Bill document — Vigie #214655

Vigie 214655

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 2 Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre de la Santé Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise principalement à améliorer l’accès aux services médicaux. À ces fins, le projet de loi donne aux départements territoriaux de médecine familiale la mission d’affilier toutes les personnes admissibles de son territoire à des milieux de pratique où des services sont fournis par des médecins omnipraticiens ou par des infirmières praticiennes spécialisées.

Il prévoit les modalités relatives à la répartition des personnes entre ces milieux de pratique, et confie à la Régie de l’assurance maladie du Québec la responsabilité de mettre en place un mécanisme visant à permettre à une personne admissible d’être ainsi affiliée. Le projet de loi confère dorénavant au gouvernement le pouvoir d’établir par règlement les modes de rémunération des professionnels de la santé et les modalités relatives à la gestion de cette rémunération.

Il lui donne aussi le pouvoir de fixer, aux fins de cette rémunération, les obligations relatives à la prise en charge des personnes assurées, de même que les différents niveaux de vulnérabilité qu’elles peuvent présenter. Il confie à la Régie la responsabilité de déterminer le niveau de vulnérabilité d’une personne, et prévoit que le règlement du gouvernement peut identifier les renseignements qu’elle doit utiliser pour ce faire, prescrire qui doit les lui communiquer et prévoir les sanctions administratives et pénales applicables en cas de manquement à ces règles.

Le projet de loi ajoute aux services assurés la prise en charge par un médecin omnipraticien d’une personne affiliée à un milieu de pratique. Il prévoit que ce service est rémunéré par capitation, au tarif prévu par une entente conclue avec l’organisme représentatif des médecins omnipraticiens en fonction du niveau de vulnérabilité des personnes prises en charge. Il prévoit que les médecins omnipraticiens qui fournissent des services assurés dans un milieu de pratique ont collectivement droit à cette rémunération par capitation et il établit les règles relatives à son versement par la Régie.

Il permet également aux médecins omnipraticiens d’un même milieu de pratique de se doter de règles déterminant la façon dont elle sera répartie entre eux.

3 Le projet de loi contient des dispositions qui établissent, jusqu’à ce qu’un règlement soit pris par le gouvernement, le mode de rémunération des médecins omnipraticiens exerçant dans un cabinet privé de professionnel, un centre local de services communautaires et certains autres milieux de pratique. Ces dispositions prévoient qu’ils sont rémunérés selon un mode de rémunération composée, qui comprend à la fois la rémunération par capitation, une rémunération à taux horaire et une rémunération additionnelle pour certains services.

Elles établissent également les normes relatives à la prise en charge des personnes assurées par les médecins visés, de même que, notamment, les niveaux de vulnérabilité pris en compte pour la rémunération par capitation, les renseignements utilisés par la Régie pour déterminer le niveau de vulnérabilité d’une personne assurée et les professionnels qui doivent lui communiquer ces renseignements.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit des dispositions concernant un supplément collectif versé aux médecins omnipraticiens et aux médecins spécialistes en contrepartie de l’atteinte d’objectifs visant à améliorer l’accès aux services médicaux ou à assurer la qualité de ces services. Il prévoit que ces objectifs, qui peuvent être nationaux, territoriaux ou locaux selon les ensembles de médecins ou les milieux de pratique auxquels ils s’appliquent, sont fixés par règlement du gouvernement, et il les fixe jusqu’à la prise d’un premier règlement.

Il prévoit aussi que la mise en œuvre des moyens permettant de les atteindre appartient aux collectivités médicales nationales, territoriales ou locales que composent ces médecins. Le projet de loi établit les règles relatives au calcul du supplément collectif ainsi que celles relatives à son versement par la Régie. À l’instar de ce qu’il prévoit pour la rémunération par capitation, il permet aux médecins composant une collectivité médicale de se doter de règles déterminant la façon dont le supplément collectif auquel ils ont collectivement droit est réparti entre eux.

Il prévoit que le gouvernement peut, par règlement, fixer pour les cas qu’il détermine des modalités particulières de calcul du supplément collectif, et il établit des règles amenuisant son impact sur la rémunération des médecins âgés de 65 ans et plus au moment de son entrée en vigueur. Le projet de loi propose diverses autres mesures. Notamment : 1° il prévoit l’établissement de plans de couverture en médecine de famille et en médecine spécialisée ainsi que de programmes favorisant la pratique de la médecine en groupe;

4 2° il donne au gouvernement le pouvoir d’encadrer par règlement la rémunération d’activités et de tâches administratives accomplies par des professionnels de la santé au sens de la

Loi sur l’assurance maladie, en prévoyant qu’elles sont rémunérées au moyen de jetons dont la valeur est fixée par entente conclue avec les organismes représentatifs des professionnels concernés, qui sont octroyés par le gouvernement à des organismes publics du domaine de la santé et des services sociaux; 3° il édicte un premier règlement prévoyant l’utilisation de tels jetons par Santé Québec pour rémunérer certaines tâches administratives au sein des départements territoriaux et des groupes de médecine familiale; 4° il permet au gouvernement de fixer le tarif maximal des frais accessoires qui peuvent être exigés d’une personne assurée à l’occasion d’un service fourni par un médecin non participant et il interdit qu’un paiement soit exigé d’une telle personne par un médecin sans qu’une facture détaillée ne lui soit remise; 5° il permet l’utilisation du nom et des coordonnées d’une personne par un établissement de santé et de services sociaux aux fins de solliciter un don à son bénéfice ou à celui de sa fondation, sauf si la personne le refuse; 6° il donne à la Régie, compte tenu des modifications apportées aux modes de rémunération par le projet de loi, le pouvoir de prévoir par règlement le montant remboursé pour des services professionnels fournis hors du Québec ou la méthode de détermination de ce montant; 7° il ajoute les pharmacies communautaires aux prestataires de services qui ne peuvent recourir aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante que dans la mesure prévue par règlement du gouvernement.

Le projet de loi prévoit de plus la reconduction, jusqu’au 31 mars 2028, de toutes les ententes conclues avec les organismes représentatifs des médecins actuellement applicables, et il détermine les montants des enveloppes budgétaires globales de rémunération des médecins jusqu’à cette date. Il apporte aussi à ces ententes les modifications nécessaires à la mise en œuvre des mesures qu’il prévoit, notamment en ajustant les tarifs selon lesquels sont rémunérés les services pour tenir compte du supplément collectif de même qu’en

5 établissant les tarifs applicables dans le cadre du mode de rémunération composée des médecins omnipraticiens. Il habilite le ministre, dans certaines circonstances, à apporter des modifications à ces ententes. Par ailleurs, le projet de loi édicte les dispositions requises afin d’assurer la continuité des activités professionnelles des médecins.

Notamment, le projet de loi interdit à ces derniers ainsi qu’aux groupements qui les représentent d’entreprendre des actions concertées qui affecteraient négativement l’accès aux services ou qui entraveraient le bon déroulement du parcours de formation des intervenants du domaine de la santé et des services sociaux. Il donne au ministre le pouvoir de mettre en place, dans les milieux de pratique qu’il détermine, des mesures visant à assurer l’assiduité des médecins et le suivi des services rendus, dont la préparation d’horaires hebdomadaires encadrant l’activité professionnelle des médecins.

Le projet de loi prévoit des mesures de redressement ainsi que des sanctions, notamment de nature pénale, en cas de contravention aux dispositions qui visent à assurer la continuité des activités professionnelles. Ces sanctions incluent, pour les médecins, une réduction de leur rémunération et des conséquences disciplinaires et pour les groupements représentatifs de médecins, une retenue à la source des cotisations qui devraient leur être versées.

Le projet de loi prévoit aussi les obligations des universités ayant une faculté de médecine en ce qui concerne la continuité de la prestation des activités pédagogiques et de recherche aux étudiants qui y ont droit, ainsi que les sanctions qui se rattachent à la contravention à ces obligations. Enfin, le projet de loi prévoit également des dispositions de concordance, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2); –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); –

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3);

6 –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1); – Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (2015,

chapitre 25); – Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (2024,

chapitre 29).

Projet de loi n o 2 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTAURER LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE QUANT À L’AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET À ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA PRESTATION DE CES SERVICES CONSIDÉRANT le rôle essentiel que jouent les services de santé et les services sociaux dans l’augmentation de la qualité de vie de toute la population, dans la sauvegarde du droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité des personnes, dans le maintien de la cohésion sociale et dans la prospérité économique du Québec; CONSIDÉRANT la place importante qu’occupent les services médicaux dans la réponse aux besoins de toute la population en matière de services de santé et de services sociaux; CONSIDÉRANT que l’accroissement de la population, son vieillissement et l’augmentation du nombre de personnes socialement vulnérables provoqueront une hausse des besoins en matière de services de santé et de services sociaux, dont les services médicaux; CONSIDÉRANT que des lacunes en matière d’accès aux services médicaux peuvent avoir des conséquences réelles et importantes pour les personnes qui en ont besoin; CONSIDÉRANT que les moyens de pression mis en œuvre par les membres de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et la Fédération des médecins spécialistes du Québec mettent à risque la relève professionnelle dans le domaine de la santé et des services sociaux et la modernisation du système de santé et de services sociaux, pourtant essentiels au maintien et à l’amélioration de l’accès aux services médicaux; CONSIDÉRANT que ces moyens de pression s’ajoutent aux effets délétères qu’engendre, à lui seul, le statu quo; CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il est impérieux de protéger, de maintenir et d’améliorer l’accès à ces services afin d’atteindre un équilibre avec les besoins de toute la population pour ces services; CONSIDÉRANT que l’ensemble des intervenants du domaine de la santé et des services sociaux doivent être engagés et responsabilisés envers l’atteinte de cet objectif;

8 CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, à ces fins, de mettre en place les moyens appropriés pour permettre à la profession médicale d’œuvrer collectivement à l’atteinte de cet objectif et pour assurer la continuité de ses activités; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I PRISE EN CHARGE DE TOUTE LA POPULATION

LOI SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 1. L’article 76 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié par le remplacement du paragraphe 7° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 7° la mise en place, par la Régie de l’assurance maladie du Québec, d’un mécanisme visant à permettre :

a) à toute personne admissible, au sens du sixième alinéa de l’article 447, d’être affiliée à un milieu visé à cet

article ou à l’article 101.1;

b) à toute personne assurée au sens de la

Loi sur l’assurance maladie de trouver un professionnel de la santé ou des services sociaux qui remplit les conditions suivantes : i. il appartient à une catégorie de professionnels identifiée par le ministre; ii. il exerce dans un lieu appartenant à une catégorie identifiée par le ministre et situé sur un territoire auquel s’applique la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis ou la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); iii. il accepte d’en assurer le suivi médical en collaboration, le cas échéant, avec d’autres professionnels; ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 101, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VIII « PRISE EN CHARGE « 101.1. Santé Québec fixe trimestriellement, pour chacun des niveaux de vulnérabilité établis par un règlement pris en vertu de l’article 21.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), le nombre de personnes qui peuvent être nouvellement prises en charge dans chaque milieu de pratique, autre qu’un milieu visé à l’article 447, dans lequel des services du domaine de la santé et des services sociaux sont fournis par au moins un professionnel de la santé ou

9 des services sociaux rémunéré par Santé Québec, dont une infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne. Pour ce faire, Santé Québec consulte le département territorial de médecine familiale dont relève le territoire où est situé le milieu de pratique et tient compte de la capacité de Santé Québec ou, le cas échéant, de l’exploitant de ce milieu à s’acquitter des obligations prévues à l’article 101.3. Santé Québec communique au département territorial de médecine familiale concerné les nombres fixés en application du premier alinéa pour les milieux de pratique de son territoire. « 101.2.

Lorsqu’il reçoit la communication de Santé Québec, le département territorial de médecine familiale affilie à chaque milieu de pratique qui y est visé, conformément aux nombres fixés, des personnes admissibles de son territoire visées au troisième alinéa de l’article 447. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 447.3, l’article 447.4 et le premier alinéa de l’article 447.5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’affiliation d’une personne à un milieu de pratique en application du premier alinéa.

L’article 447.6, à l’exception du paragraphe 3° du premier alinéa, s’applique de la même manière à la désaffiliation d’une telle personne. Santé Québec peut avoir accès aux renseignements qu’indique le répertoire tenu par la Régie de l’assurance maladie du Québec en application du premier alinéa de l’article 447.5 concernant les milieux de pratique visés à l’article 101.1. « 101.3.

Santé Québec doit s’acquitter, envers les personnes affiliées à un milieu de pratique visé à l’article 101.1, des mêmes obligations que celles devant être exécutées par un médecin omnipraticien pour qu’il y ait prise en charge de ces personnes au sens d’un règlement pris en vertu de l’article 21.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). Lorsqu’un tel milieu n’est pas exploité par Santé Québec, celle-ci peut, par entente, déléguer à l’exploitant de ce milieu l’exécution des obligations auxquelles elle est tenue en vertu du premier alinéa. ». 3. L’article 447 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « territorial de médecine familiale », de « a principalement pour mission l’affiliation à un milieu de pratique de l’ensemble des personnes admissibles de son territoire. À cette fin, il »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « lieu » par « milieu »;

b) par la suppression de « et de prise en charge des diverses clientèles »;

10 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Le département doit procéder trimestriellement à la répartition des personnes admissibles de son territoire qui sont inscrites au mécanisme visé au sous-paragraphe a du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 76.

Il répartit ces personnes entre chacun des milieux de pratique suivants de son territoire lorsqu’au moins un médecin appartenant au département y offre des services assurés : 1° un lieu où est exploité un cabinet privé de professionnel; 2° un centre local de services communautaires; 3° un autre lieu, lorsque les médecins qui y fournissent des services assurés bénéficient d’un programme établi en vertu de l’article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) et visant à favoriser la pratique de la médecine de famille en groupe dans un milieu de pratique multidisciplinaire. Chacune des personnes réparties en application du troisième alinéa dans un milieu de pratique est dès lors affiliée à celui-ci. »; 4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Il » par « Le département »; 5° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent chapitre, on entend par : 1° « personne admissible » une personne titulaire d’une carte d’assurance maladie ou d’une carte d’admissibilité délivrée conformément à la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) qui est valide, pourvu que cette personne ne soit pas un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement et à l’égard duquel une contribution peut être exigée en vertu de l’article 765; 2° « service assuré » un service assuré au sens du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur l’assurance maladie. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 447, des suivants : « 447.1.

Malgré le troisième alinéa de l’article 447, un département territorial de médecine familiale peut inclure, parmi les milieux de pratique entre lesquels il répartit les personnes admissibles de son territoire, des milieux de pratique du territoire d’un autre département, dans la mesure où les conditions établies par cet autre département sont remplies.

11 Pour l’application du premier alinéa, chaque département doit établir des conditions portant notamment sur le nombre maximal de personnes d’un autre territoire pouvant être affiliées à des milieux de pratique de son territoire pour chacun des niveaux de vulnérabilité établis par un règlement pris en vertu de l’article 21.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). Les conditions établies en vertu du deuxième alinéa sont soumises à Santé Québec qui les approuve avec ou sans modification. Elles doivent être modifiées chaque fois que le demande Santé Québec. Santé Québec peut établir ces conditions à défaut par le département territorial de médecine familiale de les établir ou de les modifier dans le délai qu’elle lui indique. « 447.2.

La Régie de l’assurance maladie du Québec peut communiquer au département territorial de médecine familiale les renseignements qu’elle détient concernant l’identité et le niveau de vulnérabilité des personnes admissibles du territoire de ce département visées au troisième alinéa de l’article 447. « 447.3. La répartition des personnes admissibles entre les milieux de pratique à laquelle procède le département territorial de médecine familiale doit être proportionnelle à la capacité de ces milieux à les prendre en charge conformément aux dispositions d’un règlement pris en vertu de l’article 21.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). La répartition des personnes admissibles doit favoriser leur affiliation à un milieu de pratique situé à proximité de leur lieu de résidence. Le ministre peut donner au département des directives concernant cette répartition. Ces directives lient le département. « 447.4. Le département territorial de médecine familiale informe la Régie de l’assurance maladie du Québec de l’identité des personnes qu’il affilie et du milieu de pratique auquel elles sont affiliées. « 447.5.

La Régie de l’assurance maladie du Québec tient à jour un répertoire indiquant, pour chacun des milieux de pratique visés à l’article 447, les personnes qui y sont affiliées et leur niveau de vulnérabilité déterminé en application de l’article 38.0.2 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). La Régie peut communiquer à un département territorial de médecine familiale les renseignements qu’indique ce répertoire concernant les milieux de pratique de son territoire, les personnes qui y sont affiliées et leur niveau de vulnérabilité. Elle peut aussi communiquer au représentant d’un milieu de pratique visé à l’article 38.0.4 de cette loi les renseignements qu’indique ce répertoire concernant les personnes qui sont affiliées à ce milieu de pratique et leur niveau de vulnérabilité.

12 « 447.6. Une personne est désaffiliée d’un milieu de pratique dans les cas suivants : 1° lorsqu’elle en fait la demande à la Régie de l’assurance maladie du Québec; 2° lorsque la Régie constate que cette personne a cessé de résider ou de séjourner au Québec au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); 3° sur instructions à cet effet transmises par le département territorial de médecine familiale à la Régie;

a) lorsqu’aucun des médecins du milieu de pratique n’est en mesure d’établir et de maintenir avec cette personne une relation de confiance mutuelle;

b) lorsque cette personne est un usager hébergé dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée exploité par un établissement public ou privé conventionné; 4° dans tout autre cas prévu par règlement du gouvernement. Un règlement du gouvernement peut prévoir des conditions et des modalités applicables à une désaffiliation visée au premier alinéa ainsi que, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles une personne désaffiliée d’un milieu de pratique est affiliée à un nouveau milieu de pratique par un département. « 447.7.

Le médecin de famille qui fournit des services assurés dans un milieu de pratique est responsable de la prise en charge des personnes qui y sont affiliées en application du quatrième alinéa de l’article 447 conformément aux dispositions d’un règlement pris en vertu de l’article 21.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). Les autres professionnels de la santé ou des services sociaux exerçant leur profession dans ce milieu contribuent également à cette prise en charge. LOI FA VORISANT L’ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE 5. L’article 11 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, du paragraphe 1°; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « prévoir les cas et les conditions dans lesquels un médecin peut ajouter à sa clientèle une personne autre que celle inscrite au mécanisme visé au paragraphe 1° du premier alinéa. Il peut, de même, »;

b) par le remplacement de « de cet alinéa » par « du premier alinéa ». 6. L’article 19 de cette loi, modifié par l’article 68 du

chapitre 21 des lois de 2017 et par l’article 851 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou l’obligation qui incombe à ce médecin en vertu de l’article 11 ». 7. Les articles 21 et 24 de cette loi sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, de « , au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 11 ». LOI VISANT A RENDRE LE SYSTEME DE SANTE ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE 8. L’article 844 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) est modifié par la suppression du sous-paragraphe a du paragraphe 1°. DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 9. Une personne assurée au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) qui, le 1er avril 2026, est inscrite auprès d’un médecin de famille en application de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle conclue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec est réputée, à compter de cette date, à la fois : 1° être affiliée, conformément à l’article 447 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), modifié par l’article 3 de la présente loi, au milieu de pratique correspondant au lieu de suivi habituel indiqué à son inscription; 2° être associée au médecin auprès de qui elle était inscrite, celui-ci étant responsable au premier chef, dans ce milieu de pratique, d’assurer le suivi longitudinal de l’état de santé de cette personne et des soins qu’elle reçoit.

Lorsque la résidence d’une personne assurée a été indiqué comme lieu de suivi habituel à son inscription, cette personne est plutôt réputée ainsi affiliée au milieu de pratique au sein duquel le médecin auprès de qui elle est inscrite fournit des services assurés. Si ce médecin fournit de tels services dans plus d’un milieu de pratique, elle est alors réputée ainsi affiliée au milieu de pratique situé le plus près de sa résidence. De plus, une personne assurée au sens de la

Loi sur l’assurance maladie qui, le 1 er avril 2026, est inscrite auprès d’un cabinet en application de la Lettre d’entente no 393 concernant la clientèle en attente au guichet d’accès à un médecin de famille conclue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec est réputée, à compter de cette date, être affiliée, conformément à l’article 447 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, modifié par l’article 3 de la présente loi, au milieu de pratique correspondant à ce cabinet.

14 10. Le Programme de financement et de soutien professionnel pour les groupes de médecine de famille (GMF), le Cadre de gestion des groupes de médecine de famille universitaires (GMF-

U) et le Programme de désignation accès-réseau pour les groupes de médecine de famille (GMF) établis par le ministre de la Santé et des Services sociaux sont réputés, pour l’application de l’article 447 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), modifié par l’article 3 de la présente loi, être des programmes établis en application de l’article 10.4 de la

Loi sur ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2), modifié par l’article 100 de la présente loi. 11. L’article 447 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), modifié par l’article 3 de la présente loi, doit se lire, à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, en y remplaçant, dans le troisième alinéa, « au sous-paragraphe a du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 76 » par « au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 14 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». 12. Dans l’application de l’article 447 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), modifié par l’article 3 de la présente loi, avant le 1er juillet 2026, un département territorial de médecine familiale est tenu de procéder en priorité à la répartition des personnes dont le niveau de vulnérabilité est « affection majeure ». À compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2026, il est tenu de procéder en priorité à la répartition des personnes dont le niveau de vulnérabilité est « affection majeure », « affection modérée » ou « affection mineure chronique ». 13.

Le premier règlement pris par le gouvernement avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ) pour l’application de l’article 447.6 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), édicté par l’article 4 de la présente loi, peut, malgré l’article 11 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), être édicté à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la publication du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec .

Malgré l’article 17 de cette loi, il entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique. 14. À compter du 1 er avril 2026 et jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1, l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) doit se lire en y supprimant la première phrase du sixième alinéa.

15 Durant cette période, la Régie de l’assurance maladie du Québec met en place un système visant à permettre : 1° à toute personne admissible, au sens du sixième alinéa de l’article 447 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), modifié par l’article 3 de la présente loi, d’être affiliée à un milieu de pratique visé à cet

article ou à l’article 101.1 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, édicté par l’article 2 de la présente loi; 2° à toute personne assurée, au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), de se trouver un professionnel de la santé ou des services sociaux qui remplit les conditions suivantes :

a) il appartient à une catégorie de professionnels identifiée par le ministre;

b) il exerce dans un lieu appartenant à une catégorie identifiée par le ministre et situé sur un territoire auquel s’applique la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

c) il accepte d’en assurer le suivi médical en collaboration, le cas échéant, avec d’autres professionnels.

CHAPITRE II RÉMUNÉRATION DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ

SECTION I MODES DE RÉMUNÉRATION

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 15. L’article 1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par l’insertion, après le paragraphe r du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

s) « organisme public du domaine de la santé et des services sociaux » : le ministère de la Santé et des Services sociaux, Santé Québec, un établissement public autre qu’un établissement de Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik instituée en vertu de l’article 530.25 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2), le Commissaire à la santé et au bien-être, la Commission sur les soins de fin de vie, Urgences-santé, Héma-Québec, Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, Institut national de santé publique du Québec et la Régie; ».

16 16. L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement du quinzième alinéa par le suivant : « La Régie assume aussi, conformément aux dispositions de la loi et des règlements, le coût des services suivants rendus par un professionnel de la santé :

a) les services rendus pour l’exécution d’activités ou de tâches administratives déterminées par règlement pris en vertu de l’article 69;

b) les services rendus pour l’exécution d’activités ou de tâches administratives, à la hauteur du nombre de jetons de rémunération attribués à ce professionnel par un organisme public du domaine de la santé et des services sociaux, parmi ceux octroyés à cet organisme par le gouvernement. ». 17.

L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « différents modes de rémunération dont les modes de rémunération à l’acte, à honoraires forfaitaires et à salaire » par « la valeur, pour chacune des catégories de jetons établies par règlement du gouvernement, des jetons rémunérant les services rendus par un professionnel de la santé pour l’exécution d’activités ou de tâches administratives visés au paragraphe b du quinzième alinéa de l’article 3 ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant : « 19.0.1.

Aux fins de la rémunération des services rendus pour l’exécution d’activités ou de tâches administratives visés au paragraphe b du quinzième alinéa de l’article 3, le gouvernement peut, par règlement : 1° établir des catégories de jetons de rémunération; 2° déterminer les cas, les conditions et les modalités suivant lesquels ces jetons peuvent être utilisés par un organisme public du domaine de la santé et des services sociaux; 3° déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles la valeur de ces jetons de rémunération est versée au professionnel de la santé par la Régie.

Les dispositions d’une entente prévoyant la rémunération d’un service visé par un règlement pris en vertu du premier alinéa cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur de ce règlement. 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.1. Le gouvernement peut, par règlement : 1° établir les modes de rémunération des professionnels de la santé ainsi que les modalités relatives à la gestion de cette rémunération;

17 2° aux fins de la rémunération des professionnels de la santé :

a) définir des modalités de prise en charge d’une personne assurée par un professionnel de la santé et les obligations devant être exécutées par ce professionnel pour qu’il y ait une telle prise en charge;

b) établir différents niveaux de vulnérabilité des personnes assurées et prévoir les critères permettant de déterminer celui de chacune de ces personnes. Un règlement pris en vertu du premier alinéa peut permettre qu’une entente fasse exception, dans la mesure qu’il détermine, aux dispositions qu’il prévoit concernant un mode de rémunération. De plus, s’il prévoit l’application de normes ou de méthodologies fixées par un autre gouvernement ou par un organisme, il peut prévoir que les renvois faits à celles-ci comprennent les modifications ultérieures qui y seront apportées.

Le ministre doit, avant la prise d’un règlement en vertu du premier alinéa, consulter les organismes représentatifs concernés parmi ceux avec lesquels il a conclu une entente. ». 20.

L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et aux dispositions d’un règlement pris en vertu de l’article 21.1 »; 2° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a du deuxième alinéa et après « l’entente », de « et d’un règlement pris en vertu de l’article 21.1 »; 3° par l’insertion, dans le septième alinéa et après « conformément à une entente », de « ou à un règlement pris en vertu de l’article 21.1 »; 21. L’article 22.2 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « conformément à l’entente », de « , à un règlement pris en vertu de l’article 21.1 »;

b) par la suppression de la dernière phrase; 2° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : « Un professionnel de la santé qui se croit lésé à la suite d’une décision rendue en vertu du premier alinéa peut, dans les 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. Celui qui veut se pourvoir d’une décision rendue en vertu du deuxième alinéa doit le faire dans le même délai devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon leur compétence respective. »;

18 3° par l’insertion, après le septième alinéa, du suivant : « Pour l’application du présent article, le coût de la prise en charge assumé par la Régie en application du paragraphe f du premier alinéa de l’article 3 peut également être récupéré par compensation sur le montant total des honoraires à

titre de rémunération par capitation déterminé par la Régie en application de l’article 38.0.11 auquel a droit l’ensemble des médecins omnipraticiens qui fournissent des services assurés dans le milieu de pratique concerné. ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22.2, du suivant : « 22.2.1. Le sixième alinéa de l’article 22.2 s’applique également à la décision rendue au terme de tout recours que prévoit l’entente à l’encontre d’une décision de la Régie, comme s’il s’agissait d’une décision rendue en vertu du premier alinéa de cet article. ». 23.

L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les différends résultant de l’interprétation ou de l’application d’une entente pour lesquels aucun recours spécifique en contestation n’est prévu par la présente loi sont soumis à un conseil d’arbitrage, exclusivement à tout tribunal de juridiction civile. ». 24. L’article 69 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe i.1, de « onzième » par « paragraphe a du quinzième »;

b) par l’insertion, après le paragraphe i.1, du paragraphe suivant : « i.2) établir des catégories de jetons rémunérant les services rendus pour l’exécution d’activités ou de tâches administratives visés au paragraphe b du quinzième alinéa de l’article 3, déterminer les cas, les conditions et les modalités suivant lesquels ces jetons peuvent être utilisés par l’organisme auquel ils sont octroyés ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles la valeur de ces jetons de rémunération est versée au professionnel de la santé par la Régie; »;

c) par l’insertion, après le paragraphe m.1, des paragraphes suivants : « m.2) établir les modes de rémunération des professionnels de la santé ainsi que les modalités relatives à la gestion de cette rémunération;

19 « m.3) aux fins de la rémunération des professionnels de la santé : i. définir des modalités de prise en charge d’une personne assurée par un professionnel de la santé et les obligations devant être exécutées par ce professionnel pour qu’il y ait une telle prise en charge; ii. établir différents niveaux de vulnérabilité des personnes assurées et prévoir les critères permettant de déterminer celui de chacune de ces personnes; »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou i.1 » par « à i.2, m.2 et m.3 ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 25. L’article 3 de l’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « 18.4, », de « 22.2, ». ÉDICTION DU RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DES SERVICES RENDUS PAR UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ POUR L’EXÉCUTION D’ACTIVITÉS OU DE TÂCHES ADMINISTRATIVES 26. Le Règlement sur la rémunération des services rendus par un professionnel de la santé pour l’exécution d’activités ou de tâches administratives, dont le texte figure au présent article, est édicté : « RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DES SERVICES RENDUS PAR UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ POUR L’EXÉCUTION D’ACTIVITÉS OU DE TÂCHES ADMINISTRATIVES «

SECTION I « ACTIVITÉS DES DÉPARTEMENTS TERRITORIAUX DE MÉDECINE FAMILIALE « 1. Des jetons de catégorie A peuvent être octroyés à Santé Québec pour rémunérer l’exécution, par les directeurs médicaux des départements territoriaux de médecine familiale, des tâches découlant des fonctions conférées à ces départements par la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021). Santé Québec procède, au moins une fois tous les cinq ans, à la répartition de ces jetons entre chacun des départements territoriaux de médecine familiale.

20 Lorsque plus d’un médecin est nommé directeur médical de médecine familiale d’un même département territorial au cours d’une année, chacun de ces médecins a droit au versement de la valeur des jetons alloués à ce département en proportion du nombre de semaines, au cours de l’année, où il en était le directeur médical. « 2. Des jetons de catégorie B peuvent être octroyés à Santé Québec pour rémunérer l’exécution, dans le cadre des activités d’un département territorial de médecine familiale, des tâches suivantes par un médecin omnipraticien : 1° dans le cas du médecin membre du comité de direction du département, autre que le directeur médical de médecine familiale :

a) les tâches découlant des fonctions conférées à ce département par la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021);

b) les tâches exécutées dans le cadre d’un mandat confié au comité de direction du département par le président-directeur général de l’établissement territorial dont relève le territoire de ce département; 2° dans les autres cas, les tâches qu’exécute le médecin dans le cadre d’un mandat qui lui a été confié par le directeur médical du département avec l’autorisation de Santé Québec. Santé Québec procède, au moins une fois tous les cinq ans, à la répartition de ces jetons entre chacun des départements territoriaux de médecine familiale.

Un médecin rémunéré suivant le mode de rémunération à honoraires fixes ne peut exiger de la Régie le versement de la valeur des jetons octroyés à Santé Québec par le présent article. «

SECTION II « ACTIVITÉS DES DÉPARTEMENTS TERRITORIAUX DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE « 3. Des jetons de catégorie C peuvent être octroyés à Santé Québec pour rémunérer l’exécution, par les directeurs médicaux des départements territoriaux de médecine spécialisée, des tâches découlant des fonctions conférées à ces départements par la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021). Santé Québec procède, au moins une fois tous les cinq ans, à la répartition de ces jetons entre chacun des départements territoriaux de médecine spécialisée. Lorsque plus d’un médecin est nommé directeur médical de médecine spécialisée d’un même département territorial au cours d’une année, chacun de ces médecins a droit au versement de la valeur des jetons alloués à ce département en proportion du nombre de semaines, au cours de l’année, où il en était le directeur médical.

21 «

SECTION III « ACTIVITÉS LIÉES À L’ADMINISTRATION D’UN GROUPE DE MÉDECINE FAMILIALE « 4. Des jetons de catégorie D peuvent être octroyés à Santé Québec pour rémunérer l’exécution, par un médecin omnipraticien, des tâches administratives requises pour la gestion d’un lieu où les médecins bénéficient d’un programme établi en vertu de l’article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2), modifié par l’article 100 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). Santé Québec procède, au moins une fois tous les cinq ans, à la répartition de ces jetons entre chacun de ces milieux. Le Programme de financement et de soutien professionnel pour les groupes de médecine de famille (GMF), le Cadre de gestion des groupes de médecine de famille universitaires (GMF-

U) et le Programme de désignation accès-réseau pour les groupes de médecine de famille (GMF) établis par le ministre de la Santé et des Services sociaux sont réputés, pour l’application du présent article, être des programmes établis en application de l’article 10.4 de la

Loi sur ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2), modifié par l’article 100 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ».

SECTION II MODE DE RÉMUNÉRATION COMPOSÉE APPLICABLE AUX MÉDECINS OMNIPRATICIENS

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 27. L’article 1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du paragraphe f.1. 28. L’article 1.1 de cette loi est abrogé. 29. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

f) la prise en charge, par les médecins omnipraticiens soumis à l’application d’une entente qui fournissent des services assurés dans un milieu de pratique visé à l’article 447 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de

22 services sociaux (chapitre G-1.021), des personnes assurées qui, selon le répertoire tenu en application de l’article 447.5 de cette loi, sont affiliées à ce milieu. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Le paragraphe f du premier alinéa ne s’applique pas aux territoires visés aux articles 530.1 et 530.89 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis ou au territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. ». 30. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « la Régie pour de tels services payés au Québec » par « un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 72.1 ou conformément à celui-ci »; 2° par l’insertion, à la fin du cinquième alinéa, de « du gouvernement ». 31. L’article 22 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente a droit, dans les cas suivants, d’être rémunéré suivant les premier ou deuxième alinéas, même s’il n’a pas fourni lui-même le service assuré :

a) dans le cas d’un pharmacien, lorsque le service a été fourni légalement par un de ses employés;

b) dans le cas d’un médecin, en ce qui regarde la rémunération par capitation qui lui est versée en application des dispositions de la

section III.0.1 pour la prise en charge d’une personne assurée visée au paragraphe f du premier alinéa de l’article 3. »; 2° par le remplacement, dans le treizième alinéa, de « Un professionnel » par «

Sous réserve des dispositions de la

section III.0.1, un professionnel ». 32. L’article 22.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « 90 » par « 45 »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à un service visé au paragraphe f du premier alinéa de l’article 3. ».

23 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38, de la

section suivante : «

SECTION III.0.1 « PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ASSURÉES PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS « §1. — Rémunération par capitation « 38.0.1. Les médecins omnipraticiens qui fournissent des services assurés dans un milieu de pratique sont rémunérés pour la prise en charge visée au paragraphe f du premier alinéa de l’article 3 suivant le tarif par capitation prévu à l’entente pour le niveau de vulnérabilité de la personne assurée prise en charge.

Lorsque plus d’un médecin omnipraticien fournissent des services assurés dans un même milieu de pratique, ceux-ci ont collectivement droit à la rémunération visée au premier alinéa. Le montant des honoraires qui est versé à chacun de ceux-ci est déterminé conformément aux dispositions de la sous-section 3. Pour l’application de la présente section, on entend par « milieu de pratique » un milieu de pratique visé à l’article 447 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021). « 38.0.2. La Régie détermine le niveau de vulnérabilité de chaque personne assurée conformément aux critères prévus dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 21.1.

Le gouvernement peut, dans ce règlement : 1° identifier les renseignements que doit utiliser la Régie pour déterminer un niveau de vulnérabilité et prévoir la périodicité à laquelle elle doit le faire; 2° déterminer dans quels cas et à quelles conditions une personne ou un groupement est tenu de recueillir et de communiquer à la Régie les renseignements identifiés en vertu du paragraphe 1° ou est autorisée à le faire et prévoir, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles ces renseignements doivent être communiqués à la Régie; 3° déterminer les mesures administratives qui peuvent être appliquées par la Régie en cas de manquement à une disposition prise en vertu du paragraphe 2°; 4° identifier, parmi les dispositions prises en vertu du paragraphe 2°, celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal.

24 Une mesure administrative visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa se prescrit par 60 mois à compter de la date du manquement. Les quatrième, cinquième, sixième et neuvième alinéas de l’article 22.2 et, le cas échéant, l’article 22.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une décision imposant une telle mesure administrative, comme s’il s’agissait d’une décision rendue en vertu du premier alinéa de l’article 22.2. Une référence dans ces articles à un professionnel de la santé est alors une référence au contrevenant visé par la mesure administrative.

Lorsque la mesure administrative déterminée en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa est une sanction administrative pécuniaire, le règlement fixe le montant de la sanction en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement, ce montant ne pouvant toutefois dépasser 2 500 $.

Malgré le troisième alinéa, l’imposition d’une telle sanction se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement. Les peines maximales fixées en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa peuvent notamment varier selon la gravité de l’infraction, sans toutefois excéder 5 000 $ dans le cas d’une personne physique ou 15 000 $ dans les autres cas. « 38.0.3.

Malgré le premier alinéa de l’article 22, un médecin omnipraticien ne peut en aucun cas exiger ou recevoir paiement d’une personne assurée pour la prise en charge visée au paragraphe f du premier alinéa de l’article 3. « §2. — Modalités de gestion de la rémunération par capitation « 38.0.4. Lorsque plus d’un médecin omnipraticien fournissent des services assurés dans un même milieu de pratique, ils doivent désigner un représentant du milieu de pratique. Ils peuvent également doter le milieu de pratique de règles de fonctionnement. « 38.0.5.

Sauf disposition contraire des règles de fonctionnement d’un milieu de pratique, ces règles entrent en vigueur et sont modifiées, remplacées ou abrogées lorsque la majorité des médecins omnipraticiens qui y fournissent des services assurés y consent. Les règles de fonctionnement d’un milieu de pratique lient les médecins omnipraticiens qui y fournissent des services assurés ainsi que, lorsqu’elles le prévoient, le représentant de ce milieu. « 38.0.6.

Sauf disposition contraire des règles de fonctionnement d’un milieu de pratique, la nomination du représentant de ce milieu, sa révocation ainsi que la modification de son mandat entrent en vigueur lorsque la majorité des médecins omnipraticiens qui y fournissent des services assurés y consent. Une personne qui, au cours des cinq années précédentes, a été déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 29.60 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2) ne peut agir à

titre de représentant d’un milieu de pratique, être administrateur

25 ou dirigeant d’un groupement agissant à ce

titre ou être le détenteur du contrôle d’un tel groupement au sens des articles 6 et 8 à 10 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02). « 38.0.7. Le représentant d’un milieu de pratique est le mandataire des médecins omnipraticiens qui fournissent des services assurés dans ce milieu dans leurs relations avec la Régie relativement à la rémunération par capitation à laquelle ils ont collectivement droit. « 38.0.8. Le représentant d’un milieu de pratique doit s’enregistrer auprès de la Régie. L’article 2.0.13 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) s’applique à cet enregistrement comme s’il s’agissait d’une demande visée à cet article. Lorsque le représentant d’un milieu de pratique est enregistré auprès de la Régie, elle lui communique le numéro d’identification qu’elle attribue à ce milieu de pratique. Le représentant d’un milieu de pratique doit tenir à jour l’enregistrement. « 38.0.9.

Les médecins omnipraticiens qui fournissent des services assurés dans un même milieu de pratique peuvent se doter de règles selon lesquelles est ventilée entre eux la rémunération par capitation pour la prise en charge, à compter de l’entrée en vigueur de ces règles, d’une personne assurée au sens du paragraphe f du premier alinéa de l’article 3.

Sauf disposition contraire des règles de fonctionnement du milieu de pratique, l’établissement des règles de ventilation, leur modification et leur abrogation nécessitent le consentement de la majorité des médecins omnipraticiens qui fournissent des services assurés dans ce milieu. Les règles de ventilation lient les médecins omnipraticiens qui fournissent des services assurés dans ce milieu ainsi que le représentant de ce milieu. « 38.0.10.

Les règles de ventilation de la rémunération par capitation peuvent notamment avoir pour objet : 1° d’améliorer l’accès aux services de première ligne; 2° de favoriser la contribution de chacun des médecins à l’offre de ces services aux personnes affiliées au milieu de pratique; 3° de soutenir les médecins qui poursuivent des travaux de recherche ou qui exercent des activités d’enseignement; 4° d’encourager la prestation de services tous les jours de la semaine, ainsi que le soir et la fin de semaine.

26 Ces règles de ventilation peuvent également : 1° prévoir les conditions à la participation d’un médecin dans la ventilation de la rémunération par capitation, lesquelles peuvent notamment être liées à l’atteinte de cibles qu’elles fixent; 2° prévoir, malgré toute disposition contraire de la présente section, les cas et les conditions suivant lesquels la ventilation de la rémunération par capitation peut inclure un médecin qui a cessé de fournir des services assurés dans le milieu de pratique; 3° conférer à toute personne dont elles prévoient la nomination un pouvoir discrétionnaire ainsi que prévoir les conditions et les modalités selon lesquelles ce pouvoir peut être exercé.

« §3. — Modalités de versement de la rémunération par capitation « 38.0.11. Le montant total des honoraires à

titre de rémunération par capitation auxquels a droit, pour un trimestre de l’année civile, l’ensemble des médecins omnipraticiens qui fournissent des services assurés dans un milieu de pratique est déterminé par la Régie en fonction du nombre de personnes assurées qui, au dernier jour de ce trimestre, étaient affiliées à ce milieu selon le répertoire tenu en application de l’article 447.5 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ainsi que de leur niveau de vulnérabilité indiqué à ce répertoire. Lorsque plus d’un médecin omnipraticien fournissent des services assurés dans un même milieu de pratique, la Régie communique ce montant au représentant de ce milieu dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre de l’année civile afin que celui-ci procède à sa ventilation.

Pour que les médecins omnipraticiens qui fournissent des services assurés dans un même milieu de pratique aient droit au montant déterminé en application du premier alinéa, un représentant de ce milieu de pratique doit être enregistré auprès de la Régie avant la fin du trimestre pour lequel il est déterminé. « 38.0.12.

Sur réception du montant des honoraires communiqué en application de l’article 38.0.11, le représentant du milieu de pratique procède à la ventilation de ce montant conformément aux règles de ventilation dont se sont dotés les médecins qui fournissent des services assurés dans ce milieu de pratique. Le représentant du milieu de pratique doit, pour que ces médecins aient droit à ces honoraires, soumettre à la Régie un état de cette ventilation dûment complété dans les 30 jours de la communication visée à l’article 38.0.11.

La Régie peut prolonger ce délai si le représentant du milieu de pratique lui démontre qu’il a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt.

27 « 38.0.13. Aux fins de procéder à la ventilation, le représentant d’un milieu de pratique peut demander à la Régie de lui communiquer tout renseignement parmi ceux prévus par un règlement que peut prendre la Régie. Une telle demande doit être formulée au moins 30 jours avant la fin du trimestre de l’année civile visé. La Régie joint le renseignement ainsi demandé au montant des honoraires qu’elle communique à ce représentant en application de l’article 38.0.11. Les renseignements communiqués en application du premier alinéa ne doivent pas permettre d’identifier une personne assurée. « 38.0.14.

La Régie verse le montant des honoraires déterminé en application de l’article 38.0.11 conformément à la ventilation que lui a communiquée le représentant du milieu de pratique. Dans le cas d’un médecin omnipraticien exerçant seul, ce montant lui est versé par la Régie dans les 75 jours de la fin de chaque trimestre de l’année civile. ». 34.

L’article 69 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe n du premier alinéa, des paragraphes suivants : « n.1) identifier les renseignements que doit utiliser la Régie pour déterminer un niveau de vulnérabilité et prévoir la périodicité à laquelle elle doit le faire; « n.2) déterminer dans quels cas et à quelles conditions une personne ou un groupement est tenu de recueillir et de communiquer à la Régie ces renseignements ou est autorisé à le faire et prévoir, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles ces renseignements doivent être communiqués à la Régie; « n.3) déterminer les mesures administratives qui peuvent être appliquées par la Régie en cas de manquement à une disposition prise en vertu du paragraphe n.2; « n.4) identifier, parmi les dispositions prises en vertu du paragraphe n.2, celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal; ». 35.

L’article 72.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La Régie peut également, à l’égard des services visés à l’article 10 et en tenant compte d’un règlement pris par le gouvernement en vertu du cinquième alinéa de cet article, prendre un règlement qui détermine : 1° le montant du remboursement auquel a droit une personne assurée pour un service assuré visé à cet

article ou la méthode d’établissement de ce montant;

28 2° toute autre norme nécessaire à l’application du quatrième alinéa de cet article. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « premier alinéa » par « présent

article »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « le règlement pris en vertu du premier alinéa » par « un règlement pris en vertu du présent

article ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72.1, du suivant : « 73. Le ministre peut, en tout temps, suggérer à la Régie d’adopter un règlement en vertu du deuxième alinéa de l’article 72.1 ou d’y apporter les modifications qu’il juge nécessaires. À défaut par la Régie d’adopter de telles modifications dans le délai que fixe le ministre, le gouvernement peut, par règlement, adopter un règlement ou des modifications à un règlement que la Régie fait défaut d’adopter. ».

SECTION III FRAIS EXIGIBLES DES PERSONNES ASSURÉES 37. L’article 22 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par l’insertion, dans le onzième alinéa et après « assuré » de « fourni par un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente ou par un professionnel désengagé ». 38.

L’article 22.0.0.0.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , pour les frais engagés aux fins de la dispensation de ce service ou pour y avoir accès »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsqu’un tarif maximal est prescrit en application du deuxième alinéa, il est interdit de rendre, directement ou indirectement, l’accès au service concerné conditionnel à un paiement par une personne assurée qui excède ce tarif, ou de procurer à celle-ci un accès privilégié à ce service moyennant un tel paiement. »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Le médecin qui contrevient » par « Quiconque contrevient au troisième alinéa ou ».

29 39. L’article 22.0.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par le suivant : « L’affiche prévue au premier alinéa doit faire mention du droit de la personne qui se voit exiger un paiement à l’encontre de la présente loi d’en réclamer le remboursement en application des dispositions de l’article 22.0.1. »; 2° par le remplacement, dans le sixième alinéa, de « , troisième ou quatrième » par « ou troisième ». 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22.0.0.2, du suivant : « 22.0.0.3.

Aucun paiement ne peut être exigé d’une personne assurée pour un service rendu par un médecin, pour des frais engagés aux fins de la dispensation de ce service, pour avoir accès à ce service ou pour y avoir un accès privilégié, sans qu’une facture détaillée soit remise à cette personne. Cette facture doit indiquer le tarif réclamé pour chacun des services fournis à la personne assurée et pour chacun des frais réclamés d’elle ainsi que tout autre renseignement déterminé par règlement.

La facture doit faire mention du droit de la personne qui se voit exiger un paiement à l’encontre de la présente loi d’en réclamer le remboursement en application des dispositions de l’article 22.0.1. Quiconque contrevient au premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $. ». 41.

L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du paragraphe n par les suivants : « m.4) déterminer les renseignements que doit indiquer la facture détaillée qui doit être remise à une personne assurée lorsqu’un paiement lui est exigé; «

n) établir des normes permettant de déterminer les cas d’urgence dans lesquels la Régie paie la rémunération prévue à une entente à un professionnel de la santé désengagé ou non participant pour des services assurés qu’il rend à une personne assurée; ».

SECTION IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES §1. — Mode de rémunération composée, prise en charge et vulnérabilité I. — Disposition introductive 42. Jusqu’à ce qu’un premier règlement soit pris par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 21.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), édicté par l’article 19 de la présente loi, un renvoi à un règlement pris en vertu de cet

article 21.1 est un renvoi aux dispositions de la présente sous-section. Les dispositions de la présente sous-section cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur de ce premier règlement. II. — Mode de rémunération composée 43. Tout médecin omnipraticien soumis à l’application d’une entente conclue en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est rémunéré exclusivement suivant le mode de rémunération composée lorsqu’il exerce sa profession dans un cabinet privé de professionnel, dans un centre local de services communautaires, dans un centre médical spécialisé ou dans un autre milieu de pratique, mais, dans ce dernier cas, uniquement si le médecin bénéficie d’un programme établi en vertu de l’article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2), modifié par l’article 100 de la présente loi, et visant à favoriser la pratique de la médecine de famille en groupe dans un milieu de pratique multidisciplinaire. Le mode de rémunération composée comprend les composants suivants : la rémunération par capitation prévue par la

section III.0.1 de la

Loi sur l’assurance maladie, édictée par l’article 33 de la présente loi, une rémunération à taux horaire et une rémunération additionnelle pour certains services.

Malgré l’article 43, un médecin n’est pas rémunéré suivant le mode de rémunération composée dans les cas suivants : 1° pour tout service pour lequel une entente conclue en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) prévoit spécifiquement que le mode de rémunération à l’acte s’applique à ce service lorsqu’il est fourni dans un milieu de pratique visé à l’article 43 de la présente loi; 2° pour les services rendus pour l’exécution d’activités et de tâches administratives visés au quinzième alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’assurance maladie.

31 45. Pour l’application de la présente sous-section, on entend par : « cabinet privé de professionnel » un cabinet privé de professionnel au sens du deuxième alinéa de l’article 481 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021); « centre local de services communautaires » un centre local de services communautaires visé par cette loi; « centre médical spécialisé » un centre médical spécialisé participatif au sens du deuxième alinéa de l’article 575 de cette loi. 46. L’article 43 ne s’applique pas aux territoires visés aux articles 530.1 et 530.89 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou au territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). III. — Prise en charge de personnes assurées 47. Aux fins de la rémunération de la prise en charge visée au paragraphe f du premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), il y a prise en charge d’une personne assurée affiliée à un milieu de pratique selon le répertoire tenu en application de l’article 447.5 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), édicté par l’article 4 de la présente loi, lorsqu’un médecin omnipraticien qui fournit des services assurés dans ce milieu s’acquitte, envers cette personne, des obligations suivantes : 1° fournir les services du domaine de la santé et des services sociaux de première ligne que requiert l’état de la personne ou, lorsqu’ils ne sont pas disponibles dans ce milieu de pratique, s’assurer que les services peuvent être obtenus par la personne et y contribuer dans la mesure nécessaire; 2° assurer le suivi médical que requiert l’état de la personne de manière à favoriser la continuité des soins qu’elle reçoit.

Un médecin peut s’acquitter des obligations prévues au premier alinéa par l’entremise d’autres professionnels de la santé ou des services sociaux exerçant leur profession dans le milieu de pratique. Un médecin n’est pas considéré en défaut de prendre en charge une personne pour le seul motif qu’il n’est pas en mesure de fournir, lui-même ou par l’entremise d’autres professionnels de la santé ou des services sociaux, un service répondant à un cas d’urgence.

32 IV . — Niveaux de vulnérabilité 48. La Régie de l’assurance maladie du Québec détermine annuellement le niveau de vulnérabilité d’une personne assurée pour l’année débutant le 1er avril suivant. Le niveau de vulnérabilité d’une personne assurée est l’un des quatre niveaux prévus aux paragraphes suivants, selon le groupe de profils de santé auquel appartient la personne concernée : 1° en santé, dans le cas des groupes de profils de santé suivants :

a) non-utilisateur;

b) utilisateur sans affection;

c) nouveau-né en santé;

d) affection mineure aiguë;

e) obstétrique; 2° affection mineure chronique, dans le cas du groupe de profils de santé suivant : affection mineure chronique; 3° affection modérée, dans le cas des groupes de profils de santé suivants :

a) autre trouble de santé mentale;

b) autre cancer;

c) affection modérée chronique;

d) affection modérée aiguë; 4° affection majeure, dans le cas des groupes de profils de santé suivants :

a) cancer majeur;

b) trouble de santé mentale majeur;

c) affection majeure d’un nouveau-né;

d) affection majeure chronique;

e) affection majeure aiguë;

f) état palliatif.

33 La Régie détermine le groupe de profils de santé auquel une personne appartient en appliquant la Méthodologie de regroupement de la population de l’Institut canadien d’information sur la santé, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre, à partir des diagnostics établis à l’égard de cette personne au cours des trois années civiles précédentes.

Pour ce faire, elle prend en considération les diagnostics qui, au moment où elle effectue cette détermination, selon le cas : 1° apparaissent dans une banque de données médico-administratives visée à l’article 49; 2° lui ont été communiqués en application de l’article 50. Le niveau de vulnérabilité d’une personne nouvellement inscrite à la Régie est « en santé », jusqu’au début de l’année civile suivant la détermination de ce niveau en application du premier alinéa. 49.

Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 48, une banque de données médico-administratives est une banque dont la Régie de l’assurance maladie du Québec est dépositaire en application d’une entente conclue avec le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu du quatrième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) et qui contient des renseignements concernant, selon le cas : 1° les diagnostics établis à l’égard des usagers inscrits dans tout centre hospitalier pour recevoir des services d’urgence; 2° les diagnostics établis à l’égard des usagers admis dans tout centre hospitalier pour recevoir des soins généraux ou spécialisés, y compris des soins psychiatriques, et à l’égard des usagers inscrits en chirurgie d’un jour. 50. Un professionnel soumis à l’application d’une entente au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) qui est habilité à établir un diagnostic doit communiquer à la Régie de l’assurance maladie du Québec, à même le relevé d’honoraires qu’il lui soumet, le diagnostic qu’il a établi à l’égard d’une personne assurée tel qu’il est documenté dans le dossier celle-ci.

En outre, tout autre professionnel habilité à établir un diagnostic doit communiquer à la Régie, à l’aide du formulaire qu’elle fournit à cette fin, le diagnostic qu’il a établi à l’égard d’une personne assurée tel qu’il est documenté dans le dossier de celle-ci, dans la mesure où cette personne assurée consent à cette communication. 51.

Le professionnel habilité à établir un diagnostic qui communique à la Régie de l’assurance maladie du Québec un diagnostic qui ne correspond pas à celui qu’il a documenté dans le dossier de la personne assurée est tenu de payer à la Régie le montant correspondant, le cas échéant, à la majoration de la rémunération par capitation payée par la Régie pour la prise en charge de la

34 personne assurée concernée qu’emporte cette discordance. Il en est de même d’un tel professionnel qui, par la documentation qu’il produit, alimente une banque visée à l’article 49 d’un tel diagnostic. La Régie peut recouvrer du professionnel, par compensation ou autrement, le montant dû en application du premier alinéa, lequel peut être établi par inférence statistique sur le seul fondement de renseignements obtenus par un échantillonnage, selon une méthode conforme aux pratiques généralement reconnues. 52.

Une sanction administrative pécuniaire de 250 $ peut être imposée par la Régie de l’assurance maladie du Québec au professionnel habilité à établir un diagnostic qui : 1° par la documentation qu’il produit, alimente une banque visée à l’article 49 d’un diagnostic qui ne correspond pas à celui qu’il a documenté dans le dossier de la personne assurée; 2° ne se conforme pas à l’article 50. 53.

Est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ le professionnel habilité à établir un diagnostic qui : 1° par la documentation qu’il produit, alimente une banque visée à l’article 49 d’un diagnostic qui ne correspond pas à celui qu’il a documenté dans le dossier de la personne assurée; 2° ne se conforme pas à l’article 50. §2. — Autres dispositions transitoires 54.

Jusqu’à ce qu’un décret soit pris par le gouvernement en application du paragraphe b du quinzième alinéa de l’article 3, les jetons suivants sont octroyés annuellement à Santé Québec aux fins de la rémunération des services rendus par un professionnel de la santé pour l’exécution d’activités ou de tâches administratives visés à ce paragraphe : 1° 29 417 jetons de catégorie A; 2° 21 598 jetons de catégorie B; 3° 22 377 jetons de catégorie C; 4° 171 136 jetons de catégorie D. 55.

Les dispositions portant sur les modes de rémunération des professionnels de la santé contenues dans une entente conclue en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) demeurent applicables, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la sous-section 1, de

35 la

Loi sur l’assurance maladie et des règlements pris pour son application, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par celles d’un règlement pris en vertu de l’article 21.1 de cette loi, édicté par l’article 19 de la présente loi. 56. Les différends valablement soumis à un conseil d’arbitrage visé à l’article 54 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) avant le 1er avril 2026 se poursuivent devant ce conseil d’arbitrage. 57. La

section III.0.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), édictée par l’article 33 de la présente loi, ne s’applique pas au médecin omnipraticien qui, le 31 mars 2026, adhérait au mode de rémunération à honoraires fixes, et ce, jusqu’à ce qu’il cesse de se prévaloir de ce mode de rémunération. 58. Jusqu’à ce qu’un premier règlement soit pris par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu du deuxième alinéa de l’article 72.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), modifié par l’article 35 de la présente loi, le montant qu’une personne assurée peut exiger en application du quatrième alinéa de l’article 10 de cette loi ne peut excéder le tarif de base que prévoyait, au moment où le service assuré lui a été fourni, une entente visée à l’article 19 de cette loi pour la rémunération à l’acte de ce service avant l’application des règles relatives au plafonnement d’activités. Toutefois, dans le cas d’un service reçu après le 31 décembre 2025, ce montant est déterminé suivant le tarif en vigueur à cette date. 59.

L’article 43 s’applique également au médecin exerçant sa profession dans un milieu de pratique où il bénéficie d’un des programmes suivants établis par le ministère de la Santé et des Services sociaux, jusqu’à ce que ce programme soit remplacé par un programme visé à cet

article : 1° le Programme de financement et de soutien professionnel pour les groupes de médecine de famille (GMF); 2° le Cadre de gestion des groupes de médecine de famille universitaires (GMF-U); 3° le Programme de désignation accès-réseau pour les groupes de médecine de famille (GMF). 60. L’article 43 ne s’applique pas au médecin qui, le 31 mars 2026, adhérait au mode de rémunération à honoraires fixes, à moins qu’il n’avise la Régie de l’assurance maladie du Québec de son intention d’adhérer au mode de rémunération composée à compter du trimestre de l’année civile suivant.

CHAPITRE III SUPPLÉMENT COLLECTIF LOI FA VORISANT L’ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE 61. La Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 1, de ce qui suit : «

CHAPITRE II « ACCÈS AUX SERVICES «

SECTION 0.1 « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». 62. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « de la présente loi » par « du présent

chapitre ». 63. L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement de « de la présente loi » par « du présent

chapitre ». 64. Cette loi est modifiée par la suppression, après l’article 3, de ce qui suit : «

CHAPITRE II « ACCÈS AUX SERVICES ». 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29.18, édicté par l’article 4 du

chapitre 29 des lois de 2024, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE III.1 « SUPPLÉMENT COLLECTIF «

SECTION I « DISPOSITIONS INTRODUCTIVES « 29.19. Le présent

chapitre instaure un supplément collectif s’ajoutant à la rémunération des médecins et favorisant l’atteinte, par des collectivités médicales dont il prévoit la composition, d’objectifs visant à améliorer l’accès aux services médicaux assurés en vertu de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ou à assurer la qualité de ces services.

37 « 29.20. Le montant du supplément collectif ne peut excéder un montant correspondant à 15 % de la rémunération que prévoit une entente conclue en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) pour les services assurés que fournissent les médecins parmi ceux visés au premier alinéa de l’article 3 de cette loi. Il est calculé et versé conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la

section III. Pour l’application du présent chapitre, est assimilé à la rémunération pour un service visé au premier alinéa, tout autre montant versé par la Régie de l’assurance maladie du Québec à un médecin en application d’une entente conclue en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie. Le règlement pris en vertu de l’article 29.23 peut toutefois prévoir qu’un montant n’est pas pris en compte dans la détermination du supplément collectif dans les cas, aux conditions ou dans la mesure qu’il détermine. « 29.21. Pour l’application du présent chapitre, on entend par « médecin » un médecin soumis à une entente conclue en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). « 29.22. Le présent

chapitre ne s’applique pas aux territoires visés aux articles 530.1 et 530.89 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou au territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). Il ne s’applique pas non plus à l’égard d’un médecin adhérant au mode de rémunération à honoraires fixes ou au mode de salariat. «

SECTION II « DÉTERMINATION DES OBJECTIFS « 29.23. Le gouvernement fixe, par règlement, les objectifs visant à améliorer l’accès aux services médicaux assurés en vertu de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ou à assurer la qualité de ces services. Ce règlement prévoit aussi la périodicité suivant laquelle est évaluée l’atteinte de chacun de ces objectifs. Un objectif doit être national, territorial ou local. Son atteinte est évaluée suivant une périodicité correspondant à un trimestre de l’année civile ou à une année débutant le premier jour d’un tel trimestre. « 29.24. Un objectif est national lorsqu’il s’applique à l’un des ensembles de médecins suivants : 1° l’ensemble formé de tous les médecins;

38 2° l’ensemble formé de tous les médecins omnipraticiens; 3° l’ensemble formé de tous les médecins spécialistes; 4° l’ensemble formé de tous les médecins appartenant à une ou plusieurs des spécialités qu’indique le règlement pris en vertu de l’article 29.23 parmi celles définies par le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec en vertu du paragraphe e du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26); 5° l’ensemble formé de tous les médecins qui fournissent des services assurés au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) au sein des milieux de pratique appartenant à une ou plusieurs des catégories qu’indique le règlement pris en vertu de l’article 29.23 parmi celles prévues à l’article 29.27. L’atteinte d’un objectif national est évaluée globalement suivant le rendement de l’ensemble visé. « 29.25.

Un objectif est territorial lorsqu’il s’applique à un ensemble formé, dans chaque département territorial identifié dans le règlement pris en vertu de l’article 29.23, des membres de ces départements visés à l’un des paragraphes suivants : 1° tous les médecins; 2° tous les médecins omnipraticiens; 3° tous les médecins spécialistes; 4° tous les médecins appartenant à une ou plusieurs spécialités qu’indique le règlement pris en vertu de l’article 29.23 parmi celles définies par le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec en vertu du paragraphe e du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26); 5° tous les médecins qui fournissent des services assurés au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) au sein des milieux de pratique appartenant à une ou plusieurs des catégories qu’indique le règlement pris en vertu de l’article 29.23 parmi celles prévues à l’article 29.27. Lorsqu’un objectif territorial s’applique à plus d’un département territorial, son atteinte est évaluée séparément suivant le rendement de l’ensemble formé dans chacun de ces départements. Dans le présent chapitre, on entend par « département territorial » un département formé en vertu de l’article 439 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021). « 29.26. Un objectif est local lorsqu’il s’applique à un ou plusieurs des milieux de pratique appartenant à une catégorie prévue à l’article 29.27.

39 Lorsqu’un objectif local s’applique à plus d’un tel milieu de pratique appartenant à une même catégorie, son atteinte est évaluée séparément suivant le rendement de chacun des milieux de pratique visés. « 29.27. Les catégories de milieux de pratique sont les suivantes : 1° les lieux où est exploité un cabinet privé de professionnel au sens du deuxième alinéa de l’article 481 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021); 2° les centres médicaux spécialisés participatifs au sens du deuxième alinéa de l’article 575 de cette loi; 3° les établissements visés par cette loi; 4° les départements cliniques et les services formés au sein d’un établissement visé au paragraphe 3°; 5° les installations des établissements visés au paragraphe 3°; 6° toute autre catégorie de milieux de pratique que peut établir le règlement pris en vertu de l’article 29.23. « 29.28.

Le gouvernement doit, dans le règlement pris en vertu de l’article 29.23 et pour chaque objectif qu’il fixe : 1° préciser l’indicateur utilisé pour mesurer l’atteinte de cet objectif; 2° assigner à cet objectif son nombre de parts dans le supplément collectif. Le nombre de parts assignées à un objectif est déterminé en fonction de la priorité accordée par le gouvernement à l’atteinte de l’objectif. Il ne peut être inférieur à 1 ni supérieur à 5; 1 étant attribué aux objectifs dont l’atteinte est la moins prioritaire et 5 à ceux dont l’atteinte est la plus prioritaire. « 29.29.

Si le règlement pris en vertu de l’article 29.23 prévoit l’application de normes ou de méthodologies fixées par un autre gouvernement ou par un organisme, il peut prévoir que les renvois faits à celles-ci comprennent les modifications ultérieures qui y seront apportées. « 29.30. Le ministre doit, avant qu’un règlement ne soit pris en vertu de l’article 29.23, consulter les personnes, les organismes et les groupes suivants : 1° les organismes représentatifs des médecins visés à l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); 2° un groupe représentatif des personnes assurées en vertu de la

Loi sur l’assurance maladie qui reçoivent des services dans les milieux de pratique auxquels peut s’appliquer ce règlement;

40 3° le Collège des médecins du Québec; 4° Santé Québec et, lorsqu’ils sont visés par des objectifs que le gouvernement entend fixer dans ce règlement, les établissements privés; 5° le Commissaire à la santé et au bien-être; 6° les doyens des facultés de médecine du Québec. «

SECTION III « MISE EN ŒUVRE DE MOYENS PERMETTANT L’ATTEINTE DES OBJECTIFS « §1. — Collectivités médicales « 29.31. La mise en œuvre de moyens permettant l’atteinte d’un objectif national appartient à tous les médecins de l’ensemble auquel il s’applique. Ces médecins composent une collectivité médicale nationale.

Lorsqu’un tel objectif s’applique à un ensemble composé à la fois de médecins omnipraticiens et de médecins spécialistes, la mise en œuvre des moyens permettant de l’atteindre est commune à deux collectivités médicales nationales; l’une composée de tous les médecins omnipraticiens de cet ensemble et l’autre composée de tous les médecins spécialistes de cet ensemble. « 29.32. La mise en œuvre de moyens permettant l’atteinte d’un objectif territorial appartient à tous les médecins qui, dans un département territorial, composent l’ensemble auquel s’applique cet objectif.

Ces médecins composent une collectivité médicale territoriale. « 29.33. La mise en œuvre de moyens permettant l’atteinte d’un objectif local appartient à l’ensemble des médecins qui fournissent des services assurés au sein d’un même milieu de pratique auquel s’applique cet objectif. Ces médecins composent une collectivité médicale locale.

Toutefois, lorsqu’un tel objectif s’applique à un cabinet privé de professionnel où n’exerce qu’un seul médecin, ce médecin fait partie, en ce qui regarde cet objectif, de la collectivité médicale composée de l’ensemble des médecins du département territorial exerçant seuls dans un cabinet privé de professionnel. « 29.34. Suivant la nature des objectifs fixés en vertu de l’article 29.23, un médecin peut faire

partie de plusieurs collectivités médicales. « 29.35.

Sous réserve des dispositions particulières des articles 29.36 à 29.39, les modalités de gestion de la rémunération par capitation que prévoient les articles 38.0.4 à 38.0.7, les premier et troisième alinéas de l’article 38.0.8

41 et l’article 38.0.9 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) s’appliquent à la gestion du supplément collectif au sein d’une collectivité médicale, en y faisant les modifications suivantes et avec les autres adaptations nécessaires : 1° une référence à un milieu de pratique est une référence à une collectivité médicale au sens du présent chapitre; 2° une référence aux médecins omnipraticiens qui fournissent des services assurés dans un même milieu de pratique est une référence aux médecins composant une collectivité médicale au sens du présent chapitre; 3° une référence à la rémunération par capitation est une référence au supplément collectif au sens du présent chapitre; 4° les règles de ventilation dont peut se doter une collectivité médicale en application de l’article 38.0.9 de la

Loi sur l’assurance maladie portent sur la ventilation du supplément collectif associé aux services fournis à compter de l’entrée en vigueur de ces règles. « 29.36.

Les règles de fonctionnement d’une collectivité médicale nationale ou d’une collectivité médicale territoriale peuvent notamment : 1° déterminer des catégories de médecins à l’égard desquelles des règles de ventilation particulières peuvent être établies, en fonction notamment de la spécialité à laquelle ceux-ci appartiennent, de leur milieu de pratique ou du territoire sur lequel celui-ci est situé; 2° établir la méthode selon laquelle est fixé le montant du supplément collectif à ventiler parmi les médecins appartenant à une catégorie déterminée en vertu du paragraphe 1°; 3° lorsqu’elles délèguent le pouvoir d’établir des règles de ventilation, déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions ce pouvoir peut être subdélégué.

Ces règles de fonctionnement peuvent favoriser le principe de subsidiarité, c’est-à-dire le principe selon lequel les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité en recherchant une répartition adéquate des lieux de décision et en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des médecins concernés. « 29.37. Dans le cas d’une collectivité médicale nationale, le représentant de la collectivité est le suivant : 1° lorsqu’il s’agit d’une collectivité composée de médecins omnipraticiens, l’organisme représentatif des médecins omnipraticiens visé à l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

42 2° lorsqu’il s’agit d’une collectivité composée de médecins spécialistes :

a) si la collectivité est composée exclusivement de médecins appartenant à une même spécialité, l’association professionnelle affiliée à l’organisme représentatif des médecins spécialistes visé à l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie qui rassemble les médecins appartenant à cette spécialité;

b) dans les autres cas, l’organisme représentatif des médecins spécialistes visé à l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie. Sauf disposition contraire des règles de fonctionnement d’une collectivité médicale nationale, ces règles sont établies par l’assemblée générale de l’organisme représentatif ou de l’association professionnelle, selon le cas, qui est le représentant de cette collectivité. « 29.38. Dans le cas d’une collectivité médicale territoriale ou d’une collectivité médicale locale visée au deuxième alinéa de l’article 29.33, le représentant de la collectivité est le département territorial duquel sont membres les médecins composant cette collectivité.

Les règles de fonctionnement de telles collectivités sont établies par le comité de direction du département territorial, sauf disposition contraire de leurs règles de fonctionnement. « 29.39.

Les règles de ventilation du supplément collectif peuvent notamment avoir pour objet : 1° d’encourager l’atteinte des objectifs fixés en vertu de l’article 29.23; 2° de favoriser la contribution de chacun des médecins à la mise en œuvre de moyens pris par la collectivité pour atteindre un objectif fixé en vertu de l’article 29.23; 3° de soutenir les médecins qui poursuivent des travaux de recherche ou qui exercent des activités d’enseignement.

Ces règles de ventilation peuvent également : 1° prévoir les conditions à la participation d’un médecin dans la ventilation du supplément collectif, lesquelles peuvent notamment être liées à l’atteinte de cibles qu’elles fixent; 2° prévoir, malgré toute disposition contraire de la présente section, les cas et les conditions suivant lesquels la ventilation du supplément collectif attribué à cette collectivité peut inclure un médecin qui a cessé d’en faire partie; 3° conférer à toute personne dont elles prévoient la nomination un pouvoir discrétionnaire ainsi que prévoir les conditions et les modalités selon lesquelles ce pouvoir peut être exercé.

43 « 29.40.

Le ministre doit, à compter de l’entrée en vigueur d’un objectif fixé par un règlement pris en vertu de l’article 29.23 : 1° dans le cas d’un objectif national ou territorial, publier sur un site Internet l’indicateur utilisé pour mesurer l’atteinte de cet objectif ainsi que le niveau d’atteinte de ce dernier; 2° dans le cas d’un objectif local, donner accès aux représentants des collectivités médicales locales auxquelles appartient la mise en œuvre des moyens permettant l’atteinte de cet objectif, au moyen d’une plateforme numérique, à l’indicateur utilisé pour mesurer l’atteinte de l’objectif ainsi qu’au niveau d’atteinte de celui-ci.

Le ministre doit mettre à jour au moins mensuellement l’information qu’il publie ou à laquelle il donne accès en application du premier alinéa. « §2. — Exemption « 29.41. Le représentant d’une collectivité médicale territoriale ou d’une collectivité médicale locale, agissant au nom de cette collectivité, peut, dans les cas et aux conditions que peut prévoir un règlement pris en vertu de l’article 29.23, demander au ministre d’exempter, en tout ou en partie, la collectivité de l’application d’un objectif que fixe ce règlement.

L’exemption accordée par le ministre s’applique à compter de la période d’évaluation débutant après la date où elle a été accordée. Elle peut toutefois rétroagir à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu de l’article 29.23 lorsque la demande d’exemption a été formulée dans les 60 jours de cette entrée en vigueur. Lorsque le ministre accorde une exemption, il doit mentionner le motif pour lequel elle est accordée dans la décision qu’il transmet au représentant de la collectivité médicale. « 29.42.

Lorsque le ministre exempte en tout une collectivité médicale de l’application d’un objectif, celle-ci est relevée de la mise en œuvre des moyens permettant l’atteinte de l’objectif visé. Elle est également exclue de l’attribution de tout supplément collectif en considération de cet objectif, sauf dans les cas et aux conditions que peut prévoir un règlement pris en vertu de l’article 29.23 et suivant lesquels elle est réputée atteindre cet objectif pour l’application de la sous-section 3. Lorsqu’il exempte en

partie une collectivité médicale de l’application d’un objectif, le ministre fixe à l’égard de celle-ci le niveau moindre selon lequel sera évaluée l’atteinte de cet objectif. Il peut également réduire pour cette collectivité le nombre de parts dans le supplément collectif assignées à cet objectif, lequel peut alors, malgré le deuxième alinéa de l’article 29.28, être inférieur à 1.

44 Le règlement pris en vertu de l’article 29.23 peut prévoir les conditions, les critères et les modalités selon lesquels le ministre fixe ce nouveau niveau ainsi que ceux selon lesquels il réduit le nombre de parts dans le supplément collectif assignées à cet objectif. « 29.43. Le représentant d’une collectivité médicale à laquelle une exemption a été accordée en application de l’article 29.41 doit aviser sans délai le ministre de tout changement dans la situation de cette collectivité susceptible de remettre en cause son droit à cette exemption. « 29.44.

Le ministre peut modifier ou révoquer une exemption accordée en application de l’article 29.41 lorsqu’il constate que le motif pour lequel l’exemption a été accordée a cessé d’exister. Avant de modifier ou de révoquer une exemption, le ministre doit notifier par écrit au représentant de la collectivité médicale concernée un préavis de son intention et donner à ce représentant un délai d’au moins 30 jours afin de présenter ses observations. La modification ou la révocation d’une exemption s’applique à compter de la période d’évaluation débutant après la date à laquelle elle a été décidée par le ministre. « 29.45.

Le ministre avise sans délai la Régie de l’assurance maladie du Québec des exemptions accordées, modifiées ou révoquées en application des articles 29.41 et 29.44. « 29.46. Le ministre peut demander à la Régie de l’assurance maladie du Québec qu’elle enquête, par elle-même ou une personne qu’elle désigne, sur toute matière visée à la présente sous-section et qu’elle lui fasse rapport de ses constatations. Les articles 20 à 21 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) s’appliquent à l’occasion d’une telle enquête, avec les adaptations nécessaires. « 29.47. Le représentant d’une collectivité médicale, agissant au nom de cette collectivité, peut, par écrit, demander au ministre la révision d’une décision visée aux articles 29.41 ou 29.44 dans les 60 jours de la notification de cette décision. Dans les 90 jours de la réception de la demande de révision, le ministre révise le dossier et rend une décision motivée.

Il avise par écrit le demandeur de sa décision et de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec ainsi que du délai pour exercer un tel recours. « 29.48. La décision en révision peut, dans les 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par le représentant de la collectivité médicale visée par cette décision, agissant au nom de cette collectivité.

45 En outre, le représentant d’une collectivité médicale peut contester devant le Tribunal la décision dont il a demandé la révision si le ministre n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception. Ce délai court toutefois à partir de la date où le représentant a présenté des observations ou produit des documents, lorsque le représentant a requis un délai à l’une de ces fins. Dans les cas prévus au présent article, il appartient au représentant de la collectivité médicale de prouver que la décision du ministre n’est pas fondée.

Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. À tout moment de l’instance, le Tribunal peut, du consentement des parties, rendre jugement sur le vu du dossier. « §3. — Calcul et modalités de versement du supplément collectif « 29.49. Le médecin doit, pour avoir droit d’être rémunéré par la Régie pour un service assuré au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), indiquer dans le relevé d’honoraires qu’il soumet à la Régie en application de cette loi le numéro d’identification du milieu de pratique dans lequel il a fourni le service dont il réclame le paiement. Le gouvernement peut, dans un règlement pris en vertu de l’article 29.23, prévoir des normes relatives au milieu de pratique devant être indiqué dans le relevé d’honoraires que soumet un médecin à la Régie.

Il peut également y prévoir l’obligation, pour les médecins exerçant dans un milieu de pratique visé par un objectif national ou territorial, de procéder à l’enregistrement de ce milieu auprès de la Régie afin que lui soit attribué un numéro d’identification. Le cas échéant, l’article 2.0.13 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) s’applique à cet enregistrement comme s’il s’agissait d’une demande visée à cet article. « 29.50. Dans les 135 jours suivant la fin de chaque période d’évaluation visée au deuxième alinéa de l’article 29.23, la Régie de l’assurance maladie du Québec communique au représentant de chaque collectivité médicale le montant du supplément collectif qui, pour cette période, peut être ventilé par cette collectivité médicale entre les médecins qui la composent.

Pour ce faire, la Régie totalise le montant du supplément collectif qui est attribuable à cette collectivité médicale en application de l’article 29.51 pour chacun des services qui a été fourni durant la période d’évaluation par les médecins qui la composent et dont le paiement lui a été réclamé. Pour que les médecins composant une collectivité médicale locale aient droit au montant visé au premier alinéa, un représentant de cette collectivité médicale doit être enregistré auprès de la Régie avant la fin de la période d’évaluation visée. « 29.51.

Le supplément collectif associé à chaque service est déterminé et réparti entre les collectivités médicales concernées par ce service conformément au présent article.

46 Une collectivité médicale est concernée par un service lorsqu’il a été fourni par un médecin qui en faisait

partie au moment où il l’a fourni. Toutefois, une collectivité territoriale ou locale n’est concernée par un service que dans la mesure où il a été fourni, selon le cas, sur le territoire du département territorial dont sont membres les médecins qui la composent ou dans le milieu de pratique où les médecins qui la composent fournissent des services assurés.

Le montant du supplément collectif attribuable à chacune des collectivités médicales concernées par le service au terme de cette détermination et de cette répartition correspond au résultat de l’équation suivante : « MC = (0,15R × ∑PCa) + (0,05R × ∑PCn) ∑P Dans cette équation : MC correspond au montant du supplément collectif, associé à un service, qui est attribuable à la collectivité médicale concernée; R correspond au montant de la rémunération que la Régie de l’assurance maladie du Québec a payé ou qu’elle entend payer pour le service en application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); ∑P correspond à la somme des parts dans le supplément collectif assignées aux objectifs dont la mise en œuvre des moyens en permettant l’atteinte appartient aux collectivités médicales concernées au cours du trimestre où a été fourni le service; ∑PCa correspond à la somme des parts dans le supplément collectif, parmi celles incluses dans ∑ P, assignées à des objectifs évalués suivant la même périodicité, dont la mise en œuvre des moyens en permettant l’atteinte appartient à la collectivité médicale concernée et qui ont été atteints au cours de la période d’évaluation où a été fourni le service; ∑PCn correspond à la somme des parts dans le supplément collectif, parmi celles incluses dans ∑ P, assignées à des objectifs évalués suivant la même périodicité, dont la mise en œuvre des moyens en permettant l’atteinte appartient à la collectivité médicale concernée et qui n’ont pas été atteints au cours de la période d’évaluation où a été fourni le service.

Toutefois, 10 doit être substitué à la somme ∑ P qui figure dans l’équation prévue au troisième alinéa lorsque cette somme est inférieure à 10.

47 Le montant des honoraires à

titre de rémunération par capitation versé à un médecin omnipraticien pour la prise en charge, dans un milieu de pratique, d’une personne assurée au sens du paragraphe f du premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’assurance maladie est réputé, pour l’application du présent article, lui être versé pour un service qu’il a personnellement fourni dans ce milieu de pratique. « 29.52. Un règlement pris en vertu de l’article 29.23 peut prévoir, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, que l’équation prévue au troisième alinéa de l’article 29.51 est appliquée en substituant au nombre « 0,05 » qui y figure tout nombre qu’il détermine ou dont il établit le mode de calcul. Ce nombre ne peut toutefois être inférieur à 0,05 ou supérieur à 0,15. « 29.53.

Sur réception du montant du supplément collectif communiqué en application de l’article 29.50, le représentant de la collectivité médicale procède à la ventilation de ce montant conformément aux règles de ventilation dont se sont dotés les médecins composant cette collectivité. Le représentant de la collectivité médicale doit, pour que ces médecins aient droit à ce montant, soumettre à la Régie un état de cette ventilation dûment complété dans les 30 jours de la communication visée à l’article 29.50.

La Régie peut prolonger ce délai si le représentant de la collectivité lui démontre qu’il a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt. « 29.54. Aux fins de procéder à la ventilation, le représentant d’une collectivité médicale peut demander à la Régie de lui communiquer tout renseignement parmi ceux prévus par un règlement que peut prendre la Régie. Une telle demande doit être formulée au moins 30 jours avant la fin de la période d’évaluation visée. La Régie joint le renseignement ainsi demandé au montant du supplément collectif qu’elle communique à ce représentant en application de l’article 29.50.

Les renseignements communiqués en application du premier alinéa ne doivent pas permettre d’identifier une personne assurée. « 29.55. La Régie verse le montant du supplément collectif déterminé en application de l’article 29.50 aux médecins composant une collectivité médicale conformément à la ventilation que lui a communiquée le représentant de cette collectivité médicale. «

SECTION IV « MESURES ADMINISTRATIVES « 29.56. Lorsque la Régie de l’assurance maladie du Québec est d’avis qu’une collectivité médicale s’est vu attribuer un montant de supplément collectif excédant celui auquel elle a droit, elle peut recouvrer de cette collectivité les sommes payées en trop par compensation sur les sommes subséquemment attribuées à cette collectivité.

48 Le droit au recouvrement des sommes attribuées en trop se prescrit par 60 mois à compter du moment où elles ont été versées. L’article 22.4 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du montant dû à la suite d’une décision rendue en application du premier alinéa. Le premier alinéa ne trouve pas application lorsque le service auquel est associé le supplément collectif fait l’objet d’une décision rendue en vertu des articles 22.2 ou 50 de la

Loi sur l’assurance maladie. Le remboursement du supplément collectif est alors obtenu par la Régie auprès du médecin faisant l’objet d’une telle décision de la même façon qu’est obtenu le remboursement du service lui-même. « 29.57. Lorsque la Régie de l’assurance maladie du Québec ne peut recouvrer par compensation sur les sommes attribuées à une collectivité médicale le montant dû à la suite d’une décision visée à l’article 29.56, elle peut, à l’expiration du délai pour contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec et, le cas échéant, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant une décision de ce Tribunal confirmant en tout ou en

partie cette décision, recouvrer ce montant, par compensation ou autrement, auprès des médecins composant cette collectivité médicale. Ces derniers sont alors tenus au paiement du montant dû en proportion du montant du supplément collectif qui leur a été versé par la Régie durant la période concernée en considération d’objectifs dont la mise en œuvre des moyens en permettant l’atteinte appartient à la collectivité visée.

Elle peut, pour ce faire, délivrer un certificat qui mentionne les nom et adresse du débiteur et atteste le montant dû ainsi que le défaut du représentant de la collectivité médicale de contester la décision de la Régie devant le Tribunal. Sur dépôt de ce certificat au greffe de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, selon leur compétence respective, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. Le deuxième alinéa de l’article 18.3.2 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) s’applique, avec les adaptations nécessaires, au montant dû par le débiteur. « 29.58. La Régie de l’assurance maladie du Québec peut imposer au médecin une sanction administrative pécuniaire équivalant à 10 % du paiement qu’il a réclamé ou obtenu au cours des 60 mois précédents pour des services qui, en contravention à l’article 29.49 ou au règlement visé à cet article, ont été erronément attribués à un milieu de pratique dans le relevé d’honoraires soumis à la Régie en application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). Elle peut percevoir le montant de la sanction par compensation sur les honoraires de ce médecin ou autrement.

49 Les articles 22.3 et 22.5 de la

Loi sur l’assurance maladie s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’une décision rendue en application du premier alinéa. « 29.59. Le montant de supplément collectif attribué en trop visé au premier alinéa de l’article 29.56 et celui du paiement réclamé ou obtenu pour des services erronément attribués à un milieu de pratique visé au premier alinéa de l’article 29.58 peuvent être établis par inférence statistique sur le seul fondement de renseignements obtenus par un échantillonnage, selon une méthode conforme aux pratiques généralement reconnues. Les quatrième, cinquième, sixième et neuvième alinéas de l’article 22.2 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une décision rendue en vertu de l’article 29.56 ou de l’article 29.58 de la présente loi, comme s’il s’agissait d’une décision rendue en vertu du premier alinéa de cet

article 22.2. Dans le cas d’une décision rendue en vertu de l’article 29.56 de la présente loi, une référence dans l’article 22.2 de la

Loi sur l’assurance maladie au professionnel de la santé est une référence au représentant de la collectivité médicale agissant au nom de celle-ci. L’article 52.1 de la

Loi sur l’assurance maladie s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du montant dû à la suite d’une décision rendue en application des articles 29.56 ou 29.58 de la présente loi. «

SECTION V « DISPOSITIONS PÉNALES « 29.60. Quiconque, de manière à augmenter le montant du supplément collectif attribué à une collectivité médicale, fait une déclaration incomplète ou contenant un renseignement faux ou trompeur ou transmet un document incomplet ou contenant un tel renseignement est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévus au premier alinéa sont portés au double. ». 66. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79, du suivant : « 79.1. La présente loi est d’ordre public. ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 67. L’article 18.3.2 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsque, après délivrance du certificat, le ministre du Revenu affecte, conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à un débiteur par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement du montant de la dette, cette affectation interrompt la prescription quant au recouvrement de ce montant. ». 68. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du quatrième alinéa par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’a pas pour effet d’empêcher un pharmacien d’exiger la différence entre le prix du médicament indiqué à la liste et le montant dont la Régie assume le paiement ou d’empêcher un médecin de recevoir un montant de supplément collectif conformément au

chapitre III.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2). ». 69. L’article 68 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « assurée », de « , pour l’exercice des fonctions et des pouvoirs qui lui sont attribués par le

chapitre III.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2) »; 2° par le remplacement de « des articles 18 et » par « de l’article 18, de la

section III.0.1 et de l’article ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 70. La

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifiée par l’insertion, après l’article 59, des suivants : « 59.1. Santé Québec accorde aux personnes nommées par son conseil d’administration et qui exercent des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du président et chef de la direction une rémunération variable dont au moins la moitié doit être fonction de l’atteinte des objectifs fixés en vertu de l’article 29.23 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2). « 59.2.

Santé Québec doit fixer les échelles de traitement selon lesquelles est déterminée la rémunération de base versée aux personnes auxquelles une rémunération variable est accordée en application de l’article 59.1, sauf lorsqu’elles sont prévues par un règlement pris en application de l’article 59.

51 Le pourcentage de majoration de ces échelles de traitement ne peut excéder le pourcentage de majoration des échelles de traitement applicables aux postes de cadres prévu par un tel règlement. ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 71. L’article 25 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), modifié par l’article 213 du

chapitre 5 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « paragraphes », de « 0.01°, ». 72. L’article 3 de l’annexe I de cette loi est modifié par l’ajout, avant le paragraphe 0.1°, du suivant : « 0.01° les recours formés en vertu des articles 27 et 29.48 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2); ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 73. L’article 2.0.13 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « présente loi, », de « de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2), ». 74. L’article 14.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « présente loi, », de « la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2), ». 75. L’article 19.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « présente loi, », de « de la sous-section 3 de la

section III et des sections IV et V du

chapitre III.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2), ». 76. L’article 19.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « présente loi, », de « de la sous-section 3 de la

section III et des sections IV et V du

chapitre III.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2), ». 77. L’article 21.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « présente loi, », de « à la sous-section 3 de la

section III ou aux sections IV et V du

chapitre III.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2), ». 78. L’article 38 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après « l’application », de « du

chapitre III.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2), ».

52 79. L’article 39 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « vertu », de « de l’article 29.58 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2), »; 2° par l’insertion, après « (chapitre A-29) », de « ou d’un règlement pris en vertu de l’article 21.1 de cette loi ». LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS 80. L’article 1 de la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (2024,

chapitre 29) est abrogé. 81. L’article 11 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° des dispositions de l’article 2, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); ». LOI ÉDICTANT LA LOI FA VORISANT L’ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE 82. L’article 1 de la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (2015,

chapitre 25) est modifié par l’abrogation des articles 41 et 42 de la loi qu’il édicte. DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 83. Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en vertu de l’article 29.23 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2), édicté par l’article 65 de la présente loi, les objectifs visant à améliorer l’accès aux services médicaux ou à assurer la qualité de ces services sont ceux prévus à l’annexe I de la présente loi. 84.

Le service fourni par un médecin avant le 1 er janvier 2026 n’est pas pris en compte dans la détermination du montant de supplément collectif qui peut être ventilé par une collectivité médicale entre les médecins qui la composent.

53 85. Jusqu’à l’entrée en vigueur des premières dispositions d’un règlement visées au troisième alinéa de l’article 29.20 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2), édicté par l’article 65 de la présente loi, les montants suivants ne sont pas pris en compte dans la détermination du supplément collectif : 1° dans le cas des médecins omnipraticiens :

a) les frais de déplacement versés en application du paragraphe 30.05 du

Chapitre VIII – Dispositions relatives aux effectifs médicaux de l’Entente relative à l’assurance maladie et à l’assurance hospitalisation entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec;

b) les primes, les frais et les autres montants versés en application de la

section II de l’Annexe XII concernant la rémunération différente pour les services assurés fournis dans les territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé de l’Entente relative à l’assurance maladie et à l’assurance hospitalisation entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec;

c) la rémunération versée en application de l’Annexe XIII – Rémunération des services médico-administratifs visés par la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la

Loi sur les accidents du travail et la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels de l’Entente relative à l’assurance maladie et à l’assurance hospitalisation entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec;

d) les allocations versées en application de l’Annexe XVI – Programme d’allocation de congé de maternité ou d’adoption au bénéfice du médecin rémunéré à l’acte, à tarif horaire, à la vacation ou au per diem de l’Entente relative à l’assurance maladie et à l’assurance hospitalisation entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec;

e) les allocations versées en application de l’Annexe XIX – Programme de formation continue de l’Entente relative à l’assurance maladie et à l’assurance hospitalisation entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec;

f) la rémunération versée en application de la Lettre d’entente n o 188 concernant la rémunération des services dispensés dans le cadre du système d’évacuation aéromédicale au Québec (ÉV AQ) conclue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec;

g) la rémunération versée en application de la Lettre d’entente n o 291 concernant la rémunération des médecins pour la formation dans le cadre du programme AMPRO OB PLUS dans les établissements de santé du Québec conclue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec;

h) les forfaits versés en application de la Lettre d’entente no 298 concernant l’attribution et les modalités relatives au versement de forfaits d’accessibilité pour favoriser l’installation de nouveaux médecins dans la dispensation de services de première ligne dans les territoires de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux ou, selon le cas, de sous-territoires (CLSC ou de regroupements de CLSC) conclue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec;

i) les forfaits versés en application de la Lettre d’entente n o 351 concernant certaines modalités visant à favoriser l’installation de médecins dans certains territoires de réseaux locaux de service en pénu

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