Bill 67, An Act to Amend the Mining Act — 56th Parliament, 1st Session

56-1-67

New Brunswick — Bills

1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 67 67

An Act to Amend the Mining Act Loi modifiant la

Loi sur les mines Read first time: May 22, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mai 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DONALD ARSENEAULT L’HON. DONALD ARSENEAULT

2007 BILL 67 PROJET DE LOI 67

An Act to Amend the Mining Act Loi modifiant la

Loi sur les mines Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Mining Act,

chapter M-14.1 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended by adding the following

definitions in alphabetical order: 1 L’article 1 de la

Loi sur les mines,

chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre al- phabétique : “auditor” means an auditor appointed under subsection 3(8) of the Revenue Administration Act; “Provincial Tax Commissioner” means the Provincial Tax Commissioner appointed under subsection 3(1) of the Revenue Administration Act; « Commissaire de l’impôt provincial » désigne le Com- missaire de l’impôt provincial nommé en vertu du para- graphe 3(1) de la

Loi sur l’administration du revenu; « vérificateur » désigne un vérificateur nommé en vertu du paragraphe 3 (8) de la

Loi sur l’administration du re- venu. 2

Section 3 of the Act is amended 2 L’article 3 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 3(1) Subject to subsection (3), the Minister is responsi- ble for the administration and enforcement of this Act and the regulations and may designate persons to act on his or her behalf. 3(1)

Sous réserve du paragraphe (3), le Ministre est chargé de l’application et de l’exécution de la présente loi et des règlements et il peut nommer des personnes pour agir en son nom. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 1

3(3) The Minister of Finance is responsible for the ad- ministration and enforcement of

Part IX, except for

section 98, and may designate persons to act on his or her behalf. 3(3) Le ministre des Finances est chargé de l’application et de l’exécution de la

partie IX, sauf l’article 98, et peut nommer des personnes pour agir en son nom. 3

Section 8 of the Act is amended 3 L’article 8 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 8(1);

a) par la renumérotation de l’article comme étant le paragraphe 8(1); (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 8(2) Subsection (1) does not apply to

Part IX. 8(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la

partie IX. 4

Section 13 of the Act is amended by adding after subsection (12) the following: 4 L’article 13 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit : 13(13) This

section does not apply to

Part IX. 13(13) Le présent

article ne s’applique pas à la

partie IX. 5 Subsection 19(2) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by adding “ the Minister of Fi- nance,” after “The Minister,”. 5 Le paragraphe 19(2) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par l’adjonction de « le ministre des Finances, » après « Le Ministre, ». 6

Section 20 of the Act is amended by adding “or the Minister of Finance” after “the Minister”. 6 L’article 20 de la Loi est modifié par l’adjonction de « ou par le ministre des Finances » après « le Ministre ». 7 The Act is amended by adding after

section 20 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 20, de ce qui suit : Receipt of notice sent by mail Réception d’un avis mis à la poste 20.1 Any notice, order or other document sent under this Act by mail shall be deemed to have been received by the person to whom it was addressed not later than the fifth day after the day of mailing. 20.1 Tout avis, ordre ou autre document expédié par courrier en vertu de la présente loi est réputé avoir été reçu par le destinataire, au plus tard le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste. 8

Part IX of the Act is repealed and the following is substituted: 8 La

partie IX de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

PART IX ROYALTIES

PARTIE IX REDEVANCES Royalties to be paid to Crown Redevances à la Couronne 98(1) Subject to subsection (2), every person who ob- tains or takes minerals under the authority of a mining lease shall pay royalties to the Crown in accordance with the regulations. 98(1)

Sous réserve du paragraphe (2), chaque personne qui obtient ou prend des minéraux en vertu d’un bail minier doit verser à la Couronne des redevances conformément aux règlements. 98(2) A person shall not be liable to pay a royalty under this

section in respect of minerals in relation to which he or she is liable to pay a tax under the Metallic Minerals Tax Act. 98(2) La personne assujettie à une taxe en vertu de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques n’est pas tenue de verser les redevances dont il est question au présent

article à l’égard de ces mêmes minéraux. Projet de loi 67 Loi modifiant la

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98(3) Royalties owing under this Act on coal are due and payable monthly on the twentieth day of each month, and all other royalties owing under this Act are due and payable quarterly on the twentieth day of January, April, July, and October in each year or, where that day is a holiday, on the first banking day next following that day. 98(3) Les redevances prévues par la présente loi pour le charbon sont échues et exigibles le vingtième jour de cha- que mois alors que toutes les autres redevances prévues par la présente loi sont échues et exigibles trimestrielle- ment le vingtième jour des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année ou si c’est un jour férié, le pro- chain jour ouvré. 98(4) Notwithstanding anything contained in this Act, the Lieutenant-Governor in Council may, whenever he or she considers it necessary for the better management of mines and minerals, suspend the requirement for any per- son to pay royalties under this Act for a period not ex- ceeding ten years. 98(4) Nonobstant ce que la présente loi prévoit par ail- leurs, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, chaque fois qu’il le juge nécessaire à une meilleure gestion des mines et des minéraux, suspendre pour une personne l’exigence de verser les redevances prévues par la présente loi pour une période ne dépassant pas dix ans.

Returns Rapports 98.1(1) Every person who obtains or takes minerals un- der the authority of a mining lease shall make returns to the Provincial Tax Commissioner, with copies to the Min- ister of Natural Resources, in such manner and form and at such time or times, as may be required by the regula- tions. 98.1(1) Toute personne qui obtient ou prend des miné- raux en vertu d’un bail minier doit en faire rapport au Commissaire de l’impôt provincial tout en en faisant par- venir copie au ministre des Ressources naturelles de la manière, à la date ou aux dates et en la forme que peuvent fixer les règlements. 98.1(2) Every person who obtains or takes minerals un- der the authority of a mining lease shall keep records in such form, containing such information, in such place and for such length of time as may be required in accordance with the regulations. 98.1(2) Toute personne qui obtient ou prend des miné- raux en vertu d’un bail minier doit tenir des registres ou des dossiers et les règlements peuvent en prescrire la forme, le contenu, l’endroit où ils sont conservés et la pé- riode pendant laquelle ils le sont.

Liability and assessment Assujettissement et cotisation 98.2(1) A person referred to in subsection 98(1) is liable for royalties until they have been paid. 98.2(1) La personne visée au paragraphe 98(1) est tenue de verser les redevances jusqu’à ce qu’elles aient été ver- sées. 98.2(2) The Provincial Tax Commissioner may from time to time and at such intervals as he or she may consider reasonable, assess and reassess any royalties payable by a person referred to in subsection 98(1), and may vacate or vary any assessment or reassessment, and the royalties so determined shall, for the purposes of sections 9 8.5 and 99.8, then become due and payable by the person. 98.2(2) Le Commissaire de l’impôt provincial peut, lorsqu’il y a lieu et aux intervalles qu’il juge raisonnables, établir une cotisation ou une nouvelle cotisation des rede- vances que doit verser la personne visée au paragra- phe 98(1) et il peut modifier ou annuler une cotisation ou une nouvelle cotisation, et les redevances à verser sont celles qui ont été ainsi fixées et deviennent pour les fins de l’application des articles 9 8.5 et 99.8 échues et exigi- bles. 98.2(3) Where a person referred to in subsection 98(1) fails to 98.2(3) Le Commissaire de l’impôt provincial peut es- timer les redevances non versées et ce montant estimé est réputé être le montant des redevances échues et exigibles de la personne visée au paragraphe 98(1) si elle fait défaut de faire l’une des choses suivantes : (

a) pay royalties, or

a) de verser les redevances;

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(

b) substantiate his or her payment by his or her re- cords,

b) d’étayer le versement des redevances au moyen de ses registres ou dossiers. the Provincial Tax Commissioner may estimate the unpaid royalties and such estimated amount shall be deemed to be the amount of royalties then due and payable by the person. 98.2(4) The Provincial Tax Commissioner, an auditor, or a person whom the Provincial Tax Commissioner may designate for the purpose, may make or cause to be made an audit of the books of account, records, documents and papers of a person referred to in subsection 98(1). 98.2(4) Le Commissaire de l’impôt provincial, la per- sonne qu’il peut désigner à cette fin ou un vérificateur peut effectuer ou faire effectuer une vérification des livres comptables, registres, dossiers, documents et papiers de la personne visée au paragraphe 98(1). 98.2(5) In the discretion of the Provincial Tax Commis- sioner, an auditor or a person designated by the Provincial Tax Commissioner under subsection (4), and for the pur- poses of subsection (4), any or all books of account, records, documents and papers of a person referred to in subsection 98(1) may be audited for such period or periods of time, in an audit period, as the Provincial Tax Com- missioner, an auditor or a person designated by the Pro- vincial Tax Commissioner approves, whether such ap- proval for the period or periods of time is given before or after the audit, and the results of the audit may be applied over the audit period or any part of the audit period. 98.2(5) À la discrétion du Commissaire de l’impôt pro- vincial ou de la personne qu’il désigne en vertu du para- graphe (4) ou d’un vérificateur et aux fins du paragra- phe (4), la totalité ou l’un quelconque des livres comptables, registres, dossiers, documents et papiers de la personne visée au paragraphe 98 (1) peuvent être vérifiés pour une ou plusieurs périodes, au cours d’une période de vérification, selon ce que le Commissaire de l’impôt pro- vincial, ou la personne qu’il a désignée ou le vérificateur approuve, que cette approbation pour la ou les périodes soit accordée avant ou après la vérification, et les résultats de la vérification peuvent être appliqués sur la totalité ou toute

partie de la période de vérification. 98.2(6) A person referred to in subsection 98(1) shall make his or her books of account, records, documents and papers available to the Provincial Tax Commissioner, an auditor or a person designated by the Provincial Tax Com- missioner under subsection (4) for the purposes of allow- ing an audit to be made under subsection (4). 98.2(6) La personne visée au paragraphe 98(1) doit met- tre ses livres comptables, registres, dossiers, documents et papiers à la disposition du Commissaire de l’impôt pro- vincial, de la personne qu’il a désignée en vertu du para- graphe (4) ou d’un vérificateur afin de permettre l’exécu- tion de la vérification prévue au paragraphe (4). 98.2(7) In the discretion of the Provincial Tax Commis- sioner, royalties may be determined under subsection (2) and an amount of royalties may be estimated under sub- section (3) by an audit under subsection (4). 98.2(7) À la discrétion du Commissaire de l’impôt pro- vincial, les redevances peuvent être fixées en vertu du paragraphe (2) et le montant des redevances peut être es- timé en vertu du paragraphe (3) par une vérification en vertu du paragraphe (4). 98.2(8) The Provincial Tax Commissioner shall serve personally or send by ordinary or registered mail to the person referred to in subsection 98(1) at his or her last known address a notice of assessment in the form provided by the Minister of Finance setting out the amount deter- mined under subsection (2) or estimated under subsection (3), and in the case of the person having more than one address, one of which is in the Province, such notice may be sent to the address in the Province. 98.2(8) Le Commissaire de l’impôt provincial doit si- gnifier à personne ou envoyer par courrier ordinaire ou recommandé à la personne visée au paragraphe 98(1), à sa dernière adresse connue, un avis de cotisation au moyen de la formule fournie par le ministre des Finances indi- quant le montant fixé en vertu du paragraphe (2) ou estimé en vertu du paragraphe (3) et, lorsque la personne a plu- sieurs adresses dont une se trouve dans la province, l’avis peut être envoyé à cette dernière adresse. 98.2(9) Liability to assessment shall not be affected by an incorrect or incomplete assessment or by the fact that no assessment has been made. 98.2(9) Le fait qu’une cotisation soit inexacte ou in- complète ou qu’aucune cotisation n’ait été établie ne change en rien l’assujettissement à une redevance.

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98.2(10) Any assessment made shall, subject to being varied or vacated on reconsideration or appeal, and subject to a reassessment, be valid and binding notwithstanding any error, defect or omission in the assessment or any pro- ceeding under this Part relating to the assessment. 98.2(10)

Sous réserve de toute modification ou annula- tion résultant d’un nouvel examen ou d’un appel et de toute nouvelle cotisation, toute cotisation établie est valable et concluante, nonobstant toute erreur, lacune ou omission, et nonobstant toute procédure qui s’y rapporte en applica- tion de la présente partie.

Audits Vérifications 98.3(1) The Provincial Tax Commissioner, an auditor or any person whom the Provincial Tax Commissioner may designate for the purpose, may at reasonable times enter upon any premises or place where any records relating to mining operations are kept for the purpose of ascertaining the royalties payable by any person and may 98.3(1) Le Commissaire de l’impôt provincial, une per- sonne qu’il peut désigner à cette fin ou un vérificateur peut à tout moment raisonnable, pénétrer dans tous les locaux ou tout endroit dans lesquels sont conservés des registres ou des dossiers relatifs à des exploitations minières afin de déterminer les redevances et il peut faire les choses sui- vantes : (

a) audit or examine any books of account, records, documents, record keeping devices or papers and any account, invoice, voucher, letter, telegram or other document that is related or may relate to the royalties that may be payable,

a) vérifier ou examiner les livres de compte, registres, dossiers, documents, dispositifs de tenue des registres ou papiers et les comptes, factures, pièces comptables, lettres, télégrammes ou autres documents concernant ou pouvant concerner le montant des redevances qui peuvent être à verser; (

b) examine any goods or property, process or matter, an examination of which may, in his or her opinion, assist him or her in ascertaining any information that is or should be in such books and records and of deter- mining the accuracy of any information and of deter- mining any matter that relates to the amount of royalties that may be payable,

b) examiner des marchandises ou biens ou tout pro- cédé ou chose dont l’examen peut, à son avis, l’aider à vérifier des renseignements qui sont ou devraient figu- rer dans ces livres, registres et dossiers, à vérifier l’exac- titude des renseignements y figurant et à régler toute question se rapportant au montant des redevances qui peuvent être à verser; (

c) make such inquiries as he or she considers neces- sary for the purposes of this Part, and

c) procéder aux enquêtes qu’il juge nécessaires aux fins de la présente partie; (

d) require any person on the premises or place to give him or her all reasonable assistance with his or her audit or examination and to answer all proper questions re- lating to such audit or examination either orally or, if he or she so requests, in writing, on oath or by statutory declaration, and for that purpose to require the owner or manager to attend at the premises or place with him or her,

d) obliger toute autre personne se trouvant sur les lieux ou dans cet endroit à lui fournir toute l’aide rai- sonnable nécessaire pour effectuer la vérification ou l’examen et à répondre verbalement ou, s’il le demande, par écrit, sous serment ou par une déclaration solen- nelle, aux questions pertinentes à cette vérification ou à cet examen et exiger à cette fin que le propriétaire ou le gérant soit présent avec lui dans ces locaux ou cet endroit. and the person referred to in subsection 98(1) and each of his or her officers, employees and agents shall, at that time, answer all questions put to him or her relating to any of the matters concerning which authority to enter is given in this section, and shall produce for inspection such books of account, records, record keeping devices, documents and papers as are required by the Provincial Tax Commis- La personne visée au paragraphe 98 (1) et chacun de ses dirigeants, employés et représentants doivent, à ce moment-là, répondre à toutes les questions qui leur sont posées par le Commissaire de l’impôt provincial, la per- sonne désignée par lui ou un vérificateur concernant les matières visées par l’autorisation d’entrer prévue au pré- sent

article et produire pour fin d’inspection, les livres de

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sioner, auditor or person designated by the Provincial Tax Commissioner. compte, registres, dossiers, dispositifs de tenue des regis- tres, documents et papiers qu’il peut demander. 98.3(2) The Provincial Tax Commissioner, an auditor or a person designated by the Provincial Tax Commissioner under subsection (1) may seize any books of account, re- cords, documents or other papers which he or she discov- ers during an audit or examination under this section, and which he or she believes on reasonable grounds may pro- vide evidence of the commission of an offence under this Act. 98.3(2) Le Commissaire de l’impôt provincial, une per- sonne désignée par lui en application du paragraphe (1) ou un vérificateur peut saisir tous les livres de comptes, re- gistres, dossiers, documents ou autres papiers qu’il décou- vre lors de la vérification ou de l’examen en vertu du présent article, et pour lesquels il a des motifs raisonnables de croire qu’ils peuvent fournir une preuve de la perpétra- tion d’une infraction à la présente loi.

Warrants and protection Mandat et mesure de protection 98.4(1) A person acting under

section 98.3 may, before or after attempting to enter any premises or place under that section, apply for an entry warrant in accordance with the Entry Warrants Act. 98.4(1) Une personne agissant en vertu de l’arti- cle 98.3 peut, avant de tenter d’entrer ou après avoir tenté d’entrer dans les locaux ou l’endroit en vertu de cet article, demander un mandat d’entrée conformément à la

Loi sur les mandats d’entrée. 98.4(2) A person acting under

section 98.3 may, for the purposes of his or her protection, be accompanied by a police officer, as defined in the Police Act, or a member of the Royal Canadian Mounted Police. 98.4(2) Une personne agissant en vertu de l’article 98.3 peut, en vue de sa protection, être accompagnée d’un agent de police, selon la définition qu’en donne la

Loi sur la Police ou d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada.

Notice of objection Avis d’opposition 98.5(1) Where a person referred to in subsection 98(1) considers that he or she is not liable for royalties or dis- putes liability for the royalties assessed against him or her, he or she may personally or by his or her solicitor, within thirty days after paying the royalties or the date of the ser- vice or mailing of a notice of assessment, whichever is sooner, serve on the Provincial Tax Commissioner a notice of objection in duplicate in the form provided by the Min- ister of Finance setting out the reasons for the objection and all relevant facts. 98.5(1) Lorsque la personne visée au paragraphe 98 (1) estime qu’elle n’est pas assujettie à une redevance ou qu’elle conteste son assujettissement à la cotisation établie à son endroit, elle peut, soit personnellement, soit par l’en- tremise de son avocat, dans les trente jours du versement des redevances ou de la date de la signification ou de la mise à la poste de l’avis de cotisation, la date la plus rap- prochée étant à retenir, signifier au Commissaire de l’im- pôt provincial un avis d’opposition en double exemplaire selon la formule fournie par le ministre des Finances, in- diquant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents. 98.5(2) A notice of objection under this

section is suf- ficiently served if delivered to the office of the Provincial Tax Commissioner or sent by ordinary or registered mail addressed to the Provincial Tax Commissioner. 98.5(2) La signification d’un avis d’opposition prévu au présent

article est suffisante si l’avis est livré au bureau du Commissaire de l’impôt provincial ou envoyé à ce dernier par courrier ordinaire ou recommandé. 98.5(3) Upon receipt of a notice of objection, the Pro- vincial Tax Commissioner shall within sixty days recon- sider the assessment and vacate, confirm or vary the assessment or reassess, and shall notify the person of his or her action by personal service or by ordinary or regis- tered mail. 98.5(3)

Dès réception d’un avis d’opposition, le Com- missaire de l’impôt provincial doit, dans un délai de soixante jours, examiner de nouveau la cotisation et an- nuler, confirmer ou modifier cette cotisation ou établir une nouvelle cotisation et aviser la personne de la mesure qu’il a prise soit par signification à personne, soit par courrier ordinaire ou recommandé. Projet de loi 67 Loi modifiant la

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Appeal to Minister of Finance Appel au ministre des Finances 98.6(1) If the person is dissatisfied with the decision of the Provincial Tax Commissioner under

section 98.5, he or she may within thirty days after being notified of such decision, appeal from the decision to the Minister of Fi- nance. 98.6(1) Si la personne n’est pas satisfaite de la décision rendue par le Commissaire de l’impôt provincial aux termes de l’article 98.5 elle peut, dans les trente jours après avoir reçu notification de la décision, en appeler auprès du ministre des Finances. 98.6(2) An appeal to the Minister of Finance shall be instituted by sending to the Minister of Finance and Pro- vincial Tax Commissioner by ordinary or registered mail, or by delivery to the offices of both, a notice of appeal in the form provided by the Minister of Finance setting out the grounds of the appeal and stating briefly the facts rel- ative to the appeal. 98.6(2) L’appel au ministre des Finances est interjeté en lui en envoyant l’avis d’appel établi au moyen de la for- mule qu’il fournit ainsi qu’en envoyant l’avis d’appel au Commissaire de l’impôt provincial par courrier ordinaire ou recommandé ou par la remise de l’avis d’appel au bu- reau de chacun.

L’avis d’appel doit indiquer les motifs de l’appel et donner un bref exposé des faits se rapportant à l’appel. 98.6(3) The Minister of Finance shall within thirty days after the receipt of a notice of appeal fix a date to consider the appeal and shall give a notice of such hearing to the appellant and the Provincial Tax Commissioner. 98.6(3) Le ministre des Finances doit, dans les trente jours après la réception de l’avis d’appel, fixer la date à laquelle l’appel sera entendu et en donner avis à l’appelant et au Commissaire de l’impôt provincial. 98.6(4) Upon any such appeal the Minister of Finance may affirm, vary or reverse the decision of the Provincial Tax Commissioner and shall give the appellant written notice of his or her decision by personal service or by or- dinary or registered mail. 98.6(4) Lors de l’appel, le ministre des Finances peut confirmer, modifier ou infirmer la décision du Commis- saire de l’impôt provincial et doit donner à l’appelant un avis écrit de sa décision par signification à personne ou par courrier ordinaire ou recommandé. 98.6(5) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations to govern the practice and procedure on ap- peals to the Minister of Finance. 98.6(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements régissant la pratique et la procédure à sui- vre pour les appels interjetés auprès du ministre des Fi- nances. 98.6(6) For the purposes of this section, the Minister of Finance may designate persons to act on his or her behalf and the term “Minister of Finance” as used in this

section and sections 99, 99.2 and 99.3 includes any person so des- ignated. 98.6(6) Aux fins du présent article, le ministre des Fi- nances peut désigner des personnes pour agir en son nom et l’expression « ministre des Finances » utilisée au présent

article et aux articles 99, 99.2 et 99.3 s’entend également de toute personne ainsi désignée. Appeal to Court of Queen’s Bench Appel à la Cour du Banc de la Reine 99(1) If the appellant is dissatisfied with the decision of the Minister of Finance under

section 98.6, he or she may, within thirty days after the date of service or mailing of notice of the Minister of Finance’s decision, appeal from such decision to a judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick. 99(1) Si l’appelant n’est pas satisfait de la décision ren- due par le ministre des Finances aux termes de l’arti- cle 98.6, il peut interjeter appel auprès d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les trente jours qui suivent la date de la signification ou de la mise à la poste de la notification de la décision du ministre des Finances. 99(2) The appeal shall be commenced by serving upon the Minister of Finance a notice of appeal in writing setting out the grounds of appeal and stating shortly the facts rel- ative to the appeal. 99(2) L’appel est interjeté par la signification au minis- tre des Finances d’un avis d’appel écrit indiquant les motifs de l’appel et donnant un bref exposé des faits se rapportant à l’appel.

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Jurisdiction and procedures of Court Compétence et pratique de la Cour 99.1(1) For the purposes of, or in connection with, any proceedings, hearing or appeal before a judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick, the judge shall have full power and authority to direct and enforce 99.1(1) Aux fins ou dans le cadre de toute instance, au- dience ou de tout appel devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, le juge est pleinement autorisé et habilité à ordonner et imposer ce qui suit : (

a) discovery of documents,

a) la communication préalable de documents; (

b) examination for discovery, and

b) un interrogatoire préalable; (

c) the taking of evidence and depositions of wit- nesses before hearings.

c) la réception d’éléments de preuve et des déposi- tions des témoins avant les auditions. 99.1(2) Such jurisdiction may be exercised by the Court or any judge of the Court on the application of the Pro- vincial Tax Commissioner, or on the application of any party to any appeal or other hearing or proceedings pend- ing. 99.1(2) La Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick ou tout juge de celle-ci peut exercer cette compétence à la requête du Commissaire de l’impôt pro- vincial ou d’une

partie à tout appel ou toute autre audience ou instance en cours. 99.1(3) An application under subsection (2) shall be made in accordance with the rules and practice of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick in respect of discovery of documents, examination for discovery and the taking of evidence and depositions of witnesses before trial or hearing. 99.1(3) La requête prévue au paragraphe (2) doit être faite conformément aux règles et à la pratique de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui ont trait, respectivement, à la communication préalable de docu- ments, aux interrogatoires préalables et à l’obtention d’élé- ments de preuve et des dépositions des témoins avant le procès ou l’audience. 99.1(4) All applications made under this

section shall be deemed to be matters in The Court of Queen’s Bench of New Brunswick, and, when the practice of the Court so requires, all such applications, orders, or other proceedings shall be filed in the Court. 99.1(4) Toutes les requêtes faites en application du pré- sent

article sont réputées être de la compétence de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et, lorsque la pratique de la cour l’exige, toutes ces requêtes, ordon- nances ou autres actes de procédure doivent être déposés auprès de la cour. 99.1(5) All orders made by The Court of Queen’s Bench of New Brunswick or a judge of the Court on any such application shall be deemed to be orders made in The Court of Queen’s Bench of New Brunswick and enforceable as such. 99.1(5) Toutes les ordonnances rendues par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou par un juge de celle-ci à la suite d’une telle requête sont réputées être des ordonnances rendues en Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et exécutoires comme telles. 99.1(6) Any order or commission issued upon any order referred to in subsection (5) shall be issued out of and re- turnable to The Court of Queen’s Bench of New Bruns- wick. 99.1(6) Toute ordonnance ou commission rogatoire émise à la suite d’une ordonnance mentionnée au paragra- phe (5) doit émaner de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et être entendue devant cette cour. 99.1(7) All applications, orders and commissions re- ferred to in this section, together with all evidence, exhib- its, documents and other proceedings shall, at the request of the Provincial Tax Commissioner or of any party to the appeal, proceeding or hearing with respect to or in con- nection with which such application or order was made or such order or commission was issued, be transmitted by 99.1(7) À la demande du Commissaire de l’impôt pro- vincial ou de toute

partie à l’appel, à l’instance ou à l’audience au sujet ou dans le cadre desquels une requête a été faite, une ordonnance a été rendue ou une commission rogatoire a été émise, le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick doit transmettre ces re- quêtes, ordonnances et commissions rogatoires, ainsi que Projet de loi 67 Loi modifiant la

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the clerk of The Court of Queen’s Bench of New Bruns- wick to the judge before whom such appeal, proceeding or hearing is pending. les témoignages, pièces, documents et autres actes de pro- cédure, au juge devant lequel cet appel ou cette instance ou audience est en cours. 99.1(8) All applications, orders and commissions re- ferred to in this section, and all evidence, exhibits, docu- ments and other proceedings returned shall, when so transferred to the judge, be available to be used by or be- fore him or her in the same manner and to the same extent as in any other proceeding before the Court. 99.1(8) Toutes les requêtes, ordonnances et commis- sions rogatoires mentionnées au présent article, ainsi que tous les témoignages, pièces, documents et autres actes de procédure qui les accompagnent, lorsqu’ils sont transmis au juge, peuvent être utilisés par lui ou devant lui de la même façon et dans la même mesure que dans toute autre instance devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. 99.1(9) The rules and practice of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick with respect to the admissibility and effect of any evidence, exhibits, documents and other proceedings so had or obtained shall be applicable to any hearing before a judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick. 99.1(9) Les règles et la pratique de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant l’admissibi- lité et l’effet des témoignages, pièces, documents et autres actes de procédure ainsi reçus ou obtenus s’appliquent à toute audience devant un juge de celle-ci.

Date of hearing of appeal Date de l’audition de l’appel 99.2 Within fourteen days after the service upon the Minister of Finance of the notice of appeal, the appellant shall apply to the judge for the appointment of a day for the hearing of the appeal and shall serve upon the Minister of Finance not less than fourteen days before the hearing a written notice of the day appointed for the hearing. 99.2 Dans les quatorze jours de la signification au mi- nistre des Finances de l’avis d’appel, l’appelant doit de- mander au juge de fixer une date pour l’audition de l’appel et signifier au ministre des Finances un avis écrit de cette date au moins quatorze jours avant cette audience.

Production of paper and documents Production de pièces et de documents 99.3 The Minister of Finance shall cause to be produced before the judge on the hearing of the appeal all papers and documents in his or her possession or under his or her control affecting the matter of the appeal. 99.3 Lors de l’audition de l’appel, le ministre des Fi- nances doit faire produire devant le juge toutes les pièces et tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui se rapportent à la question portée en appel.

Hearing and decision of appeal Audition de l’appel et décision 99.4(1) The judge shall hear the appeal and the evidence adduced before him or her by the appellant and Her Maj- esty in right of the Province in a

summary manner, and shall decide the matter of the appeal. 99.4(1) Le juge entend d’une manière

sommaire l’appel et la preuve qui lui est présentée par l’appelant et par Sa Majesté du chef de la province et statue sur la question portée en appel. 99.4(2) The costs of the appeal are in the discretion of the judge and the judge may make an order respecting them in favour of or against Her Majesty in right of the Province, and may fix the amount of the costs. 99.4(2) Les dépens de l’appel sont laissés à la discrétion du juge qui peut rendre une ordonnance les adjugeant à Sa Majesté du chef de la province ou à son encontre et en fixer le montant.

Appeal to Court of Appeal Appel à la Cour d’appel 99.5 There shall be an appeal from a decision of the judge to the Court of Appeal on any point of law raised upon the hearing of the appeal, and the rules governing appeals to that Court from a decision of The Court of 99.5 Appel peut être interjeté à la Cour d’appel de la décision du juge sur toute question de droit soulevée lors de l’audition de l’appel et les règles applicables aux appels formés devant cette cour d’une décision de la Cour du

An Act to Amend the Mining Act Bill 67 9

Queen’s Bench of New Brunswick apply to appeals under this section. Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick s’appliquent aux appels interjetés en vertu du présent article. Requirement to keep records Exigence de conservation des dossiers 99.6 A person referred to in subsection 98(1) who gives a notice of objection under this Part shall keep all records affecting the matter of the objection until the objection is disposed of and any appeal is disposed of or the time for initiating any such appeal has expired. 99.6 La personne visée au paragraphe 98(1) qui signifie un avis d’opposition en vertu de la présente

partie doit conserver tous registres et dossiers qui se rapportent à la question portée en appel jusqu’à ce que l’opposition ait été tranchée et que tout appel ait été tranché ou que le délai pour interjeter l’appel soit expiré.

Effect of appeal on royalties payable, interest and penalties Effets de l’appel sur les redevances à verser, les intérêts et les pénalités 99.7 Neither the giving of a notice of appeal by any per- son nor any delay in the hearing of an appeal shall in any way affect the due date, the interest or penalties, or any liability for payment provided under this Act in respect of any money due and payable to Her Majesty in right of the Province that are the subject matter of the appeal, but in the event of the assessment of the Provincial Tax Com- missioner being set aside or reduced on appeal, the Min- ister of Finance shall refund the amount or excess amount that has been paid to Her Majesty in right of the Province and any additional interest or penalty paid on the amount or excess amount. 99.7 Le fait qu’une personne donne un avis d’appel ou tout retard dans l’audition d’un appel ne modifie en rien la date d’échéance, les intérêts ou pénalités, ou toute obliga- tion de payer en vertu de la présente loi en ce qui concerne des montants échus et exigibles par Sa Majesté du chef de la province qui font l’objet de l’appel; toutefois, dans le cas où la cotisation établie par le Commissaire de l’impôt provincial est annulée ou réduite en appel, le ministre des Finances doit rembourser le montant ou le montant excé- dentaire versé à Sa Majesté du chef de la province ainsi que tout intérêt ou toute pénalité additionnelle versé rela- tivement à ce montant.

Royalties a debt to Crown Les redevances constituent des créances de la Couronne 99.8(1) The amount of any royalties that are due and payable under this Act shall constitute a debt due to Her Majesty in right of the Province and may be recovered by action in her name in any court of competent jurisdiction. 99.8(1) Le montant de toute redevance échue et exigible aux termes de la présente loi constitue une créance de Sa Majesté du chef de la province qui peut être recouvrée au moyen d’une action intentée en son nom devant tout tri- bunal compétent. 99.8(2) The court may in an action under subsection (1) make an order as to the costs of the action in favour of or against Her Majesty in right of the Province. 99.8(2) Dans une action intentée en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut, par ordonnance, adjuger les dépens de l’action à Sa Majesté du chef de la province ou à son en- contre.

Certificate as to amount Certificat fait foi du montant 99.81(1) Notwithstanding

section 99.8, when default has been made in payment of any royalties that have been assessed under this Act, the Provincial Tax Commissioner may so certify and may issue a certificate stating the amount so due and payable including interest, if any, and penalty, if any, and the name of the person by whom the same is due and payable. 99.81(1) Nonobstant l’article 99.8, en cas de défaut de paiement d’une redevance quelconque ayant fait l’objet d’une cotisation aux termes de la présente loi, le Commis- saire de l’impôt provincial peut attester ce fait et établir un certificat indiquant le montant ainsi échu et exigible, y compris les intérêts et pénalités, le cas échéant, et le nom de la personne qui en est débitrice. 99.81(2) A certificate referred to in subsection (1) may be issued 99.81(2) Le certificat visé au paragraphe (1) peut être délivré dans les cas suivants : Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur les mines 10

(

a) when directed by the Minister of Finance, or

a) sur l’ordre du ministre des Finances; (

b) upon the expiration of thirty days after the mailing of a registered letter demanding payment.

b) à l’expiration d’un délai de trente jours après la mise à la poste d’une lettre recommandée exigeant le paiement. 99.81(3) A certificate issued under subsection (1) may be filed in The Court of Queen’s Bench of New Bruns- wick, and shall be entered and recorded in the Court, and when so entered and recorded becomes a judgment of the Court and may be enforced as a judgment obtained in the Court by Her Majesty in right of the Province against the person named in the certificate for the amount specified in the certificate. 99.81(3) Le certificat délivré en vertu du paragra- phe (1) peut être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick où il doit être inscrit et en- registré; après son inscription et son enregistrement, il devient un jugement de la cour et peut être exécuté comme un jugement obtenu par Sa Majesté du chef de la province devant cette cour à l’encontre de la personne nommée au certificat pour le montant qui y est précisé. 99.81(4) All reasonable costs and charges attendant upon the filing, entering and recording of the certificate shall be recovered in like manner as if the amount had been included in the certificate. 99.81(4) Les frais et dépenses raisonnables occasionnés par le dépôt, l’inscription et l’enregistrement du certificat sont recouvrés de la même manière que si leur montant avait été inclus dans le certificat.

Liability of directors Responsabilité des administrateurs 99.82(1) Where a person referred to in subsection 98(1) fails to pay the amount of any royalties that is due and payable under this Act is a corporation, the directors of the corporation at the time the corporation was required to pay the amount are jointly and severally liable, together with the corporation, to pay that amount and any interest and penalties in relation to that amount. 99.82(1) Lorsque la personne visée au paragra- phe 98(1), qui ne verse pas le montant de toute redevance échue et exigible en vertu de la présente loi, est une cor- poration, les administrateurs de la corporation au moment où celle-ci devait verser ce montant sont solidairement responsables, avec la corporation, du paiement de ce mon- tant ainsi que des intérêts et pénalités y afférents. 99.82(2) A director is not liable under subsection (1) unless 99.82(2) Un administrateur ne peut être tenu au paie- ment de la redevance comme le prévoit le paragraphe (1) que dans les cas suivants : (

a) a judgment is obtained for the amount of the cor- poration’s liability referred to in subsection (1), or

a) un jugement fixant le montant à verser par la cor- poration visée au paragraphe (1) est obtenu; (

b) a certificate for the amount of the corporation’s liability referred to in subsection (1) is filed in The Court of Queen’s Bench of New Brunswick under sub-

section 98.81(3),

b) un certificat établissant le montant à verser par la corporation visée au paragraphe (1) est déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick aux termes du paragraphe 98.81(3). and execution for that amount is returned unsatisfied in whole or in part.

Dans un cas comme dans l’autre, l’exécution n’a pu donner pleine satisfaction ou que le montant reste à satisfaire en entier. 99.82(3) A director is not liable for a failure under sub- section (1) where the director exercised the degree of care, diligence and skill to prevent the failure that a reasonably prudent person would have exercised in comparable cir- cumstances. 99.82(3) L’administrateur n’encourt pas de responsabi- lité en vertu du paragraphe (1) s’il a agi avec autant de soin, de diligence et de compétence pour prévenir le manque- ment que ne l’aurait fait une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances.

An Act to Amend the Mining Act Bill 67 11

99.82(4) No action or proceedings to recover any amount payable by a director under subsection (1) shall be commenced more than two years after the director last ceased to be a director of the corporation. 99.82(4) Le délai de prescription d’une action ou d’une instance pour recouvrer tout montant payable par un ad- ministrateur comme le prévoit le paragraphe (1) est de deux ans à partir de la date à laquelle il a cessé pour la dernière fois d’être administrateur de la corporation. 99.82(5) Where the execution referred to in subsection (2) is returned unsatisfied in whole or in part, the amount recoverable from a director is the amount remaining un- satisfied. 99.82(5) Le montant qui peut être recouvré d’un admi- nistrateur représente le solde de la dette à satisfaire après une exécution visée au paragraphe (2) qui n’a pu donner pleine satisfaction de la dette. 99.82(6) A director who pays an amount in respect of a corporation’s liability referred to in subsection (1) is enti- tled to any preference that Her Majesty in right of the Province would have been entitled to had such amount not been so paid and, where a judgment has been obtained or a certificate that relates to such amount has been filed, the director is entitled to an assignment of the judgment or the certificate, as the case may be, to the extent of the direc- tor’s payment, which assignment the Minister of Finance is empowered to make. 99.82(6) L’administrateur qui verse un montant que la corporation était tenue de verser comme le prévoit le pa- ragraphe (1) a droit à tout privilège auquel Sa Majesté du chef de la province aurait eu droit si ce montant n’avait pas été versé et, lorsqu’un jugement a été obtenu ou qu’un certificat relatif à ce montant a été déposé, l’administrateur a droit à une cession du jugement ou du certificat, selon le cas, jusqu’à concurrence du montant qu’il a versé et le mi- nistre des Finances est autorisé à faire cette cession. 99.82(7) A director who has satisfied a claim under this

section is entitled to contribution from the other directors who were liable for the claim. 99.82(7) L’administrateur qui a satisfait à une réclama- tion comme prévu au présent

article a droit à la contribu- tion des autres administrateurs qui lui étaient solidaires. 99.82(8) Sections 99.8, 99.81 and 99.84 apply with the necessary modifications to a director who becomes liable under subsection (1) and to the property of the director as if the director were the person referred to in subsection 98(1). 99.82(8) Les articles 9 9.8, 99.81 et 9 9.84 s’appliquent avec les adaptations nécessaires à un administrateur appelé à assumer sa responsabilité comme le prévoit le paragra- phe (1) et à ses biens, tout comme s’il était la personne visée au paragraphe 98(1). Dispute notice

Avis de contestation 99.83(1) Before any action or proceedings to recover an amount payable by a director under subsection 99.82(1) are commenced against a director, the Provincial Tax Commissioner shall notify the director in writing that the Provincial Tax Commissioner, in the name of Her Majesty in right of the Province, intends to commence an action or proceedings against the director to recover that amount. 99.83(1) Avant qu’une action ou une instance ne soit intentée à l’encontre d’un administrateur pour recouvrer le montant que celui-ci doit verser comme le prévoit le paragraphe 99.82(1), le Commissaire de l’impôt provin- cial doit aviser par écrit l’administrateur, qu’au nom de Sa Majesté du chef de la province il a l’intention d’intenter une action ou une instance à son encontre pour recouvrer ce montant. 99.83(2) A director may, by sending a dispute notice to the Minister of Finance within ten days after receiving a notice under subsection (1), object, on one or both of the following grounds, to any action or proceedings being commenced against the director: 99.83(2) Un administrateur peut, par l’envoi d’un avis de contestation au ministre des Finances dans les dix jours de la réception de l’avis prévu au paragraphe (1), contester l’action ou l’instance intentée à son encontre pour l’un des motifs suivants ou pour les deux motifs suivants : (

a) that the director exercised the degree of care, dil- igence and skill to prevent the failure that a reasonably prudent person would have exercised in the circum- stances;

a) il a exercé avec autant de soin, de diligence et de compétence pour prévenir le manquement que ne l’au- rait fait une personne raisonnablement prudente dans les circonstances; Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur les mines 12

(

b) that more than two years have elapsed after the director last ceased to be a director of the corporation.

b) plus de deux ans se sont écoulés depuis la date à laquelle il a cessé pour la dernière fois d’être adminis- trateur de la corporation. 99.83(3) The Minister of Finance shall review the grounds stated in the dispute notice sent to the Minister of Finance under subsection (2) and shall notify the person who sent the dispute notice as to the Minister’s decision. 99.83(3) Le ministre des Finances doit examiner les mo- tifs indiqués dans l’avis de contestation qui lui est envoyé aux termes du paragraphe (2) et il doit aviser par écrit la personne qui lui a envoyé cet avis de sa décision. 99.83(4) The Minister of Finance shall decide whether to commence an action or proceeding against a director who sends a dispute notice under subsection (2) on the basis of written information provided in the dispute notice, which shall include the grounds of objection, all facts and documentation in support of the objection and such other information as the Minister of Finance may require. 99.83(4) La décision d’intenter une action ou une ins- tance à l’encontre d’un administrateur qui a envoyé au ministre des Finances un avis de contestation aux termes du paragraphe (2) est rendue en tenant compte des rensei- gnements écrits contenus dans l’avis, lesquels renseigne- ments doivent comprendre les motifs de la contestation, tous les faits et la documentation à l’appui de la contesta- tion ainsi que des autres renseignements que le ministre des Finances peut exiger. 99.83(5) A notice under subsection (1) or (3) may be served personally or may be sent by ordinary or registered mail to the director at the director’s last known address. 99.83(5) L’avis prévu au paragraphe (1) ou (3) peut être signifié à l’administrateur, soit à personne, soit par cour- rier ordinaire ou recommandé à sa dernière adresse con- nue. 99.83(6) A dispute notice under subsection (2) may be delivered to the office of the Minister of Finance or may be mailed to the Minister of Finance by ordinary or regis- tered mail. 99.83(6) L’avis de contestation prévu au paragra- phe (2) peut être livré au bureau du ministre des Finances ou lui être envoyé par courrier ordinaire ou recommandé. 99.83(7) For the purposes of this section, the Minister of Finance may designate persons to act on the Minister of Finance’s behalf and the term “Minister of Finance” as used in this

section includes any person so designated. 99.83(7) Aux fins du présent article, le ministre des Fi- nances peut désigner des personnes pour agir en son nom et l’expression « ministre des Finances » utilisée dans le présent

article s’entend également de toute personne ainsi désignée.

Interest Intérêts 99.84(1) From and after the date on which an amount due to Her Majesty in right of the Province under this Act is to be paid by a person referred to in subsection 98(1), the amount bears interest at the rate prescribed by regula- tion. 99.84(1) Toute dette envers Sa Majesté du chef de la province porte intérêt au taux prescrit par règlement à compter du jour où elle est exigible de la personne visée au paragraphe 98(1). 99.84(2) Notwithstanding subsection (1), where an au- dit is made under this Act and circumstances in accordance with the regulations exist, an amount due to Her Majesty in right of the Province under this Act by a person referred to in subsection 98(1) bears interest at the rate prescribed by regulation for the period of time prescribed by regula- tion. 99.84(2) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’une vérification est effectuée en vertu de la présente loi et que des circonstances prévues aux règlements sont présentes, une dette, de la personne visée au paragraphe 98(1) , envers Sa Majesté du chef de la province prévue par la présente loi porte intérêt au taux prescrit par règlement pour la pé- riode prescrite par règlement.

An Act to Amend the Mining Act Bill 67 13

99.84(3) If the amount and interest referred to in sub- section (2) are not paid on or before the time prescribed by regulation, the sum of the amount and the interest bears interest at the rate under subsection (1) after that time. 99.84(3) Si à la date fixée par règlement, le total du montant de la dette et des intérêts visés au paragra- phe (2) n’est toujours pas payé, le taux d’intérêt sur ce total après cette date est celui visé au paragraphe (1). 99.84(4) Subsection (1), (2) or (3) applies notwithstand- ing that a certificate has been issued under

section 9 9.81 and entered and recorded as a judgment of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick. 99.84(4) Le paragraphe (1), (2) ou (3) s’applique no- nobstant le fait qu’un certificat ait été délivré en vertu de l’article 99.81 et ait été inscrit et enregistré comme juge- ment de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick. Refund for overpayment Remboursement d’un trop-perçu 99.85(1) The Minister of Finance may refund any over- payment made on account of royalties if application is made by the person who made the overpayment within five years from the day on which the overpayment was made. 99.85(1) Le ministre des Finances peut rembourser tout paiement en trop effectué au

titre d’une redevance si de- mande en est faite par la personne qui a fait le paiement en trop dans les cinq ans de la date de ce paiement. 99.85(2) No action shall be brought to recover the amount of any overpayment after the expiration of five years from the day on which the overpayment was made. 99.85(2) Le délai de prescription d’une action en recou- vrement d’un trop-perçu est de cinq ans à partir de la date du paiement en trop. 99.85(3) The application for a refund under subsection (1) shall 99.85(3) La demande de remboursement prévue au pa- ragraphe (1) doit respecter ce qui suit : (

a) be made in writing,

a) elle doit être faite par écrit; (

b) set forth such information as the Minister of Fi- nance considers necessary, and

b) elle doit contenir les renseignements que le minis- tre des Finances estime nécessaires; (

c) be accompanied by documentary evidence of the overpayment.

c) elle doit être documentée. 99.85(4) Where an application for the refund of any overpayment made on account of royalties is made in ac- cordance with this section, the Minister of Finance may, if authorized in writing by the person making the applica- tion, pay the amount of the overpayment, or any part of it, to the appropriate official of another jurisdiction. 99.85(4) Lorsqu’une demande de remboursement d’un trop-perçu effectué au

titre d’une redevance est faite con- formément au présent article, le ministre des Finances peut faire le remboursement en

partie ou en entier au fonction- naire compétent d’une autre autorité législative, si le re- quérant l’y autorise par écrit.

Certificate as evidence Certificat fait foi 99.86(1) In any prosecution or other proceeding under this Part, a certificate signed by the Minister of Finance, the Deputy Minister of Finance or the Provincial Tax Commissioner or purporting to be signed by the Minister of Finance, the Deputy Minister of Finance or the Provin- cial Tax Commissioner stating that 99.86(1) Dans toute poursuite ou toute autre instance en vertu de la présente partie, un certificat signé ou présenté comme étant signé par le ministre des Finances, le sous- ministre des Finances ou le Commissaire de l’impôt pro- vincial et énonçant (

a) a specified amount is the amount of royalties due and payable, or deemed to be due and payable, by a person under this Act,

a) que le montant indiqué est le montant de la rede- vance échue et exigible, ou réputée l’être, d’une per- sonne en vertu de la présente loi, Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur les mines 14

(

b) a person failed to keep such records in such form, containing such information, in such place and for such length of time as is required under this Act and the reg- ulations,

b) qu’une personne a omis de tenir les registres ou les dossiers contenant les renseignements en la forme, à l’endroit et pendant la période exigés par la présente loi et les règlements, (

c) a person failed to make a return in such form and manner and at such times as is required under this Act and the regulations,

c) qu’une personne a omis de faire un rapport en la forme, de la manière et aux dates exigées par la présente loi et les règlements, (

d) royalties were unpaid during a specified period of time, or

d) que les redevances n’ont pas été versées pendant une période déterminée, (

e) a person at a specified time refused to permit the Provincial Tax Commissioner, an auditor or a person designated by the Provincial Tax Commissioner to con- duct an audit under this Act or obstructed or interfered with an audit conducted by the Provincial Tax Com- missioner, an auditor or a person designated by the Provincial Tax Commissioner under this Act,

e) qu’une personne a, à un moment déterminé, refusé de permettre au Commissaire de l’impôt provincial, à une personne désignée par ce dernier ou à un vérifica- teur, de procéder à une vérification prévue par la pré- sente loi ou empêché ou entravé une vérification effectuée par le Commissaire de l’impôt provincial, ou par une personne désignée par ce dernier ou par un vé- rificateur, may be adduced in evidence without proof of the appoint- ment, signature or authority of the Minister of Finance, the Deputy Minister of Finance or the Provincial Tax Com- missioner and, when so adduced, is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the facts stated in the certificate and, where the person named in the certificate has the same name as the defendant, that the person named in the certificate is the defendant. peut être produit en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou les pouvoirs du mi- nistre des Finances, du sous-ministre des Finances ou du Commissaire de l’impôt provincial et, lorsqu’il est ainsi produit, il fait foi, en l’absence de preuve contraire, des énonciations qui y figurent ainsi que du fait que la per- sonne qui y est nommée est bien l’accusé si le nom de cette personne et de l’accusé correspondent. 99.86(2) Any report, certificate or other document signed by the Minister of Finance, the Deputy Minister of Finance or by the Provincial Tax Commissioner or pur- porting to be signed by the Minister of Finance, the Deputy Minister of Finance or by the Provincial Tax Commis- sioner may be adduced in evidence in any court without proof of the appointment, signature or authority of the Minister of Finance, the Deputy Minister of Finance or of the Provincial Tax Commissioner and, when so adduced, is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the facts stated in the report, certificate or document. 99.86(2) Tout rapport, certificat ou autre document si- gné ou présenté comme étant signé par le ministre des Finances, le sous-ministre des Finances ou le Commissaire de l’impôt provincial peut être produit en preuve devant tout tribunal et, lorsqu’il est ainsi produit, il fait foi, à dé- faut de preuve contraire, des énonciations qui y figurent sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la si- gnature ou les pouvoirs du ministre des Finances, du sous-ministre des Finances ou du Commissaire de l’impôt provincial.

Additional penalty Pénalité additionnelle 99.87 In addition to the penalties prescribed by the pro- visions of this Act or the regulations, every person who fails to pay the royalties due under the provisions of this Act or the regulations under this Act is liable to a penalty in the amount or at the rate prescribed by regulation, plus interest on the penalty at the rate prescribed by regulation. 99.87 En plus des peines prescrites par les dispositions de la présente loi ou des règlements, toute personne qui omet de payer une redevance qui est exigible selon les dispositions de la présente loi ou des règlements est pas- sible d’une pénalité au montant ou au taux prescrit par règlement, en plus des intérêts sur cette pénalité au taux prescrit par règlement.

An Act to Amend the Mining Act Bill 67 15

Waiver of interest and penalties Renonciation aux intérêts et aux pénalités 99.88 The Provincial Tax Commissioner, with the ap- proval of the Minister of Finance, may in accordance with the regulations waive in full or in part a requirement under this Act to pay interest or a requirement under

section 99.87 to pay a penalty. 99.88 Le Commissaire de l’impôt provincial peut, avec l’approbation du ministre des Finances et conformément aux règlements, renoncer à exiger le paiement total ou partiel des intérêts prévus par la présente loi ou de la pé- nalité prévue par l’article 99.87. Offences and penalties Infractions et pénalités 99.89(1) A person who is required to pay royalties and who fails to pay the royalties due after a demand by the Provincial Tax Commissioner under

section 9 9.81 com- mits an offence. 99.89(1) Commet une infraction, toute personne qui, alors qu’elle est tenue de verser une redevance, ne le fait pas après que le Commissaire de l’impôt provincial l’ai mis en demeure aux termes de l’article 99.81. 99.89(2) In addition to any fine that may be imposed, the judge shall, on conviction, impose a fine of not less than the amount of the royalties due and not more than double the royalties due. 99.89(2) En plus de l’amende qui peut être imposée, le juge doit, sur déclaration de culpabilité, imposer une amende au moins égale au montant de la redevance exigi- ble sans toutefois dépasser le double du montant de cette redevance. 99.89(3) The Provincial Tax Commissioner shall deter- mine the amount of the royalties due for purposes of

section 99.81 and this

section from such information as is available to him or her and such amount determined by the Provincial Tax Commissioner shall be proof in the absence of evidence to the contrary that such amount is the amount due and payable. 99.89(3) Le Commissaire de l’impôt provincial doit dé- terminer le montant des redevances exigibles aux fins de l’article 99.81 et du présent

article en se fondant sur les renseignements dont il dispose et ce montant ainsi déter- miné fait foi, à moins de preuve contraire, du montant à payer. 99.89(4) The Provincial Tax Commissioner, an auditor, or a person whom the Provincial Tax Commissioner may designate for the purpose, may make or cause to be made an audit of the books of account, records, documents and papers of a person who fails to pay the royalties due under the provisions of and in accordance with this Act or the regulations under this Act. 99.89(4) Le Commissaire de l’impôt provincial, la per- sonne qu’il peut désigner à cette fin ou un vérificateur, peut effectuer ou faire effectuer une vérification des livres comptables, registres, dossiers, documents et papiers d’une personne qui ne verse pas les redevances prévues par la présente loi ou ses règlements ou conformément à ceux-ci. 99.89(5) In the discretion of the Provincial Tax Com- missioner, an auditor or a person designated by the Pro- vincial Tax Commissioner under subsection (4), and for the purposes of subsection (4), any or all books of account, records, documents and papers of a person who fails to pay the royalties due under the provisions of and in accordance with this Act or the regulations under this Act may be aud- ited for such period or periods of time, in an audit period, as the Provincial Tax Commissioner, an auditor or a person designated by the Provincial Tax Commissioner approves, whether such approval for the period or periods of time is given before or after the audit, and the results of the audit may be applied over the audit period or any part of the audit period. 99.89(5) À la discrétion du Commissaire de l’impôt pro- vincial ou de la personne qu’il désigne en vertu du para- graphe (4) ou d’un vérificateur et aux fins du paragra- phe (4), la totalité ou l’un quelconque des livres comptables, registres, dossiers, documents et papiers de la personne qui ne verse pas les redevances prévues par la présente loi ou ses règlements ou conformément à ceux- ci peuvent être vérifiés pour une ou plusieurs périodes, au cours d’une période de vérification, selon ce que le Com- missaire de l’impôt provincial ou la personne qu’il a désignée ou le vérificateur approuve, que cette approba- tion de la ou les périodes soit accordée avant ou après la vérification, et les résultats de la vérification peuvent être appliqués sur la totalité ou toute

partie de la période de vérification. Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur les mines 16

99.89(6) A person who fails to pay the royalties due un- der the provisions of and in accordance with this Act or the regulations under this Act shall make his or her books of account, records, documents and papers available to the Provincial Tax Commissioner, an auditor or a person des- ignated by the Provincial Tax Commissioner under sub- section (4) for the purposes of allowing an audit to be made under subsection (4). 99.89(6) Toute personne qui ne verse pas les redevances prévues par la présente loi ou ses règlements ou confor- mément à ceux-ci doit mettre ses livres comptables, regis- tres, dossiers, documents et papiers à la disposition du Commissaire de l’impôt provincial, de la personne qu’il a désignée en vertu du paragraphe (4) ou d’un vérificateur, afin de permettre l’exécution de la vérification prévue au paragraphe (4). 99.89(7) In the discretion of the Provincial Tax Com- missioner, an amount of royalties may be determined under subsection (3) by an audit under subsection (4). 99.89(7) À la discrétion du Commissaire de l’impôt pro- vincial, un montant de redevances peut être déterminé aux termes du paragraphe (3) par la vérification prévue au pa- ragraphe (4). 99.89(8) Notwithstanding subsection (1), where the Provincial Tax Commissioner proceeds in accordance with

section 98.2 and obtains recovery under this Act of the amount of royalties that should have been paid, such recovery shall be deemed to have been a payment of the royalties by the person referred to in subsection 98(1). 99.89(8) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le Com- missaire de l’impôt provincial procède conformément à l’article 98.2 et obtient, en vertu de la présente loi, le re- couvrement du montant de redevances qui devait être versé, ce recouvrement est réputé avoir été le versement des redevances par la personne visée au paragra- phe 98(1).

Order on conviction and penalty Ordonnance sur déclaration de culpabilité et pénalité 99.9 Upon convicting a person for an offence under this Part, the court may, in addition to any penalty imposed, order the person to pay to the Minister of Finance or to the court for the benefit of the Minister of Finance any amount owing under this Part and in default of payment the person is liable to imprisonment for a term not exceeding three months. 99.9 Lorsqu’il déclare une personne coupable d’une in- fraction prévue à la présente partie, le tribunal peut, en sus de toute peine imposée, ordonner à la personne de payer au ministre des Finances ou de déposer auprès du tribunal en faveur du ministre des Finances, tout montant dû en vertu de la présente

partie et, à défaut de paiement ou de dépôt, cette personne est passible d’une peine d’empri- sonnement ne dépassant pas trois mois. Powers of Provincial Tax Commissioner Pouvoirs du Commissaire de l’impôt provincial 99.91 The Provincial Tax Commissioner may, in the course of his or her employment, issue certificates and discharge judgments taken under

section 99.81, and exe- cute or receive all other documents, affidavits, declara- tions and affirmations for the purposes of or incidental to the administration or enforcement of this Part. 99.91 Le Commissaire de l’impôt provincial peut, dans l’exercice de ses fonctions, délivrer des certificats et don- ner mainlevée des jugements obtenus en application de l’article 99.81 et signer ou recevoir tous autres documents, affidavits, déclarations et affirmations en vue ou dans le cadre de l’application ou de l’exécution de la présente par- tie. 9

Section 100 of the Act is amended 9 L’article 100 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “royalty,”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « rede- vances, »; (

b) in subsection (3) by striking out “royalty,”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « rede- vances, »; (

c) in subsection (5) by striking out “royalty,”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « d’une redevance, ».

An Act to Amend the Mining Act Bill 67 17

10 Subsection 115(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

s) the following: 10 Le paragraphe 115(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction, après l’alinéa s), de ce qui suit : (s.1) respecting returns to be made to the Provincial Tax Commissioner; s.1) concernant les rapports qui doivent être faits au Commissaire de l’impôt provincial; (s.2) respecting the manner in which and the time or times at which returns are to be made to the Provincial Tax Commissioner; s.2) concernant les modalités de temps et de forme applicables à la préparation de rapports au Commissaire de l’impôt provincial; (s.3) respecting the records to be kept by a person re- ferred to in subsection 98(1), including the information to be contained in them, the place or places where they are to be kept and the length of time they are to be kept; s.3) concernant les registres et les dossiers qui doivent être conservés par une personne visée au para- graphe 98(1), notamment les renseignements qui doivent y être contenus, l’endroit ou les endroits où ils doivent être conservés et la période pendant laquelle ils doivent être conservés; (s.4) respecting the circumstances under subsection 99.84(2); s.4) concernant les circonstances qui doivent être pré- sentes pour faire entrer en jeu le paragraphe 99.84(2); (s.5) respecting the period of time under subsection 99.84(2); s.5) concernant la période pour les fins du paragra- phe 99.84(2); (s.6) prescribing the time under subsection 99.84(3); s.6) prescrivant la date butoir pour les fins du para- graphe 99.84(3); (s.7) prescribing the amount or rate of penalty for the purpose of

section 99.87; s.7) prescrivant le montant ou le taux de la pénalité prévu à l’article 99.87; (s.8) respecting the waiver under

section 9 9.88 of a requirement to pay interest or a penalty; s.8) concernant la renonciation aux exigences de paiement des intérêts ou d’une pénalité prévue à l’arti- cle 99.88; 11 Paragraph 116(1)(

c) of the Act is repealed and the following is substituted: 11 L’alinéa 116(1)

c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit: (

c) impede, obstruct or interfere with the Minister, the Minister of Finance, the Provincial Tax Commissioner, an auditor or a person designated by the Provincial Tax Commissioner or an officer appointed under this Act in the execution of his or her powers or duties;

c) entraver, gêner ou empêcher le Ministre, le minis- tre des Finances, le Commissaire de l’impôt provincial, une personne que ce dernier a désignée, un vérificateur ou un fonctionnaire nommé en vertu de la présente loi dans l’exercice de ses fonctions; 12 The Act is amended by adding after

section 121 the following: 12 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 121, de ce qui suit : Limitation period Délai de prescription 121.1 A prosecution for an offence under

Part IX shall be commenced within three years from the time it is al- leged to have been committed. 121.1 Le délai de prescription pour la poursuite d’une infraction prévue à la

partie IX est de trois ans à partir de la date où il est allégué qu’elle a été commise. Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur les mines 18

13 Subsection 122(1) of the Act is amended by adding “, other than under

Part IX,” after “or other proceeding under this Act”. 13 Le paragraphe 122(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de « autre que la

partie IX, » après « en vertu de la présente loi, ». 14

Section 81 of

An Act Respecting the Penalties for Provincial Offences,

chapter 61 of the Acts of New Brunswick, 1990, is repealed. 14 L’article 81 de la Loi concernant les pénalités qui se rapportent aux infractions provinciales,

chapitre 61 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est abrogé. 15 This Act or any provision of this Act comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 15 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Mining Act Bill 67 19

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Definitions are added.

Article 1 Des définitions sont ajoutées.

Section 2

Article 2 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 3(1) The Minister is responsible for the administration and enforce- ment of this Act and the regulations and may designate persons to act on his behalf. 3(1) Le Ministre est chargé de l’application et de l’exécution de la présente loi et des règlements et peut désigner des personnes pour agir en son nom. (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition.

Section 3

Article 3 (

a) Section 8 is renumbered as subsection 8(1).

a) L’article 8 est renuméroté comme étant le paragraphe 8(1); (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition.

Section 4 New provision.

Article 4 Nouvelle disposition.

Section 5 Consequential amendment.

Article 5 Modification corrélative.

Section 6 Consequential amendment.

Article 6 Modification corrélative.

Section 7 New provision.

Article 7 Nouvelle disposition.

Section 8 New provisions.

Article 8 Nouvelles dispositions.

Section 9

Article 9 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative.

Section 10 New provisions.

Article 10 Nouvelles dispositions.

Section 11 The existing provision is as follows:

Article 11 Texte de la disposition actuelle :

An Act to Amend the Mining Act Bill 67 21

116(1) No person shall ... 116(1) Nul ne doit ... (

c) obstruct the Minister or an officer appointed under this Act in the execution of his powers and duties;

c) gêner le Ministre ou un fonctionnaire nommé en vertu de la présente loi, dans l’exercice de ses fonctions,

Section 12 New provision.

Article 12 Nouvelle disposition.

Section 13 Consequential amendment.

Article 13 Modification corrélative.

Section 14 Consequential amendment

Article 14 Modification corrélative.

Section 15 Commencement provision.

Article 15 Entrée en vigueur. Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur les mines 22

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	56-1-67
Type	bill
Volume / chapter	56 1 67 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3afeb961b232cf8b13c4046d4d555881313baedb

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