Bill document — Vigie #200031

Vigie 200031

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 70 Loi modifiant la

Loi sur la protection sanitaire des animaux Présentation Présenté par M. André Lamontagne Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie à plusieurs égards la

Loi sur la protection sanitaire des animaux. Le projet de loi prévoit la nomination, au sein du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, d’un médecin vétérinaire en chef et fixe les règles relatives à sa nomination. Il prévoit que le médecin vétérinaire en chef doit transmettre au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation un rapport annuel relatif aux mesures ordonnées à la suite de l’exercice de certains pouvoirs que lui octroie le présent projet de loi.

Le projet de loi propose de modifier les catégories ou les espèces d’animaux auxquelles s’appliquent les différentes dispositions de cette loi. Le projet de loi prévoit qu’une étude épidémiologique peut être réalisée afin de surveiller le statut sanitaire des animaux. Il modifie certains pouvoirs en matière de prélèvements d’échantillons de tissus d’un animal ou de son environnement ainsi que certains pouvoirs d’ordonnance et propose d’en introduire de nouveaux.

Il accorde au médecin vétérinaire en chef, en certaines circonstances, le pouvoir de confisquer et d’euthanasier un animal ou d’exhumer un cadavre d’animal. Le projet de loi octroie au ministre certains pouvoirs d’intervention en cas de présence d’un agent biologique, chimique ou physique susceptible de porter atteinte à la santé des animaux ou des personnes qui les côtoient, les consomment ou consomment leurs produits et qui présente un risque élevé de propagation. Il accorde également au ministre de nouveaux pouvoirs réglementaires en matière de santé animale.

Le projet de loi modifie l’obligation de déclaration à l’égard des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectieux ou des syndromes afin de prévoir l’obligation d’un médecin vétérinaire de déclarer la survenance d’une situation grave dont les critères seront déterminés par règlement du ministre. Il propose aussi d’assujettir les personnes ayant demandé une analyse d’un échantillon dans un laboratoire situé à l’extérieur du Québec et les médecins vétérinaires ayant réalisé ou supervisé une analyse hors d’un laboratoire à l’obligation de déclarer un résultat positif.

Il propose également d’élargir l’obligation de déclaration à tout résultat d’analyse

3 effectuée afin de mieux caractériser la maladie, l’agent ou le syndrome ainsi qu’aux résultats de tests ou catégories de test déterminés par règlement du ministre suggérant une exposition passée à une maladie, à un agent ou à un syndrome. Enfin, il prévoit spécifiquement que l’obligation de déclaration d’un médecin vétérinaire s’applique malgré le secret professionnel. Le projet de loi précise que le gouvernement pourra, par règlement, en plus de l’identification d’animaux actuellement prévue, exiger l’enregistrement de sites où sont gardés des animaux.

Il précise également la notion de gestion du système d’identification des animaux, lequel sera dorénavant nommé système de traçabilité. Le projet de loi habilite le gouvernement à exiger, par règlement, la tenue de divers registres en lien avec les médicaments, les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux. Il l’habilite également à établir, par règlement, un système de surveillance de l’utilisation des médicaments. À l’instar du système de traçabilité, il prévoit que la gestion de ce système pourra être confiée à un organisme.

Le projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs en matière d’inspection et prévoit le pouvoir du ministre de nommer des enquêteurs. Il hausse également le montant des amendes et prévoit des facteurs aggravants. Enfin, le projet de loi modifie des règlements à des fins de concordance et prévoit une disposition finale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’administration de certains médicaments (chapitre P-42, r. 1); – Règlement sur les conditions de salubrité des lieux de garde d’oiseaux captifs (chapitre P-42, r. 4);

4 – Règlement sur la désignation des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectieux et des syndromes (chapitre P-42, r. 4.2); – Règlement sur l’identification et la traçabilité de certains animaux (chapitre P-42, r. 7); – Règlement sur l’insémination artificielle des bovins (chapitre P-42, r. 9); – Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux (chapitre P-42, r. 10); – Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants (chapitre P-42, r. 11).

Projet de loi n o 70 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX 1. La

Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) est modifiée par l ’insertion, a vant l ’article 1 , d e c e q ui su it : «

SECTION 0.1 « DISPOSIT IONS GÉNÉRALES » . 2. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 1 , d es su ivants : « 1.1. Pour l ’application d e l a p résente l oi, à m oins q ue l e c ontexte n’indique un sens différent, on entend par « personne » une personne physique, une personne morale, une société de personnes ou une association non personnalisée. « 1.2. Le m inistre d ésigne u n m édecin v étérinaire e n c hef q ui e st u n fonctionnaire du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation nommé su ivant l a L oi su r l a f onction p ublique (

chapitre F- 3.1.1). Le m édecin v étérinaire e n c hef d oit : 1° être m embre d e l ’Ordre d es m édecins v étérinaires du Qu ébec; 2° exercer l a m édecine v étérinaire d epuis a u m oins c inq a ns; 3° n’avoir a ucune c ondition o u r estriction i nscrite à son p ermis d ’exercice. Il e xerce l es d evoirs et p ouvoirs q ue l ui a ttribue l a p résente l oi. « 1.3. En c as d ’absence o u d ’empêchement d u m édecin v étérinaire e n chef, le ministre peut désigner un médecin vétérinaire qui satisfait aux conditions de l’article 1.2 pour le remplacer. « 1.4.

À l a sui te de l ’exercice de l ’un de s pou voirs pré vus a ux a rticles 2. 0.5 à 2 .0.7 e t 5 5.7.1, l e m édecin v étérinaire e n c hef d oit e n i nformer l e m inistre.

6 Au plus tard le 31 mars de chaque année, le médecin vétérinaire en chef transmet au ministre un rapport annuel, pour l’année civile précédente, relatif aux mesures ordonnées à la suite de l’exercice de l’un des pouvoirs mentionnés au premier alinéa. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 2, de ce qui suit : « §1. — Dispositions générales « 1.5. Sauf disposition contraire, la présente

section s’applique à tout animal domestique ainsi qu’à tout insecte non domestique utilisé à des fins de pollinisation commerciale. Elle s’applique aussi à tout autre animal lorsqu’il est gardé en captivité et qu’il est destiné ou que ses produits sont destinés à la consommation humaine ou lorsqu’il est élevé pour sa fourrure ou pour l’ensemencement.

Elle s’applique également à tout autre animal gardé en captivité pour des activités de reproduction lorsque les animaux qui en naissent ou leurs produits sont destinés à la consommation humaine ou lorsque ceux-ci sont élevés pour leur fourrure ou pour l’ensemencement. Sont réputés gardés en captivité les poissons, amphibiens, échinodermes, crustacés et mollusques produits ou élevés dans un étang de pêche ou un site aquacole respectivement visés aux articles 1 et 5 de la

Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A‐20.2). Les animaux visés au premier et au deuxième alinéa sont, dans la présente section, dénommés « animal ». Le terme « animal » désigne également, dans chaque cas où le contexte le permet, les œufs et les ovules fécondés d’un animal de même que toute

partie d’un animal. ». 4. L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 1° du premier alinéa; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.0.0.1. Une étude épidémiologique peut être effectuée afin d’obtenir, de manière ponctuelle ou récurrente, les renseignements nécessaires à la surveillance du statut sanitaire des animaux, notamment quant à la prévalence des maladies ou à la résistance aux antibiotiques. Le propriétaire ou le gardien d’un animal visé par une étude épidémiologique doit fournir les renseignements nécessaires à la réalisation de celle-ci. ».

7 6. L’article 2.0.1 de cette loi est remplacé par les suivants : « 2.0.1.

Aux fins prévues à l’article 2.0.0.1 ou afin de déterminer l’état de santé d’un animal ou le statut sanitaire d’un troupeau, un médecin vétérinaire nommé en application de l’article 55.9.17 ou un médecin vétérinaire autorisé à cette fin par le ministre peut pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu, autre qu’une maison d’habitation, ou dans un véhicule où se trouve un animal ou le cadavre d’un animal afin de prélever gratuitement des échantillons de produits ou de tissus, notamment du sang ou du sperme, des sécrétions, des excrétions ou des déjections, ou des échantillons de son environnement.

Le médecin vétérinaire peut également confisquer le cadavre d’un animal afin de procéder à sa nécropsie. Le médecin vétérinaire peut, en outre, pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu, autre qu’une maison d’habitation, ou dans un véhicule où a été gardé un animal afin de prélever gratuitement des échantillons de l’environnement dans lequel il a été gardé. Pour l’application du présent article, est assimilée à un prélèvement de tissus l’injection pratiquée sur un animal afin de déterminer son état de santé.

Le pouvoir de prélever des échantillons de l’environnement peut également être exercé par un inspecteur nommé en application de l’article 55.9.17 ou par une personne que le ministre autorise à cette fin, lesquels peuvent pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu visé au premier ou au deuxième alinéa. « 2.0.2. Avant d’effectuer quelque prélèvement ou de confisquer le cadavre d’un animal, une personne visée à l’article 2.0.1 doit se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.

Elle doit informer le propriétaire ou le gardien de l’animal ou, le cas échéant, le propriétaire ou le responsable du lieu ou du véhicule du caractère obligatoire des prélèvements ou de la nécropsie ainsi que de l’utilisation qui sera faite des renseignements recueillis et des résultats d’analyse obtenus. « 2.0.3.

Sur demande d’une personne visée à l’article 2.0.1, le propriétaire ou le gardien d’un animal doit fournir toute information pertinente afin de déterminer l’état de santé de l’animal ou le statut sanitaire du troupeau ou celle nécessaire à la surveillance d’un agent ou à la lutte contre celui-ci, notamment l’âge de l’animal, sa provenance, son historique de traitement ou celui du troupeau ainsi que les pratiques d’élevage employées.

De même, le propriétaire ou le responsable du lieu ou du véhicule où a été gardé un animal doit fournir toute information pertinente requise afin de déterminer si un agent peut être présent dans ce lieu ou dans ce véhicule. Pour l’application de la présente loi, on entend par « agent » un agent biologique, chimique ou physique susceptible de porter atteinte à la santé des animaux ou des personnes qui les côtoient, les consomment ou consomment leurs produits.

8 « 2.0.4. S’il a des motifs raisonnables de croire à la présence d’un agent, un médecin vétérinaire ou un inspecteur nommés en application de l’article 55.9.17 peut ordonner à un propriétaire ou à un gardien d’un animal ou, le cas échéant, à un propriétaire ou à un responsable d’un lieu où se trouve un animal de mettre en place toute mesure permettant de contenir ou d’empêcher la propagation de l’agent, notamment des mesures de quarantaine, d’isolement ou de contrôle des entrées et sorties du lieu de garde, jusqu’à ce que soit connu l’état de santé de l’animal ou le statut sanitaire du troupeau.

L’ordonnance doit être notifiée au propriétaire ou au gardien de l’animal ou, le cas échéant, au propriétaire ou au responsable du lieu. Elle doit préciser les obligations du propriétaire ou du gardien de l’animal ou, selon le cas, celles du propriétaire ou du responsable du lieu ainsi que les modalités d’exécution de ces obligations. Elle prend effet à la date de sa notification. « 2.0.5.

Lorsque le médecin vétérinaire en chef a des motifs raisonnables de croire à la présence d’un agent qui ne peut être confirmée sur un animal vivant ou lorsqu’une approche diagnostique a été réalisée sans qu’il soit possible d’identifier l’agent en cause et qu’une nécropsie est nécessaire pour l’identifier, il peut confisquer l’animal et l’euthanasier ou procéder à l’exhumation d’un cadavre d’animal afin de procéder aux examens ou aux analyses qu’il estime utiles pour identifier l’agent. L’article 2.0.2 s’applique, avec les adaptations nécessaires. « 2.0.6.

À la suite d’une ordonnance rendue en application de l’article 2.0.4 et jusqu’à ce que soit connu l’état de santé de l’animal ou le statut sanitaire du troupeau visé par cette ordonnance, le médecin vétérinaire en chef peut rendre une telle ordonnance à l’égard d’un propriétaire ou d’un gardien d’un animal ou, le cas échéant, à l’égard d’un propriétaire ou d’un responsable d’un lieu ou d’un véhicule où se trouve ou se trouvait un animal, s’il a des motifs raisonnables de croire à la présence de l’agent en raison de la proximité de l’animal ou du troupeau visé par l’ordonnance rendue en application de l’article 2.0.4 ou de l’existence d’un lien épidémiologique avec cet animal ou avec ce troupeau.

Le médecin vétérinaire en chef peut également, par ordonnance, exiger que lui soit déclaré tout fait indicatif de la présence de l’agent. Le deuxième alinéa de l’article 2.0.4 s’applique à une ordonnance rendue conformément aux dispositions du présent article. « 2.0.7. Lorsqu’une analyse confirme la présence d’un agent, le médecin vétérinaire en chef peut ordonner au propriétaire ou au gardien de l’animal atteint par l’agent ou, le cas échéant, au propriétaire ou au responsable d’un lieu ou d’un véhicule où se trouve ou se trouvait l’animal atteint par l’agent

9 de mettre en place, dans le délai et selon les conditions qu’il indique, toute mesure nécessaire à la surveillance de cet agent ou à la lutte contre celui-ci, notamment : 1° la mise en quarantaine d’un animal ou son isolement; 2° le contrôle des entrées et sorties d’un lieu de garde; 3° le traitement ou l’immunisation d’un animal ou d’un troupeau; 4° l’abattage d’un animal ou d’un troupeau; 5° l’élimination d’un cadavre d’animal; 6° le nettoyage et la désinfection d’un lieu de garde ou d’un véhicule; 7° la déclaration de tout fait indicatif de la présence de l’agent.

Le médecin vétérinaire en chef peut également ordonner l’élimination de tout produit ou de tout sous-produit animal ainsi que de tout aliment pour animaux s’il a des motifs raisonnables de croire que ceux-ci peuvent être contaminés par l’agent.

S’il a des motifs raisonnables de croire à la présence de l’agent en raison de la proximité avec un animal visé par une mesure prévue au premier alinéa ou de l’existence d’un lien épidémiologique, le médecin vétérinaire en chef peut, en outre, ordonner à un propriétaire ou à un gardien d’un animal ou, le cas échéant, à un propriétaire ou à un responsable d’un lieu où se trouve ou se trouvait un animal de mettre en place toute mesure visée au premier ou au deuxième alinéa. Le deuxième alinéa de l’article 2.0.4 s’applique à une ordonnance rendue conformément au présent article. « 2.0.8.

Le propriétaire ou le gardien d’un animal ou, le cas échéant, le propriétaire ou le responsable d’un lieu ou d’un véhicule où se trouve ou se trouvait un animal à qui est notifiée une ordonnance visée à l’article 2.0.4, 2.0.6 ou 2.0.7, sans qu’il en ait été informé au préalable parce que, de l’avis de la personne qui a émis l’ordonnance, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations pour en permettre le réexamen par cette personne. « 2.0.9.

À défaut par le propriétaire ou le gardien d’un animal ou, le cas échéant, par le propriétaire ou le responsable d’un lieu ou d’un véhicule où se trouve ou se trouvait un animal de se conformer à une ordonnance visée à l’article 2.0.4, 2.0.6 ou 2.0.7, la personne qui l’a rendue peut l’exécuter elle-même ou la faire exécuter aux frais de ce propriétaire, de ce gardien ou de ce responsable.

10 Lorsque l’ordonnance contient un ordre d’abattre un animal ou de l’éliminer ou d’éliminer un cadavre d’animal et que le propriétaire ou le gardien ne s’y conforme pas, l’animal peut être confisqué pour qu’il soit abattu ou le cadavre confisqué pour qu’il soit éliminé, aux frais du propriétaire ou du gardien. Les frais payables en vertu du premier ou du deuxième alinéa portent intérêt au taux déterminé en vertu de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). « 2.0.10. Lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire à la présence d’un agent dont le risque de propagation est élevé dans un secteur ou dans l’ensemble du territoire québécois, il peut, par arrêté et pour une période d’au plus 30 jours, exiger la mise en place, dans tout ou

partie du territoire, de toute mesure permettant de contenir ou d’empêcher la propagation de l’agent et exiger que soit déclaré, à la personne qu’il désigne, tout fait indicatif de la présence de l’agent. Lorsqu’une analyse confirme la présence d’un tel agent ou que le ministre est d’avis, sur la foi d’une enquête épidémiologique, qu’un tel agent est présent et que, dans ces cas, la situation exige l’application immédiate de mesures, le ministre peut exiger, par arrêté et pour une période d’au plus 60 jours, la mise en place, dans tout ou

partie du territoire québécois, de celles nécessaires à la surveillance de cet agent ou à la lutte contre celui-ci, notamment : 1° la déclaration de tout fait indicatif de la présence de l’agent; 2° la soumission d’un animal à un examen de dépistage; 3° l’encadrement ou la cessation d’activités rassemblant des animaux ou d’activités de production ou de distribution d’aliments ou de litière pour animaux; 4° la mise en quarantaine d’un animal ou son isolement; 5° le contrôle des entrées et sorties d’un lieu de garde; 6° la vaccination d’un animal; 7° l’élimination d’un cadavre d’animal; 8° l’interdiction de vente de tout produit ou de tout sous-produit animal; 9° le nettoyage et la désinfection d’un lieu de garde d’un animal.

Toute mesure dont la mise en place est exigée en application du deuxième alinéa peut être renouvelée par le ministre pour une seule période maximale de 30 jours.

11 Un arrêté pris en application du présent

article doit préciser l’énoncé des motifs du ministre, le territoire concerné et les mesures qui doivent être mises en place. Il est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur le jour de sa publication. Il est également diffusé par tout moyen permettant d’informer rapidement et efficacement les personnes concernées. Il n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). « 2.0.11. Le ministre peut, avant l’expiration du délai indiqué dans un arrêté pris en application de l’article 2.0.10, mettre fin à toute mesure qui y est indiquée dès qu’il estime que celle-ci n’est plus nécessaire. La décision doit être publiée à la Gazette officielle du Québec et un avis doit être diffusé par tout moyen permettant d’informer rapidement et efficacement les personnes concernées. ». 7. L’article 2.1 de cette loi est modifié par la suppression de « désigné en vertu du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 3 ». 8.

L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 1°, de « traitements ou mesures sanitaires » par « mesures de surveillance ou de lutte »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1.0.1°, du suivant : « 1.1° déterminer des zones de surveillance ou de lutte à l’intérieur desquelles des mesures de surveillance d’un agent ou de lutte contre celui-ci peuvent être exigées, lesquelles peuvent varier selon l’espèce ou la catégorie d’animal; »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants : « 3° fixer des normes de biosécurité applicables aux lieux de garde d’animaux, aux véhicules servant à leur transport ou aux lieux de rassemblement d’animaux pour la vente, pour l’échange, pour un concours ou pour une exposition; « 3.0.1° fixer des normes relatives à la disposition du fumier contaminé par une maladie contagieuse ou parasitaire, un agent infectieux ou un syndrome et celles relatives à la disposition des animaux invalides, incurables ou malades ou des cadavres d’animaux; « 3.0.2° déterminer les conditions auxquelles est assujetti l’exercice d’une activité qui rassemble des animaux pour la vente, pour l’échange, pour un concours ou pour une exposition, restreindre ces activités ou les interdire; « 3.0.3° exiger l’élaboration et la mise en place d’un plan de biosécurité au sein d’un lieu de garde d’animaux lequel peut varier selon l’espèce ou la catégorie d’animal;

12 « 3.0.4° exiger des consultations vétérinaires, lesquelles peuvent varier selon l’espèce ou la catégorie d’animal et en déterminer les modalités; ». 9.

L’article 3.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « existence » par « presence »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Un médecin vétérinaire doit sans délai déclarer, à un médecin vétérinaire nommé en application de l’article 55.9.17, tous les cas où il soupçonne la présence d’une maladie contagieuse ou parasitaire, d’un agent infectieux ou d’un syndrome ou la survenance d’une situation grave dont les critères sont déterminés par règlement du ministre. »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « Sont tenus de déclarer sans délai au ministre ou à la personne qu’il désigne tout résultat indiquant la présence d’une maladie contagieuse ou parasitaire, d’un agent infectieux ou d’un syndrome : 1° le directeur d’un laboratoire où a été effectuée l’analyse d’un échantillon de produits, de tissus, de sécrétions, d’excrétions ou de déjections d’un animal ou l’analyse d’un échantillon de son environnement; 2° la personne qui a demandé l’analyse d’un échantillon de produits, de tissus, de sécrétions, d’excrétions ou de déjections d’un animal ou l’analyse d’un échantillon de son environnement à un laboratoire situé à l’extérieur du Québec; 3° le médecin vétérinaire qui a réalisé ou supervisé, à l’extérieur d’un laboratoire, l’analyse d’un échantillon de produits, de tissus, de sécrétions, d’excrétions ou de déjections d’un animal ou l’analyse d’un échantillon de son environnement.

L’obligation de déclaration prévue au troisième alinéa s’applique aussi à tout résultat d’analyse effectuée sur l’échantillon afin de mieux caractériser la maladie, l’agent ou le syndrome. Elle s’applique aussi aux résultats de tests ou de catégories de tests suggérant la présence d’une maladie, d’un agent ou d’un syndrome déterminés par règlement du ministre ou suggérant une exposition passée à une telle maladie, à un tel agent ou à un tel syndrome.

En cas de résultat indiquant la présence d’une maladie contagieuse ou parasitaire, d’un agent infectieux ou d’un syndrome, toute personne qui a soumis des échantillons doit, à la demande d’une personne autorisée visée à l’article 55.9.17, fournir également l’information nécessaire à la surveillance de cette maladie, de cet agent ou de ce syndrome ou à la lutte contre l’un d’eux.

13 L’obligation de déclaration d’un médecin vétérinaire prescrite en vertu du présent

article s’applique même à l’égard des renseignements protégés par le secret professionnel. Aucune poursuite ne peut être intentée contre le médecin vétérinaire qui, de bonne foi, s’acquitte de son obligation de déclaration. ». 10. L’article 3.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3.2.

Lorsqu’un médecin vétérinaire nommé en application de l’article 55.9.17 constate ou soupçonne la présence d’une maladie contagieuse ou parasitaire, d’un agent infectieux ou d’un syndrome, il peut, par ordonnance, exiger la mise en place de toute mesure permettant de surveiller la maladie, l’agent ou le syndrome ou de lutter contre l’un d’eux, notamment la mise en quarantaine, l’isolement, le traitement d’un animal, le contrôle des entrées et sorties du lieu de garde, le nettoyage et la désinfection de ce lieu ou d’un véhicule ayant servi au transport d’un animal ou l’interdiction de vendre tout produit ou tout sous-produit animal.

Cette ordonnance doit être notifiée au propriétaire ou au gardien de l’animal ou, le cas échéant, au propriétaire ou au responsable du lieu ou du véhicule où se trouve ou s’est trouvé un animal. Elle doit préciser notamment les obligations du propriétaire ou du gardien de l’animal ou celles du propriétaire ou du responsable du lieu ou du véhicule ainsi que les modalités d’exécution de ces obligations. Elle prend effet à la date de sa notification. ». 11.

L’article 3.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « d’un animal », de « ou, le cas échéant, par le propriétaire ou le responsable du lieu ou du véhicule où se trouve ou s’est trouvé un animal »; 2° par le remplacement de « désigné » par « nommé en application de l’article 55.9.17 »; 3° par le remplacement de « ou du gardien » par « , du gardien ou du responsable ». 12.

L’article 3.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « désigné » par « nommé en application de l’article 55.9.17 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « désigné, d’un inspecteur autorisé par le ministre en vertu de la présente loi » par « ou d’un inspecteur nommés en application de l’article 55.9.17 »; 3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « désigné ».

14 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3.5, du suivant : « 4. Une ordonnance visée à l’un des articles 2.0.6 ou 2.0.7 peut être rendue à l’égard d’un propriétaire ou d’un gardien d’un animal visé par la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) qui est gardé en captivité, autre qu’un animal visé à l’article 1.5 de la présente loi, après consultation entre le médecin vétérinaire en chef et le fonctionnaire désigné par le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. ». 14. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « désigné » par « ou un inspecteur nommés en application de l’article 55.9.17, par le médecin vétérinaire en chef ». 15.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « désigné » par « nommé en application de l’article 55.9.17 ». 16. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « vétérinaire-en-chef ou autre fonctionnaire compétent de la province ou du pays d’où viennent ces animaux ou ces produits, attestant qu’ils » par « médecin vétérinaire en chef ou d’un autre fonctionnaire compétent de la province ou du pays d’où viennent ces animaux ou ces produits, attestant qu’ils ». 17.

L’article 10.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « désigné » par « nommé en application de l’article 55.9.17 ». 18. Les articles 11.1 et 11.2 de cette loi sont abrogés. 19. L’intitulé de la sous-section 1 de la

section I de cette loi est remplacé par le suivant : « §2. — Dispositions particulières applicables aux insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale et aux abeilles ». 20. L’article 11.7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « dispositions de la », de « sous-section 1 de la »; 2° par le remplacement de « ruches, aux cadres et autre matériel apicole » par « habitations servant aux insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale ou aux abeilles et au matériel utilisé pour la pollinisation commerciale ou pour l’apiculture ». 21.

L’article 11.8 de cette loi est modifié par le remplacement de « ruches, aux cadres et autre matériel apicole ayant déjà servi » par « habitations qui ont déjà servi aux insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale ou aux abeilles et au matériel qui a déjà été utilisé pour la pollinisation commerciale ou pour l’apiculture ».

15 22. L’article 11.10 de cette loi est modifié par le remplacement de « cadre mobile » par « cadres ou rayons mobiles ». 23. L’article 11.11 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « cadre mobile » par « cadres ou rayons mobiles »;

b) par le remplacement de « tout médecin vétérinaire désigné » par « tout médecin vétérinaire nommé en application de l’article 55.9.17 »;

c) par l’insertion, avant « mobiles », de « ou rayons »;

d) par le remplacement de « le médecin vétérinaire désigné » par « le médecin vétérinaire »; 2° par la suppression, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « désigné ». 24. L’article 11.14 de cette loi est modifié : 1° dans le paragraphe 2° :

a) par le remplacement de « de ruches » par « d’habitations servant à des insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale ou à des abeilles »;

b) par la suppression de « sur chacune d’elles »; 2° par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants : « 3° fixer des normes de biosécurité, notamment le nettoyage, la désinfection, la disposition ou la destruction des habitations servant ou qui ont servi à des insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale ou à des abeilles ou du matériel utilisé ou qui a été utilisé pour la pollinisation commerciale ou pour l’apiculture; « 4° déterminer, parmi les dispositions de la

section I, celles qui sont applicables à des insectes non domestiques gardés en captivité à d’autres fins que celles prévues à l’article 1.5; « 5° exempter de tout ou

partie des dispositions de la

section I ou de ses règlements d’application, aux conditions qu’il détermine, certaines espèces ou catégories d’insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale. ». 25. L’intitulé de la

section II.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « L’IDENTIFICA TION » par « LA TRAÇABILITÉ ».

16 26. L’article 22.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, établir un système de traçabilité des animaux. À cette fin, le règlement peut prévoir l’obligation d’identifier des animaux ou d’enregistrer des sites où sont gardés des animaux aux conditions et selon les règles ou les modalités qu’il fixe, prescrire les obligations des propriétaires ou des gardiens d’animaux ou de toute autre personne qu’il détermine et fixer les droits exigibles applicables.

Ces normes peuvent varier selon l’espèce ou la catégorie d’animal que le règlement indique. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’identification » par « de traçabilité ». 27. L’article 22.2 de cette loi est abrogé. 28. L’article 22.3 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « d’identification » par « de traçabilité »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « La gestion comprend notamment l’opération de ce système, son entretien, son amélioration, son évolution et les activités de migration. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d’identification » par « de traçabilité ». 29.

L’article 22.4 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « administre un système d’identification » par « administre un système relatif à la traçabilité ou à l’identification »; 2° par le remplacement de « l’application d’un système d’identification » par « l’application d’un système de traçabilité ». 30. L’article 22.5 de cette loi est abrogé. 31. L’article 22.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de « d’identification » par « de traçabilité »; 2° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa.

17 32. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant : « 23. La présente

section s’applique à un animal domestique d’espèce bovine, mâle ou femelle, selon le cas, ainsi qu’à toute autre espèce ou catégorie d’animal domestique déterminée par règlement du gouvernement. ». 33. L’article 24 de cette loi est remplacé par le suivant : « 24. Le gouvernement peut, par règlement, assujettir le prélèvement de sperme sur un animal à l’obtention d’un permis. ». 34.

L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin, de « du gouvernement »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application de la présente section, on entend par « insémination artificielle » l’action d’inséminer un animal au moyen de sperme prélevé sur un autre animal. ». 35. L’article 27 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin des premier et deuxième alinéas, de « du gouvernement ». 36. L’article 28 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 40 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « adopter des règlements pour » par « , par règlement »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° déterminer des catégories ou sous-catégories de permis; »; 3° par l’insertion, à la fin du paragraphe 2°, de « ou à chaque catégorie ou sous-catégorie de permis »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « prélèvement, », de « la traçabilité, »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 13°, de « au » par « à l’un des sous-paragraphes a à d du »; 6° par la suppression des paragraphes 14.1° et 15°.

18 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 30, du suivant : « 29.1. La présente

section s’applique à un animal domestique vivant d’espèce chevaline, bovine, caprine, ovine ou porcine et au lapin domestique vivant ainsi qu’à toute autre espèce ou catégorie d’animal domestique déterminée par règlement du gouvernement. ». 38. L’article 30 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes a, g, h et i. 39. L’article 43 de cette loi est remplacé par le suivant : « 43. L’exploitant d’un établissement doit, aux conditions prévues par règlement du gouvernement, assurer les animaux qu’il garde dans son établissement contre les risques déterminés par ce règlement. ». 40. L’article 45 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « faire des règlements pour » par « , par règlement »;

b) par la suppression du paragraphe c.1;

c) par l’insertion, après le paragraphe n, du suivant : « n.1) exempter de tout ou

partie des dispositions de la présente

section ou de ses règlements d’application, aux conditions qu’il détermine, certaines catégories de personnes ou certaines espèces ou catégories d’animaux; »;

d) par la suppression du paragraphe o; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 41. L’article 55.0.2 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5°. 42. L’intitulé de la

section IV .1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « ET DE LA LUTTE À L’ANTIBIORÉSISTANCE ». 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 55.1, des suivants : « 55.0.3. La présente

section s’applique à tout animal domestique ainsi qu’à tout insecte non domestique utilisé à des fins de pollinisation commerciale. Elle s’applique aussi à tout autre animal lorsqu’il est gardé en captivité et qu’il est destiné ou que ses produits sont destinés à la consommation humaine ou lorsqu’il est élevé pour sa fourrure ou pour l’ensemencement. Elle s’applique également à tout autre animal gardé en captivité pour des activités de

19 reproduction lorsque les animaux qui en naissent ou leurs produits sont destinés à la consommation humaine ou lorsque ceux-ci sont élevés pour leur fourrure ou pour l’ensemencement. Sont réputés gardés en captivité les poissons, amphibiens, échinodermes, crustacés et mollusques produits ou élevés dans un étang de pêche ou un site aquacole respectivement visés aux articles 1 et 5 de la

Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A‐20.2). Les animaux visés au premier et au deuxième alinéa sont, dans la présente section, dénommés « animal ». Le terme « animal » désigne également, dans chaque cas où le contexte le permet, les œufs et les ovules fécondés d’un animal de même que toute

partie d’un animal. « 55.0.4. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer, parmi les dispositions de la présente section, celles qui sont applicables à des insectes non domestiques gardés en captivité à d’autres fins que celles prévues au premier alinéa de l’article 55.0.3. ». 44.

L’article 55.1 de cette loi est modifié par l’insertion, avant la définition de « prémélange », de la suivante : « « médicament » : une substance ou une préparation administrée en vue d’établir un diagnostic médical, de traiter ou de prévenir une infestation parasitaire ou une maladie, ou de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques; ce terme comprend également les vaccins et les antiparasitaires; ». 45. L’article 55.5 de cette loi est remplacé par les suivants : « 55.5.

Le gouvernement peut, par règlement, assujettir un propriétaire ou un gardien d’un animal d’une espèce ou d’une catégorie qu’il détermine à la tenue d’un registre d’administration des médicaments, des prémélanges médicamenteux ou des aliments médicamenteux. Le règlement peut également assujettir une personne ou une catégorie de personnes à la tenue d’un registre des acquisitions, des ventes ou des fournitures de médicaments, de prémélanges médicamenteux ou d’aliments médicamenteux destinés à un animal ou une espèce ou catégorie d’animal. Un règlement pris en application des dispositions du présent

article détermine les modalités de tenue des registres notamment les renseignements qu’ils doivent contenir ainsi que celles relatives à leur transmission.

20 « 55.5.0.1. Le gouvernement peut, par règlement, afin de recueillir les renseignements déterminés en application d’un règlement pris en vertu de l’article 55.5, établir un système de surveillance de l’utilisation des médicaments. Le ministre peut, par protocole d’entente, confier à un organisme la gestion de ce système. La gestion comprend notamment l’opération du système, son entretien, son amélioration, son évolution et les activités de migration. Les articles 22.3 et 22.3.1 s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 46.

L’article 55.7.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « ministre » par « médecin vétérinaire en chef », partout où cela se trouve. 47. L’article 55.7.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « ministre » par « médecin vétérinaire en chef », partout où cela se trouve. 48. L’article 55.9 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression du paragraphe 3°;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « en la possession d’un titulaire d’un permis » par « destinés à une espèce ou à une catégorie d’animal »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « l’administration de certains médicaments pour des catégories d’animaux » par « la possession ou l’administration, aux conditions qu’il détermine, de certains médicaments pour des espèces ou des catégories d’animaux »;

d) par l’insertion, après le paragraphe 7°, des suivants : « 7.1° déterminer les livres, les comptes, les registres, les rapports ou les autres documents, dont les pièces justificatives, que doivent tenir ou fournir une personne ou une catégorie de personnes qui prescrivent, administrent, acquièrent, vendent ou fournissent des médicaments, des prémélanges médicamenteux ou des aliments médicamenteux, les renseignements qu’ils doivent contenir ainsi que leurs modalités de transmission; « 7.2° déterminer les renseignements que doit fournir le vendeur d’une espèce ou d’une catégorie d’animal à un acheteur ainsi que leurs modalités de transmission; »;

e) par la suppression du paragraphe 11°; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

21 49. L’intitulé de la

section IV .2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « INSPECTION, », de « ENQUÊTE, ». 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section IV .2, de l’article suivant : « 55.9.16.3. Pour l’application de la présente

section : « animal » inclut un cadavre d’animal; « équipement » inclut tout objet auquel s’applique la présente loi; « produit » inclut un médicament, un produit ou un sous-produit animal, un prémélange médicamenteux, un aliment médicamenteux, les tissus d’un animal, ses sécrétions, ses excrétions et ses déjections ainsi que les aliments ou la litière pour animaux; ». 51. L’intitulé de la sous-section 1 de la

section IV .2 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « et enquête ». 52. L’article 55.9.17 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « présente loi », de « , ci-après dénommés « personnes autorisées », »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le médecin vétérinaire en chef est d’office une personne autorisée. ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55.9.17, du suivant : « 55.9.18. Le ministre peut nommer des enquêteurs pour veiller à l’application de la présente loi et de ses règlements. ». 54.

L’article 55.10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 55.10.

Une personne autorisée qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal, un produit ou un équipement auquel s’applique la présente loi se trouve ou se trouvait dans un lieu, autre qu’une maison d’habitation, ou dans un véhicule peut, dans l’exercice de ses fonctions : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ces lieux » par « ce lieu ou ce véhicule »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « faire l’inspection d’un véhicule qui transporte un produit, un animal ou un équipement auquel s’applique la présente loi ou »;

22 4° par l’insertion, après le paragraphe 2°, des suivants : « 2.1° exiger de suspendre ou de restreindre, pendant la durée de l’inspection, toute activité ou toute opération auxquelles s’applique la présente loi; « 2.2° ordonner la présentation pour examen d’un animal, d’un produit ou d’un équipement et y interdire ou y limiter l’accès aux autres animaux le temps de l’examen; »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « ces lieux » par « ce lieu »; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « véhicule, de ces lieux » par « lieu ou de ce véhicule »; 7° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° se faire accompagner de toute personne dont la présence est jugée nécessaire aux fins de l’inspection, laquelle peut alors exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1°, 3° et 4°. ». 55.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55.10, du suivant : « 55.10.1. Une personne autorisée peut exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, qu’elle lui communique tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements. La demande et la transmission des renseignements ou documents doit se faire par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis. ». 56. L’article 55.11 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « un médecin vétérinaire, à un inspecteur ou un analyste » par « une personne autorisée »;

b) par l’insertion, à la fin, de « ou à une personne qui l’accompagne en application du paragraphe 6° de l’article 55.10 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le médecin vétérinaire, l’inspecteur ou l’analyste doit s’identifier » par « la personne autorisée doit se nommer »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au premier alinéa s’applique également à l’égard d’un médecin vétérinaire ou d’une personne que le ministre a autorisés en vertu de l’article 2.0.1. ».

23 57. L’article 55.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « d’un médecin vétérinaire, d’un inspecteur ou d’un analyste, de le » et de « qu’il » par, respectivement, « d’une personne autorisée, de la » et « qu’elle »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa s’applique également à l’égard d’un médecin vétérinaire ou d’une personne que le ministre a autorisés en vertu de l’article 2.0.1 ou d’une personne qui accompagne la personne autorisée en application du paragraphe 6° de l’article 55.10. ». 58.

L’article 55.13 de cette loi est modifié par le remplacement de « un médecin vétérinaire, une personne autorisée aux fins de l’article 2.0.1, un inspecteur ou un analyste » par « une personne autorisée ou une personne qui l’accompagne en application du paragraphe 6° de l’article 55.10 ainsi qu’un médecin vétérinaire ou une personne que le ministre a autorisés en vertu de l’article 2.0.1 ». 59.

L’article 55.14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « Un médecin vétérinaire, un inspecteur ou un analyste » par « Une personne autorisée »; 2° par le remplacement de « s’il » par « si elle »; 3° par le remplacement de « lorsqu’un propriétaire ou un gardien d’un animal » par « lorsqu’une personne »; 4° par l’insertion, à la fin, de « ou un arrêté ». 60. L’article 55.15 de cette loi est modifié par le remplacement de « un médecin vétérinaire, un inspecteur ou un analyste » par « une personne autorisée ». 61.

L’article 55.18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le médecin vétérinaire, l’analyste ou l’inspecteur peut, s’il » par « la personne autorisée peut, si elle »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , 55.24 et 55.25 » par « et 55.24 ». 62. L’article 55.19 de cette loi est modifié par le remplacement de « du médecin vétérinaire, de l’inspecteur ou de l’analyste » par « de la personne autorisée ».

24 63. L’article 55.20 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2° : 1° par le remplacement de « le médecin vétérinaire, l’inspecteur ou l’analyste » par « la personne autorisée »; 2° par le remplacement de « ou des règlements » par « , d’un règlement ou d’un arrêté ». 64. L’article 55.25 de cette loi est abrogé. 65. L’article 55.26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « morale ou une société » par « autre qu’une personne physique ». 66. Les articles 55.43 à 55.45 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 55.43.

Sauf les cas où une autre peine est prévue, quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 500 $ à 5 000 $ dans les autres cas. « 55.43.1. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 2.0.0.1, 2.0.3, 11.10, 35 ou 41 ou à une disposition d’un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 3.0.1 ou de l’article 55.5 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas. « 55.43.2.

Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 2.1, 3.1, 11.12, 26, 27, 38, 39, 40, 42, 43, 55.0.1, 55.3.1, 55.3.2, 55.4, 55.5.1, 55.6, 55.18 ou 55.19, au premier alinéa de l’article 9, à une disposition d’un décret approuvant un programme visé à l’article 55.8 ou à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’un ou l’autre des articles 3, 11.14, 22.1, 28, 45, 55.0.2 ou 55.9 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas. « 55.43.3.

Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 8, 10, 10.1, 11.9, 31, 55.2, 55.7, 55.10.1, 55.11 ou 55.12, à une condition d’une autorisation délivrée en vertu du deuxième alinéa de l’article 9, à une condition, restriction ou interdiction inscrite à son permis conformément à l’article 55.28 ou à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’un ou l’autre des articles 11.5, 24 ou 55.8.1 est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas. « 55.43.4.

Quiconque contrevient à une ordonnance prise en vertu de l’un ou l’autre des articles 2.0.4, 2.0.6, 2.0.7, 3.2, 3.4, 11.11 ou 55.7.1 ou à une disposition d’un arrêté pris en vertu de l’article 2.0.10 est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 10 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.

25 « 55.44. Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. « 55.45.

Dans la détermination du montant de l’amende, le tribunal tient compte notamment : 1° de l’ampleur du risque pour la santé des animaux et des humains; 2° des avantages et des revenus que la personne qui a commis l’infraction a retirés de la commission de l’infraction; 3° des conséquences socio-économiques pour la société; 4° de la durée de l’infraction; 5° du caractère répétitif de l’infraction; 6° du caractère prévisible de l’infraction ou du défaut d’avoir donné suite aux recommandations ou aux avertissements visant à la prévenir; 7° du fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve d’insouciance ou de négligence; 8° du fait que le contrevenant ait omis de prendre les mesures raisonnables pour empêcher la commission de l’infraction ou en atténuer les effets malgré sa capacité financière de le faire, compte tenu notamment de son patrimoine, de son chiffre d’affaires ou de ses revenus; 9° les coûts supportés par la collectivité pour réparer le préjudice ou les dommages causés.

Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, décide tout de même d’imposer une amende minimale doit motiver sa décision. ». RÈGLEMENT SUR L’ADMINISTRATION DE CERTAINS MÉDICAMENTS 67. L’article 1.4 du Règlement sur l’administration de certains médicaments (chapitre P-42, r. 1) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS DE SALUBRITÉ DES LIEUX DE GARDE D’OISEAUX CAPTIFS 68.

L’article 2 du Règlement sur les conditions de salubrité des lieux de garde d’oiseaux captifs (chapitre P-42, r. 4) est modifié par le remplacement de « élevés ou détenus en captivité pour la production de viande, d’œufs de consommation ou d’autres produits commerciaux, la fourniture de gibier de repeuplement et la reproduction de ces catégories d’oiseaux ainsi que les

26 oiseaux de basse-cour de fantaisie » par « domestiques ainsi que tous les oiseaux gardés en captivité destinés ou dont les produits sont destinés à la consommation humaine ». RÈGLEMENT SUR LA DÉSIGNATION DES MALADIES CONTAGIEUSES OU PARASITAIRES, DES AGENTS INFECTIEUX ET DES SYNDROMES 69. L’article 2 du Règlement sur la désignation des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectieux et des syndromes (chapitre P-42, r. 4.2) est modifié par le remplacement de « du troisième alinéa » par « des troisième, quatrième et cinquième alinéas ». 70.

L’article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « du troisième alinéa » par « des troisième, quatrième et cinquième alinéas ». 71. L’article 4 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « (cervidae) », de « gardés en captivité et qui sont destinés ou dont leurs produits sont destinés à la consommation humaine ». 72. L’article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « le troisième alinéa » par « les troisième et quatrième alinéas ».

RÈGLEMENT SUR L ’IDENTIFICA TION ET LA TRAÇABILITÉ DE CERTAINS ANIMAUX 73. Le

titre du Règlement sur l’identification et la traçabilité de certains animaux (chapitre P-42, r. 7) est modifié par la suppression de « l’identification et ». 74. L’intitulé de la

section I de ce règlement est modifié par le remplacement de « CHAMP D’APPLICATION » par « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». 75. L’article 1 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 1. Le présent règlement s’applique aux bovins des espèces « Bos taurus » et « Bos indicus » ainsi que leurs hybrides, aux cervidés de la famille « Cervidae » ainsi qu’aux ovins du genre « Ovis », gardés ou élevés au Québec. Il vise à assurer la traçabilité de ces animaux par l’instauration d’un système de traçabilité. ». 76. L’article 1.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans la définition de « organisme gestionnaire », de « d’identification » par « de traçabilité des animaux ».

27 77. L’intitulé de la

section I.I de ce règlement est modifié par le remplacement de « D’IDENTIFICA TION » par « DE TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX ». 78. L’article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « d’identification » par « de traçabilité ». 79. L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « un inspecteur visé à l’article 22.2 de la Loi » par « une personne autorisée nommée en application de l’article 55.9.17 de la Loi, ci-après dénommée « personne autorisée » ». 80.

L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement de « seul un inspecteur » par « seule une personne autorisée ». 81. L’article 12 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « un inspecteur » par « une personne autorisée ». 82. L’article 26 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’inspecteur visé à l’article 22.2 de la Loi » par « une personne autorisée ». RÈGLEMENT SUR L ’INSÉMINA TION ARTIFICIELLE DES BOVINS 83. Le

titre du Règlement sur l’insémination artificielle des bovins (chapitre P-42, r. 9) est modifié par l’insertion, à la fin, de « domestiques ». 84. Ce règlement est modifié par l’ajout, avant la

section I, de la suivante : «

SECTION 0.1 « CHAMP D’APPLICATION « 0.1. Le présent règlement s’applique aux bovins domestiques, ci-après dénommés « bovins ». ». 85. L’article 6 de ce règlement est abrogé. 86. L’article 58.7 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de « La » par « Une »; 2° par l’insertion, après « personne autorisée », de « nommée en application de l’article 55.9.17 de la Loi, ci-après dénommée « personne autorisée » ». 87. L’article 61 de ce règlement est abrogé.

28 RÈGLEMENT SUR LES PRÉMÉLANGES MÉDICAMENTEUX ET LES ALIMENTS MÉDICAMENTEUX DESTINÉS AUX ANIMAUX 88. L’article 31 du Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux (chapitre P-42, r. 10) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LA VENTE AUX ENCHÈRES D’ANIMAUX VIV ANTS 89.

L’article 20 du Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants (chapitre P-42, r. 11) est modifié, dans le paragraphe i : 1° par le remplacement de « d’inspecteur » par « d’inspection »; 2° par le remplacement de « l’inspecteur » par « une personne autorisée nommée en application de l’article 55.9.17 de la Loi, ci-après dénommée « personne autorisée » ». 90.

L’article 40 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « inspecteur médecin-vétérinaire » par « médecin vétérinaire nommé en application de l’article 55.9.17 de la Loi »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « cet inspecteur » par « ce médecin vétérinaire ». 91. L’article 41 de ce règlement est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « un inspecteur » par « une personne autorisée »;

b) par le remplacement de « inspecteur médecin-vétérinaire » par « médecin vétérinaire nommé en application de l’article 55.9.17 de la Loi »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « l’inspecteur médecin-vétérinaire » par « un médecin vétérinaire visé au premier alinéa »;

b) par le remplacement de « cet inspecteur » par « le médecin vétérinaire ». 92. L’article 59 de ce règlement est abrogé.

29 DISPOSITION FINALE 93. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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