Bill document — Vigie #8911

Vigie 8911

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 36

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi instaure d’abord un nouveau régime de confiscation civile des biens provenant d’activités illégales ou utilisés dans l’exercice de telles activités, de manière que les personnes qui, à quelque

titre que ce soit, sont titulaires de droits illégitimement acquis sur ces biens ou s’en servent de façon illégitime ne puissent en conserver le bénéfice. Ainsi, le Procureur général pourra introduire une demande de confiscation devant les tribunaux de juridiction civile.

En vertu de ce régime, soumis aux règles de la preuve et de la procédure civiles, le tribunal pourra ordonner la confiscation d’un bien en faveur de l’État s’il est convaincu de l’existence d’un lien entre ce bien et une activité illégale et, dans le cas d’un instrument d’activités illégales, de la participation du défendeur à cette activité ou de sa connaissance de celle-ci.

Le régime instauré permet aussi au Procureur général de demander par voie incidente que des droits portant sur des biens confisqués soient déclarés inopposables par le tribunal en raison de leur caractère fictif, simulé ou illégitime, caractère qui est présumé dans certaines circonstances. Ce régime est complété par des mesures de protection des droits des tiers de bonne foi, par des règles relatives aux inscriptions et radiations, sur les registres de la publicité des droits, découlant des ordonnances de confiscation et par des règles indiquant le régime de prescription applicable.

Le projet de loi pourvoit par ailleurs à l’administration des produits et instruments confisqués en vertu du nouveau régime instauré, de même qu’il reprend, en les précisant, les règles actuelles relatives à l’administration de biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales. Il ajoute toutefois à ces dernières règles une disposition permettant la radiation des droits qui n’ont pas été confirmés par leur titulaire.

Enfin, s’il maintient les règles existantes concernant l’affectation des produits et instruments d’activités illégales, qu’il applique au nouveau régime de confiscation civile, le projet de loi les modifie de manière que le Procureur général puisse, en certains cas, détruire ou aliéner à

titre gratuit des biens dont il a l’administration. Il ajoute également des ministères et organismes à la liste de ceux qui pourront participer au partage du produit des biens confisqués.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81); –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19); –

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (2005,

chapitre 7) ; –

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (2005,

chapitre 34).

5 Projet de loi n o 36

LOI SUR LA CONFISCATION, L’ADMINISTRATION ET L’AFFECTATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi a pour objet de permettre la confiscation civile de biens provenant d’activités illégales ou utilisés dans l’exercice de telles activités, de manière que les personnes qui, à quelque

titre que ce soit, sont titulaires de droits illégitimement acquis sur ces biens ou se servent de ces biens de façon illégitime ne puissent en conserver le bénéfice. La présente loi pourvoit aussi à l’administration de ces biens ou de biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales et permet leur affectation, ou celle du produit de leur aliénation, à des fins socialement utiles, notamment l’aide aux victimes d’actes criminels et la prévention, la détection ou la répression de la criminalité. 2. Pour l’application de la présente loi, sont des activités illégales les activités visées par le Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19). Sont également des activités illégales donnant ouverture à l’application de la présente loi, les infractions pénales visées par une loi déterminée par décret. 3. Les dispositions de la présente loi visent des biens situés au Québec. Elles sont applicables non seulement à des activités exercées au Québec, mais également à des activités exercées à l’extérieur du Québec lorsque ces activités constitueraient aussi des activités illégales au Québec si elles y étaient exercées.

SECTION II CONFISCATION CIVILE DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES 4. Le Procureur général peut demander à un tribunal de juridiction civile que soit confisqué en faveur de l’État tout bien qui, en tout ou en

partie et même indirectement, provient d’activités illégales ou a été utilisé dans l’exercice d’activités illégales. Il peut aussi, de manière incidente, demander au tribunal que des droits sur les biens visés par la demande soient déclarés inopposables en raison de leur caractère fictif ou simulé ou du caractère illégitime qui s’attache à leur acquisition ou à leur utilisation. Les demandes sont introduites et instruites suivant les règles du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) et la preuve en l’instance est régie par les règles applicables en matière civile. 5. La demande de confiscation civile est signifiée au propriétaire des biens, s’il est connu, de même qu’à tout possesseur ou détenteur de ces biens au moment de l’introduction de la demande ou qui l’était au moment où ces biens ont été saisis par un corps de police ou une autre autorité habilitée à le faire en vertu de la loi. Elle est également signifiée à toute autre personne connue dont les droits sur les biens sont susceptibles d’être atteints par la demande. 6.

Le tribunal fait droit à la demande de confiscation s’il est convaincu que les biens qui y sont visés sont des produits d’activités illégales ou des instruments de telles activités ; dans le cas de ces derniers, il doit aussi être convaincu que leur propriétaire, possesseur ou détenteur a participé aux activités illégales dans lesquelles ces instruments ont été utilisés ou savait qu’ils étaient utilisés dans l’exercice de ces activités.

Lorsque les activités illégales alléguées constituent des infractions pénales visées par une loi déterminée par décret, le tribunal doit, dans tous les cas, être en outre convaincu que ces infractions ont procuré un gain économique appréciable au propriétaire, possesseur ou détenteur de ces produits ou instruments. Le tribunal peut, selon la preuve qui lui est faite, ne faire droit à la demande de confiscation qu’à l’égard de certains biens qui y sont visés. 7.

Un produit d’activités illégales conserve son caractère illégitime en quelques mains qu’il passe, à moins que son propriétaire, possesseur ou détenteur ne prouve qu’il ne connaissait pas et ne pouvait raisonnablement connaître ce caractère au moment de l’acquisition de ses droits sur ce produit.

7 8. Lorsque le tribunal fait droit à la demande, il statue, le cas échéant, sur la demande incidente en inopposabilité présentée par le Procureur général, en déclarant inopposables tous les droits portant sur les biens confisqués dont le caractère fictif, simulé ou illégitime lui est démontré et en ordonnant la radiation de ces droits.

Le caractère fictif, simulé ou illégitime d’un droit est présumé chaque fois que son titulaire est une personne liée au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien confisqué, notamment son conjoint, un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, une personne vivant sous son toit, ou encore un associé ou une personne morale dont il est l’administrateur ou qu’il contrôle. 9.

Le tribunal peut, lorsqu’il statue sur la demande principale ou incidente, prescrire toute mesure qu’il estime nécessaire ou utile pour assurer l’intérêt de la justice, protéger les droits des tiers de bonne foi ou déterminer la nature ou l’étendue de leurs droits. Il peut aussi, à la demande du Procureur général, fixer le montant des créances garanties, le cas échéant, par les droits de ces tiers. 10.

Lorsqu’il existe une disproportion appréciable entre la valeur du patrimoine du défendeur et ses revenus légitimes, les biens visés par la demande sont présumés être des produits d’activités illégales dès lors que ce défendeur : 1° participe fréquemment à des activités illégales qui sont de nature à lui procurer un gain économique ; 2° participe aux activités illégales d’une organisation criminelle au sens du Code criminel ; 3° agit en association avec une telle organisation ; 4° est une personne morale dont l’un des administrateurs ou dirigeants est une personne visée au paragraphe 2 ° ou dans laquelle une personne visée à ce même paragraphe détient une participation importante.

Celui qui a été déclaré coupable d’une infraction d’organisation criminelle au sens du Code criminel est présumé participer aux activités illégales d’une organisation criminelle ou agir en association avec une telle organisation. 11. Une personne qui, même absoute, a été déclarée coupable d’une infraction criminelle relativement à une activité alléguée dans la demande est présumée avoir participé à cette activité. 12. L’ordonnance de confiscation vaut

titre de l’État sur les biens confisqués et en a tous les effets. L’ordonnance fait également perdre le caractère illégitime de ces biens. 13. S’il est à craindre que les objets de la présente loi soient mis en péril sans cette mesure, le Procureur général peut, à tout moment de l’instance ou

8 même avant et en suivant les règles du Code de procédure civile, demander à un juge l’autorisation de saisir avant jugement les biens visés par la demande ou qui y seront visés. 14. On ne peut opposer à une demande introduite en application des dispositions de la présente

section le moyen de la prescription extinctive, mais on peut, relativement aux biens qu’elle vise, y opposer le moyen d’une prescription acquisitive accomplie en sa faveur ou en faveur de ses auteurs.

SECTION III ADMINISTRATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES §1. — Cas d’administration 15. Le Procureur général a l’administration des biens qui ont fait l’objet d’une confiscation civile.

Le Procureur général a également l’administration des biens qui ont été saisis, bloqués ou confisqués en application des dispositions du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, relativement à des infractions aux lois fédérales à l’égard desquelles il assume la responsabilité des poursuites, à savoir : 1° les biens saisis qui, à sa demande, lui ont été confiés par un juge de paix ou une autorité judiciaire compétente conformément à la loi ; 2° les biens saisis en vertu de l’article 462.32 du Code criminel dont il prend la charge ; 3° les biens visés par une ordonnance de blocage et qui, à sa demande, lui ont été confiés par une autorité judiciaire compétente ; 4° les biens confisqués en faveur de l’État ainsi que les amendes qui tiennent lieu de la valeur de ces biens. §2. — Règles d’administration 16.

Le Procureur général a la pleine administration des biens qui ont fait l’objet d’une confiscation civile. Il a aussi la pleine administration des biens confisqués en faveur de l’État en application des dispositions du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de même que des amendes qui tiennent lieu de la valeur de ces biens. Pour les biens visés aux paragraphes 1 °, 2 ° et 3 ° du deuxième alinéa de l’article 15, l’administration du Procureur général est entièrement régie par l’ordonnance de saisie ou de blocage.

9 17. Le Procureur général peut donner au Centre de services partagés du Québec ou à une autre personne qu’il désigne le mandat d’administrer certains des biens dont il a la garde, ainsi que la responsabilité d’aliéner des biens confisqués. 18.

Dans le cas des biens visés au paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 15, le Procureur général peut requérir la radiation, sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, de toute inscription relative aux droits s’y rapportant qui n’ont pas fait l’objet, conformément aux dispositions régissant la confiscation, d’une ordonnance indiquant que ces droits ne sont pas modifiés par la confiscation et déterminant la nature et l’étendue de ces droits.

La réquisition doit être accompagnée d’un certificat attestant de ce fait délivré par le greffier du tribunal qui a rendu l’ordonnance de confiscation.

Celui-ci délivre le certificat si les conditions suivantes sont réunies : 1° il lui est présenté une preuve qu’un avis conforme au modèle prévu à l’annexe a été donné au titulaire des droits visés avant que l’ordonnance de confiscation soit rendue, de même qu’une preuve de la signification de l’ordonnance ; 2° l’ordonnance de confiscation a acquis force de chose jugée ; 3° le cas échéant, la décision rejetant la demande de délivrance d’une ordonnance prévue au premier alinéa a acquis force de chose jugée.

SECTION IV AFFECTATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES 19. Le Procureur général peut, aux conditions fixées par le gouvernement, prêter à court terme au fonds consolidé du revenu tout ou

partie des sommes dont il a l’administration. Tout prêt au fonds consolidé du revenu est remboursé sur ce fonds. 20. Le Procureur général peut, si l’intérêt public le requiert, détruire ou aliéner à

titre gratuit les biens confisqués. Les aliénations à

titre gratuit peuvent notamment être faites en faveur de corps de police à des fins de formation ou, encore, en faveur d’organismes à but non lucratif poursuivant, entre autres, des fins historiques ou éducatives. 21. Le produit de l’aliénation des biens qui ont fait l’objet d’une confiscation civile correspond, pour une année financière, à la somme du produit de l’aliénation, faite au cours de cette année, de biens devenus la propriété de l’État et des dépens perçus au cours de la même année, déduction faite, en considérant cette même période :

10 1° des dépenses liées à l’administration et à l’aliénation des biens dont le Procureur général a pris charge, établies conformément aux usages comptables généralement reconnus ; 2° des dépenses effectuées par le Procureur général pour le paiement de frais judiciaires et de dépens ; 3° des dépenses ou avances effectuées ou versées pour couvrir les sommes auxquelles peuvent avoir été condamnées les personnes à qui le Procureur général confie l’administration des biens ; 4° des dépenses ou avances effectuées ou versées pour financer les activités reliées aux confiscations civiles par le ministère de la Justice et le Directeur des poursuites criminelles et pénales. 22.

Le produit de l’aliénation des biens confisqués en application des dispositions du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances correspond, pour une année financière, à la somme du produit de l’aliénation, faite au cours de cette année, des biens visés au paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 15 et des amendes qui tiennent lieu de la valeur de ces biens perçues au cours de la même année, déduction faite, en considérant cette même période : 1° des dépenses liées à l’administration et à l’aliénation des biens dont le Procureur général a pris charge, établies conformément aux usages comptables généralement reconnus ; 2° des dépenses effectuées pour le paiement des indemnités relatives aux engagements pris par le Procureur général en application du paragraphe 6 de l’article 462.32 ou du paragraphe 7 de l’article 462.33 du Code criminel ; 3° des dépenses ou avances effectuées ou versées pour couvrir les sommes auxquelles peuvent avoir été condamnées les personnes à qui le Procureur général confie l’administration des biens. 23.

Le produit de l’aliénation des biens qui ont fait l’objet d’une confiscation civile, de même que celui des biens confisqués en application des dispositions du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont, sous réserve des dispositions de l’article 24, versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. 24.

Le gouvernement peut, dans les conditions et selon les proportions qu’il détermine, permettre que les produits visés à l’article 23 soient partagés, en tout ou en partie, avec l’un ou plusieurs des ministères ou organismes suivants : 1° le Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels ;

11 2° les organismes municipaux ou communautés autochtones dont les corps de police, y compris les constables spéciaux relevant de ces communautés, ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes et, lorsque les corps de police qui ont participé à de telles opérations ne sont pas assujettis à la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1), les autorités dont relèvent ces corps de police ainsi que les organismes communautaires désignés par le gouvernement et qui visent à faciliter ces opérations ; 3° les organismes communautaires dont l’objet principal est la prévention de la criminalité, notamment auprès de la jeunesse, ou qui servent d’autres fins socialement utiles à l’application d’une loi déterminée par décret ; 4° le ministère de la Sécurité publique lorsque la Sûreté du Québec a participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes ; 5° le ministère de la Justice ; 6° les ministères chargés de l’application d’une loi déterminée par décret dont les préposés ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation civile des biens.

Le Procureur général, le cas échéant, verse au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels et aux organismes visés aux paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa les sommes qui leur sont allouées en vertu du partage. Il verse de plus au fonds consolidé du revenu les sommes allouées aux ministères ainsi que le solde, s’il en est, des sommes non partagées. 25.

Les sommes allouées aux différents ministères en vertu de l’article 24 sont, à toutes fins, un crédit supplémentaire pour l’année financière au cours de laquelle elles sont versées au fonds consolidé du revenu et sont utilisées par ceux-ci aux fins de la prévention, de la détection ou de la répression d’activités illégales. 26. Le ministre fait état, dans le rapport annuel qu’il dépose à l’Assemblée nationale en application de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19), des produits et amendes visés à l’article 23 et de leur partage en application de l’article 24. Il y fait également état de toute destruction de biens et de l’affectation de tout bien aliéné à

titre gratuit dans le cours de l’administration du Procureur général.

SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 27. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.

12 28. La

section III.2 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19), comprenant les articles 32.11 à 32.22, est abrogée. L’administration des biens saisis, bloqués ou confisqués en application des dispositions de cette

section III.2 est continuée sous la présente loi. Le décret n o 349-99 (1999, G.O. 2, 1300) concernant le partage du produit des biens visés à l’article 32.19 de la

Loi sur le ministère de la Justice, modifié par le décret n o 1223-2000 (2000, G.O. 2, 6864), par le décret n o 462-2001 (2001, G.O. 2, 2990) et par le décret n o 376-2005 (2005, G.O. 2, 1776), continue de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, comme s’il avait été pris en application de l’article 24 de la présente loi. 29. L’article 24 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81), modifié par l’article 37 du

chapitre 44 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 5 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « à la

section III.2 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) » par ce qui suit : « par la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 30. L’article 6 de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (2005,

chapitre 7) est modifié par le remplacement, à la fin, de ce qui suit : « les biens visés à l’article 32.17 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) » par ce qui suit : « les biens visés à l’article 17 de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» . 31. L’article 14 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (2005,

chapitre 34) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : «

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) » par ce qui suit : «

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 32. Les dispositions de la présente loi, au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, sont applicables même à l’égard des activités illégales exercées avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ). 33. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

ANNEXE (Article 18 ) Avis aux titulaires de droits sur un bien confisqué À: (nom) (adresse) Prenez avis que le Procureur général du Québec, en application des articles (indiquer ici les articles pertinents du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46 ) ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19 )), demandera le ………………… à un juge de la Cour ……………… du district judiciaire de …………………, une ordonnance de confiscation portant sur les biens suivants : —( décrire ici les biens ) Selon le (registre foncier ou registre des droits personnels et réels mobiliers), vous êtes, relativement à un ou plusieurs de ces biens, titulaire des droits suivants : —( décrire ici les droits publiés (date, numéro d’inscription, etc. )).

Si la confiscation des biens sur lesquels portent ces droits est prononcée, soyez avisé qu’à défaut par vous d’obtenir, conformément aux dispositions (du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances), une ordonnance indiquant que ces droits ne sont pas modifiés par la confiscation et déclarant la nature et l’étendue de ces droits, le Procureur général en requerra la radiation comme le lui permet l’article 18 de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet du présent avis, nous vous suggérons de consulter un avocat. (signature et identification du signataire )

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8911
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8911 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3babc1b9021ab813cc34e09dd73d7adc4db2c47e

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