Bill document — Vigie #9957

Vigie 9957

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 53

Loi sur l’Agence de gestion des structures routières du Québec Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de créer l’Agence de gestion des structures routières du Québec. Il prévoit que le gouvernement déterminera, par décret, les structures routières dont l’Agence aura la gestion. Ce projet de loi détermine la mission de l’Agence qui aura notamment la responsabilité de veiller à l’inspection, à l’entretien et, s’il y a lieu, au remplacement des structures routières dont la gestion lui est confiée. De plus, à la demande du gouvernement, l’Agence pourra procéder à la construction de nouvelles structures routières. Par ailleurs, l’Agence est une société à laquelle s’appliquera la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. Ainsi, au moins les deux tiers des membres du conseil d’administration de l’Agence, dont le président de celui-ci, devront se qualifier comme administrateurs indépendants. En outre, le projet de loi contient des dispositions modificatives et transitoires, notamment en ce qui concerne le transfert à l’Agence de certains employés du ministère des Transports. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) ; –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) ; –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2); –

Loi sur la voirie (L.R.Q.,

chapitre V-9).

3 Projet de loi n o 53

LOI SUR L’AGENCE DE GESTION DES STRUCTURES ROUTIÈRES DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. Est instituée une personne morale sous le nom de « Agence de gestion des structures routières du Québec ». 2. L’Agence est mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. 3. L’Agence a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. L’adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec ; il en est de même de tout déplacement dont il fait l’objet.

CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS 4. L’Agence a pour mission de gérer les structures routières déterminées par le gouvernement. Elle réalise sa mission dans un objectif de pérennité de ces structures et dans le but d’offrir des services de qualité aux usagers en alliant sécurité, efficacité et développement durable. 5. Dans la réalisation de sa mission, l’Agence exerce notamment les fonctions suivantes : 1° veiller à l’inspection, à l’entretien, à la réfection et, s’il y a lieu, au remplacement des structures routières dont elle a la gestion ; 2° veiller, à la demande du gouvernement, à la construction de nouvelles structures routières qu’il détermine ;

4 3° promouvoir le développement des connaissances techniques et scientifiques en matière de structures routières. 6. Pour l’application de la présente loi, une structure routière dont la gestion incombe à l’Agence comprend les ponts routiers, les ponceaux, les tunnels et tout autre ouvrage d’art déterminés par décret du gouvernement. 7. Les structures routières construites ou reconstruites par l’Agence en vertu de la présente loi sont réputées construites ou reconstruites en vertu de la

Loi sur la voirie (L.R.Q.,

chapitre V-9) et les articles 6 et 7 de cette loi s’appliquent à leur égard, compte tenu des adaptations nécessaires, selon qu’il s’agit d’une route ou d’une autoroute. 8. Pour l’application de la présente loi, le ministre peut acquérir par expropriation, au bénéfice du domaine de l’État, tout bien que l’Agence ne peut autrement acquérir. Les immeubles et droits réels immobiliers acquis par l’Agence et nécessaires à la gestion des structures routières sont réputés être remis au ministre ou acquis par lui. Les articles 6 et 7 de la

Loi sur la voirie s’appliquent à ces immeubles et droits réels immobiliers, compte tenu des adaptations nécessaires, selon qu’il s’agit d’une route ou d’une autoroute. 9. Le gouvernement peut, par décret, déterminer qu’une structure routière sous la gestion du ministre ou d’une municipalité devient, à compter de la date indiquée au décret, gérée par l’Agence ou déterminer qu’une structure routière sous la gestion de l’Agence devient, à compter de la date indiquée au décret, gérée par le ministre ou par une municipalité. 10.

L’Agence n’a pas à entretenir les trottoirs, les feux de circulation ou autres ouvrages et installations d’une structure routière dont elle a la gestion, à moins qu’une entente avec la municipalité concernée n’y pourvoie autrement. S’il n’y a pas d’entente ou si l’Agence ne le fait pas de son gré, une municipalité doit entretenir ses ouvrages et installations bien qu’elle ne soit pas tenue de déneiger les trottoirs. 11. L’Agence entretient la

partie d’une structure servant de pont à une route municipale qui passe au-dessus d’une route dont le ministre a la gestion ; toutefois, la municipalité demeure responsable de l’entretien de la chaussée, des trottoirs, des garde-fous, du drainage et de l’éclairage de ce pont. 12. Nul ne peut construire ou installer dans l’emprise d’une structure routière des ouvrages ou des installations, ni empiéter dans une telle emprise sans l’autorisation de l’Agence.

En cas de contravention, l’Agence transmet un avis au contrevenant, l’enjoignant d’enlever, dans le délai imparti, l’ouvrage ou l’installation construit ou installé sans son autorisation. Si le contrevenant ne se conforme pas à l’avis, l’Agence procède, aux frais du contrevenant, à l’enlèvement de l’ouvrage ou de l’installation et à la remise en état de l’emprise de la structure routière. 13.

Le ministre et l’Agence peuvent conclure une entente par laquelle ils s’engagent à exécuter, pour le compte de l’un ou de l’autre et aux conditions qui y sont prévues, des opérations déterminées reliées à la mission de l’Agence ou aux fonctions du ministre. Toutefois, l’entente ne peut porter sur le déneigement de la

partie de la route située sur la structure routière, lequel relève toujours de la gestion du ministre. L’entente pourvoit, s’il y a lieu, à la rémunération de l’Agence ou du ministre. 14. L’Agence peut conclure une entente avec toute personne pour la réalisation de sa mission, aux conditions qui y sont prévues. Si une telle entente est conclue avec une municipalité, celle-ci peut effectuer des travaux à l’extérieur de son territoire lorsque l’entente l’exige. 15. L’Agence peut également conclure une entente avec une communauté autochtone, représentée par son conseil de bande au sens de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5) ou de la

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Lois du Canada, 1984,

chapitre 18), prévoyant que cette communauté effectue, aux frais de l’Agence, des travaux de réfection, d’entretien et, s’il y a lieu, de construction d’une structure routière. 16. L’Agence donne son avis au ministre sur toute question relevant de sa compétence qu’il lui soumet et, le cas échéant, y formule des recommandations qu’elle estime opportunes. 17. L’Agence peut aliéner le savoir-faire qu’elle a acquis ou développé et les propriétés intellectuelles afférentes. L’Agence peut également fournir des services de consultation ou d’expertise reliés à son savoir-faire. 18.

L’Agence peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. 19. Les articles 28 à 31 de la

Loi sur la voirie, portant sur l’exonération de responsabilité, s’appliquent à l’Agence compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 20. L’Agence est administrée par un conseil d’administration composé de 11 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. 21. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.

À la fin de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 22. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre déterminé de réunions du conseil que fixe le règlement intérieur de l’Agence, dans les cas et les circonstances qu’il indique. 23.

Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Le mandat du président-directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. 24.

Les membres du conseil d’administration, autres que le président- directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 25. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 23, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.

7 26. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de l’Agence pour en exercer les fonctions. 27. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres. 28. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil d’administration, le vice président, le président-directeur général, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par l’Agence, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de l’Agence ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. 29. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’Agence ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil, le président-directeur général ou un autre membre du personnel de l’Agence, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de l’Agence. 30.

L’Agence peut permettre, par règlement, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 29. 31. Le ministre peut donner des directives sur l’organisation et le fonctionnement de l’Agence. Ces directives lient l’Agence. 32.

Les membres du personnel de l’Agence sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de l’Agence.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Agence détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES 33. L’Agence ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

8 3° acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 4° céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 5° acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 6° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. 34.

Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par l’Agence ainsi que toute obligation de celle-ci ; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer à l’Agence tout montant jugé nécessaire pour s’acquitter de ses obligations ou pour réaliser sa mission. Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu. 35. L’Agence finance ses activités à même les revenus provenant des frais, commissions et honoraires qu’elle perçoit en vertu d’une entente ou d’un décret, du produit des biens et des services qu’elle offre ainsi que des autres sommes qu’elle reçoit. 36. Les sommes reçues par l’Agence doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par l’Agence à moins que le gouvernement n’en décide autrement. 37.

L’Agence soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le ministre. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du ministre.

CHAPITRE V COMPTES ET RAPPORTS 38. L’exercice financier de l’Agence se termine le 31 mars de chaque année.

9 39. L’Agence doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers pour l’exercice précédent. Les états financiers doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. 40. Le ministre dépose les états financiers de l’Agence à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 41. Les livres et comptes de l’Agence sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel d’activités de l’Agence.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES 42. L’annexe II de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Agence de gestion des structures routières du Québec ». 43. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Agence de gestion des structures routières du Québec ». 44. L’article 3 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est modifié par l’insertion, après le paragraphe e du premier alinéa, du paragraphe suivant : « e.1) veiller à l’application de la

Loi sur l’Agence de gestion des structures routières du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre du présent projet de loi );» . 45. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Agence de gestion des structures routières du Québec ». 46. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

10 « l’Agence de gestion des structures routières du Québec ». 47. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « l’Agence de gestion des structures routières du Québec ». 48. L’article 2 de la

Loi sur la voirie (L.R.Q.,

chapitre V-9) est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 49. L’article 4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : «, à l’exception d’une structure routière visée dans un décret pris en vertu des articles 6 et 9 de la

Loi sur l’Agence de gestion des structures routières du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre du présent projet de loi). ». 50. L’article 16 de cette loi est abrogé. 51. L’article 50 de cette loi est abrogé.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 52. Les documents du ministère des Transports relatifs aux structures routières ainsi que les ententes et contrats auxquels le ministre des Transports est partie, à l’égard des fonctions visées au paragraphe 1 ° de l’article 5 de la présente loi, deviennent les documents ainsi que les ententes et contrats de l’Agence de gestion des structures routières du Québec, dans la mesure et aux conditions que détermine le gouvernement. 53. L’Agence devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le ministre des Transports à l’égard des fonctions visées à l’article 5 de la présente loi. 54. Les employés du ministère des Transports affectés aux fonctions visées au paragraphe 1° de l’article 5 de la présente loi, en fonction le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de l’Agence de gestion des structures routières du Québec, et ce, dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent article). 55. Les employés de l’Agence continuent, le cas échéant, d’être représentés par les associations accréditées les représentant au moment de leur transfert et les conventions collectives alors en vigueur continuent de s’appliquer.

11 56. Un employé visé à l’article 54 occupe le poste et exerce les fonctions qui lui sont assignés par l’Agence, sous réserve des conditions de travail qui lui sont applicables. 57. Tout employé de l’Agence visé à l’article 54 qui, lors de sa nomination à celle-ci, était un fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 58. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé visé à l’article 57 qui participe à un concours de promotion pour un emploi de la fonction publique. 59. Lorsqu’un employé visé à l’article 57 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut demander au président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquise depuis qu’elle est à l’emploi de l’Agence.

Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application de l’article 57, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 57, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de l’Agence ou s’il y a manque de travail, un employé visé à l’article 57 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ. Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 59. 61.

Une personne qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée à l’Agence de gestion des structures routières du Québec est affectée à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique. Il en est de même de la personne qui est mise en disponibilité suivant l’article 60, laquelle demeure entre-temps à l’emploi de l’Agence.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 54 qui est révoqué ou congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique. [[63. Les sommes requises pour l’application de la présente loi pour le premier exercice financier de l’Agence de gestion des structures routières du

12 Québec sont prises sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que le gouvernement détermine.]]

Malgré les articles 20 et 23, le gouvernement nomme les premiers administrateurs de l’agence pour un mandat d’un an sans être obligé de respecter le mode de nomination prévu à ces articles ; dans le cas du président- directeur général, le mandat est d’au plus trois ans. 65. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi. 66. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9957
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9957 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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