Bill 220 Private Member's Bill Projet de loi 220 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 220 PROJET DE LOI 220 THE TRANSPORTATION INFRASTRUCTURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT Mr. Lindsey M. Lindsey First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Transportation Infrastructure Act to add a requirement that the minister establish standards for clearing snow from provincial roads. These standards must meet the minimum requirements set out in a

schedule to the Act and must be published. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les infrastructures de transport afin d'exiger que le ministre établisse des normes de déneigement des routes provinciales secondaires répondant à certaines exigences prévues à une

annexe de la Loi. Le ministre a l'obligation de publier ces normes.

BILL 220 PROJET DE LOI 220 THE TRANSPORTATION INFRASTRUCTURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. T147 amended 1 The Transportation Infrastructure Act is amended by this Act. Modification du c. T147 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les infrastructures de transport. 2 The following is added after

section 4: 2 Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit : Minister must establish snow removal standards 4.1(1) The minister must establish standards for snow removal on all departmental roads, including standards for frequency, priority and timing of snow removal, and the application of sand and chemicals to manage snow and ice.

Normes de déneigement établies par le ministre 4.1(1) Le ministre établit des normes de déneigement des routes de régime provincial, notamment celles relatives à la fréquence, à la priorité et au délai de déneigement, et des normes d'épandage de sable et de produits chimiques visant à contrôler la neige et la glace. Standards to ensure public safety 4.1(2) The minister must develop and implement standards established under this

section in a manner that ensures public safety. Normes visant à assurer la sécurité publique 4.1(2) Le ministre élabore et met en œ uvre les normes prévues au présent

article de manière à assurer la sécurité publique. 1

Minimum standards 4.1(3) At a minimum, the minister must develop and implement standards that meet the priority and timing requirements set out in the Schedule. Exigences 4.1(3) Les normes doivent à tout le moins répondre aux exigences prévues à l'annexe en matière de priorité et de délais. Minister must publish standards 4.1(4) The minister must publish on a government website the standards established under this section. Publication des normes 4.1(4) Le ministre publie les normes sur un site Web du gouvernement. 3 The

Schedule to this Act is added as the

Schedule to The Transportation Infrastructure Act. 3 L'annexe de la présente loi est ajoutée à

titre d'annexe à la

Loi sur les infrastructures de transport. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 2

SCHEDULE (Section 4.1) Column 1 Column 2 Roadway Type (as defined in the regional highway classification maps published by the minister) Timing Major routes Snow plowed from travel lanes within four hours after the end of a storm. Sand or chemicals, or both, applied within four hours after the end of a storm. Regional highway network (surfaced) Snow plowed from travel lanes within eight hours after plowing on regional highway network (surfaced) begins. Sand or chemicals, or both, applied as weather conditions permit and completed within eight hours after application commences.

Gravel, access and service roads Snow plowed from roads within 48 hours after the end of a storm, subject to availability of personnel and equipment. Sand or chemicals, or both, applied when application has been completed on major routes and regional highway network (surfaced). The Queen's Printer for the Province of Manitoba 3

ANNEXE (article 4.1) Colonne 1 Colonne 2 Types de chaussées (Les types de chaussées sont définis selon les cartes de classification des routes régionales publiées par le ministre) Délais Routes principales Les voies de circulation sont déneigées dans les quatre heures suivant la fin d'une tempête. L'épandage de sable et de produits chimiques, ou de l'un des deux, est effectué dans les quatre heures suivant la fin d'une tempête.

Réseau routier régional (routes revêtues) Les voies de circulation sont déneigées dans les huit heures suivant le commencement du déneigement des routes revêtues du réseau routier régional. Lorsque les conditions météorologiques le permettent, l'épandage de sable et de produits chimiques, ou de l'un des deux, est effectué dans un délai de huit heures. Routes de gravier, bretelles et voies de service Les routes de gravier, les bretelles et les voies de service sont déneigées dans les 48 heures suivant la fin d'une tempête en fonction de la disponibilité du personnel et de l'équipement.

L'épandage de sable et de produits chimiques, ou de l'un des deux, est effectué une fois que l'épandage sur les routes principales et les routes revêtues du réseau routier régional est terminé. L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4