Bill document — Vigie #157851

Vigie 157851

Quebec — Bills

AMENDEMENT

Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la

Loi sur le Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs PROJETDE LOI N°23

Article 5 (Article de la

Loi sur le Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs) L’article de la

Loi sur le Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs dont l’édiction est proposée par l’article du projet de loi est modifié par: 10 le remplacement du mot « peut » par le mot « doit » 20 par l’insertion, après les mots ((organismes concernés» des mots ((notamment le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 157851
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 157851 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3a6e0db2e2bed1eebb08e505830b608c3481bcc2

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