Bill document — Vigie #15639

Vigie 15639

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Louise Beaudoin Ministre de la Culture et des Communications DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 64 Loi modifiant la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1996

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma afin principalement de prévoir la reconnaissance des associations de producteurs. L’actuelle Commission de reconnaissance des associations d’artistes devient la «Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs» et a pour fonctions de décider d’une telle reconnaissance. La reconnaissance d’une association de producteurs est demandée en fonction d’un champ d’activités.

A droit à la reconnaissance, l’association de producteurs qui est une association ayant pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts de ses membres et qui est la plus représentative de l’activité économique des producteurs oeuvrant dans un champ d’activités défini par la Commission. Une association reconnue d’artistes pourra négocier et agréer une entente collective avec une association reconnue de producteurs.

Cette entente liera chaque producteur membre de l’association reconnue, de même que tout autre producteur oeuvrant dans le champ d’activités de l’association reconnue et tous les artistes du secteur de négociation qu’il engage. Ce projet de loi apporte, par ailleurs, diverses modifications afin notamment de faciliter la médiation et l’arbitrage de différends et de griefs.

Il prescrit aussi un délai pour la présentation d’une demande de reconnaissance concurrente, il allonge la durée d’une reconnaissance à cinq ans, fixe à trois ans la durée maximale d’une première entente collective mais ne prévoit plus de durée maximale pour les ententes subséquentes, oblige le dépôt de l’entente collective auprès de la Commission pour que celle-ci prenne effet et permet la retenue à la source par les producteurs des cotisations des artistes.

Ce projet de loi prévoit aussi une disposition visant à protéger, en cas d’aliénation de l’entreprise d’un producteur, les contrats de production d’un artiste. Enfin, ce projet de loi prévoit des règles transitoires afin d’assurer la continuité d’application des ententes collectives existantes au moment de l’entrée en vigueur de la loi et contient certaines modifications d’harmonisation avec le Code civil du Québec.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q.,

chapitre S-32.01) ; –

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q.,

chapitre S-32.1).

Projet de loi n o 64 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DES ARTISTES DE LA SCÈNE, DU DISQUE ET DU CINÉMA ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3 de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q.,

chapitre S-32.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « commerciale » par les mots « ou d’une personne morale ». 2. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «la Couronne » par les mots « le gouvernement, ses ministères et organismes ». 3. L’article 9 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° et après le mot « artistes », des mots « et des associations de producteurs ». 4.

L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° établissant des catégories de membres dont elle détermine les droits, notamment le droit de participer aux assemblées et le droit de voter ; » ; 2° par la suppression, aux quatrième et cinquième lignes du paragraphe 3 °, des mots « ou un autre producteur du même secteur ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, des suivants: «11.1.

Aucun artiste, ni aucune personne agissant pour un artiste ou pour une association reconnue d’artistes ne peut chercher à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une association reconnue de producteurs, ni empêcher quiconque d’y participer. Aucun producteur, ni aucune personne agissant pour un producteur ou pour une association reconnue de producteurs ne peut chercher à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une association reconnue d’artistes, ni empêcher quiconque d’y participer. «11.2.

Nul ne peut user d’intimidation ou de menaces pour amener quiconque à devenir membre, à s’abstenir de devenir membre ou à cesser

6 d’être membre d’une association d’artistes ou d’une association de producteurs. ». 6. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 °, du mot « troisième » par le mot « cinquième » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : «Toutefois, lorsque la Commission a déjà été saisie, par une association d’artistes, d’une demande de reconnaissance pour un secteur, une autre association ne peut présenter une demande pour ce même secteur ou

partie de celui-ci, que dans les vingt jours suivant la publication de l’avis visé à l’article 16. ». 7. L’article 16 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: « Elle doit indiquer, dans l’avis, la date limite pour présenter une demande de reconnaissance pour le secteur visé ou

partie de ce secteur ou pour intervenir en vertu de l’article 17. ». 8. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « producteur », des mots «et toute association reconnue de producteurs » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Ces interventions doivent être présentées à la Commission dans les vingt jours suivant la publication de l’avis prévu à l’article 16.». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : «18.1. Lorsque la Commission a été saisie d’une demande de reconnaissance pour un secteur et qu’une autre association présente une demande pour ce même secteur ou

partie de celui-ci, les parties peuvent conjointement demander à la Commission de désigner un médiateur. Les parties assument les frais et la rémunération du médiateur.». 10. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : «4 ° fixer le montant qui peut être exigé d’un membre ou d’un non-membre de l’association ; ». 11. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « Toute association de producteurs et tout producteur ne faisant pas

partie d’une association de producteurs doivent » par les mots « Toute association reconnue de producteurs doit »; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « reconnue », des mots « d’artistes ».

7 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, des suivants: «26.1. Un producteur doit, à la demande d’une association reconnue d’artistes, retenir sur la rémunération qu’il verse à un artiste membre de cette association le montant fixé par cette association à

titre de cotisation. Le producteur doit, de plus, retenir le montant indiqué par l’association sur la rémunération qu’il verse à tout autre artiste qu’il engage et qui oeuvre dans un secteur pour lequel une association est reconnue. La retenue peut être demandée dès que l’avis de négociation prévu à l’article 28 a été transmis. Le producteur est tenu de remettre mensuellement à l’association reconnue d’artistes les montants ainsi retenus avec un état indiquant le montant prélevé pour chaque artiste et le nom de celui-ci. «26.2.

L’aliénation de l’entreprise d’un producteur ou la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement ne met pas fin au contrat de l’artiste. Ce contrat lie l’ayant cause du producteur. Celui-ci est lié, notamment, par les redevances qui peuvent devenir dues à tout artiste qui a initialement contracté avec le producteur, si les productions visées par ces contrats sont transférées au nouveau producteur. ». 13.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « et l’association de producteurs ou un producteur ne faisant pas

partie d’une association de producteurs peuvent » par les mots « d’artistes peut »; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « agréer », de ce qui suit : « , avec une association reconnue de producteurs, » ; 3° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ainsi que les conditions économiques particulières des petites entreprises » ; 4° par la suppression du troisième alinéa. 14. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « de même que l’association de producteurs ou le producteur ne faisant pas

partie d’une association de producteurs selon le cas peuvent » par les mots « d’artistes ou l’association reconnue de producteurs peut » ; 2° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « l’association reconnue, l’association de producteurs ou le producteur ne faisant pas

partie d’une association de producteurs » par les mots « l’une d’elles ». 15. L’article 31 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant: « La Commission assume les frais et la rémunération du médiateur.». 16. L’article 33 de cette loi est modifié :

8 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «33. Lors de la négociation d’une première entente collective, une

partie peut soumettre le différend à la Commission pour arbitrage, si l’intervention du médiateur s’est avérée infructueuse. Pour la négociation des ententes collectives subséquentes, la demande d’arbitrage doit être faite conjointement par les parties.» ; 2° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, de « En ce cas, la » par « La ». 17. Les articles 35 et 36 de cette loi sont remplacés par les suivants : «35. Une copie conforme de l’entente collective et les annexes de celle- ci doivent être transmises à la Commission dans les soixante jours de sa signature.

Il en est de même de toute modification qui est apportée par la suite à cette entente collective. L’entente collective déposée a effet rétroactivement à la date qui y est prévue pour son entrée en vigueur ou, à défaut, à la date de sa signature. La

partie qui dépose l’entente collective en avise l’autre partie. «35.1. L’entente collective doit prévoir une procédure d’arbitrage de griefs. Elle doit, de plus, déterminer les frais et la rémunération auxquels les arbitres ont droit et dans quelle proportion chacune des parties assume le paiement de ces frais et de cette rémunération. «35.2. En cas d’arbitrage de griefs, lorsque les parties ne s’entendent pas sur la nomination d’un arbitre ou que l’entente collective ne pourvoit pas à sa nomination, l’une des parties peut en demander la nomination à la Commission. «36.

La durée d’une première entente collective ou d’une décision arbitrale, le cas échéant, est d’au plus trois ans.». 18. L’article 37 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « secteur », des mots « ou, selon le cas, dans le même champ d’activités». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37, du suivant : «37.1. Les membres d’une association reconnue d’artistes doivent, avant d’exercer une action concertée, donner un avis préalable de trois jours aux producteurs visés ainsi qu’à l’association reconnue dont sont membres ces producteurs.

Les membres d’une association reconnue de producteurs doivent, de la même manière, donner semblable avis à l’association reconnue dont sont membres les artistes visés. ».

9 20. L’article 38 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « association », du mot « reconnue ». 21. L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « avec lequel l’association », par les mots « membre d’une association reconnue de producteurs avec laquelle l’association d’artistes »; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « un producteur » par les mots « une association reconnue de producteurs ». 22. L’article 40 de cette loi est remplacé par le suivant: «40.

L’entente collective lie chaque producteur membre de l’association reconnue, de même que tout autre producteur oeuvrant dans le champ d’activités de l’association reconnue et tous les artistes du secteur de négociation qu’il engage. ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE III.1 « RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS «42.1. A droit à la reconnaissance, l’association de producteurs qui satisfait aux conditions suivantes : 1° elle est une association qui a pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts de ses membres ; 2° elle est la plus représentative de l’activité économique des producteurs oeuvrant dans un champ d’activités défini par la Commission. «42.2. Le producteur a la liberté d’adhérer à une association de producteurs, de participer à la formation d’une telle association, à ses activités et à son administration. «42.3.

Une association de producteurs peut demander à être reconnue pour un ou plusieurs champs d’activités. «42.4.

Une association de producteurs ne peut être reconnue que si elle a adopté des règlements : 1° établissant des conditions d’admissibilité fondées sur l’exercice par les producteurs d’une activité correspondant au champ d’activités pour lequel l’association demande à être reconnue ; 2° établissant des catégories de membres dont elle détermine les droits, notamment le droit de participer aux assemblées de l’association et le droit de voter ; 3° prescrivant l’obligation de soumettre à l’approbation des membres qualifiés toute décision sur les conditions d’admissibilité à l’association ;

10 4° prescrivant la convocation obligatoire d’une assemblée générale ou la tenue d’une consultation auprès des membres lorsque 10 % d’entre eux en font la demande. «42.5. Les articles 11, 12, 14 à 23, les paragraphes 1 ° à 4°, 6° et 7° de l’article 24, les articles 25 et 26 s’appliquent à une association de producteurs, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 24. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « ET DES ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS». 25. L’article 43 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « et des associations de producteurs ». 26. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « incapacité » par le mot « empêchement ». 27.

L’article 56 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « ou d’une association de producteurs » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° désigner un médiateur pour l’application des articles 18.1 et 31 ; » ; 3° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa, du mot « conjointement» ; 4° par l’addition, après le paragraphe 5 ° du premier alinéa, du suivant: «6 ° de dresser annuellement une liste d’arbitres pour l’arbitrage de griefs et une liste de médiateurs. ». 28.

L’article 57 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « négociation », des mots « ou, selon le cas, les champs d’activités ». 29. L’article 58 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « négociation », des mots « ou, selon le cas, dans un champ d’activités, ». 30.

L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «artistes », des mots « et des producteurs » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « des relations entre artistes et producteurs » par les mots « de leurs relations » ; 3° par l’addition de l’alinéa suivant : «La Commission prend aussi en considération l’intérêt pour les producteurs de se regrouper selon les particularités communes de leurs activités de création et de production. ».

11 31. L’article 60 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après les mots « d’artistes », de ce qui suit : « , des associations de producteurs ». 32.

L’article 63 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « négociation », des mots « ou d’un producteur à un champ d’activités » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « tout producteur et à toute association qui interviennent » par les mots « toute association reconnue qui intervient» ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot « leur » par le mot « son ». 33.

L’article 70 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « articles », de « 11.1, 11.2, » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 °, des mots « ou d’une personne agissant en son nom » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° et après le mot « artistes », des mots « ou d’une association de producteurs » ; 4° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 2°, des mots « d’un agent ou d’un conseiller d’une association d’artistes ou d’un producteur » par les mots « d’une personne agissant au nom d’une association d’artistes, d’un producteur ou d’une association de producteurs, ou d’un conseiller de l’un d’eux » ; 5° par l’addition, dans la quatrième ligne du paragraphe 3 °, des mots « ou une association de producteurs ». 34.

L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), modifiée par les décrets 1321-94, 1322-94, 1323-94 et 1324-94 du 7 septembre 1994, 1800-94 du 21 décembre 1994, 538-95 du 26 avril 1995, 928-95 du 5 juillet 1995, 1194-95 du 6 septembre 1995, 1506-95 du 22 novembre 1995, 81-96 du 24 janvier 1996, 556-96 et 557-96 du 15 mai 1996, 821-96 du 3 juillet 1996, 1051-96 du 28 août 1996, ainsi que par l’article 49 du

chapitre 21 des lois de 1994 et par les articles 20 du

chapitre 27 et 20 du

chapitre 46 des lois de 1995, est de nouveau modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 1, des mots « Commission de reconnaissance des associations d’artistes» par les mots « Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs ». 35. L’article 10 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q.,

chapitre S-32.01) est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « artistes », des mots « et des associations de producteurs ».

12 36. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « sa principale place d’affaires » par les mots « son principal établissement ». 37. L’article 48 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « artistes », des mots « et des associations de producteurs ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES 38.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi et dans tout règlement, décret, arrêté, proclamation, ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document, une référence à la Commission de reconnaissance des associations d’artistes est une référence à la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs. 39. Une association de producteurs qui, le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi ), est liée à une association reconnue d’artistes par une entente collective conclue en vertu de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, est réputée avoir été reconnue en vertu de cette loi à cette date, pour le champ d’activités correspondant au champ d’application de l’entente collective, si elle dépose auprès de la Commission, dans les douze mois suivant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi), copie de ses règlements et, par la suite, copie de toute modification à ces règlements.

Pour l’application de l’article 14, la date à laquelle l’association est réputée avoir été reconnue est considérée comme la date de prise d’effet de cette reconnaissance. 40. Toute entente collective conclue avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi ) et liant un producteur ou une association reconnue de producteurs par l’effet de l’article 39, est réputée avoir été conclue en vertu de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma telle que modifiée par la présente loi. L’entente collective conclue par un producteur n’étant pas membre d’une association demeure en vigueur jusqu’à la date de son expiration, à moins que le producteur ne devienne membre, avant cette date, d’une association réputée reconnue ou d’une association reconnue. 41. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15639
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15639 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3b39f3e6c27d24ff5c4f3e40d947c430c9fc7787

Source file is stored in the law ingest library (pdf).