Bill document — Vigie #156147

Vigie 156147

Quebec — Bills

Sw/ii1i1-i SOU S-AM EN DEM ENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé àl’article 1du projet de loi par l’ajout après les mots « qu’une école peut accueillir» des mots «en priorisant les élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l’école et ». COMMENTAIRE:L’amendement se lirait ainsi «On entend notamment par « capacité d’accueil », le nombre d’élèves qu’une école peut accueillir en priorisant les élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l’école et en fonction des locaux disponibles, des ressources du centre de services scolaire et des règles applicables en matière de formation de groupe »

niaFfr/ Projet de loi n°40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et àla gouvernance scolaires AMENDEMENT

ARTICLE 1 Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout, àla fin, du paragraphe suivant • 5° «par le remplacement dans le deuxième alinéa, du premier «ou» par «et».

Art1 AMEN DEME NT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40 ARTICLEL’article 1 du projet de loi qui modifie l’article 4 de la

Loi sur l’instruction publique est modifié par la suppression des paragraphes 1 et 2°. I 1U-

/rf I AMENDEMENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ETÀ LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40

ARTICLE 1 Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: « 5’ Pour l’application de la présente loi, on entend par 10 « commission scolaire », une entité qui détermine un territoire; 2’ « Centre de services scolaire », une entité administrative en appui et en soutien des établissements d’enseignement sur le territoire de la commission scolaire, »

C & 7d SO US-AM EN DEM ENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40 SOUS-AMENDEMENT /ARTICLE 92 Modifier l’article 92 amendé du projet de loi par l’ajout, au paragraphe 1°, du 2lème alinéa suivant «Pour un élève reconnu HDAA qui ne peut recevoir les services requis sur son territoire de centre de servïces scolaire, qui demande et qui obtient une entente de services dans un autre territoire que celui de son centre de services, celle-ci peut exceptionnellement être d’une durée d’un cycle scolaire. » (l/

Amd

Article 92 Projet de loi n° 40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et àla gouvernance scolaires AMENDEMENT

ARTICLE 92 L’amendement coté Am daété adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 4.

f?ni AMENDEMENT Ffrt ft’ 7- Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 107 Remplacer l’article 107 du projet de loi par l’article suivant: « 107. L’article 239 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de « la commission scolaire » par « le centre de services scolaire » 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de (<de la commission scolaire» par «du centre de services scolaire en vertu du premier alinéa de l’article 204 »;

b) par le remplacement de «l’école. Ils » par « l’école et à ceux dont une soeur ou un frère fréquente cette école. Lorsque le nombre de demandes d’inscription de ces derniers n’excède pas la capacité d’accueil de l’école, les critères d’inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves qui fréquentaient déjà l’école. Ces critères ». j.’ / 1wt &,

Article 239 de la

Loi sur instruction publique tel qu’il se lirait (les passages surlignés sont les mêmes ue ceux apparaissant au cahier; les ajouts proposés par l’amendement apparaissnt en caractère gras) 239 Le centre de services\colare inscrit annuellement les eleves dans les écoles conformément au cho des parents de l’élève ou de l’élève majeur. Toutefois, si le nombre de deandes d’inscription dans une école excède la capacité d’accueil de l’école, l’incription se fait selon les critères déterminés par le centre de srvices scolaire aprè consultation du comité de parents.

Les critères d’inscription doint donner la pioritéaix élèves qui relèvent de la compétence du centre de scolaire d34kJ’cfu premier alinéa de l’article 204 et, dans la mesure du pssible, aux élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproche des locaux de rcoIe et a ceux dqptine sœuru un frere

Projet de loi n°40 Art )09 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et àla gouverna nce scolaires SOUS-AMENDEMENTAMENDEMENT 107 L’amendement àl’article 107 du projet de loi 40 est modifié par l’ajout d’un 3e alinéa au 2e paragraphe qui se lit comme suit «

c) par le retrait de «, dans la mesure du possible,»

/1-ri AMEN DEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 107 Remplacer l’article 107 du projet de loi par l’article suivant: « 107. Larticle 239 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de «la commission scolaire » par « le centre de services scolaire» 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de «de la commission scolaire» par «du centre de services scolaire en vertu du premier alinéa de l’article 204 »;

b) par le remplacement de «l’école. Ils »par « l’école et àceux dont une soeur, un frère ou un autre élève avec qui ils cohabitent fréquente cette école. Lorsque le nombre de demandes d’inscription de ces élèves n’excède pas la capacité d’accueil de l’école, les critères d’inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves qui fréquentaient déjà l’école. Ces critères >. ». /

Article 239 de la

Loi surnstruction publique tel qu’il se lirait (les passages surlignés sont les mêmes ce ceux apparaissant au cahier; les ajouts proposés par l’amendement aaraissèçt en caractère gras): 239. Le centre de services s\olaire inscrit annuellement les élèves dans les écoles conformément au choix\des parents de l’élève ou de l’élève majeur. Toutefois, si le nombre de demkdes d’inscription dans une école excède la capacité d’accueil de l’école, l’inscription se fait selon les critères déterminés par le centre de services scolaire après nsultation du comité de parents.

Les critères d’inscription doiven’\donner la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre de servicescolaire en vertu du premier alinéa de l’article 204 et, dans la mesure du possib’I, aux élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l’école t à ceux dont une soeur, un frère ou un autre élève avec qui ils cohabitent réquente cette école. Lorsque le Va

nombre de demandes d’i’scription de ces élèves n’excède pas la capacité d’accueil de l’école, les ritères d’inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves cui fréquentaient déjà l’école.

Ces critères doivent être adoptés et mis en vigue’Jr au moins 15 jours avant le début de la période d’inscription des élèves; copie \ioit en être transmise dans le même délai àchaque conseil d’établissement. \ Les conditions ou critères\l’admission à un projet particulier ne doivent pas servir de critères d’inscription deslèves dans une école; ils ne peuvent avoir pour effet d’exclure de l’école de son cpix l’élève qui a le droit d’être inscrit dans cette école en application des critères vi és au premier alinéa.

Commentaire:En insérant la référence au premier\alinéa de l’article 204, tel qu’amendé, l’amendement apporté à l’article 239 peftpet de clarifier la priorité accordée dans le choix de l’école aux élèves résidant sur l territoire du centre de services scolaire et à ceux qui ysont placés. \ Également, l’amendement prévoit qu’un élèv résidant sur le territoire d’un centre de services scolaire et fréquentant une école d\in autre centre de services scolaire jouisse d’une stabilité lorsque la capacité d’acc\eil de l’école le permet.

Par ailleurs, il est à noter que les mots «frère\ et «soeur» comprennent, en français, le «demi-frère »et la «demi-soeur ».

fr /L2- AMENDEMENT Projetde loi n°40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 107 Remplacer l’article 107 du projet de loi par l’article suivant: «107.

L’article 239 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de « la commission scolaire » par « le centre de services scolaire » 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants: «Les critères d’inscription doivent donner la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre de services scolaire en vertu du premier alinéa de l’article 204 et, parmi ceux-ci, dans la mesure du possible, aux élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l’école, à ceux dont une soeur, un frère ou un autre élève avec qui ils cohabitent fréquente cette école et aux autres élèves qui fréquentent déjà cette école.

Lorsque le nombre de demandes d’inscription des élèves visés au deuxième alinéa n’excède pas la capacité d’accueil de l’école, les critères d’inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves qui fréquentent déjà cette école. Les critères d’inscription doivent être adoptés et mis en vigueur au moins 15 jours avant le début de la période d’inscription des élèves; copie doit en être transmise dans le même délai à chaque conseil d’établissement. ». ,

Article 239 de la

Loi sur l’instruon publique tel qu’il se lirait (les passages surlignés sont les mêmes que ceux\çpparaissant au cahier; les ajouts proposés par l’amendement apparaissent en ca’?\ctère gras) 239rn_Le centre de services scolaire icrit annuellement les élèves dans les écoles conformément au choix des parèqts de l’élève ou de l’élève majeur. Toutefois, si le nombre de demandes d’inçription dans une école excède la

capacité d’accueil de l’école,’inscription se fait selon les critères déterminés par le centre de services scolaire près consultation du comité de parents. Les critères d’inscriptio doivent donner la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre de\services scolaire en vertu du premier alinéa de l’article 204 et, parmi ceux-ci,\dans la mesure du possible, aux élèves dont le lieu de résidence est le plus ra3proché des locaux de l’école, à ceux dont une soeur, un frère ou un autre élèv avec qui ils cohabitent fréquente cette école et aux autres élèves qui fréuen\ent déjà cette école.

Lorsque le nombre de derandes d’inscription des élèves visés au deuxième alinéa n’excède pas la apacité d’accueil de l’école, les critères d’inscription doivent ensuite donier la priorité aux autres élèves qui fréquentent déjà cette école. Les critères d’inscription dok)nt être adoptés et mis en vigueur au moins 15 jours avant le début de la périoe d’inscription des élèves; copie doit en être transmise dans le même délai à chacle conseil d’établissement.

Les conditions ou critères d’admiss\on à un projet particulier ne doivent pas servir de critères d’inscription des élè’yes dans une école; ils ne peuvent avoir pour effet d’exclure de l’école de son cl\oix l’élève qui a le droit d’être inscrit dans cette école en application des critères vi és au premier alinéa. Commentaire:En insérant la référence au premier alinéa deN’article 204, tel qu’amendé, l’amendement apporté à l’article 239 permet de clar)ier la priorité accordée dans le choix de l’école aux élèves résidant sur le terripire du centre de services scolaire et à ceux qui ysont placés.

Également, l’amendement prévoit qu’un élève résidçit sur le territoire d’un centre de services scolaire et fréquentant une école\ d’un autre centre de services scolaire jouisse d’une stabilité lorsque la capacitèd’accueil de l’école le permet.Par ailleurs, il est à noter que les mots «frère » et « soeur\ comprennent, en français, le « demi-frère » et la « demi-soeur ».

A»’ 1 M / Projet de loi n°40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et àla gouvernance scolaires AMENDEMENT

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi est modifié par - le remplacement des mots «possédant une» par «en vertu de son » - l’ajout après les mots «en pédagogie »des mots «,de son autonomie professionnelle et de son jugement» La phrase se lirait donc cmme suit «L’enseignant, en vertu deon expertise essentielle en pédagogie, de son autonomie professionne’t1e et de son jugement, anotamment le droit:»

AM EN DE M ENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi qui modifie l’article 19 de la

Loi sur l’instruction publique est remplacé par le suivant « L’article 19 de la

Loi sur l’instruction publique est remplacé par le suivant: «19. Dans le cadre des programmes de formation et des dispositions de la présente loi, ainsi que dans le respect de son autonomie professionnelle individuelle, de son jugement et de son expertise, l’enseignante ou l’enseignant a le droit de diriger la conduite du ou des groupes d’élèves qui lui sont confiés, de choisir la démarche appropriée pour la préparation et la présentation de ses cours, son matériel didactique et ses instruments d’évaluation ainsi que de prendre les modalités d’interventions qu’il juge appropriées. »

j’ Projet de loi n°40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et àla gouvernance scolaires Amendement présenté par la députée de Joliette L’article 4du projet de loi est remplacé par le suivant: « L’article 19 de cette loi est modifié par: 10 le remplacement des mots «du projet éducatif de l’école » par « des programmes d’étude » 20 le remplacement de ce qui précède le paragraphe 10 du deuxième alinéa par ce qui suit «L’enseignant, possédant une expertise essentielle en pédagogie, anotamment le droit: ». C/: 1

Sarrn a 1 SOU S-AM EN DEME NT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N° 40

ARTICLE 4.1 Remplacer l’amendement introduisant l’article 4.1 par le suivant: «4.1. Insérer après l’article 4 l’article suivant: «19.1 Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l’application de l’article 463 lorsque les épreuves sont corrigées à l’externe. »» Rei:

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N° 40

ARTICLE 4.1 Remplacer l’amendement introduisant l’article 4.1 par le suivant: «4.1. Insérer après l’article 4 l’article suivant: « 19.1 Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l’application de l’article 463 lorsque les épreuves sont corrigées à l’externe, ainsi qu’en cas de révision suivant l’application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12. » »

(rfl AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 4.1 Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: «4.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant: « 19.1. Sauf pour l’application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12 et des articles 231, 463 et 470, seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés. ». ». c1 àm1entaire:Cette dissitjon prévoit qu’il revient à l’enseignant d’évaluer ses élèves mais précise clairemnt. les seules exceptions à ce principe.

Articles visés 96.15: modalités de révision (éco1e);.. 110.12 :modalités de révision (centre FGA— FP); 231 :épreuves internes du centre de services scolaire; 463 :épreuves imposées par le ministre; 470: pondération des résultats des épreuves internes des centres de services scolaires dans les matières où le ministre impose des épreuves.

AMENDEMENT flq Lj4 Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 4.1 Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: «4.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant: < 19.1.

Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l’application du deuxième alinéa de l’article 231, des articles 463 et 470, ainsi qu’en cas de révision en application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12. ». ». ï Commentaire:Cette disposition prévoit qu’il revient à l’enseignant d’évaluer ses élèves mais précise clairemènt les seules exceptions à ce principe.

Articles visés 96.15 :modalités de révision (école); 110.12: modalités de révision (centre FGA— FP); 231 :épreuves internes du centre de services scolaire; 463 :épreuves imposées par le ministre; 470: pondération des résultats des épreuves internes des centres de services scolaires dans les matières où le ministre impose des épreuves. A

Im ‘n AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 4.1 Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: «4.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant: « 19.1. Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l’application des articles 463 et 470, ainsi qu’en cas de révision en application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12. ». ».

Commentaire:Cette disposifix prévoit qu’il revient à l’enseignant d’évaluer ses élèves mais précise cIairements seules exceptions à ce principe. Articles visés 96.15 :modalités de révision (école); 110.12 :modalités de révision (centre FGA — FP); 463 :épreuves imposées par le ministre; 470: pondération des résultats des épreuves internes des centres de services scolaires dans les matières où le ministre impose des épreuves.

Projet de loi n°40 $ 3 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique Lj relativement àl’organisation et àla gouvernance scolaires SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 34 L’amendement proposé à l’article 34 du projet de loi est modifié par l’ajout de «justifier ou de» avant «réviser».

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 34 Modifier l’article 34 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:«2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages visées au paragraphe 4° du premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettre la révision du résultat d’un élève par le directeur de l’école.

Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant de réviser le résultat qu’il a accordé ou, en cas d’absence ou d’empêchement de l’enseignant, de confier la révision à un autre enseignant qui n’est pas membre du personnel de l’école, conformément aux conditions et modalités délerminées par règlement du ministre. ». ». LQWLL,. 1

Article 96.15 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu’il se lirait: N, 96.15.

Sur proposifiohces enseignants ou, dans le cas des propositions prévues aux paragraphes 5° et 6°’des membres du personnel concernés, le directeur de l’école : (...) 4° approuve les normes etmodalités d’évaluation des apprentissages de l’élève, notamment les modalités dç communication ayant pour but de renseigner ses parents sur son cheminement scolaire, en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et sousréserve des épreuves que peut imposer le ministre ou le centre de services scolaire; (...) Les normes et m6dalités d’évaluation desapritissages viées au paragraphe 4° du premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettreIa révision du résultat d’un élève par le directeur de l’école.

Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant de réviser le résultat qu’il a accordé ou, en cas d’absence ou d’empêchement de l’enseignant, de confier la révision à un autre enseignant qui n’est pas membre du

personnel de I’école. conformément aux conditions et modalités déterminées par règlementdu ministre. Commentaire: N L’amendement proposé a pour efèt d’interdire la révision automatique du résultat d’un élève par le directeur de l’ècple. L’amendement permet cependant que les normes et modalités dévaluaNtiqn des apprentissages puissent comprendre certaines modalités relatives à la ‘èvion des notes. Ainsi, le directeur de l’école devra demander à l’ensnant de réviser le résultat obtenu par l’élève.

Les normes et modalités d’évaluan. des apprentissages peuvent aussi prévoir qu’un autre enseignant y procède dàns la situation où l’enseignant est absent ou empêché de procéder à cette révision, conformément à ce que prévoit un règlement du ministre. L’enseignant choisi ne dévra toutefois pas être membre du personnel de l’école.

AMENDEMENT fl.J. Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 34 Modifier l’article 34 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:«2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages visées au paragraphe 4° du premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettre la révision du résultat d’un élève par le directeur de l’école.

Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre enseignant qui n’est pas membre du personnel de l’école, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement du ministre. ». ».

Article 9OEj5 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu’il se lirait: N 96.15.

Sur pro’pbsition des enseignants ou, dans le cas des propositions prévues aux paragraphes 5et 6°, des membres du personnel concernés, le directeur de l’école (...) 4° approuve les nàrrnes et modalités d’évaluation des apprentissages de l’élève, notamment les modal&tés de communication ayant pour but de renseigner ses parents sur son cheminement scolaire, en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique e’tspus réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou le centre de services sLire; (...) Les normes et modaIitesluation des pprentissages visees au paragraphe 4°dw premier alinéa ne peuvent avoir poueffet de permettre la révision du résultat d’un élève par le directeur de l’écôI.

Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre

enseignant qui n’est’ps membre du personnel de l’école, conformément aux conditions et modatits déterminées par règlement du ministre. Commentaire: N L’amendement proposé a pour’effet d’interdire la révision automatique du résultat d’un élève par le directeur de.[’école. L’amendement permet cependant que les normes et modalités d’évaluation des apprentissages puissent comprendre certaines modalités relatives à làr.évision des notes. Ainsi, le directeur de l’école devra demander à l’enseignant de réviser le résultat obtenu par l’élève.

Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages peuvent aussi prévoir qu’un autre enseignant y procèdedans la situation où l’enseignant est absent ou empêché de procéder à cette révisiàri, conformément à ce que prévoit un règlement du ministre. L’enseignant choisi ne devra toutefois pas être membre du personnel de l’école.

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N° 40

ARTICLE 34 Ajouter à la fin de l’amendement proposé à l’article 34 du projet de loi les mots «Le directeur de l’école doit justifier par écrit sa demande de révision de note.».

Opposition officielle Parti libéral du Québec j SOU S-AM E N DEME NT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40

ARTICLE 4.2 Modifier l’amendement proposé à l’article 4.2 du projet de loi, par: 1 le remplacement, dans le 1er alinéa de l’article 22.0.1 de la

Loi sur l’instruction publique, de la phrase « L’enseignant doit suivre au moins 30 heures d’activités de formation continue par période de deux années scolaires débutant le l juillet de chaque année paire. » par la phrase suivante : « L’enseignant peut suivre des activités de formation continue qui répondent à ses besoins en lien avec le développement de ses compétences ». 2 la suppression du 2 et du 3 alinéa.

Opposition officielle f9i’- t 3 Parti libéral du Québec SOUS-AMENDEMENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40

ARTICLE 93 Modifier l’amendement proposé à l’article 93 du projet de loi par l’insertion, dans le 2° paragraphe, des mots: «de leur qualité ainsi que » après les mots « et s’assure ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156147
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156147 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3badea63c2f6e11edb96a999da2e7d606430c1b5

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