Labour and the Economy — 5 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2019-11-05

Quebec — Committees

Fitzgibbon : Oui, Mme la Présidente, il est prêt.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, vous pouvez le lire et l'expliquer s'il y a lieu.

Fitzgibbon : Oui. Alors, je vais demander à mon collègue de distribuer

la copie papier.

Donc,

à l'article 13 de la

Loi sur le ministère de

l'Économie et de l'Innovation,

proposé par l'article 1 du projet

de loi :

1° supprimer, dans le

deuxième alinéa, «à l'égard des objectifs, des cibles, des autres éléments du

plan qui les concernent»; et

2° ajouter, à la fin,

l'alinéa suivant :

ministre consulte les organismes ayant une expertise

en matière de commerce international et de prospection d'investissements

étrangers.»

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des explications? Est-ce que...

Fitzgibbon : Non, c'était

suite à une discussion que nous avions eue il y a quelque

temps. J'ai oublié, d'ailleurs... Alors, vous avez, en bas de la

feuille, je ne la lirai pas, le texte tel qu'amendé, complet de

l'article 13.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement?

M. Leitão :

Oui, Mme la Présidente. Je vais juste, si vous permettez, lire un peu l'article

tel qu'amendé.

Oui,

en effet... Je ne sais pas si M. le

ministre a des choses à ajouter,

donc. Non, ça va? Alors, oui, donc, on avait discuté de cela avant de se

quitter la dernière fois. Et la question était surtout en termes de, donc, objectifs,

cibles et autres éléments. Et, de cette

façon, tel que décrit ici, bon, il y

a le devoir de consulter les organismes

ayant une expertise. Donc c'est plus souple, à notre avis, et donc, ça

donne un peu plus de souplesse au gouvernement. Je pense que M. le ministre devrait être content d'avoir une plus grande

souplesse.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement

de l'article 13? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 13 est adopté?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Adopté. Parfait. Maintenant, est-ce qu'il y a des interventions

sur l'article 13?

M. Leitão :

Je ne sais pas si mon collègue de René-Lévesque a une intervention. Sinon...

M. Ouellet :

Non, non, merci, M. le député de Robert-Baldwin. J'ai eu l'opportunité de vous

suivre à distance sur les discussions de l'article 13, vendredi, et, non,

la discussion et l'amendement du ministre me satisfont. Merci.

Leitão : Alors, très

brièvement aussi, Mme la Présidente, tel qu'amendé, je pense que, maintenant,

l'article 13 est plus intéressant. Alors, je pense, c'est très utile, donc, de renforcer cette capacité

du ministre et du ministère de faire

de la prospection et de coordonner cela avec ses partenaires qui ont aussi une

expertise en cette matière.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors donc, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'article 13. Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous avions suspendu

l'article 12, tel que mentionné au tout début. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 12? Oui, le député de Robert-Baldwin.

Leitão : Bon, alors donc, on revient à l'article 12. Et à

l'article 12, évidemment, je l'avais dit, quand on le discutait avant, que l'article 12 était vague et précis

en même temps, ce qui semble être une contradiction. Vague et précis dans le

sens où donc il y a cette quête de flexibilité que le ministre cherche, très

bien, et donc, la préparation d'un plan de déploiement,

ce qui est tout à fait approprié. On avait même ajouté, à la fin, un autre

alinéa qui rend ça encore plus pertinent.

La question que j'avais, c'était la

partie plus

précise de la chose, donc tous les sept alinéas, et je me demandais : Est-ce que c'est vraiment nécessaire d'avoir tout

ça? Est-ce que c'est vraiment de, dans le plan de déploiement, indiquer qu'on doit parler des innovations, on doit parler

des secteurs, on doit parler des responsabilités, on doit parler d'objectifs,

cibles, ressources humaines? Est-ce que c'est vraiment nécessaire d'avoir un

tel niveau de détail dans un projet de loi?

Présidente (Mme IsaBelle) : Je veux juste préciser ici, là, que

l'article 12, il y a trois alinéas. On a ajouté un alinéa, et, à l'alinéa 12, il y a sept

paragraphes, parce que... pour ne pas se mêler, là, ce n'est pas sept articles,

ce n'est pas sept alinéas, c'est sept paragraphes. Merci. M. le

ministre, est-ce que vous vouliez répondre?

M. Fitzgibbon : Oui. Écoutez, nous avions préparé ces points-là, les sept

points... alinéas, je ne

sais pas comment on appelle

ça, là, parce qu'on voulait être un peu conséquents, pour avoir un peu de

substance, mais je suis totalement confortable de les enlever parce qu'on va

faire ce qu'on veut. Alors, on va les enlever.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Donc, on les... vous voulez... un amendement.

M. Fitzgibbon : Le plan de

déploiement sur le plan était déterminé par le gouvernement, par le ministère.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

O.K., donc on prépare un amendement. C'est bien ça?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants pour

préparer l'amendement. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 11)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, écoutez, comme nous avons discuté hors ondes, nous avions

demandé de revenir sur l'article 12

que nous avions suspendu la semaine

dernière. On demande de le suspendre

encore. Donc, est-ce qu'on a

le consentement pour le suspendre encore? Et on va donc aussi... comme l'amendement

n'avait pas été déposé officiellement, on gardera l'amendement pour lorsqu'on

reviendra à l'article 12. Donc, est-ce

que nous avons le consentement pour suspendre l'article 12?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Nous allons donc à l'article 14. Il y a deux alinéas à l'article 14.

M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Alors,

article 14 : «Le ministre peut exiger de tout

ministère ou de tout organisme la production de tout document et la communication de toute information qu'il estime

utiles à l'exercice de ses responsabilités relatives aux différends

commerciaux.

«Malgré

l'article 3.8 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif

(chapitre M-30), le ministre peut, dans l'exercice de ses responsabilités, conclure

seul et sans l'approbation du gouvernement toute entente de confidentialité qui

est une entente intergouvernementale canadienne visée à cet article.»

L'article 14, tous les

commentaires :

L'article 14 de la

Loi sur le ministère de l'Économie

et de l'Innovation habilite le ministre à exiger la production de tout

document, la communication de toute information utile à l'exercice des responsabilités qui

lui incombent à l'égard des différends commerciaux en vertu du

paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 11.

De plus,

le second alinéa apporte un assouplissement aux règles usuelles concernant les

ententes intergouvernementales canadiennes

et permet au ministre de conclure, seul et sans approbation, une telle

entente lorsqu'il s'agit d'une entente de confidentialité.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 14? La parole est à vous, députée

de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Anglade : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, sur l'article 14, le premier alinéa

m'apparaît standard. Il est évident

que le ministre a besoin d'avoir la coopération des autres

ministères pour avoir les informations nécessaires dans un cas de litige

ou de différend commercial.

Je comprends

plus difficilement le second alinéa. Dans quelle mesure est-ce que le ministre

conclut seul et sans l'approbation du

gouvernement? En quel cas de figure est-ce que ça se produit? Et là ne

donnons-nous pas trop de poids au ministre pour conclure des ententes,

qui plus est, qui semblent être confidentielles dans les différends commerciaux?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui, je vais juste

consulter...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : On le fait déjà. C'est un «NDA» pour les données, ça fait qu'on le fait

de toute façon. Ça fait qu'on va continuer à le faire.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.

Anglade : Ça veut dire quoi un, «NDA» pour les...

Fitzgibbon : «Non-disclosure agreement».

Mme Anglade : Oui, ça, je sais. Ça veut dire quoi, un «NDA» pour les données? Parce

que là, ce que ça dit, c'est «de

conclure seul et sans l'approbation du gouvernement toute entente de

confidentialité qui est une entente intergouvernementale», intergouvernementale, donc ce n'est pas juste...

Là, on ne parle pas d'une entreprise qui fait affaire avec le gouvernement,

on parle d'une entente qui engage l'ensemble du gouvernement, puisque j'imagine

que c'est une intergouvernementale canadienne visée à cet article. C'est pour

ça que je pose la question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le

ministre, oui.

Fitzgibbon : Quand on parle

d'un «NDA», il n'y a aucun engagement, il n'y a aucun... on signe une lettre

pour avoir des données, alors l'efficacité accrue... On l'a fait, je

l'ai fait, je pense, récemment d'ailleurs. Ça fait qu'on va continuer à le

faire, c'est tout, là.

Anglade : Je comprends que

le ministre dise qu'il l'a fait récemment puis il va

continuer à le faire. Mais entre ce que vous dites puis ce qui est

écrit, ce n'est pas la même chose que j'entends.

Ici, ça dit

«conclure seul et sans l'approbation du gouvernement toute entente de

confidentialité qui est une entente intergouvernementale canadienne».

Quand vous me dites, vous avez signé des «NDA» puis vous allez continuer à le

faire, est-ce que vous me parlez de «NDA» que vous avez signés avec d'autres

gouvernements des autres provinces?

M. Fitzgibbon : ...oui. On fait ce

qu'on veut...

Mme Anglade : O.K. Vous faites ce

que vous voulez?

M. Fitzgibbon : Non, mais, écoutez,

on parle pour parler, là, on perd du temps, là. «NDA», là, c'est un traité d'information. On a conclu un «NDA», on change des

mots dedans, ça n'engage pas le gouvernement. Tout ce qu'on reçoit, ce

sera de l'information, alors, oui, on va continuer à le faire comme ça, puis

c'est correct.

Anglade : Alors, on peut

ajouter, à ce moment-là, de tout... qui n'engage pas le gouvernement, à ce

moment-là.

M. Fitzgibbon : Mais non, mais non,

voyons.

Mme Anglade : Non, mais c'est ça que

vous me dites. Vous me dites : qui n'engage pas le gouvernement.

Fitzgibbon : Le texte qui est là, il est bien, il va rester comme ça.

Mme Anglade :

Bien, je peux continuer à poser mes questions, M. le ministre.

Fitzgibbon : Allez-y, allez-y, allez-y. Vous avez 20 minutes.

Anglade : Tu sais, je veux

dire, vous me dites que, dans le texte, ça n'engage pas le gouvernement quand

vous le signez. Quand je dis, bien, à

ce moment-là, écrivons-le, vous dites : Non, non, non, on ne veut pas

l'écrire. Je veux juste comprendre.

Fitzgibbon : ...des gens qui

signent, je signe au niveau du gouvernement. «NDA», vous en avez vus, j'en ai

signé 2 000 dans ma vie, on demande l'information. Alors, le texte qu'on

signe, on peut l'ajuster, mais ça n'engage pas le gouvernement avec des mesures

autres que de recevoir l'information, et quand on va la processer après pour

faire les choses, et là on ira au Conseil des ministres. Mais pour

obtenir l'information, c'est parfaitement adéquat, ce qui est marqué là.

Mme Anglade :

Alors, je reprends : «conclure seul et sans l'approbation du gouvernement

toute entente de confidentialité qui est une

entente intergouvernementale canadienne visée à cet article», c'est relatif aux

différends commerciaux. Vous en avez

signé des milliers, vous me dites, «NDA».

Je présume que, lorsqu'on parle de ça, c'est dans des différends

commerciaux.

Moi,

ce que j'entends là-dedans, c'est que vous pourriez, le ministre pourrait

signer des ententes. On a un problème avec

le bois d'oeuvre, on a un problème avec d'

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2019-11-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 191105.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3b871e838acb6f1cbd8ff21fc14552056d5c78c3

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