Manitoba Hansard — 42 2 b049

42-2 b049

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 49 Government Bill Projet de loi 49 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 49 PROJET DE LOI 49 THE BUILDING AND ELECTRICAL PERMITTING IMPROVEMENT ACT (VARIOUS ACTS AMENDED AND PERMIT DISPUTE RESOLUTION ACT ENACTED) LOI AMÉLIORANT LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUCTION ET D'ÉLECTRICITÉ ET LA RÉSOLUTION DES LITIGES CONNEXES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET ÉDICTION DE LA

LOI SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES EN MATIÈRE DE PERMIS) Honourable Ms. Squires Mme la ministre Squires First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enacts a new Act and amends two other Acts. Le présent projet de loi édicte une nouvelle loi et modifie deux autres lois.

SCHEDULE A — PERMIT DISPUTE RESOLUTION ACT

ANNEXE A —

LOI SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES EN MATIÈRE DE PERMIS

Schedule A enacts a new Act to resolve disputes related to building and electrical permits. Expert adjudicators are appointed to conduct hearings and make binding orders respecting h decisions made by provincial or municipal officials about the technical requirements of building and electrical standards; and h complaints that inspections and decisions on permit applications were not conducted or made in a timely manner. L'annexe A édicte une nouvelle loi ayant pour objet de résoudre les litiges concernant les permis de construction et d'électricité.

Des arbitres experts en la matière sont nommés et chargés de tenir des audiences et de rendre des ordonnances exécutoires concernant : h les décisions rendues par les responsables provinciaux ou municipaux et portant sur les exigences techniques relatives aux normes de construction ou de sécurité sur l'électricité; h les plaintes alléguant des retards indus relativement à une inspection ou à une décision liée à une demande de permis.

SCHEDULE B — BUILDINGS AND MOBILE HOMES AMENDMENT ACT

ANNEXE B — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BÂTIMENTS ET LES MAISONS MOBILES This

Schedule makes a number of changes to The Buildings and Mobile Homes Act. Cette

annexe apporte un certain nombre de modifications à la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles. Performance standards are established by regulation. Provincial and municipal officials must conduct inspections and make decisions on applications for building permits and occupancy permits within specified time periods. Des normes de service sont établies par règlement. Les représentants provinciaux et municipaux sont tenus d'effectuer des inspections et de trancher les demandes de permis de construction et d'occupation dans des délais donnés.

A number of technical and administrative changes are made to the Act, including the following: h appointing a director to administer the Act; h giving the director the power to reconsider their decision on an application for a building or occupancy permit; h allowing the director to review requirements imposed by an inspector; h removing mobile homes from the Act; h deeming the adoption of a new edition of a previously adopted building construction code or standard by a specified date.

Un certain nombre de changements d'ordre technique et administratif sont apportés à la Loi, dont les suivants : h un directeur chargé de l'application de la Loi est nommé; h le directeur a le pouvoir de revoir les décisions qu'il a rendues à l'égard des demandes de permis de construction ou d'occupation; h le directeur peut revoir les exigences imposées par les inspecteurs; h les maisons mobiles ne sont plus visées par la Loi; h les nouvelles éditions d'un code du bâtiment ou d'une norme de construction des bâtiments précédemment adoptées sont réputées être adoptées à une date déterminée.

Consequential amendments are made to five Acts. Des modifications corrélatives sont apportées à cinq lois.

SCHEDULE C — MANITOBA HYDRO AMENDMENT ACT A N N E X E C — L O I M O D I F I A N T L A L O I S U R L'HYDRO-MANITOBA This

Schedule makes two major changes to The Manitoba Hydro Act. Cette

annexe apporte deux changements importants à la

Loi sur l'Hydro-Manitoba. A code of standards is established by regulation for the installation, repair and use of electric wiring and related equipment across Manitoba. The City of Winnipeg must adopt this code and enforce it in Winnipeg. Un code de normes applicables à l'installation, à la réparation et à l'utilisation du câblage électrique et des installations connexes dans la province est établi par règlement. La ville de Winnipeg est tenue d'adopter ce code et de veiller à son application sur son territoire.

Performance standards are established by regulation that require Manitoba Hydro and the City of Winnipeg to conduct inspections and make decisions on applications for electrical permits within time periods established by regulation. Des normes de service sont établies par règlement; elles obligent Hydro-Manitoba et la ville de Winnipeg à effectuer des inspections et à trancher des demandes de permis d'électricité dans des délais prévus par règlement.

BILL 49 PROJET DE LOI 49 THE BUILDING AND ELECTRICAL PERMITTING IMPROVEMENT ACT (VARIOUS ACTS AMENDED AND PERMIT DISPUTE RESOLUTION ACT ENACTED) LOI AMÉLIORANT LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUCTION ET D'ÉLECTRICITÉ ET LA RÉSOLUTION DES LITIGES CONNEXES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET ÉDICTION DE LA

LOI SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES EN MATIÈRE DE PERMIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Permit Dispute Resolution Act 1 The Permit Dispute Resolution Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur la résolution des litiges en matière de permis 1 La

Loi sur la résolution des litiges en matière de permis figurant à l'annexe A est édictée. Buildings and Mobile Homes Amendment Act 2 The Buildings and Mobile Homes Amendment Act set out in

Schedule B is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles 2 La Loi modifiant la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles figurant à l'annexe B est édictée. Manitoba Hydro Amendment Act 3 The Manitoba Hydro Amendment Act set out in

Schedule C is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur l'Hydro-Manitoba 3 La Loi modifiant la

Loi sur l'Hydro-Manitoba figurant à l'annexe C est édictée. 1

Coming into force 4(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force of Schedules 4(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 4(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 2

SCHEDULE A THE PERMIT DISPUTE RESOLUTION ACT

ANNEXE A

LOI SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES EN MATIÈRE DE PERMIS TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Dispute resolution re building standards 3 Dispute resolution re electrical standards 4 No dispute resolution hearing on other issues 5 Application 6 Dispute resolution hearing 7 Notice of hearing 8 Independent advice 9 Orders 10 Cost of hearing 11 No council involvement re disputes 12 Order binding 13 Adjudicators 14 Selecting adjudicator 15 Protection from liability 16 Regulations 17 Transitional — no dispute resolution hearings 18 C.C.S.M. reference 19 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Résolution des litiges — normes de construction 3 Résolution des litiges — normes de sécurité sur l'électricité 4 Audience de résolution de litige — questions permises 5 Demandes 6 Audience de résolution de litige 7 Avis d'audience 8 Conseils indépendants 9 Ordonnances 10 Coût de l'audience 11 Aucune participation des membres d'un conseil relativement aux litiges 12 Ordonnance exécutoire 13 Nomination 14 Choix de l'arbitre 15 Immunité 16 Règlements 17 Disposition transitoire — portée limitée des audiences de résolution des litiges 18 Codification permanente 19 Entrée en vigueur 3

THE PERMIT DISPUTE RESOLUTION ACT

LOI SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES EN MATIÈRE DE PERMIS

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "adjudicator" means a person appointed as an adjudicator under

section 13. (« arbitre ») "applicant" means a person who applies for a dispute resolution hearing. (« requérant ») "approving authority" means, (

a) in the case of a dispute referred to in

section 2, (

i) the director appointed under The Buildings Act, (ii) a municipality, or (iii) a planning district established under The Planning Act, and includes a person who is authorized to act on the authority's behalf; or (

b) in the case of a dispute referred to in

section 3, Manitoba Hydro or The City of Winnipeg, and includes a person acting on their behalf. (« autorité compétente ») "dispute resolution hearing" means a hearing held under

section 6. (« audience de résolution de litige ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « arbitre » Personne nommée à ce

titre en conformité avec l'article 13. ("adjudicator") « audience de résolution de litige » Audience tenue en conformité avec l'article 6. ("dispute resolution hearing") « autorité compétente »

a) Dans le cas d'un litige visé à l'article 2, une quelconque des personnes et des entités qui suivent ou toute personne autorisée à agir en son nom : (

i) le directeur nommé en application de la

Loi sur les bâtiments, (ii) une municipalité, (iii) un district d'aménagement du territoire établi sous le régime de la

Loi sur l'aménagement du territoire;

b) dans le cas d'un litige visé à l'article 3, Hydro-Manitoba ou la ville de Winnipeg, ou toute personne agissant en leur nom. ("approving authority") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « requérant » Personne qui présente une demande d'audience de résolution de litige. ("applicant")

Definitions from Buildings Act 1(2) In this Act, "building construction code", "building construction standard", "building permit" and "occupancy permit" have the same meaning as in The Buildings Act. Termes employés au sens de la

Loi sur les bâtiments 1(2) Pour l'application de la présente loi, « code du bâtiment », « norme de construction des bâtiments », « permis d'occupation » et « permis de construction » s'entendent au sens de la

Loi sur les bâtiments. 4

Definitions from Manitoba Hydro Act 1(3) In this Act, "electrical permit" and "Manitoba electrical code" have the same meaning as in The Manitoba Hydro Act. Termes employés au sens de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba 1(3) Pour l'application de la présente loi, « Code de l'électricité du Manitoba » et « permis d'électricité » s'entendent au sens de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba. Dispute resolution re building standards 2(1) A person who applies for or holds a building permit or occupancy permit may apply for a dispute resolution hearing respecting (

a) a decision, order, direction or requirement issued by an approving authority respecting the sufficiency of compliance with the technical requirements of a building construction code or building construction standard; or (

b) an allegation that an approving authority failed to meet a performance standard established under

section 14.2 or 14.3 of The Buildings Act. Résolution des litiges — normes de construction 2(1) Le titulaire d'un permis de construction ou d'occupation et quiconque demande un tel permis peuvent demander la tenue d'une audience de résolution de litige concernant :

a) une décision, un ordre, une directive ou une exigence émanant d'une autorité compétente et portant sur le respect des exigences techniques prévues par un code du bâtiment ou une norme de construction des bâtiments;

b) une allégation voulant qu'une autorité compétente ait omis de respecter une norme de service établie conformément aux articles 14.2 ou 14.3 de la

Loi sur les bâtiments. Dispute resolution for orders re building standards 2(2) A person who is the subject of an order, direction or requirement issued by an approving authority respecting the sufficiency of compliance with the technical requirements of a building construction code or building construction standard may apply for a dispute resolution hearing respecting that order, direction or requirement.

Résolution des litiges — ordres portant sur une norme de construction 2(2) La personne visée par un ordre, une directive ou une exigence émanant d'une autorité compétente et portant sur le respect des exigences techniques prévues par un code du bâtiment ou une norme de construction des bâtiments peut demander la tenue d'une audience de résolution de litige relativement à l'ordre, à la directive ou à l'exigence. Dispute resolution re electrical standards 3(1) A person who applies for or holds an electrical permit may apply for a dispute resolution hearing respecting (

a) a decision, order, direction or requirement issued by an approving authority respecting the sufficiency of compliance with the technical requirements of the Manitoba electrical code; or (

b) an allegation that an approving authority failed to meet a performance standard established under

section 28.3 or 28.4 of The Manitoba Hydro Act. Résolution des litiges — normes de sécurité sur l'électricité 3(1) Le titulaire d'un permis d'électricité et quiconque demande un tel permis peuvent demander la tenue d'une audience de résolution de litige concernant :

a) une décision, un ordre, une directive ou une exigence émanant d'une autorité compétente et portant sur le respect des exigences techniques prévues par le Code de l'électricité du Manitoba;

b) une allégation voulant qu'une autorité compétente ait omis de respecter une norme de service établie conformément aux articles 28.3 ou 28.4 de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba. 5

Dispute resolution for orders re electrical standards 3(2) A person who is the subject of an order, direction or requirement issued by an approving authority respecting the sufficiency of compliance with the technical requirements of the Manitoba electrical code may apply for a dispute resolution hearing respecting that order, direction or requirement.

Résolution des litiges — ordres portant sur une norme de sécurité sur l'électricité 3(2) La personne visée par un ordre, une directive ou une exigence émanant d'une autorité compétente et portant sur le respect des exigences techniques prévues par le Code de l'électricité du Manitoba peut demander la tenue d'une audience de résolution de litige relativement à l'ordre, à la directive ou à l'exigence. No dispute resolution hearing on other issues 4 A dispute resolution hearing may be held only in respect of a matter set out in

section 2 or 3. Audience de résolution de litige — questions permises 4 Seules les questions visées aux articles 2 ou 3 peuvent faire l'objet d'une audience de résolution de litige. Application 5(1) An application for a dispute resolution hearing must be made in writing to the minister in accordance with the regulations. Demandes 5(1) Les demandes d'audience de résolution de litige sont présentées au ministre par écrit en conformité avec les règlements.

Application deadline 5(2) An application for a dispute resolution hearing respecting a decision, order, direction or requirement issued by an approving authority must be made within 60 days after the decision, order, direction or requirement was issued. Délai 5(2) Les demandes d'audience de résolution de litige concernant une décision, un ordre, une directive ou une exigence émanant d'une autorité compétente se prescrivent par 60 jours à compter du rendu de la décision ou de l'imposition de l'ordre, de la directive ou de l'exigence.

DISPUTE RESOLUTION HEARINGS AUDIENCES DE RÉSOLUTION DES LITIGES Dispute resolution hearing 6(1) The adjudicator selected to resolve a dispute must hold a hearing that gives the applicant and the approving authority an opportunity to present evidence and make submissions respecting the matter in dispute. Audience de résolution de litige 6(1) L'arbitre chargé de résoudre un litige tient une audience qui permet au requérant et à l'autorité compétente de présenter des éléments de preuve et des observations en rapport au litige.

Deadline to set hearing 6(2) The adjudicator must hold a dispute resolution hearing within a period prescribed by regulation after the application for the hearing was made. Délai 6(2) L'arbitre tient l'audience dans les délais réglementaires. 6

Conduct of hearing 6(3) Subject to the regulations, the adjudicator may determine the procedure at a dispute resolution hearing. Conduite de l'audience 6(3)

Sous réserve des règlements, l'arbitre peut établir la procédure à suivre au cours de l'audience. Hearing may be conducted orally or in writing 6(4) The adjudicator may conduct the dispute resolution hearing orally, or in writing, or partly orally and partly in writing. Audience tenue oralement ou par écrit 6(4) L'arbitre tient l'audience oralement ou par écrit, ou les deux. Use of technology 6(5) The adjudicator may allow a party to be heard by telephone or through the use of a video or audio link or other available electronic means. Usage de la technologie 6(5) L'arbitre peut permettre à une

partie à l'audience d'être entendue par téléphone ou par un autre moyen électronique, y compris par l'entremise d'un lien audio ou vidéo. Representation 6(6) A party at the dispute resolution hearing may be heard in person or be represented by an agent at the hearing. Représentation 6(6) Les parties à l'audience peuvent y être entendues en personne ou par l'entremise d'un représentant. Notice of hearing 7 The adjudicator must give written notice of the dispute resolution hearing to the parties.

The notice must specify the manner in which the hearing is to be conducted and any procedural requirements respecting the hearing. Avis d'audience 7 L'arbitre avise les parties par écrit de la tenue de l'audience de résolution de litige. L'avis précise la conduite de l'audience et toute exigence procédurale y afférente. Independent advice 8 The adjudicator may seek independent technical advice respecting the matter in dispute, but the nature of the advice must be provided to the parties to allow the parties to make submissions to the adjudicator in relation to that advice.

Conseils indépendants 8 L'arbitre peut obtenir des conseils techniques indépendants à l'égard de la question en litige; la nature des conseils est alors communiquée aux parties afin qu'elles puissent présenter des observations à l'arbitre relativement à ces conseils. ORDERS ORDONNANCES Orders 9(1) After a dispute resolution hearing, the adjudicator must issue an order that (

a) confirms, varies or sets aside the decision, order, direction or requirement in question; or Ordonnances 9(1) Après l'audience de résolution de litige, l'arbitre rend une ordonnance qui :

a) confirme, modifie ou infirme la décision, l'ordre, la directive ou l'exigence en question; 7

(

b) in the case a dispute respecting compliance with a performance standard, determines whether the applicable performance standard was met.

b) dans le cas d'un litige concernant le respect d'une norme de service, établit si la norme a été respectée. Orders re performance standards 9(2) If the adjudicator determines that the performance standard was not met, the adjudicator may order the approving authority to make a decision respecting the application for the permit or conduct an inspection by a specified date.

Ordonnances — normes de service 9(2) Dans le cas où il établit que la norme de service n'a pas été respectée, l'arbitre peut ordonner que l'autorité compétente rende une décision concernant la demande de permis visée ou qu'elle effectue une inspection dans les délais qu'il fixe. Written reasons 9(3) The adjudicator must provide the parties with written reasons for the order. Motifs écrits 9(3) L'arbitre remet aux parties les motifs de son ordonnance par écrit.

Deadline 9(4) The adjudicator must issue their order and written reasons within the period prescribed by regulation after the conclusion of the dispute resolution hearing. Délai 9(4) L'arbitre rend son ordonnance et remet ses motifs écrits dans les délais réglementaires suivant la fin de l'audience de résolution de litige. Orders and reasons publicly available 9(5) The minister must ensure that all orders and written reasons issued by adjudicators are available to the public.

Publication des ordonnances et des motifs 9(5) Le ministre veille à ce que les ordonnances et les motifs écrits des arbitres soient accessibles au public. Cost of hearing 10(1) The cost of a dispute resolution hearing is to be determined in accordance with the regulations. Coût de l'audience 10(1) Le coût de l'audience de résolution de litige est calculé conformément aux règlements. Order to address payment of hearing costs 10(2) The adjudicator's order must specify the portion of the cost of the dispute resolution hearing to be paid by each party.

Paiement des coûts précisés dans l'ordonnance 10(2) L'ordonnance de l'arbitre précise la portion des coûts de l'audience que chaque

partie doit payer. Considerations 10(3) The adjudicator has complete discretion to determine the allocation of costs between the parties. The adjudicator may consider the outcome of the dispute, the conduct of each party and any other factors the adjudicator considers relevant. Partage des coûts — facteurs décisionnels 10(3) L'arbitre a entière discrétion quant au partage des coûts de l'audience; il peut tenir compte de la résolution du litige, du comportement de chaque

partie et de tout autre facteur qu'il juge opportun. 8

Payment to adjudicator 10(4) A party who is ordered to pay some or all of the costs of a dispute resolution hearing must pay the costs specified in the order no later than 30 days after the order is issued. Paiement à l'arbitre 10(4) La

partie qui se voit imposer la totalité ou une

partie des coûts de l'audience dispose de 30 jours après le rendu de l'ordonnance pour les payer. PROCEDURAL ISSUES RE DISPUTE RESOLUTION QUESTIONS DE PROCÉDURE — RÉSOLUTION DES LITIGES No council involvement re disputes 11 Disputes respecting the matters set out in

section 2 or 3 must not be the subject of a review or appeal process established by an approving authority in which a member of a municipal council makes a decision on those matters. Aucune participation des membres d'un conseil relativement aux litiges 11 Les litiges concernant les questions visées aux articles 2 ou 3 ne peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une procédure d'appel établie par une autorité compétente et prévoyant qu'un membre d'un conseil municipal tranche de telles questions.

Order binding 12 The adjudicator's order is binding on the parties and the matter in dispute is not subject to any further appeal or review process of an approving authority. Ordonnance exécutoire 12 L'ordonnance de l'arbitre est exécutoire et la question en litige ne peut être portée en appel auprès d'une autorité compétente ni faire l'objet d'une révision par une telle autorité. ADJUDICATORS ARBITRES Adjudicators 13(1) The minister must appoint persons as adjudicators to resolve disputes respecting the matters set out in sections 2 and 3.

Nomination 13(1) Le ministre nomme des arbitres chargés de résoudre les litiges concernant les questions visées aux articles 2 ou 3. Adjudicators to have relevant expertise 13(2) A person appointed as an adjudicator (

a) to resolve disputes under

section 2 must have extensive expertise with building construction codes and building construction standards; and (

b) to resolve disputes under

section 3 must have extensive expertise with the Manitoba electrical code. Expertise 13(2) Les arbitres chargés de résoudre :

a) des litiges visés à l'article 2 doivent posséder une expérience approfondie sur les codes du bâtiment et les normes de construction des bâtiments;

b) des litiges visés à l'article 3 doivent posséder une expérience approfondie sur le Code de l'électricité du Manitoba. 9

Term 13(3) An adjudicator must be appointed for a term of not more than three years and continues to hold office until re-appointed or replaced. Mandat 13(3) Le mandat de chaque arbitre ne peut excéder trois ans. Il demeure en poste jusqu'à ce qu'il soit reconduit dans ses fonctions ou remplacé. Termination only for cause 13(4) The appointment of an adjudicator must not be terminated except for cause. Révocation de la nomination 13(4) La nomination d'un arbitre ne peut être révoquée que pour un motif valable.

Selecting adjudicator 14(1) When an application for a dispute resolution hearing is submitted, the minister must select an adjudicator to resolve the dispute who has relevant expertise with the subject matter of the dispute. Choix de l'arbitre 14(1) Lorsqu'il reçoit une demande d'audience de résolution de litige, le ministre choisit un arbitre qui possède une expertise pertinente compte tenu du sujet et le charge de résoudre le litige.

Conflict of interest 14(2) An adjudicator may not be selected to resolve a dispute if they are reasonably apprehended to have a bias or an interest in relation to a matter in dispute. Conflit d'intérêts 14(2) Le ministre ne peut choisir un arbitre s'il existe un doute raisonnable qu'il puisse avoir un préjugé ou un conflit d'intérêts relativement à la question en litige.

MISCELLANEOUS PROVISIONS DISPOSITIONS DIVERSES Protection from liability 15 No action or proceeding may be brought against an adjudicator or any other person acting under the authority of this Act for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act. Immunité 15 Les arbitres et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi.

Regulations 16 The minister may make regulations (

a) respecting applications for a dispute resolution hearing, including the information, documents and other things that must be contained in an application; (

b) prescribing the time period within which a dispute resolution hearing must be held after an application for a hearing is made; (

c) respecting procedures at dispute resolution hearings; Règlements 16 Le ministre peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant les demandes d'audience de résolution de litige, y compris les renseignements, les documents et les autres choses qui doivent accompagner les demandes;

b) fixer le délai maximal permis entre la demande d'audience de résolution de litige et la tenue de l'audience;

c) prendre des mesures concernant la pratique et la procédure à suivre au cours des audiences de résolution de litige; 10

(

d) prescribing the time period after a dispute resolution hearing within which an adjudicator must issue their order and written reasons; (

e) determining the cost of a dispute resolution hearing, which may be based on (

i) the type of dispute, (ii) the manner in which a hearing is conducted or the duration of the hearing, or (iii) the amount or scope of work that is the subject of the dispute; (

f) prescribing additional qualifications for adjudicators; (

g) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

h) respecting any matter that the minister considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

d) fixer le délai dont dispose l'arbitre pour rendre son ordonnance et les motifs écrits après l'audience de résolution de litige;

e) fixer le coût d'une audience de résolution de litige, celui-ci pouvant être fondé sur les critères suivants : (

i) le type de litige, (ii) la conduite et la durée de l'audience, (iii) l'ampleur et la portée du travail faisant l'objet du litige;

f) prévoir les compétences supplémentaires que les arbitres doivent posséder;

g) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

h) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. TRANSITIONAL PROVISION, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional — no dispute resolution hearings 17 A dispute resolution hearing must not be held in respect of (

a) a decision, order, direction or requirement issued by an approving authority before the coming into force of this section; or (

b) an allegation that an approving authority failed to meet a performance standard before the coming into force of this section. Disposition transitoire — portée limitée des audiences de résolution des litiges 17 Les audiences de résolution des litiges ne peuvent porter :

a) sur une décision qu'une autorité compétente a rendue, ni sur un ordre, une directive ou une exigence qu'elle a imposée, avant l'entrée en vigueur du présent article;

b) sur une allégation voulant qu'une autorité compétente ait omis de respecter une norme de service avant l'entrée en vigueur du présent article. 11

C.C.S.M. reference 18 This Act may be referred to as

chapter P32.5 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 18 La présente loi constitue le

chapitre P32.5 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 19 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 19 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 12

SCHEDULE B

ANNEXE B THE BUILDINGS AND MOBILE HOMES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BÂTIMENTS ET LES MAISONS MOBILES C.C.S.M. c. B93 amended 1 The Buildings and Mobile Homes Act is amended by this Schedule. Modification du c. B93 de la C.P.L.M. 1 La présente

annexe modifie la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles. 2 The title is amended by striking out "AND MOBILE HOMES". 2 Le

titre est modifié par suppression de « ET LES MAISONS MOBILES ». 3 The centred heading "INTRODUCTORY PROVISIONS" is added before

section 1. 3 Il est ajouté, avant l'article 1, l'intertitre « DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ». 4

Section 1 is amended (

a) in the definition "building", by replacing clauses (

b) and (

c) with the following: (

b) a manufactured building, or (

c) a prescribed structure; (

b) in the definition "building construction code", by adding "adopted, established or prescribed under

section 3" after "construction standards"; (

c) in the part before clause (

a) of the definition "building construction standard", by adding "adopted, established or prescribed under

section 3" after "means a standard"; (

d) by repealing the

definitions "factory built buildings", "mobile home", "renovation" and "repair"; 4

L'article 1 est modifié :

a) par adjonction des définitions suivantes : « autorité compétente » L'une quelconque des personnes et entités qui suivent ou toute personne autorisée à agir en son nom :

a) le directeur;

b) une municipalité;

c) un district d'aménagement du territoire établi sous le régime de la

Loi sur l'aménagement du territoire. ("approving authority") « bâtiment fabriqué en usine » Bâtiment construit en totalité ou en

partie ailleurs qu'à son emplacement. ("manufactured building") « directeur »

Le directeur nommé en application de l'article 2.1. ("director") 13

(

e) by replacing the definition "inspector" with the following: "inspector" means a person appointed under subsection 7(1); (« inspecteur ») (

f) by adding the following

definitions: "approving authority" means (

a) the director, (

b) a municipality, or (

c) a planning district established under The Planning Act, and includes a person who is authorized to act on the authority's behalf; (« autorité compétente ») "building permit" means a permit that authorizes the construction, erection, placement, alteration, repair, renovation, demolition, relocation, removal of a building, or an addition to a building, or a change in occupancy of a building; (« permis de construction ») "director" means the director appointed under

section 2.1; (« directeur ») "manufactured building" means a building manufactured entirely or in part at an off-site location; (« bâtiment fabriqué en usine ») "occupancy permit" means a permit that authorizes the use or occupancy of a building; (« permis d'occupation ») "prescribed" means prescribed by regulation made under this Act; « permis d'occupation » Permis autorisant l'usage ou l'occupation d'un bâtiment. ("occupancy permit") « permis de construction » Permis autorisant la construction, l'érection, l'installation, la modification, la réparation, la rénovation, la démolition, le déplacement ou l'enlèvement d'un bâtiment ou d'une

partie d'un bâtiment ou autorisant le changement de l'occupation d'un bâtiment. ("building permit")

b) dans la définition de « bâtiment », par substitution, aux alinéas

b) et c), de ce qui suit :

b) bâtiment fabriqué en usine;

c) structure réglementaire.

c) par suppression des définitions de « bâtiment usiné », de « maison mobile », de « rénovation » et de « réparations »;

d) dans la définition de « code du bâtiment », par substitution, à « batiments », de « bâtiments visé à l'article 3 »;

e) par substitution, à la définition d'« inspecteur », de ce qui suit : « inspecteur » Personne nommée en vertu du paragraphe 7(1). ("inspector")

f) dans le passage introductif de la définition de « norme de construction des bâtiments », par adjonction, après « Norme », de « visée à l'article 3 et ». 5 The following is added after

section 2: 5 Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit : Appointment of director 2.1(1) A director whose function is to administer and enforce this Act must be appointed under The Civil Service Act. Nomination du directeur 2.1(1) Un directeur est nommé en conformité avec la

Loi sur la fonction publique. Il est chargé de l'application de la présente loi. 14

Powers 2.1(2) The director has the powers of an inspector under this Act. Pouvoirs 2.1(2)

Le directeur dispose des pouvoirs que la présente loi confère aux inspecteurs. Delegation of powers 2.1(3) The director may, in writing, delegate to any person the powers and duties conferred or imposed on the director under this Act, except (

a) reconsideration of a decision on a permit application under

section 6.1; and (

b) review of an inspector's requirement under

section 8. Délégation de pouvoirs 2.1(3)

Le directeur peut, par écrit, déléguer à toute personne les pouvoirs que la présente loi lui confère ou lui impose, à l'exception de la révision :

a) d'une décision concernant une demande de permis visée à l'article 6.1;

b) d'une exigence imposée par un inspecteur visée à l'article 8. 6 The centred heading "BUILDING STANDARDS" is added before

section 3. 6 Il est ajouté, avant l'article 3, l'intertitre « NORMES DE CONSTRUCTION ». 7(1) Subsection 3(2) is replaced with the following: 7(1) Le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit : Subsequent changes in adopted standards 3(2) Subject to the regulations, the adoption of an established building construction code or building construction standard under clause (1)(a), whether in whole or in part or if altered under clause (1)(b), is deemed to be an adoption of any prior or subsequent amendment to the code or standard made by the organization or body that established the code or standard. Modification des normes adoptées 3(2)

Sous réserve des règlements, l'adoption en totalité ou en partie, en vertu de l'alinéa (1)a), d'un code du bâtiment ou d'une norme de construction des bâtiments qui existent déjà, qu'ils aient ou non été modifiés en vertu de l'alinéa (1)b), est réputée comprendre l'adoption des modifications antérieures et subséquentes qui y sont apportées par l'organisme qui les a établis. 7(2) The following is added after subsection 3(2): 7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(2), ce qui suit : Deemed adoption of new codes and standards 3(2.1) If the organization or body that established a building construction code or building construction standard that was adopted under clause (1)(

a) publishes a new edition of the code or standard, the new edition is deemed to have been adopted Adoption de nouveaux codes et de nouvelles normes 3(2.1) Lorsque l'organisme qui a établi un code ou une norme adoptés en vertu de l'alinéa

(1) a) en publie une nouvelle édition, celle-ci est réputée avoir été adoptée : 15

(a) 24 months after the day it was first published, if it was first published between January 1, 2020, and January 1, 2025; or (b) 18 months after the day it was first published, if it was first published on or after January 1, 2025.

The adoption is deemed to be subject to any alterations that may have been made to the previous code or standard under clause (1)(b), with necessary changes. a) 24 mois suivant la date de sa première publication, si elle a lieu entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2025; b) 18 mois suivant la date de sa première publication, si elle a lieu le 1er janvier 2025 ou à une date ultérieure.

L'édition adoptée est réputée comprendre, avec les adaptations nécessaires, les modifications apportées au texte antérieur en vertu de l'alinéa (1)b). 8 The centred heading "BUILDING PERMITS AND OCCUPANCY PERMITS" is added before

section 5. 8 Il est ajouté, avant l'article 5, l'intertitre « P E R M I S D E C O N S T R U C T I O N E T D'OCCUPATION ». 9(1) Subsection 5(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "by minister" and substituting "requiring issuance of permits"; (

b) by striking out "the minister may designate" and substituting "the Lieutenant Governor in Council may make regulations designating"; (

c) by striking out "which permits" and substituting "which building permits"; and (

d) by striking out "and the minister" and substituting "and the director". 9(1) Le paragraphe 5(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Catégories de travaux ou de bâtiments exigeant la délivrance d'un permis »;

b) par substitution, à « le ministre peut désigner », de « le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner »;

c) par substitution, à « ou des permis d'occupation ou encore des permis et des permis d'occupation délivrés en vertu de la présente loi sont nécessaires », de « de construction ou d'occupation délivrés en vertu de la présente loi sont obligatoires »;

d) par substitution, à « le ministre et », de « le directeur et ». 9(2) Subsections 5(2) to (4) are amended by striking out "fire commissioner" and substituting "director". 9(2) Les paragraphes 5(2) à (4) sont modifiés par substitution, à « commissaire aux incendies », de « directeur ». 9(3) Subsection 5(5) is repealed. 9(3) Le paragraphe 5(5) est abrogé. 16

10(1) Subsection 6(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Building permits"; (

b) in the part before clause (a), (

i) by striking out "the minister may issue a permit, in a form prescribed by the minister and authorizing" and substituting "the director may issue a building permit that authorizes", and (ii) by striking out "submits to the minister" and substituting "submits to the director"; (

c) in clause (a), by striking out everything after "on a form" and substituting "approved by the director; and"; (

d) by replacing clause (

b) with the following: (

b) a set of plans in a form specified by the director, along with such duplicate sets as the director may require, that show that the proposed work or change in occupancy complies with the provisions of this Act and the regulations; (

e) in the part after clause (b), by striking out everything after "remits" and substituting "the prescribed fee to the director.". 10(1) Le paragraphe 6(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Permis de construction »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « le ministre peut délivrer un permis établi dans la forme qu'il désigne et autorisant les actions que le permis indique, à toute personne qui lui présente », de « le directeur peut délivrer un permis de construction autorisant les activités qui y sont indiquées, à toute personne qui lui présente, accompagnés des droits réglementaires »;

c) dans l'alinéa a), par substitution, au passage qui suit « de la formule », de « qu'approuve le directeur »;

d) par substitution, à l'alinéa b) et au passage qui lui succède, de ce qui suit :

b) un ensemble de plans — revêtant la forme que précise le directeur et accompagnés du nombre de copies que ce dernier exige — indiquant que les travaux ou le changement d'occupation proposés sont conformes aux dispositions de la présente loi et des règlements. 10(2) Subsection 6(2) is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by striking out "the minister may issue" and substituting "the director may issue", and (ii) by striking out ", in a form prescribed by the minister and authorizing" and substituting "that authorizes"; (

b) by striking out "and" at the end of clause (a); (

c) in clause (b), (

i) by striking out "the minister" wherever it occurs and substituting "the director", and 10(2) Le paragraphe 6(2) est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « ministre », de « directeur », (ii) par suppression de « , établi dans la forme qu'il prescrit et »;

b) dans l'alinéa b) : (

i) par substitution, à « à la satisfaction du ministre », de « à la satisfaction du directeur », 17

(ii) in the French version, (

A) by striking out "précisées dans le permis ou prescrites par les règlements" and substituting "réglementaires ou indiquées dans le permis", and (

B) by striking out "la Loi" and substituting "la présente loi"; and (

d) in clause (c), by striking out everything after "remits" and substituting "the prescribed fee to the director.". (ii) dans la version française, par substitution : (

A) à « précisées dans le permis ou prescrites par les règlements », de « réglementaires ou indiquées dans le permis », (

B) à « la Loi », de « la présente loi », (iii) par substitution, à « arrêté du ministre », de « ordre du directeur »;

c) dans l'alinéa c), par substitution , à « prescrits par les règlements », de « réglementaires ». 10(3) Subsection 6(3) is amended (

a) by striking out "A permit" and substituting "A building permit"; (

b) by striking out "minister" and substituting "director"; and (

c) by striking out "the permit" and substituting "the building permit". 10(3) Le paragraphe 6(3) est modifié par substitution :

a) à « ou un permis », de « de construction ou »;

b) à « ministre », de « directeur »;

c) à « ou le permis », de « de construction ou ». 10(4) Subsection 6(4) is amended by striking out "any permits" and substituting "any building permits". 10(4) Le paragraphe 6(4) est modifié par substitution, à « ou permis », de « de construction ou ». 10(5) Subsection 6(5) is amended (

a) by striking out "Every permit" and substituting "Every building permit"; and (

b) by striking out "the permit" and substituting "the building permit". 10(5) Le paragraphe 6(5) est modifié par substitution, à « ou permis », à chaque occurrence, de « de construction ou ». 11 The following is added after

section 6: 11 Il est ajouté, après l'article 6, ce qui suit : Request for reconsideration of permit decisions 6.1(1) A person who disagrees with a decision of the director on an application for a building permit or occupancy permit may request that the director reconsider the decision. Demande de révision d'une décision à l'égard d'un permis 6.1(1) La personne qui est en désaccord avec la décision du directeur concernant une demande de permis de construction ou d'occupation peut lui demander de revoir sa décision. 18

Request requirements 6.1(2) A request for reconsideration must be made in writing and must set out the reasons why the director should reconsider the decision. Motifs de la demande 6.1(2) La demande de révision est présentée par écrit et énonce les motifs pour lesquels le directeur devrait revoir sa décision. Decision on reconsideration 6.1(3) Following a reconsideration, the director may (

a) confirm the original decision; or (

b) make any decision that could have been made on the application. Décision du directeur à la suite de sa révision 6.1(3) Après sa révision, le directeur peut :

a) soit confirmer la décision initiale;

b) soit rendre toute décision qui aurait pu être rendue initialement à l'égard de la demande. Written reasons 6.1(4) The director must give written reasons for the decision. Motifs écrits 6.1(4)

Le directeur remet par écrit les motifs de sa décision. 12 The centred heading "INSPECTORS AND ADMINISTRATION" is added before

section 7. 12 Il est ajouté, avant l'article 7, l'intertitre « INSPECTEURS ET ADMINISTRATION ». 13

Section 7 is replaced with the following: 13

L'article 7 est remplacé par ce qui suit : Appointment of inspectors 7(1) The minister may appoint any person as an inspector for the purpose of this Act. Nomination d'inspecteurs 7(1) Le ministre peut nommer des inspecteurs pour l'application de la présente loi. Designation 7(2) The minister may designate a person or class of persons to act as an inspector in relation to any matter referred to in the designation. Désignation 7(2) Le ministre peut désigner des personnes ou des catégories de personnes chargées d'exercer les fonctions d'inspecteur à l'égard des questions mentionnées dans l'acte de désignation.

Powers of inspector 7(3) For the purposes of this Act, an inspector has all the powers of an inspector appointed under The Labour Administration Act. Pouvoirs des inspecteurs 7(3) Pour l'application de la présente loi, les inspecteurs sont investis de tous les pouvoirs dont disposent les inspecteurs nommés sous le régime de la

Loi sur l'administration du travail. 19

Section 8 is replaced with the following: 14

L'article 8 est remplacé par ce qui suit : Review of inspector's requirement 8(1) The director may review any requirement imposed on a person by an inspector under this Act, upon receiving a written request from that person. Révision des exigences de l'inspecteur 8(1)

Le directeur peut revoir toute exigence qu'un inspecteur impose à une personne en vertu de la présente loi, pour autant que cette personne le lui demande par écrit. Director's decision on review 8(2) After a review, the director may do one or both of the following: (

a) confirm, vary or rescind the inspector's requirement; (

b) allow additional time for the person to comply with a requirement imposed by the inspector. Décision du directeur à la suite de sa révision 8(2) Après sa révision, le directeur peut :

a) confirmer, modifier ou annuler les exigences de l'inspecteur;

b) accorder un délai supplémentaire à la personne pour qu'elle se conforme aux exigences de l'inspecteur. 15(1) Subsection 9(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Minister" and substituting "Director"; and (

b) by striking out "minister" wherever it occurs and substituting "director". 15(1) Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution :

a) au titre, de « Travaux effectués par le directeur »;

b) à « arrêté », de « ordre »;

c) à « ministre », de « directeur ». 15(2) Subsection 9(2) is repealed. 15(2) Le paragraphe 9(2) est abrogé. 15(3) Subsection 9(3) is amended (

a) by striking out "minister" and substituting "director"; and (

b) in the French version, by striking out "la Loi" and substituting "la présente loi". 15(3) Le paragraphe 9(3) est modifié :

a) par substitution, à « ministre », de « directeur »;

b) dans la version française, par substitution, à « la Loi », de « la présente loi ». 16 Sections 12 and 13 are repealed. 16 Les articles 12 et 13 sont abrogés. 20

17 The centred heading "OFFENCES" is added before

section 14. 17 Il est ajouté, avant l'article 14, l'intertitre « INFRACTIONS ». 18

Section 14 of the French version is amended (

a) by striking out "arrêtés" and substituting "ordres"; and (

b) by striking out "arrêté" and substituting "ordre". 18

L'article 14 de la version française est modifié par substitution :

a) à « arrêtés », de « ordres »;

b) à « arrêté », de « ordre ». 19 The following is added after

section 14: 19 Il est ajouté, après l'article 14, ce qui suit : PERFORMANCE STANDARDS NORMES DE SERVICE Notice on whether application complete 14.1(1) When an application for a building permit or occupancy permit is submitted, an approving authority must notify the applicant within the time period specified in the regulations and advise whether the application is complete. Avis — présentation d'une demande 14.1(1) L'autorité compétente qui reçoit une demande de permis de construction ou d'occupation avise son auteur, dans les délais réglementaires, que sa demande est complète ou incomplète.

When application is complete 14.1(2) For the purpose of subsection (1), an application is complete if it contains the documents and other information necessary to make a decision on the application. Critère 14.1(2) Pour l'application du paragraphe (1), la demande est complète si elle comporte les documents et les renseignements nécessaires pour qu'elle puisse être tranchée. Notice of deficiencies 14.1(3) If an approving authority determines that an application is incomplete, the notification under subsection (1) must specify the information or other documents that must be provided.

Avis — demande incomplète 14.1(3) L'autorité compétente qui avise l'auteur d'une demande que cette dernière est incomplète, conformément au paragraphe (1), lui précise également les renseignements et autres documents devant être fournis. Deadline for permit application decisions 14.2(1) Except in circumstances specified by regulation, an approving authority must make a decision on an application for a building permit or occupancy permit within the time period specified in the regulations after a complete application has been submitted.

Délai pour trancher une demande de permis 14.2(1) Sauf dans les circonstances que prévoient les les règlements, l'autorité compétente qui reçoit une demande complète de permis de construction ou d'occupation obligatoire tranche la demande dans les délais réglementaires. 21

Written reasons for refusal required 14.2(2) If an application for a building permit or occupancy permit is refused, the approving authority must give the applicant written reasons for the refusal. Refus motivé par écrit 14.2(2) L'autorité compétente qui refuse une demande remet à son auteur les motifs écrits de son refus.

Notice of readiness for inspection 14.3(1) If an approving authority requires one or more inspections to be completed at specified stages of construction authorized under a building permit, the holder of the permit must notify the approving authority when the construction is ready for inspection.

Avis — constructions prêtes pour l'inspection 14.3(1) Si l'autorité compétente exige qu'une ou plusieurs inspections soient réalisées à des étapes déterminées d'une construction effectuée en vertu d'un permis de construction, le titulaire du permis avise l'autorité compétente lorsque la construction est prête pour l'inspection. Deadline for completing inspections 14.3(2) Except in circumstances specified by regulation, when notice under subsection (1) has been provided, the approving authority must conduct an inspection within the time period specified in the regulations.

Délai pour terminer les inspections 14.3(2) Sauf dans les circonstances que prévoient les règlements, l'autorité compétente que le titulaire d'un permis avise conformément au paragraphe (1) effectue les inspections requises dans les délais réglementaires. Regulations re performance standards 14.4(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations for the purpose of sections 14.1 to 14.3 (

a) specifying the time period within which an applicant must be notified as to whether an application for a building permit or occupancy permit is complete; (

b) specifying the time period within which a decision on an application for a building permit or occupancy permit must be made; (

c) specifying the time period within which inspections related to building permits or occupancy permits must be conducted; (

d) specifying circumstances when the time periods set out in clauses (

a) to (

c) are suspended; (

e) specifying circumstances in which a decision on an application for a building permit or occupancy permit or an inspection is not required within a prescribed time period. Règlements concernant les normes de service 14.4(1) Pour l'application des articles 14.1 à 14.3, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer le délai dont dispose l'autorité compétente pour aviser l'auteur d'une demande de permis de construction ou d'occupation que sa demande est complète ou incomplète;

b) fixer le délai dont dispose l'autorité compétente pour trancher les demandes de permis de construction ou d'occupation;

c) fixer le délai dans lequel les inspections se rapportant à des permis de construction ou d'occupation doivent être effectuées;

d) prévoir les circonstances dans lesquelles les délais fixés aux alinéas

a) à

c) sont suspendus;

e) prévoir les circonstances dans lesquelles une décision à l'égard d'une demande de permis de construction ou d'occupation ou une inspection n'est pas requise dans les délais réglementaires. 22

Differing performance standards 14.4(2) A regulation under subsection (1) may establish different time periods within which the matters set out in clauses (

a) to (

c) are to occur, based on (

a) the geographic area where the work is to be performed; (

b) the size or complexity of the work to be performed; or (

c) other factors that the Lieutenant Governor in Council considers appropriate. Normes de service différentes 14.4(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir à l'égard des questions visées aux alinéas

a) à

c) de ce paragraphe des délais différents, lesquels sont établis en fonction :

a) du lieu géographique où les travaux sont effectués;

b) de l'ampleur ou de la complexité du travail effectué;

c) d'autres facteurs que le lieutenant-gouverneur en conseil juge appropriés. MISCELLANEOUS PROVISIONS DISPOSITIONS DIVERSES Dispute resolution 14.5 The following persons may apply for dispute resolution under The Permit Dispute Resolution Act: (

a) a person whose application for a building permit or occupancy permit was refused for reasons relating to the sufficiency of compliance with the technical requirements of a building construction code or building construction standard; (

b) a person who is the subject of an order, direction or requirement issued by an approving authority respecting the sufficiency of compliance with the technical requirements of a building construction code or building construction standard; (

c) a person who alleges that an approving authority has failed to meet a performance standard established under

section 14.2 or 14.3. Résolution des litiges 14.5 Les personnes qui suivent peuvent recourir au mécanisme de résolution des litiges prévu par la

Loi sur la résolution des litiges en matière de permis :

a) la personne dont la demande de permis de construction ou d'occupation a été refusée pour non-respect des exigences techniques prévues par un code du bâtiment ou une norme de construction des bâtiments;

b) la personne visée par un ordre, une directive ou une exigence émanant d'une autorité compétente et portant sur le respect des exigences techniques prévues par un code du bâtiment ou une norme de construction des bâtiments;

c) la personne qui allègue qu'une autorité compétente a omis de respecter une norme de service établie à l'article 14.2 ou 14.3. Protection from liability 14.6 No action or proceeding may be brought against the director, an inspector or any other person acting under the authority of this Act for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act. Immunité 14.6

Le directeur, les inspecteurs et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi. 23

20(1) Subsection 15(1) is amended (

a) by repealing clause (a); (

b) in clause (d), by striking out "any permit" and substituting "a building permit"; (

c) by repealing clause (f); (

d) in clause (g), (

i) by striking out "factory built building" and substituting "manufactured building", and (ii) by striking out "minister" and substituting "director"; and (

e) by adding the following after clause (g): (

h) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

i) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; (

j) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. 20(1) Le paragraphe 15(1) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa a);

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « ou permis », de « de construction ou »;

c) par abrogation de l'alinéa f);

d) dans l'alinéa g) : (

i) par substitution, à « usinés », de « fabriqués en usine », (ii) par substitution, à « ministre », de « directeur »;

e) par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

h) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais n'y sont pas définis;

i) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

j) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. 20(2) Subsection 15(2) is repealed. 20(2) Le paragraphe 15(2) est abrogé. 21 The following is added as

section 16: 21 Il est ajouté, à

titre d'article 16, ce qui suit : C.C.S.M. reference 16 This Act may be referred to as

chapter B93 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 16 La présente loi constitue le

chapitre B93 de la Codification permanente des lois du Manitoba. 24

CONDITIONAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONDITIONNELLES Conditional amendment to this Act 22(1) This

section applies if (

a) Bill 19, introduced in the Second Session of the 42nd Legislature and titled The Public Service Act, receives royal assent; and (

b) section 13 of that Act comes into force before

section 5 of this Act comes into force. Modification conditionnelle à la présente loi 22(1) Le présent

article s'applique si :

a) le projet de loi 19, déposé au cours de la deuxième session de la quarante-deuxième législature et intitulé

Loi sur la fonction publique, est sanctionné;

b) l'article 13 de cette loi entre en vigueur avant l'article 5 de la présente loi. 22(2) Subsection 2.1(1), as enacted by

section 5 of this Act, is amended by striking out "The Civil Service Act" and substituting "Part 3 of The Public Service Act". 22(2)

Le paragraphe 2.1(1), tel qu'édicté par l'article 5 de la présente loi, est modifié par substitution à «

Loi sur la fonction publique », de «

partie 3 de la

Loi sur la fonction publique ». Conditional amendment to Buildings Act 23(1) This

section applies if (

a) Bill 19, introduced in the Second Session of the 42nd Legislature and titled The Public Service Act, receives royal assent; and (

b) section 13 of that Act comes into force after

section 5 of this Act comes into force. Modification conditionnelle à la

Loi sur les bâtiments 23(1) Le présent

article s'applique si :

a) le projet de loi 19, déposé au cours de la deuxième session de la quarante-deuxième législature et intitulé

Loi sur la fonction publique, est sanctionné;

b) l'article 13 de cette loi entre en vigueur après l'article 5 de la présente loi. 23(2) Subsection 2.1(1) of The Buildings Act is amended by striking out "The Civil Service Act" and substituting "Part 3 of The Public Service Act". 23(2)

Le paragraphe 2.1(1) de la

Loi sur les bâtiments est modifié par substitution à «

Loi sur la fonction publique », de «

partie 3 de la

Loi sur la fonction publique ». 25

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. A130 amended 24 The Architects Act is amended by striking out "The Buildings and Mobile Homes Act" and substituting "The Buildings Act" in the following provisions: (a) clause 25(1)(a); (

b) the

definitions "authority having jurisdiction" and "farm building" in subsection 25(3). Modification du c. A130 de la C.P.L.M. 24 La

Loi sur les architectes est modifiée, dans les dispositions qui suivent, par substitution, à «

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles », de «

Loi sur les bâtiments » :

a) l'alinéa 25(1)a);

b) les définitions d'« autorité compétente » et de « bât iment de ferme » figurant au paragraphe 25(3). C.C.S.M. c. M225 amended 25 Clause (

a) of definition "building standard" in

section 385 of The Municipal Act is amended by striking out "The Buildings and Mobile Homes Act" and substituting "The Buildings Act". Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 25 L'alinéa a) de la définition de « norme de construction » figurant à l'article 385 de la

Loi sur les municipalités est modifié par substitution, à «

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles », de «

Loi sur les bâtiments ». C.C.S.M. c. M226 amended 26 The definition "mobile home" in subsection 1(1) of The Municipal Assessment Act is replaced with the following: "mobile home" means a portable dwelling unit that (

a) is capable of being transported on its own chassis and running gear by towing or other means, (

b) is placed on the chassis or body of a motor vehicle, or (

c) forms part of a motor vehicle, and is designed to be used as living quarters or as accommodation for travel, recreation or vacation purposes, but does not include a mobile home that is registered as a trailer under The Drivers and Vehicles Act; (« maison mobile ») Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 26

La définition de « maison mobile » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur l'évaluation municipale est remplacée par ce qui suit : « maison mobile » Maison d'habitation mobile qui est destinée à être utilisée comme logement, notamment à des fins de voyage ou de divertissement, et qui, selon le cas :

a) peut être déplacée sur son propre châssis et son propre dispositif de roulement par remorquage ou autrement;

b) est placée sur le châssis ou la carosserie d'un véhicule automobile;

c) fait

partie d'un véhicule automobile. La présente définition ne vise pas les maisons mobiles immatriculées à

titre de remorques sous le régime de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("mobile home") 26

C.C.S.M. c. N100 amended 27 Clause (

a) of definition "building standard" in

section 208 of The Northern Affairs Act is amended by striking out "The Buildings and Mobile Homes Act" and substituting "The Buildings Act". Modification du c. N100 de la C.P.L.M. 27 L'alinéa a) de la définition de « norme de construction » figurant à l'article 208 de la

Loi sur les affaires du Nord est modifié par substitution, à «

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles », de «

Loi sur les bâtiments ». S.M. 2002, c. 39 amended 28 Subsection 157(2) of The City of Winnipeg Charter is amended by striking out "The Buildings and Mobile Homes Act" and substituting "The Buildings Act". Modification du c. 39 des L.M. 2002 28 Le paragraphe 157(2) de la

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg est modifié par substitution, à «

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles », de «

Loi sur les bâtiments ». COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 29 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 29 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 27

SCHEDULE C

ANNEXE C THE MANITOBA HYDRO AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA C.C.S.M. c. H190 amended 1 The Manitoba Hydro Act is amended by this Schedule. Modification du c. H190 de la C.P.L.M. 1 La présente

annexe modifie la

Loi sur l'Hydro-Manitoba. 2

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "electrical permit" means a permit respecting electric wiring and related facilities issued by (

a) the corporation under

section 25, or (

b) The City of Winnipeg under its by-laws; (« permis d'électricité ») "Manitoba electrical code" means the standards for the construction, installation, maintenance, repair, extension, alteration and use of electric wiring and related facilities established by regulation under

section 28; (« Code de l'électricité du Manitoba ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « Code de l'électricité du Manitoba » Les normes applicables à la construction, à l'installation, à l'entretien, à la réparation, à l'extension, à la modification et à l'utilisation du filage électrique et des installations connexes établies par règlement pris en vertu de l'article 28. ("Manitoba electrical code") « permis d'électricité » Permis relatif à la pose de fils électriques et d'installations connexes délivré :

a) soit par la Régie en vertu de l'article 25;

b) soit par la ville de Winnipeg en vertu de ses règlements municipaux. ("electrical permit") 3 The centred heading before

section 25 is amended by striking out "WIRING" and substituting "ELECTRICAL". 3 L'intertitre qui précède l'article 25 est remplacé par « PERMIS D'ÉLECTRICITÉ ET INSPECTIONS ». 4(1) Subsection 25(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out "a wiring permit" and substituting "an electrical permit"; (

b) in clauses (

c) and (e), by striking out "wiring permits" and substituting "electrical permits"; and 4(1) Le paragraphe 25(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « permis », de « d'électricité »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « de pose de fils ainsi que l'inspection, la vérification et l'approbation du filage électrique et du matériel connexe », de « d'électricité ainsi que l'inspection, la vérification et l'approbation du filage électrique et des installations connexes »; 28

(

c) in clause (f), by striking out "a wiring permit" and substituting "an electrical permit".

c) dans les alinéas

e) et f), par substitution, à « de pose de fils », de « d'électricité ». 4(2) Subsection 25(3) is amended by striking out "a wiring permit" and substituting "an electrical permit". 4(2) Le paragraphe 25(3) est modifié par substitution, à « permis à cet effet », de « permis d'électricité ». 4(3) Subsection 25(4) is amended by striking out "a wiring permit" and substituting "an electrical permit". 4(3) Le paragraphe 25(4) est modifié par substitution, à « de pose de fils », de « d'électricité ». 4(4) Subsection 25(5) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the French version, by striking out "du matériel connexe utilisant ou destiné à utiliser de l'énergie, du filage ou du matériel connexe autre que celui" and substituting "des intallations connexes utilisant ou destinés à utiliser de l'énergie, du filage ou des installations autres que ceux"; (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) the issuance of an electrical permit; (

c) in clause (

c) of the English version, by striking out "issue" and substituting "issuance"; and (

d) by replacing clause (

e) with the following: (

e) the failure to issue an electrical permit, make an inspection or test or issue a certificate of approval; 4(4) Le paragraphe 25(5) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « du matériel connexe utilisant ou destiné à utiliser de l'énergie, du filage ou du matériel connexe autre que celui », de « des installations connexes utilisant ou destinés à utiliser de l'énergie, du filage ou des installations autres que ceux »;

b) dans l'alinéa a), par adjonction, après « permis », de « d'électricité »;

c) dans l'alinéa c) de la version anglaise, par substitution, à « issue », de « issuance »;

d) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) l'omission de délivrer un permis d'électricité, d'effectuer une inspection ou une vérification ou de délivrer un certificat d'approbation. 5

Section 28 and the centred heading before it are replaced with the following: 5

L'article 28 et l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit : 29

MANITOBA ELECTRICAL CODE CODE DE L'ÉLECTRICITÉ DU MANITOBA Manitoba electrical code 28(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations establishing standards for the construction, installation, maintenance, repair, extension, alteration and use of electric wiring and related facilities that are, or are intended to be, connected to the corporation's electric grid in Manitoba.

Code de l'électricité du Manitoba 28(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des normes applicables à la construction, à l'installation, à l'entretien, à la réparation, à l'extension, à la modification et à l'utilisation du filage électrique et des installations connexes qui sont branchés au réseau électrique de la Régie au Manitoba ou qui sont destinés à l'être.

Adoption of code 28(2) A regulation under subsection (1) may adopt by reference, in whole or in part, any code, rule or standard prepared and published by the Canadian Standards Association or a similar association, and may adopt it as amended from time to time subject to any changes that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable. Adoption de codes 28(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent incorporer, par renvoi, la totalité ou une

partie d'un code, d'une règle ou d'une norme établis et publiés par l'Association canadienne de normalisation ou une association semblable. L'incorporation peut inclure les modifications éventuelles du texte incorporé, sous réserve de toute autre modification que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires. 6 The following is added after

section 28 as part of

Part II: 6 Il est ajouté, après l'article 28 mais dans la

partie II, ce qui suit : City of Winnipeg must adopt code 28.1(1) The City of Winnipeg must, by by-law, adopt the Manitoba electrical code for the City of Winnipeg. Adoption du Code par la ville de Winnipeg 28.1(1) La ville de Winnipeg est tenue, par règlement municipal, d'adopter le Code de l'électricité du Manitoba. Contents of by-law 28.1(2) The City of Winnipeg must make by-laws to implement the Manitoba electrical code within the City of Winnipeg, including by-laws (

a) requiring electrical permits for electric wiring and related facilities; (

b) requiring plans and specifications for electric wiring and related facilities; Contenu du règlement municipal 28.1(2) La ville de Winnipeg prend les règlements municipaux nécessaires à la mise en œ uvre du Code de l'électricité du Manitoba sur son territoire et peut notamment y prévoir :

a) l'obligation d'être titulaire d'un permis d'électricité pour la pose de fils électriques et les installations connexes;

b) l'obligation de dresser des plans et des devis relatifs à la pose de fils électriques et aux installations connexes; 30

(

c) respecting the inspection, testing and approval of electric wiring and related facilities.

c) des mesures concernant l'inspection, la vérification et l'approbation du filage électrique et des installations connexes. City to enforce code 28.1(3) The City of Winnipeg must enforce the Manitoba electrical code within the City of Winnipeg. Application du Code 28.1(3) La ville de Winnipeg veille à l'application du Code de l'électricité du Manitoba sur son territoire.

PERFORMANCE STANDARDS NORMES DE SERVICE Notice on whether application complete 28.2(1) When an application for an electrical permit is submitted, the corporation or The City of Winnipeg must notify the applicant within the time period specified in the regulations and advise whether the application is complete. Avis — présentation d'une demande 28.2(1) Lorsque la Régie ou la ville de Winnipeg reçoit une demande de permis d'électricité, elle avise son auteur, dans les délais réglementaires, que sa demande est complète ou incomplète.

When application is complete 28.2(2) For the purpose of subsection (1), an application is complete if it contains the documents and other information necessary to make a decision on the application. Critère 28.2(2) Pour l'application du paragraphe (1), une demande est complète si elle comporte les documents et les renseignements nécessaires pour qu'elle puisse être tranchée. Notice of deficiencies 28.2(3) If the corporation or The City of Winnipeg determines that an application is incomplete, the notification under subsection (1) must specify the information or other documents that must be provided.

Avis — demande incomplète 28.2(3) Si la Régie ou la ville de Winnipeg avise l'auteur d'une demande que cette dernière est incomplète, conformément au paragraphe (1), elle lui précise également les renseignements et autres documents devant être fournis. Deadline for permit application decisions 28.3(1) Except in circumstances specified by regulation, the corporation or The City of Winnipeg must make a decision on an application for an electrical permit within the time period specified in the regulations after a complete application has been submitted.

Délai pour trancher une demande de permis 28.3(1) Sauf dans les circonstances que prévoient les règlements, la Régie ou la ville de Winnipeg tranche les demandes de permis d'électricité complètes qu'elle reçoit dans les délais réglementaires. Written reasons for refusal required 28.3(2) If an application for an electrical permit is refused, the corporation or The City of Winnipeg must give the applicant written reasons for the refusal. Refus motivé par écrit 28.3(2) Lorsque la Régie ou la ville de Winnipeg refuse une demande de permis d'électricité, elle remet à son auteur les motifs écrits de son refus. 31

Notice of readiness for inspection 28.4(1) If the corporation or The City of Winnipeg requires one or more inspections to be completed at specified stages of work authorized under an electrical permit, the holder of the electrical permit must notify the corporation or The City of Winnipeg when the work is ready for inspection.

Avis — travaux prêts pour l'inspection 28.4(1) Si la Régie ou la ville de Winnipeg exige qu'une ou plusieurs inspections soient réalisées à des étapes déterminées des travaux autorisés en vertu d'un permis d'électricité, le titulaire du permis avise la Régie ou la ville de Winnipeg, selon le cas, lorsque les travaux sont prêts pour l'inspection. Deadline for completing inspections 28.4(2) Except in circumstances specified by regulation, when notice under subsection (1) has been provided, the corporation or The City of Winnipeg must conduct an inspection within the time period specified in the regulations.

Délai pour terminer les inspections 28.4(2) Sauf dans les circonstances que prévoient les règlements, lorsque la Régie ou la ville de Winnipeg est avisée par le titulaire d'un permis conformément au paragraphe (1), elle effectue les inspections requises dans les délais réglementaires. Regulations re performance standards 28.5(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations for the purpose of sections 28.2 to 28.4 (

a) specifying the time period within which an applicant must be notified as to whether an application for an electrical permit is complete; (

b) specifying the time period within which a decision on an application for an electrical permit must be made; (

c) specifying the time period within which inspections related to electrical permits must be conducted; (

d) specifying circumstances when the time periods set out in clauses (

a) to (

c) are suspended; (

e) specifying circumstances in which a decision on an application for an electrical permit or an inspection is not required within a prescribed time period. Règlements concernant les normes de service 28.5(1) Pour l'application des articles 28.2 à 28.4, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer le délai dont dispose la Régie et la ville de Winnipeg pour aviser l'auteur d'une demande de permis d'électricité que sa demande est complète ou incomplète;

b) fixer le délai dont disposent la Régie et ville de Winnipeg pour trancher les demandes de permis d'électricité;

c) fixer le délai dans lequel les inspections se rapportant à des permis d'électricité doivent être effectuées;

d) prévoir les circonstances dans lesquelles les délais fixés aux alinéas

a) à

c) sont suspendus;

e) prévoir les circonstances dans lesquelles une décision à l'égard d'une demande de permis d'électricité ou une inspection n'est pas requise dans les délais réglementaires. Differing performance standards 28.5(2) A regulation under subsection (1) may establish different time periods within which the matters set out in clauses (

a) to (

c) are to occur, based on (

a) the geographic area where the work is to be performed; Normes de service différentes 28.5(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir à l'égard des questions visées aux alinéas

a) à

c) de ce paragraphe des délais différents, lesquels sont établis en fonction :

a) du lieu géographique où les travaux sont effectués; 32

(

b) the size or complexity of the work to be performed; or (

c) other factors that the Lieutenant Governor in Council considers appropriate.

b) de l'ampleur ou de la complexité du travail effectué;

c) d'autres facteurs que le lieutenant-gouverneur en conseil juge appropriés. DISPUTE RESOLUTION RÉSOLUTION DES LITIGES Dispute resolution 28.6 The following persons may apply for dispute resolution under The Permit Dispute Resolution Act: (

a) a person whose application for an electrical permit was refused by the corporation or The City of Winnipeg for reasons relating to the sufficiency of compliance with the technical requirements of the Manitoba electrical code; (

b) a person who is the subject of an order, direction or requirement issued by the corporation or The City of Winnipeg respecting the sufficiency of compliance with the technical requirements of the Manitoba electrical code; (

c) a person who alleges that the corporation or The City of Winnipeg has failed to meet a performance standard established under

section 28.3 or 28.4. Résolution des litiges 28.6 Les personnes qui suivent peuvent recourir au mécanisme de résolution des litiges prévu par la

Loi sur la résolution des litiges en matière de permis :

a) la personne dont la demande de permis d'électricité a été refusée par la Régie ou la ville de Winnipeg pour non-respect des exigences techniques prévues par le Code de l'électricité du Manitoba;

b) la personne visée par un ordre, une directive ou une exigence émanant de la Régie ou de la ville de Winnipeg et portant sur le respect des exigences techniques prévues par le Code de l'électricité du Manitoba;

c) la personne qui allègue que la Régie ou la ville de Winnipeg a omis de respecter une norme de service établie à l'article 28.3 ou 28.4. 7

Section 52 is amended by adding the following after clause (e): (

f) prescribing terms and conditions relating to the supply of power by or to the corporation; 7

L'article 52 est modifié, par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) fixer des modalités relativement à la fourniture d'énergie à la Régie ou par celle-ci. Coming into force 8 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 33

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-2 b049
Type	bill
Volume / chapter	42 2 b049.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3ab87a0a9ed6b9eb0187b5f5c487086e6d006d44

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