Public Administration — 12 February 2014 (40th Legislature, 1st Session)

CAP 2014-02-12

Quebec — Committees

Pour

la première année de notre plan stratégique, nous avons atteint 55 % des cibles que nous nous étions fixées,

soit 11 sur 20. Rappelons que ces résultats

dépendent des actions accomplies soit par le Vérificateur général uniquement

soit par ce dernier et d'autres acteurs. Je vous présente ici quelques uns des

résultats de l'année 2012‑2013.

Nos travaux de

vérification constituent une source impartiale d'information lors des débats

parlementaires. Il importe donc de

transmettre aux élus des travaux à valeur ajoutée qui portent sur des enjeux

majeurs de l'administration publique.

C'est pourquoi nous avons déterminé six secteurs d'intérêt, par exemple le

secteur de la santé et des services sociaux

et celui des finances publiques. Pour l'année 2012‑2013, nous avons produit 10

rapports, dont au moins un dans chacun de ces six secteurs.

Pour

nous assurer que nos travaux sont utiles aux parlementaires, nous suivons si

ces derniers y font référence. Notre cible est que l'Assemblée nationale

utilise 75 % de nos rapports dans les trois années suivant leur

publication. Cette

cible n'a pas été atteinte en 2012‑2013. Les parlementaires ont utilisé ou

évoqué 29 des 50 rapports publiés au cours des trois dernières années, soit 58 %. Ce résultat s'explique

notamment par la diminution du nombre de jours pendant lesquels le

Parlement a siégé en 2012‑2013 en raison des élections.

Par ailleurs, l'examen des rapports de

vérification par une commission parlementaire permet de maximiser l'utilisation de nos travaux. Pour 2012‑2013, nous

souhaitions que 10 rapports fassent l'objet d'un tel exercice. La Commission de l'administration publique a examiné

deux de nos rapports. Au fil des ans, notre institution a développé une collaboration étroite avec les membres de

cette commission. Nous nous sommes donc engagés à effectuer un suivi concernant les recommandations que la Commission

de l'administration publique a formulées aux entités. Ainsi, au cours de l'exercice, nous avons suivi 83 % des

recommandations incluses dans les 23e, 24e et 25e rapports sur l'imputabilité

des sous-ministres et des dirigeants

d'organismes publics, alors que la cible était de 70 %. Nous avons jugé

que, pour 78 % des recommandations, les progrès étaient

satisfaisants.

La recherche

d'améliorations en matière de gestion publique est au coeur de notre mission.

C'est pourquoi nous en avons fait

notre deuxième orientation stratégique. La mise en oeuvre des recommandations

que nous formulons traduit l'influence

concrète que nous exerçons sur les pratiques de gestion adoptées par les

entités gouvernementales. Au cours de

l'année 2012‑2013, 60 % des recommandations qui ont fait l'objet d'un

suivi ont donné lieu à des progrès satisfaisants. Ce résultat est en deçà de la cible que nous nous

étions fixée, soit 70 %. Toutefois, par rapport à l'année dernière, nous

remarquons une hausse de huit points de pourcentage en vérification financière

et une augmentation de six points en vérification

de l'optimisation des ressources. Une réflexion est en cours sur notre façon

d'effectuer le suivi des recommandations. Nous voulons ainsi susciter

davantage de progrès de la part des entités.

crédibilité et le pouvoir d'influence du Vérificateur général reposent sur

l'expertise de ses ressources humaines. Or, je suis conscient des risques relatifs à notre capacité d'attirer,

de motiver et de retenir la main-d'oeuvre compétente dont nous avons besoin. C'est pourquoi j'ai fait

de la gestion des ressources humaines une orientation stratégique. Nous avions fixé le taux de maintien en poste de notre

main-d'oeuvre à 88 % ou, si vous préférez, l'équivalent d'un taux de

roulement de 12 %. En 2012‑2013,

92 % des personnes ont poursuivi leur carrière chez nous, comparativement

à 89 % l'année précédente. Quant

à notre capacité à attirer les personnes détenant l'expertise et le profil

nécessaires à la réalisation de nos

travaux, quatre personnes ont refusé une offre d'emploi, ce qui représente un

taux d'acceptation de 85 %; nous visions 90 %.

L'efficacité du Vérificateur général est aussi

liée aux actions soutenant le développement des compétences professionnelles de son personnel. À cet égard, il

est opportun d'avoir un portrait de l'expertise détenue par les employés

ainsi que de leur façon de faire. Pour y

arriver, nous avons mis au point une stratégie de gestion des connaissances et

des compétences. Par ailleurs, le

nombre de jours de formation des employés

a été de neuf jours, soit un jour de plus que notre cible.

Enfin, nous

visons aussi à être une institution performante. Cette recherche de l'excellence doit

se refléter tant dans nos méthodes de

travail que dans nos pratiques de gestion. En 2012‑2013, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec a procédé à une inspection de nos

procédures de travail quant au

respect des normes de certification de l'Institut

canadien des comptables agréés, et

ce, tant pour l'audit que pour la vérification

de l'optimisation des ressources. Le

comité d'inspection de l'ordre a confirmé que nous avions respecté ces normes

lors de la réalisation de nos travaux.

Nous avons également révisé trois de nos

processus de vérification, soit un de plus que prévu. Il s'agit de l'informatisation des dossiers liés aux travaux de

vérification et de l'optimisation des ressources, des pratiques en audit

des états financiers et du processus de migration lié au logiciel TeamMate.

performance de notre organisation passe aussi par la diminution de l'impact

environnemental de nos activités. C'est

pourquoi nous avons adopté un cadre de gestion environnementale, une politique

de gestion environnementale qui expose

les principes et la ligne de conduite que nous entendons suivre en la matière.

Par ailleurs, nos charges totales de l'exercice ont été de

27,4 millions de dollars. 69 % d'entre elles ont trait aux travaux de

vérification financière et de l'optimisation des ressources.

terminant, je tiens à souligner la modification législative apportée à la Loi

sur le vérificateur général le 14 juin 2013, qui concerne l'étendue de mon champ de compétence. Cette modification

législative fait en sorte que j'ai désormais le pouvoir d'effectuer des vérifications de l'optimisation des ressources

dans les entreprises du gouvernement sans entente préalable avec le conseil d'administration, à

l'exception de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Cette modification

est une avancée majeure pour le Vérificateur

général. Depuis plusieurs années, mes prédécesseurs ont porté à l'attention

de l'Assemblée nationale les limites du

pouvoir de surveillance détenu par le Vérificateur général à l'égard de ces

entreprises. Ce pouvoir élargi témoigne de la confiance de l'Assemblée

nationale quant à la pertinence de nos interventions et de l'expertise de notre effectif. Nous en sommes très

heureux. D'ores et déjà, nous avons sélectionné les entités auprès desquelles nous souhaitons intervenir à court

terme. D'ailleurs, nous avons déjà pris contact avec celles que nous avons

ciblées.

En terminant, je tiens à remercier tous ceux et

celles qui, au quotidien, m'aident à remplir ma mission avec efficacité. Les résultats que nous présentons

d'une année à l'autre reposent sur le dynamisme, la rigueur et l'engagement

de mon équipe, formée de quelque 270

personnes sur qui repose notre performance. Je vous remercie de votre

attention. Et c'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.

Président (M. Marcoux) : Alors, je vous remercie, M. le

Vérificateur général. Nous allons maintenant débuter la période d'échange, donc, avec des périodes d'à

peu près 10 minutes, comme je le mentionnais tout à l'heure, avec un total d'un peu plus d'une heure pour à la fois les

représentants du gouvernement, ceux de l'opposition officielle et une vingtaine de minutes pour

les représentants du deuxième groupe d'opposition. Alors, je donne la parole au

vice-président de la commission, le député de Sherbrooke.

Cardin : Merci, M.

le Président. Chers collègues, bonjour, M. le vérificateur ainsi que ses

complices de toujours, des gens de qualité.

Entre comptables, on peut quand même s'encenser un peu, sans être

ostentatoires, bien sûr.

Mais moi,

étant donné qu'il arrive quand même assez rarement, hein, qu'on étudie le

rapport annuel du vérificateur... Souvent,

vous nous amenez des rapports qu'on étudie, mais qui ne sont pas les vôtres.

C'est la source... c'est-à-dire, c'est la conclusion de votre travail, mais ce ne sont pas les vôtres qu'ils

touchent directement. Et puis, pour le besoin de la cause, c'est aussi

très rare qu'on a la chance aussi, en même temps, de s'adresser à la

population.

Et ce que je

vous demanderais dès le départ… Parce que j'ai essayé, en fouillant un peu

partout, d'avoir clairement le mandat du vérificateur dans des termes où

la population pourrait quand même saisir d'emblée, là, ce que fait un vérificateur. Mais une chose que je suis persuadé,

c'est que la population a confiance au Vérificateur général. Et, si, dans

le milieu politique, nous autres, les

politiciens, quelquefois, notre crédibilité est mise en doute, la vôtre l'est

rarement et même jamais, je n'ai jamais entendu…

Donc,

j'aimerais que vous m'exposiez… Parce que, dans toutes les lectures que j'ai

faites, je suis tombé sur le mot «mission».

Et, à la limite, même, si je

reprends : «La mission est de favoriser, par la vérification, le contrôle parlementaire

sur les fonds et autres biens publics. Les

travaux associés à cette mission comportent, dans la mesure qu'il juge

appropriée…» Ça fait que, pour un

lecteur, je veux dire, bien, là, ça veut dire : Il y a une mission, mais

s'il juge que c'est approprié ou pas. Ça

fait que j'aimerais savoir les éléments de votre mandat qui sont formels et que

vous devez exécuter pour le bénéfice de la population et le mien aussi,

pour m'amener à une future question, évidemment.

Le Président (M. Marcoux) :

M. le vérificateur.

M. Samson (Michel) : Merci,

M. le Président. Alors, je débuterais en disant qu'effectivement la

Loi sur le vérificateur général, vous y avez fait référence,

indique que notre mission, la mission du vérificateur, c'est de favoriser,

par la vérification, le contrôle

parlementaire sur les fonds et autres biens publics. Pour y arriver, chez nous,

dans notre organisation, on a deux pôles d'activité, je dirais.

Premièrement,

la vérification des états financiers, que l'on peut comparer à un bureau de

comptables professionnels agréés qui

vérifie année après année les états financiers d'organismes du gouvernement

comme la CSST, des musées, etc. Je

disais, en entrée de jeu, dans mon discours, qu'on a émis 234 rapports

d'auditeurs dans l'année 2012-2013, donc c'est 234 vérifications d'états

financiers qu'on a réalisées dans l'année. Ces vérifications-là sont

statutaires, donc la loi prévoit qu'année

après année je suis le vérificateur des livres et comptes, par exemple, de la

CSST, du Musée du Québec, du Musée de la civilisation, etc. Donc, chez

nous, ce sont des travaux statutaires qu'on répète année après année.

Et l'autre

volet de nos activités porte sur l'optimisation des ressources ou ce qu'on

appelle aussi la vérification de

gestion, la vérification de performance, où, là, on s'intéresse aux notions

d'économie, d'efficience et d'efficacité. Et c'est là que la notion de discrétionnaire entre en jeu

parce que c'est vraiment le Vérificateur général avec son équipe qui détermine

les endroits où on va aller réaliser des

mandats d'optimisation des ressources et la fréquence qu'on va le faire aussi.

Donc, évidemment, on peut faire un

mandat de 5 000, 6 000, 7 000, 8 000 heures à un endroit,

un autre de 2 000 à un endroit. Donc, c'est dans ce sens-là que

c'est discrétionnaire.

Et on n'a pas

d'obligation de retourner année après année en optimisation des ressources dans

la même

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2014-02-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cap 40 1 journal debats CAP 140212.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3b3d8c27be5246ce8b3fbfc43bf3f296a10d51d9

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