Good Government Act, 2009 — Bill 212 (39th Parliament, 1st Session)

Bill 212, 39-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2009 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2009 Bill Projet de loi

An Act to promote good government by amending or repealing certain Acts and by enacting two new Acts Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en modifiant ou en abrogeant certaines lois et en édictant deux nouvelles lois The Hon. C. Bentley Attorney General L’honorable C.

Bentley Procureur général Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading October 27, 2009 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent re lecture octobre e lecture e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill is part of the govern ment initiativ e to promote good government. Le projet de lo i fait

partie des initiatives prises par le gouverne- ment pour promouvoir une saine gestion publique. The Bi ll am ends or repea ls a n umber of Acts and ena cts two new Acts. For c onvenience, the amendments, repeals and new Acts are set out in separate Schedules. Schedules with the names of Ministries include amendments to and repeals of Acts that are administered by the Ministry involved or th at affect that Minis- try. The commencement prov isions for ea ch of the S chedules are set out in the Schedules. Le projet de loi modifie ou abroge un certain nombre de lo is et en édicte deux nouvelles.

Par souci de commodité, les modifica- tions, les abrogations et les nouvelles lois font l’objet d’annexes distinctes. Les annexes où figure le nom de ministères modifient ou abrogent des lois dont l’a pplication r elève du ministère concerné ou des lois qui on t une incidence sur celui-ci. Les dis- positions d’entr ée en vigu eur d es annexes sont énoncées dans chacune d’elles.

SCHEDULE MINISTRY OF AGRICULTURE, FOOD AND RURAL AFFAIRS

ANNEXE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES Farm Products Marketing Act

Loi sur la commercialisation des produits agricoles The Act is amended to remove a referen ce to the amended Co- operative Corporations Act because the powers of the local board are no lon ger consistent with those of a co-operative cor- poration. The Act is amended to allow the Lieutenant Governor in Council to d etermine th e po wer and authority n eeded b y a local board to fulfill its mandate. Th e Act is also amended to limit the powers of inspectors to inspect dwel lings at reasonable times and wi th reasonable notice if th e occupant has consented or if the entr y is under the authority of a warr ant.

The Act is also amended b y repealing prov isions rela ted to the regu lation of tobacco by the Commission. La Loi est modifiée pour supprimer un renvoi à la

Loi sur le s sociétés coopér atives modifiée parce que les pouvoirs de la commission loc ale ne sont plus compatibles av ec ceux d’un e société coopérative. La Loi est modifiée pour permettre au lieu- tenant-gouverneur en conseil de déterminer les pouvoirs dont une commission locale a b esoin pour s’acquitter de son mandat.

La Loi est également modifiée p our restreindre les pouvoirs des inspecteurs afin qu’une ins pection s oit effectu ée à une heure raisonnable dans un logement et après que soit donné un préavis raisonnable si l’ occupant y consent ou si l’en trée dans le log e- ment se fait en v ertu d’un mandat. La Loi est en outre modifiée par abrogation des dispositions p ortant sur la réglementation du tabac par la C ommission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario. Grain Corn Marketing Act

Loi sur la commercialisation du maïs-grain The Act is repealed on a date to be named by proclamation. La Loi est abrogée le jour fixé par proclamation. Various Acts Various Acts are amended to update the name of the Ministry of Agriculture, Fo od and Rural Affairs from its predecessor, the Ministry of Agriculture and Food. Various Acts are amended to update terms and titles and to make other technical changes.

Autres lois Diverses lois sont modifiées pour mettre à jour le nom du minis- tère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, anciennement le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Diverses lois sont modifiées pour mettre à jour des termes et des titres ainsi que pour apporter d’autres modifications de forme.

SCHEDULE MINISTRY OF THE ATTORNEY GENERAL

ANNEXE MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL Accumulations Act

Loi sur la capitalisation The Act is amended by providing for the non-application of the rules of law and statutory enactments relating to accumulations to charitable trusts. La Loi est modifiée pour prévo ir la non-application des règles de droit et des t extes lég islatifs rela tifs à la cap italisation aux fiducies constituées à des fins de bienfaisance. Administration of Justice Act

Loi sur l’administration de la justice The Act is amended to consolidate sections 4.5 and 4.6. La Loi est modifiée en vue de fusionner les articles 4.5 et 4.6. Arbitration Act, 1991 Loi de sur l’arbitrage The Act is amended to specify that, for the purposes of the Act, “court” includes the Family Court. La Loi est modifiée pour préciser que, pour l’application de l a Loi, « tribunal judiciaire» s’entend en outre d e la Cour de la famille. Assessment Review Board Act

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière Subsection 8.1 ( 1) of the Act is amended to per mit the Assess- ment Review Board to set and charge fees in respect of proceed- ings brought before it under any Act. In addition, a new

section is added to protect members o f the Board and other specified persons from personal liability for the good faith performance of their duties under any Act. Le paragraph e 8.1 (1) d e la Lo i est modifié p our autoriser la Commission de révision de l’ évaluation foncière à fix er et à exiger des droits à l’égard des in stances dont elle est saisie aux termes de toute loi. De p lus, le nouvel

article est ajouté pour conférer, aux membres de la Co mmission et aux autres person- nes précisées, l’immunité pour l’ex ercice de bon ne foi de leurs fonctions prévues par toute loi. i Bail Act

Loi sur la mise en liberté sous caution The Act is amen ded to update the procedures that apply once a sheriff re ceives a c ertificate of lien. A com plementary amend- ment is made to

section of the Land Titles Act as a result. La Lo i est mod ifiée en vu e de mettre à jour la procédur e qui s’applique une fois qu’un shérif reçoit un certificat de privilège. Une modification complémentaire est apportée en conséquence à l’article de la

Loi sur l’enregistrement des droits immobi- liers. Change of Name Act

Loi sur le changement de nom

Section of th e Act is amended to provide th at the resid ency requirement for making an application for a n ame change does not apply in r espect of an applicant if the intention behind the name change is determ ined to be the pr evention of significant harm to the applicant. L’article de la Loi est modifié pour prévoir que l’exigence en matière de r ésidence à laquelle doit satisfaire l’auteur d’un e demande de changement de nom ne s’applique pas à l’égard de ce dernier s’il es t déterminé qu e celle-ci a pour but d’empêche r que l’auteur de la demande ne subisse un préjudice grave. Charitable Gifts Act

Loi sur les dons de bienfaisance The Act is repealed. Subsection 4 (3) of the Local Health Sys- tem Integration Act, 2006 and subsection 14 (2) of the Toronto Islands Residen tial Community Stewardship Act, 1993 are amended as a result. La Loi es t abrogée. Le paragraphe 4 (3) de la Loi de su r l’intégration du système de santé local et le p aragraphe 14 (2) de la Loi de sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto sont modifiés en conséquence. Charities Accounting Act

Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance The Act is amended b y expanding on the prov isions dealing with th e power of th e Public Guardian and Trustee to make inquiries and r equire information or documents respecting enti- ties in which an executor or trustee holds a subs tantial interest. On application by the Public Guardian and Trustee, the Superior Court of Justice may make sp ecified orders, in cluding ord ers compelling a p erson required to provide information or docu- ments to do so and orders rela ting to the management, oper a- tion, ownership or control of th e entity.

Obstructing an inquir y of the Public G uardian and Tru stee or not prov iding r equired information or documents is made an offence. La Loi est modifiée en étoff ant les dispositions portant sur le pouvoir du Tuteur et curateur public de faire enquête et d’exiger des renseignements ou des documents à l’égard des entités dans lesquelles un exécuteur testamentaire ou un fiduciaire détient un intérêt de group e finan cier.

Su r requête du Tuteur et curateur public, la Cour supérieure de justice peut rendre des ordonnan- ces déterminées, notamment des ordonnances contraignant une personne qui y est tenue à fournir des renseign ements ou des documents et d es ordonnances relatives à la gestion, au fonc- tionnement, à l a propriété ou au contrôle de l’ entité. Le fait de faire entrave à une enquête du Tuteur et curateur public ou de ne pas fournir les renseignements ou les documents exigés est érigé en infraction.

Section of th e Act is re-en acted to provide th at a person who holds an interes t in real or personal property for a charitable purpose must u se the property for the charitable purpose. A number of statutes are amended to reflect the re-enactment. L’article de la Loi est réédic té pour prévoir qu e le déten teur d’un intérêt sur des biens meubles ou immeubles à des fins de bienfaisance doit les utiliser à ces fins. Quelques lois sont modi- fiées pour tenir compte de l’article réédicté. In addition, various technical amendments are made to the Act.

Diverses modifications de form e sont ég alement apportées à la Loi. Children’s Law Reform Act Loi portant réforme du droit de l’enfance The Act is amended to provide that forms currently prescribed by regulation are instead to be provided by the Ministry of the Attorney General. Regulation of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is revoked as a result. Technical amendments are also made to the French version of the Act. La Loi est modifiée pour prévo ir que les formules que prescri- vent actuellement les règlements seront désormais fournies pa r le ministère du Procureur général.

Le Règlemen t des Règle- ments refondus de l’Ontario de est abrogé en conséquence. Des modifications de form e sont également apportées à la ver- sion française de la Loi. Consolidated Hearings Act

Loi sur la jonction des audiences The Act is amended b y removing the right to m ake an applica- tion to the Lieutenant Governor in Council to review a decision of a joint board. In addition, the amendments provide that appli- cations made but not disposed of or withdrawn on the day the amendments co me into forc e s hall no t be con sidered b y the Lieutenant Governor in Council. La Loi est modifiée pour éliminer le dro it de présenter une de- mande au lieutenant-gouvern eur en conseil pour qu’il examin e une décision d’ une commission mi xte.

De plus , les modifica- tions prévoient que les demandes présentées mais sur lesquelles il n’a p as été statu é ou qui n’ ont pas été retirées le jour de l’entrée en vigueur des modifications ne doivent pas faire l’objet d’un examen par le lieutenant-gouverneur en conseil. Courts of Justice Act

Loi sur les tribunaux judiciaires Subsections 21.13 (1) and 21.14 (1 ) of the Act are am ended to remove the requ irement to obta in the approval o f the Attorne y General when d etermining th e number of community liaison committees and community resources committees, respectively, for each area in which the Family Court has jurisdiction.

Les paragraphes 21.13 (1) et 21.14 (1) de la Loi sont modifiés afin

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 212, 39-1
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 212 bill text 39 1 en b212.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3af8b8feb58bde4c0bd2553036e7ddee307d9fc9

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