Bill document — Vigie #158403

Vigie 158403

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi no 3 sur les crédits, 2019-2020 Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme de 2 695 573 300,00 $ représentant les crédits supplémentaires n o 1 2019-2020 à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi reconduit, en outre, les règles applicables aux crédits déjà votés pour l’année financière 2019-2020 qui établissent la mesure dans laquelle le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses additionnelles des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2.

Projet de loi n o 58 LOI NO 3 SUR LES CRÉDITS, 2019-2020 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 2 695 573 300,00 $ pour le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2019-2020, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe 1. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits aux crédits supplémentaires présentés à l’Assemblée nationale. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses additionnelles des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2019-2020. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 148 000 000,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 200 000 000,00 348 000 000,00

5 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 400 000 000,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 500 000 000,00 900 000 000,00

6 ÉCONOMIE ET INNOV ATION PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 73 000 000,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 603 000 000,00 676 000 000,00

7 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 8 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre régionale 232 935 100,00 232 935 100,00

8 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 43 200 000,00 43 200 000,00

9 FAMILLE PROGRAMME 3 Services de garde 90 438 200,00 90 438 200,00

10 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 225 000 000,00 225 000 000,00

11 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 180 000 000,00 180 000 000,00 2 695 573 300,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX ÉCONOMIE ET INNOV ATION FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévisions de dépenses additionnelles 603 000 000,00 603 000 000,00

13 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévisions de dépenses additionnelles 90 438 200,00 90 438 200,00

14 TRANSPORTS FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévisions de dépenses additionnelles 180 000 000,00 180 000 000,00 873 438 200,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 158403
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 158403 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3a7de05175feb057d4f07db02f63cfa7776b9b66

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