Public Finance — 9 February 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CFP 2023-02-09

Quebec — Committees

(Onze heures trente-trois minutes)

Président (M. Simard) :

Alors, chers amis, je constate que nous avons quorum. Nous pouvons entreprendre

nos travaux.

Comme vous le savez, le drapeau national du

Québec est en berne aujourd'hui sur le parlement, en solidarité, bien sûr, avec les parents, les employés, de ces

personnes qui vivent un terrible deuil aujourd'hui, un terrible drame à Laval.

Alors, nous sommes de tout coeur avec elles et avec eux.

Comme vous le savez, la commission est réunie

afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques

sur le document de consultation sur la Régie des rentes du Québec intitulé Un

régime adapté aux défis du 21e siècle .

M. le

secrétaire, bonjour, soyez le bienvenu parmi nous. Ça faisait longtemps qu'on

ne vous avait pas accueilli. Y a-t-il des remplacements ce matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Rizqy

(Saint-Laurent) est remplacée par Mme Caron (La Pinière), et

M. Bouazzi (Maurice-Richard) est remplacé par Mme Ghazal (Mercier).

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, étant donné que nous commençons légèrement en retard, compte tenu des travaux que nous avions au salon

bleu, le gouvernement disposera, dans des échanges, de six minutes,

l'opposition officielle de 4 min 30 s, et la deuxième

proposition de 1 min 30 s. Ça va comme ça?

Chers collègues, nous avons l'honneur de

recevoir, aujourd'hui, des représentantes du Conseil du statut de la femme.

Louise Cordeau. Madame, soyez la bienvenue.

Mme Cordeau

(Louise) : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Auriez-vous

l'amabilité de présenter la personne qui vous accompagne?

Mme Cordeau

(Louise) : Avec plaisir. Je suis

accompagnée de Mme Mélanie Julien, qui est la directrice de la recherche et de

l'analyse au Conseil du statut de la femme.

Président (M. Simard) : Soyez la bienvenue, Mme Julien. Vous êtes des

habituées et vous savez que vous disposez de 10 minutes pour faire

votre présentation.

Mme Cordeau

(Louise) : Alors, merci. Merci. Bonjour à toutes et à tous.

Merci de nous permettre de contribuer à cette réflexion essentielle pour

notre société.

D'entrée de jeu, le conseil reconnaît la

pertinence d'adapter les modalités du Régime de rentes à l'évolution de la

société québécoise afin d'accroître la sécurité financière des personnes à la

retraite et de celles des générations futures.

Il lui apparaît tout aussi fondamental que cette adaptation tienne compte des

réalités des femmes, et ce, dans une perspective d'égalité entre les

sexes. À cet égard, vous me permettrez d'énoncer quelques faits.

Les soins accordés aux enfants et aux membres de

l'entourage incombent encore aujourd'hui davantage aux femmes, ce qui génère,

évidemment, des bénéfices pour toute la société mais aussi des conséquences sur

la situation financière de ces femmes. Il est impératif de considérer les

particularités du parcours des femmes sur le marché du travail et dont la

progression professionnelle est souvent teintée ou même limitée par les

responsabilités familiales. Nous savons

aussi que les femmes sont surreprésentées dans les emplois à bas salaires et à

temps partiel. De plus, nous constatons que les écarts de revenus entre

les femmes et les hommes sont particulièrement marqués dans le groupe des 45 à

64 ans et des 65 ans et plus. Enfin, près de 20 % des femmes

âgées de 65 ans et plus ont un faible revenu.

C'est, donc,

en cohérence avec sa mission que le conseil a analysé les pistes de réflexion

proposées dans le document de

consultation. Bien que le conseil soit en faveur de plusieurs propositions, il

s'inquiète des conséquences néfastes de certaines d'entre elles sur les

personnes les plus vulnérables de notre société, en particulier des femmes.

Permettez-moi d'attirer votre attention sur certaines d'entre elles.

D'abord, l'âge de la

retraite. Actuellement, la rente de retraite du Régime des rentes du Québec

peut être demandée entre 60 et 70 ans.

Dans le contexte de l'allongement de l'espérance de vie et de la pénurie de

main-d'oeuvre, il est notamment

proposé, dans le document de consultation, d'élever l'âge d'admissibilité à la

rente de retraite. Le conseil craint que ce rehaussement de l'âge minimal

pénalise indûment les femmes qui souhaitent recevoir leur rente de retraite entre 60 et 65 ans. Il rappelle qu'un tel

choix, s'il en est un, peut, par exemple, être celui... je vais vous proposer

trois cas, trois réalités : celui de femmes en situation de

pauvreté pour qui le montant de la rente de retraite représente un revenu

immédiat et dont elles ne peuvent se priver; celui de femmes qui sont

contraintes de se retirer partiellement ou

complètement du marché du travail en raison de la pénibilité de leur emploi; et

celui de femmes qui agissent comme proches aidantes auprès d'un parent

vieillissant ou de celles qui gardent leurs petits-enfants.

Reconnaissons que ce

sont des activités dont la valeur sociale et économique est indéniable. De

telles réalités font en sorte que certaines

femmes rencontrent des situations financières qui justifient qu'elles aient la

latitude de demander leur rente de retraite dès l'âge de 60 ans.

C'est pourquoi le conseil recommande de ne pas reporter à 62 ou 65 ans

l'âge minimal d'admissibilité à la rente de retraite. C'est, d'ailleurs, pour

ces mêmes raisons que le conseil n'est pas favorable à une hausse des facteurs

d'ajustement pour une rente de retraite demandée avant 65 ans, comme il

est proposé dans le document de consultation.

Le conseil est

convaincu qu'il est possible d'encourager le maintien en emploi des travailleuses

et des travailleurs d'expérience grâce à des mesures qui n'ont pas pour effet

de pénaliser les personnes les plus vulnérables. C'est dans cette perspective

que nous nous montrons favorables à trois mesures proposées dans le document de

consultation, soit le report de l'âge maximal d'admissibilité à la rente de

retraite, l'introduction du caractère facultatif de la cotisation au RRQ à

partir de 65 ans, dans la mesure où l'information est transmise sur les

avantages et les inconvénients de cette option, et finalement l'assurance que

les gains de travail d'une personne qui demande sa retraite après 65 ans

ne puissent pas réduire la moyenne des gains utilisés pour le calcul de sa

rente.

Une autre proposition

contenue dans le document de consultation préoccupe particulièrement le

conseil, il s'agit de la manière de reconnaître des périodes de prise en charge

d'un enfant de moins de sept ans. Actuellement, la période pendant laquelle la

travailleuse ou le travailleur reçoit des prestations familiales pour un enfant

de moins de sept ans peut être exclue du calcul du montant du régime de base du

Régime de rentes du Québec. Le document de consultation propose d'introduire,

dans le régime supplémentaire, une mesure visant à reconnaître la prise en

charge d'un enfant. Le conseil est, bien sûr, en accord avec cette idée qui

vise à prendre en compte les effets de la maternité sur le revenu des femmes,

particulièrement dans les premières années de vie de leurs enfants. Cette

reconnaissance de la période de prise en charge d'un enfant serait faite non

plus en la retranchant du calcul du montant de la rente, mais en ajoutant des

crédits de gain, et ce, selon des paramètres qui ne sont pas précisés dans le

document de consultation. Nous ne connaissons pas la mécanique ni l'impact des

divers scénarios qui pourraient être utilisés.

Le conseil craint que

soit retenu le mécanisme qui prévaut dans le régime supplémentaire du Régime de

pensions du Canada et donc que la perte salariale causée par la prise en charge

d'un enfant soit estimée sur la base du revenu gagné avant la naissance de

l'enfant. Or, cette manière d'estimer la perte salariale pourrait s'avérer

désavantageuse pour les femmes, particulièrement pour celles qui ont un enfant

avant d'établir leur carrière.

Le conseil

recommande, donc, de soumettre à la réflexion différents scénarios pour mieux

reconnaître, dans les deux régimes, les périodes de prise en charge d'un

enfant, et ce, tant pour les mères que pour les pères concernés.

De façon plus large,

le conseil tient à souligner l'importance de réaliser de plus amples analyses

en vue d'adapter le Régime des rentes du Québec comme on le souhaite, aux défis

du XXIe siècle, et ce, en tenant compte des réalités des femmes. Ces

analyses doivent d'abord porter sur la manière de soutenir les personnes

proches aidantes qui doivent diminuer de façon importante le temps alloué à

leur emploi rémunéré. Certes, le conseil salue cette proposition soumise dans

le document de consultation, proposition qui rejoint ses propres recommandations

vu l'engagement plus soutenu des femmes dans la proche aidance. Mais comment

cette mesure sera-t-elle conçue? Quels

critères permettront d'établir qui pourra en bénéficier? Ces questions

commandent la mise en place d'un chantier auquel le conseil pourrait

contribuer sur la base de ses travaux récents.

ailleurs, d'autres volets du Régime de rentes du Québec que ceux abordés dans

le document de consultation méritent attention. Le mémoire du conseil en

cible deux : la rente de conjoint survivant et la prestation de décès.

Pour ce qui est de la

rente de conjoint survivant, rappelons qu'elle a été conçue pour compenser le

travail non rémunéré effectué au sein de la sphère familiale et qu'elle

bénéficie à des femmes dans 80 % des cas. Or, cette rente permet de moins

en moins d'atteindre son objectif, vu la multiplication des ruptures dans les

couples et la formation de nouvelles unions. Concrètement, la conjointe

bénéficiaire de la rente de conjoint survivant n'est pas forcément la mère des

enfants du défunt ni celle avec qui l'union a été la plus longue. Il apparaît

incontournable, aux yeux du conseil, de

revoir les paramètres de la rente de conjoint survivant pour qu'ils soient en

phase avec les nouvelles réalités en matière de conjugalité et de

situations familiales.

Quant à la prestation

de décès, elle prend actuellement la forme d'un montant maximal de

2 500 $. En plus d'être imposable, ce montant n'a jamais été indexé

depuis 1998, ce qui fragilise la situation financière de plusieurs personnes endeuillées, dont bon nombre de femmes.

Il importe donc, selon le conseil, de réviser les paramètres relatifs à

la prestation de décès.

Enfin,

l'actuelle consultation publique fait ressortir l'importance de s'assurer que

les citoyennes et les citoyens sont

adéquatement informés au moment de faire des choix qui ont une incidence sur

leur retraite. Cette information est d'autant

plus cruciale pour les femmes du fait qu'elles sont plus nombreuses à être en

situation de précarité financière et à n'avoir que peu ou pas d'épargne.

Je vous remercie.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous, Mme la présidente, et je cède la

parole à M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Merci beaucoup, M. le Président. Et permettez-moi

également d'offrir mes sympathies et mes pensées à toutes les personnes

impliquées ou concernées par les événements tragiques d'hier.

Merci pour votre présentation, très apprécié. Et

disons qu'hier... Les consultations sont très intéressantes. Je pense qu'on doit reconnaître que l'exercice qu'on

fait aux six ans est très utile. Et, hier, on a eu des bonnes discussions

et on s'est entendu sur plusieurs points. Je constate que l'argument contre le

report de l'âge de 62 ans, qui revient continuellement, est celui qui

concerne la pénibilité des emplois, et c'est un élément qui a été mentionné

aujourd'hui, notamment pour certaines femmes

qui travaillent dans des milieux avec des statuts plus précaires. J'enregistre

toutes ces remarques et je les apprécie, et c'est certain qu'on va les

analyser.

Mais je tiens à souligner que l'aspect de la

pénibilité des emplois, dans la structure des régimes de retraite au Canada, n'est pas

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2023-02-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 43 1 journal debats CFP 230209.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3be5219324bc4513fc06ef9d470ea468c21215d5

Source file is stored in the law ingest library (html).