Bill document — Vigie #172089

Vigie 172089

Quebec — Bills

PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 188 (Nouvel

article 141.1 LSST}

L'article 141.1. de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, introduit par l'article 188 du projet {Je loi, est modifié par l'insertion des mots « À la suite d'une recommandation du conseil d'administration, » avant les mots « Le gouvernement nomme». « 141. 1. Le gouver ent nomme un président-directeur · éral, responsable de la direction et de gestion de la Commission. Les fonctions de président-directeur général et de président du conseil d'administration ne peuvent être cumulées. ». 9 mars 2021 ue modifié Texte tel u'amendé << 141.1.

À la suite d'une recommandation du conseil d'administration, le gouvernement n e un président-directeur général, respon le de la direction et de la gestion de Les fonctions de pr' ·dent-directeur général et de présiden u conseil d'administration ne peuve être cumulées. ». I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL

ARTICLE 188 L’article 188 du projet de loi est modifié, par l’insertion après les mots «responsable de la direction et de la gestion de la Commission» des mots «, sur la recommandation du conseil d’administration, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil d’administration.

Si le conseil d’administration ne recommande pas la nomination d’une personne au poste de président du conseil d’administration dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.» nomme un pr’ nt-directeur général, responsable de la direction et de la ion de la Commissio , r la recommandation du pe nommer celui-ci après en avoir avisé les mènbrest [.«]»

/krviC PROJET DE LOI N° 59 AQ+ ) LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 188 (Nouvel

article 1411 LSST) L’article 141.1. de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, introduit par l’article 188 du projet de loi, est modifié par le remplacement des mots « Le gouvernement » par les mots «Sur motion du gouvernement et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale». Texte de l’article 141.1..de la LSST tel que modifié y /

Q) Texte actue,!,// yexte tel qu’amendé « iy<’ Le gouvernement nom) « 141.1. Sur motion du un / président-directeur géjéral, gouvernement et avec I’appation p’ponsable de la direction gr’de la des deux tiers de ses j1embres, gestion de la Commission. / l’Assemblée nationale Aomme un / président-directeur /‘ général, Les fonctions de préent-directeur responsable de la,4irection et de la général et de prés,j6ent du conseil gestion de la Coy’mission. d’administration p(e peuvent être / cumulées.». / Les foncti9Ks de président-directeur / généraI,4t de président du conseil / d’adrr)Wistration ne peuvent être / 7 lées.».

4pd Projet de loin°59 A2- j9 Loi modernisant le ré2ime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS Ajouter, àla fin de l’article 142.1 introduit par l’article 189 du projet de loi, l’alinéa suivant: «La rémunération prévue au premier alinéa ne peut excéder de dix fois la rémunération du plus bas salarié àtemps plein de la Commission»

AM Projetdeloin 059 Ark 8. l Loimodernisantlerégimedesantéetdesécuritédutravail Amendement-OS Insérer, après l’article 38 du projet de loi, le suivant: «38.1 L’article 172 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « s’il lui est impossible d’accéder autrement àun emploi convenable». /

Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS L’article 173 introduit par l’article 39 du projet de loi est remplacé par e suivant« 173. Le travailleur incapable d’exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle dont ilest victime, qui devient capable d’exercer un emploi convenable qui n’est pas disponible, peut se prévaloir des services de soutien en recherche d’emploi fournis par la Commission.

Le travailleur qui redevient capable d’exercer son emploi après l’expiration du délai pour l’exercice de son droit au retour au travail et qui n’est pas réintégré par son employeur dans son emploi ou un emploi équivalent peut également se prévaloir de ces services de soutien àla recherche d’emploi, qu’il ait ou non subi une atteinte àson intégrité physique ou psychique. » I,

PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 39 (article 173 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles)Insérer, dans le premier alinéa de l’article 173 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles proposé par l’article 39 du projet de loi et après « en recherche d’emploi»,« et un accompagnement». / AS9

Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail SOUS— Amendement- OS L’amendement proposé àl’article 182.1 introduit par l’article 47 du projet de loi est modifié par l’insertion, après les mots « La Commission et le ministre de la Solidarité sociale concluent une entente de collaboration relativement aux services publics d’emploi relevant de la responsabilité de ce ministre qui sont dispensés aux travailleurs victimes d’une lésion professionnelle afin de favoriser leur retour au travail», des suivants «, incluant notamment l’accès aux programmes de formation offerts par Emploi Québec. ». /

Projet de loi n 059 Am 1!+ (is.

a) Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Sous —Amendement- QS Le premier alinéa de l’article 145.2 proposé par amendement est modifié par l’insertion, après le mot «de ce dernier », des mots « ,avec son accord ». /

Ar4 Projet de loi n 059 Loi modernisant le r&ime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS

Le paragraphe10 de l’article 28 du projet de loi est modifié par la suppression des mots «et par règlement». /

Projet de !oin059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS L’article 31 du projet de loi est modifié par la suppression de son paragraphe 10. /

AMENDEMENT Ar 3 PROJETDELOIN°59 LOIMODERNISANTLERÉGIMEDESANTÉETSÉCURITÉDUTRAVAIL ARTICLE31 L’article152delaLoisurlesaccidentsdutravailetlesmaladiesprofessionnellestel queproposéparl’article31duprojetdeloiestmodifiéparleremplacement,dansson premieralinéadumot«comprend»parlesmots«peutcomprendre:».

J..’aiticteseliraUaini_ __________________________ 31.L’article152decetteloiestremplacéparlesuivant: «152.Unprogrammederéadaptationsocialeeutcomprendre:» 1°desservicesprofessionnelsd’intervpIipsychosociale; 2°lamiseenoeuvredemoyenspp’rocurerautravailleurundomicileetun véhiculeadaptésàsacaPaciJé’siduelle; 3°lepaiementdefrais5afdpersonnelleàdomicile; 4°leremboursejpe6(defraisdegarded’enfants; 50 lerem9ffmentducoûtdestravauxd’entretiencourantdudomicile. 6°d’fsmesuresderéadaptation,danslescasetauxconditionsprévuspar règ6ment.»

Aç-3 PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 31 (Article 152 LATMP) Insérer, dans l’article 31 du projet de loi, les mots «, à condition que ces règlements ne viennent pas réduire l’accès à la réadaptation pour les travailleurs » après les mots « aux conditions prévus par règlement » dans le paragraphe 6° introduit dans l’article 152 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, w

ÀL Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS L’article 26 du projet de loi est amendé par le remplacement de «d’ une mesure de réadaptation ou de »par «des mesures de réadaptation, sauf d’une mesure soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement, que prévoit» (iq)

Projet de Ioin°59 /LJ ‘/Ç 7, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS L’article 45 du projet de loi est remplacé par le suivant: «45. L’article 181 de cette loi est modifié 10 par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après «mise en oeuvre », de « d’une mesure de réadaptation ou »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «économique », par «équitable pour le travailleur ». / ,

S4’1 a Projet de loi n 059 /u1 & &- q Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Sous-Amendement — Québec solidaire

Article 43 (article 180 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles)L’amendement est modifié par le remplacement de «jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel le travailleur aurait droit n’eut été de cette assignation »par «sans tenir compte du maximum assurable ».

3-. Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS Insérer, avant l’article 170.1 proposé par l’article 37 du projet de loi, le suivant« 170.0.1. Avant de déterminer s’il yaun emploi convenable disponible chez l’employeur, la Commission doit demander au travailleur s’il demande d’exercer son droit àl’accommodement lui permettant d’occuper un emploi convenable chez l’employeur ou plutôt de bénéficier des mesures de réadaptation professionnelle lui permettant d’occuper un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail. »

Projet de loi n 059 Loi modernisant le ré2ime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS Ajouter, après l’article 74 du projet de loi, le suivant: 74.1. le premier alinéa de l’article 116 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement de «est atteint d’une invalidité visée dans l’article »par «ne peut être réintégré chez son employeur en vertu d’une décision de la Commission »; 2° par le remplacement de « retraite offert» par «retraite et d’assurances offerts ». 4

Projet de loi n° 59 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail AMENDEMENTARTICLE 238 L’amendement coté Am p aété adopté. Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am 30. Amp

Article 238

5 CcVfl f(Lfl SOUS- AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL

ARTICLE 238 . I K-- (Règlement sur les maladies professionnelles) l- 1t L’amendement proposé à l’article 238 du projet de loi édictant le Règlement sur les maladies professionnelles est modifié 10 Par l’insertion, après les mots « Maladie de Parkinson » des mots « myélome, leucémie, lymphome non hodgkinien ou autre maladie ou intoxication causée par les pesticides »; 20 Par le remplacement, dans le dernier paragraphe de la définition proposée des mots « Le diagnostic ne doit pas avoir été posé plus de 7 ans après » par les mots « La prise en charge doit avoir été effectuée par un médecin dans les 7 ans de ».

« Maladie de Parkinson, Avoir exercé un travail impliquant une myélome, leucémie, exposition d’une durée minimale de 10 ans Iymphome non hodgkinien aux pesticides qui sont des produits ou autre maladie ou phytosanitaires ou phytopharmaceutiques à intoxication causée par les usages agricoles ou destinés à l’entretien des pesticides végétaux ou qui sont des biocides ou antiparasitaires vétérinaires. Un travail implique une exposition aux pesticides lorsque - il y a manipulation ou emploi de pesticides par contact ou inhalation;

- ily a contact avec des cultures, surfaces ou animaux traités ou avec des machines utilisées pour l’application des pesticides. La prise en charge doit avoir été effectuée par un médecin dans les 7 ans de la fin de l’exposition aux pesticides. »;

4 PROJET DE LOI N° 59 I LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL (“ b AMENDEMENT PQ

Article 19 (Article 53 LATMP) L’article 19 du projet de loi est amendé par: 1 0 la suppression des mots «ou déterminé par la Commission » à la fin du paragraphe 10; 2° par la suppression des paragraphes 2 et 3. / Le nbuvel

article 53 de la LATMP se lirait comme suit: 53. Le travifletLr âgé de 60 ans et plus qui est victime d’une lésion professionnelle et qui subit, en raison de cette lé1op une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique qui le rend incapable d’exercer s’bnrnploi a droit à l’indemnité de remplacement du revenu prévue à l’article 45 jusqu’à ce qu’il occupebn..rpuvel emploi ou jusqu’à ce qu’il occupe ou refuse d’occuper un emploi convenable disponible chez onmpIoyeur.

Si ce travailleur occupe un nouvel emploi, iladjindemnité prévue par l’article 52; s’il occupe un emploi convenable chez son employeur ou refuseaQs raison valable de l’occuper, ila droit à une indemnité réduite du revenu net retenu qu’il tirebuqu’il pourrait tirer de cet emploi convenable, déterminé conformément à l’article 50.

Lorsque ce travailleur occupe un emploi convenable disponible chez”sçn employeur et que ce dernier met fin à cet emploi dans les deux ans suivant la date où le travUeur a commencé à l’exercer, celui-ci récupère son droit à l’indemnité de remplacement du revenu rrévue par l’article 45 et aux autres prestations prévues par la présente loi.

Ai y Projet de 1i n 59 (,) Loi modernisant le ré2ime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS L’article 2du projet de loi est amendé par la suppression du paragraphe 3°. L2

Ç, 3 PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL “— AMENDEMENT PQ

ARTICLE 3 L’article 3 du projet de loi est amendé par l’ajout, àla fin dii—agiaphê-débutant par « « 8.5. » de « Elle peut toutefois ordonner à l’employeur de verser au domestique non réintégré dans son emploi des dommages compensatoires et punitif dont le montant peut aller jusqu’à l’équivalent d’une année de salaire, en plus des autres compensations prévues par les articles 256 et 257. ». cv

Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS L’article 8.4 proposé par l’article 3 du projet de loi est amendé par la suppression de « , 280»

a Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS L’article 238 du projet de loi est amendé par l’insertion, après la

section Idu Règlement, de: ««SECTION 1.1 «MALADIES RÉPUTÉES PROFESSIONNELLES « 1.1. Le travailleur atteint d’une maladie énumérée àla présente sous-

section est réputé atteint d’une maladie professionnelle s’il aexercé un travail correspondant àcette maladie. MALADIES GENRES DE TRAVAIL Mésothéliome de la plèvre un travail impliquant une exposition àla fibre d’amiante

1/2 Projet de loin°59 C&vJ.L C.) Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - OS L’article 238 du projet de loi est amendé 10 par la suppression de la

section VII de l’annexe A du Règlement sur les maladies professionnelles; 2° par l’ajout, àla fin de l’annexe B du Règlement sur les maladies professionnelles de <KSECTION VII- TROUBLES MENTAUX MALADIES CONDITIONSPARTICULIÈRES Syndrome ou état de stress post- Avoir exercé un travail impliquant traumatique une exposition, en tant que victime ou témoin, àun ou des événements traumatisants Trouble mental ou du Avoir exercé un travail impliquant comportement (épuisement une exposition, en tant que victime professionnel, trouble de ou témoin, àdu harcèlement l’adaptation, anxiété, dépression ou psychologique ou sexuel, àde la tout autre trouble de cette nature, violence verbale, àdes menaces

Q

SECTION VII- TROUBLES MENTAUX MALADIES CONDITIONSPARTICULIÈRES incluant toute combinaison de ces dirigées contre soi, ses proches ou troubles) ses biens, ou encore avoir exercé un travail impliquant une charge de travail élevée, une faible latitude décisionnelle, une faible reconnaissance, un faible soutien social ou toute combinaison de ces facteurs

•:Av” W’ PROJET DE LOI N° 59 ot. ). LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT PQ

Article 238 (article 4 du Règlement sur les maladies professionnelles) L’article 238 du projet de loi est modifié: 1° par la suppression de la

section VII de l’annexe A du Règlement sur les maladies profess ion nelles; 20 par l’ajout, à la fin de l’annexe B du Règlement sur les maladies professionnelles de:

SECTION VII— TROUBLES MENTAUX MALADIES CONDITIONS PARTICULIÈRES Syndrome ou état de stress post- Avoir exercé un travail impliquant une traumatique exposition, en tant que victime ou témoin, à un ou des événements traumatisants. Trouble mental ou du comportement Avoir exercé un travail impliquant une (épuisement professionnel, trouble de exposition, en tant que victime, à du l’adaptation, anxiété, dépression ou tout harcèlement psychologique ou sexuel, à autre trouble de cette nature, incluant de la violence verbale, à des menaces toute combinaison de ces troubles) dirigées contre soi, ses proches ou ses biens. »

PROJET DE LOI N° 59 cvl-’ 23ç.. LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT PQ

Article 238 (article 4 du Règlement sur les maladies professionnelles) L’article 238 du projet de loi est modifié: 10 par la suppression de la

section VII de l’annexe A du Règlement sur les maladies professionnelles;2° par l’ajout, à la fin de l’annexe B du Règlement sur les maladies professionnelles de:

SECTION VI- TROUBLES MENTAUX MALADIES CONDITIONS PARTICULIÈRES Syndrome ou état de stress post- Avoir exercé un travail impliquant une traumatique exposition, en tant que victime ou témoin, à un ou des événements traumatisants. Autres troubles de santé mentale ou du Le comité scientifique prévu en vertu de comportement l’article 101 du projet de loi détermine les troubles de santé mentale ou du comportement admissibles à la présomption dans un délai de 24 mois à partir de la sanction de la loi. -

r) juJ&, »

AMENDEMENT A PROJET DE LOI N° 59 L2& LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL

ARTICLE 238 (Règlement sur les maladies professionnelles) La

Section VIII— Maladies oncologiques de l’Annexe A du Règlement sur les maladies professionnelles tel qu’édicté par l’article 238 du projet de loi est modifié par la suppression dans le 20 alinéa de la condition particulière de la maladie « cancer de la prostate », après les mots « 15 ans », des mots « et avant l’âge de 50 ans ». I /f

PROJET DE LOI N°59 4cL23) LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL

ARTICLE 238 (Règlement sur les maladies professionnelles) La

Section VIII— Maladies oncologiques de l’Annexe A du Règlement sur les maladies professionnelles tel qu’édicté par l’article 238 du projet de loi est modifié par l’ajout à la fin de la

section de la maladie /conditions particulières suivante MALADIES CONDITIONS PARTICULIÈRES « Leucémie Avoir exercé un travail impliquant une exposition à des gaz et fumées d’incendie pendant des opérations visant à les maîtriser ou lors du déblaiement ou de l’enquête après leurs extinctions, et être ou avoir été un pompier combattant à temps plein ou à temps partiel, à l’emploi d’une ville ou d’une municipalité. Le diagnostic doit avoir été posé après une durée d’emploi minimale de 5 ans. » »

Projet de loi n 059 cf. 2. Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS L’article 238 du projet de loi est amendé par l’ajout, àla fin de l’annexe B du Règlement sur les maladies professionnelles de

SECTION VI- TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES MALADIES CONDITIONSPARTICULIÈRES Épicondylite Avoir exercé un travail impliquant des répétitions de mouvements ou de pressions sur des périodes de temps prolongées Lésion méniscale Avoir exercé un travail impliquant la position agenouillée ou accroupie sur des périodes de temps prolongées Syndrome du canal carpien Avoir exercé un travail impliquant des répétitions de mouvements, l’exposition àdes vibrations ou des postures extrêmes du poignet sur des périodes de temps prolongées

i :38 PROJET DE LOI N° 59 L’- <- LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 238 (annexe A et

annexe B du Règlement sur les maladies professionnelles)Dans le Règlement sur les maladies professionnelles proposé par l’article 238 du projetde loi: (2/1\f’ 1° dans l’annexeA:

a) remplacer, dans la

section I,la maladie et les conditions particulires, par les suivantes « Maladie de Parkinson Avoir exercé un travail impliquant une exposition d’une durée minimale de 10 ans aux pesticides qui sont des produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques à usages agricoles ou destinés à l’entretien des végétaux ou qui sont des biocides ou antiparasitaires vétérinaires.

Un travail implique une exposition aux pesticides lorsque - il y a manipulation ou emploi de pesticides par contact ou inhalation; - ily a contact avec des cultures, surfaces ou animaux traités ou avec des machines utilisées pour l’application des pesticides. Le diagnostic ne doit pas avoir été posé plus de 7 ans après la fin de l’exposition aux pesticides. »;

b) remplacer, dans la

section VI, les conditions particulières par la suivante: «Avoir exercé un travail impliquant des répétitions de mouvements ou de pressions sur des périodes de temps prolongées. »; 2° supprimer, dans la

section Ide l’annexe B et dans la colonne MALADIES, « , à l’exclusion d’une intoxication au plomb et à ses composés organiques ou inorganiques ».

PROJETDELOIN°59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 238 (annexe A du Rèçlement sur les maladies professionnelles) Supprimer, dans les conditions particulières pour la maladie « Cancer de la prostate » de la

section VIII de l’annexe A du Règlement sur les maladies professionnelles, proposées par l’article 238 du projet de loi, « et avant l’âge de 50 ans ».

PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 238 (annexe A du Règlement sur les maladies professionnelles) Remplacer, partout où ceci se trouve dans la

section VIII de l’annexe A du Règlement sur les maladies professionnelles, proposé par l’article 238 du projet de loi, « N’avoir fumé aucun produit du tabac »par « Ne pas avoir été un fumeur ». N

PROJET DE LOI N°59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 238 (annexe B du Rèqlement sur les maladies professionnelles) Ajouter, à la fin des conditions particulières pour la maladie « Parasitose» de la

section IIde l’annexe B du Règlement sur les maladies professionnelles, proposé par l’article 238 du projet de loi, «et borrelia burgdorferi ». —z N N

74wiY3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 59 3 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL SOUS-AMENDEMENT PLQ

Article 73 (article 233.5 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles)Insérer, dans l’amendement proposé à l’article 233.5 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles tel que proposé par l’article 73 du projet de loi 1° Après le troisième alinéa, l’alinéa suivant: « La Commission émet sa décision à l’égard de la réclamation du travailleur à l’intérieur d’un délai maximal de 100 jours, incluant la production de la réclamation du travailleur à la Commission et la réception du rapport écrit du comité par la Commission; » 2° Avant le dernier alinéa, l’alinéa suivant: « La Commission doit publier sur son site Internet, au plus tard un an après leur réception, les avis sur le lien entre la maladie professionnelle et les caractéristiques ou risques particuliers à un travail, sous réserve des dispositions de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels; et »; et ° à la fin du dernier alinéa les mots suivants ((et les réalités propres aux femmes et aux hommes. »

Projet de loi n 059 Loi modernisant le ré2ime de santé et de sécurité du travail Sous-amendement -QS . — L’amendement proposé àl’article 73 lu projet de loi est amendé par la suppression du second alinéa qu’il introduit: «Le comité peut prendre son avis sur dossier lorsqu’il juge que l’examen du travailleur n’est pas nécessaire et que ce dernier yconsent ou lorsque le travailleur est décédé. ». t.

Projet de loi n 059 (z3: ) Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS L’article 73 du projet de loi est modifié par la suppression de l’article 233.7 qu’il propose. /

Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS Insérer, après l’article 73 du projet de loi, le suivant: «73.1 Cette loi est modifié par la suppression du second alinéa de son

article 234.»

• . Projet de loi n 59 (3i) Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - OS Inserer, apres l’article 73 du projet de loi, le suivant: 73.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, du suivant: «30.1. À la réception d’une réclamation pour une maladie professionnelle, la Commission doit: 10 obtenir du professionnel de la santé qui acharge du travailleur le résultat des examens qu’il afaits et de ceux qu’il aprescrits qui portent sur la maladie faisant l’objet de la réclamation; 2° faire une enquête afin de:

a) vérifier les circonstances de l’apparition de la maladie;

b) vérifier la nature des risques auxquels le travailleur aété exposé et qui peuvent expliquer le développement de la lésion et mesurer leur durée et les niveaux d’exposition, lorsque c’est possible;

e) vérifier dans le dossier relatif àla prévention des lésions professionnelles de chacun des établissements où le travailleur aexercé un travail de nature àengendrer sa maladie, la présence d’éléments qui démontrent une exposition àdes risques pouvant expliquer le développement de la lésion;

3° si cette première enquête ne suffit pas àla prise de décision, la Commission doit confier àune équipe du Réseau de santé publique en santé au travail le mandat:

a) de procéder àune enquête pour documenter ces risques, et;

b) de donner son avis sur la relation entre la maladie et les risques auxquels le travailleur aété exposé; 4° le rapport de l’équipe du Réseau de santé publique en santé au travail doit être remis àla Commission, au travailleur et au professionnel de la santé qui acharge. »

Projet de loi n 059 (

i) Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS L’article 10 du projet de loi est remplacé par le suivant: 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31, du suivant: «31. 1. Aux fins de déterminer le montant et le droit aux prestations pour une maladie professionnelle accordées en vertu des

section Iet IV du

chapitre III et des

chapitre IV, V et V. 1, la date de la manifestation de la lésion correspond àla date d’apparition des premiers symptômes et la date de l’incapacité du travailleur àexercer son emploi correspond àla date à laquelle il acessé le travail en raison de ces symptômes. ».

Projet de loi n 059 /vi/9J/ Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS L’article 51 du projet de loi est amendé par l’insertion, avant le paragraphe 4°, des suivants «3.2° les soins médicaux et infirmiers, les traitements de physiothérapie et d’ergothérapie, les exercices d’adaptation àune prothèse ou une orthèse et tous les autres soins et traitements jugés nécessaires par le professionnel de la santé qui acharge; 3•30 les soins àdomicile d’un infirmier, d’un préposé aux bénéficiaires, d’un auxiliaire familial ou autre, lorsque le professionnel de la santé qui acharge le prescrit; » //

A k Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS À l’article 55 du projet de loi 10 Ajouter, dans son par 1 0 après «centre intégré de santé et de services sociaux », les mots «ou toute entité future lui succédant dans ses droits et obligations»2° Ajouter, dans son par 2 ° ,après «centre intégré de santé et de services sociaux », les mots «ou toute entité future lui succédant dans ses droits et obligations »

VYl Projet de Ioin°59 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS L’article 57 du projet de loi est amendé: 10 par la suppression, dans l’article 198.1, de «, dans les cas et aux conditions prévus par règlement»; 2° par l’ajout, àla fin, de: « 198.3. L’équipement adapté et les autres frais consistent en ce qui suit 1° les prothèses et orthèses au sens de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-O.2), prescrites par un professionnel de la santé et disponibles chez un fournisseur agréé par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou autorisé par la Commission ou, s’il s’agit d’un fournisseur qui n’est pas établi au Québec, reconnu par la Commission; 2° Tout autre équipement ou frais prévus par règlement.»

Projet de loi n 059 a Loi modernisant le ré2ime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS Le premier alinéa de l’article 198.1 proposé l’article 57 du projet de loi est amendé par la suppression de «, dans les cas et aux conditions prévus par règlement ». /

Projet de loi n 059 /31yii a’ (ii) Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS Le premier alinéa de l’article 198.1 proposé par l’article 57 du projet de loi est remplacé par le suivant: «Le travailleur victime d’une lésion professionnelle adroit àl’équipement adapté et aux autres frais que requiert son état en raison de cette lésion. Un règlement peut prévoir les limites monétaires des paiements qui peuvent être effectués.» ‘7

PROJET DE LOI N°59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL Sous-amendement PQ Modifier l’amendement proposant l’introduction de l’article 106.1. par le remplacement de « 60 » par « 45». •

Projet de loi n 059 fi 1ô. / Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS L’article suivant est ajouté au projet de loi 106.1. Le premier alinéa de l’article 358 de cette loi est modifié par le remplacement de «30 »par «60». ‘7 IIi H-

Projet de loi n059/i L3 Loimodernisantlerégimedesantéetdesécuritédutravail Amendement- OS À l’article 108 du projet de loi, remplacer le paragraphe 2° par le suivant: «Si la Commission n’a pas disposé de la demande de révision dans les 90 jours suivant sa réception, la personne qui ademandé la révision est réputée avoir valablement contesté la décision faisant l’objet de la demande de révision devant le Tribunal. Dans ce cas, la Commission défère immédiatement l’affaire au Tribunal pour qu’il en dispose comme si la personne ayant demandé la révision avait introduit une contestation auprès du Tribunal.» -

h1 acL Projet de loi n 059 j Loi modernisant le ré2ime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS À l’article 108 du projet de loi, ajouter àla fin de l’alinéa proposé par le paragraphe 2° «Le fait qu’une personne se soit prévalue de ce droit n’empêche pas la personne réviseure de rendre sa décision par la suite, et ce, tant que le dossier n’a pas été pris en délibéré par les membres du Tribunal. »

Projetdeloin059 A‘cr L•i(D Loimodernisantlerégimedesantéetdesécuritédutravail Amendement-OS Le3alinéadel’article360proposéparl’article110duprojetdeloiest remplacéparlesuivant «Lorsqu’unedécisionqui faitl’objetd’unedemandederévisionest égalementcontestéedevantleTribunal,laCommissiondéfèrel’affaireàce dernierpourqu’ilendispose».

Projetdeloin 059 Loimodernisantlerégimedesantéetdesécuritédutravail Amendement-OS Le1eralinéadel’article360proposéparl’article110duprojetdeloiest remplacéparlesuivant: «360.Unepersonnequisecroitléséeparunedécisionrendueparla Commissionpeut,àsonchoix,endemanderlarévisiondansles 30joursde sanotificationoulacontester devantleTribunaladministratifdutravaildans les60joursdesanotification.»

Projet de loi n 059 (y1 ((Q Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS L’article 360 proposé par l’article 110 du projet de loi est amendé par la suppression de son 2 alinéa.

Projetdeloin059 Loimodernisantlerégimedesantéetdesécuritédutravail Amendement- OS Insérer, après l’article 112 du projet de loi, le suivant «112.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 366.1, du

chapitre suivant «CHAPITRE XI. 1 «BUREAU DE SOUTIEN EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL «SECTION I «INSTITUTION ET MANDAT «366.2. Est institué le Bureau de soutien en santé et sécurité du travail. «366.3. Le Bureau apour mandat d’offrir des services d’information et de représentation aux travailleurs ou aux bénéficiaires qui souhaitent exercer un droit conféré par la présente loi ou par la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2. 1). «SECTION II «COMPOSITION ET ADMINISTRATION «366.4. Le Bureau est administré par un conseil d’administration composé de cinq membres nommés par le gouvernement après consultation des principales organisations syndicales et des associations représentants les droits et intérêts des non-syndiqués.

Le président du Bureau est désigné par le gouvernement parmi les memtres de son conseil d’administration. Le gouvernement détermine la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Bureau. «366.5. Le mandat du président du Bureau et celui des autres membres de son conseil d’administration est d’une durée d’au plus cinq ans et est renouvelable. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacé. «366.6.

Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat des membres du conseil d’administration du Bureau est comblée en suivant le mode de nomination du membre àremplacer. «SECTION III «FONCTIONNEMENT ET POINTS DE SERVICES «366.7. Le Bureau met en place au moins un point de service dans chacune des régions administratives pour laquelle la Commission aune direction régionale.«366.8. Le Bureau s’assure que ses points de services soient aussi accessibles que possibles aux personnes qui y ont droit. «366.9.

Le Bureau s’assure de faire connaître le plus largement possible les services qu’il offre aux personnes qui y ont droit. «SECTION IV «SERVICES OFFERTS «366.10. Le Bureau offre des services d’information et de conseil aux travailleurs et aux bénéficiaires qui exercent un droit prévu par la présente loi, qui envisagent de le faire ou qui ont des questions concernant cette loi. «366. 11. Le Bureau offre des services d’information et de conseil aux travailleurs qui exercent un droit prévu par la

Loi sur la santé et la sécurité /)

du travail (chapitre S-2.1), qui envisagent de le faire ou qui ont des questions concernant cette loi. «366.12. Le Bureau offre des services de représentation gratuits aux travailleurs ou aux bénéficiaires qui y sont admissibles, dans le cadre d’ un litige au Tribunal administratif du travail relevant de la présente loi ou de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1). «366.14. Sont admissibles aux services de représentation du Bureau les travailleurs non-syndiqués, les travailleurs syndiqués dont le syndicat n’offre pas de représentation au Tribunal administratif du travail et les bénéficiaires. «SECTION V «RAPPORT ET FINANCEMENT «366.15. Le président du Bureau doit, chaque année, transmettre au ministre, àla date que ce dernier détermine, un rapport des activités du Bureau.Ce rapport doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre. «366.16.

Le ministre assure le financement des dépenses relatives aux activités du Bureau. À cette fin, le Bureau et le ministre concluent une entente, laquelle doit notamment prévoir l’autorisation des dépenses annuelles du Bureau afin de réaliser l’entièreté de son mandat. «366.17. La Commission rembourse le ministre des sommes qu’il verse en vertu de l’article 366.16.».

PROJET DE LOI N° 59 rhC,LQ /IZ.( SOUS- AMENDEMENT— PLQ LOI MODERNISAIIT LE RÉGIME DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL

ARTICLE 112.1 L’article 366.2 introduit par l’article 112.1 proposé au projet de loi concernant le Bureau de soutien en santé et s curité du travail est remplacé par le libellé suivant: « 366.2. Sont insttués le Bureau de soutien aux travailleurs non-syndiqués et le Bureau de soutien aux petites et moyennes entreprises. »

Projetdeloin59 1(2.1 Loi moderni ,ant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS Insérer, après l’artice 112 du projet de loi, le suivant: 112.1. Cette loi est rodifiée par l’insertion, après l’article 366.1, du suivant: «366.2. La Commission rembourse, sur présentation des pièces justificatives, au travailleur ou au bénéficiaire, les frais de représentation engagés dans le cadie d’un litige relevant de la présente loi et devant être entendu par le Tribu ial administratif du travail, pour un montant maximum de 1500$ pour une tudience plus 500$ par litige supplémentaire au-delà du premier devant être Iraité lors de la même audience. ». —- (

ct, Projet de Ioin°59 (19_../ Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS Insérer, après 1’artice 112 du projet de loi, le suivant: 112.1 Cette loi est n odifiée par l’insertion, après l’article 366.1, du suivant: «366.2 La Commission rembourse, sur présentation des pièces justificatives, au travailleur ou au bénéficiaire, les frais engagés pour la production d’une ex )ertise pertinente àun litige relevant de la présente loi et devant être entendu ar le Tribunal administratif du travail, pour un montant maximum de 1200$. ».

Projet de loin°59 Loi moderni,ant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS Insérer, après l’artice 112 du projet de loi, le suivant: 112.1 L’article 361 de cette loi est modifié pal’ l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant:«Toutefois, si le travailleur demande la révision ou conteste une décision par laquelle la Corniïission accorde une ou plusieurs mesures de réadaptation, la déci ;ion cesse d’avoir effet quant aux mesures concernées jusqu’à ce qu’elle devienne finale. » A’1dZ ac Tex’tc tel que modilié Texte actuel Texte tel qu’amendé issionaeffet361 Une décisio dc la 361.

Une décision de la Commi immédiatement, ma gr’une aeffet immédiatement, malgré une demande de révision, sauf s’il s’agit demande de révisior, sau?Jl d’une décision qui accorde une s’agit d’une décisior qui acc?k indemnité pour dommages corporels ou une indemnité forfaitaire de décès une indemnité pour lommages prévue par les articles 98 à 100 et forfaitaire de décès révue par les 102 les articles 103 à 108 et 110, corporels ou une indemnité deuxième alinéa de l’article articles 98 à 100 et 101 .1, le auquel sla décision aeffet ‘/2

deuxième alinéa”dçi’article 102 et les articles 103 à 10t 110, auquel cas la décisicn ffet lorsqu’elle devient fnale.\\ lorsqu’elle devient finale. Toutefois, si le travailleur demande la révision ou conteste une décision par laquelle la Commission accorde une ou plusieurs mesures de r(adaptation, la décision cesse d’wir effet quant aux mesures conce>nesjusqu ‘à ce qu ‘elle devienne N

Projet de loi n 059 rtïc’k I/? . Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS Insérer, après l’artic.e 112 du projet de loi, le suivant: « 114 L’article 3€2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 110» de «, d’une décision qui annule le montant d’une indemnité de remplacement du re’enu accordée par la Commission». Texte te u’amend 362.

Un Je son rendue en vertu de l’article 358.3 aeffet immédiatement, malgré qu’elle si1ontestée devant le Tribunal administratif du travail, sauf s’il s’agit d’une décn qui porte sur une indemnité pour dommages corporels, une indenLnitNrfaitaire de décès prévue par les articles 98 à 100 et 101.1, le deuxième alinéaçj’article 102 et les articles 103 à 108 et 110, d’une décision qui finnule le nibn.nt d’une indemnité de remplacement du revenu accordé par la Commii ou d’une décision qui est rendue en application des cliapitres IX ou X, auteJcas la décision aeffet lorsqu’elle devient finale.

71/k-77 Projet de loi n 059 F)rJ? :& //‘2 .1 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS Insérer, après l’article 112 du projet de loi, le suivant 112.1.

L’article 362 de cette loi est modifié par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant:«Toutefois, si une décision rendue en vertu de l’article 358.3 qui annule le montant d’une indemnité de remplacement du revenu accordée par la Commission est contestée devant le Tribunal et que le délai pour l’instruire ou la décider prévu par l’article 359 est dépassé, la Commission sursoit à l’exécution de la décision contestée quant àcette conclusion et redonne effet àla décision initiale àpartir du premierjour du dépassement du délai jusqu’à ce que la décision contestée devienne finale.».

.g4ib Projet de10111059 rJ)-1t1 Loimodernisantlerégimedesantéetdesécuritédutravail Amendement-OS Insérer, après l’article 112 du projet de loi, le suivant 112.1. L’article 363 de cette loi est remplacé par le suivant «363. Lorsque la Commission, àla suite d’une décision rendue en vertu de l’article 358.3 par laquelle le Tribunal administratif du travail annule ou réduit le montant d’une indemnité ou une prestation accordée en vertu de la présente loi, les prestations déjà fournies àun bénéficiaire ne peuvent être recouvrées, sauf si elles ont été obtenues par mauvaise foi ou s’il s’agit du salaire versé àtitre d’indemnité en vertu de l’article 60.». /LL Œ-

bb Projet de loi n59 -f1rftç,L Z35. Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS Insérer, après l’article 235 du projet de loi, le suivant 235.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30 du suivant «30.1. Dans l’élaboration du rôle pour la division de la santé et de la sécurité du travail, le Tribunal doit en tout temps tenir compte des affaires devant être instruites et décidées d’urgence ou en priorité selon l’article 359 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). »

Projet de Ioin°59 4fr(,& (1.( Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS Introduire, après l’article 61 du projet de loi, le suivant «61.1. Les articles 204 à223 de cette loi sont abrogés.» ç

Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS Insérer, après l’article 61 du projet de loi, le suivant: « 61.1. Les articles 209 à 212.1 de cette loi sont abrogés.» u

Projet de loi n 059 71) (J j / Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS Insérer, après l’article 61 du projet de loi, le suivant: « 61.1. Ajouter, après l’article 216 de cette loi, le suivant: 216.1. Ne peut agir comme membre du Bureau d’évaluation médicale un professionnel de la santé ayant déjà été radié par son ordre professionnel en raison d’un geste posé alors qu’il agissait comme membre de ce bureau.».

Projet de loi n 059 2. f Loi moderni;ant le ré2ime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS Insérer, après l’article 62 du projet de loi, le suivant: « 62.1.

L’article 218 de Dette loi est modifié: 10 par le remplacement dans le premier alinéa, de « ministre» par « professionnel de la santé qui acharge du tavailleur»; 2° par le remplacemert, dans le deuxième alinéa, de « ministre ou la personne qu’il désigne à cette fin » pa « professionnel de la santé qui acharge du travailleur »; 30 par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: « Le ministre ou la personne qu’il désigne à cette fin informe les parties à la contestation, la Commssion et les professionnels de la santé concernés des nom et adresse du membre que le professionnel de la santé qui a charge du travailleur a désigné. » - Uez

PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT PQ Insérer, après l’article €2 du projet de loi, le suivant: «62.1. L’article 209 de I

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est remplacé par le suivEnt: « 209.

L’employeur qui droit d’accès au dossier que la Commission possède au sujet d’une lésion professionnc lIe dont aété victime un travailleur peut faire une requête auprès de la Commission pour que celle-ci évalue la possibilité d’imposer qu’un travailleur victime d’une lésion prof€ ssionnelle se soumette à l’examen du professionnel de la santé qu’elle désigne, à chaq te fois que le professionnel de la santé qui a charge de ce travailleur fournit à la Commission un rapport qu’il doit fournir et portant sur un ou plusieurs des sujets mer tionnés aux paragraphes 10 à 50 du premier alinéa de l’article 212.L’employeur qui se prév t des dispositions du premier alinéa peut également demander à la Commission la possi )ilité que le professionnel de la santé désigné par celle-ci donne son opinion sur la relatkn entre la blessure ou la maladie du travailleur d’une part, et d’autre part, l’accident d i travail que celui-ci a subi ou le travail qu’il exerce ou qu’il a exercé. » »

71 Projet de loi n 059 Loi modernisant le ré2ime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS Remplacer l’article 66 du projet de loi par le suivant: « 66. L’article 221 de cette loi est modifié par 1° l’insertion, dans le premier alinéa, après «212 », de «sur lesquels un désaccord existe entre le professionnel de la santé désigné et celui qui a charge »; 2° la suppression du deuxième alinéa.». TexteteIque modifié 221.

Le mereu Eureau d’évaluation médicale, par avis écrit motivé, infirme ou confirme le diagnotiçet les autres conclusions du professionnel de la santé qui a charge du travailleur €du professionnel de la santé désigné par la Commission ou l’employeur, relativem€nt ausets mentionnés aux paragraphes10 à 50 du premier alinéa de l’article 212 sur IesqueIu.n désaccord existe entre le professionnel de la santé désigné et celui qui a charge, e)çbtitue les siens, s’il ya lieu.

b:i Projet de loin°59 ffrk 8, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS Insérer, après l’article 6 du projet de loi, le suivant: « 68.1. L’article 361 d€ cette loi est modifié par l’insertion, après «sauf s’il s’agit », de « d’une décision prévu€ par l’article 224.1 ou» A

M79 bj Projet de loin°59 9rfidt ‘3.I Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS Insérer, après l’article 93 du projet de loi, le suivant: 93.1.

Le deuxième alinéa de l’article 326 de cette loi est modifié par l’insertion après «unités» de «parmi tous les employeurs au taux de cotisation de l’unité lorsque la lésion est survenue chez un employeur au taux de cotisation de l’unité, parmi tous les employeurs au taux de cotisation personnalisé lorsque la lésion est survenue chez un employeur au taux de cotisation personna1sé et parmi tous les employeurs au taux de cotisation d’ajustement rétrospectif lorsque la lésion est survenue chez un employeur au taux de cotisation d’ajustement rétrospectif»- Te ede l’alinéa tel que modifié Elle peut égalei nt, de sa propre initiative ou àla demande d’un employeur, imputer le coût depstations dues en raison d’un accident du travail aux employeurs d’une, de p’Sseurs ou de toutes les unités parmi tous les employeurs au tau.. de cosqiion de l’unité lorsque la lésion est survenue chez un employeur aùtux de cotisation de l’unité, parmi tous les employeurs au tiux de cotisatioi’jrsonnalisé lorsque la lésion est survenue chez un enployeur au taux de cotisation personnalisé et parmi tous les employeur. au taux de cotisation d’ajtitement rétrospectif lorsque la lésion est survenue chez un emp1oyeu?autaux de cotisation

d’aju’tenient rétro!pectif lorsque l’imputation faite en vertu du premier alinéa aur’itour efèt de faire supporter injustement àun employeur le coût des raison d’un accident du travail attribuable àun tiers.

flrhdt. )iS PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 115 (article 454 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles)À l’article 115 du projet de loi: 1° dans le paragraphe 1°

a) remplacer le paragraphe proposé par le sous-paragraphe a par le paragraphe suivant:« 1’ déterminer, aux fins de l’article 28.1, les critères d’admissibilité des réclamations pour une maladie dont le diagnostic est une atteinte auditive causée par le bruit; »; -

b) remplacer le paragraphe proposé par le sous-paragraphe c par les paragraphes suivants:« 3.1° déterminer, aux fins du paragraphe 3° de l’article 189, les médicaments et les autres produits pharmaceutiques auxquels a droit un travailleur victime d’une lésion professionnelle; 3.2° déterminer, aux fins du paragraphe 3.1° de l’article 189, les services de réadaptation physique auxquels a droit un travailleur victime d’une lésion professionnelle; 3.3° déterminer les autres services qui font

partie des services de santé visés au paragraphe 4° de l’article 189; »;

c) supprimer le paragraphe 4.0.1° proposé par le sous-paragraphe d; cl) supprimer le paragraphe 15.2° proposé par le sous-paragraphe f 2° au paragraphe 2°:

a) remplacer « à la fin » par « après le premier alinéa »;

b) insérer, dans l’alinéa proposé et après «3.10 », « ,3.2°, 3.3° »

ai k Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Sous-Amendement- QS L’amendement àl’article 115 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 10, du sous-paragraphe apar le suivant: «

a) remplacer le paragraphe proposé par le sous-paragraphe a par le paragraphe suivant: « 10 modifier le Règlement sur les maladies professionnelles pour y ajouter une nouvelle maladie et déterminer les conditions particulières qui s’y rattachent aux fins de l’application de l’article 29; »; » i ‘ç7z.

4 Projet de !oin°59 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Sous-amendement - OS L’amendement àl’article 116 du projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe 10 par le suivant: « 1 remplacer le paragraphe 10 par le suivant « 1 ajouter une nouvelle maladie au Règlement sur les maladies professionnelles et déterminer les conditions particulières en lien avec cette nouvelle maladie aux fins de l’application de la présomption de maladie professionnelle prévue àl’article 29, chaque fois que le Comité scientifique recommande un tel ajout en vertu de l’article 348.2, dans un délai de six mois de la transmission de la recommandation du Comité àla Commission;

Ç,k4 Projet de !oin°59 4*. (( Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Sous-amendement - P0 L’amendement àl’aude 116 du projet de loi est modifié par l’ajout d’un 4° paragraphe qui se lirait comme suit « 4° établir, aux fins de l’article 348.3, les critères sur lesquels se fondent un rejet des recommandations du comité scientifique visées àl’article 348.2 ainsi que les délais pour demander un nouvel avis au comité àla suite d’un tel rejet; ».

Amb4

Article f1(, Projet de loi n° 59 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail AMEN DEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am bjL aété ____________ 10 Par consequent ilporte maintenant la cote Am I&

4 Projet de Ioin°59 A-’ 1’( Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Sous-amendement - QS L’amendement propsé àl’article 146 est modifié: 10 par le remplacement de son paragraphe 2° par le suivant: 2 Insérer, après le premier alinéa, le suivant: «Lorsqu’au cours d’une année le nombre de travailleurs groupés dans un établissement devier,t inférieur à20, le programme de prévention doit être maintenu en application jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.» 2° Par l’ajout, àla fin, des paragraphes suivants 6° Insérer, dans son Dremier alinéa, après «l’employeur doit », des mots « avec le comité de santé et de sécurité,» 70 Insérer, dans son second alinéa, après « l’employeur doit », des mots « avec le comité de srnté et de sécurité,»

Projetde!oin°59 Loi moderni ;ant le ré2ime de santé et de sécurité du travail Sous-amendement - OS L’amendement propsant l’introduction d’un nouvel

article 149.1 au projet de loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa de l’article 61.1 qu’il propose, des mots « , en collaboration avec l’agent de liaison, »après les mot « l’employeur doit». p9

Projet de loi n 059 Loi moderni;ant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - OS L’article 147 du proet de loi est amendé: 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° de l’alinéa proposé à l’article 59 introduit par son paagraphe 1°, après «liés au travail, » de «les situations de violence physiq e et psychologique, incluant la violence conjugale ou familiale, >; 2° par l’insertion, a,rès le paragraphe 7° de l’alinéa proposé à l’article 59 introduit par son parigraphe 1°, du suivant « 7.1° un plan daction our prévenir la violence physique et psychologique en milieu de travail et assurer la pr )tection des travailleurs exposés sur les lieux du travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale ou familiale; ».

Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS Dans le 2 alinéa de l’article 59 proposé par l’article 147 du projet de loi, remplacer le mot «recommandations »par « éléments déterminés par le comité de santé et de sécurité ».

Projet (le loi n 059 Loi modernisant le ré2ime de santé et de sécurité du travail Amendement- OS

Le paragraphe 6° de l’alinéa proposé àl’article 59 introduit pal’ le paragraphe 1° de l’article 147 du projet de loi est modifié par l’insertion, après le mot «pi-é-embauche », des mots «consécutifs à une offre d’emploi conditionnelle ».

A PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 147 (article 59 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) Modifier I’articte 59 tel qu’introduit à l’article 147 du projet de loi, au paragraphe premier du deuxième alinéa, ajouter après «ergonomiques» le mot «, climatiques».

flrhCIL L5& Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS Lartic1e 156 du proet de loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 10. 1 ° proposé pal- son paragraphe 7 ° , des mots « , les conserver et y répondre »après « scurité ». a.tkL

Projet de loi n 59 Loi moderni3ant le ré2ime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS L’article 164 est modifié par l’ajout du paragraphe suivant: 50«Par l’insertion, dans le paragraphe 6° et après «d’inspection », de «ainsi que les intervenants en santé au travail du Réseau de santé publique en santé au travail lors de leucs visites »

Projet de loi n 059 Loi moderni ;ant le ré2ime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS L’article 164 du pro et de loi est modifié par la suppression de son paragraphe 4 . z 7L.fr IS’ Rr+1LLt ILL1-1’

n( I5. PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL eOt€-AMENDEMENT

Article 165 (article 91 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) L’article 91 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail proposé par l’article 165 du projet de loi est modifié par l’ajout des mots «, la mise àjour » après le mot « cotenue»

PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 167.1 (articles 97.1 à97.4 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) Insérer, après l’article 167 du projet de loi, le suivant: « 167.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 97, de la

section suivante:«SECTION II «L’AGENT DE LIAISON EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ « 97.1. Lorsqu’aucun représentant en santé et en sécurité ne doit être désigné pour un établissement, les travailleurs désignent un agent de liaison en santé et en sécurité, selon le mode de nomination qu’ils déterminent entre eux. « 97.2. L’agent de liaison en santé et en sécurité a pour fonction de coopérer avec l’employeur afin de faciliter la communication des informations en matière de santé et de sécurité entre ce dernier et les travailleurs de l’établissement. Ila également pour fonction de porter plainte à la Commission. « 97.3.

L’agent de liaison en santé et en sécurité collabore à l’élaboration et à la mise en application du programme de prévention ou du plan d’action devant être élaboré et mis en application par l’employeur en adressant par écrit des recommandations à ce dernier. L’agent peut également faire des recommandations écrites sur l’identification des risques en milieu de travail. L’employeur est tenu de répondre à une recommandation dans un délai de 30 10 urs.

Si, à l’expiration de ce délai, l’employeur n’a pas donné suite à une recommandation de l’agent de liaison en santé et en sécurité, ce dernier peut porter plainte à la Commission. «97.4. Les articles 93, 94, 96 et 97 s’appliquent àlagent de liaison en santé et en sécurité et à son employeur, compte tenu des adaptations nécessaires. L’agent de liaison en santé et en sécurité peut s’absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer ses fonctions. ». ».

ExplicationCet ameent propose d’introduire l’obligation qu’un agent de liaison en santé et en sécurité sitésigné par les travailleurs dans le cas où aucun représentant en santé et en séci1téne doit être désigné pour un établissement. Le mode de nomination est déterminèertre les travailleurs.

L’amendement prévoit également ]êsfonctions de l’agent de liaison en santé et en sécurité ainsi que le pouvoir de ce dèrnier d’adresser des recommandations à l’employeur sur l’identification des risques eti milieu de travail et sur le programme de prévention ou sur le plan d’action élaboré et ffiis en application par ce dernier ainsi que la procédure à suivre à cet égard.

Enfin, l’amendement prévoit que plusieurs dispositihs. applicables au représentant en santé et en sécurité s’appliquent aussi à l’agnt de liaison en santé et en sécurité, avec les adaptations nécessaires et qu’il peut s”absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer ses fonctions.

Projet de loin°59 ik Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS Dans le paragraphe 2° de l’article 214 du projet de loi, remplacer les mots « aux paragraphes 1° à5° du deuxième alinéa de »par «à»

t PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 214 (article 199 de la

Loi sur la santé etia sécurité du travaif) Insérer, dans le paragraphe 2° de l’article 214 du projet de loi et après « 5° », «et au paragraphe 8° ». LZ&L S

_s__,1,- PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL SOUS-AMENDEMENT

Article 226 (article 215.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 215.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail proposé par l’article 226 du projet de loi tel qu’amendé, « 16 000 000 $ » par « 8 000 000 $ ». Texte de l’article 215.1 tel que sous-amendé z 215.1.

Lorsqu’il est prévu que les activités sur un ,tntier de construction occuperont simultanément au moins 100 travailleu,ç’ de la construction à un moment des travaux ou que le coût total des tray’ux excédera 8 000 000 $, le maître d’oeuvre doit, dès le début des travx, désigner un ou plusieurs coordonnateurs en santé et en sécurité. // Le nombre minimal de coordonnateury’i santé et en sécurité sur un chantier de construction est déterminé par rèient. Le coordonnateur en santé et e/écurité est un cadre sous la responsabilité du maître d’oeuvre affecté à pleinmps sur un chantier de construction.

Le coût total des travaI’prévu au premier alinéa est revalorisé tous les cinq ans, au i janvier de l’née, selon la méthode prévue aux articles 119 à 123 de la

Loi sur les accideifs du travail et les maladies professionnelles (chapitre A 3.001).

PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 226 (article 215.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 215.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail proposé par l’article 226 du projet de loi, «25 000 000 $ » par « 16 000 000$ ». EpIicationCet ej,dement vise à modifier le coût total des travaux à excéder de 25 000 00b$16 000 000 $. Texte de I’artic\215.1 tel que modifié 215.1.

Lorsqu’il est ‘éu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanémenNaj moins 100 travailleurs de la construction à un moment des travaux ou que lèçoût total des travaux excédera 16 000 000 $ le maître d’oeuvre doit, dès le dut des travaux, désigner un ou plusieurs coordonnateurs en santé et en sécuriN Le nombre minimal de coordonnateurs enoé et en sécurité sur un chantier de construction est déterminé par règlement. Le coordonnateur en santé et en sécurité est un cadre souiaesponsabilité du maître d’oeuvre affecté à plein temps sur un chantier de construcl.

Le coût total des travaux prévu au premier alinéa est revalorisé tous I-inq ans, au ior janvier de l’année, selon la méthode prévue aux articles 119 à 123 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A 3.001).

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Article 222 (article 209 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) L’article 209 de la

loi sur la santé et la sécurité du travail tel que modifié par l’article 222 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin du second alinéa de l’alinéa suivant: « Le représentant en santé et en sécurité ne peut pas cumuler plusieurs rôles de représentation des travailleurs. »

,44 a Prof et de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS L’article 209 proposé par l’article 222 du projet de loi est remplacé par le suivant:209. Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 10 travailleurs de la construction àun moment des travaux, au moins un représentant en santé et en sécurité doit être assigné, dès le début des travaux. Le représentant en santé et en sécurité est réputé être au travail lorsqu’il exerce les fonctions qui lui sont dévolues.

Les associations représentatives désigneront le représentant en santé et en sécurité qui sera affecté aux chantiers en fonction des régions administratives de la Commission, au prorata de la représentation qu’ils représentent. La Commission assumera la libération des représentants en santé et en sécurité selon le règlement prévu àcet effet. Le représentant en sécurité affecté àplusieurs chantiers organisera son temps entre ces chantiers selon les besoins.

dProjet de loi n 059 3 9 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Sous-amendement - QS L’article 13 du règlement proposé par l’amendement àl’article 239 du projet de loi est modifié par le remplacement de ses paragraphes 10 à5° par les suivants:i°de 100 à 199 travailleurs: 1; 2° de 200 à299 travailleurs :2; 3° de 300 à399 travailleurs :3; 4° de 400 à499 travailleurs :4; 5° de 500 travailleurs et plus :5.

PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 239 (Règlement sur les mécanismes de prévention) Remplacer l’article 239 du projet de loi par le suivant: «239. Le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction, dont le texte apparaît ci-après, est édicté. «RÈGLEMENT SUR LES MÉCANISMES DE PRÉVENTION PROPRES À UN CHANTIER DE CONSTRUCTION (<CHAPITRE I «CHAMP D’APPLICATION « 1. Aux fins de l’application de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre 5-2.1), le présent règlement détermine les règles applicables sur un chantier de construction relativement au comité de chantier, au représentant en santé et en sécurité et au coordonnateur en santé et en sécurité. (<CHAPITRE II « COMITÉ DE CHANTIER «SECTION I « COMPOSITION DU COMITÉ DE CHANTIER ET DÉSIGNATION DES MEMBRES « 2. Le nombre maximal de représentants des employeurs au sein du comité de chantier est égal au nombre de représentants en santé et en sécurité et de représentants de chacune des associations représentatives membres du comité.

Si le nombre d’employeurs présents sur le chantier de construction excède le nombre maximal de représentants prévu au premier alinéa, les représentants des employeurs au sein du comité sont respectivement ceux des employeurs qui emploient le plus grand nombre de travailleurs présents sur le chantier de construction. « 3. Lorsque plusieurs représentants en santé et en sécurité ou plusieurs coordonnateurs en santé et en sécurité sont désignés sur un chantier de »

construction, le nombre de représentants ou de coordonnateurs membres du comité est égal au nombre minimal prévu aux articles 13 et 16 selon la catégorie de chantier de construction. « 4. Les représentants en santé et en sécurité membres du comité de chantier sont désignés par l’ensemble des associations représentatives. À défaut, ils sont désignés à la majorité des travailleurs de la construction présents sur le chantier de construction. «SEC11ON II «RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE CHANTIER « 5. Le comité de chantier tient sa première réunion dans les 14 jours suivant la date du début des travaux. «

Malgré la fréquence minimale des réunions prévue au premier alinéa de l’article 207 de la Loi, le comité de chantier d’un chantier de construction groupant 100 travailleurs et plus se réunit au moins une fois par semaine. « 7. L’ordre du jour d’une réunion du comité de chantier est déterminé par le maître d’oeuvre. Tout membre du comité peut, au début de la réunion et avec l’accord des autres membres, proposer des modifications à l’ordre du jour. « 8.

Le quorum d’une réunion est d’au moins un représentant du maître d’oeuvre, au moins un représentant des employeurs et au moins la moitié des membres visés aux paragraphes 3° et 4° de l’article 205 de la Loi qui représentent les travailleurs. «9. Toute vacance au sein du comité de chantier doit être comblée au plus tard 14 jours après que le comité en a été avisé si le chantier de construction groupe au moins 20 travailleurs ou au plus tard 7 jours si le chantier de construction groupe au moins 100 travailleurs.

Elle est comblée suivant le mode de désignation prescrit pour la désignation du membre à remplacer, le cas échéant. « 10. Le maître d’oeuvre doit rédiger le procès-verbal des réunions du comité de chantier.

À chacune des réunions, le comité adopte le procès-verbal de sa réunion précédente. Les procès-verbaux ainsi adoptés sont conservés par le maître d’oeuvre, dans un registre prévu à cette fin, pendant une période d’au moins un an suivant la date de la fin des travaux. Les membres du comité peuvent, sur demande au maître d’oeuvre, obtenir copie des procès-verbaux du comité. ((SECTION III «FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE CHANTIER « 11.

Le membre d’un comité de chantier doit obtenir une attestation de formation théorique d’une durée minimale d’une heure délivrée par la Commission ou par un organisme reconnu par elle.

La formation doit notamment porter sur les sujets suivants: 1° les mécanismes de prévention applicables sur un chantier de construction; 2° le rôle du comité de chantier et ses règles de fonctionnement: 3G le suivi du programme de prévention; 4° l’analyse et le suivi des avis d’accidents; 5° le suivi des suggestions et des plaintes relatives àla santé et à la sécurité du travail reçues des travailleurs de la construction, des associations représentatives, de l’association sectorielle paritaire de la construction visée à l’article 99 de la Loi, des employeurs et du maître d’oeuvre; 6° le suivi des rapports d’inspection effectuée sur le chantier de construction.

Le membre qui détient une attestation de formation de coordonnateur en santé et en sécurité ou une attestation de formation de représentant en santé et en sécurité conformément à l’article 15 est dispensé de suivre cette formation. «CHAPITRE III «REPRÉSENTANT EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ « 12. Le temps minimal que le représentant en santé et en sécurité peut consacrer, par jour, à l’exercice de ses fonctions, à l’exception de celles visées

aux paragraphes 2°, 6° et 7° de l’article 210 de la Loi, est, selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier de construction, le suivant 1° de 10 à 24 travailleurs: 1heure; 2° de 25 à 49 travailleurs: 3 heures; 3° de 50 à 74 travailleurs :4 heures; 4° de 75 à 99 travailleurs: 6 heures; 5° de 100 travailleurs et plus: 8 heures, «13.

Le nombre minimal de représentants en santé et en sécurité désignés conformément à l’article 212.1 de la Loi est, selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier de construction, le suivant 1° de 100 à 299 travailleurs: 1; 2° de 300 à 599 travailleurs :2; 3° de 600 à 899 travailleurs :3; 4° de 900 à 1199 travailleurs :4; 5° de 1200 travailleurs et plus :5. « 14. Le représentant en santé et en sécurité désigné conformément à l’article 209 de la Loi doit obtenir une attestation de formation théorique d’une durée minimale de trois heures délivrée par la Commission ou par un organisme reconnu par elle.

La formation doit notamment porter sur les sujets suivants 1° les mécanismes de prévention applicables sur un chantier de construction; 2° le rôle, les fonctions et les responsabilités du représentant; 3° l’inspection des lieux de travail; 4° l’assistance aux travailleurs dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la Loi et les règlements;

5° le rôle du représentant lors de la visite d’un inspecteur; 6° l’enquête d’accident et l’analyse des incidents rapportés. « 15. Le représentant en santé et en sécurité désigné conformément à l’article 212.1 de la Loi doit obtenir une attestation de formation théorique d’une durée minimale de 40 heures délivrée par la Commission ou par un organisme reconnu par elle. Outre les éléments visés au deuxième alinéa de l’article 14, la formation doit porter sur le programme de prévention et le fonctionnement d’un comité de chantier.«CHAPITRE IV « COORDONNATEUR EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ « 16.

Le nombre minimal de coordonnateurs en santé et en sécurité désignés conformément à l’article 215.1 de la Loi est, selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier de construction, le suivant 1° de 100 à 299 travailleurs: 1; 2° de 300 à 599 travailleurs :2; 3° de 600 à 899 travailleurs: 3; 4° de 900 à 1199 travailleurs :4; 5° de 1200 travailleurs et plus :5. « 17. Le coordonnateur en santé et en sécurité doit obtenir une attestation de formation théorique d’une durée minimale de 240 heures délivrée par la Commission ou par un organisme reconnu par elle.

La formation doit notamment porter sur les sujets suivants: 1° le cadre législatif et réglementaire en santé et en sécurité du travail applicable à un chantier de construction: 2° les mécanismes de prévention applicables sur un chantier de construction;

3° le rôle et les fonctions générales du coordonnateur, incluant la coordination d’un comité de chantier; 4° l’élaboration et la mise àjour d’un programme de prévention propre à un chantier de construction; 5° le rôle du coordonnateur lors de la visite d’un inspecteur sur un chantier de construction; 6° les principales mesures de sécurité applicables sur un chantier de construction, en tenant compte des priorités d’action établies par la Commission; 7° les principales règles en santé du travail applicables sur un chantier de construction; 8° l’audit de gestion en santé et en sécurité du travail; 9° l’inspection des lieux de travail; 10° l’enquête d’accident et l’analyse des incidents rapportés; 11° l’élaboration de consignes de travail propres à un chantier de construction.«CHAPITRE V «DISPOSITION TRANSITOIRE « 18.

La personne qui, le 31 décembre 2022, est titulaire d’une attestation d’agent de sécurité délivrée par la Commission en application du sous-paragraphe c du paragraphe 2 de l’article 2.5.4 du Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-21, r. 4) et qui est désignée représentant en santé et en sécurité ou coordonnateur en santé et en sécurité est dispensée d’obtenir les ( attestations de formation requises en vertu des articles 15 et 17. ». ».

ExplicationCet amendement remplace le Règlen,3eflt sur les mécanismes de prévention par le Règlement sur les mécanism$ de prévention propres à un chantier de construction en conservant leØispositions qui étaient initialement prévues en cette matière aux articles/38 à 54 du Règlement sur les mécanismes de prévention, proposé2,j.rticle 239 du projet de loi.

/ Cet amendement vise également à exiger, à l’article 17 d,i Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier dVconstruction, que le coordonnateur en santé et en sécurité obtienne une/attestation de formation théorique d’une durée minimale de 240 heures et r6n plus, tel qu’initialement proposé, d’une durée minimale de 120 heures. / Cet amendement concorde enfin avec celui pré à l’article 293 du projet de loi qui prévoit que les dispositions qui concernt les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction entre2en vigueur le 1er janvier 2023.

Ilvise donc à modifier la date du lerjanviç/2022 pour celle du 31 décembre 2022, en ce qui a trait à la date à laquelle personne est titulaire d’une attestation d’agent de sécurité délivrée par la Connission en application du sous-paragraphe c du paragraphe 2 de l’article 2.5./du Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4) equi est désignée représentant en santé et en sécurité ou coordonnateur en snté et en sécurité est dispensée d’obtenir les nouvelles attestations de forma on requises pour exercer ses fonctions.

Ç4v Pro) et de loi n 059 1‘3 /, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement- QS L’article 123 proposé par l’article 183 du projet de loi est modifié par l’insertion, àla fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «S’il constate la présence d’un danger immédiat, ilpeut, de plus, décider de l’arrêt du travail jusqu’à la disparition de celui-ci ou l’intervention d’un7 / inspecteur de la Commission. ».

L Projet de loi n 059 ô9

t) Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - OS L’article 109.1 proposé par l’article 172 du projet de loi est modifié par l’insertion, après les mots «doit élaborer», des mots «avec le directe,r;4e sante publique ».

4 Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS L’article 98.2 proposé par l’article 168 du projet de loi est modifié par l’insertion, après le mot «les », des mots «objectifs de prévention de la présente loi, les besoins particuliers de son secteur et les»

d. Projet de loi n 059 C:t Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - OS Insérer, après le paragraphe 10 de l’article 207 du projet de loi, le paragraphe suivant« 1.0.3° par l’insertion, après le paragraphe 110, du suivant: « 11.1° évaluer ou faire évaluer périodiquement et au minimum aux cinq ans l’implantation des mécanismes de prévention et de participation (comité de santé et de sécurité, représentant en santé et en sécurité, agent de liaison) en appliquant, entre autres, une analyse différenciée selon les sexes et / intersectionnelle, incluant la presence ou non d une association accréditée;»;»

Projet de loi n 059 t ‘- Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS Insérer, après le paragraphe 10 de l’article 207 du projet de loi, le paragraphe suivant:« 1.0.4° par l’insertion, après le paragraphe 110, du suivant: « 19° produire et rendre publiques des données permettant des analyses différenciées selon les sexes et intersectionnelles, incluant notamment la présence ou non d’une association accréditée, concernant les fonctions décrites aux paragraphe 10 à 40, 70 à9° et 110, et demander l’application d’une telle analyse dans le cas des fonctions prévues aux paragraphes 5° et o / 6.»

A Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS Insérer, après l’article 207 du projet de loi, le suivant: «207.1 L’article 179 de cette loi modifiée par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « Sauf dans un cas prévu par règlement, l’inspecteur ne doit pas aviser l’employeur avant de se présenter sur un lieu de travail pour effectuer une inspection. Quiconque annonce une inspection àl’employeur en contravention du présent alinéa est passible d’une amende prévue àl’article 236 de la présente loi. ». (

/ 7 / 4 C Projet de loi n59 CL 2c-4-. Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - OS 2ofl- Insérer, après l’article,42 du projet de loi, le suivant: P7. / «22(Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 193, du

chapitre suivant:«CHAPITRE X. 1 «BUREAU DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS EN PRÉVENTION «SECTION I «INSTITUTION ET MANDAT « 193.1. Est institué le Bureau de soutien des travailleurs en prévention. « 193.2. Le Bureau apour mandat de soutenir le droit àla participation des travailleurs qui ne sont pas représentés par une association accréditée. « 193.3. Le Bureau soutient la désignation et les activités de représentants en santé et en sécurité et d’agents de liaison pour les travailleurs qui ne sont pas représentés par une association accréditée. « 193.4.

Le Bureau offre des services d’information, de formation et d’accompagnement en matière de prévention destinés aux travailleurs qui ne sont pas représentés par une association accréditée. «SECTION II «COMPOSITION ET ADMINISTRATION

L) « 193.5. Le Bureau est administré par un conseil d’administration composé de cinq membres nommés par le gouvernement, après consultation des associations représentant les droits et intérêts des travailleurs qui ne sont pas représentés par une association accréditée et des associations syndicales les plus représentatives. « 193.6. Le président du Bureau est désigné par le gouvernement parmi les membres de son conseil d’administration du Bureau. Le gouvernement détermine la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Bureau. « 193.7.

Le mandat du président du Bureau et celui des autres membres de son conseil d’administration est d’une durée d’au plus cinq ans et est renouvelable. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacé. « 193.8. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat des membres du conseil d’administration du Bureau est comblée en suivant le mode de nomination du membre àremplacer. «SECTION III «CONSEILLERS DES TRAVAILLEURS EN PRÉVENTION « 193.9.

Afin de réaliser son mandat, le Bureau emploie des équipes régionales de conseillers des travailleurs en prévention. Pour réaliser le mandat du Bureau, les conseillers des travailleurs peuvent visiter au besoin les lieux de travail. Lorsqu’un employeur refuse ou fait obstacle àla visite d’un conseiller des travailleurs, le Bureau peut faire appel àun inspecteur de la Commission. 193. 10.

Lorsque la présente loi prévoit que des travailleurs non représentés par une association accréditée peuvent désigner un représentant en santé et en sécurité ou un agent de liaison, le Bureau soutient l’organisation de cette désignation de ces derniers.

Lorsque des travailleurs non représentés par une association accréditée procèdent àla désignation d’un représentant en santé et en sécurité ou d’un agent de liaison, ils peuvent choisir de désigner un conseiller du Bureau. Dans un tel cas, ce conseiller assume toutes les fonctions rattachées àcette désignation et est considéré comme tel aux fins de la présente loi et des règlements qui en découlent. 193.11. Un travailleur qui n’est pas représenté par une association accréditée, un représentant en santé et en sécurité ou un agent de liaison qui ne sont pas représentés par une association accréditée peuvent faire appel au Bureau pour obtenir de l’information, du soutien et de la formation.

SECTION IV «SERVICES DINFORMATION, DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT« 193.12. Le Bureau offre des services d’information et de conseil aux travailleurs qui exercent un droit prévu par la présente loi, qui envisagent de le faire ou qui ont des questions concernant cette loi. « 193.13. Le Bureau offre des services de formation aux représentants en santé et en sécurité et aux agents de liaison qui ne sont pas représentés par une association accréditée. « 193.14. Le Bureau offre gratuitement des services de représentation aux travailleurs, dans le cadre d’un litige au Tribunal administratif du travail relevant de la présente loi (chapitre S-2.

l) ou des règlements qui en découlent.«SECTION V «RAPPORT, FINANCEMENT ET INFORMATIONS REQUISES À LA RÉALISATION DU MANDAT « 193.15. Le président du Bureau doit, chaque année, transmettre au ministre, àla date que ce dernier détermine, un rapport des activités du Bureau.

L/ Ce rapport doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre. « 193.16. Le ministre assure le financement des dépenses relatives aux activités du Bureau. À cette fin, le Bureau et le ministre concluent annuellement une entente, laquelle doit notamment prévoir l’autorisation des dépenses annuelles du Bureau tenant compte des besoins du Bureau pour la réalisation de l’entièreté de son mandat. « 193.17. La Commission rembourse le ministre des sommes qu’il verse en vertu de l’article 193.16. « 193.18. La Commission fournit au Bureau les informations requises pour la réalisation de son mandat. ».

Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - OS L’article 121 du projet de loi est amendé par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Cependant, si l’avantage obtenu sans droit est la réception périodique d’une indemnité de remplacement du revenu, cela ne constitue qu’une seu)e infraction au sens du présent article.»

PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 143.1 (articles 51.1.1 et 51.1.2 de la

Loi sur la santé etia sécurité du travail)Insérer, après l’article 143 du projet de loi, le suivant: « 143.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51.1, des suivants: « 51.1.1. L’employeur qui loue ou prête les services d’un travailleur à son emploi demeure tenu aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur dont les services sont prêtés ou loués. « 51,1.2.

Est sans effet toute clause d’un contrat ou d’une convention qui limite ou transfère lés obligations qui, en vertu de la présente loi, incombent à l’employeur qui loue ou prête les services d’un travailleur à son ernplo,ou à la personne qui utilise ces services. >. ». E*plicationCet adement vise à prévoir à la LN sur la santé et la sécuritqu travail les obligationarticulières qui incombent à lmployeur qui loue ou prête’s services d’un travaille’Rr et à exclure la possibilité, our ce dernier, de s’y souraire de manière contraqtuelle.

A Ci Projet de loi n 059 fl2 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS L’article 231 du projet de loi est modifié par le remplacement de « 1° à 50 et 10° à 16° » par « 10 à 7° et 9° à 16° V7

PROJET DE LOI N° 59 1 i LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL SOUS-AMENDEMENT

Article 129.1 (article 5.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) Modifier l’article 5.1 introduit par l’article 129.1 en insérant après le premier alinéa, l’alinéa suivant:«Le télétravail est une forme d’organisation du travail selon laquelle les travailleuses et travailleurs effectuent une

partie ou la totalité des tâches, qu’ils réalisent habituellement dans les locaux de l’employeur, dans un lieu de télétravail, notamment en utilisant les technologies de l’information. Le télétravail peut être occasionnel ou régulier, à temps partiel ou à temps plein, à la maison ou dans tout autre lieu de travail désigné. Le contexte du télétravail ne modifie pas les droits et obligations des employeurs et des travailleuses et travailleurs. Les lois du travail s’appliquent en tout temps, de même que les conventions collectives existantes. Les règles et bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité du travail s’appliquent en télétravail.» (r

(ZJ( Projet de loi n 059 WJ. Loi moderni ,ant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - OS Insérer, après l’artic e 143.1 du projet de loi, le suivant: « 143.2 Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51.2, du suivant: «51.3.

Tout employ ur ou toute personne qui, sans être son employeur, utilise les services d un travailleur aux fins de son établissement doit notamment:10 fournir le matérie , l’équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité réglementai es àtoute personne àqui il permet l’accès du lieu de travail pour exécutej un travail 2° veiller àce que tc ute personne admise dans le lieu de travail pour exécuter un travail e)nnaisse et utilise selon les modalités réglementaires le matériel, l’équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité réglementaires.3° porter àl’attentioi de toute personne admise dans le lieu de travail pour exécuter un travail hs risques connus ou prévisibles auxquels sa santé et sa sécurité peuvent être exposées. 4° informer adéquat ment toute personne admise dans le lieu de travail pour exécuter un travail cs risques reliés àce travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la ;upervision appropriés afin de faire en sorte qu’elle ait l’habileté et les conr aissances requises pour l’accomplir de façon sécuritaire. ».

Projet de loi n59

C) Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - OS Le premier alinéa dc l’article 58.1 proposé par l’article 146 du projet de loi est modifié par l’insertion, après le mot «peut», de « , s’il a l’accord des travailleurs de chaque établissement visé, ».

Projet de loi n 059 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Amendement - QS L’article 228 du proet de loi est amendé par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant: «Cet

article est égal ment amendé par insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: «Avant l’adoption d’un règlement, la Commission doit procéder àune analyse différenciée selon les sexes et intersectionnelle, incluant la présence ou non d’une association accréditée. ». ».

AwTC PROJET DE LOI N° 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 238 (section III du Règlement sur les maladies professionnelles) Remplacer, dans l’intitulé de la

section III du Règlement sur les maladies professionnelles, proposé par l’article 238 du projet de loi, «DE CERTAINES MALADIES PROFESSIONNELLES» par «DES RÉCLAMATIONS POUR UNE MALADIE DONT LE DIAGNOSTIC EST UNE ATTEINTE AUDITIVE CAUSÉE PAR LE BRUIT ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
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