Public Finance — 23 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-02-23

Quebec — Committees

Le Président

(M. Bernier) : Merci, M. le secrétaire. Nous avons comme ordre du jour, ce matin... nous

recevons le Comité de sauvegarde du Régime

de retraite du personnel d'encadrement,

bienvenue, et le Regroupement des associations de cadres en matière

d'assurance et de retraite.

Donc, bon

matin à tous les parlementaires qui vont participer à cette audition. Bon matin

également aux gens du personnel du

Secrétariat du Conseil du trésor qui nous accompagnent, ça nous fait grand

plaisir toujours que vous soyez là, ainsi que le personnel de

l'Assemblée nationale.

Donc, sans

plus tarder, j'invite M. Conrad Berry et Mme Nadyne Daigle à nous

faire leur présentation. La parole est à vous.

M. Berry

(Conrad) : Merci, M. le Président. M. le

ministre, membres de la Commission des finances publiques. Je me présente : Conrad Berry, président du Regroupement des associations de cadres en matière

d'assurance et de retraite, le RACAR. Je suis accompagné de

Mme Nadyne Daigle, directrice générale de notre regroupement.

Je veux

d'emblée vous remercier de l'invitation qui a été faite au RACAR de présenter

ses observations concernant le projet

de loi favorisant la santé financière et la pérennité du Régime de retraite du

personnel d'encadrement, le RRPE.

Avant

d'entrer dans le vif du sujet, quelques mots pour vous mentionner que le RACAR

existe depuis plus de 25 ans,

qu'il regroupe 11 associations de cadres des secteurs public et parapublic

et qu'il représente près de 15 000 participants au RRPE.

L'expertise développée au fil des ans par notre regroupement est régulièrement

mise à contribution dans le cadre de

nombreux comités conjoints avec les représentants du Secrétariat du Conseil du

trésor, et ce, pour le bénéfice mutuel des cadres et du gouvernement

employeur.

Venons-en maintenant au projet de loi

n° 126. Essentiellement, ce projet de loi a pour but d'apporter des amendements à la

Loi sur le RRPE afin de

restructurer le régime de retraite des cadres sur la base des modalités

convenues avec leurs représentants en

décembre dernier. Pourquoi une telle restructuration est-elle nécessaire? Parce

que la pérennité du RRPE est fortement compromise avec un déficit de

1,8 milliard, pour une caisse d'une valeur d'autour de 10 milliards de dollars, un taux de

capitalisation qui oscille autour de 83 % ou 84 %. Parce que le RRPE,

comme les autres régimes de retraite

à prestations déterminées, mais de manière plus marquée encore, a dû faire face

à des phénomènes qui l'ont fragilisé

au cours des ans. On pense notamment à l'allongement de l'espérance de

vie — supérieure

chez les cadres, d'ailleurs, par

rapport aux autres catégories de personnel, ce qui peut étonner — à la baisse historique des taux

d'intérêt, dont on nous cesse de nous prédire la hausse prochaine, aux mauvais

rendements du début des années 2000 et à ceux catastrophiques

ayant résulté de la crise financière de 2008 alors que la Caisse de dépôt et

placement du Québec, qui gère le portefeuille

de notre fonds de pension, enregistrait un rendement négatif de moins

25 %, alors que les prévisions attendues étaient de 6 %.

Également, il faut mentionner la maturité très forte de notre régime, qui

compte un participant actif pour un retraité.

Pourquoi une

restructuration est-elle nécessaire? Parce qu'en plus de ces tendances lourdes

que je viens d'évoquer le RRPE est un

régime promotionnel de fin de carrière dont 90 % des participants

proviennent du RREGOP. Or, lors de la promotion d'employés sur des

postes d'encadrement, le transfert de service d'un régime à l'autre entraîne

des pertes annuelles dans la caisse de

retraite. Ces pertes sont évaluées actuellement autour de 35 millions par

année. Elles ont été déjà, dans le

passé, de 65 millions par année. Il en est ainsi parce que les années de

service au RREGOP sont reconnues au RRPE selon un ratio de un pour un, alors que la valeur

des cotisations et des intérêts qui sont transférés dans la caisse est

inférieure à la valeur des bénéfices acquis dans le nouveau régime. Je

reviendrai d'ailleurs sur le caractère atypique du RRPE.

conjugaison de ces facteurs est à l'origine de la détérioration financière du

RRPE, avec pour résultat que les participants n'ont cessé de voir

augmenter le taux de cotisation du régime, qui est passé de 10 % autour

des années 2010 à 20 % depuis quelques

années, 20 %, et je vous parle de la part employés seulement. Il est vrai

que les ententes avec le gouvernement

en vigueur depuis 2011 ont permis de plafonner le taux à un niveau inférieur à

20 %, mais c'est encore 15,03 % que les cadres versent dans

leur caisse de retraite, 15,03 % de leur salaire, en 2017, après trois

années où le taux de cotisation affichait 14,38 %. Nous conviendrons que

c'est beaucoup d'argent, et le gouvernement nous dirait probablement que sa

contribution financière depuis 2001 a également été significative. Tout cela nous amène à

conclure que la situation

financière du régime est intenable depuis un bon moment déjà,

que le statu quo était impensable et que les solutions du passé ne nous

auraient menés nulle part.

C'est dans ce contexte que le RACAR s'est mis en

action dans la recherche de solutions visant à garantir la viabilité du régime tout en préservant ses éléments

distinctifs et à un coût raisonnable pour les participants. Et nous n'avons pas

attendu, soit dit en passant, novembre dernier pour partager nos réflexions

avec nos vis-à-vis du SCT. En 2011 déjà, nous soumettions des hypothèses de travail originales et audacieuses

visant à régler les problèmes structurels du RRPE, mais, pour différentes raisons, celles-ci n'ont

pas été retenues. En 2015, nous reprenions les pourparlers avec le SCT

sur l'avenir du régime en explorant des scénarios que nous jugions prometteurs,

mais l'ampleur du déficit a compliqué énormément les choses. De plus, le

gouvernement a rapidement fixé certaines balises non négociables concernant le

partage des risques et des coûts du régime à 50-50, ce qui a fortement

restreint les réformes possibles.

Peu de temps après avoir débuté ces discussions

exploratoires, nous avons, d'un commun accord, convenu de suspendre nos travaux afin que se tiennent les

négociations avec le personnel syndiqué sur le RREGOP, puisque, pour les

cadres, avant d'apporter tout changement au

RRPE, il est important de connaître les dispositions applicables au

personnel syndiqué. Malheureusement, la

reprise des travaux sur le RRPE a tardé, et, bien que le RACAR était disposé à

reprendre les pourparlers sur la question depuis

un bon moment, le gouvernement n'a déposé que le 9 novembre dernier sa

proposition de restructuration du RRPE.

De plus, malgré les réserves émises par les

regroupements d'associations, dont le RACAR, cette proposition s'est inscrite

dans une perspective de rémunération globale qui liait aux enjeux de retraite

d'autres éléments de rémunération — augmentation de salaire, boni

au rendement, etc. — de

sorte que 19 dirigeants d'association ont été invités à la table de

discussion afin de convenir d'une entente globale, et ce, à l'intérieur de

quelques semaines. Je ne vous cacherai pas

que ces conditions n'ont pas facilité les discussions et que les cadres se sont

sentis bousculés dans ce processus, qu'il faudra assurément revoir la

prochaine fois.

Cela dit, la

refonte proposée du RRPE dans son résultat final, c'est-à-dire après d'intenses

pourparlers entre les parties qui ont

conduit à des modifications de l'offre initiale du gouvernement, a été jugée

acceptable par nos membres, non pas

que les modalités de la restructuration convenue soient en tout point conformes

à notre volonté, mais parce qu'elles ont pour effet l'atteinte de

plusieurs de nos objectifs; également parce que la solution retenue assure,

selon nous, la pérennité à court et moyen

terme. Plus exactement, les changements apportés au RRPE auraient pour effet de

conserver un régime à prestations

déterminées pour les cadres, de réduire fortement la maturité de ce régime,

d'éliminer le déficit de 1,8 milliard d'ici 2022, de ramener le

taux de cotisation à un niveau raisonnable pour les participants — 13 %,

estimé — et à maintenir le caractère distinctif du

régime. En contrepartie, toutefois, les cadres verront les bénéfices du régime être à nouveau réduits, avec des

modifications des critères donnant droit à une rente ainsi que des

changements dans les modalités de calcul de

la rente. Concrètement, cela signifie qu'un grand nombre de nos membres verront

leurs rentes réduites s'ils quittent à la

retraite au moment où ils l'avaient planifié, ou qu'ils devront travailler plus

longtemps pour avoir droit à une rente sans

réduction actuarielle, ou encore qu'ils devront travailler encore plus

longtemps pour avoir droit à la même rente.

Autre compromis que nous avons dû faire :

renoncer à convaincre le gouvernement d'assumer pleinement sa responsabilité en

matière de promotion des cadres afin de régler une fois pour toutes la

problématique des transferts que j'évoquais plus haut, car il ne fait aucun

sens, à nos yeux, que la caisse de retraite du personnel d'encadrement finance l'embauche des cadres nommés par les

employeurs des secteurs public et parapublic comme c'est le cas actuellement. Sur cet aspect, l'entente prévoit

que le gouvernement va compenser financièrement et de façon temporaire jusqu'en 2022 les pertes annuelles liées aux

transferts, de sorte qu'après 2022 et à plus long terme il y a un risque

réel de précarisation financière du régime attribuable au fameux phénomène des

transferts. C'est pourquoi, avec la CERA, l'autre

regroupement, que vous avez reçu hier, nous avons insisté, dans le cadre des

pourparlers avec le gouvernement, pour que

soit mis en place un comité de travail avec un mandat de solutionner

définitivement cette question. Un rendez-vous important nous attend donc

en 2018.

En conclusion, l'entente négociée entre le

RACAR, la CERA et le gouvernement en décembre dernier et de laquelle découle le projet de loi n° 126 est

le résultat de compromis de part et d'autre. Ces compromis tiennent

compte d'un ensemble de facteurs et de circonstances, comme c'est le cas pour

toute entente négociée. Les membres que nous représentons ont estimé

acceptables ces compromis, qui exigent d'eux une contribution significative qui

s'ajoute à celle déjà consentie dans le

passé pour préserver le RRPE. Par conséquent, le RACAR accueille favorablement

le projet de loi n° 126, qui concrétise l'entente avec le

gouvernement sur la restructuration du RRPE.

Nous sommes maintenant à votre disposition pour

répondre à vos questions. Merci.

Président (M. Bernier) : Merci, M. Berry, de votre

présentation, fort intéressante. M. le ministre, je crois que je vais

vous donner la parole.

M. Moreau :

Vous êtes bien gentil. Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de

souhaiter la bienvenue à M. Berry et à Mme Daigle. Merci de vous

joindre à nos travaux. Et vous me permettrez, rapidement, de saluer les membres de la commission, le député de

Beauharnois, le député de Chutes-de-la-Chaudière et les collègues de la

partie gouvernementale, alors le député de

Portneuf, le député de Chapleau, le député de Pontiac et mon adjoint

parlementaire, le député de Marguerite-D'Youville, de même que les membres du

Secrétariat du Conseil du trésor qui nous assistent dans nos travaux.

M. Berry, vous avez, je pense, dans votre

exposé, bien circonscrit l'effort qui conduit au dépôt du projet de loi

n° 126, auquel vous souscrivez en disant : Bien, il représente un

effort soutenu des membres depuis le moment où la discussion a eu lieu. Vous avez été critique sur le délai qui a été

mis à votre disposition pour le faire puis vous dites : Bien, on

espère qu'on ne reproduira pas cette façon de faire à l'avenir. J'ai pris bonne

note de ce que vous avez dit. Cependant,

grâce, effectiv

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-02-23
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 170223.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3ba4c267d3404ffab7262f948f83a2181047920b

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