1 BILL

An Act to Amend

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1

Section of

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act,

chapter of the Acts of New Brunswick, 2001, is amended by adding the following after subsection 10.1(3) as enacted by

section 4: 10.1(4) Notwithstanding subsection 3(1), this sec- tion does not apply to a place of employment that is a private home. 2 Paragraph 9(

c) of the Act is amended by re- pealing subsection 20(12) as enacted by paragraph 9(

c) and substituting the following: 20(12) Pending any investigation under this sec- tion or, if an appeal is taken by an employee against the advice of an officer given under subsection (11), pending the decision of the Chief Compliance Of- ficer, the employee shall remain available at a safe place near his or her work station during his or her normal work hours. PROJET DE LOI Loi modifiant la Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Sa Majesté sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article de la Loi modifiant la

Loi sur l’hy- giène et la sécurité au travail,

chapitre des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 10.1(3) tel qu’édicté par l’article 4 : 10.1(4) Nonobstant le paragraphe 3(1), le présent

article ne s’applique pas lorsque le lieu de travail est une résidence privée. 2 L’alinéa 9c) de la Loi est modifié par l’abroga- tion du paragraphe 20(12) tel qu’édicté par l’ali- néa 9c) et son remplacement par ce qui suit : 20(12) Le salarié doit demeurer disponible dans un lieu sûr près de son poste de travail durant ses heures normales de travail pendant une enquête ef- fectuée en vertu du présent

article ou jusqu’à la dé- cision de l’agent principal de contrôle si le salarié a interjeté appel de l’avis donné par un agent en vertu du paragraphe (11). 2 Loi modifiant la Loi modifiant la Projet de loi

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Paragraph 10(

b) of the Act is repealed and the following is substituted: (

b) by adding after paragraph (1)(

c) the fol- lowing: (

d) if the employee has appealed the advice of an officer given under subsection 20(11) to the Chief Compliance Officer, until the decision of the Chief Compliance Officer is rendered. 4 This Act or any provision of this Act comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 3 L’alinéa 10b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) par l’adjonction après l’alinéa

(1) c) de ce qui suit :

d) si le salarié a interjeté appel de l’avis d’un agent donné en vertu du paragraphe 20(11) à l’agent principal de contrôle, jusqu’à ce que ce dernier ait rendu sa décision. 4 La présente loi ou l’une quelconque de ses dis- positions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation. 3

An Act to Amend

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Bill EXPLANATORY NOTES

Section The existing provision is as follows: 4 The Act is amended by adding after

section the follow- ing: 10.1(1) In this

section “employer” means an employer as defined in paragraph (

a) of the definition “employer”. 10.1(2) A contracting employer who directs the activities of one or more employers involved in work at a place of employ- ment shall ensure, as far as is reasonably practicable to so do, that each employer complies with this Act and the regulations in respect of that place of employment. 10.1(3) Every contracting employer shall comply with this Act, the regulations and any order made in accordance with this Act or the regulations.

Section The existing provision is as follows: 9

Section of the Act is amended… (

c) by repealing subsection (12) and substituting the fol- lowing: 20(12) Pending any investigation under this

section and the conclusion of any appeal taken by an employee against the ad- vice given by an officer under subsection (11), the employee shall remain available at a safe place near his or her work station during his or her normal working hours.

Section The existing provision is as follows: 10

Section of the Act is amended… (

b) by adding after paragraph (

c) the following: (

d) if the employee has appealed the advice of an officer given under subsection 20(11), until the appeal process is concluded.

Section Commencement provision. NOTES EXPLICATIVES

Article Texte de la disposition actuelle : 4 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article de ce qui suit : 10.1(1) Dans le présent

article « employeur » désigne un employeur, tel que défini à l’ali- néa

a) de la définition « employeur ». 10.1(2) Un employeur contractant qui dirige les activités d’un ou de plusieurs employeurs engagés dans un travail, à un lieu de travail, doit s’assurer, en autant qu’il est raisonnablement possi- ble de le faire, que chaque employeur se conforme à la présente loi et aux règlements relativement à ce lieu de travail. 10.1(3) Tout employeur contractant doit se conformer à la pré- sente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements.

Article Texte de la disposition actuelle : 9 L’article de la Loi est modifié…

c) par l’abrogation du paragraphe (12) et son remplace- ment par ce qui suit : 20(12) Pendant une enquête effectuée en vertu du présent arti- cle et la conclusion d’un appel interjeté par un salarié contre l’avis donné par un agent en vertu du paragraphe (11), le salarié doit demeurer disponible dans un lieu sûr près de son poste de travail durant ses heures normales de travail.

Article Texte de la disposition actuelle : 10 L’article de la Loi est modifié

b) par l’adjonction après l’alinéa c) de ce qui suit :

d) si le salarié a interjeté appel de l’avis d’un agent donné en vertu du paragraphe 20(11), jusqu’à la conclusion de la procédure d’appel.

Article Entrée en vigueur.