Bill document — Vigie #51291

Vigie 51291

Quebec — Bills

1 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 31 Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers Présentation Présenté par M. Robert Dutil Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2011 4° épreuve 11-031f.indd 1 10/26/11 11:07:28

2 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications concernant l’organisation des services policiers. Le projet de loi fait passer de 199 999 à 249 999 habitants la population maximale que peut desservir un corps de police qui fournit des services policiers de niveau 2.

Le projet de loi fait également passer de 50 000 à 100 000 habitants la population en deçà de laquelle une municipalité dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une communauté métropolitaine ou dans une région métropolitaine de recensement doit être desservie par la Sûreté du Québec. Il précise cependant qu’une telle municipalité dont la population est de 50 000 habitants et plus ne pourra abolir son corps de police pour être desservie par la Sûreté du Québec que si elle tient une consultation publique à ce sujet et obtient par la suite l’autorisation du gouvernement.

Le projet de loi prévoit également qu’une municipalité desservie par la Sûreté du Québec continue de l’être même si sa population atteint 100 000 habitants ou plus, à moins qu’elle ne soit autorisée par le ministre de la Sécurité publique à être desservie par un corps de police municipal.

Le projet de loi habilite les municipalités à conclure entre elles, ou avec le ministre de la Sécurité publique pour la Sûreté du Québec, des ententes portant sur la fourniture du service de répartition des appels de police ou le partage de certaines activités liées aux services de soutien et aux mesures d’urgence déterminés par le ministre. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance et de nature transitoire. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1). 11-031f.indd 2 10/26/11 11:07:30

3 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET : – Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence (R.R.Q.,

chapitre P-13.1, r. 6). 11-031f.indd 3 10/26/11 11:07:32

4 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 11-031f.indd 4 10/26/11 11:07:34

5 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 Projet de loi n o 31 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT L’ORGANISATION DES SERVICES POLICIERS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA POLICE 1. L’article 70 de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « 199 999 » par « 249 999 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « 200 000 » par « 250 000 »; 3° par le remplacement du sixième alinéa par les suivants : « Sans porter atteinte à cette même obligation, les municipalités peuvent conclure entre elles des ententes d’une durée maximale de cinq ans relativement : 1° à l’utilisation commune d’équipements, de locaux ou d’espaces; 2° à la fourniture de services de détention, de services de transport de prévenus ou de services de répartition des appels d’un corps de police; 3° au partage de l’un ou l’autre des services de soutien ou de mesures d’urgence, déterminés par le ministre.

Ces ententes de même que leur cessation avant qu’elles n’arrivent à échéance doivent être approuvées par le ministre. ». 2. L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où il se trouve dans le premier alinéa, de « 50 000 » par « 100 000 »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Une municipalité qui est desservie par la Sûreté du Québec, dont la population atteint 100 000 habitants ou plus, continue d’être ainsi desservie, 11-031f.indd 5 10/26/11 11:07:36

6 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 à moins qu’elle ne soit autorisée par le ministre, aux conditions qu’il détermine, à être desservie par un corps de police municipal. ». 3. L’article 73 de cette loi est remplacé par les suivants : « 73. La municipalité qui désire abolir son corps de police ou en réduire l’effectif doit y être autorisée par le ministre.

Malgré le premier alinéa, la municipalité dont la population est de 50 000 habitants et plus et qui désire abolir son corps de police pour être desservie par la Sûreté du Québec doit y être autorisée par le gouvernement, sur la recommandation du ministre. Elle ne peut demander une telle autorisation, à moins d’avoir tenu une consultation publique conformément à l’article 73.1 et transmis au ministre un rapport de cette consultation.

Avant d’autoriser l’abolition d’un corps de police ou la réduction d’effectif ou avant de recommander au gouvernement l’abolition d’un corps de police, le ministre consulte, en fixant le délai dans lequel ils doivent donner leur avis, les organismes municipaux représentatifs et les associations représentatives des policiers. « 73.1.

Le maire ou un autre membre du conseil municipal désigné par le maire tient une consultation publique sur le projet de la municipalité d’abolir son corps de police après avoir fait publier, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, un avis indiquant la date, l’heure, le lieu et l’objet de la consultation au moins 30 jours avant sa tenue. Cet avis indique également que tout citoyen de la municipalité pourra présenter ses commentaires lors de la consultation ou les transmettre par écrit au plus tard le quinzième jour suivant sa tenue. « 73.2.

Lorsque l’abolition du corps de police ou la réduction d’effectif est autorisée, le ministre forme, s’il y a lieu, un comité de reclassement qui étudie la possibilité d’intégrer les policiers concernés dans un autre corps de police ou de leur procurer un autre emploi au sein de la municipalité. L’abolition du corps de police ou la réduction d’effectif a effet à compter de la date déterminée par le comité dans ses recommandations ou six mois après qu’il a été formé, selon la première éventualité.

Si un comité n’a pas été formé, l’abolition du corps de police ou la réduction d’effectif a effet à la date déterminée par le ministre. Le comité de reclassement est formé de six membres nommés par le ministre, dont deux proviennent respectivement du ministère de la Sécurité publique et du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et dont les autres sont choisis, en nombre égal, au sein des organismes municipaux représentatifs et des associations représentatives des policiers.

Dans le cas où l’abolition du corps de police d’une municipalité est suivie d’une entente selon laquelle la Sûreté du Québec doit la faire bénéficier de ses services, le comité compte deux membres supplémentaires qui représentent 11-031f.indd 6 10/26/11 2:21:44 PM

7 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 respectivement la direction de la Sûreté et l’association représentative de ses membres. ». 4. L’article 353.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 50 000 » par « 100 000 »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 21 juin 2001 » par « (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de la première phrase par la suivante : « Toute municipalité qui a son propre corps de police le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) peut le maintenir, pour autant que celui-ci fournisse les services policiers du niveau qui lui est applicable selon l’article 70. ». 5. L’article 353.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « le 15 mai 2001 » par « au moment de son abolition ». 6.

L’article 353.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la première phrase par la suivante : « Tout membre du personnel non policier d’une municipalité qui, au moment de l’abolition du corps de police, est titulaire d’un poste permanent et exerce des fonctions jugées nécessaires aux activités de ce corps de police municipal aboli du fait que les services sur le territoire qu’il desservait seront assumés par la Sûreté du Québec, devient un employé du gouvernement du Québec dans la mesure où il est visé par une décision du Conseil du trésor et dans les conditions qui y sont déterminées. ».

RÈGLEMENT SUR LES SERVICES POLICIERS QUE LES CORPS DE POLICE MUNICIPAUX ET LA SÛRETÉ DU QUÉBEC DOIVENT FOURNIR SELON LEUR NIVEAU DE COMPÉTENCE 7. L’article 3 du Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence (R.R.Q.,

chapitre P-13.1, r. 6) est modifié par le remplacement de « 199 999 » par « 249 999 ». 8. L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 200 000 » par « 250 000 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 9. Les ententes conclues entre des municipalités avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) relativement à la fourniture de services de répartition des appels d’un corps de police ne peuvent être déclarées invalides au motif que les municipalités n’étaient pas habilitées à conclure de telles ententes. 11-031f.indd 7 10/26/11 11:07:40

8 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 AD-Services policiers-GB 4ÉP-11-031f 11-031f_V4 Ces ententes cessent toutefois de s’appliquer à la plus hâtive des dates suivantes : 1° la date qui y est prévue pour leur cessation; 2° le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de l’entrée en vigueur du présent

article ). 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-031f.indd 8 10/26/11 11:07:42

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 51291
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 51291 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3a6e2e877c8a614112cd5cd44c3c5a6f9b151b0e

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