Bill document — Vigie #211899

Vigie 211899

Quebec — Bills

Projet de loi n° 100

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travai l requérant une coordination nationale notamment dans les sècteurs public e~ parapub lic

ARTICLE 19 Insérer à la fin de l'article 19 du projet de loi le paragraphe suivant: « 5° les disparités régionales. »

L'article modifié se ·rait comme suit: 19. Le président du Co eil du trésor négocie pour le compte de l'employeur les conditions de travail porta t sur les matières suivantes: 1 ° les salaires, les échelles d salaire et le rangement des emplois permettant de déterminer ces salaires et ces é elles; 2° les _assurances collectives; 3° les régimes de retraite; 4° les droits parentaux 5° les dispa rités régionales. Opposition officielle

Projet de loi n° 100 Loi· sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic

ARTICLE 19

L'article 19 du projet de loi est modifié par l'ajout au paragraphe 2° avant « assurances collectives» de« contributions de l'employeur aux».

L'article modifié se li it comme suit: 19. Le président du Co~ du trésor négocie pour le compte de l'employeur les conditions de travail portants les matières suivantes: 1° les salaires, les échelles de sala· e et le rangement des emploi _s permettant de déterminer ces salaires et ces échelle • 2° les contributions de l'employeur aux ass 3° les régimes de retraite; 4° les droits parentaux. Opposition officielle

Projet de loi n° 100

Loi sur la négociation et la déterminat ion des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapub lic ARTICLE45 Modifier l'article 45 du projet de loi par l'insertion après le paragraphe 3° du paragraphe suivant: « 4° le comité patronal de négociation des collèges.»

L'article modifié se lir 45. Sont institués: 1° le comité patronal de iation pour les centres de services scolaires anglophones; 2° le comité patronal de négociation po r la Commission scolaire crie ; 3° le comité patronal de négociation pour la ommission scolaire Kativik; 4 ° le comité patronal de négociation des collège Chacun de ces comités exerce les fonctions et le pouvoirs d'un négociateur sectoriel que leur confèrent les dispositions du présent c pitre. Opposition officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 66.1 Insérer, après l'article 66 du projet de loi, l'article suivant: « 66.1. Au plus tard le 240e jour précédant la date d'expiration d'une entente vIsee à l'article 65, l'organisme représentatif ou l'association reconnue pour négocier cette entente transmet au président du Conseil du trésor ses préférences sur l'attribution des matières que pourrait prévoir la décision prévue à l'article 66. ». Mql:t, t> n , ,, Comroentaires \J....UM ~ Cet am~ ent est au même effet que celui intro~ ant l'article 21.1.

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 141 Remplacer, dans l'article 141 du projet de loi,« qui, le 31 mars 2027, exercent des fonctions et des pouvoirs que leur confère la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) sont dissous le 1er avril 2027 »par« sont dissous le 1er avril 2030 ». Comment'aires -A-JqJtf?_,,, ~ \;Sv Il s'agit d'un ~ndement de concordance avec ceux apportés aux articles 137 à 139 du projet de"loi. 141. Les comités patro aux de négociation visés aux articles 137 à 139 de la présente loi • • • dissous le 1er avril 2030 et ces f ctions et ces pouvoirs continuent d'être exercés par le négociateur sectoriel cancer , .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211899
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211899 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3b454c6273ac32969fda77205d25859bb07004eb

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