéger les personnes vulnérables, mais c'est un premier pas

de plusieurs pas que nous avons besoin de prendre ensemble.

Moi, je souhaite

aussi remercier les personnes qui nous ont accompagnés jusqu'à ce point-ci de

l'adoption de la loi n° 66. Évidemment,

des remerciements à... les équipes qui nous entourent ici, à l'opposition

officielle du Parti libéral du Québec, les équipes de leaders, les

équipes de la whip, les équipes de la recherche, surtout à Florence Thivierge,

qui est une aide tellement importante et

essentielle. Aussi, merci à mon équipe du bureau de comté, Nour, Mélissa, Gabriel et Graham, qui ont suivi tout le processus, qui sont là en renfort

aussi, qui savaient comment que, un, ça me tenait à coeur, ça m'a

tellement affecté personnellement, comme tous les Québécois et Québécoises,

puis ils ont été

partie prenante de ceci.

Et, oui, le ministre et son équipe, parce que je ne fais pas

partie du

gouvernement, je n'ai jamais fait

partie d'un gouvernement au pouvoir, ça fait que je peux imaginer comment que la

tâche est lourde et souvent pas facile puis qu'on doit conjuguer avec

plusieurs balles qui sont dans les airs.

Est-ce que je suis

contente avec où nous sommes rendus? Non. Je reste sur ma faim parce que

j'aurais souhaité faire encore plus, aller encore plus loin. Mais on est rendus

à un point dans ce processus où on était aussi accompagnés par tous les

organismes communautaires, par les policiers et policières, par la SQ, par les

gens qui sont venus témoigner en commission

parlementaire. On les remercie, toutes ces personnes qui ont partagé leurs

points de vue, leurs commentaires, leurs recommandations, pour tous les

mémoires, pour toutes les notes que nous avons reçues, pour toutes les

rencontres que nous avons eues, que ce

soient des messages textes, des appels, des rencontres en personne, des

rencontres en Teams, tout le monde a travaillé vraiment fort pour

trouver une solution pour mettre fin à ça, pour assurer que le décès de Maureen Breau est le dernier que nous allons

vivre, pour éviter... ou de mettre toutes les chances de notre côté pour éviter

que ça, ça arrive, qu'on n'aura pas une autre enquête du coroner qui nous

dise : On aurait pu, on aurait pu l'éviter si on avait une meilleure formation, un meilleur accompagnement, une

meilleure compréhension, une meilleure fluidité de partage

d'information, une meilleure compréhension de l'application de nos lois aussi.

Oui, on a besoin de faire des changements, aussi, sur le terrain.

Merci aussi aux

journalistes qui ont tenu la ligne de s'assurer que le décès tragique de

Maureen Breau était toujours dans les

nouvelles, était toujours quelque chose dont nous avons gardé en tête pour ne

pas l'oublier. Un an et demi, puis on parle encore de la sergente Breau,

pour moi, ça me parle. Puis j'espère qu'on va continuer. J'espère qu'on va

avoir une mémoire commune, qu'on va toujours rappeler cet événement tragique.

Alors, je les remercie parce que je sais aussi pour eux, c'est un travail, puis

ça doit être... ça ne doit pas être facile de rapporter sur quelque chose si

violent et difficile dont nous faisons face dans notre société.

On est ici, évidemment, un an et demi, je le dis

à plusieurs reprises, parce que le 27 mars 2023, je pense que ça va être

gravé dans nos mémoires. J'espère que ça va être gravé dans nos mémoires, mais

une mémoire collective, encore une fois, que nous avons, comme Québécois et

Québécoises, parce que ça a bouleversé le Québec, puis avec raison, avec

raison, parce que c'est quelque chose qu'on ne souhaite jamais revivre, jamais

revoir. Puis c'est quelque chose qu'on ne voit pas aussi souvent, mais ce qu'on

sait qui est là souvent, c'est les événements autour de ce que Maureen Breau et

les équipes qui ont fait cette intervention ont vécus. Puis je pense que ça

nous frappe beaucoup parce que Maureen Breau était beaucoup plus qu'une

sergente, elle était une mère, elle était une épouse, elle était une collègue,

elle était un enfant, une fille, elle était quelqu'un qui était dévoué à sa

communauté. Puis je n'ai pas connu Maureen Breau. J'aurais voulu... j'aurais

voulu la connaître, parce que tout ce que j'ai entendu à son égard, c'est clair

que c'était une bonne personne, une personne de coeur, une personne avec une

joie de vivre, une personne qui n'aurait pas dû perdre sa vie le 27 mars

Puis c'est vrai, ce n'est pas le seul événement

tragique que nous essayons de comprendre, puis aussi d'équiper nos policiers,

nos équipes dans le milieu de santé et services sociaux. C'est vrai, on avait

aussi le drame, en août 2023, on avait le triple homicide à Laval. C'était

tragique, ça aussi. Ça fait qu'il ne faut pas oublier celui-ci non plus.

Le projet de loi n° 66, la loi de Maureen,

c'est un tout petit projet de loi de 12 articles, avec cinq articles de concordance en anglais. Et je l'ai mentionné hier,

M. le Président, c'est quand même seulement deux articles qui étaient le nerf

de la guerre dans ce projet de loi, c'est pour ça qu'on a pu faire l'étude

détaillée si rondement, si rapidement. C'est parce que ce que le projet de loi fait, entre autres, c'est de s'assurer

que les réseaux de santé et services sociaux vont pouvoir partager les

informations qui sont sensibles en ce qui concerne les personnes qui sont

considérées non criminellement responsables

pour leurs actes avec les forces de l'ordre, avec les policiers, policières.

Alors, avant qu'ils vont avoir une intervention, seulement en ce qui

concerne ce groupe de personnes, ils vont avoir au moins un peu d'information

de savoir c'est qui, la personne derrière la porte, est-ce que c'est une

personne qui va agir mal à mon intervention comme policier parce que je porte

un uniforme, ou est-ce que c'est une personne avec une longue histoire de

difficultés et de désorganisation, une histoire de violence, de quoi je devrais

être informé pour s'assurer que mon intervention est modifiée, est adaptée à la

réalité de cette personne-là pour me protéger et aussi pour protéger la personne

concernée.

L'autre chose que ça fait, ça met en place un

nouveau cadre d'employé qui s'appelle un agent de liaison, qui n'est pas un agent de probation, mais qui est

toujours sous la responsabilité du réseau du système correctionnel, qui soulève,

je comprends, des préoccupations. Ma

collègue de D'Arcy-McGee l'avait soulevé, il y a quand même une

stigmatisation en ce qui concerne des personnes qui souffrent de

troubles mentaux, et il y a une peur qui est valide, que je comprends à

100 %, parce que les personnes ne souhaitent pas être pénalisées. Puis

notre but, quand on parle de l'accompagnement de

ces personnes vulnérables non criminellement responsables pour leurs actes

parce qu'ils souffrent d'un problème grave de santé mentale, c'est de ne pas les stigmatiser puis de faire un

accompagnement, d'essayer de faire une réinsertion sociale, ça peut être un rétablissement, parce que la santé

mentale, c'est quelque chose qui n'est pas une ligne directe, on a des hauts,

on a des bas, on a des hauts, on a des bas,

on a des moments qu'on est bien puis on a d'autres moments où nous ne sommes

pas bien. C'est quelque chose qui n'est pas exact, comme science, ça fait qu'il

faut toujours étudier, il faut toujours trouver

les bons moyens puis les solutions pour ces personnes, alors, pour avoir un

agent de liaison qui va pouvoir être le pivot, l'intervenant pivot qui

va pouvoir communiquer non seulement avec le réseau de santé, mais aussi

prendre ces informations et les communiquer

aux policiers, d'aussi avoir une intervention auprès de la personne concernée.

Et aussi, selon ce que nous avons

entendu en commission parlementaire, avec le ministre, il a confirmé que cette

personne va aussi avoir un rôle

auprès des familles, les victimes ainsi que les familles, qui font

partie de la

famille de la personne concernée aussi. Ça fait que c'est un rôle clé,

c'est un rôle très important. C'est quelque chose, oui, qui a été soulevé par

la coroner Géhane Kamel à deux reprises, dans ses deux rapports d'enquête qui

ont été déposés. Pourquoi? Parce que, c'est clair, on a besoin d'avoir cette

personne pour faire cet accommodement.

Mais

évidemment il y a des questions, puis c'était soulevé aussi par la Pre Crocker

et autres groupes, surtout, à la défense des droits des personnes qui souffrent

de troubles mentaux : Pourquoi que ça réside dans les services

correctionnels puis pas dans les services de santé et services sociaux?

Encore une fois, un très valide questionnement. Ça me désole qu'on n'a pas pu trouver un chemin pour donner la

possibilité au gouvernement, aux deux ministères de mettre en place cet agent

de liaison dans les deux secteurs, parce qu'il y a des moments où, cet agent de

liaison, il va falloir faire une analyse

clinique, à quelque part. Est-ce que la personne est désorganisée? Qu'est-ce

que la personne a besoin? Puis, oui, ils vont pouvoir avoir un lien avec

le réseau de santé et services sociaux, de faire des appels, mais ça reste que

ça prend quand même une certaine formation puis un lien avec ce réseau,

probablement beaucoup plus que le réseau de milieux correctionnels, puis, si le but est sincère de parler de ne pas

stigmatiser et la réinsertion puis l'accompagnement de la personne

concernée. Alors, voilà en ce qui concerne le nerf de la guerre du projet de

loi.

L'autre chose qui me désole que nous n'avons pas

pu faire avant cette étape de l'adoption du projet de loi, malgré les efforts

de l'opposition officielle avec nos amendements, c'était de s'assurer qu'on a

quand même une communication

bidirectionnelle entre les services sociaux, de santé et les policiers,

policières. Puis ça, ce n'est pas nous qui

le demandent, même qu'on a été surpris de voir dans les mémoires puis dans les

témoignages des gens qui sont venus en

commission parlementaire... c'était eux qui le souhaitaient. Les policiers

eux-mêmes ont dit : Ce n'est tellement pas clair, on a peut-être... on a,

nous, notre propre secret professionnel à quelques égards, où on ne peut pas

communiquer de l'information sensible

à l'égard de la personne avec autres services publics. Ce n'est pas clair dans

ce qui est la protection des

renseignements personnels, ce n'est vraiment pas clair. Ça fait qu'eux ils ont

demandé d'avoir cette clarté, de s'assurer qu'on peut avoir une

communication, une réciprocité du partage d'information, que je comprends.

Ça fait qu'on

a essayé à quelques reprises de demander au gouvernement de bonifier le projet

de loi, qui n'aurait pas dénaturé le projet de loi du tout. On aurait pu

vraiment bonifier la loi à la réponse des personnes sur le terrain. Ça fait que je ne comprends pas pourquoi qu'on n'a

pas pu le faire. Mais ça reste qu'on reste un peu sur notre faim puis on

souhaite que le gouvernement va quand même faire suivre avec leur proposition

de mettre en place un document de travail

pour les policiers, pour le réseau de santé et services sociaux pour la bonne

compréhension de qu'est-ce que nous pouvons partager ou non.

Mais en lien avec cette demande, c'est clair

pour les policiers... puis ça, je comprends très bien la raison qu'ils

voulaient l'avoir, c'est parce que des fois ils font... ils ont accès à une

information qui est privilégiée, une information qu'ils ne souhaitent pas utiliser contre la personne concernée, parce

que ça ne va pas aider la personne vulnérable, la personne qui est désorganisée, la personne qui souffre d'un

trouble mental, mais qu'ils savent que c'est tellement essentiel de partager

avec le réseau, mais ils ne veulent pas que ce soit judiciarisé, utilisé contre

la personne, puis ça, c'est une nuance que je

pense qui n'était pas comprise, malgré nos interventions. Ça fait qu'en

espérant qu'on va essayer de trouver une solution pour ceci, parce que

je trouve, honnêtement, que c'est louable. Pour moi, c'est la démonstration que

nos policiers sont des êtres humains. Oui, ils sont là pour s'assurer de la

protection de la population, ils sont là pour assurer le respect de nos lois, mais, au bout de tout ça, ce sont des

êtres humains qui souhaitent le bien-être, aussi, des personnes. Quand ils font

un appel puis ils ne sont pas des... ne sont pas des personnes qui travaillent

dans les milieux de services sociaux, ce n'est pas leur domaine, malgré que ça

fait beaucoup

partie des rôles qu'ils doivent occuper aujourd'hui, mais c'est

la démonstration qu'ils souhaitent vraiment d'aider les personnes sur le

terrain. Puis ce n'est pas chaque fois qu'on fait une intervention puis qu'on

cogne à la porte que notre but, c'est de s'assurer qu'on amène cette personne

soit dans... aux prisons, dans le milieu

carcéral, à l'hôpital. Souvent, le but, c'est vraiment : Qu'est-ce que je

peux faire pour vous aider, qu'est-ce que vous avez besoin, pourquoi

vous êtes désorganisé?, puis de trouver le bon chemin.

C'est sûr, puis je l'avais mentionné aussi hier,

M. le Président, oui, on est contents. C'est trop tôt pour Maureen, c'est trop

tôt pour la tragédie à Laval en 2022, mais c'est aussi peut-être trop tôt pour

l'adoption, à quelque part, de ce projet de loi, parce qu'on est toujours en

attente des informations en ce qui concerne la réévaluation du P-38. Je l'avais

mentionné hier, le P-38, qui est actuellement en train d'être étudié par

l'Institut québécois de réforme du droit de la justice, parce que la

loi P-38, c'est la

Loi sur la protection des personnes dont l'état mental

présente un danger pour elles-mêmes ou pour

autrui, cette étude est présentement en cours. Puis, c'est sûr et certain, on

va avoir des recommandations de modifications d'une loi qui date depuis

un quart de siècle. Ça fait 25 ans depuis que c'est en place. Et souvent,

les policiers, quand ils font une

intervention, font face à : Ah! il faut évaluer la dangerosité de la

situation, est-ce que la personne est en danger, est-ce que la situation

est dangereuse, est-ce que ma vie est en danger. Mais, si... Comme c'était

soulevé dans le rapport de la coroner Kamel,

elle a fait... trois fois qu'ils ont fait des interventions avant l'homicide de

Maureen Breau, ils sont allés, ils

ont évalué, puis on n'avait pas toutes les informations en lien avec Isaac

Brouillard Lessard. Ils sont allés sur

la place, et il était calme, il n'était pas désorganisé, ça fait qu'ils n'ont

pas pu agir, ils n'ont pas pu appliquer la loi P-38.

Alors, j'espère que nous allons quand même

s'inspirer de ce qu'ils font dans les autres provinces, entre autres Ontario,

avec la loi de Brian, où cet aspect d'évaluer la dangerosité n'est pas un

critère que nous avons besoin d'utiliser avant

l'application de la loi, pour le bien-être de la personne, pour le bien-être

des gens dans la situation, que ce soient les policiers, des travailleurs sociaux qui accompagnent. Ça va être

tellement important de faire cette analyse puis cette évaluation, puis ça, malheureusement — on

est en train de le faire — après

l'adoption de cette loi qui, encore une fois, est un pas dans la bonne

direction, mais c'est une goutte dans l'océan.

Ce que ce

projet de loi va faire... ou ne va pas faire, c'est de régler le phénomène des

portes tournantes. Les portes tournantes, où j'ai expliqué, hier, M. le

Président, c'est : les policiers font une intervention, ils vont aller à

la porte, même si on sait c'est qui qui est derrière la porte, même si on a

cette information, ça reste que, s'ils décident d'appliquer le P-38 puis

d'amener la personne à l'hôpital, cette personne, peut-être, ne sera pas prise

en considération, il n'y aura pas d'agent de

sécurité, la personne va fuguer, la personne va quitter après une évaluation,

puis ils vont retourner chez eux, puis les policiers vont avoir une

autre intervention, souvent dans la même journée, puis ça peut être deux, trois

fois dans la même journée, ils vont intervenir auprès de cette personne, mais

c'est une porte tournante, ça ne s'arrête pas. Ça ne va pas régler ceci, ça ne va pas régler le fait qu'on a une

croissance tellement exponentielle dans les interventions en lien avec

l'état mental perturbé.

Ça me préoccupe beaucoup. C'est la raison que

j'avais demandé, dans un mandat d'initiative, un sommet pour étudier la

croissance de violence. Puis c'est important, on voit quelque chose que... je

ne sais pas si c'est hors de notre contrôle,

mais on a quelque chose que nous devons étudier ensemble pour trouver des

bonnes solutions, que ce soit au niveau provincial, municipal, fédéral, avec les organismes communautaires. Je

pense qu'il faut l'étudier pour mieux comprendre qu'est-ce que nous devons faire collectivement pour aider les forces de

l'ordre, pour aider tous nos citoyens, nos citoyennes, pour baisser la courbe, parce qu'o