Institutions — 15 January 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-01-15

Quebec — Committees

C'est un projet de loi qui a été déposé dans un contexte particulier. Je pense que tous les

gens ici présents dans la salle sont

conscients des différents dossiers, différentes allégations qui ont été mises à

jour au cours des dernières années et qui

démontrent et qui font état que les organismes publics, le gouvernement, les municipalités ont payé trop cher pour des services, certains services et certains contrats

au fil des ans, et ça, notamment en raison de tractations, des manoeuvres

dolosives, des manoeuvres douteuses qui se sont produites.

Alors, notre réponse à ça... Parce

qu'évidemment, lorsque les organismes publics paient trop cher, ce sont les contribuables qui paient trop cher au bout du

compte. Alors, ce sont tous les citoyens qui, via les taxes scolaires, les

taxes municipales, via les impôts, ont payé

trop cher pour des services qui ont été rendus. Ce que nous souhaitons faire,

c'est de récupérer ces sommes-là, permettre

aux organismes publics de récupérer ces sommes-là, et, pour ça, puisqu'il

s'agit là d'une situation exceptionnelle, bien, ça prend des mesures

exceptionnelles, et c'est ce que nous avons présenté.

D'abord, je dois quand même... et je pense faire...

quand même remettre... donner à César ce qui revient à César. Il y a quand même eu un premier projet de loi qui avait été

déposé par mon prédécesseur, le ministre de la Justice, M. Bertrand St-Arnaud, qui avait déposé en

décembre 2013 un projet de loi. Ce projet de loi là avait donné suite à

des consultations, exactement comme aujourd'hui — nous sommes dans le

contexte des consultations particulières — et ces consultations-là

avaient mené à un certain nombre de commentaires, qui ont été analysés. Et nous

avons déposé un projet de loi bonifié, qui

permet de reprendre bon nombre des commentaires qui avaient été formulés, pour

faire du projet de loi un projet de loi qui a une portée plus large et

qui va permettre de couvrir non seulement l'industrie de la construction, mais

l'ensemble des contrats publics qui ont fait l'objet de surfacturation.

C'est un

projet de loi en deux étapes, en gros. Dans un premier temps, ce qu'on

souhaite, c'est mettre en place un programme de remboursement volontaire

qui permettra et qui va faire de sorte que les organismes... les entreprises qui se sont livrées à de

telles manoeuvres seront incitées à rembourser les organismes publics avant que

des recours ne soient entrepris. Alors, cette démarche-là vise à éviter

aussi d'encombrer nos tribunaux judiciaires, vise à éviter de multiplier les

coûts non seulement pour l'État, mais aussi pour les organismes. Lorsqu'on

reconnaît qu'une certaine surfacturation a

été faite, on peut s'asseoir à une table, on peut travailler et mettre de

l'avant certaines propositions de remboursement. Alors, c'est, dans la

première étape, l'objectif qui est visé.

Et, dans un

deuxième temps, ce que nous souhaitons faire dans les situations où les

organismes ne se seront pas prévalus

du programme de remboursement volontaire, nous souhaitons faciliter, pour les

organismes publics, pour les municipalités, les recours de nature civile

devant les tribunaux, hein, et je mentionne : De nature civile, bien

entendu.

Alors, c'est

l'essentiel qui est derrière le projet de loi, l'objectif que nous visons. De

quelle façon y parvenir? J'en suis convaincue, les organismes qui se

succéderont au cours des prochains jours nous feront part de leurs analyses du projet de loi, de leurs suggestions. Je tiens à

vous assurer, M. le Président, que nous sommes en mode écoute, puisque, comme je l'ai dit dans d'autres dossiers, personne

ne détient le monopole des bonnes idées. Alors, je suis persuadée que

tous ici présents ont à coeur le meilleur intérêt des Québécois, des

Québécoises, et ensemble on parviendra à trouver les solutions qui s'imposent.

Sur ce, je vous remercie.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je

vous remercie, Mme la ministre. Je me tourne maintenant vers le porte-parole de l'opposition officielle en matière

de justice, que je salue, et vous disposez de 3 min 30 s pour

vos remarques préliminaires, M. le député. À vous la parole.

Cloutier : Alors, je vous remercie, M. le Président. D'abord,

saluer mes collègues de l'Assemblée nationale. Moi aussi, ça me fait plaisir de vous retrouver. Je vois qu'il y en a

qui ont un teint un peu plus basané que d'autres, alors j'en déduis le lieu de vos vacances. Saluer le maire de Montréal. M. le maire, j'espère que le match de hockey a été bon hier. Ça me fait

plaisir de vous retrouver. Je vous suis sur Twitter .

Alors, aujourd'hui, nous sommes réunis pour discuter d'un projet de loi qui est fort

important. Mais ce qui est assez fou

dans ce projet de loi, c'est qu'on soit obligés, justement,

de procéder par une loi, vu l'ampleur de ceux et celles qui ont, il

faut le dire, abusé du système

et fait en sorte que les Québécois n'en ont pas eu pour leur argent dans la

construction de différents travaux publics

au Québec. La loi vise à faciliter la vie aux organismes publics ainsi qu'au gouvernement du Québec pour recouvrer ces sommes qui, en bout de course,

n'auraient jamais dû être payées et, en bout de ligne,

n'auraient jamais dû... ce type de situation n'aurait jamais dû se produire.

Maintenant, nous saluons l'initiative... ou

plutôt la reprise, du gouvernement du Québec, et même la bonification... Parce qu'il faut le dire, le projet de loi va plus loin que celui que

nous avions nous-mêmes déposé lorsque nous

étions au gouvernement. On étend le délai de prescription, on donne des moyens

supplémentaires au procureur, on identifie déjà une présomption quant

aux montants percevables... la présomption de dommages plutôt. Alors, ces mesures nous apparaissent être dans la bonne

direction. Nous serons donc une opposition constructive. C'est un bon

projet de loi dans son ensemble, sur les

mesures, sur le principe. Maintenant, dans le détail, évidemment, c'est là que

nous aurons sans doute des

bonifications à apporter, mais je tiens d'emblée à dire que je me réjouis du

fait que c'est un projet de loi qui revient à l'avant-scène.

Ceci étant dit, bien évidemment, on aimerait

dire que le projet a déjà été adopté, que les entreprises ont déjà remboursé, que la page est déjà tournée. Parce

qu'à un moment donné, au Québec, il va falloir mettre tout cet épisode

derrière nous, recommencer une ère plus optimiste, nettoyer l'ardoise pour se

tourner enfin vers un horizon et un environnement

plus sains, rétablir le lien de confiance qu'ont les Québécois envers leur

système, de façon plus générale. Mais je fais

partie de ceux qui commencent

à avoir hâte, là, qu'on commence à passer à un autre appel. Voilà. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. Je me tourne maintenant vers le deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Montarville,

porte-parole de l'opposition... porte-parole de la deuxième opposition

en matière de justice, à vous la parole pour vos remarques préliminaires de

2 min 30 s.

Mme Roy

(Montarville) :

Merci, M. le Président. Alors, d'abord, j'aimerais vous saluer tous également,

collègues parlementaires, et aussi remercier à l'avance nos invités qui sont

ici, qui se sont déplacés, vous remercier pour votre apport aux travaux qui

vont nous permettre d'améliorer ce projet de loi qui est tant attendu.

On l'a dit

puis on va le répéter, ça fait maintenant près de deux ans que la CAQ répète

sur toutes les tribunes à quel point il est urgent d'agir pour récupérer

les sommes volées par les entreprises collusionnaires. Deux ans. Le

gouvernement péquiste s'est longtemps traîné les pieds dans ce dossier, se

moquant de nos interventions pendant que les

contrats continuaient de pleuvoir pour des entreprises qui ont elles-mêmes

reconnu avoir commis des actes criminels, finalement nous a présenté un projet de loi à courte vue, le

p.l. n° 61, vous vous en souvenez. Le gouvernement actuel a,

quant à lui, attendu huit longs mois avant d'enfin déposer son propre projet de

loi. Nous l'avons interpellé à plusieurs reprises, et son attentisme demeure

injustifié, selon nous.

Cependant, nous le reconnaissons, le ministère

de la Justice a apporté d'importantes améliorations au projet de loi n° 61

pour nous présenter le texte du p.l. n° 26. Or, il faut aussi reconnaître

que ces améliorations pallient aux lacunes qui avaient

été mises en évidence par nos invités lors des consultations sur le p.l.

n° 61. Ça se passait, rappelez-vous, en

décembre 2013. Donc, si le gouvernement a attendu tous ces mois avant de

présenter ce projet de loi réclamé de

tous les citoyens, c'est ni plus ni moins parce qu'il en a fait le choix, le

choix de reporter les actions nécessaires pour rendre justice aux

Québécois.

L'accréditation des entreprises reconnues

coupables est cruciale pour leur survie et pour assurer leur capacité de rembourser les sommes dues, l'un va

difficilement sans l'autre, on le comprend, c'est évident. Cependant, la

ministre nous propose pratiquement — il faut faire attention ici,

là — une

amnistie des entreprises qui vont se prévaloir du programme de remboursement volontaire. Il y a des nuances. Elle élimine

le refus automatique pour toutes les infractions listées à l'annexe I de la

Loi sur l'intégrité, ce qui est complètement

déphasé par rapport au but du projet de loi actuel. Réhabilitation, oui, mais pas sur un plateau

d'argent et pas sans conditions. L'obtention, le maintien et le

renouvellement de l'accréditation devraient, selon nous, être explicitement

conditionnels à l'attente...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En

conclusion, Mme la députée.

Mme Roy

(Montarville) : ...de remboursement — oui — ou encore à une ordonnance déterminée par le

juge dans le cadre d'un recours intenté du

p.l. n° 26. Donc, on est heureux de travailler sur ce p.l. n° 26,

mais ça nous prend des bonnes garanties de remboursement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On

s'y attaque à l'instant. Merci, Mme la députée, pour vos remarques.

Nous recevons

avec plaisir plusieurs invités, les collègues l'ont souligné, un visage

familier, quelques visages familiers, mais tout de même je vous

demanderais, M. le maire de Montréal — bienvenue à la Commission des

institutions — de vous identifier et, de même, identifier les

personnes qui vous accompagnent pour les fins de l'enregistrement. Et je

vous cède la parole pour votre présentation d'une durée de 10 minutes.

M. Coderre

(Denis) : 10 minutes.

On devrait être pas pires. M. le Président, merci. Mon nom est Denis

Coderre, maire de Montréal. Qui

m'accompagnent, M. Lionel Perez, membre du comité exécutif et responsable des

infrastructures, de la gouvernance et des relations gouvernementales, ainsi que

Me Benoit Dagenais, directeur du service des affaires juridiques de la ville de

Montréal.

Alors, à mon

tour, Mme la ministre, M. le Président, distingués invités, membres de la

commission, merci de nous recevoir parmi nous ce matin. On a encore le

temps de se souhaiter une bonne année.

Alors, avec

vos préliminaires, j'espère qu'on va travailler de façon constructive et que...

Nous aussi, on est déjà rendus ailleurs, on veut tourner la page une

fois pour toutes, et le dernier pan, c'est cette question, évidemment, du remboursement. On a trop longtemps souffert. La

ville de Montréal souhaite cependant, d'entrée de jeu, saluer

l'initiative du gouvernement quant au dépôt

du présent projet de loi. C'est avec satisfaction que nous constatons également

que les recommandations émises en décembre 2013, lors des

consultations relatives au défunt projet de loi n° 61, ont trouvé écho dans l'actuel projet de loi. Ce projet de loi

va donc plus loin que son prédécesseur, puisqu'il vise désormais tous

les contrats publics ainsi que les personnes physiques.

Comme vous le

savez, les audiences de la commission Charbonneau ont mis en lumière à quel

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-01-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 150115.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3b088a08fb2edb355da41122c9bb883f3d57a634

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