An Act respecting ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario Mr. Gilchrist Private Member’s Bill 1st Reading April 26, 2001 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 2ND SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 2e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 Bill 17 Projet de loi 17 Loi visant à assurer l’aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l’Ontario M. Gilchrist Projet de loi de député 1 re lecture 26 avril 2001 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario NOTE EXPLICATIVE Le projet de loi assimile la moraine d’Oak Ridges à une zone de planification de l’aménagement établie aux termes de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario et exige que le ministre fasse élaborer un plan d’aménagement de la moraine. Le ministre est tenu de présenter le plan d’aménagement proposé au lieutenant-gouverneur en conseil aux fins d’approba tion au plus tard un an après que le projet de loi reçoit la sanction royale. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un plan d’aménagement pour la moraine d’Oak Ridges, tout aménagement dans la moraine doit tenir compte de la possibilité que les terres et l’eau affectées par l’aménagement constituent des zones d’intérêt naturel et scienti fique au sens de la définition de la Loi sur les terres protégées. Le ministre est tenu de dresser une liste des études ou documents qui ont été préparés par un ministère du gouvernement de l’O ntario et qui met à jour ou complète les renseignements recueillis sur la moraine d’Oak Ridges. Le projet de loi modifie la Loi sur les terres protégées en interdisant à tout pouvoir public de permettre des aménagements dans les zones d’intérêt naturel et scientifique de même que dans les terres marécageuses du sud de l’Ontario dont la superficie est su