Alors,

je tiens tout de suite à partager avec eux, donc, toute ma solidarité.

Et, au fil de cette étude détaillée, j'aurai, Mme la Présidente, à raconter

des histoires de vie, puisque, lorsqu'on présente un projet de loi, comme je l'ai déjà rappelé, il s'agit de personnes, et

j'aurai à parler de ces personnes justement qui, aujourd'hui... ce projet

de loi représente pour eux, pour elles, une hypothèque sur leur avenir.

la Présidente, lorsque ce projet de loi a été déposé, nous avons été étonnés,

et je n'étais pas le seul, puisque bien des groupes, bien des groupes représentant notamment le secteur du

transport adapté sont venus dire, rappeler au ministre leur absence totale de ce projet de loi, lorsqu'on

sait, lorsqu'on connaît l'importance du transport adapté pour des personnes

vivant avec un handicap. Et ce n'était pas

une association, ce n'était pas deux associations, toutes les associations

représentant ce secteur d'activité

sont venues rappeler au ministre, à travers son projet de loi, leur absence,

l'absence de prise en compte des besoins de ce secteur.

J'en sais quelque chose, Mme la Présidente,

puisque, dans une ancienne vie, comme élu municipal à Montréal, j'ai eu à travailler, par exemple, avec le service

du transport adapté de la STM sur des enjeux, par exemple, d'accessibilité,

sur des enjeux de

formation, de qualité, donc, avec les gens, que ce soient les personnes vivant

avec un handicap ou encore avec les

acteurs, les entreprises de l'industrie du taxi qui font du transport adapté.

D'ailleurs, je pense que les sondages sur la qualité de service qui est offert par les membres de l'industrie du

taxi aux personnes vivant avec un handicap... Et les acteurs sont venus le rappeler d'ailleurs lors des

consultations préliminaires, donc sont venus rappeler que la qualité

était au rendez-vous par rapport au service

du transport... en matière du transport adapté. Et je me rappelle, en fait,

entre autres, ce sondage... Il y a ce

sondage client-mystère qui existe, qui permet, justement... qui a permis et qui

permet encore de rehausser, de rehausser au fur et à mesure cette

qualité de service, et la qualité du service est au rendez-vous. Il est tout à

fait déplorable de voir aujourd'hui que les personnes qui sont parmi les

personnes les plus vulnérables de notre société, les personnes pour qui la

question de l'accessibilité à un transport adapté est un enjeu primordial, ces

personnes-là ont été, à toutes fins pratiques, absentes... oubliées par ce

projet de loi.

Il y a aussi

depuis quelques années, Mme la Présidente, je n'étais pas encore... Je

n'occupais pas encore le fauteuil d'élu

de la circonscription de Viau qu'il y a certains «buzzwords», c'est comme ça

qu'il faut les qualifier, qui circulent depuis bien des années. Mais ces «buzzwords» là n'ont qu'une finalité, Mme la

Présidente, c'était de miner au fur et à mesure le travail que faisaient

déjà les acteurs de cette industrie. Et, parlant de ces «buzzwords», par

exemple lorsqu'on parle de modernisation, parlons-en, j'en sais quelque chose,

puisque, comme ancien élu à la ville de Montréal, j'ai eu à travailler notamment avec le service du taxi de la ville de

Montréal, j'ai eu à travailler avec beaucoup d'acteurs de cette industrie-là,

et c'est une industrie qui était déjà... qui

n'a pas attendu ce projet de loi pour être en mode modernisation, c'est une

industrie qui était déjà depuis des années

en mode modernisation. Et, parce que je connais beaucoup d'acteurs de cette

industrie, parce que, pour moi, ces

gens-là, ce ne sont pas des personnes... des citoyens anonymes, ce sont des personnes

pour qui je suis en mesure de déposer

un nom, de raconter leurs histoires, parce que je connais leur trame de vie, je

sais ce qui a été réalisé dans cette industrie. Je n'étais pas seulement

qu'un client du taxi. Ce sont des voisins, dans mon cas à moi, ce sont mes électeurs, mes électrices, et je pense que le

député de Bourget ne pourra pas me démentir, puisque, lors des élections,

lors de la campagne électorale... avant la

période de précampagne électorale, nous avons eu l'occasion de faire

connaissance d'ailleurs lors d'une de ces rencontres avec des membres de

l'industrie du taxi.

Mme la

Présidente, donc, nous aurons encore une fois, lors de cette étude détaillée, à faire encore... s'il est

besoin de faire cette démonstration que cette modernisation évoquée n'est qu'un

leurre, en réalité, ce n'est qu'un leurre pour mieux faire passer la pilule, pilule difficile à faire passer puisque,

depuis le dépôt de ce projet de loi, Mme la

Présidente... Je vais commencer par parler

de la réalité de la circonscription de Viau, où vivent de nombreux propriétaires de

taxi, ce que nous recevons dans notre

bureau de circonscription, ce que nous recevons comme confidences, ce que

nous recevons presque comme plaintes

ou comme complaintes. C'est des drames de détresse, donc des personnes qui nous

posent des questions, des questions importantes, des questions

cruciales, car il s'agit de leur avenir, de leur vie, mais des questions

auxquelles, malheureusement, nous n'avons pas toutes les réponses. Malheureusement, nous n'avons aucune réponse positive, satisfaisante à leur

donner.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, son nom,

c'est la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Mais, en réalité, en vérité, Mme la

Présidente, c'est un projet de loi... s'il voulait être vrai dans toute sa réalité, dans tout ce qu'il signifie aujourd'hui, devrait plutôt s'appeler Projet de

loi sur

l'expropriation des propriétaires, des chauffeurs de taxi. Ça aurait dû

être son vrai nom. C'est un projet de loi qui refuse de dire son nom.

Nous avons

été tous et toutes collègues lors de cette séance, ici, à l'Assemblée nationale, où, par une motion, nous avions salué la résilience, la résilience des

expropriés de Mirabel. Nous avions été unanimes, avec raison d'ailleurs,

à saluer leur résilience, leur courage malgré tout. Mais je dois vous

rappeler, je dois nous rappeler qu'aujourd'hui c'est la même histoire qui se répète, sauf qu'au lieu d'être des

propriétaires, des personnes qui avaient des terres, c'est des personnes

qui se sont saignées pendant des décennies,

qui ont investi le peu qu'ils avaient, le peu qu'ils étaient et qu'ils sont

dans une industrie. C'est des personnes qui ont consenti de lourds

sacrifices. Ce sont des personnes qui ont accepté tous les règlements,

toutes les modifications réglementaires, toutes les modifications législatives

qu'on leur a imposés, que ce soit au niveau provincial ou au niveau municipal, parce

qu'il y a eu aussi... ils ont eu aussi à souffrir, aussi, des modifications,

aussi, réglementaires au niveau municipal.

Ils ont

consenti à tous ces sacrifices-là parce que, pour eux, pour nombre d'entre eux...

Qu'ils soient des régions, qu'ils

soient de grandes agglomérations urbaines, de Montréal, de Laval ou de

Longueuil, leurs histoires, c'est à peu près toujours les mêmes histoires. Beaucoup d'entre eux,

plusieurs d'entre eux, ce sont des personnes qui ont une trame d'histoire

reliée à l'immigration. Qu'ils soient

originaires du Liban, du Maghreb, d'Haïti, du Portugal, de l'Italie, de la

Grèce, ou autres pays, ou du Sud-Est

asiatique, ce sont les mêmes histoires. Ce sont des personnes, souvent... Face

aux obstacles qu'ils ont connus pour

accéder au marché du travail, plusieurs d'entre eux, le taxi était devenu pour

eux une voie qui leur permettrait de gagner dignement leur vie. Car, vous savez, Mme la Présidente, lorsqu'une

immigrante ou un immigrant décide de faire le choix de quitter son pays

pour venir s'enraciner dans un nouveau pays, cette personne-là est déterminée, c'est

une personne déterminée, et c'est leurs

déterminations, justement, pour plusieurs d'entre eux, qui les ont portés à

choisir l'industrie du taxi, parce qu'ils voulaient gagner dignement

leur vie.

D'autres,

Mme la Présidente, ce sont des personnes qui sont arrivées au Québec...

toujours des immigrantes et des immigrants,

qui sont arrivées avec des diplômes, souvent des personnes très qualifiées.

Face aux obstacles qu'ils ont connus pour

accéder au marché du travail, ils ont choisi le peu qu'ils avaient comme

moyens, de l'investir dans un permis de taxi. Et, Mme la Présidente, vous étiez là, plusieurs d'entre vous, vous étiez

là lors des consultations, vous avez entendu comment les représentants de FinTaxi ou de Desjardins

racontaient l'histoire de ces personnes-là. Ce sont des personnes... Au

fil de leur vie, ce permis de taxi était plus qu'un permis de taxi

pour eux, Mme la Présidente. Plusieurs pouvaient utiliser ce permis de taxi là, par exemple, comme gage de

garantie pour faire venir un parent de l'étranger, pour acheter une maison. Je

connais des personnes,

Mme la Présidente, qui, avant même de s'acheter une maison, ont

acheté un permis de taxi, qui leur permettra plus tard de pouvoir

s'acheter une maison. Ce sont des sacrifices comme ça qu'ils ont faits.

ce n'est pas moi qui le dis, c'est le représentant de Desjardins qui l'a rappelé au ministre,

et c'est une vérité qu'il ne faudra

pas cesser... et je compte ne pas cesser de le rappeler à M. le ministre tout au long de ces études détaillées. Le Québec

est une société de droit. Ce sont les mots des représentants de Desjardins. Nous sommes dans une société de droit, nous

sommes dans une société où les personnes qui ont joué en respectant les règles,

qui ont joué en respectant les consignes, ce

sont des personnes... la loi est de leur côté, pas contre eux. Et,

dans la foulée de l'intervention du représentant de Desjardins, il a rappelé au ministre que le seul choix digne et respectueux que le gouvernement avait, c'était la compensation, mais une vraie compensation, une

véritable compensation.

Mme la Présidente, je vais encore m'attarder sur des choses, je crois, importantes

que ce projet de loi aborde. C'est un projet de loi qui a pour objet la surveillance et le contrôle du

transport rémunéré des personnes... automobile, en vue d'assurer la

sécurité des passagers. Parlons-en, de la sécurité. Nous l'avons entendu lors

des consultations, ce à quoi nous assistons,

c'est un nivellement par le bas, que ce soit sur le plan de la formation que

sur le plan de la sécurité. Plusieurs acteurs

sont venus le rappeler aussi aujourd'hui. Si la prétention du ministre

à travers ce projet de loi — et

prétention que nous respectons — puisqu'il

l'a souvent évoqué en Chambre et lors des consultations, c'est le

client, bien, justement, le client n'a pas besoin de moins de sécurité, le client a besoin de plus de sécurité.

Et je le rappelais tout à l'heure, notamment au

niveau du transport adapté, les efforts qui ont été accomplis, à la fois par

les différents services de transport des différentes agglomérations du Québec

et par l'industrie du taxi, en vue d'améliorer, entre autres, la sécurité, la sécurité des passagers. Et cette sécurité-là, c'est non seulement

par cette professionnalisation dans l'accueil, dans le transport du

passager, mais c'est aussi à travers l'inspection des véhicules.

Aujourd'hui, je le rappelle encore, ce projet

de loi est un nivellement par le bas.

J'ai rappelé en Chambre l'histoire de ce

chauffeur de taxi que je connais très

bien, donc, il s'appelle Stanley

Bastien, et son histoire n'est pas différente, Mme la Présidente,

à celle de beaucoup d'autres chauffeurs de taxi, de propriétaires que

je connais dans cette industrie. Et Stanley Bastien, quand je lui ai parlé, il m'a raconté tout son parcours, Mme la Présidente, que ce soit au niveau de la formation, sa dédicace... Il était entièrement dédié envers cette industrie. C'est quelqu'un qui croit que...

Malgré une formation dans

un autre domaine que le taxi, il a choisi,

il a choisi l'industrie du taxi. Il a choisi de devenir un professionnel

de l'industrie du taxi. Car ces personnes, ces femmes et des

hommes, ce sont des professionnels de leur industrie. C'est de cela dont

il est question aujourd'hui. C'est de cela dont il est question.

Et, quand je lui ai posé la question, je lui ai dit : Si, Stanley, tu

avais à résumer en une phrase ton sentiment par rapport à ce projet de loi, toi qui es dans l'industrie du taxi depuis au

moins une vingtaine d'années... Il

m'a dit : Frantz, le ministre vient de nous déshabiller, tous. Nous sommes aujourd'hui, face à ce projet de loi, des tout-nus. Et l'expression n'est pas

trop forte, Mme la Présidente, lorsqu'on sait l'impact que pourrait avoir

ce projet de loi, si adopté tel quel, l'impact que ça pourrait avoir non seulement

sur ces personnes, sur ces membres de l'industrie,

mais l'impact qu'il a déjà sur leurs familles aussi. Chaque personne, chaque

propriétaire de taxi, c'est une vie, mais,

des fois, c'est deux, trois autres vies associées. Ce sont des personnes qui

ont des familles, ce sont des personnes qui ont des familles. Et, comme député de Viau, il y a

des membres de ces familles-là qui ont eu à m'interpeler aussi sur leur situation,

sur leur drame. Il y a des propriétaires de taxi qui étaient propriétaires d'un

ou deux permis, c'était pour eux l'héritage, l'héritage

qu'ils voulaient laisser à leurs enfants. C'était ça aussi, Mme la Présidente, c'est encore ça jusqu'à

présent. Donc, vous

comprendrez le drame de ces personnes, nous aurons à raconter leur histoire.

Aujourd'hui, je pense que, pour avoir assisté à la consultation... Et j'en profite d'ailleurs

pour remercier tous les groupes qui

sont venus présenter des mémoires lors de ces consultations, les nombreux

groupes, que ce soient des gens qui représentent

l'industrie, les groupes qui représentent les institutions comme, je pense, entre autres, les différents

services de transport adapté. Mais ce que

j'ai pu constater, Mme la Présidente, le seul groupe qui se réjouissait, qui se

réjouit de manière indéfectible par rapport à ce projet de loi, c'est la

compagnie Uber. C'est le seul groupe qui se réjouit de manière... sans retenue.

Présidente (Mme Grondin) : Il vous reste 30 secondes.

Benjamin : 30 secondes.

Alors, nous aurons évidemment à apporter des amendements, Mme la Présidente. Et nous allons tester la collégialité justement,

l'esprit de collégialité qu'évoquait le ministre, nous allons les tester tout

au long de cette étude détaillée. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) : Merci beaucoup. Y a-t-il un autre membre qui

souhaite intervenir? M. le député de Jacques-Cartier.

Kelley : Oui, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Je pense que

mon collègue de Viau vient juste de vraiment livrer un excellent discours sur le portrait du côté humain de ce projet

de loi pour beaucoup des gens qui sont ici, dans la salle, avec nous aujourd'hui. Puis il y a beaucoup

des gens qui n'habitent pas juste à Montréal, pas juste à Québec, mais partout au Québec, parce que, ce projet de loi,

oui, je pense que c'est le ministre qui a dit : Tout le monde va jouer sur

la même patinoire après ça, parce qu'on aime

beaucoup nos expressions de hockey ici, au Canada puis Québec, on parle

de politique, mais tout le monde joue sur la

même patinoire. Mais, quand même, c'était toute une expérience de participer

aux consultations publiques parce que, comme

mon collègue de Viau a dit, beaucoup de gens sont venus ici pour présenter

leurs inquiétudes avec ce projet de loi.

pour moi, je sais que le ministre a été vraiment à l'écoute de tout le monde

qui est passé pour parler de transport

adapté, je sais que c'est très important pour lui puis, je pense, tous les élus

qui sont ici. Mais pas mal tout le monde qui est venu ici pour parler de ça a vraiment, vraiment présenté leurs

inquiétudes et réserves avec ce projet de loi, puis, je pense, un petit

peu avec raison.

ne veux pas juste attaquer Uber ni Lyft directement, mais c'est deux

entreprises multinationales qui ont vraiment beaucoup d'argent pour faire la promotion de marketing, et tout ça. Mais

juste faire une recherche rapide sur Uber puis le transport adapté dans les États-Unis, puis c'est

sûr que ce n'est pas un marché ciblé par Uber, c'est évident, les articles

sont là. Juste à Washington, une station a

décidé de déposer une poursuite contre Uber parce qu'ils ont dit que le

service, ce n'est pas égal pour tout

le monde. Des fois, Uber arrive une heure ou un peu plus en retard qu'un autre

service... bien, pour le service qui

existe pour quelqu'un comme moi. Un véhicule qui est adapté à des chaises

roulantes, par exemple, ça prend plus de temps. Alors, ce n'est pas un

service qui est équitable pour tout le monde.

Et, pour moi, ça présente des réserves parce qu'on

habite dans une société, oui, on a nos chartes des droits ici, au Québec, puis au Canada, puis c'est une loi. Mais en même

temps c'est un petit peu notre vision de société, puis, dans notre propre

charte ici, au Québec, on parle beaucoup pour des services pour les personnes

handicapées, que c'est important, qu'on a avoir un petit peu de parité pour tout le monde. Puis on fait

notre mieux possible de s'assurer que tout le monde ait un petit peu les mêmes

services.

Alors, je regarde ça

puis je regarde Uber. Uber est maintenant une compagnie qui est sur le marché.

Ils ont fait beaucoup d'argent là, je pense qu'ils ont vendu des

«shares» pour environ 40 milliards

de dollars sur la première

journée, là. Mais c'est aussi une compagnie

qui parle très franchement, qui dit : Pour nous, notre marché ciblé, c'est

l'industrie du taxi, là. On va

arriver avec un prix qui est plus bas que c'est offert par des services de

taxi. On va arriver ça, puis on va manger leur marché, puis après ça on

va faire des profits, parce qu'on ne va pas... C'est évident, on a fait toutes

les discussions.

J'imagine

que le député de La Pinière a fait tout le portrait de combien un

chauffeur d'Uber est payé ici, au Québec, puis un petit peu partout dans le monde, mais on va moins payer nos

chauffeurs que l'industrie du taxi. On va avoir un meilleur prix, puis, le moment qu'il y a moins d'offres de

taxis, on va augmenter le prix, puis on va faire un profit. Parce que

moi, je trouve ça incroyable qu'une

compagnie est capable de vendre pour des milliards et des milliards de dollars

de leurs «shares» sur le marché

public, puis ils n'ont jamais fait un profit. Ça, c'est incroyable. Alors,

c'est clair qu'il y a une recette qui existe présentement, qui dit : Ils sont capables d'arriver ici, au Québec,

dans les autres marchés partout en Amérique du Nord, un petit peu partout dans le monde et faire un petit

peu de dumping. On a entendu beaucoup de ça aussi, qu'Uber est capable

de faire du dumping, parce qu'ils sont capables de payer leurs chauffeurs moins

que les industries traditionnelles.

Mais je reviens,

juste le point... le transport adapté. J'espère que, pendant nos discussions ici

et dans toutes les révisions des différents

articles ici, on peut s'assurer au minimum qu'Uber et Lyft sont prêts pour

faire leur

part ici, au Québec. Parce

que, si on, juste, laisse ça dans les mains d'Uber puis Lyft, moi, j'ai

beaucoup des réserves là-dessus, parce que je ne suis pas convaincu

qu'Uber et Lyft veulent vraiment faire ça. Parce qu'on a posé des questions

directement à Uber et Lyft, et, Lyft, le

monsieur a clairement dit : Bien, on laisse nos chauffeurs de vraiment

décider quel type de services ils offrent aux clients de Lyft. Alors,

j'ai dit : O.K., alors il n'y a pas une obligation du projet de loi, Lyft

n'est pas vraiment là, ou Uber, pour faire le marché du transport adapté.

Nous

avons entendu que, partout au Québec, pas juste à Montréal et Québec, mais

partout au Québec, il y a des services qui sont excellents, offerts par

différentes compagnies de taxi, pour des personnes pour un transport adapté.

Et ce n'est pas parfait, mais quand même

c'est là. Des gens ont parlé beaucoup de la formation. On a entendu un petit

peu, de l'autre côté, du côté du

gouvernement : C'est important pour tous les chauffeurs d'avoir une

formation minimale, minimale. Bien, c'est

une profession puis, si on veut réduire un petit peu le nombre des heures de

formation, j'espère qu'on va trouver une façon de s'assurer, au minimum, que la formation est là pour les gens

qui vont offrir le service de transport adapté. Mais, encore, des gens ont dit ça, que la formation pour

les chauffeurs de taxi, présentement, qui font le transport adapté, ça

marche bien. Alors, je pense qu'il y a un côté-là qu'on peut regarder ensemble

pour s'assurer que la formation est bien faite aux chauffeurs.

Mais

c'est une autre chose, aussi, qu'il me semble qu'on va aussi, comme société,

payer pour avoir le service d'Uber ici.

Uber et Lyft font de l'innovation avec l'application. Une journée, Uber a

décidé d'arriver ici... pas juste ici, mais partout dans le monde, avec l'application, de faire un

lien entre le chauffeur d'un véhicule puis un client. Bon, c'est bon.

Toutes les innovations puis la recherche et

développement ont été faites à Silicon Valley, pas ici, au Québec. Alors, Uber

a été capable d'arriver ici avec un service qui était très différent. Ça

n'a pas marché dans nos normes, mais ce n'était pas réglementé.

Puis,

vraiment, ça a changé... comme on dit, «changed the game» pour tout le monde,

et ça, c'est pourquoi l'ancien gouvernement

a décidé de présenter, oui, un projet pilote, mais on a essayé aussi de faire

beaucoup... on a mis en place un programme

de soutien, l'harmonisation de l'industrie du taxi, de transport par taxi. On a

fait ça avec l'industrie aussi. C'était intéressant quand on a écouté le Téo Taxi puis des autres compagnies qui

ont dit : Bien, le Fonds vert, ça, c'est quelque chose très intéressant, parce que, quand même, dans

l'ancien programme qu'on a mis en place... l'ancien gouvernement a mis

en place, l'électrification des transports

était là, et efficacité énergétique pour les véhicules puis les parcs de

véhicules de taxi, et c'était une des

mesures, c'était un des volets du programme. Le programme est toujours là, ça

existe toujours, mais c'est vraiment

quelque chose que je pense intéressant pour toute l'industrie et, peut-être,

qu'on peut regarder. Comment on peut s'assurer que le Fonds vert va

aider l'industrie du taxi d'être plus compétitive, mais aussi de faire le pas.

C'est

important, c'est sûr, on veut encourager un petit peu l'industrie du taxi.

C'est mieux si des gens prennent un taxi ensemble ou covoiturent ensemble que juste avoir des autos solos sur

notre route. Mais, quand même, l'industrie du taxi répond à beaucoup de ces besoins aussi. Alors, si on est capable d'avoir plus des

hybrides, plus des véhicules électriques sur nos routes, partout au Québec, ça, c'est une bonne chose, puis je pense que

l'industrie de taxi est prête à faire ça. Et quand même, de s'assurer que, si Uber arrive ici, ou

Lyft, excusez-moi, Uber existe déjà, Lyft, c'est là aussi, puis on mette

un petit peu de pression sur Uber, Lyft puis

les autres de faire le transport qui est plus adapté à nos besoins comme une

société, d'avoir plus de transport qui est électrique, alors, ça, c'est

quelque chose qui est très important.

Puis

on parle souvent de l'innovation qu'Uber a faite, une multinationale qui a beaucoup

de ressources. Il faut continuer d'aider

l'industrie de taxi avec le développement des technologies, si c'est par application, si c'est des autres

parties de leurs services qui peuvent être mieux adaptées. Parce qu'avec la mondialisation

c'est vrai que les choses changent rapidement,

si on regarde juste Airbnb qui est capable d'arriver ici, au Québec, puis de

changer le marché pour l'industrie d'hôtels,

si on parle, juste, quand même, de Facebook qui mange une certaine

partie des

médias traditionnels, ça, c'est une autre...

Le monde change rapidement, ça, c'est le point que je veux faire, c'est

juste... c'est une réalité. La technologie avance plus rapidement que nous et plus rapidement qu'on

est capables de faire des fois, la réglementation pour s'assurer qu'il y

a une protection, le client puis aussi des personnes qui travaillent dans

certains industries et domaines traditionnels.

Puis

on a vu des répercussions de mondialisation. Si on regarde un petit peu

qu'est-ce qui a passé, comme j'ai dit, avec

Airbnb, c'est arrivé, c'était bien intéressant, mais maintenant, un petit peu

partout dans le monde et aussi, particulièrement, à Montréal, il y a beaucoup de pression sur le

prix des appartements puis des maisons dans certains coins de Montréal.

Alors, encore, c'est juste une opportunité

pour nous, ici, de s'assurer qu'il y ait une bonne réglementation d'une

industrie qui arrive ici avec leur

technologie puis s'assurer que des gens de l'industrie professionnelle, de

l'industrie de taxi sont bien accompagnés par le gouvernement.

Mais

je reviens un petit peu que c'est... Pour faire la recompensation des permis de

taxi, l'État va payer pour ça, mais

Uber arrive ici puis Uber paie quoi exactement pour offrir leur service? Je

pense que, peut-être, on peut voir est-ce qu'Uber, Lyft puis les autres peuvent payer pour... part de ça. C'est

une bonne question, puis on va regarder ça dans les articles, puis tout le projet de loi, et les discussions qui

vont suivre. Mais je pense que c'est important pour nous de regarder

cette question-là. Pourquoi une compagnie

comme Uber, qui est multinationale, est capable d'arriver ici puis faire le

dumping, et c'est moi qui dois payer, c'est toutes les personnes qui, comme

nous, présentement, doivent payer pour ça, d'avoir ce service partout au

Québec? Alors, c'est une bonne question qui prend un petit peu de réflexion

dans nos discussions.

Puis

c'est sûr... À Montréal, je sais qu'Uber a pris 10 millions des courses

des 50 millions l'année passée, à Montréal, alors... au Québec, je m'excuse, alors je pense que c'est sûr qu'Uber et

Lyft vont être très, très compétitifs. Mais moi, j'ai des réserves pour des compagnies qui existent dans

les régions, des petites et moyennes entreprises, des gens qui viennent

ici pour vraiment juste dire : Ça, ce

n'est pas juste une carrière, mais c'est ma vie, c'est très important pour moi.

Alors, au moment qu'Uber est

disponible dans toutes les régions du Québec, savoir quel type d'impact sur les

petites et moyennes entreprises

québécoises ici, sur notre territoire... Est-ce que ces gens-là vont perdre

leur emploi et leur emploi de vie? C'est une bonne question. Est-ce qu'on va voir des petites, moyennes

entreprises disparaître de l'industrie? Ça, c'est une autre chose qu'il faut... Il faut poser les bonnes

questions. Alors, ça, c'est pourquoi nous sommes ici, c'est de faire le devoir

puis d'avoir des bonnes discussions.

pour moi, Mme la Présidente, une autre chose que je veux parler, c'est le

partage des données. Dans les autres juridictions...

Je pense juste à Boston, la ville de Boston a signé une entente, puis aussi

l'État a signé une entente avec Uber pour

s'assurer qu'il y a un partage des données, parce que ça, c'est très

intéressant pour les autres joueurs dans le marché, mais aussi pour le

«newcoming» gouvernement. Si on veut peut-être ajouter une route d'un autobus à

Montréal ou à Sherbrooke, on va avoir une

idée c'est où la demande, c'est quand, c'est où exactement, est-ce qu'il y a

une période dans la journée, pas

juste pendant qu'il y a des événements, mais peut-être au milieu de la journée,

sur l'heure du dîner, quelque chose comme

ça, mais juste d'avoir une meilleure idée des gens qui utilisent le transport

en commun, puis les taxis, puis les Uber, à quel point exactement. Peut-être, ça, c'est une façon, puis on utilise la géolocalisation pour

voir les gens font les demandes où exactement.

Alors, ça, c'est où on peut peut-être ajouter des lignes d'autobus ou, quand même,

juste avoir un meilleur service de taxi, Uber, tout ça.

Mais

je pense que c'est quelque chose qu'il faut

regarder, qu'est-ce qui a été fait

dans les autres juridictions avec les ententes

de données d'une entreprise comme Uber. Et je pense que, quand Uber était ici,

ils ont été très ouverts, ils ont dit, ils sont prêts à partager cette information avec le gouvernement et, quand

même, peut-être avec les autres joueurs dans le marché. Alors, moi, je crois que ça, c'est une bonne chose

pour notre société, puis c'est quelque chose que peut-être on peut

encadrer ici, dans le projet de loi.

Puis

finalement c'était aussi juste intéressant qu'on a... de ne pas oublier tout

l'excellent travail qui a été fait avec l'industrie de taxi pour travailler avec... Par exemple, on a entendu un

groupe qui vend des billets pour des gens qui ont peut-être pris une bière ou deux de plus de trop.

Alors, ils sont capables d'acheter un billet, qui est comme un coupon

pour le taxi, d'utiliser ça, puis pour

laisser leurs chars au bar. J'espère qu'on est capable de regarder des petits

gestes et bonnes choses que

l'industrie de taxi a déjà faits pour protéger des gens qui ont bu un petit peu

trop et sont capables d'avoir un coupon, un rabais. Si on est peut-être... Je sais, c'est un petit peu différent

avec Uber, mais juste assurer qu'un geste comme ça reste en place, je

pense que c'est très important pour notre société.

Alors,

c'est tout pour moi, Mme la Présidente. Puis je pense qu'on est capables

d'avoir une bonne discussion et assurer l'avenir de l'industrie du taxi

et tous les gens qui sont ici aujourd'hui, les assurer et donner à eux un petit

peu de confiance qu'on est là pour leur avenir, pour leurs familles. Alors,

c'est tout. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci,

M. le député. Y a-t-il d'autres membres qui souhaitent faire des

remarques préliminaires? Non.

S'il n'y a pas de

motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude

article par article.

M. Barrette :

Mme la Présidente, conformément à l'article 245 de notre règlement, je

vous demande que le projet de loi soit étudié

article par article,

alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, je prends en considération l'article 1

du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Bonnardel :

Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 1 se lit comme suit... Je

déposerai l'amendement tout de suite... un amendement sur l'article 1

tout de suite après avoir lu l'article.

Alors : «La

présente loi a pour objet la surveillance et le contrôle du transport rémunéré

de personnes par automobile, afin

d'assurer la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et

ce, dans une perspective d'équité entre :

«1° les

différentes manières d'organiser ce transport, qu'il soit ou non offert dans le

cadre d'un système de transport;

«2° les différents moyens employés pour répartir

les demandes de course, par application mobile ou autrement;

«3° les

différents modes selon lesquels ce transport peut être offert, notamment

lorsqu'il s'agit de transport par taxi, de covoiturage ou de transport

collectif.

«De plus, elle vise à favoriser l'émergence de

moyens technologiques et de modes de mobilité.»

Les commentaires.

L'article 1 du projet de

loi en énonce l'objet, soit la surveillance et le contrôle du transport

rémunéré de personnes par automobile afin d'assurer la sécurité des passagers

et la transparence du prix des courses.

Il affirme

également l'objectif de favoriser un traitement équitable entre les différentes

manières d'organiser ce type de transport, de répartir les demandes de

course entre les usagers et d'offrir du transport rémunéré de personnes par

automobile, qu'il s'agisse de transport par taxi, de covoiturage ou de

transport collectif.

Par ailleurs,

le deuxième alinéa précise que le projet de loi contribue à encourager

l'innovation en matière de mobilité et de développement de moyens

technologiques.

Donc,

l'amendement à l'article 1 se lit comme suit : À l'article 1 du

projet de loi, insérer, dans le deuxième alinéa et après «favoriser», «l'accès des personnes

handicapées au transport par automobile, y compris celui offert avec une

automobile adaptée, de même que».

Donc, le

texte, tel qu'amendé, dans le dernier alinéa : «De plus, elle vise à

favoriser l'accès des personnes handicapées au transport par automobile,

y compris celui offert avec une automobile adaptée, de même que l'émergence de

moyens technologiques et de modes de mobilité.» Voilà, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, on va y aller alinéa

par alinéa. Donc, le premier alinéa.

Est-ce qu'il y a des interventions sur le premier?

M. Barrette : ...une question de

directive, là. Vous devez nous dire si on attend au deuxième.

La Présidente (Mme

Grondin) : Bien, ce que je vous propose...

M. Barrette : Parce que moi, au

premier, j'en ai, là. Normalement, on devrait faire le premier, là.

Présidente (Mme Grondin) :

Effectivement, c'est alinéa par alinéa. L'amendement est sur le deuxième

alinéa. Allons-y avec le premier. Est-ce qu'il y a des interventions sur le

premier alinéa?

Barrette : Je veux juste... Je

vais vous proposer de suspendre quelques instants pour qu'on s'entende sur les

règles.

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait.

(Suspension de la séance à 14 h 41)

Présidente (Mme Grondin) :

Donc, on reprend les travaux. On suspend l'amendement qui a été déposé

et on revient au premier alinéa. Est-ce qu'il y a des amendements pour le

premier alinéa?

La Présidente (Mme

Grondin) : Des commentaires, pardon.

M. Barrette : Bien, c'est important.

Alors, je vais commencer par, à mon tour, saluer les gens qui sont ici aujourd'hui, qui sont en tellement grand nombre qu'on n'a pas assez de places pour

tous et toutes les recevoir. Il y en

a qui sont dans le couloir. Et peut-être

qu'on peut informer les gens qui assistent à ces délibérations que c'est la

salle la plus grande qu'on a. Ce

n'est pas parce qu'on ne veut pas les

entendre puis les recevoir... pas «les entendre», ce n'est pas le lieu,

pas parce qu'on ne veut pas ne pas les

recevoir, mais c'est parce que c'est la salle la plus grande que l'on a, et

malheureusement on

n'en a pas plus, de places. À moins qu'on soit au salon rouge. Peut-être que

vous souhaitez éventuellement, pour le bénéfice

des gens qui ont intérêt à assister à cette étude détaillée, à avoir le plus de

possibilités possible. J'en fais la suggestion.

Barrette : Oui. Oui, oui, effectivement. Maintenant, je pense que

c'est une bonne chose que les gens soient ici en grand nombre. Ça sera noté, je l'espère, sur la place publique. Et

d'ailleurs je les invite à se manifester, se faire entendre le plus possible, à l'intérieur de ce qui est

permis dans nos lois, évidemment, parce qu'évidemment notre système

démocratique a un travers, je pense

que c'est un travers, parce que, lorsque des lois qui ont des conséquences...

comme je l'ai dit dans mes remarques

préliminaires vendredi dernier, des conséquences que je considère injustes, la

seule façon de se faire entendre, c'est

justement de se faire entendre par le gouvernement, qui, à ce moment-là,

pourrait ou plutôt, je dirais, devrait modifier sa position. Et je peux rassurer les gens qui sont

ici aujourd'hui qu'on va tout faire pour faire en sorte que la procédure

qui est en place et sa finalité se terminent de la façon la plus juste et

équitable possible, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Alors, Mme la

Présidente, je prends acte, évidemment, du premier alinéa qui nous est déposé

et je vais poser une question bien

simple au ministre, Mme la Présidente, très, très simple : Pourquoi il n'a

pas simplement nommé la réalité de l'objet

de son projet de loi, au moins la nommer, et pourquoi il n'a pas écrit dans son

projet de loi : «La présente loi a pour objet la déréglementation

de l'industrie actuelle du taxi»?

Bonnardel :

Mme la Présidente, parce qu'on n'avait pas à l'indiquer, aussi simple que ça.

Ce qui est important pour nous,

initialement, c'était d'alléger le fardeau réglementaire fiscal et

administratif de l'industrie. C'est aussi simple que ça.

Barrette : Mme la Présidente, je suis un peu étonné de la réponse du

ministre. Si l'objet est simplement d'alléger le fardeau fiscal de l'industrie, l'objectif de la loi aurait pu être

écrit en disant : «A pour objet notamment l'allègement de la charge fiscale de l'industrie.» Si le ministre

n'est pas confortable avec «déréglementation», ce qui, dans les faits, est

le cas... Je ne pense pas qu'on puisse nier

le fait que l'objet de cette loi-là, c'est une déréglementation maximale de

l'industrie. Alors, s'il n'a pas

choisi de mettre dans son objet la déréglementation, pourquoi n'a-t-il pas mis

«l'allègement fiscal de l'industrie»? Je doute que ça soit ça, le moteur

de... l'objet, là, philosophique de la loi.

Alors, moi,

je suis étonné. Puis je vais vous dire pourquoi je suis étonné, puis je vais

vous le dire d'une façon encore plus précise. Dans un autre projet de loi du même gouvernement, dans un autre projet de loi, lequel on a

étudié jeudi passé, on s'est pas mal

colletaillés, moi et le ministre en question, sur les mots. Et c'était l'inverse, c'était

assez amusant parce que c'était

l'inverse, et les mots, là, il ne fallait jamais en rajouter, il ne

fallait jamais dire autre chose que ce qui est écrit,

mais là c'étaient des mots minimaux. Et, si

on était dans un autre projet de loi, là, je peux vous garantir que ce qui serait

écrit là, c'est : «La présente loi a pour objet la déréglementation de l'industrie

traditionnelle du taxi.» C'est ça qui serait écrit.

Alors, moi,

je ne vois pas... Je comprends mal les choix de mots du ministre,

qui... Comme dit son collègue,

ministre lui aussi, l'État ne parle pas pour

ne rien dire. Parfait. Mais l'État devrait dire ce qu'il a à dire, par exemple.

Alors, c'est le choix du ministre, il

peut déposer des amendements, c'est son choix, mais il me semble, ici, là,

qu'il y a des choses qui ne sont pas

dites. Quand on dit : «La présente loi a pour objet la surveillance et le

contrôle du transport rémunéré [par] personne [...] automobile», et ainsi de suite, je pense qu'on passe à côté du

vrai objet de la loi, que je critique, je l'ai critiquée depuis le début. Puis je vais le répéter, puis je prends

tout le monde à témoin, incluant les gens qui sont ici, dans la salle, tout le

monde dans la société est d'accord avec une

modernisation, il n'y a personne qui conteste ça, même les gens qui sont ici et

qui viennent tous et toutes de l'industrie du taxi. Il y a une manière de le

faire et il y a un point d'arrivée, mais c'est quand même une déréglementation.

Je demeure

étonné de voir le ministre non seulement ne pas l'écrire, mais, en plus, de me

répondre par un objet, un objectif,

l'objet mène à des objectifs, qui, lui-même, n'est pas dans son texte.

J'aimerais ça qu'il m'explique ça. Il vient de me dire : Je ne l'ai pas écrit parce que

l'objet, c'est la réduction du fardeau fiscal. «Réduction», ce n'est pas écrit

là, «fardeau fiscal», ce n'est pas

écrit là. On se perd, là. Est-ce que ça veut dire qu'il y avait des objets qui

étaient non avoués, puis on a mis des

objets mineurs? C'est-u ça que ça veut dire, puis qu'il y aura d'autres choses?

Ça nous fait craindre d'éventuelles surprises.

Moi, je ne dis pas ça, là, méchamment, là. On étudie un projet de loi. Le

projet de loi, là, il doit dire ce qu'il fait. Et, si son premier objet n'est pas la

déréglementation, alors que c'est ce que c'est, et que son premier objet, dans

la bouche du ministre, c'est de

diminuer le fardeau fiscal, bien, mettons qu'il devrait l'écrire, «diminuer le

fardeau fiscal». J'ai terminé. On peut-u avoir des commentaires?

Bonnardel :

Mme la... Donc, je le répète, réduire, pour moi, le fardeau administratif,

réglementaire, fiscal de l'industrie,

c'est important. D'uniformiser la formation, assurer la sécurité aussi, donc,

des usagers qui utilisent les véhicules, que ce soient les nouvelles

technologies ou le taxi traditionnel, réglementer aussi un secteur qui avait

été créé par projet pilote sous l'ancien gouvernement et mettre tout le monde

égal sur la même patinoire, ç'est ça, le but. Voilà.

Barrette : Je pense, Mme la Présidente, que le ministre vient d'en

rajouter. Bon. Au début, là, je lui ai demandé pourquoi il n'a pas écrit «déréglementation». Il m'a dit : Ce n'est

pas ça, c'est la réduction du fardeau fiscal. Bon. Là, il me 0qui m'échappe. Puis après il rajoute la

formation. Ça, c'est des objets, là, le premier paragraphe, là, c'est le

fondement de toutes

les lois. Ce qui est écrit là, là, c'est le point de référence. À la limite,

quelqu'un pourrait dire... Puis d'ailleurs je pourrais peut-être arrêter ça là, là, mon affaire, là, peut-être, un

jour, à la cour, un groupe pourrait dire : Bien, bien oui, mais c'est parce que, quand vous avez déposé votre

projet de loi, là, ce n'était pas «fiscal», c'est écrit, là, c'était juste «la

surveillance et le contrôle du transport».

Moi, je veux aider le ministre à avoir un texte qui tient la route devant une

cour. Maintenant, la beauté de notre

discussion, c'est qu'évidemment notre discussion sera dans les anales, elle

l'est déjà, au moment où on se parle, elle est enregistrée et elle sera

transcrite, et, devant une cour, évidemment, quelqu'un pourra évoquer ça.

Alors,

moi, je repose encore la question : Alors, si ce n'est pas la surveillance

et le contrôle... c'est-à-dire que ce l'est, je m'excuse, je me

reprends : Si ce n'est pas la déréglementation et que c'est la réduction

fiscale, si ce n'est pas la réduction

fiscale, c'est la réduction de la charge administrative, c'est la réduction de

la formation, puis ça finit... Bien, écoutez, là, M. le Président, est-ce que le ministre aurait besoin de quelques

minutes pour réfléchir à un amendement

qui préciserait l'objet de son projet de loi, qui m'apparaît, je dirais, assez... En fait, il est tellement

mince, l'objet, qu'implicitement ça nous amène à conclure que c'est une déréglementation. Si on part d'une industrie normée et réglementée telle qu'elle est connue aujourd'hui et qu'on finit par «surveillance et

contrôle», là il en reste pas mal moins, là. Ça, ce n'est plus une industrie,

c'est le Code de la route. Le Code de la

route, là, c'est comme ça, là, on veut assurer la sécurité des gens qui se

promènent sur nos routes, tu sais. On

les surveille puis on les contrôle. Ce n'est pas une industrie. Moi, je suis

juste étonné, Mme la Présidente. J'essaie de circonscrire et d'aider le

ministre à préciser sa pensée dans une portion d'un texte de loi qui est

fondamental.

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, un court petit mot. J'ai souvent... J'ai toujours dit

que cette loi avait été préparée, dédiée

avant toute chose pour l'usager, le client, la sécurité de ces usagers qui

utilisent le transport par taxi traditionnel, la transparence du prix des courses, de mettre tout le monde en concurrence

dans les prochaines situations que les gens vivront quand ils

utiliseront le taxi traditionnel ou les nouvelles technologies. Donc, dans les

circonstances, j'ai tout dit ce que j'avais à dire.

M. Barrette :

Bien, moi, Mme la Présidente, ça ne me satisfait pas grandement, parce que

j'imagine que le ministre et que tous

les ministres de tous les gouvernements souhaitent s'assurer de la sécurité du

public. Je ne pense pas qu'il n'y ait jamais

eu dans l'histoire de quelque gouvernement que ce soit des ministres qui aient

proposé des projets de loi pour diminuer la sécurité des citoyens, là,

dans un secteur d'activité ou un autre. Alors, ça, c'est clair.

Alors,

si le ministre nous dit que le projet de loi a toujours eu comme objectif

d'assurer la sécurité des passagers, bien,

c'est correct. Moi, je ne peux pas contester ça. Je ne le conteste certainement

pas. Je pense que c'est fondamental. Puis c'est une bonne chose que ça soit là. Mais, à chaque fois que je pose la

question, c'est une déclinaison des choses qui, manifestement, sont là parce qu'ils finissent par être mentionnés et qui

ne sont pas écrites. Et on termine avec la sécurité des passagers, qui est là. On en est fort content,

mais, au bout de la ligne, ça n'enlève pas la problématique qui vient du

fait que l'objet doit dire ce que c'est.

Moi,

je maintiens, Mme la Présidente, je maintiens que le ministre, il devrait le

dire, que c'est une déréglementation. Ou

il pourrait dire que c'est une modification substantielle de la réglementation.

Il pourrait dire un paquet de choses. Il pourrait dire que c'est une

réduction du fardeau fiscal, toutes ces choses-là, qui ne sont pas dans le

texte, mais ce qu'il nous dit aujourd'hui devrait être dans le texte. Et moi,

je pense que le mot qui décrit le mieux la situation demeure une «déréglementation». S'il avait mis

«déréglementation», Mme la Présidente, j'aurais fait un amendement :

«Sévère», «sauvage»... Non, «sévère».

J'exagère, «sauvage». Là, j'exagère. «Sévère», sans aucun doute. «Extrême»,

sans aucun doute. «Presque totale».

Et j'aurais pu décliner ça, là. Ça aurait été intéressant, mais au moins on

aurait débattu du fait que c'est une déréglementation.

Et là ça n'apparaît pas. On ne sent pas dans l'objet de la loi qu'il y a une

réduction. Tiens! On aurait pu utiliser

«réduction» de la réglementation qui est actuellement en vigueur dans

l'industrie du taxi ou, comme on l'appelle à partir de maintenant, du transport rémunéré de personnes par automobile,

qu'on dit. D'ailleurs, ça, on peut redébattre de ça dans les prochaines

minutes, je pense.

Alors,

Mme la Présidente, est-ce que le ministre souhaite... ou ne considère-t-il pas

qu'il y aurait lieu de remanier le texte du premier alinéa, qui est, je

le répète, l'objet du projet de loi?

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

M. Bonnardel :

Pas du tout.

M. Barrette :

Bien, je vais vous avouer, Mme la Présidente, que je ne suis pas surpris. Je ne

suis pas surpris, puis il n'y a

personne qui est surpris de ça, mais il n'en reste pas moins qu'on met le doigt

sur quelque chose de fondamental. Et là ce que je fais à partir de maintenant, Mme la Présidente, c'est de

tenter de convaincre le ministre de modifier son projet de loi, pas le projet de loi dans sa totalité, mais

certainement son premier alinéa, qui, lui, est fondamental en droit.

D'ailleurs, j'avais présenté des textes

récemment à un de ses collègues. Ce sont des textes académiques du monde du

droit, qui disent clairement que

l'objet est fondateur. C'est le point de référence du projet de loi, à un point tel que, quand il

y a des confusions, ou des imprécisions, ou certaines collisions

argumentaires dans le texte du projet

de loi... Ici, on a un projet de loi... laissez-moi vérifier, Mme la Présidente. Je pense qu'on a 200... attendez une minute... 275 articles.

Il est possible qu'à un moment donné il y ait un ou deux articles qui,

sans se contredire complètement, entrent en collision.

Nous,

les parlementaires, on n'est pas parfaits, personne. Je ne le suis pas. Je ne

pense pas que le ministre et ses collègues

le sont. Nous, on ne prétend pas à la perfection. Et, quand on aura fini

l'étude détaillée, il est possible qu'il reste des coquilles. C'est la

nature humaine, et ici on est des êtres humains puis on fait

partie de la même

nature.

Alors,

il est possible qu'il y ait des collisions argumentaires qui fassent qu'on ait,

pour un observateur, ou une cour, ou quelqu'un

d'autre, là, administrativement

parlant, à se référer pour conclure. Alors là, si on veut se référer au

premier alinéa, qui, je le répète, est

fondateur, bien, il faudrait nommer les choses telles qu'elles sont, telles

qu'elles sont, et là on ne le fait

pas. Alors, moi, ça m'étonne. Ça m'étonne beaucoup, beaucoup, beaucoup. Je ne

sais pas si le ministre a quelques éléments à rajouter.

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

Bonnardel : Mme la Présidente, j'ai déjà répété trois fois

les tenants et aboutissants de la loi. Je n'ai pas changé d'idée. Voilà.

Barrette : Alors, Mme la Présidente, il me reste

5 min 50 s, selon mes calculs, je vais passer la parole à

mon collègue le député de Nelligan.

Une voix :

Jacques-Cartier.

M. Barrette :

Jacques-Cartier, pardon. Excusez-moi. C'est son voisin, Nelligan.

Kelley : Oui. C'est juste une question pour vous, M. le

ministre. Est-ce que c'est possible, peut-être, qu'on regarde, afin d'assurer la sécurité des passagers,

d'ajouter dans les objectifs du projet de loi l'accès pour les personnes

handicapées? Je sais que peut-être on va

ajouter ça à la fin, l'amendement que vous avez proposé, qu'on a suspendu,

mais, peut-être, on peut ajouter ça

juste au début aussi. Est-ce que c'est quelque chose que vous êtes ouvert à le

faire? Juste clairement dire ça.

Bonnardel : Je l'ai déjà mentionné, Mme la Présidente, au

début, là, qu'au deuxième alinéa on aura, donc, un amendement qui va se lire comme suit : «De

plus, elle vise à favoriser l'accès des personnes handicapées au transport

par automobile, y compris celui offert avec une automobile adaptée, de même que

l'émergence de moyens technologiques et [...] de mobilité.»

Je pense que ça dit

tout. Et, quand on parle de sécurité, c'est l'ensemble des usagers.

Kelley : ...l'ensemble, mais c'est peut-être juste ajouter ça,

de clairement dire ça, parce qu'on a entendu des groupes qui ont

dit : Ça, c'est une préoccupation, mais, si c'est non, je comprends ça.

Mais peut-être une

autre chose, juste une question, dans les objets du projet de loi, c'est toute

la question de l'électrification des

transports. On est tout en lien d'avoir une société qui a moins des GES. Mais

est-ce que, peut-être, on peut ajouter

ça dans les objectifs du projet de loi? C'est de réduire le nombre des GES.

Avec ce projet de loi ici, est-ce qu'il y a une façon d'ajouter quelque

chose qui parle un petit peu de la lutte contre les changements climatiques?

Est-ce que c'est quelque chose que vous êtes ouvert à faire?

Bonnardel : Bien, Mme la Présidente, il y a toujours et il y

aura toujours des programmes, en tout cas sous notre gouvernement, pour supporter l'industrie du taxi

qui souhaite électrifier sa flotte. On n'a qu'à se souvenir de Taxelco,

Téo Taxi. S'il y a d'autres véhicules...

d'autres sociétés intermédiaires qui souhaiteraient profiter de ces fonds, ils

seront disponibles.

M. Kelley :

Et je sais qu'ils sont disponibles, mais moi, je pense que c'est important pour

nous, comme société, d'identifier clairement

dans l'objet du projet de loi que ça, c'est quelque chose qu'on veut faire, on

veut assister l'industrie du taxi et,

quand même, des autres joueurs de faire ça. Alors, pour moi, je pense, c'est

très important qu'on ajoute ça juste au début, que c'est clair, quand

même si les programmes existent, que c'est un objet de notre projet de loi.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, la députée de Mercier.

Ghazal : Oui. Bien, en fait... Oui, bien, bonjour, tout le monde.

C'est juste par rapport à ce que vous étiez en train de dire, moi, j'ai une proposition, j'ai un amendement qui va

un petit peu dans ce sens-là, pas juste l'électrification mais de façon

générale. Est-ce que je l'amène tout de suite? Parce que c'est dans la

conversation actuelle qu'il réglerait ça.

M. Barrette :

...premier alinéa.

Ghazal : Oui, exact. J'ai une proposition concrète qui amènerait ce

point-là. Est-ce que je l'amène tout de suite ou on attend que

l'opposition finisse son temps de parole?

Présidente (Mme Grondin) : On peut déposer l'amendement, oui.

Ghazal : O.K. Très bien. Donc, en fait, concrètement, juste à la

fin... c'est-à-dire dans le premier alinéa, ça finit par «dans une perspective d'équité». Moi, ce que

j'ajouterai, c'est après «perspective» : «Dans une perspective de

respect de la Politique de mobilité durable — 2030 et d'équité».

Et donc, là, j'explique pour quelle

raison j'ajouterais ça. C'est une proposition, c'est un amendement qui va

vous être envoyé par courriel, comme...

Présidente (Mme Grondin) : ...

Présidente (Mme Grondin) : On va juste suspendre deux minutes,

le temps que vous puissiez distribuer l'amendement, pour que tous les membres

puissent avoir le texte écrit.

(Suspension de la séance à

15 h 6)

La Présidente

(Mme Grondin) : Nous reprenons les travaux. Mme la députée de Mercier,

vous pouvez...

Ghazal : Donc, c'est ça,

l'objectif de l'amendement, d'ajouter ça, d'ajouter... De nommer dans le projet de loi... dans la loi «la Politique de mobilité durable — 2030»

est très, très important parce

que, dès le début, on dit que

c'est important que ça n'entre pas en contradiction avec d'autres

politiques que le ministre a nommées tout à l'heure et des objectifs.

D'ailleurs, dans cette politique-là, il y a plusieurs objectifs, notamment

celui de réduction de la dépendance au pétrole de 40 %, qui existait

dans cette politique-là au moment où elle a été adoptée et que le premier

ministre a réitéré, qu'il fallait réduire notre dépendance au pétrole.

Donc, pour ça, bien, il faut des actions.

L'autre point très,

très important, c'est toute la question de l'électrification des transports qui

existe aussi dans la Politique de mobilité

durable, et on sait que l'industrie... Dans le plan d'action de la mobilité

durable, il y avait même un élément

qui parlait de l'industrie du taxi et de l'aider à réduire... en fait, à

électrifier ses transports, qui fait qu'aujourd'hui la flotte automobile

de l'industrie du taxi est à 80 % hybride, on le voit, là, quand on prend

des voitures, ce qui n'est pas le cas, par

exemple, quand ça va être ceux que j'appelle les conducteurs du dimanche, qui

décident de faire du Uber, ou Lyft,

ou autre chose. Eux autres, ils ne vont pas s'acheter une voiture, ils ne vont

pas faire l'effort personnel... à moins d'être très, très, très proenvironnement, ils ne vont pas faire l'effort

personnel d'investir dans une voiture électrique pour faire ça, parce qu'eux, ils vont le faire pour

gagner de l'argent, alors que l'industrie du taxi a fait beaucoup d'efforts

pour arriver à cette électrification des transports.

Puis aussi il y a

toute la question de la congestion. L'objectif, c'est de réduire la congestion.

On voit qu'est-ce qui s'est passé aussi à New York, où... Puis il y a beaucoup

de gens de l'industrie du taxi qui sont venus puis qui nous mettent en garde,

le gouvernement, qui disent : En déréglementant comme ça, de façon

totalement complète, bien, il y a des risques qu'il y ait énormément de

voitures qui s'ajoutent. Combien? On n'arrive pas à le chiffrer exactement.

Mais, si on regarde, par exemple, ce qui s'est passé à New York, c'est sûr que

c'est une plus grande ville, en 2011, ils avaient 13 000 taxis, après

la déréglementation, aujourd'hui, ils ont 80 000 taxis, qui fait qu'à

New York le maire a mis en place... a fait comme un holà, puis il commence même

à donner des permis aux conducteurs d'Uber pour contrer ça. Puis ça s'est passé

un petit peu ailleurs, donc on ne peut pas faire semblant de ne pas le voir. Si

on a une politique de mobilité durable, il

faut s'assurer qu'elle soit transversale partout, et qu'elle soit vraiment

inscrite, puis qu'on ne l'oublie pas, qu'on ne parle pas des deux côtés

de la bouche, d'un côté on dit : On veut réduire notre dépendance au pétrole, puis de l'autre côté on fait un projet de

loi qui va augmenter le nombre de voitures sans aucun contrôle par rapport à l'électrification des transports. Donc,

c'est une question de cohérence de mettre ça aussi dès le début,

d'affirmer cette volonté-là du gouvernement qui a été émise et répétée, d'aller

dans le sens de la politique de mobilité durable d'ici 2030.

Et, on le sait aussi,

on a des objectifs qui sont aussi nommés dans la politique de réduction des gaz

à effet de serre, le gouvernement a souscrit à ces objectifs-là de 37,5 %.

L'Accord de Paris, qui a été signé, là, par le Canada et auquel souscrit aussi... Le gouvernement précédent

et le gouvernement actuel nous disent que, pour réduire nos émissions de

gaz à effet... en fait, pour réduire le réchauffement planétaire à 1,5 %,

il faudrait réduire nos gaz à effet de serre

globaux pas de 37,5 %, comme on a décidé de le faire au Québec, mais de

48 % d'ici 2030. Et même, cette année à la COP, le GIEC et l'ONU,

ils demandent aux différents acteurs de faire même un effort pour augmenter

leurs ambitions de réduction de gaz à effet de serre. En ce moment, on est

très, très loin de l'atteinte de l'objectif, on va voir d'ici 2030.

Le projet de loi

actuel est une occasion en or pour montrer que, bien, on va prévenir. On le

sait qu'est-ce qui s'est passé ailleurs. On sait qu'est-ce qui pourrait arriver

en augmentant le nombre de voitures. Ce n'est pas ça qu'on veut, c'est

exactement le contraire. Donc, ça serait vraiment quelque chose de tout à fait

logique de l'écrire puis de le marquer dès le début du projet de loi. Surtout

aussi, si je me rappelle, plusieurs intervenants sont venus nous dire, par

rapport au transport en commun : Quand il y a beaucoup de voitures, on ne

veut pas que le... on veut que ce soit une complémentarité, on appelle ça un

cocktail de transports : des fois, on prend le taxi, des fois,

dépendamment où est-ce qu'on habite, on prend le Bixi, d'autres fois on va

faire du covoiturage, et il faut que ce soit complémentaire, il ne faut pas que ce soit en concurrence. Et, s'il y a trop

de voitures... Et, en plus de ça,

quand on sait qu'Uber — je

ne sais pas, Lyft, comment on va agir — ils réduisent les prix, ça va

tellement être facile de prendre, par exemple, une voiture d'Uber qui n'est pas hybride et

qui ne coûte pas cher que la personne va dire : Bien, je vais le prendre

au lieu d'aller prendre, par exemple, l'autobus qui passe à côté de chez

moi, ou de prendre le métro, si la personne habite à côté d'un métro, ou

n'importe quel transport collectif.

Donc, dans ce sens-là,

d'ajouter «la Politique de mobilité durable» dans le projet de loi va faire en

sorte qu'on prévienne ça puis qu'on ne soit

pas en concurrence avec le transport

en commun, et de favoriser l'utilisation de transport en commun pour

être dans une mobilité intégrée. Donc, ça, c'est vraiment les arguments tout à

fait logiques pour intégrer ce concept-là dans le projet de loi, au premier

alinéa.

Bonnardel :

Mme la Présidente, la députée amène un bon point. Je veux la rassurer, un peu

plus loin dans le projet de loi, il y aura un amendement où on va cibler encore

plus fortement l'aspect du véhicule électrique, c'était une des questions du

collègue de Jacques-Cartier tantôt. Donc, là-dessus, on va le nommer plus

précisément.

l'autre côté, cette politique de mobilité durable, je l'ai mentionné dès mon

arrivée, on a repris les travaux qui ont

été faits par les différents groupes, les différents organismes. Pour moi,

cette politique qui a été préparée est bonne, elle sera nécessairement, peut-être, dans le temps,

bonifiée. Donc, dans ce contexte, vous comprendrez que cibler

spécifiquement dans une loi qui va durer

dans le temps... Il pourrait y avoir un changement de gouvernement dans huit

ans, dans 12 ans, et cette politique, nécessairement, va être

améliorée, va être améliorée dans le temps.

Alors,

pour moi, je pense qu'on va répondre bien respectueusement, Mme la députée, de

votre interrogation dans une certaine

mesure. Mais les objectifs de la

Loi sur le développement durable affectés

directement au ministère... On a des objectifs

à rencontrer, si vous allez voir cette loi comme telle. Donc, vous n'avez pas à

vous inquiéter, on n'ira jamais en bas,

on n'ira jamais en bas de ce que la Politique de mobilité durable mentionne

présentement. Pour moi, il faudrait même un jour aller encore plus loin, puis c'est le défi qu'on se donne, vous le

savez, aux Transports, on l'a maintes et maintes fois mentionné. La réduction des gaz à effet de serre,

bien, on a un défi de réduire l'auto solo, le véhicule électrique va

prendre encore plus sa place, on doit donner

des incitatifs aussi aux usagers. Donc, ne vous inquiétez pas, même si on

n'acceptera pas votre amendement, on va le nommer dans ce projet de loi.

Ghazal : Bien, c'est ça,

moi, je trouve que c'est quand même important, puis ça donnerait un signal fort de l'écrire dès le début, que ça fait

partie des

principes importants qui vont être respectés par ce projet de loi, de le marquer dès le début,

au lieu de le mentionner comme un élément parmi tant d'autres quelque part au milieu du projet de loi. De le mettre dès le début, ce serait vraiment une bonne chose, peut-être que... Moi, je

trouve que c'est important de le mettre au début puis de vraiment... que ça montre que le projet de loi n'ira pas à l'encontre... puis que c'est un élément important,

parce que c'est une menace vraiment

importante de ce projet

de loi, d'aller à l'encontre de la mobilité durable. Puis on a déjà vu ça, des fois, dans les gouvernements,

ils adoptent différentes politiques, finalement il y a une contradiction puis il

y en a un qui va à l'encontre de l'autre, ça arrive même si c'est dans le même ministère.

Donc,

si, par exemple, peut-être, la formulation, vous ne l'aimez pas, vous ne

voulez pas nommer nécessairement la Politique de mobilité

durable, est-ce que vous pouvez

proposer un sous-amendement, peut-être prendre la formulation que vous vouliez mettre ailleurs dans l'article,

mais de la mettre au début? Moi, je trouve que c'est important

puis que ça donnerait un signal fort,

pour ne pas qu'on se retrouve quelques années plus tard puis qu'on dise : Oh! Mon

Dieu! Trop de voitures, trop de congestion, on ne l'a pas vu, alors qu'on

l'a dit et on l'a nommé, ça fait que ça devienne un principe qui guide le projet

de loi.

Bonnardel : Encore une fois, Mme la députée, vous n'avez pas à vous inquiéter, on n'ira

jamais en bas de ce qui a déjà été

préparé, pour moi, et, encore une

fois, il faut même

aller plus loin, on va le nommer un peu plus loin par un amendement dans

le projet de loi. Et tous les gouvernements futurs des 25, 30 prochaines

années auront des politiques, Mme la députée, importantes en

termes de mobilité, c'est le grand

défi pour la réduction des gaz à

effet de serre. Donc, dans ces

conditions, ce n'est pas parce qu'on ne le nomme pas précisément là... Mais on

est assujetti, comme gouvernement, à faire ces efforts.

Vous

comprendrez que... puis vous le savez là, vous me connaissez un peu, dès le

début j'ai mentionné que les travaux qui

avaient été faits étaient de bons travaux, une bonne politique.

Si on peut la bonifier... On va même avoir mon collègue qui va déposer, début 2020, toute la politique

de financement de la Politique de mobilité

durable. Donc, je pense

que ce qu'on va nommer plus loin, dans le projet de loi va nécessairement

vous rassurer là-dessus.

Ghazal : Vous me dites de ne

pas être inquiète, mais, je veux dire, on a le plan d'action, là, le PACC,

plan d'action contre les changements

climatiques, qui a été adopté

et qui se termine en 2020, puis on sait déjà qu'on ne

respectera pas nos objectifs.

Donc, des politiques qui sont mises en place, puis qui sont

excellentes, puis qu'à la fin on ne respecte pas les objectifs, ça a déjà

existé. Ça fait que, si le passé est garant de l'avenir, ça peut encore

arriver.

Donc, moi, en tant

qu'élue, et surtout porte-parole en matière d'environnement pour ma formation

politique, je reste toujours inquiète de dire : Oui, je vais croire sur

parole, même si je sais que vous êtes très, très sérieux. Puis, dès le début de

votre mandat, vous êtes allé vraiment... vous avez dit que vous souscriviez à

cette politique de mobilité durable, et

j'étais vraiment contente aussi. Je suis contente de vous entendre

dire qu'il faut aller même plus loin. Puis

pourquoi pas... «Un autre gouvernement», ça pourrait être vous pour aller plus loin dans

cette politique-là, pourquoi pas?

Donc

là, vous dites qu'il y a un amendement plus loin. Je ne sais pas si on peut faire ça, est-ce que

vous pouvez le dire tout de suite c'est quoi, l'amendement, pour que je

sois encore plus rassurée?

Bonnardel :

Donnez-moi juste... Pour démontrer ma bonne volonté, là, donnez-moi quelques minutes. Je ne suis pas contre, mais le nommer comme ça, là, le citer

comme ça, donnez-moi deux, trois minutes.

La Présidente (Mme

Grondin) : On suspend les travaux deux minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

Présidente (Mme Grondin) : À l'ordre, s'il vous plaît! On va reprendre les travaux. Mme la députée

de Mercier, je comprends que vous souhaitez retirer votre amendement?

Mme Ghazal : Oui, exactement,

Mme la Présidente, je souhaite le retirer et j'ai une nouvelle formulation.

La Présidente

(Mme Grondin) : On va juste vérifier. Est-ce qu'il y a

consentement pour le retrait?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Grondin) :

Oui, consentement.

Mme Ghazal :

Très bien. Donc, la façon, en fait, que ça serait écrit, au lieu de nommer une

politique qui existe déjà avec une

date que peut-être dans quelques années ça ne serait plus à jour puis il va

falloir la changer, ça serait important, en gardant le même principe... c'est-à-dire que, dans le premier

alinéa, après «perspective», d'ajouter «de développement durable et de

diminution de l'empreinte carbone». «Ainsi que de l'équité», ça, ça reste.

Et, en fait,

ça, c'est... Après discussion avec le ministre, on est arrivés à cette

formulation-là. Mais ce qui est important aussi... Parce que c'est une formulation qui existe dans la loi de

l'agence régionale de transport métropolitain. Puis ça veut dire, dans mon esprit et dans l'esprit de tout le

monde... puis je veux m'assurer que ça soit clair pour tout le monde, ça

veut dire une réduction des gaz à effet de

serre. Parce que, les gaz à effet de serre qui sont chiffrés, on a des

objectifs, ça fait aussi

partie de la

bourse du carbone, et tout ça. Donc, c'est extrêmement important que ce projet

de loi respecte la réduction de gaz à

effet de serre, par le fait même que ça n'aille pas à l'encontre ou en

concurrence avec le transport en commun, par le fait même aussi qu'il n'y ait pas plus de congestion,

qu'il y ait une électrification des transports, et tout ça. Donc, que ça

respecte tous ces principes et que ça soit

nommé dès le début, ça donne un signal fort. Donc, voilà pour l'amendement que

je propose.

M. Bonnardel : Je

suis d'accord avec l'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Grondin) : D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires? On passe au vote?

M. Barrette : ...relire ça, là.

La Présidente

(Mme Grondin) : Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Barrette : Vote nominal, Mme

la Présidente.

Secrétaire : Donc, veuillez répondre pour, contre ou

abstention. Je débute par l'auteur et je fais le parti gouvernemental,

opposition officielle... et voilà. Mme Ghazal (Mercier)?

La Secrétaire :

M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : M. Barrette

(La Pinière)?

La Secrétaire : M. Kelley

(Jacques-Cartier)?

La Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente

(Mme Grondin) : Abstention.

La Secrétaire : Donc, c'est adopté.

Présidente (Mme Grondin) : L'amendement est adopté. Donc, on revient au premier alinéa. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

La Secrétaire : Tel qu'amendé.

La Présidente

(Mme Grondin) : Tel qu'amendé.

M. Kelley : Est-ce

que c'est possible d'avoir une copie

de l'article 1 maintenant, comme... avec les amendements et une

copie?

La Présidente

(Mme Grondin) : Tel qu'amendé?

M. Kelley : ...explications,

excusez.

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, c'est juste pour ne pas retarder nos travaux puis suspendre encore.

On va préparer l'article pour aider les parlementaires, s'ils le

souhaitent, là.

M. Kelley : ...continuer

de travailler.

M. Bonnardel :

Mais on peut continuer de travailler, là, oui.

La Présidente

(Mme Grondin) : On va continuer les travaux. Est-ce qu'il

y a d'autres commentaires pour l'alinéa un?

M. Barrette : Oui. On

aurait un amendement à déposer, Mme la Présidente. Vous me donnez la permission

de le déposer?

Présidente (Mme Grondin) : Oui.

M. Barrette :

Alors, insérer dans le premier alinéa, après le mot «surveillance», le mot

«minimale» et, après le mot «contrôle», le mot «minimal».

Présidente (Mme Grondin) : Est-ce que c'est possible

d'avoir la distribution?

M. Barrette :

Bien sûr. Si vous voulez suspendre, on va le distribuer.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, on va suspendre les

travaux.

(Suspension de la séance à

15 h 41)

La Présidente (Mme Grondin) : On reprend les travaux. Tout le monde a sa copie?

M. le député de La Pinière, vous voulez faire des commentaires?

M. Barrette :

Oui. C'est très simple. Alors, dans les premiers échanges qu'on a eus avec le

ministre, je lui ai demandé d'être

précis dans sa terminologie dans l'objet et de dire les choses telles qu'elles

le sont, c'est-à-dire une déréglementation. Je rappelle que le ministre n'a pas voulu utiliser le terme

«déréglementation» et qu'il nous a dit que l'objet de loi, c'était de diminuer le fardeau fiscal. Le fardeau fiscal

n'apparaît pas dans l'objet. Encore à cette date-ci, à cette heure-ci, Mme

la Présidente, il n'apparaît toujours pas,

et on n'a pas de suggestion d'amendement. Après, il nous a dit que l'objet,

c'était... O.K., ce n'est pas la

déréglementation, ce n'est pas le fardeau fiscal, c'est le fardeau

administratif. Mme la Présidente, on n'a toujours pas de ces mots dans

l'objet, hein?

le répète... et je le répète en accord avec l'intention de notre collègue de

Mercier qui a souhaité que, dans l'objet, et on vient de l'accepter, la question

de l'empreinte de carbone soit inscrite, puis c'était tout à fait judicieux. D'ailleurs, nous avions

nous-mêmes un amendement en ce sens, sans qu'on se soit parlé

précédemment, donc on était exactement sur la même

pointe. Et là, Mme la Présidente, qu'est-ce qu'on vient de voir? On vient de

constater que le ministre a accepté d'ajouter des mots, qui sont clairs, il a souhaité que la

collègue de Mercier retire la référence spécifique à notre politique

que nous avions nous-mêmes mise en place. Alors, je peux comprendre peut-être

qu'il a choisi de la retirer parce que ça faisait référence à quelque chose que nous avions fait, mais je ne veux pas

prêter d'intentions, je dis «peut-être», puis ce n'est peut-être pas le cas, mais il n'en reste pas moins

qu'il a été retiré puis ça allait dans le même sens, et on a accepté de mettre

dans l'objet un élément qui n'y était pas.

Alors, moi, je remercie le ministre d'avoir fait preuve de souplesse et

d'ouverture pour cet élément-là.

Malheureusement, j'aurais aimé qu'il fasse autant... qu'il ait autant de

souplesse et de précision pour le reste de l'objet de la loi, qui en est

un de déréglementation, qui n'apparaît toujours pas dans l'objet de la loi.

qu'est-ce que l'on constate? Si on est précis, pas mal précis sur l'empreinte

de carbone, bien, je pense qu'on peut très

bien aussi être précis dans l'esprit de la démarche du ministre quant à la

surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes. Parce

que bien des groupes sont venus nous dire que ce qui était aujourd'hui, dans le

projet de loi, de la surveillance et du

contrôle était minimal, c'étaient des réductions par rapport à ce qu'il y a

aujourd'hui. Alors, quand moi, je fais référence à la déréglementation,

c'est de la déréglementation. Le ministre ne veut pas l'admettre que c'est de

la déréglementation. Je ne comprends pas. Il

n'y a pas de honte à dire ce que c'est. C'est de la déréglementation, on

l'écrit dans la loi comme ça, tout le monde comprend. On n'utilise pas des

euphémismes puis des approximations pour dire que, que, que.

Maintenant,

le texte de loi, lui, doit quand même refléter exactement ce que le ministre

veut faire et que lui-même a admis lorsque les gens qui s'occupent de la

surveillance et du contrôle sont venus nous dire : C'est moins maintenant qu'avant. C'est tellement moins que la plupart des

gens ont dit que c'était le strict minimum. Alors, dans cet esprit-là,

et comme l'objet a un sens et que les mots ont un sens et ils ont un poids, je

propose donc qu'on ajoute les mots... le mot «minimal» après «surveillance» et

«contrôle».

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

M. Barrette :

...le collègue a saisi la portée de mon propos.

Bonnardel : Mme la Présidente, si j'avais écrit dans la

loi : «La présente loi a pour objet la surveillance minimale et le contrôle minimal», il aurait été le premier

à me dire que ça n'a aucun sens d'avoir le mot «minimal». Pour moi, la surveillance, et le contrôle, doit être totale,

totale, c'est assez simple. Je l'ai dit depuis le début, on ne fera pas tout ça

au détriment de la sécurité des chauffeurs,

des usagers. Puis des exemples de sécurité, là, il y en a à l'article 6,

7, 8 et 9. Alors, vous comprendrez que je ne comprends pas du tout où le

député de La Pinière s'en va.

M. Barrette : Mme la

Présidente, je vais lui dire, au ministre, où est-ce que je m'en vais, je m'en

vais là où il nous amène. Alors, le

projet de loi tel que déposé, les articles que le ministre vient de citer, des

groupes se sont présentés ici pour nous

dire que c'était moins qu'avant, que ce n'était pas assez. Alors, si les

groupes qui sont ceux qui faisaient le contrôle et la surveillance avant

viennent dire au ministre que, «tel que votre projet de loi est déposé, vous en

faites moins que précédemment», ça doit être

moins. Puis «minimum», ça veut dire que... Je ne vais quand même pas dire au

ministre qu'il va en faire zéro, je

l'ai dit, il fait de la déréglementation, il ne va pas totalement

déréglementer. Mais, quand ceux et celles qui font le contrôle et la surveillance disent : M. le ministre, vous

baissez trop, je pense que c'est tout à fait honorable de qualifier le

contrôle et la surveillance de minimal, parce que le ministre, je suis d'accord

avec lui, jamais il ne va aller à zéro.

Maintenant,

pour ce qui est de la sécurité, et ainsi de suite, moi... C'est à ça que ça

sert, les consultations publiques, Mme

la Présidente. Ils viennent nous dire que c'est moins qu'aujourd'hui, et c'est

dans leur opinion, les experts, que ce n'est pas assez. Le ministre, lui, il dit : C'est assez. Bien, la

conclusion, c'est que c'est minimal, et, l'objet, lui, sa raison d'être,

c'est d'être précis dans le texte et dans le choix des mots, d'où la proposition

d'amendement que je fais actuellement.

Bonnardel : Mme la Présidente, je pense que le

député de La Pinière, il ne se croit même pas dans ce qu'il dit.

M. Barrette :

Au contraire.

Bonnardel : Il ne

se croit pas. Je ne peux pas comprendre. Je répète pour ceux qui nous écoutent,

si j'avais écrit : «La présente

loi a pour objet la surveillance minimale et le contrôle minimal», tout le monde ici aurait dit : Bien, voyons! Ça ne peut pas être minimal.

C'est une surveillance, une sécurité totale qu'il faut.

Alors,

je ne vois pas du tout, encore une

fois, où le député...

Dans les consultations, qui nous a demandé une surveillance minimale? Personne.

Personne. On ne fait pas tout ça au détriment de la

sécurité puis de la surveillance. Alors, c'est le dernier commentaire

que je fais sur l'amendement. Pour moi, ça doit être total, la surveillance et

la sécurité.

Barrette : Alors, Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut, encore

une fois, nous expliquer pourquoi

il diminue les critères de surveillance et

de contrôle tels qu'ils existent actuellement? Notamment les contrôles mécaniques, par exemple,

pourquoi il les diminue? C'est ça qu'on est venus nous dire. On est venus nous

dire... je ne me cite pas moi-même, là, je

cite les gens qui sont venus nous dire : M. le ministre, vous en faites

moins qu'actuellement et, en en faisant moins, vous mettez les gens à

risque.

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

Bonnardel :

Mme la Présidente, combien de fois j'ai entendu du côté de l'opposition ou

certains dire qu'on avait diminué ou que nous allions diminuer la sécurité? Je

le répète, là, permis de conduire valide, expérience d'un an, antécédents judiciaires, tout le monde, tout le

monde va y passer; un véhicule qualifié autorisé, un véhicule inspecté et

autorisé par la suite, nous n'irons pas en

bas de ça. Alors, que les gens soient rassurés, là, ce n'est pas vrai que je

vais mettre le mot «minimum» pour ce

qui est de la sécurité, contrôle et surveillance des véhicules et des

chauffeurs. J'ai terminé, Mme la Présidente.

Barrette : Mme la Présidente, le ministre choisit sciemment d'éviter

de dire que, comme les gens qui font... les mandataires qui font le contrôle mécanique des autos qui sont venus nous

faire la démonstration que ce qu'il y a dans le projet de loi, c'est moins qu'aujourd'hui. Il omet de le

dire. Et il omet aussi de dire que ces gens-là ont dit qu'à leur avis,

professionnel, ça posait

potentiellement des problèmes de sécurité. Pourquoi le ministre omet-il de

prendre en considération l'opinion de ces experts-là en cette matière-là

de sécurité?

peut changer l'amendement, Mme la Présidente. On pourrait, s'il le souhaite,

écrire : «Le contrôle au même niveau qu'aujourd'hui». Je peux faire

ça, si c'est ça... si c'est si maximal, si c'est si maximal que ça, Mme la

Présidente, on va simplement faire un sous-amendement et on va proposer de

mettre «les normes d'aujourd'hui seront maintenues».

M. Lemay :

Mme la Présidente.

Présidente (Mme Grondin) : M. le député.

Lemay : Mme la Présidente, je ne pense pas qu'on a besoin de mettre

des adjectifs qualificatifs en arrière de chacun des mots qui sont spécifiés dans le premier alinéa parce qu'en

réalité on veut avoir la sécurité des passagers. Donc, on n'a pas besoin de venir dire : «La sécurité

totale des passagers» ou de définir à quel niveau est la surveillance ou le

contrôle. Il y a une surveillance et un

contrôle. On veut avoir la sécurité des passagers. Peu importe l'amendement que

le député va vouloir présenter avec

des adjectifs qualificatifs, je ne crois pas que ça a sa place. Je ne pense pas

que cet amendement-là a lieu d'avoir

lieu et ni les subséquents que le député pourrait avoir pour définir d'une

façon différente une qualification du mot «surveillance» ou «de

contrôle», là.

Barrette : Mme la Présidente, est-ce que c'est au ministre de répondre

maintenant ou... Au député ou au ministre?

M. Lemay :

Mme la Présidente, je n'avais pas terminé mon intervention.

La Présidente (Mme

Grondin) : Chaque membre a

le droit d'intervenir, M. le député de La Pinière. On va laisser le

député de Masson terminer.

M. Lemay :

Merci. Donc, c'est pour ça que moi, en fait, je vous le dis, là, je n'ai pas...

je vais voter contre cet amendement-là. Merci, Mme la Présidente.

M. Barrette :

Je ne suis pas surpris, Mme la Présidente. Alors, nous avons un député, en plus

du ministre, qui considère que de recevoir

l'opinion des experts qui nous disent qu'on va faire moins maintenant qu'avant,

c'est correct. Moi, je ne sais pas,

là, en mathématique comment moins peut être maximal, mais apparemment, à la

CAQ, c'est possible. Ça, c'est vraiment extraordinaire. Puis je remercie

le député de Masson de nous avoir fait cet exposé mathématique.

réalité, elle est celle-là : ou bien nos consultations publiques servent à

quelque chose ou bien elles ne servent à rien. Alors là, on a des experts qui sont venus nous dire ça et là on souhaite

ne pas maintenir le niveau actuel. Alors, je n'ai pas entendu une

explication, certainement pas du député de Masson ni du ministre, qui explique

la chose.

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

Bonnardel : Mme la Présidente, encore une fois, je ne peux pas m'imaginer que cela vient de la

bouche du député de La Pinière, ancien ministre, qui me demande d'écrire dans la loi «la

surveillance minimale et le contrôle minimal». Je pense que les gens qui

nous écoutent...

M. Barrette :

Bien, c'est parce que...

Bonnardel :

...doivent mesurer l'impact d'un mot. Je n'irai pas au minimal, j'irai à la

surveillance totale.

M. Barrette : Excellent. Alors, Mme la Présidente, je vous

propose de suspendre, nous allons rédiger un sous-amendement qui va aller dans le sens du dernier commentaire

du ministre.

Présidente (Mme Grondin) : O.K. La façon

que ça fonctionne, on ne peut pas sous-amender...

M. Barrette :

Ah non, ce n'est pas moi, c'est vrai...

Présidente (Mme Grondin) : ...par

vous-même.

M. Barrette :

C'est vrai.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, M. le député, vous déposez...

M. Benjamin :

Absolument.

Présidente (Mme Grondin) : Vous souhaitez déposer un sous-amendement?

M. Benjamin :

Je souhaite déposer un sous-amendement...

M. Barrette :

C'est vrai, c'est vrai. C'est mon erreur, Mme la Présidente, ce qui n'enlève

rien à ce que l'on va faire dans les prochains instants.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, on suspend les travaux pour le

sous-amendement.

(Suspension de la séance à

15 h 56)

La Présidente (Mme Grondin) : À

l'ordre, s'il vous plaît! On reprend les travaux. M.

le député de Viau,

vous avez un sous-amendement.

M. Benjamin :

C'est bien ça, Mme la Présidente. Donc, alors, le sous-amendement se lirait

comme suit, donc : Modifier

l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi par, premier alinéa,

le remplacement du mot «minimale» par les mots «en maintenant les exigences en la matière actuellement en vigueur

dans la Loi concernant les services de transport par taxi ou toute autre loi s'y rapportant»;

point 2, le remplacement, du mot «minimal» par les mots «en maintenant les

exigences en la matière actuellement en

vigueur dans la Loi concernant les services de transport par taxi ou toute

autre loi s'y rapportant».

Voilà.

Est-ce que je pourrais... Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente... Donc, on a écouté attentivement

M. le ministre aborder l'amendement de mon collègue de La Pinière, notamment

en mentionnant ce qui suit, donc deux citations du ministre. Il a

clairement dit : «Nous n'irons pas en bas de ça.» Donc, nous n'irons pas

vers le minimal. Et il a parlé de contrôle total. Donc, ce sont ses mots.

Alors,

dans les circonstances, il y a actuellement des normes qui sont en vigueur, et

ces normes-là... Donc, M. le ministre

devrait, à ce moment-là, viser ces normes-là et pas en deçà de ces normes-là.

Voilà la portée de ce sous-amendement.

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait. M. le ministre.

Bonnardel :

Mme la Présidente, je n'ai pas besoin d'un amendement qui me mentionne «en

maintenant les exigences en la

matière actuellement en vigueur» quand, déjà dans la loi, on mentionnera des

articles de sécurité à l'article 9, 10, 13, 15, 16 et 41 pour les antécédents judiciaires des chauffeurs,

l'inspection mécanique, les répondants, à l'article 26, 27, le

nouveau régime de sanctions pénales, la vérification des véhicules,

l'inspection des véhicules, le permis, la formation et les antécédents

judiciaires.

Quand l'article

dit : «La présente loi a pour objet la surveillance et le contrôle du

transport rémunéré de personnes par automobile», on n'imposera pas le

minimum, comme le député de La Pinière initialement voulait le mentionner.

Voilà.

M. Benjamin : Mme la Présidente, si

vous permettez, donc, je pense que l'article 1 que nous sommes en train d'étudier actuellement en lien avec le

sous-amendement qui a été déposé, c'est l'opportunité, c'est une occasion que

le ministre, dans son intention, présente

non seulement son objectif, l'objet, mais aussi les principes, et il y en a

deux. Quand on parle de principes,

actuellement, il y en a deux. Il parle d'une perspective d'équité, nous y

reviendrons donc sur ce principe-là,

mais aussi on vient d'adopter un autre principe tout à l'heure, donc via

notamment l'amendement qui a été proposé, qui a été apporté par notre

collègue de... la collègue de Mercier.

Vous savez,

Mme la Présidente, chaque mot, chaque mot a un sens. Ce que nous ne voulons

pas, c'est que cet article-là ne dise

pas tout. Ce que nous ne voulons

pas... C'est que l'article 1 puisse dire clairement l'intention du ministre, qu'est-ce qu'il veut faire. Par exemple, dans cet article-là, il y a deux mots, où

le ministre parle de surveillance et de contrôle. Donc, j'aurai

peut-être l'occasion de revenir sur ces deux mots-là, donc, question de

demander au ministre de nous préciser qu'est-ce qu'il entend par «surveillance»

et qu'est-ce qu'il entend par «contrôle».

Mais, justement, ce que nous avons comme

mesures... Prenons, par exemple, Mme la Présidente, le niveau de formation, le niveau de formation des chauffeurs

actuellement. Ce que le ministre annonce comme intention dans son projet

de loi, c'est de réduire la formation des

chauffeurs. Nous, ce que nous voulons, par ce sous-amendement... Et, comme

le ministre nous a dit, pas une fois, mais

deux fois, que son intention, c'est d'avoir, d'exercer une surveillance ou un

contrôle total, bien, alors, le minimum,

dans les circonstances, c'est que le ministre puisse maintenir... À moins qu'il

dise qu'il veut hausser les mesures

qui sont actuellement en vigueur. Donc, le minimum, dans les circonstances,

c'est qu'il puisse maintenir ce qu'il

y a actuellement comme normes et pratiques au niveau des exigences en matière

de la Loi concernant les services du transport.

Donc, ma

question au ministre : Est-ce qu'il considère, avec ce qu'il propose

clairement en matière de formation... Est-ce

qu'il hausse les mesures ou est-ce qu'il les réduit par rapport à ce qu'on a

actuellement comme normes en vigueur?

Bonnardel : Mme la

Présidente, j'ai mentionné tous les articles qui concernent la sécurité, les

antécédents judiciaires, automobiles, répondants, nouveau régime de sanctions

administratives. Dans les circonstances, Mme la Présidente, je l'ai mentionné, on n'a pas besoin de modifier, donc

d'aller au service minimal que le Parti libéral souhaitait voilà

quelques minutes. Voilà.

Benjamin : Ma question demeure entière, Mme la Présidente, et je n'ai

pas entendu l'ombre d'une réponse de cette

question. La question, elle est précise. La question est la suivante :

Est-ce qu'en matière de formation... est-ce que la proposition du ministre, actuellement... Est-ce

qu'il considère que cette proposition-là est supérieure à ce qu'il y a

actuellement comme mesures de formation par rapport aux lois qui sont

actuellement en vigueur? Je parle de la formation.

Bonnardel : Mme la

Présidente, on va uniformiser la formation partout au Québec. Parce qu'il y avait

des disproportions dans les différentes

régions du Québec, entre la formation qu'il y avait, à sept heures, exemple, en

Gaspésie, 35 heures chez un, 110, 150

chez l'autre. Alors, il y aura une formation qui va être donnée partout sur le

territoire. Par la suite, les

répondants pourront définir s'ils souhaitent améliorer cette formation, et,

nécessairement, aussi pour le transport adapté.

Benjamin : Mme la Présidente, j'ai, tantôt, parlé de témoignages de

personnes qui sont dans l'industrie du taxi. Ce sont des personnes qui

ont été formées et des personnes pour lesquelles... non seulement elles ont été

formées, une formation initiale, mais qui

ont connu des mises à jour par rapport à leur formation. Le ministre nous parle

d'uniformisation. Moi, je demande au

ministre d'apprécier, à partir de son projet de loi et à partir du

sous-amendement que nous avions devant nous

en matière de formation... Est-ce qu'il estime que ce qu'il propose dans son

projet de loi en matière de formation est supérieur par rapport à ce qui existe actuellement en termes d'exigences

de formation pour les gens qui sont dans l'industrie du taxi?

Bonnardel :

Mme la Présidente, on aura l'occasion, après l'article 1, de parler de

tous les articles de sécurité et d'antécédents, et le député pourra

faire valoir sa question.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : ...M. le député de La Pinière.

Barrette : Oui. Mme la Présidente, là, c'est quasiment un déni de

parlementarisme. Mon collègue, là, a été très éloquent dans son approche, très clair. Il n'y avait pas de piège,

aucun. Le ministre veut nous amener, lui, dans un piège sémantique. Nous, de notre côté, on souhaite que

l'objet soit précis, l'objet de la loi dise ce que ça fait. Il y avait une

omission. Ça ne parlait pas de l'empreinte

carbone. Maintenant, il l'a rajoutée. Ça, c'est facile parce que c'est de bon

ton dans les temps d'aujourd'hui. Ça, c'est correct, c'est facile. Mais

c'est une déréglementation. Il y a moins de règles, il y a moins de tout, hein?

Depuis le

début qu'on souhaite que le ministre dise exactement la nature de l'objet,

précisément, avec les termes qui s'y

rapportent. C'est fondamental, ça. Mon collègue qui vient de poser la

question... Elle est très simple. Le ministre ne veut pas dire... Moi, quand je parle de minimal, ce

n'est pas parce que je souhaite que ce soit minimal, mais que le texte

reflète ce que fait le ministre. Et il fait

ce qu'il a l'intention de faire. Je ne prête pas des intentions, je note ce que

son intention... la manière dont son intention se matérialise dans le

texte de loi.

Mon collègue

a posé des questions hypersimples. C'est-u plus ou moins, là, aujourd'hui

qu'avant? La réponse : Dans à

peu près tous les secteurs, c'est moins. On est venu nous le dire en

consultations publiques. Alors, le ministre nous répond : On veut un maximum. O.K., nous autres aussi. On

est exactement sur la même page. Alors, il y a sûrement plus que ce qui existe dans la loi actuellement de possible, c'est

sûr. On pourrait aller encore plus loin dans tous les éléments de tous

les articles que le ministre nous répète.

Puis c'est

vrai qu'il y a ces articles-là, là. Mais l'objet, là, l'objet, c'est pour

introduire les autres articles. Alors là, nous, on dit : Parfait, si l'objet veut assurer la sécurité des

passagers et que, de la bouche même du ministre, ça doit être le maximum, pourquoi... Puis on ne demande pas d'en

faire plus qu'aujourd'hui, on dit : Bien, pourquoi on ne maintient

pas ce qui se fait en matière de contrôle et

de surveillance, pourquoi? Alors là, le ministre va nous répondre : Parce

que l'objet de la loi, là, c'est de

réduire le fardeau, virgule, financier, virgule, administratif, virgule, de

formation, virgule, virgule, virgule, et aussi, à la fin, des règlements, tous des mots qui ne sont pas dans le

projet de loi, mais qui sont remplacés par des mots à portée que je qualifierais de limitée, sachant ce

qu'on a entendu en commission, sachant ce qu'on a lu dans le projet de

loi et sachant ce que dit le ministre lui-même.

L'objet est

de. Et là on n'est pas capable de mettre les mots qui correspondent à la

réalité. Il faut quand même qu'on le dise, il faut quand même qu'on

propose de faire des modifications, des amendements qui font ce que ça a à

faire, c'est-à-dire : l'objet va faire

ceci. Si on accepte de dire que l'objet de la loi inclut de prendre en

considération l'empreinte carbone, bien, O.K., ça a cet objet-là.

Alors, je

vais répéter... ou je pourrais, je ne le ferai pas, répéter ce que je viens de

dire, mais la réalité, là, c'est que l'objet,

il sert à ça. Ce n'est pas juste parler pour parler, c'est que le texte de loi

doit dire ce qu'il veut dire, ce que le ministre a choisi de mettre dans le projet de loi, l'intention, la finalité qu'a

le ministre dans son esprit, dans son texte de loi. Alors, la finalité, ce sont les bouts de phrase qu'on met

actuellement dans les amendements. Et là on essaie de m'expliquer, comme

le député de Masson a fait, que ça n'a

pas... c'est impertinent. Bien non, c'est pertinent. Alors, quand on en met

moins, moins, moins et qu'on n'est pas capable d'expliquer s'il y en a

plus, bien, c'est parce qu'il y en a moins à la fin, là. C'est tout.

Alors, je

redonne... je tends la main encore une fois au ministre. Est-ce qu'il est

disposé à apporter des amendements qui,

en matière de surveillance et de contrôle... le sous-amendement qui est ici,

qui va faire en sorte qu'on maintient ce qu'on a et qu'on ne le réduira

pas, dans l'esprit de ce qu'il dit lui-même, avoir un maximum de surveillance

et de contrôle?

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le ministre.

Bonnardel :

Mme la Présidente, les députés de l'opposition auront l'occasion aux articles

mentionnés, comme je l'ai dit tantôt,

9, 10, 13, 15, 16, 41,

article 19, le

chapitre IX pour ce qui est de

l'inspection et des enquêtes, le

chapitre X pour la radiation et

inscription,

chapitre XV pour le pénal, de faire valoir leurs points. On

pourra les étudier.

Barrette : Bien oui, mais c'est... Mme la Présidente, je le sais, que

je vais avoir le... On aura tous, peu importe notre formation politique, l'occasion de faire valoir notre point. On le

sait, on va faire valoir notre point 275 fois, Mme la Présidente, on le sait, ça. C'est pour ça qu'on

est ici, puis on est heureux de l'être, ici. On le sait. Mais là on parle de

l'objet de la loi, l'objet.

Alors, je le

répète, d'un côté, on accepte de mettre un élément additionnel qui, lui,

évidemment... il est dans la loi, là, il

est correct, là, mais il n'est pas très contraignant. Il est dans l'esprit du

discours ambiant sur l'environnement. C'est correct. Il n'est pas vraiment contraignant. On s'entend,

là, il n'est pas contraignant. Ce n'est pas pour rien que le ministre n'a

pas voulu mettre la politique 2030,

parce que la politique 2030 a une contrainte. Alors, il n'a pas voulu le

mettre, il a voulu avoir un texte qui est plus léger.

Alors, je vais le relire pour le bénéfice de ceux

qui nous suivent, pour voir un peu, là, le côté plus léger de la

chose : «La perspective — et après "perspective" — de développement durable et de diminution de

l'empreinte carbone», bon, ainsi que...

«Perspective». Ça, c'est loin, très loin, c'est des années-lumière de la

politique 2030. La politique 2030, il y a des chiffres, là-dedans, là. Là, il n'y en a pas, de

chiffres. Là, c'est une perspective. Mais on comprend pourquoi le ministre

a voulu rerédiger l'amendement premier de

notre collègue de Mercier, parce que, dans le premier amendement de la collègue

de Mercier, bien, il y avait une espèce de lien chiffrable. Là, on a un lien

conceptuel, il n'y a rien de chiffrable. Alors, c'est correct, là, moi, j'ai

voté pour puis je revoterais pour. J'aurais préféré la politique 2030,

parce qu'elle, elle est plus chiffrée.

Mais,

quand on arrive à du pas chiffrable, mais à des choses qui sont... qu'on peut

déterminer, cibler, identifier, dire : Voici ce qu'on faisait avant, voici ce qu'on fait après... Bien, c'est

pour ça qu'on ne peut pas répondre à la question de mon collègue de Viau. On ne peut pas répondre à sa

question pour une raison simple, parce que, si on répondait précisément

à la question, on serait obligés de

dire : Il n'y en a pas autant, il n'y en a pas plus, il y en a moins, puis

il y en a tellement moins que ça devient minimal. Et nous, on dit, de notre côté : On entend

ceux qui sont venus nous voir, les experts. Moi, Mme la Présidente, là, je n'ai jamais réparé mon auto,

là, hein, moi, je n'ai jamais réparé mon auto moi-même, là. Puis de regarder

en dessous d'une auto puis voir que telle

pièce, à l'oeil, n'est plus bonne, là, bien, ce n'est pas ma job, ce n'est pas

mon expertise. Il y a des mandataires

pour ça, il y a des gens qui font ça. Et il y a des gens qui sont venus ici

nous dire : Oui, bien là, ce que vous allez faire, là, c'est pas

mal moins qu'on devrait et, oui, ça a un potentiel de mettre en danger, dans

certaines circonstances, certainement à risque, la clientèle. C'est juste ça

qu'on dit.

Alors,

la réaction du gouvernement, c'est : Bien oui, mais, nous, là, ce qu'on a

pensé, là, puis c'est un peu comme ça, le

ton qu'utilisait... le ton, je ne dis pas «le ton» en termes d'intonation, mais

le ton... le fond de l'intervention du député de Masson : Bien, regardez, ce qu'on a fait, nous autres, là, c'est

parfait, là, pourquoi vous contestez ça? Bien, c'est parce qu'on prend en considération ceux qui sont venus devant

nous, ils sont venus devant nous puis ils ont dit : Bien oui, mais,

attention, là, ce n'est pas vrai qu'en toute

circonstance ce que vous mettez sur la table, ça garantit une sécurité maximale

des gens. C'est ça qu'on nous a dit.

nous, on est là puis on dit : Bien, dans le

chapitre I, au premier alinéa,

où on parle de la sécurité des passagers et où on dit : «La présente loi a pour objet la surveillance et le

contrôle du transport rémunéré [par] personnes par automobile, afin d'assurer la sécurité des passagers et la

transparence du prix des courses...» «Assurer la sécurité des passagers»,

j'imagine qu'implicitement ça veut dire

«maximale». Si implicitement ça veut dire «maximale», et qu'avant il y avait

une chose, et après il y en a moins,

il me semble que c'est moins, que ça devrait nous inquiéter. Et, si les experts

disent : Vous devriez vous inquiéter

de ça et maintenir les normes qui existent actuellement... Je le sais bien,

qu'à tous les articles que le ministre nous dit qu'on va aborder on va

pouvoir s'exprimer. Bien oui! Mais ce serait bien le fun de dire qu'on veut

assurer la sécurité implicitement maximale en maintenant les standards

d'aujourd'hui, qui n'ont pas été démontrés comme étant inutiles et

inappropriés.

trouve que, comme objet, c'est fort, ça nous permet de s'appuyer là-dessus

quand on va arriver aux fameux articles. Parce que, quand on va arriver aux fameux articles que le ministre nous

annonce, où on va pouvoir s'exprimer comme il le dit, bien là, c'est sûr que tout ce qu'on va nous dire, c'est :

Regardez, nous autres, on a raison, parce qu'on en fait moins maintenant, et on en fait moins, puis on pense

qu'on a raison, puis peu importe ce que vous allez nous dire, puis, ceux

qui sont venus nous voir, ce qu'ils sont

venus nous dire, ça ne compte pas. Puis c'est ça, c'est là où on en est. Alors,

à quoi ça sert, des consultations publiques, et à quoi ça sert, ces

débats-là, si on n'est pas capables de s'entendre sur des modifications aussi

simples.

là on ne parle pas ici d'éléments qui vont mettre en péril l'industrie du taxi

ou Uber et Lyft, que... Des fois, on se demande si le projet de loi... Bien des gens se posent cette

question-là, Mme la Présidente, il y a bien du monde qui se

disent : Coudon, c'est-u un projet de

loi écrit spécifiquement pour les grandes compagnies de ce type et de ce monde?

Bien, quand on regarde ça, c'est des

questions qui, pour le grand public et les observateurs, sont légitimes. Et,

quand on pose des questions et on

fait des commentaires comme je le fais et mon collègue a fait il y a quelques

instants, on se fait répondre : Bien non, ce n'est pas inutile...

ce n'est pas utile, c'est-à-dire, et ceci, et cela, bien, on se demande qu'est-ce

qu'on fait ici, là.

Alors, moi, Mme la

Présidente, je réitère ma demande au ministre : Pourquoi, après avoir dit

ce que j'ai dit, n'accepte-t-il pas d'aller dans cette direction-là?

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

Bonnardel : Bien, Mme la Présidente, ce n'est pas le député de La Pinière qui va faire des inspections. Je veux rassurer les gens, là, les véhicules... À l'article 19,

là, je l'ai déjà répété mais je vais le faire encore une fois, ça

dit ceci : «Si le kilométrage

indiqué à son odomètre ou son âge, déterminé en fonction de l'année du

modèle, excède les limites prévues par règlement du gouvernement, a fait l'objet d'une vérification mécanique par une personne

autorisée par la société en vertu de l'article 520 du Code de la

sécurité routière...» On pourrait discuter des différents articles de sécurité

quand nous serons rendus là.

M. Barrette :

Mme la Présidente. Mme la Présidente...

Présidente (Mme Grondin) : ...

Barrette : ...la réponse que le ministre a faite aux gens qui font ça...

Puis il a raison, le ministre, ce n'est pas moi qui vais aller inspecter ça. Mais ce qui est annoncé, c'est moins

qu'avant, et c'est ce que les mandataires sont venus nous dire. Ils sont

venus nous le dire.

Alors

là, le ministre, il nous dit : Inquiétez-vous pas, inquiétez-vous pas, on

va faire un règlement. Oui, on sait. On sait ça, là, on sait qu'un règlement, ça ne passera pas devant

l'Assemblée nationale, ça ne passera pas en commission parlementaire, ça

ne passera pas à l'analyse que l'on fait ici. Ça va être le gouvernement qui

décide. Et là, s'il veut être minimal, il va falloir l'aider en masse.

Alors,

en quoi ce serait dangereux, pour le gouvernement, ce serait contradictoire, ce

serait contre l'intérêt public d'aujourd'hui statuer dans l'objet qu'on

va maintenir les paramètres actuels justement pour la sécurité maximale des

passagers? Pourquoi?

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

Bonnardel : Ça fait quatre fois que je me répète, Mme la Présidente. Je veux rassurer les gens. Sécurité, surveillance, on ne sera

pas minimal, comme le député le souhaitait au début de son intervention.

M. Barrette : Mme

la Présidente, non. Le député, là, parce qu'on me...

La Présidente (Mme

Grondin) : ...M. le député, M. le député de Viau a demandé la

parole.

M. Barrette : Ah! vous avez demandé

la parole avant moi. Est-ce que tu...

M. Benjamin : Oui, bien, allez-y.

Allez-y.

Barrette : Mme la Présidente, ce que je vous disais... Mme

la Présidente, je n'ai jamais

souhaité que ce soit minimal. J'ai

souhaité et je souhaite encore que l'objet de cette loi dessinée par le ministre

et son équipe dise exactement ce

qu'il veut faire. Et clairement, clairement, il veut faire moins, il le dit lui-même,

incluant en sécurité, qu'avant. C'est clair. Moi, je veux que l'objet, là, c'est ce que je souhaite, qualifie correctement son intention. Et je souhaite, ça, je le souhaite, que notamment

le contrôle et la surveillance soient maximaux. Maximaux, ça peut être plus que

maintenant, mais ça ne devrait pas être moins que maintenant.

Et on est surpris de voir que le ministre refuse

d'inscrire ça. On ne peut pas dire en même temps : Je veux un maximum de sécurité, et, en même temps, d'abaisser les normes. On ne peut pas faire les deux en même temps. Et moi, là, je m'en remets

au public qui nous écoute : Ça ressemble à ça. Alors, si ce n'est pas ça,

bien, il y a une manière de l'écrire et de permettre à

la population de conclure, et de les rassurer : C'est correct, le ministre

s'occupe vraiment de nous, il veut maintenir les normes actuelles. Là,

actuellement, c'est le contraire. Et je vais passer la parole à mon collègue.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je vais encore commencer par

citer le ministre, qui vient de dire qu'il veut rassurer tous les Québécois qui nous écoutent actuellement sur la

sécurité. Je veux bien, je veux bien être rassuré. Mais, en fait, ce qu'il faut comprendre, Mme la Présidente,

ce sous-amendement, c'est un sous-amendement, je dirais même, qui a une

portée contre le cynisme en politique.

On veut bien

rassurer les gens sur la sécurité des gens. Or, l'article 1 de tout projet

de loi, c'est le moyen, c'est le véhicule

par lequel tout gouvernement amène ses intentions, claires, les principes qui

sous-tendent à ce projet de loi et aussi les objectifs qui sont fixés. Or, si la sécurité, si la sécurité des

clientes et des clients est si importante pour M. le ministre, pourquoi est-ce qu'il refuse de dire clairement

dans son

article 1 qu'il ne saurait être question de réduire les exigences

de la loi actuellement en vigueur? C'est

aussi simple. Ce n'est pas compliqué.

On lui demande, on lui dit : Écoutez, il faut que les bottines suivent les

babines. Donc, c'est tout simplement ça qu'on lui demande.

Alors, ma question

encore demeure entière, à M. le

ministre. M. le ministre, vous, vous avez affirmé que vous

voulez rassurer les gens sur la sécurité. Je

suis d'accord avec vous et je vous crois. Maintenant, pourquoi

n'êtes-vous pas prêt, ce que vous venez d'affirmer, à l'inclure dans l'article 1

à travers ce sous-amendement?

Bonnardel : Mme la

Présidente, court mot. Le Parti libéral du Québec, l'opposition officielle, le

premier amendement qu'ils ont déposé dans le projet de loi n° 17, c'est de

me demander d'avoir une surveillance et un contrôle minimal. Aujourd'hui, on essaie de se rattraper, là, avec un deuxième

amendement. Je le répète, il y aura des articles, dans cette loi, où

nous pourrons discuter de la sécurité, de la formation, et autres.

Maintenant,

l'article 1, l'article 1 définit très, très bien, très, très bien la

perspective, donc, d'assurer la sécurité des passagers, la transparence du prix des courses, le contrôle et la

surveillance. Le premier amendement, c'était une surveillance et

contrôle minimal. Je pense que ça dit tout.

M. Benjamin : Je rappelle, Mme la

Présidente, que le sous-amendement qui est devant nous... Il y a un sous-amendement, c'est le sous-amendement que nous

sommes en train de discuter. Je me fie à vous pour rappeler au ministre

ce que nous sommes en train d'étudier actuellement, c'est un sous-amendement.

Et le texte se lit comme suit :

Remplacement du mot «minimale» par les mots «en

maintenant les exigences en la matière actuellement en vigueur dans la Loi

concernant les services de transport par taxi ou toute autre loi s'y

rapportant».

Et le

deuxième élément du sous-amendement : Remplacer le mot «minimal» par les mots

«maintenant les exigences en la

matière actuellement en vigueur de la Loi concernant les services de transport

par taxi ou toute autre loi s'y rapportant».

L'argumentaire est... Je ne pense pas que

l'argumentaire du ministre soit en lien avec le sous-amendement qui est devant nous. Or, le sous-amendement qui est devant

nous est clair. M. le ministre nous a affirmé qu'il croit... Il veut

rassurer les Québécoises et les Québécois

sur l'importance de la sécurité. Nous sommes d'accord avec le ministre sur

cette volonté, et c'est parce que nous sommes d'accord avec lui que nous

souhaitons qu'il puisse dire à travers cet article-là, dans ce sous-amendement,

qu'il n'est pas question pour lui de réduire les exigences. Il n'est pas

question pour lui de réduire les exigences.

Alors, c'est le sous-amendement qui est devant

nous. Ma question : Est-ce que M. le ministre est prêt, Mme la Présidente,

à dire avec nous aux Québécoises et Québécois qu'il n'est pas question de

réduire les exigences?

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le ministre.

Bonnardel :

Mme la Présidente, on aura l'occasion, et je l'ai mentionné, encore une fois

aux différents articles mentionnés,

aux différents chapitres, de parler de ces sujets, qui sont extrêmement

importants, j'en conviens, on l'a mentionné maintes et maintes fois. Tout ce qu'on entreprend ne se fera pas au

détriment de la sécurité des passagers, des chauffeurs eux-mêmes. Dans les circonstances, quand on sera

rendus à ces articles, il me fera plaisir d'en discuter avec

l'opposition.

voix : Mme la Présidente.

Présidente (Mme Grondin) : Permettez... M. le député de

Bourget.

Campeau : Mme la Présidente, je trouve ça un peu surprenant qu'on

utilise le mot «minimal» et qu'on tourne autour de ce sujet-là aussi longtemps. On va prendre juste l'exemple de

la formation. Elle n'était pas égale. Alors, on veut donner maintenant

les normes qu'on va vouloir appliquer.

Une voix :

Mme la Présidente, on est dans le sous-amendement...

M. Campeau :

Est-ce que je peux terminer, Mme la Présidente? Alors, le fait de...

Campeau : Alors, le fait de parler de minimal ou de maintenir les

exigences, ça sera ce qui est décrit dans les articles qui vont venir, qui va venir déterminer ce que ce projet de loi

veut faire. Et qu'on mette «minimal» ou qu'on mette «actuel», ce qu'on fait actuellement, ça ne veut

pas rien dire parce que ce qu'on fait actuellement n'est pas égal d'une

place à l'autre au Québec.

Alors,

je ne vous comprends pas, pourquoi on va aller utiliser ces mots-là,

actuellement, dans l'objet. Ce qui sera défini suite à l'objet de

l'article 1, il est en dessous, et on en discutera quand on sera rendus

Barrette : Mme la Présidente, un, il n'est pas sur l'objet de ce sous-amendement-là. Deuxièmement, il se trompe, le député de Bourget,

parce que le ministre a dit lui-même qu'on traiterait de ça dans les

prochains articles qui annonceraient un règlement. Alors, le ministre, là, et ses

collègues, là, ils pourraient très

bien, pour rassurer la population...

Il a dû y réfléchir. Ça doit être

clair dans son esprit ou dans l'esprit de son équipe. Pourquoi

ne dépose-t-il pas aujourd'hui le règlement

qui va traiter de ça? On verrait tout de suite, on verrait tout de suite si c'est le strict minimum et on verrait tout de suite si c'est au moins pas loin de

l'équivalent d'aujourd'hui, ce qui ne sera pas le cas. Est-ce que

le ministre a la gentillesse de nous déposer son règlement

aujourd'hui? Demain, s'il le veut.

Présidente (Mme Grondin) : M. le

ministre.

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, il me fera plaisir à l'article 19,

qui concerne l'inspection mécanique, de discuter avec le député de La Pinière

sur ce sujet. On est à l'article 1.

M. Barrette :

Est-ce que le ministre s'engage à nous déposer son règlement pour chacun des articles

qu'il a mentionnés?

Présidente (Mme Grondin) : M. le

ministre.

M. Bonnardel :

Il me fera plaisir d'en discuter à l'article 19, Mme la Présidente.

M. Barrette : La question que j'ai posée, Mme la Présidente, elle est

très précise. Est-ce que le ministre est prêt à s'engager aujourd'hui, pour rassurer la population et arrêter de jouer

sur les mots, ce qui est complètement inutile, pour rassurer la population, de

déposer son ou ses règlements sur les sujets qui seront traités aux différents articles

que le ministre a annoncés?

M. Bonnardel :

On va en discuter à l'article 19, Mme la Présidente.

M. Barrette : Bien, la question... Ce n'est pas ça, la question

que j'ai posée, Mme la Présidente. Est-ce

que le ministre s'engage à déposer les règlements

lorsqu'on arrivera à l'étude de ces articles-là?

Mme la Présidente, le ministre, là, hein, il ne veut pas admettre qu'il

baisse les normes. Il ne veut pas s'engager à déposer les règlements lorsqu'on

va étudier les différents articles. Et aujourd'hui, lesdits règlements, évidemment,

on ne les aura pas. Alors, c'est quoi qui rassure la population là-dedans?

Alors,

les députés, là, peuvent bien s'amuser à jouer sur les mots, là. Moi, là, si ce

texte-là avait été transparent, il aurait

dit qu'on déréglemente, qu'on baisse les normes, qu'on va être au minimum.

«That's it.» Ce n'est pas ça, là. Là on est très vague. On accepte un amendement sur le côté vert de la chose et on ne s'engage

pas à déposer les règlements, qui, eux, vont rassurer la population.

C'est ça, la réalité. La réalité, elle est là.

Alors,

je repose la question. Le ministre, qui n'a clairement pas dit qu'il y aurait plus de

réglementation après qu'avant, qui n'a clairement pas dit qu'il y en aurait autant, bien là, il ne nous

dit pas rien puis il ne s'engage pas à nous en dire sur le plan du règlement lorsqu'on arrivera aux articles concernés. Alors, je

répète ma question, le ministre, soit il nous dépose... Est-il disposé à

nous déposer son règlement aujourd'hui ou s'engage-t-il...

M. Barrette : Bien là, c'est

moi qui ai la parole. Mme la Présidente...

M. Barrette : Non. Mme la

Présidente. Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Grondin) : Un instant, s'il vous plaît.

M. Barrette : Alors, Mme la

Présidente...

La Présidente

(Mme Grondin) : On va le laisser terminer.

M. Barrette : Oui, justement. Alors, Mme

la Présidente, je suis exactement

sur mon sous-amendement, là, parce que la réponse du ministre nous amène là. La réponse du ministre

nous amène là. Ce n'est pas moi qui ai parlé de règlement. Ce n'est pas

moi qui parle des prochains articles. C'est la réponse à mon sous-amendement

par le ministre.

Je comprends

que ses collègues veulent le sauver, là. Je le comprends, mais ça

ne marche pas. La réalité, c'est que le ministre, là, il nous a dit

ça. Il nous a dit : On va en parler, faites-vous-en pas, dans les

prochains articles, qu'il a énumérés, hein? Puis il nous dit : Faites-vous-en pas,

là. Moi, là, j'ai à coeur... je veux la sécurité. Puis ça va

être dans le règlement. Bien, moi,

tout ce que je dis, c'est simple, là, ce projet de loi là, il s'est

fait pendant un certain temps. Il y a des réflexions qui ont été faites. Il

y a des règlements

qui sont sans doute déjà écrits. Ça, c'est clair. Et on demande au ministre,

simplement, de nous dire

s'il veut nous déposer maintenant... mais surtout, s'il ne peut pas, on va être

magnanimes, il ne peut pas aujourd'hui, il ne l'a peut-être pas apporté, mais, quand on va arriver aux

différents articles, s'engage-t-il à déposer les règlements

lorsqu'on en parlera? Sinon, la seule chose dont on va parler, c'est :

Voici l'article untel, nous avons raison. Fin de la discussion.

La Présidente

(Mme Grondin) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Mme

la Présidente, on parle d'un sous-amendement depuis peut-être

20 minutes...

M. Barrette : C'est quoi, le problème?

M. Bonnardel : ...suite à une erreur de l'opposition officielle sur le premier amendement qu'ils ont fait au

projet de loi n° 17, qui parlait d'une surveillance et d'un

contrôle minimal du transport rémunéré de personnes par automobile. Je

l'ai maintes et maintes fois mentionné, Mme la Présidente, pour nous, ces articles

seront discutés à l'article 9, 10, 13, 15, 16, 41, dans les différents

chapitres, on aura l'occasion d'en parler. Mais, pour moi, il était hors de question

de réparer l'erreur du Parti libéral.

M. Barrette : Il n'y

a pas d'erreur, Mme la Présidente. Lorsque j'ai fait mes commentaires, c'était très

clair, puis je vais le refaire

encore, puis je vais le faire sans arrêt, j'aurais aimé que le ministre...

et c'est ce qui aurait été louable, là, en tant que ministre, qu'on écrive dans la loi, dans l'objet, exactement

ce qu'on veut faire. Et il refuse de le faire. Et la plus belle

démonstration qu'il refuse de le faire, c'est le discours que lui et ses collègues

tentent de maintenir.

Ce n'est pas

une erreur, du tout, du tout. Le ministre n'écrit pas dans son texte de loi, à l'étape de

l'objet, ce qu'il fait. Et ce qu'il

fait, c'est déréglementer, baisser des standards dans différentes matières, notamment

en matière de sécurité, et il nous

dit qu'il ne veut pas maintenir les standards actuels. C'est ça, la réalité.

C'est sûr qu'on aura des amendements aux fameux articles dont il parle. C'est

clair, clair, clair. Mais la réalité, elle est là aujourd'hui. Elle est tout

simplement là.

Et en plus le

ministre ne s'engage pas à déposer ses règlements,

mais il invoque le règlement pour dire que tout va être correct. Or, je

le répète, le règlement ne sera jamais débattu ici parce que c'est un règlement.

C'est un règlement, c'est comme ça.

Alors, il y

en a d'autres, objets, là. Il y a d'autres éléments, dans l'objet, qu'on doit

encore traiter, mais actuellement on

est sur la question de la sécurité. Alors, c'est ça. Alors, encore une fois, est-ce que

le ministre s'engage à déposer ses règlements lors de

l'étude des articles qu'il a lui-même mentionnés?

Bonnardel : On est

prêts à voter pour le sous-amendement, Mme la Présidente.

M. Barrette : Il reste combien de

temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme

Grondin) : 10 secondes.

M. Barrette : Ah! on va voter.

Une voix : Est-ce qu'il me

reste encore du temps, Mme la Présidente?

M. Barrette : Oui. Toi, il t'en

reste en masse.

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le député de Viau...

Une voix :

«Toi, il t'en reste en masse», aïe, aïe, aïe!

M. Benjamin : Il m'en reste combien,

Mme la Présidente?

La Présidente (Mme

Grondin) : ...pas long. Vous pouvez... Je vais vous le dire.

M. Benjamin : Bien, écoutez...

La Présidente (Mme

Grondin) : 12 min 15 s.

Benjamin : 12 minutes.

Ah! bien, c'est bon. C'est parfait. Bien, écoutez, dans... Je suis toujours

sur le sous-amendement, Mme la

Présidente. J'aurais aimé avoir... si

vous permettez, Mme la Présidente, poser au ministre deux ou trois questions. En fait, j'aimerais demander au ministre,

donc : Dans l'article 1, quand il parle de surveillance, quelles

sont ses intentions? Qu'est-ce qu'il veut dire par «surveillance»?

Bonnardel : Mme la

Présidente, c'est normal qu'on soit à

la... sous-amendement, parce

que ce serait gênant de revenir au premier amendement que le Parti libéral a déposé sur la surveillance et le contrôle minimal. On aura la

chance d'en discuter aux différents articles, comme je l'ai mentionné

précédemment.

Benjamin : Bon, alors, écoutez...

Je n'ai pas eu du succès sur le mot «surveillance». Peut-être

que j'en aurai un peu plus : Qu'est-ce qu'il entend par «contrôle»?

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le ministre.

Bonnardel : Mme la

Présidente, aux articles 9,

10, 13, 15, 16, 41, aux différents chapitres sur l'automobile, le

répondant, régime pénal, il me fera plaisir d'en discuter avec le député.

Benjamin : ...vous savez,

l'enjeu est entier, Mme la Présidente. Il y a toute une industrie. Il y a

des propriétaires, il y a des chauffeurs, il y a des entreprises de

soutien à l'industrie du taxi et il y

a surtout, il y a

surtout les clients, qui veulent avoir

un peu de clarté, un peu de précisions aujourd'hui sur les intentions du gouvernement, sur les intentions du ministre. Et le lieu où le ministre peut clairement annoncer ses intentions,

clairement, de manière claire et précise, c'est dans l'article 1.

C'est dans l'article 1.

Vous savez,

j'évoquais tout à l'heure les enjeux par rapport à la question de

la formation. Ça ne prend pas une tête à Papineau pour savoir qu'actuellement un chauffeur dans la région de Montréal...

quelque 150 heures, à peu près 90 heures en matière de toponymie, etc., et une soixantaine

d'heures sur la loi et les règlements. D'ailleurs, pour avoir déjà utilisé... les

chauffeurs, entre autres, s'appellent des ambassadeurs de la ville, parce que ce ne sont pas seulement que des

chauffeurs. Ils s'appellent des ambassadeurs parce que, souvent, lorsqu'il y a

un client qui vient de l'étranger, ils sont par moments, souvent, les premiers

qui entrent en contact avec cette personne.

aujourd'hui, le ministre, en matière de contrôle, il nous annonce qu'il va...

et de surveillance, qu'on aura à regarder ça dans les articles subséquents. Mais cependant, Mme la Présidente, la

question est entière : Est-ce que le ministre doit, et c'est ça, la portée de ce sous-amendement qui est

devant nous, doit dire aux Québécoises et aux Québécois, aux clients

mais aussi à l'ensemble des acteurs de cette industrie quelles sont ses

intentions en termes de principe, en termes d'objectif? Il doit

le dire non seulement en matière de formation, il doit le dire en matière de

vérification mécanique, il