Bill document — Vigie #8835

Vigie 8835

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 216 (Privé) Loi modifiant la charte de la Ville de Laval Présentation Présenté par M. Alain Paquet Député de Laval-des-Rapides Éditeur officiel du Québec 2008 3 Projet de loi no 216 (Privé) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE LAVAL ATTENDU que la Ville de Laval a intérêt à ce que sa charte, le

chapitre 89 des lois de 1965 (1 re session), et des lois qui la modifient soient de nouveau modifiées ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Dans l’exercice de son pouvoir d’installer des conduits servant à l’enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d’électricité, la Ville peut déterminer que le coût de ces conduits à partir de 10 mètres de la ligne de rue, sauf l’entrée dans le bâtiment, est à la charge du propriétaire. Elle peut également exiger du propriétaire le dépôt préalable d’une somme suffisante pour garantir le paiement du coût des travaux mis à sa charge. 2. L’article 19 de la Loi modifiant la charte de la Ville de Laval (1971,

chapitre 99), modifié par l’article 11 du

chapitre 112 des lois de 1978, par les articles 262 et 317 du

chapitre 38 des lois de 1984, par l’article 166 du

chapitre 27 des lois de 1985, et par l’article 92 du

chapitre 77 des lois de 2002, est remplacé par le suivant : «

Malgré toute loi générale ou spéciale ou tout règlement, le conseil peut, sur recommandation du comité exécutif, et sans qu’une autre approbation que celle du ministre des Affaires municipales et des Régions soit nécessaire, décréter un emprunt pour l’exécution des travaux suivants : 1° l’aménagement de parcs, de terrains de jeux, d’espaces naturels, de places publiques, d’emprises de voies publiques, de berges ou de pistes cyclables ; 2° les travaux d’égouts, d’aqueduc et de traitement des eaux ; 3° les travaux de rues, de trottoirs, d’éclairage et de signalisation routière ; 4° l’installation de conduits souterrains ; 5° la construction de murs ou de talus acoustiques ; 6° les travaux de réfection des immeubles municipaux ; 4 7° la construction d’une caserne de pompier ou d’un poste de police découlant d’un schéma de sécurité civile.

Le présent

article s’applique également à l’acquisition de gré à gré ou par expropriation d’immeubles ou de servitudes requise pour l’exécution de ces travaux. ». 3. L’article 51 a de la

Loi sur les cités et villes (Statuts refondus, 1964,

chapitre 193), édicté pour la Ville de Laval par l’article 12 du

chapitre 89 des lois de 1965 (1 re session) et modifié par l’article 1 du

chapitre 112 des lois de 1978 et par l’article 2 du

chapitre 113 des lois de 1987, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 16 par le suivant : « 16. Tous les contrats doivent être signés au nom de la ville par le président du comité exécutif et par le greffier ou par l’assistant-greffier. Le président peut cependant autoriser, généralement ou spécialement, par écrit, un autre membre du comité exécutif à signer les contrats à sa place.

Sur proposition du maire, le comité exécutif peut autoriser, généralement ou spécialement, le directeur général, un directeur de service ou un autre fonctionnaire qu’il désigne à signer les contrats ou documents dont il détermine la nature et qui relèvent de sa compétence ou de celle du conseil de la ville, à l’exclusion des règlements et résolutions, et prescrire, dans ce cas, que certains contrats ou documents ou certaines catégories d’entre eux ne requièrent pas la signature du greffier.

Les contrats peuvent également être signés par toute autre personne ayant reçu une délégation par le conseil ou le comité exécutif en vertu de l’article 477.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). ». 4. Dans la mesure où le plan relatif à une opération cadastrale approuvée par la Ville a été déposé au bureau de la publicité des droits, l’assiette des voies de circulation que le propriétaire s’engage à céder en application d’une disposition édictée en vertu du paragraphe 7° du deuxième alinéa de l’article 115 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) devient, sans indemnité, propriété de la Ville et fait

partie de son domaine public dès l’inscription au registre foncier d’un avis signé par le greffier, dressé à la première des dates suivantes : 1° à la date de l’adoption de la résolution par le comité exécutif de la Ville indiquant l’acceptation du transfert de propriété qui donne suite à l’engagement du propriétaire ; 2° à la date de l’acceptation définitive des travaux prévus à l’entente faisant

partie du règlement relatif à des travaux municipaux adopté en vertu de l’article 145.21 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. 5 À la suite de l’inscription de l’avis au registre foncier, les hypothèques, privilèges, charges ou droits réels grevant l’assiette des voies de circulation mentionnés dans l’avis sont radiés par l’officier de la publicité des droits. 5. Dans la mesure où le plan relatif à une opération cadastrale approuvée par la Ville a été déposé au bureau de la publicité des droits, le terrain que le propriétaire s’engage à céder en application d’une disposition édictée en vertu du premier alinéa de l’article 117.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme devient, sans indemnité, propriété de la Ville et fait

partie de son domaine public dès l’inscription au registre foncier d’un avis signé par le greffier et dressé à la date de l’adoption de la résolution par le comité exécutif de la Ville indiquant l’acceptation du transfert de propriété qui donne suite à l’engagement du propriétaire. À la suite de l’inscription de l’avis au registre foncier, les hypothèques, privilèges, charges ou droits réels grevant le terrain mentionné dans l’avis sont radiés par l’officier de la publicité des droits. 6. Les articles 486.1 à 486.4 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), édictés pour la Ville par l’article 5 du

chapitre 84 des lois de 1996, et l’article 10 du

chapitre 84 des lois de 1996 sont modifiés par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « surtaxe » par le mot « taxe ». 7. Le règlement numéro L-2001-2603, adopté le 5 février 2001, ne peut être invalidé pour le seul motif que toutes les formalités prévues à la

section V du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme n’auraient pas été suivies. 8. L’article 7 n’affecte pas une cause pendante le 23 avril 2008. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8835
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8835 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3b51b914f324ac06f6aaf21bffc37ffb06679044

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