Legislative Affairs Committee — Report 2 (4th Legislature, 37th Session)

LA 4-37-02

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi décembre 2002, à 10 heures, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Projet de loi 10 — Loi modifiant la

Loi sur le financement des campagnes électorales/The Elections Finances Amendment Act. Composition du Comité : Substitutions effectuées avant la réunion : • Mme CERILLI remplace Mme la ministre BARRETT; • M. LAURENDEAU remplace M. LOEWEN. Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (N o 10) — Loi modifiant la

Loi sur le financement des campagnes électorales/The Elections Finances Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Doug Martindale Le décembre 2002

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	LA 4-37-02
Type	committee
Volume / chapter	reports 37th 4th la02.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3bc4d19b9d422ae8bbdfdc4bb0eeb42107944ac7

Source file is stored in the law ingest library (pdf).