Bill document — Vigie #143129

Vigie 143129

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux Présentation Présenté par Madame Danielle McCann Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi clarifie l’intention du législateur quant à l’application et aux effets de certains articles de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.

D’abord, il confirme que cette loi ne limite pas la capacité du ministre de la Santé et des Services sociaux d’utiliser le pouvoir réglementaire prévu à l’article 4 87.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. Le projet de loi prévoit ensuite la possibilité pour le ministre de modifier, rétroactivement au mars 2015, le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux, notamment en ce qui concerne les mesures de stabilité d’emploi, l’indemnité de fin d’emploi et les congés de préretraite.

Le projet de loi prévoit qu’à la date de l’édiction de ce règlement, les articles et de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales seront abrogés. Toutefois, jusqu’à leur abrogation, ils s’appliqueront aux cadres dont le poste a été aboli le mars en application de l’article de cette loi ou à la suite de toute autre réorganisation résultant de l’application de celle-ci.

Enfin, le projet de loi énonce son caractère déclaratoire et il précise qu’il a effet malgré toute décision judiciaire et toute décision d’un organisme de l’ordre administratif rendues avant l’édiction du règlement du mi nistre. Projet de loi n o LOI CONCERNANT CERTAINES CONDITIONS DE TRA V AIL APPLICABLES AUX CADRES DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir du ministre d’édicter un règlement en application de l’article 487.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S -4.2).

Le premier règlement pris en vertu de l’article 487.2 de cette loi après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au mars 2015, mais uniquement dans la mesure où il concerne une matière prévue par le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux édicté par l’arrêté ministériel n o 2015-003 (2015, G.O. 2, 712), dont notamment les mesures de stabilité d’emploi, l’indemnité de fin d’emploi et les congés de préretraite.

Ce règlement s’applique à tout cadre, y compris à ceux dont le poste a été aboli depuis sa prise d’effet. Il doit être édicté avant le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ). 2. Les articles et de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales sont abrogés à la date de l’édiction du règlement visé au deuxième alinéa de l’article 1.

Jusqu’à leur abrogation, les articles et de cette loi s’appliquent aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux dont le poste a été aboli le mars en application de l’article de cette loi ou à la suite de toute autre réorganisation résultant de l’application de celle-ci. 3. Les dispositions de la présente loi sont déclaratoires. De plus, elles sont applicables malgré toute décision judiciaire et toute décision d’un organisme de l’ordre administratif, exerçant une fonction juridictionnelle ou non, rendue avant l’édiction du règlement visé au deuxième alinéa de l’article 1. 4.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143129
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143129 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3b6fda408951024a8b610f32eeba9b7dccc97e0e

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