Bill 4, An Act to Amend the Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act — 58th Parliament, 1st Session

58-1-4

New Brunswick — Bills

1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 4 4

An Act to Amend the Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act Loi modifiant la

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux Read first time: December 9, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 9 décembre 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU

2014 BILL 4 PROJET DE LOI 4

An Act to Amend the Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act Loi modifiant la

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act,

chapter 4 of the Acts of New Brunswick, 2014, is amended in the definition “pre- mium” by striking out “annual”. 1 L’article 1 de la

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux, cha- pitre 4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié à la définition de « prime » par la suppression de « annuel ». 2 The heading “Advisory Committee” preceding sec- tion 10 of the Act is repealed. 2 La rubrique « Comité consultatif » qui précède l’article 10 de la Loi est abrogée. 3

Section 10 of the Act is repealed. 3 L’article 10 de la Loi est abrogé. 4

Section 11 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11 The Minister may engage experts to advise him or her on any matter related to this Act. 11 Le ministre peut retenir les services d’experts pour le conseiller sur toute question se rapportant à la présente loi. 5 The heading “EARLY ENROLMENT” preceding

section 12 of the Act is repealed and the following is substituted: 5 La rubrique « ADHÉSION ANTICIPÉE » qui pré- cède l’article 12 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : VOLUNTARY MEMBERSHIP ADHÉSION VOLONTAIRE 6

Section 12 of the Act is amended 6 L’article 12 de la Loi est modifié 1

(

a) in subsection (1) by striking out “From April 1, 2014, to March 31, 2015, both dates inclusive, an” and substituting “An”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 inclusive- ment, toute » et son remplacement par « Toute »; (

b) in subsection (2) by striking out “from May 1, 2014, to March 31, 2015, both dates inclusive”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « entre le 1er mai 2014 et le 31 mars 2015 inclusivement »; (

c) in subsection (8) by striking out “that includes reasons for the denial and the person’s right to ap- peal” and substituting “indicating the reasons for the denial and the person’s right to request that his or her application be reconsidered by the Director”.

c) au paragraphe (8), par la suppression de « son droit d’appel » et son remplacement par « son droit de demander au directeur de réexaminer sa de- mande ». 7 Subsection 13(1) of the Act is amended by striking out “From April 1, 2014, to March 31, 2015, both dates inclusive, the” and substituting “The”. 7 Le paragraphe 13(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Entre le 1 er avril 2014 et le 31 mars 2015 inclusivement, le » et son remplacement par « Le ». 8 Subsection 14(1) of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “From May 1, 2014, to March 31, 2015, both dates inclusive, a” and substituting “A”. 8 Le paragraphe 14(1) de la Loi est modifié au pas- sage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « Entre le 1 er mai 2014 et le 31 mars 2015 inclusive- ment, le » et son remplacement par « Le ». 9

Section 15 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 9 L’article 15 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 15(1.1) Each entitled person in a family unit except a dependant is jointly and severally liable to pay the pre- miums of the family unit. 15(1.1) Chaque personne admissible d’une unité fami- liale, sauf une personne à charge, est conjointement et individuellement responsable des coûts de la prime de l’unité familiale. 10 The Act is amended by adding after

section 15 the following: 10 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 15 : Employers Employeur 15.1(1) An employer may remit premiums to the Di- rector on behalf of an employee in the circumstances prescribed by regulation by providing the Director the information prescribed by regulation. 15.1(1) L’employeur peut verser les primes au direc- teur pour le compte d’un employé dans les circonstances que prévoient les règlements en lui fournissant les ren- seignements que prévoient les règlements. 15.1(2) An employer who remits premiums to the Di- rector under subsection (1) shall remit 15.1(2) L’employeur qui verse les primes au directeur tel que le prévoit le paragraphe (1) verse : (

a) the total amount paid to the employer by his or her employee as premiums, and

a) l’intégralité du montant que l’employé lui a versé à

titre de primes; (

b) premiums within the time prescribed by regula- tion.

b) les primes dans le délai réglementaire. 15.1(3) Premiums remitted under subsection (1) shall be accompanied by a statement on a form provided by the Minister. 15.1(3) Les primes versées tel que le prévoit le para- graphe (1) sont accompagnées d’une déclaration au moyen de la formule que le ministre fournit. Projet de loi 4 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux 2

15.1(4) Premiums paid by an employee to an employer shall be deemed to have been received by the Director on the date the employee pays the employer. 15.1(4) Les primes que verse l’employé à l’employeur sont réputées avoir été reçues par le directeur à la date à laquelle l’employé les a versées à l’employeur. 15.1(5) If an employer violates or fails to comply with this section, the Director may prohibit the employer from remitting premiums on behalf of his or her employ- ees. 15.1(5)

Le directeur peut interdire à l’employeur qui contrevient ou omet de se conformer au présent

article de verser des primes pour le compte de ses employés. Co-payments Quote-part 15.2 An entitled person who becomes a member of the Plan under

section 12 shall pay the co-payments set by regulation to a participating provider who provides an entitled service to the member. 15.2 La personne admissible qui devient membre en vertu de l’article 12 est tenue de verser la quote-part que fixe le règlement au dispensateur participant qui lui dis- pense un service assuré. 11

Part 4 of the Act is repealed. 11 La

partie 4 de la Loi est abrogée. 12

Section 29 of the Act is amended 12 L’article 29 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

a) of the English version by adding “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par l’ad- jonction de « and » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

b) by striking out “, and” at the end of the paragraph and substituting a pe- riod; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression du point- virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point; (iii) by repealing paragraph (c); (iii) par l’abrogation de l’alinéa c); (

b) in subsection (3) by striking out “and for mini- mum requirements under

section 40, if applicable”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « et aux fins des exigences minimales qu’énumère l’ar- ticle 40, s’il y a lieu »; (

c) by adding after subsection (4) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (4) : 29(4.1) If a request under subsection (4) is denied, the member of the Plan, or the provider or medical practi- tioner on behalf of the member, may request that the Di- rector reconsider the request. 29(4.1) Si la demande que prévoit le paragraphe (4) est refusée, le membre du régime ou le dispensateur ou mé- decin pour le compte du membre peut demander au di- recteur de la réexaminer. 13

Section 34 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 13 L’article 34 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 34(3) If a claim is denied under subsection (2), the member of the Plan may request that the Director recon- sider the claim. 34(3) Si la demande est refusée en application du para- graphe (2), le membre du régime peut demander au di- recteur de la réexaminer. 14

Section 35 of the Act is amended 14 L’article 35 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act Bill 4 3

(

a) by renumbering the

section as subsection 35(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de- vient le paragraphe 35(1); (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (1) : 35(2) If restrictions are imposed on a member of the Plan under subsection (1), the member of the Plan may request that the Director reconsider the restrictions. 35(2) Si des restrictions lui sont imposées en vertu du paragraphe (1), le membre du régime peut demander au directeur de les réexaminer. 15

Part 7 of the Act is repealed. 15 La

partie 7 de la Loi est abrogée. 16

Part 8 of the Act is repealed. 16 La

partie 8 de la Loi est abrogée. 17

Section 48 of the Act is amended 17 L’article 48 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) by repealing subsection (8).

b) par l’abrogation du paragraphe (8). 18

Section 57 of the Act is amended 18 L’article 57 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

c) of the English version by add- ing “or” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par l’ad- jonction de « or » à la fin de l’alinéa; (

b) by repealing paragraph (d);

b) par l’abrogation de l’alinéa d); (

c) by repealing paragraph (e).

c) par l’abrogation de l’alinéa e). 19 Subsection 58(10) of the French version of the Act is amended by striking out “l’obtention d’un juge- ment” and substituting “le règlement intervenu en exé- cution d’un jugement”. 19 Le paragraphe 58(10) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « l’obtention d’un jugement » et son remplacement par « le règlement in- tervenu en exécution d’un jugement ». 20

Part 10 of the Act is repealed. 20 La

partie 10 de la Loi est abrogée. 21

Section 63 of the Act is amended 21 L’article 63 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (e);

a) par l’abrogation de l’alinéa e); (

b) by repealing paragraph (f);

b) par l’abrogation de l’alinéa f); (

c) by repealing paragraph (g);

c) par l’abrogation de l’alinéa g); (

d) by repealing paragraph (h);

d) par l’abrogation de l’alinéa h); (

e) in paragraph (

i) e) à l’alinéa i) (

i) in subparagraph (

i) by striking out “subsec- tion 12(1), 13(2), 18(3), and 21(2)” and substitut- ing “subsections 12(1) and 13(2)”; (

i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « du paragraphe 12(1), 13(2), 18(3) et 21(2) » et son remplacement par « des paragraphes 12(1) et 13(2) »; Projet de loi 4 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux 4

(ii) in subparagraph (ii) by striking out “state- ments under subsections 13(3) and 21(3);” and substituting “statement under subsection 13(3),”; (ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « les déclarations écrites que prévoient les para- graphes 13(3) et 21(3) » et son remplacement par « la déclaration écrite que prévoit le paragraphe 13(3) »; (iii) by adding after subparagraph (ii) the fol- lowing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (ii) : (ii.1) to be provided to the Director by an em- ployer under subsection 15.1(1) or by an employer who is remitting premiums on behalf of his or her employees, (ii.1) ceux que doit fournir l’employeur au direc- teur en application du paragraphe 15.1(1) ou que doit fournir l’employeur qui verse les primes pour le compte de ses employés, (iv) by repealing subparagraph (iii); (iv) par l’abrogation du sous-alinéa (iii); (

v) by adding after subparagraph (viii) the fol- lowing: (

v) par l’adjonction de ce qui suit après le sous- alinéa (viii) : (viii.1) to be provided by a member of the Plan applying for a recalculation of a premium or co- payment, (viii.1) ceux que doit fournir le membre du ré- gime qui présente une demande de recalcul de prime ou de quote-part, (vi) by repealing subparagraph (ix); (vi) par l’abrogation du sous-alinéa (ix); (vii) by repealing subparagraph (x); (vii) par l’abrogation du sous-alinéa (x); (viii) by repealing subparagraph (xi); (viii) par l’abrogation du sous-alinéa (xi); (

f) by repealing paragraph (

j) and substituting the following:

f) par l’abrogation de l’alinéa j ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

j) prescribing the manner of providing notice under this Act, including

j) prévoir le mode de remise d’un avis prévu par la présente loi, notamment l’avis concernant : (

i) a notice that membership has been denied un- der subsection 12(8), (

i) le refus d’adhésion que prévoit le para- graphe 12(8), (ii) a notice of the suspension of benefits, and (ii) la suspension des prestations, (iii) a notice of the cancellation of membership; (iii) l’annulation de l’adhésion; (

g) in paragraph (

k) g) à l’alinéa k) (

i) in subparagraph (

i) by striking out “or 21(2)”; (

i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « ou 21(2) »; (ii) in subparagraph (ii) by striking out “or 36(1)”; (ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « ou 36(1) »; (iii) in subparagraph (iii) by striking out “or 36(4)”; (iii) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « ou 36(4) »;

An Act to Amend the Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act Bill 4 5

(iv) by adding after subparagraph (iii) the fol- lowing: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après le sous- alinéa (iii) : (iii.1) an employer may remit premiums under paragraph 15.1(2)(b), (iii.1) l’employeur peut verser les primes en ap- plication de l’alinéa 15.1(2)b), (

v) by adding after subparagraph (

v) the follow- ing: (

v) par l’adjonction de ce qui suit après le sous- alinéa (v) : (v.1) the Director shall provide notice of the sus- pension of benefits, (v.1) le directeur fournit l’avis concernant la sus- pension des prestations, (v.2) a member of the Plan who has had benefits suspended shall provide payment to the Director, (v.2) le membre du régime dont les prestations ont été suspendues verse un montant au directeur, (v.3) the Director shall provide notice of the can- cellation of membership, (v.3) le directeur fournit l’avis concernant l’an- nulation de l’adhésion, (v.4) a former member of the Plan who reinstates membership in the Plan shall not receive benefits, (v.4) l’ancien membre du régime qui redevient membre ne reçoit pas de prestations, (v.5) a member of the Plan may make an applica- tion for a recalculation of a premium or co- payment, (v.5) le membre du régime peut présenter une de- mande de recalcul de prime ou de quote-part, (vi) by repealing subparagraph (vi); (vi) par l’abrogation du sous-alinéa (vi); (vii) by repealing subparagraph (vii); (vii) par l’abrogation du sous-alinéa (vii); (viii) by repealing subparagraph (viii); (viii) par l’abrogation du sous-alinéa (viii); (

h) in paragraph (

l) by striking out “or 36(1)”;

h) à l’alinéa l), par la suppression de « ou 36(1) »; (

i) in paragraph (

o) i) à l’alinéa o) (

i) in subparagraph (

i) by striking out “or 36(1)”; (

i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « ou 36(1) »; (ii) in subparagraph (ii) by striking out “or 36(4)”; (ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « ou 36(4) »; (iii) by repealing subparagraph (iii); (iii) par l’abrogation du sous-alinéa (iii); (iv) by adding after subparagraph (vi) the fol- lowing: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après le sous- alinéa (vi) : (vi.1) a member of the Plan may make an appli- cation for a recalculation of a premium or co- payment; (vi.1) le membre du régime peut présenter une demande de recalcul de prime ou de quote-part; (

v) by repealing subparagraph (vii); (

v) par l’abrogation du sous-alinéa (vii); (

j) by repealing paragraph (p);

j) par l’abrogation de l’alinéa p); Projet de loi 4 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux 6

(

k) in paragraph (

q) k) à l’alinéa q) (

i) by adding before subparagraph (

i) the fol- lowing: (

i) par l’adjonction de ce qui suit avant le sous- alinéa (i) : (0.

i) the Director may provide a grace period for non-payment of premiums during which time bene- fits continue to be provided, (0.

i) le directeur peut accorder un délai de grâce pour le non-paiement de primes pendant lequel les prestations continueront d’être fournies, (0.ii) an employer may remit premiums under subsection 15.1(1), (0.ii) l’employeur peut verser les primes en appli- cation du paragraphe 15.1(1), (ii) by repealing subparagraph (i); (ii) par l’abrogation du sous-alinéa (i); (iii) by adding after subparagraph (iv) the fol- lowing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iv) : (iv.1) the Director may suspend benefits, (iv.1) le directeur peut suspendre les prestations, (iv.2) the Director may cancel membership, (iv.2) le directeur peut annuler l’adhésion, (iv.3) the Director may charge a reinstatement fee to a former member of the Plan who reinstates membership in the Plan, (iv.3) le directeur peut exiger de l’ancien membre du régime qui réintègre celui-ci le paiement de droits de réintégration, (iv.4) the Director applies a waiting period within which a former member of the Plan who reinstates membership in the Plan shall not receive benefits, (iv.4) le directeur impose une période d’attente pendant laquelle l’ancien membre du régime qui réintègre celui-ci ne peut recevoir de prestations, (iv) by adding after subparagraph (vi) the fol- lowing: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après le sous- alinéa (vi) : (vi.1) a premium or co-payment may be recalcu- lated, (vi.1) la prime ou la quote-part peut être recalcu- lée, (

v) by repealing subparagraph (vii); (

v) par l’abrogation du sous-alinéa (vii); (vi) by adding before subparagraph (viii) the following: (vi) par l’adjonction de ce qui suit avant le sous- alinéa (viii) : (vii.1) a member of the Plan might not be re- quired to pay all or a portion of a co-payment, (vii.1) le membre du régime peut être dispensé de payer tout ou

partie de la quote-part, (vii) in subparagraph (viii) by striking out “un- der subsection 36(4),” and substituting “, and”; (vii) au sous-alinéa (viii), par la suppression de « directeur en vertu du paragraphe 36(4), » et son remplacement par « directeur, »; (viii) by repealing subparagraph (ix); (viii) par l’abrogation du sous-alinéa (ix); (

l) by repealing paragraph (ff);

l) par l’abrogation de l’alinéa ff); (

m) by repealing paragraph (gg);

m) par l’abrogation de l’alinéa gg);

An Act to Amend the Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act Bill 4 7

(

n) by repealing paragraph (hh);

n) par l’abrogation de l’alinéa hh); (

o) by repealing paragraph (ii);

o) par l’abrogation de l’alinéa ii); (

p) by repealing paragraph (pp).

p) par l’abrogation de l’alinéa pp). 22

Section 66 of the Act is amended 22 L’article 66 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Subject to subsections (2) and (3), this” and substituting “This”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de «

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la » et son rem- placement par « La »; (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) by repealing subsection (3).

c) par l’abrogation du paragraphe (3). 23

Schedule A of the Act is repealed and the attached

Schedule A is substituted. 23 L’annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe. 24

Schedule B of the Act is repealed and the attached

Schedule B is substituted. 24 L’annexe B de la Loi est abrogée et remplacée par l’annexe B ci-jointe. 25 This Act comes into force on April 1, 2015. 25 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2015. Projet de loi 4 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux 8

SCHEDULE A

ANNEXE A Column 1 Column 2 Provision Category of Offence 15.1(2)(a)................... H 15.1(2)(b)................... E 15.1(3)..................... C 24......................... C 25......................... F 26......................... F 27(3)....................... F 33(2)....................... F 46......................... E Colonne 1 Colonne 2 Disposition Classe d’infractions 15.1(2)a).................... H 15.1(2)b).................... E 15.1(3)..................... C 24......................... C 25......................... F 26......................... F 27(3)....................... F 33(2)....................... F 46......................... E

An Act to Amend the Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act Bill 4 9

SCHEDULE B

ANNEXE B Provision 15.1(2)(b) 15.1(3) Disposition 15.1(2)(b) 15.1(3) Projet de loi 4 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux 10

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	58-1-4
Type	bill
Volume / chapter	58 1 4 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3b328cefe96461f63bcc644f8018928cfab4ec06

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