Bill 29, An Act Respecting Cannabis Control — 60th Parliament, 3rd Session

60-3-29

New Brunswick — Bills

3rd Session, 60th Legislature New Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 29 29

An Act Respecting Cannabis Control Loi concernant la réglementation du cannabis Read first time: March 26, 2024 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 26 mars 2024 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH

2024 BILL 29 PROJET DE LOI 29

An Act Respecting Cannabis Control Loi concernant la réglementation du cannabis Table of Contents Table des matières 1 Cannabis Control Act 1

Loi sur la réglementation du cannabis 2 Cannabis Retailers Licensing Act 2

Loi sur les permis de détaillants de cannabis 3 Regulation under the Provincial Offences Procedure Act 3 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 1

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Cannabis Control Act

Loi sur la réglementation du cannabis 1(1)

Section 2 of the Cannabis Control Act,

chapter 2 of the Acts of New Brunswick, 2018, is amended 1(1) L’article 2 de la

Loi sur la réglementation du cannabis,

chapitre 2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié (

a) by repealing the definition “private dwelling” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « logement privé » et son remplacement par ce qui suit : “private dwelling” means a place that is occupied and used by the owner or occupant as a residence, together with adjacent land or buildings that are normally used for the convenience or enjoyment of the owners or occu ‐ pants, and includes « logement privé » Tout endroit que son propriétaire ou son occupant habite et utilise à

titre de résidence, y compris le terrain ou les bâtiments adjacents qui servent normalement pour sa commodité ou sa jouissance, soit, selon le cas : (

a) a dwelling-house,

a) une maison d’habitation; (

b) a motor home or camper van that is parked at a place other than a place referred to in paragraph 18(2)(a),

b) une autocaravane ou une fourgonnette de cam ‐ ping qui est stationnée ailleurs que dans un endroit vi ‐ sé à l’alinéa 18(2)a); (

c) a trailer or tent, and

c) une roulotte ou une tente; (

d) any other place prescribed by regulation. ( loge‐ ment privé)

d) tout autre endroit précisé par règlement. ( private dwelling) (

b) by adding the following

definitions in alphabet ‐ ical order:

b) par l’adjonction des définitions qui suivent se ‐ lon l’ordre alphabétique : “Crown” means the Crown in right of the Province. (Couronne) “vehicle” means (

a) a motor vehicle as defined in the Motor Vehicle Act, (

b) a farm tractor as defined in the Motor Vehicle Act, (

c) an off-road vehicle as defined in the Off-Road Vehicle Act, or (

d) any other vehicle prescribed by regulation. ( vé‐ hicule) « Couronne » La Couronne du chef de la province. (Crown) « véhicule » S’entend :

a) d’un véhicule à moteur selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les véhicules à moteur;

b) d’un tracteur agricole selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les véhicules à moteur;

c) d’un véhicule hors route selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les véhicules hors route;

d) de tout autre véhicule précisé par règlement. ( ve‐ hicle) 1(2) Paragraph 17(1)(

a) of the Act is amended by striking out “occupant” and substituting “owner or oc ‐ cupant”. 1(2) L’alinéa 17(1)

a) de la Loi est modifié par la sup‐ pression de « de son occupant » et son remplacement par « de son propriétaire ou de son occupant ». Projet de loi 29 Loi concernant la réglementation du cannabis 2

1(3) Subsection 18(1) of the Act is repealed. 1(3) Le paragraphe 18(1) de la Loi est abrogé. 1(4) The Act is amended by adding after

section 22 the following: 1(4) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 22 : Landlords Locateurs 22.1(1) In this section, “landlord” means a person who is 22.1(1) Dans le présent article, « locateur » s’entend d’une personne qui est : (

a) a lessor, owner or person who permits the occu ‐ pation of a place or premises, or

a) ou bien le bailleur ou le propriétaire d’un endroit ou d’un local ou la personne qui en permet l’occupa ‐ tion; (

b) an owner of a place or premises that has not been vacated by an occupant despite the expiry or ter ‐ mination of the lease or right of occupation.

b) ou bien le propriétaire d’un endroit ou d’un local qui n’a pas été libéré par un occupant malgré l’expira ‐ tion ou la résiliation de son bail ou de son droit d’oc ‐ cupation. 22.1(2) No landlord shall knowingly authorize or per ‐ mit a place or premises to be used for the distribution or sale of cannabis in violation of this Act or the regula ‐ tions. 22.1(2) Il est interdit à un locateur d’autoriser ou de permettre sciemment qu’un endroit ou un local soit utili ‐ sé pour la distribution ou la vente de cannabis en viola ‐ tion de la présente loi ou de ses règlements. 1(5) The heading “INSPECTIONS, OFFENCES AND PENALTIES” preceding

section 23 of the Act is repealed and the following is substituted: 1(5) La rubrique « INSPECTIONS, INFRACTIONS ET PEINES » qui précède l’article 23 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : ENFORCEMENT MISE À EXÉCUTION 1(6)

Section 23 of the Act is amended 1(6) L’article 23 de la Loi est modifié (

a) in subsection (4)

a) au paragraphe (4), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla‐ cement par ce qui suit : (

a) subject to subsection (4.1), enter and inspect any place, premises or vehicle to which this Act applies or any other place or premises connected or contiguous to that place or premises that are related to the opera ‐ tion of that place or premises and make any examina ‐ tions or inquiries and conduct any tests that the in ‐ spector considers necessary or advisable,

a) sous réserve du paragraphe (4.1), pénétrer dans tout endroit, local ou véhicule que vise la présente loi ou dans tout autre endroit ou local contigu ou relié à cet endroit ou ce local et servant à son exploitation, l’inspecter et procéder aux examens, aux recherches et aux tests qu’il estime nécessaires ou souhaitables; (ii) in paragraph (

c) by striking out “a place, area or vehicle to which this Act applies” and substituting “the place, premises or vehicle”; (ii) à l’alinéa c ), par la suppression de « dans l’aire ou dans le véhicule auquel s’applique la présente loi » et son remplacement par « dans le local ou dans le véhicule »; (iii) by adding after paragraph (

c) the follow ‐ ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa c) :

An Act Respecting Cannabis Control Bill 29 3

(c.1) purchase any substance or material that the in ‐ spector believes to be cannabis, c.1) acheter toute substance ou matière qu’il croit être du cannabis; (c.2) examine any substance or material found in the place, premises or vehicle and take, for the pur ‐ pose of analysis, any samples of the substance or ma ‐ terial, c.2) examiner toute substance ou matière trouvée dans l’endroit, le local ou le véhicule et en prélever, à des fins d’analyse, un échantillon; (c.3) open and examine any package or other recep ‐ tacle found in the place, premises or vehicle, c.3) ouvrir et examiner tout emballage ou tout autre contenant trouvé dans l’endroit, le local ou le véhi ‐ cule; (iv) in paragraph (

d) by striking out “documents at a place, area or vehicle to which this Act ap ‐ plies” and substituting “documents or other things at the place, premises or vehicle”; (iv) à l’alinéa d), par la suppression de « de do ‐ cuments à l’endroit, à l’aire ou au véhicule au ‐ quel s’applique la présente loi » et son remplacement par « de tout document ou de toute autre chose à l’endroit, au local ou au véhicule »; (

v) in paragraph (

e) by striking out “a place, area or vehicle where any activity is prohibited under this Act” and substituting “the place, prem‐ ises or vehicle”; (

v) à l’alinéa e ), par la suppression de « un en ‐ droit, une aire ou un véhicule où la présente loi interdit toute activité » et son remplacement par « l’endroit, le local ou le véhicule »; (

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (4) : 23(4.1) An inspector shall not enter a private dwelling under paragraph (4)(

a) unless the inspector has the con ‐ sent of the owner or occupant or has obtained an entry warrant under the Entry Warrants Act. 23(4.1) L’inspecteur ne peut pénétrer dans un loge ‐ ment privé en vertu de l’alinéa

(4) a) que s’il a le consen‐ tement du propriétaire ou de l’occupant ou a obtenu un mandat d’entrée sous le régime de la

Loi sur les mandats d’entrée. (

c) in subsection (5) of the French version by strik ‐ ing out “endroit” and substituting “endroit, un local ou un véhicule”;

c) au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « endroit » et son remplacement par « endroit, un local ou un véhicule »; (

d) by adding after subsection (6) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (6) : 23(6.1) A refusal of consent to enter a private dwelling is not and shall not be considered to be obstructing, in ‐ terfering with or failing to cooperate with an inspector within the meaning of subsection (6), except if an entry warrant has been obtained. 23(6.1) Le refus de consentir à l’entrée dans un loge ‐ ment privé ne constitue ni n’est réputé constituer une gê ‐ ne, une entrave ou un refus de collaborer au sens du paragraphe (6), sauf lorsqu’un mandat d’entrée a été ob ‐ tenu. (

e) in subsection (7) by striking out “documents” and substituting “documents or other things”;

e) au paragraphe (7), par la suppression de « des documents » et son remplacement par « des docu ‐ ments ou autre chose »; (

f) by adding after subsection (7) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (7) : Projet de loi 29 Loi concernant la réglementation du cannabis 4

23(8) Copies of or extracts from documents or other things removed from a place, premises or vehicle under this Act and certified by the person making the copies or taking the extracts as being true copies of or extracts from the originals are admissible in evidence to the same extent as, and have the same evidentiary value as, the documents or other things of which they are copies or from which they are extracts. 23(8) Les copies ou les extraits des documents ou des autres choses enlevés d’un endroit, d’un local ou d’un véhicule en vertu de la présente loi et certifiés par la per ‐ sonne qui les a faites ou pris en tant que copies vérita ‐ bles ou extraits des originaux sont admissibles en preuve au même

titre que les originaux et ont la même valeur probante que ceux-ci. 1(7) The Act is amended by adding after

section 23 the following: 1(7) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 23 : Inspectors authorized as peace officers Habilitation des inspecteurs à

titre d’agents de la paix 23.1 Every inspector, in carrying out the inspector’s duties under this Act and the regulations, is a person em ‐ ployed for the preservation and maintenance of the pub ‐ lic peace and has and may exercise all the powers, au ‐ thorities and immunities of a peace officer as defined in the Criminal Code (Canada). 23.1 Dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi et ses règlements, l’inspecteur est une per ‐ sonne employée à la préservation et au maintien de la paix publique et, à ce titre, il détient et peut exercer l’in ‐ tégralité des pouvoirs et des droits d’un agent de la paix selon la définition que donne de ce terme le Code crimi‐ nel (Canada) et bénéficie des immunités de ce dernier.

Seizure Saisie 23.2(1) An inspector may seize any cannabis, docu ‐ ment or other thing that the inspector believes on reason ‐ able grounds may afford evidence of the commission of an offence under this Act or the regulations 23.2(1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils peuvent fournir une preuve de la commission d’une in ‐ fraction à la présente loi ou à ses règlements, l’inspec ‐ teur peut saisir du cannabis, des documents ou toute autre chose : (

a) during an inspection under

section 23,

a) lors d’une inspection effectuée en vertu de l’arti ‐ cle 23; (

b) during a search authorized under the Provincial Offences Procedure Act, or

b) lors d’une perquisition effectuée en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro ‐ vinciales; (

c) otherwise in accordance with the Provincial Of‐ fences Procedure Act.

c) dans toutes autres circonstances prévues par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro ‐ vinciales. 23.2(2) An inspector may, in the course of conducting a lawful search in respect of an offence under this Act or the regulations, seize and remove any vehicle in which the inspector finds anything that the inspector believes on reasonable grounds may afford evidence of the com ‐ mission of an offence under this Act or the regulations. 23.2(2) L’inspecteur peut, lorsqu’il procède à une per ‐ quisition légale relativement à une infraction à la pré ‐ sente loi ou à ses règlements, saisir et enlever tout véhicule dans lequel il trouve une chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle peut constituer une preuve qu’une infraction à la présente loi ou à ses règle ‐ ments a été commise. 23.2(3) The cannabis seized under subsection (1) is forfeited to the Crown, and the Minister shall destroy the cannabis in any manner the Minister considers appropri ‐ ate unless a person has been charged with an offence un ‐ 23.2(3) Le cannabis saisi en vertu du paragraphe (1) est confisqué au profit de la Couronne, et le ministre le détruit de la manière qu’il estime indiquée, sauf si une personne a été accusée d’une infraction à la présente loi

An Act Respecting Cannabis Control Bill 29 5

der this Act or the regulations, in which case the canna ‐ bis shall be destroyed after the proceedings are concluded. ou à ses règlements, auquel cas le cannabis est détruit une fois les procédures conclues. 23.2(4) Subject to

section 23.3, the document or other thing seized under subsection (1) or the vehicle seized under subsection (2) may be detained until a person has been charged with an offence under this Act or the regu ‐ lations and the proceedings are concluded. 23.2(4)

Sous réserve de l’article 23.3, les documents ou les autres choses saisis en vertu du paragraphe (1) ou le véhicule saisi en vertu du paragraphe (2) peuvent être retenus jusqu’à ce qu’une personne soit accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements et que les procédures soient conclues. 23.2(5) If a person is convicted of an offence under this Act or the regulations, the document or other thing seized under subsection (1) or the vehicle seized under subsection (2), in addition to any penalty that may be imposed under this Act, is forfeited to the Crown and, subject to

section 23.3, the Minister may dispose of it in any manner the Minister considers appropriate. 23.2(5) Dans le cas où une personne est déclarée cou ‐ pable d’une infraction à la présente loi ou à ses règle ‐ ments, outre toute autre peine prévue par la présente loi, les documents ou les autres choses saisis en vertu du pa ‐ ragraphe (1) ou le véhicule saisi en vertu du paragra ‐ phe (2) sont confisqués au profit de la Couronne, et le ministre, sous réserve de l’article 23.3, peut en disposer de la manière qu’il estime indiquée. 23.2(6) The document or other thing seized under sub ‐ section (1) or the vehicle seized under subsection (2) shall, on application to the Minister, be immediately re ‐ turned to the owner or the person who at the time of the seizure was in possession of it if 23.2(6) Les documents ou les autres choses saisis en vertu du paragraphe (1) ou le véhicule saisi en vertu du paragraphe (2) sont, dans les cas qui suivent, sur de ‐ mande adressée au ministre, immédiatement rendus à leur propriétaire ou à la personne qui en avait la posses ‐ sion au moment de la saisie : (

a) no person is charged with an offence under this Act or the regulations, or

a) aucune personne n’a été accusée d’une infraction à la présente loi ni à ses règlements; (

b) a person charged with an offence is not con ‐ victed and any appeal has been disposed of or the time for appeal has expired.

b) une personne a été accusée, mais aucune déclara ‐ tion de culpabilité ne résulte de cette accusation et tous les appels ont été épuisés ou les délais d’appel ont expiré. 23.2(7) The document or other thing seized under sub ‐ section (1) or the vehicle seized under subsection (2) shall be handed over to the Minister if 23.2(7) Les documents ou les autres choses saisis en vertu du paragraphe (1) ou le véhicule saisi en vertu du paragraphe (2) sont remis au ministre dans les cas sui ‐ vants : (

a) the owner is not known and no one was in pos ‐ session of the document, other thing or vehicle at the time of the seizure,

a) nul n’en a la possession au moment de la saisie, et leur propriétaire n’est pas connu; (

b) no person is charged with an offence under this Act or the regulations and no application is made un ‐ der subsection (6), or

b) aucune personne n’a été accusée d’une infraction à la présente loi ni à ses règlements, et aucune de ‐ mande n’a été faite en vertu du paragraphe (6); (

c) a person is charged with an offence but the charge is dismissed or withdrawn and no application is made under subsection (6) within 30 days after the charge is dismissed or withdrawn.

c) une personne a été accusée, mais l’accusation est rejetée ou retirée, et aucune demande n’a été faite en vertu du paragraphe (6) dans les trente jours suivant le rejet ou le retrait. Projet de loi 29 Loi concernant la réglementation du cannabis 6

23.2(8) The Minister shall keep the document, other thing or vehicle handed over under subsection (7) for 30 days and then dispose of it in any manner the Minis ‐ ter considers appropriate unless within those 30 days a person by notice in writing claims that they are the owner of the document, other thing or vehicle. 23.2(8) Le ministre garde les documents, les autres choses ou le véhicule remis en application du paragra ‐ phe (7) durant trente jours, puis en dispose de la manière qu’il estime indiquée, sauf si une personne lui adresse dans ce délai une réclamation écrite dans laquelle elle af‐ firme en être le propriétaire. 23.2(9) If a person makes a claim under subsection (8) and proves to the satisfaction of the Minister at a time and place specified by the Minister that the person is the owner of the document, other thing or vehicle, the Min ‐ ister shall return it to the person. 23.2(9) Lorsqu’une personne faisant une réclamation au

titre du paragraphe (8) démontre à la satisfaction du ministre, aux temps et lieu que ce dernier fixe, qu’elle est le propriétaire des documents, des autres choses ou du véhicule, le ministre les lui rend. 23.2(10) The owner of the document, other thing or vehicle or the person who at the time of the seizure was in possession of it shall pay, before any return, the ex ‐ penses relating to their seizure and retention. 23.2(10) Le propriétaire des documents, des autres choses ou du véhicule ou la personne qui en avait la pos ‐ session au moment de la saisie paie, avant toute restitu ‐ tion, les dépenses afférentes à leur saisie et à leur rétention. 23.2(11) If a person makes a claim under subsection (8) and fails to prove to the satisfaction of the Minister that the person is the owner of the document, other thing or vehicle, the Minister may dispose of it in any manner the Minister considers appropriate. 23.2(11) Lorsqu’une personne faisant une réclamation au

titre du paragraphe (8) ne réussit pas à démontrer, à la satisfaction du ministre, qu’elle est le propriétaire des documents, des autres choses ou du véhicule, le ministre peut en disposer de la manière qu’il estime indiquée. Forfeiture of vehicle Confiscation d’un véhicule 23.3(1) Any person who claims an interest as owner, mortgagee, lienholder or holder of any similar interest in a vehicle forfeited to the Crown under

section 23.2 may, within 30 days after the date of forfeiture, apply to a judge of The Court of King’s Bench of New Brunswick for an order under subsection (4). 23.3(1) Toute personne qui prétend avoir un intérêt sur un véhicule à

titre de propriétaire, de créancier hypothé ‐ caire ou de titulaire d’un privilège ou de tout autre inté ‐ rêt semblable peut, dans les trente jours de sa confiscation au profit de la Couronne en vertu de l’arti ‐ cle 23.2, le cas échéant, demander à un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick de rendre l’ordon ‐ nance visée au paragraphe (4). 23.3(2) The judge to whom an application is made un ‐ der subsection (1) shall fix a day for the hearing that is not more than 20 days after the date of the filing of the application. 23.3(2) Le juge saisi d’une demande présentée en ver ‐ tu du paragraphe (1) fixe la date de l’audience, qui aura lieu dans les vingt jours du dépôt de la demande. 23.3(3) The applicant shall serve notice of the applica ‐ tion and of the hearing on the Minister at least 10 days before the day fixed for the hearing. 23.3(3) Le demandeur signifie un avis de la demande et de l’audience au ministre au moins dix jours avant la date fixée pour sa tenue. 23.3(4) If, on hearing the application, the judge is sat ‐ isfied on a balance of probabilities that the applicant is innocent of any complicity or collusion in respect of the alleged offence that resulted in the forfeiture, the appli ‐ cant is entitled to an order declaring that the applicant’s interest is not affected by the forfeiture and declaring the nature and extent of the applicant’s interest. 23.3(4) À la suite de l’audition de la demande, si le juge est convaincu, selon la prépondérance des probabi ‐ lités, que le demandeur est innocent de toute complicité ou collusion relativement à l’infraction présumée qui a entraîné la confiscation, le demandeur est fondé à obtenir une ordonnance déclaratoire portant que la confiscation ne porte pas atteinte à son intérêt et précisant sur la natu ‐ re et l’étendue de celui-ci.

An Act Respecting Cannabis Control Bill 29 7

23.3(5) The applicant or the Minister may appeal an order made under subsection (4), and the procedure gov ‐ erning appeals from orders or judgments of a judge of The Court of King’s Bench of New Brunswick applies. 23.3(5) Le demandeur ou le ministre peut interjeter ap‐ pel de l’ordonnance rendue en application du paragra ‐ phe (4), auquel cas s’applique la procédure régissant l’appel des ordonnances ou des jugements d’un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. 23.3(6) Subject to subsection (8), on application made to the Minister by any person who has obtained a final order under this section, the Minister shall 23.3(6)

Sous réserve du paragraphe (8), sur demande que lui présente toute personne ayant obtenu une ordon ‐ nance définitive en vertu du présent article, le ministre ordonne : (

a) direct that the vehicle to which the interest of the applicant relates be returned to the applicant, or

a) ou bien que le véhicule auquel s’applique l’inté ‐ rêt du demandeur lui soit rendu; (

b) direct that an amount equal to the extent of the interest of the applicant, as declared in the order, be paid to the applicant.

b) ou bien qu’un montant égal à l’étendue de son in‐ térêt précisée dans l’ordonnance lui soit payé. 23.3(7) An application shall be made under subsection (6) not later than 10 days after a final order is made un ‐ der this section. 23.3(7) La demande visée au paragraphe (6) est pré ‐ sentée au plus tard dix jours après qu’une ordonnance définitive a été rendue en application du présent article. 23.3(8) Before the vehicle is returned to the applicant, the expenses relating to its seizure and detention shall be paid by the applicant, unless the applicant is the owner of the vehicle and the vehicle, at the time of the alleged offence leading to its forfeiture, had been taken or was being used without the applicant’s consent. 23.3(8) Avant que le véhicule ne lui soit rendu, le de ‐ mandeur s’acquitte des dépenses afférentes à sa saisie et à sa rétention, sauf s’il en est le propriétaire et que, au moment de l’infraction présumée menant à sa confisca ‐ tion, le véhicule avait été pris ou utilisé sans son consen ‐ tement. 23.3(9) The applicant may, by action in a court of competent jurisdiction, recover the expenses relating to the seizure and detention of the vehicle under this Act from the person convicted of the offence. 23.3(9) Le demandeur peut intenter devant un tribunal compétent une action en recouvrement contre la per ‐ sonne déclarée coupable de l’infraction afin que lui soient remboursées les dépenses afférentes à la saisie et à la rétention du véhicule que prévoit la présente loi. 23.3(10) The Minister may sell or otherwise dispose of the vehicle in any manner the Minister considers appro ‐ priate if 23.3(10) Le ministre peut vendre le véhicule ou en dis‐ poser de toute autre manière qu’il estime indiquée dans les cas suivants : (

a) notice of an application made under subsection (1) has not been served on the Minister within the time specified in subsection (3),

a) l’avis de la demande présentée en vertu du para ‐ graphe (1) ne lui a pas été signifié dans le délai impar‐ ti au paragraphe (3); (

b) an application has been made under subsection (1) and dismissed and the time limited for appeal has expired, or

b) une demande a été présentée en vertu du paragra ‐ phe (1), puis rejetée, et le délai d’appel a expiré; (

c) an amount is to be paid under paragraph (6)(b).

c) un montant prévu à l’alinéa

(6) b) doit être payé. No indemnity Aucune indemnisation 23.4 No person shall be entitled to, or have any claim or right to, any indemnity or compensation in relation to 23.4 Nul ne peut, de droit, obtenir ni réclamer une in ‐ demnisation ou une compensation quelconque à l’égard Projet de loi 29 Loi concernant la réglementation du cannabis 8

a seizure, forfeiture, destruction or disposal under this Act or the Provincial Offences Procedure Act. de la saisie, de la confiscation, de la destruction ou de la disposition opérée sous le régime de la présente loi ou de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro ‐ vinciales.

Evidence of cannabis Preuve de la présence de cannabis 23.5 In a prosecution for an offence under this Act or the regulations, evidence that a substance or material seized by an inspector had an odour of cannabis, was represented as being cannabis or was presented by its packaging, by advertisement or otherwise as being or containing cannabis is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the substance or material is or con ‐ tains cannabis. 23.5 Dans toute poursuite pour une infraction à la pré ‐ sente loi ou à ses règlements, la preuve qu’une substance ou une matière saisie par l’inspecteur avait l’odeur du cannabis ou était présentée, par son emballage, dans la publicité ou autrement, comme étant ou contenant du cannabis constitue, sauf preuve contraire, la preuve que la substance ou la matière est ou contient du cannabis.

Evidence of distribution or sale of cannabis Preuve de la distribution ou de la vente de cannabis 23.6 In a prosecution for an offence under this Act or the regulations, evidence that an individual left with can ‐ nabis in their possession a cannabis retail outlet or any place or premises in which an inspector believes on rea ‐ sonable grounds that cannabis is distributed or sold in vi‐ olation of this Act or the regulations is proof, in the ab ‐ sence of evidence to the contrary, that the service provider or the operator or person responsible for the place or premises distributed or sold the cannabis to the individual. 23.6 Dans toute poursuite pour une infraction à la pré‐ sente loi ou à ses règlements, la preuve qu’un particulier a quitté – avec du cannabis en sa possession – un point de vente au détail de cannabis ou tout autre endroit ou local dans lequel un inspecteur a des motifs raisonnables de croire que du cannabis est distribué ou vendu en vio ‐ lation de la présente loi ou de ses règlements constitue, sauf preuve contraire, la preuve que le fournisseur de services ou l’exploitant ou la personne responsable de l’endroit ou du local le lui a distribué ou vendu. 1(8)

Section 24 of the Act is amended 1(8) L’article 24 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (2) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 24(2.1) Despite

section 56 of the Provincial Offences Procedure Act, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act for any of the following offen ‐ ces shall be: 24(2.1) Par dérogation à l’article 56 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , le montant de l’amende minimale qu’un juge peut infliger en vertu de cette loi relativement aux infractions qui suivent est établi comme suit : (

a) an offence under paragraph 13(1)(a), $5,000;

a) pour une infraction à l’alinéa 13(1)a), 5 000 $; (

b) an offence under paragraph 13(1)(b), $2,000; and

b) pour une infraction à l’alinéa 13(1)b), 2 000 $; (

c) an offence under subsection 22.1(2), $5,000.

c) pour une infraction au paragraphe 22.1(2), 5 000 $. 24(2.2) A judge who imposes a fine under

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act and, if applicable, under subsection (2.1), on a person who is convicted of an offence under paragraph 13(1)(

a) or (

b) may impose an additional fine on the person equal in amount to five 24(2.2) Le juge qui inflige une amende en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infrac‐ tions provinciales et, s’il y a lieu, par application du pa ‐ ragraphe (2.1) à une personne qui est déclarée coupable d’une infraction à l’alinéa 13(1)

a) ou

b) peut lui infliger une amende additionnelle d’un montant égal au quintu ‐

An Act Respecting Cannabis Control Bill 29 9

times the tax that would be payable on the cannabis in respect of that offence. ple de la taxe à payer sur le cannabis à l’égard duquel l’infraction a été commise. (

b) in paragraph (3)(

a) by striking out “the mini ‐ mum fine set by the Provincial Offences Procedure Act” and substituting “the greater of the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act and the minimum fine, if any, set by this Act,”.

b) à l’alinéa (3)a), par la suppression de « de l’amende minimale que fixe la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales » et son rem ‐ placement par « le plus élevé entre le montant de l’amende minimale que fixe la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et le montant de l’amende minimale, le cas échéant, fixé par la pré ‐ sente loi, ». 1(9)

Section 26 of the Act is amended 1(9) L’article 26 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 26(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de ‐ vient le paragraphe 26(1); (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 26(2) No person shall be convicted of an offence un ‐ der subsection 22.1(2) if they exercised all due diligence to prevent the commission of the offence. 26(2) Ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe 22.1(2) quiconque a fait preuve de toute la diligence raisonnable pour empêcher sa commis ‐ sion. 1(10) The Act is amended by adding after

section 28 the following: 1(10) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 28 : Analyst Analyste 28.1(1) The Minister may appoint or designate quali ‐ fied persons as analysts for the purpose of this Act. 28.1(1) Le ministre peut nommer ou désigner des per ‐ sonnes compétentes en qualité d’analystes aux fins d’ap ‐ plication de la présente loi. 28.1(2) In a prosecution for an offence under this Act or the regulations, a certificate of analysis of any sub ‐ stance or material purporting to be signed by an analyst is, without proof of the analyst’s appointment, authority or signature, admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the facts stated in the certificate. 28.1(2) Dans toute poursuite pour une infraction à la présente loi ou à ses règlements, un certificat d’analyse de toute substance ou matière apparemment signé par un analyste est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, des faits que relate ce document sans qu’il ne soit nécessaire de prouver ni sa nomination, ni son auto ‐ rité, ni l’authenticité de sa signature. 1(11)

Schedule A of the Act is amended by adding af ‐ ter 1(11) L’annexe A de la Loi est modifiée par l’adjonc ‐ tion après 22 ........................... E 22 ........................... E the following: de ce qui suit : 22.1(2) ....................... J 22.1(2) ....................... J Projet de loi 29 Loi concernant la réglementation du cannabis 10

Cannabis Retailers Licensing Act

Loi sur les permis de détaillants de cannabis 2

Section 41 of the Cannabis Retailers Licensing Act,

section 3 of

chapter 5 of the Acts of New Brunswick, 2022, is amended by striking out “section 26” and sub‐ stituting “subsection 26(1)”. 2 L’article 41 de la

Loi sur les permis de détaillants de cannabis,

article 3 du

chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2022, est modifié par la sup ‐ pression de « l’article 26 » et son remplacement par « le paragraphe 26(1) ». Regulation under the Provincial Offences Procedure Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 3

Section 12 of New Brunswick Regulation 91-50 un‐ der the Provincial Offences Procedure Act is amended by adding before paragraph (

a) the following: 3 L’article 12 du Règlement du Nouveau- Brunswick 91-50 pris en vertu de la

Loi sur la procé ‐ dure applicable aux infractions provinciales est modifié par l’adjonction de ce qui suit avant l’alinéa a) : (0.

a) the Cannabis Control Act, 0.

a) la

Loi sur la réglementation du cannabis,

An Act Respecting Cannabis Control Bill 29 11

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	60-3-29
Type	bill
Volume / chapter	60 3 29 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3a829ff5301ce5ff3082629d6bcc6d9a90f9cd0d

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