Bill 991 — Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (43rd Legislature, 1st Session)

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Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat - Assemblée nationale du Québec

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Projet de loi n° 991,

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

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Renseignements

Auteur

Morin, André Albert ,

Député de l’Acadie

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

43 e législature, 2 e session

1 octobre 2025.

a été réinscrit à la

43 e législature, 3 e session

6 mai 2026.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur la procédure de sélection

et de nomination des décideurs

administratifs indépendants

et de renouvellement de leur mandat

(PDF,

459 Ko)

Séance du

27 mai 2025

(Vote: Pour 108, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 991
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 991 43 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3b1405258514521df0744d781a2b83e5db6178dd

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