Labour and the Economy — 11 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-06-11

Quebec — Committees

Bon, je vais l'expliquer simplement. Ce n'est

pas du droit nouveau. Le premier paragraphe à 27 de la loi, on dit que, s'il y

a eu négligence grossière ou volontaire du travailleur, la réclamation n'est

pas admise. Évidemment, vous savez que ce concept-là est interprété de façon

très restrictive. C'est comme si tu étais presque sur le bord d'une falaise et

que tu te tirais en bas de la falaise, et là c'est considéré comme de la

négligence grossière et volontaire, et la réclamation pour admissibilité n'est

pas acceptée. Mais on dit : sauf s'il y a une atteinte permanente grave ou

un décès. Donc, s'il y a négligence grossière volontaire, mais qu'il y a une

atteinte permanente grave ou décès, c'est admis pareil, la réclamation est

quand même admise. Donc, par souci d'équité, ce qui est dans 1°, c'est que,

dans ce contexte-là, il y aurait une imputation aux employeurs de toutes les

unités. Donc, c'est essentiellement par souci d'équité parmi les employeurs.

Le 2°, c'est la même affaire que ce qu'il y

avait déjà dans 327, au premier paragraphe, mais là...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous

pouvez poursuivre, M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Donc, à 327.2°,

c'est exactement le même libellé. Puis je rappellerai que ce qui est prévu à

l'article 31, c'est une nouvelle lésion, là, qui survient en raison des

soins ou traitements que subit le travailleur en raison de sa lésion professionnelle.

3°, c'est essentiellement parce qu'on n'appelle

plus ça «assistance médicale». Bon, on a déjà discuté de ça. Ça fait qu'il

fallait faire la concordance : «services de santé, d'équipement adapté et

autres frais fournis», etc. Donc, ça, le 3°, c'est une concordance.

Puis le dernier, bien, c'est de dire qu'à 1° et

2° ça prend quand même une décision qui a déterminé l'admissibilité de la blessure ou la maladie à

titre de lésion

professionnelle. Donc, il y a une imputation aux employeurs de toutes

les unités, s'il y a négligence grossière volontaire, en présence d'une

atteinte permanente ou d'un décès quand la décision d'admissibilité est finale. Et la même affaire pour le

2° quand c'est dû en raison d'une lésion professionnelle visée à 31. Ça,

c'est une nouvelle lésion découlant des soins ou traitements. Donc, ça, ça

existait déjà dans la loi.

Alors, voilà. C'est l'explication la plus simple

que je peux vous soumettre, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci.

M. Boulet : Donc, c'est un déplacement,

puis de la concordance, puis un élément d'équité.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente.

Salutations au député de Saint-Jean aussi, un électromobiliste comme moi. On se

croise parfois aux bornes de recharge.

M. le ministre, vous faites référence, dans

votre amendement... dans votre article, pardon, à l'atteinte auditive. Je ne

peux pas m'empêcher de vous reposer la question que je vous ai posée il y a

quelques semaines déjà quant à l'adoption du règlement, du nouveau règlement

qui viserait à abaisser et... en fait, dans les faits, renforcer la norme de

prévention en matière de santé auditive, qui est actuellement à 90 dB, où

on est vraiment en queue de peloton, là, en Amérique du Nord. C'est un

règlement, là, qui est issu de la CNESST. Tout le monde est d'accord, c'est à

85 dB qu'il faut le baisser. Ça traîne sur votre bureau depuis des mois.

Et là on a eu une discussion il y a déjà plusieurs

semaines, quand on était sur le Règlement des maladies professionnelles, à

savoir que vous vous engagiez à ce qu'il soit adopté le plus rapidement

possible. Évidemment que vous ne pouviez pas, là, signer une date ou garantir

une date, là. Ça ne relève pas que de vous. Ça relève de tout un exercice, là,

au Conseil des ministres, de priorisation. Mais là force est de constater qu'on

arrive à la fin de la session, à la fin de l'étude détaillée, en tout cas, pour

cette session. On se reverra certainement à la fin de l'été, quelque part en

août ou en septembre. Et, à moins que je ne l'aie pas vu passer, puis vous me

corrigerez, là, mais, à moins que je ne l'aie pas vu passer, ce règlement-là

n'est toujours pas édicté.

M. Boulet : Il sera publié à la Gazette

officielle , je vérifiais, du 16 juin. On en avait parlé ici, en étude

détaillée. J'avais dit que j'allais signer le règlement qui avait été soumis

par le C.A. de la CNESST. Et donc, là, c'est tout le processus qui s'entame. Ce

sera publié le 16 juin. Évidemment, il y aura des représentations qui

seront faites par les groupes, là. C'est tout le processus qui va mener à

l'adoption gouvernementale ultime. Donc, c'est fait. Donc, vous pourrez en

prendre connaissance la semaine prochaine.

M. Leduc : D'accord. Et donc, c'est

ça, vous... Ça, c'est la prépublication, qu'on appelle, n'est-ce pas, ou c'est

la publication?

M. Boulet : C'est l'édiction finale,

Alexandre.

M. Leduc : Parce qu'il était déjà

prépublié.

M. Leduc : Et là il y a eu

consultation des 30 jours.

M. Boulet : Oui. C'est terminé, les

consultations. Je suis désolé.

M. Leduc : Il restait juste la

dernière étape.

M. Leduc : Et c'est ça qui s'en

vient le 16 juin?

M. Boulet : Tout à fait.

M. Leduc : Donc, c'est un...

16 juin, ça tombe un mercredi, logiquement?

M. Leduc : C'est donc un Conseil des

ministres, là. Vous avez...

M. Boulet : Mercredi prochain pour

édiction.

M. Leduc : Vous avez réussi à

inscrire ça à l'ordre du jour de votre caucus?

Boulet : Bien, vous

souhaitiez que ce soit fait dans les meilleurs délais possible, et c'est ce que

nous avons fait.

Leduc : Parfait. Parce que... Oui?

M. Boulet :

Puis je pense, quand on en avait parlé en étude détaillée, là, c'est le jour ou

deux jours après, là, que je l'ai signé, là. Ça fait quand même un petit bout

de temps.

M. Leduc :

C'est ça. Mais c'est pour ça que je vous posais la question, parce que, là, on

soulevait la question des atteintes auditives, puis je me rappelais qu'on avait

eu cette discussion-là.

M. Boulet :

Tout à fait.

M. Leduc :

Et là que c'est la dernière journée, là, avant un petit bout qu'on va se parler

à micro ouvert.

M. Leduc :

Alors, la bonne nouvelle, ce que j'en comprends, c'est que, si tout va bien

puis qu'en effet, le 16 juin, le Conseil des ministres adopte ce règlement,

c'est qu'au retour, quand on se reverra, quelque part à la fin août ou en

septembre, cette nouvelle norme sera en fonction, de 85 dB. C'est bien ça?

M. Boulet :

Oui, ce qui est dans le règlement, tout à fait.

M. Leduc :

Il n'y a pas un délai d'application, là, dans le règlement?

M. Leduc :

Il y a un petit délai d'entrée en vigueur?

M. Boulet :

Mais on peut... Je vais le faire valider, là, le délai d'entrée en vigueur, là,

mais il me semble qu'il y avait un 30 ou un 60 jours, là.

M. Leduc :

En tout cas, dans tous les cas, malgré l'entrée en vigueur, la machine, elle va

être partie.

M. Boulet :

Mais vraisemblablement qu'à notre retour en commission parlementaire, oui, effectivement.

M. Leduc :

C'est une bonne nouvelle. Merci, M. le ministre.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Y a-t-il d'autres interventions à l'article 94? S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 94 est adopté.

M. le ministre, nous

poursuivons avec l'article 95. Et je crois qu'il y a aussi un amendement.

M. Boulet :

Oui, c'est ça que j'attendais, l'amendement.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, je vous invite quand même à lire l'article 95 avant. Voulez-vous une suspension?

Boulet : Oui, s'il vous plaît, deux minutes.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : D'accord. Nous allons y aller avec une suspension.

(Suspension de la séance à

11 h 59)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : ...

M. Boulet :

L'article 328 de cette loi est modifié :

par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «his

employment with each of the employers and to the importance of the danger of

the work carried on for each of those employers in relation to the worker's

occupational disease» par «such employment with each of the employers and the

danger involved in the work carried on for each of those employers in terms of

contracting the occupational disease»;

par la suppression, dans le troisième alinéa, de «ou lorsque cette imputation

aurait pour effet d'obérer injustement cet employeur»;

3° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Dans le cas d'une

atteinte auditive causée par le bruit qui ne résulte pas d'un accident du

travail, la commission impute le coût des prestations à un ou plusieurs groupes

d'unités, qu'elle détermine par règlement, en fonction de la nature du travail

qui a le plus contribué à l'apparition de l'atteinte auditive ou à l'ensemble

des employeurs lorsqu'une telle imputation ne peut être effectuée.»

Je peux lire l'amendement

tout de suite?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, je vous invite à lire l'amendement immédiatement,

oui.

M. Boulet :

Supprimer le paragraphe 2° de l'article 95 du projet de loi.

Explications.

Donc, pour l'amendement, bien, comme on a adopté... on enlève... on remet

«obérer injustement», donc on supprime ce paragraphe-là de

l'article 95 où on disait qu'on supprimait le troisième alinéa. Donc, ça,

c'est simplement de la concordance.

Deuxièmement, il y a

une modification visant à améliorer la version anglaise de la loi.

Puis le 3°, simplement,

quand c'est une atteinte auditive qui est causée par une maladie

professionnelle, ce que 328 de la loi prévoyait, c'est qu'il y avait imputation

à chacun des employeurs chez qui le travailleur avait exercé un emploi de

nature à engendrer l'atteinte auditive en fonction de la durée et de la nature

de l'exposition. Et ça, c'était extrêmement difficile à appliquer.

Donc,

ce qui est prévu ici quand ça ne résulte pas d'un accident de travail, donc

d'une maladie professionnelle, la commission

va imputer en fonction... aux unités ou aux groupes d'unités en fonction de la

nature du travail qui a le plus contribué

à l'atteinte auditive. Donc, c'est par souci de facilité d'application de

l'article 328, qui était trop complexe. Merci.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a

pas d'intervention sur l'amendement, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé par le

ministre à l'article 95... est adopté, oui?

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)? M. Boulet

(Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 95 est

adopté.

Nous poursuivons maintenant avec l'article 95.

Y a-t-il des interventions à l'article 95 tel qu'amendé? Oui, député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Merci, Mme la Présidente. Vous le savez à quel point l'enjeu de la surdité

m'a... m'intéresse, là. On en a parlé abondamment dans le cadre du Règlement

sur les maladies professionnelles. On aura peut-être l'occasion d'en reparler, mais là, bref, on en reparle à cause d'un

autre angle, là, qui est celui de la désimputation... en tout cas, puis

c'est peut-être une question, là, de compréhension de ma part pour savoir sur

quoi je vote aujourd'hui. Hier, on a eu une longue discussion sur une

suggestion que j'avais

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-06-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210611.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3ae486758a44b907f6ec16fe20d0c3178d2ed7ae

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