CAT — 29 March 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2017-03-29

Quebec — Committees

Alors, je cède maintenant la parole à Michel

Gariépy.

M. Gariépy

(Michel) : Oui, merci. Alors, le projet de loi et l'entente-cadre

Réflexe Montréal constituent un pas de plus

dans la reconnaissance de la spécificité montréalaise et de son rôle. Les

nouveaux pouvoirs et collaborations qu'il prévoit sont les bienvenus.

Toutefois, nous avons quelques préoccupations sur leur portée.

En premier lieu, le territoire de la métropole

versus la ville de Montréal. Le projet de loi et l'entente visent essentiellement la ville de Montréal. Le projet de

loi propose de changer le

titre de la charte de Montréal par

Loi sur la métropole du Québec, mais qu'est-ce que la

métropole du Québec? Est-ce la ville de Montréal? Pour nous, la

métropole inclut aussi la région

métropolitaine, un ensemble complexe d'institutions municipales réunies au sein

de la Communauté métropolitaine de

Montréal, à l'échelle régionale, et au sein de l'agglomération, à l'échelle de

l'île de Montréal, d'où les recommandations

que nous formulons à cet égard, premièrement, de ne pas remplacer le

titre de

la Charte de la Ville de Montréal par celui de

Loi sur la métropole du

Québec. Nous proposons de conserver le

titre de Charte de la Ville de Montréal, tout comme ce qui a été reconnu pour

Québec dans la loi n° 109. Deuxièmement, il faudrait élargir

certains pouvoirs, dont celui d'exiger du

logement abordable, à l'ensemble des municipalités ou à tout le moins à celles

de la CMM. Par exemple, pourquoi ne

pas accorder le pouvoir d'exiger du logement abordable dans un projet

résidentiel à toutes les municipalités

de la CMM, considérant que le logement social fait

partie des responsabilités

de la CMM? Troisièmement, poursuivre les travaux pour l'élaboration

d'une vision d'ensemble de l'entité métropolitaine englobant la CMM.

Les mesures qui sont

proposées dans le projet de loi, si elles étaient appliquées à la seule ville

de Montréal, pourraient poser des problèmes de compétition entre municipalités.

Aussi, à l'heure actuelle, le fait que la région métropolitaine soit toujours

divisée en cinq régions administratives demeure un problème majeur.

Dans cette

foulée, il faudrait bien situer la métropole dans le préambule même du projet

de loi. Montréal, dans l'article 1 de

sa charte, est déjà reconnue comme la métropole du Québec et un de ses

principaux acteurs en matière de développement

économique. Par contre, l'ajout dans la loi d'un préambule qui définirait plus

clairement la métropole et les objectifs

poursuivis nous apparaît essentiel. Alors que l'article 4 de la loi

n° 109 sur Québec en définit les caractéristiques de capitale nationale, pour Montréal, c'est

l'entente-cadre où l'on retrouve un préambule faisant état de ces atouts.

Selon nous, une grande

partie de ce préambule devrait figurer dans le projet de

loi lui-même — nous

précisons dans notre mémoire les attendus de l'entente-cadre qui devraient être

retenus dans le projet de loi — mais surtout le préambule doit être bonifié pour rappeler que Montréal est

le noyau central d'une région métropolitaine plus vaste et que Montréal

est un gouvernement démocratique proche de

ses citoyens et riche de ses milieux de vie. Notre mémoire contient

quelques propositions de bonification.

Mme Roy (Louise) : Alors, de mon

côté, je vais vous parler de la vie démocratique à Montréal.

Cette vie

démocratique montréalaise se présente comme un système complexe de pouvoirs et

d'influences placé dans un équilibre

fragile et porté non seulement par les élus montréalais, mais aussi par des

institutions, une société civile organisée

et des citoyens qui ont à coeur la qualité de vie à Montréal et le

développement durable de la ville. Ce système donne une chance à tous et chacun de faire entendre son point de vue sur

des projets urbains et des politiques publiques au moment de prendre une

décision. Si on touche à une pièce du système, il faut revoir l'équilibre

général.

Le projet

de loi n° 121 ne parle pas de la

contribution de la société civile et

des citoyens à la prise de décision, et, au contraire, l'abolition du référendum dans le projet de loi n° 122

vient modifier l'équilibre d'une gouvernance collaborative originale, un

équilibre démocratique qu'il faudrait bonifier plutôt qu'affaiblir.

La seule possibilité du recours à l'approbation

référendaire s'avère être un instrument puissant qui incite à l'amélioration

des projets urbains. Dans l'hypothèse où cette possibilité est utilisée par une

poignée de citoyens au détriment des intérêts de la collectivité, à Montréal,

les élus peuvent assurer la prise en compte de l'intérêt général en recourant à une consultation publique par l'Office

de consultation publique de Montréal. Le rapport de la consultation est

alors remis au conseil municipal, qui conserve toute sa latitude de décideur et

la possibilité légale de demander un référendum tombe dans ces circonstances.

Il y a donc

une complémentarité, un équilibre des influences et des pouvoirs dans le cheminement

décisionnel entre la possibilité d'un recours référendaire et le renvoi pour

examen devant l'OCPM selon l'article 89 de la charte. S'il y a abolition

complète de l'approbation référendaire en urbanisme sur le territoire de

Montréal, sans contrepartie, l'équilibre est

rompu au détriment des citoyens. Quel serait alors l'incitatif pour soumettre

un projet à l'office? La discrétion du conseil de ville ou les seules

demandes de promoteurs désireux d'améliorer leurs projets ou de s'assurer de

leur acceptabilité sociale? L'accélération

de la prise de décision risque d'être le critère qui broie tous les autres, et

on serait justifié de le croire.

conséquence, nous recommandons que la procédure d'approbation référendaire soit

maintenue à Montréal. Et, si le

législateur devait, de son côté, maintenir son projet d'abolir l'approbation

référendaire, il devrait renforcer l'OCPM, notamment en précisant dans la loi même que tout projet structurant, tel

que décrit à l'article 89 de la Charte de la Ville de Montréal, doit obligatoirement être soumis à une

consultation publique de l'OCPM. Cette obligation d'un examen par

l'office devrait aussi s'appliquer à toute dérogation majeure des règlements

d'urbanisme de type projet particulier de construction et à toute modification

au plan d'urbanisme par programmes particuliers d'urbanisme.

Trépanier (Marie-Odile) : Dernier point : le patrimoine. Nous

sommes particulièrement préoccupés en matière

de gestion des sites patrimoniaux du Mont-Royal et du Vieux-Montréal. La

reconnaissance par le gouvernement du Québec

de ces sites patrimoniaux avait reflété l'importance nationale de ces sites. La

délégation des pouvoirs d'autorisation du

ministre, telle qu'envisagée, nous apparaît beaucoup trop générale, malgré les

exceptions. Nous craignons qu'elle ne conduise

à un certain désengagement de la part du gouvernement. Ces sites comptent, par

exemple, d'importants aménagements

paysagers qui ont une valeur patrimoniale inestimable et une grande portée pour

la qualité du milieu de vie des

citoyens. Ce ne sont donc pas que des dossiers administratifs, leur gestion

requiert l'implication et la collaboration de tous les acteurs publics,

des propriétaires, des citoyens et de la société civile selon une vision

d'ensemble et une démarche intégrée.

Nous recommandons par conséquent de retirer la

délégation prévue à l'article 26. Nous sommes conscients que certains

irritants peuvent gêner l'action de la ville, mais nous croyons qu'ils peuvent

être réglés par des ententes administratives ou par l'application de la loi

actuelle du patrimoine culturel.

Un autre

sujet qui nous préoccupe, c'est le Conseil du patrimoine. C'est une instance

importante dans le système décisionnel de la ville en matière de

patrimoine. Sa reconnaissance dans la charte de Montréal a été demandée par les

Montréalais et elle constitue un gage de

pérennité. Nous recommandons donc de conserver dans la Charte de la Ville

de Montréal les dispositions concernant le Conseil du patrimoine.

Et là j'attire votre attention à la

page 12, il y a une petite erreur dans les recommandations, on doit

changer de paragraphe. Si, malgré nos

recommandations précédentes, le législateur veut maintenir la délégation prévue

à l'article 26, nous

recommandons de renforcer les mécanismes décisionnels, qui nous apparaissent

beaucoup trop légers, par exemple rendre obligatoires la consultation et

l'émission d'un avis du Conseil du patrimoine de Montréal pour tout projet d'intervention dans les sites patrimoniaux

déclarés, clarifier les modalités par lesquelles la ville serait liée par les

plans de conservation du ministre, concevoir un mécanisme

de suivi rigoureux et continu de la part du ministre en s'inspirant de la loi

actuelle du patrimoine et insérer un mécanisme d'appel des décisions de la

ville pour les citoyens.

Nous nous inquiétons aussi de la sous-délégation

qui est prévue des pouvoirs au comité exécutif de la ville, telle qu'envisagée

dans le projet de loi, parce qu'encore une fois elle nous paraît beaucoup trop

large. Elle devrait être considérée de façon très exceptionnelle et limitée à

des aspects mineurs.

Nous voulons aussi mentionner que nous sommes

préoccupés par la possibilité d'abolir les trois conseils consultatifs autres que le Conseil du patrimoine

et nous demandons que... Nous considérons qu'ils ont démontré leur

utilité jusqu'à présent sur des problématiques d'actualité et qu'ils le

demeureront à l'avenir, donc nous souhaitons que le projet de loi n° 121

en protège la pérennité. Merci beaucoup.

Le Président

(M. Auger) : Merci, oui. Merci pour votre présentation. Nous

allons débuter la période d'échange. M. le ministre, pour

12 min 30 s.

M. Coiteux :

Oui, merci. Heureux de vous retrouver. On avait déjà eu des discussions, qui

vont se recouper jusqu'à un certain

point, aujourd'hui, par rapport au projet de loi n° 122 et le projet de

loi n° 121, mais je vais commencer par un qui ne se recoupe pas vraiment, qui est celui du

préambule, dont vous avez parlé. Vous n'êtes pas les seuls, d'ailleurs, à

nous avoir dit : Il faudrait qu'il y

ait un préambule. Je sais que dans le mémoire vos précisez quels sont les

attendus que vous souhaiteriez voir

dans ce préambule, mais pouvez-vous juste nous dire pourquoi c'est important,

le préambule, qu'est-ce que ça va avoir comme impact, comme effet?

Le Président (M. Auger) :

M. Gariépy.

M. Gariépy

(Michel) : Bien, écoutez, il y a question de la métropole. Qu'est-ce

qu'on entend par «métropole»? Il nous semble que le territoire n'a pas

suffisamment de place s'il n'y a pas un préambule qui dit clairement quel est

ce territoire, qui interpelle aussi la CMM. Alors, je dirais, c'est

essentiellement ce point-là. Je ne sais pas si tu veux...

Le Président (M. Auger) :

Mme Trépanier.

Mme Trépanier

(Marie-Odile) : Et l'autre point, c'est la question de la vie

démocratique à Montréal. Si vous regardez

l'exemple de Toronto, à Toronto, il est mentionné qu'il doit y avoir une

collaboration entre tous les acteurs publics, il est mentionné aussi que la ville est imputable et responsable, et

d'ailleurs il y a tout un

chapitre dans la loi de Toronto là-dessus.

Pour Montréal, ça nous paraît important de rappeler ça.

M. Gariépy (Michel) : Et de

l'intégrer, et de l'intégrer au projet de loi.

M. Coiteux : Sur l'assise

territoriale, je veux juste partager avec vous les difficultés très pratiques

de définir formellement pour l'ensemble des

dispositions de la loi ou l'ensemble des dispositions de l'entente-cadre un

territoire donné, la raison étant que les

différents pouvoirs, en vertu de nos lois, ne s'exercent pas nécessairement

toujours au même niveau. Parfois,

c'est vraiment la ville centre. Dans certains cas, les pouvoirs sont exercés au

niveau de l'agglomération. Notamment

les pouvoirs de nature économique, ce sont

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2017-03-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 170329.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3ba506f6a84613e45d0e757bc428f9602b1fdca4

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