Bill 33 — Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (37th Legislature, 2nd Session)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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Projet de loi n° 33, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Couillard, Philippe ,

Président du Comité ministériel du développement social

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives

(PDF,

97 Ko)

Séance du

15 juin 2006

Consultations particulières

Commission des affaires sociales

Consultations particulières sur le projet de loi n° 33 - Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives

Séance du

12 septembre 2006

Séance du

13 septembre 2006

Séance du

17 octobre 2006

Séance du

18 octobre 2006

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des affaires sociales qui, du 12 septembre au 18 octobre 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le P.L. 33, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives

(HTML,

12 Mo)

Séance du

19 octobre 2006

Adoption du principe

Séance du

25 octobre 2006

Séance du

31 octobre 2006

Séance du

1 novembre 2006

Séance du

2 novembre 2006

Séance du

7 novembre 2006

Séance du

8 novembre 2006

(À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Commission des affaires sociales

Étude détaillée du projet de loi n° 33 - Loi m

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 33
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 33 37 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3aee4aac67af9d186ab977a85ea4963419360786

Source file is stored in the law ingest library (html).