Bill document — Vigie #28421

Vigie 28421

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi no sur les crédits, 1998-1999 Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 414 500 000,00 $ représentant 10,2 % des crédits du programme « Mesures d’aide financière» du portefeuille « Emploi, Solidarité et Condition féminine », et 11,0 % des crédits du programme « Prestations familiales » du portefeuille « Famille et Enfance ».

Cette somme apparaîtra au budget des dépenses du Québec pour l’année financière 1998-1999. Projet de loi n o LOI NO SUR LES CRÉDITS, 1998-1999 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 414 500 000,00 $ pour le paiement d’une

partie du budget prévu des dépenses du Québec qui sera présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 1998-1999, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu. Cette somme se partage ainsi : 1° 324 500 000,00 $ représentant 10,2 % des crédits à voter pour le programme 4 « Mesures d’aide financière » du portefeuille « Emploi, Solidarité et Condition féminine » ; 2° 90 000 000,00 $ représentant 11,0 % des crédits à voter pour le programme 2 « Prestations familiales » du portefeuille « Famille et Enfance ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28421
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28421 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	3a745d069eb87aa7c673e5b461c9ec3a1835f808

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