MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE CLIMATE CHANGE AND EMISSIONS REDUCTIONS ACT

LOI SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Moved by the Honourable Mr. Rondeau Motion de M. le ministre Rondeau THAT Clause of the Bill be amended by striking out "sections and 18 " and substituting " sections and 17 ". Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « articles et 18 », de « articles et 17 ».