(Neuf

heures quarante-sept minutes)

Le Président

(M. Hardy) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de

l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

commission est réunie afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre des consultations

particulières sur le projet de loi

n° 102, Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement afin de

moderniser le régime d'autorisation environnementale

et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la

gouvernance du Fonds vert.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond)

sera remplacée par M. Hardy (Saint-François).

Le Président

(M. Hardy) : Merci. Voici l'ordre de cet avant-midi. Nous

entendrons les groupes suivants : l'Association

québécoise pour l'évaluation d'impacts, Hydro-Québec et l'Association d'exploration

minière du Québec.

Je souhaite la

bienvenue aux représentants de l'Association québécoise pour l'évaluation

d'impacts. Je vous demande de bien vouloir vous présenter ainsi que les

personnes qui vous accompagnent. Je vous rappelle que vous disposez de

10 minutes pour votre exposé. Par la suite, nous procéderons à la période

d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous.

Mme Fecteau

(Louise) : Merci. M. le Président, M. le ministre, distingués membres

de la commission, merci de nous avoir

invités à présenter notre mémoire et à échanger avec vous sur cet important

projet de loi. Je me présente, Louise Fecteau, présidente de

l'Association québécoise pour l'évaluation d'impacts, que l'on nommera AQEI

dans la suite de notre présentation. Et je suis accompagnée aujourd'hui par

Pierre Vaillancourt, qui est vice-président de l'AQEI.

Alors, une précision

avant de débuter. L'AQEI est une association parapluie. Nos membres regroupent

des personnes tant des ministères que des

promoteurs, des consultants, des chercheurs, des communautés autochtones,

des OBNL. Nos membres ont donc

individuellement des positions très diversifiées sur des aspects spécifiques du

projet de loi. Nous avons choisi de nous concentrer sur des éléments qui

ont fait consensus parmi nos membres et qui ont été jugés prioritaires au fil

de nos 25 années d'existence.

Donc,

nous avons deux commentaires généraux et trois commentaires spécifiques.

Premier commentaire général très

bref, c'est que, d'emblée, l'AQEI souhaite partager sa satisfaction par rapport

aux orientations générales du projet de loi. Cette modernisation était attendue depuis des décennies, et le mot

n'est pas trop fort, c'est vraiment des décennies d'attente et d'espoirs, et plusieurs propositions

correspondent aux recommandations passées de notre association, notamment

en ce qui a trait à l'inclusion des évaluations environnementales stratégiques

ainsi que celles permettant un meilleur accès à l'information et une plus

grande transparence.

Second

commentaire général... a trait aux nombreuses dispositions importantes qui

seront détaillées au sein de futurs

règlements. Il serait hasardeux, voire impossible de commenter plusieurs de ces

dispositions maintenant. Nous en avons énuméré quelques-unes dans notre

mémoire. J'en relèverai trois ici.

Première

disposition concernant le nouveau concept de déclaration de conformité. Dans l'article 3.0.6 :

«Le ministre peut, par règlement,

désigner des activités prévues à l'article 22 qui, aux

conditions, restrictions et interdictions qui y sont déterminées, sont admissibles à une déclaration de conformité[...]. [...]Les dispositions de ce règlement

peuvent varier en fonction de catégories d'activités, de personnes ou de municipalités, du territoire concerné ou des caractéristiques d'un milieu.» En 31.0.7, on ajoute que «la déclaration de conformité fournie au ministre doit comprendre les renseignements et

documents déterminés par règlement du ministre, selon les modalités qui y sont

déterminées».

autre examen de règlement à venir concerne le délai de transmission de la

directive, en 31.3 : «À la suite de la réception de l'avis prévu à l'article 31.2, le ministre transmet à

l'initiateur du projet, dans un délai raisonnable prescrit par règlement

du gouvernement, une directive qui précise la nature, la portée et l'étendue de

l'étude d'impact sur l'environnement que celui-ci doit préparer.

«Cette directive peut

également prévoir le délai dans lequel l'étude [...] doit être transmise au

ministre.»

Le dernier exemple,

concernant le nouveau concept d'accréditation et de certification,

l'article 118.6 : «Le ministre peut accréditer ou certifier une

personne ou une municipalité pour effectuer un prélèvement, une analyse, un

calcul, une évaluation, une expertise ou une vérification.

«Le ministre peut délivrer, aux conditions qu'il

détermine, une telle accréditation ou certification», et ainsi de suite.

118.10 : «Le ministre peut constituer des comités consultatifs pour le

conseiller sur toute question qu'il peut leur soumettre concernant notamment la délivrance d'une accréditation ou d'une

certification, sa modification, son renouvellement, sa suspension [...]

sa révocation.

«Il détermine le nombre de ces comités, leur

composition et le mandat qu'il leur confie.»

De manière

générale, on apporte ces exemples et d'autres dans le mémoire, et il y en a de

très nombreux autres dans le projet

de loi, surtout pour relever le fait que chacun de ces règlements, en fait, va

nécessiter une attention très particulière. Nous souhaitons que leur publication de chacun d'entre eux soit annoncée

largement non seulement via la publication normale dans la Gazette officielle , mais fasse l'objet de

communiqués et de communications spécifiques sur chacun des sujets,

parce qu'ils sont chacun importants en soi, et aussi que les délais de

consultation normalement prévus, soit de 45 à 60 jours, selon le cas,

soient systématiquement respectés et qu'il n'y ait pas de règlement qui fasse

l'objet de procédure rapide.

En ce qui a trait au dernier exemple cité, soit

celui sur la certification, l'AQEI souhaite faire

partie du comité consultatif,

s'il est constitué.

Quant aux

commentaires spécifiques, ils porteront sur la participation publique, les

évaluations environnementales stratégiques et l'accès à l'information.

Quant à la

participation publique dans le contexte de l'évaluation ou de l'examen des

impacts sur l'environnement, l'article 31

et suivants, le projet de loi introduit, en 31.3.1, une consultation sur la

directive. Et cette disposition répond à une demande régulièrement

exprimée par les membres de l'AQEI. Elle permet de déterminer les enjeux

prioritaires d'un projet. C'est ce qu'on

retrouve d'ailleurs au fédéral avec la procédure d'évaluation des projets au

niveau fédéral. Tel que libellé,

toutefois, l'article ne prévoit qu'une transmission écrite des observations sur

les enjeux au ministre de la part des parties

prenantes, lequel restitue les observations au promoteur et les rend publiques.

On relève le fait que l'expérience et la recherche nous dictent que les

enjeux doivent souvent être discutés et arbitrés et qu'une forme de

consultation en présence des parties prenantes devra être envisagée.

Le projet de

loi introduit la notion de consultation ciblée en 31.3.5. Donc, on avait

normalement la possibilité de faire

une audience publique ou une médiation. Ici, on a la nouvelle notion de

consultation ciblée, qui est déterminée par le ministre au moment des demandes de parties prenantes. Ici, on n'a pas

nécessairement de position, mais plus de questions que de réponses. La notion de consultation ciblée

peut intervenir sur des parties prenantes en particulier ou sur des

aspects du projet. On ne sait pas exactement

à quel besoin répond cette nouvelle notion. Il est difficile, donc, de la

commenter.

Toutefois, on

retrouve, à l'article 287, l'obligation pour le BAPE de produire des

règles de procédure dans un délai maximum

d'un an concernant lesdites consultations ciblées. On souhaite que ces règles

de procédure fassent elles-mêmes l'objet d'une consultation, de façon à

pouvoir intervenir en temps et lieu.

Quant aux

évaluations environnementales stratégiques, en tant qu'organisation

professionnelle ayant maintes fois prôné

l'instauration de dispositions législatives pour appliquer les EES aux

politiques, plans et programmes gouvernementaux, on ne peut que se

réjouir de l'introduction du

chapitre V dans le projet de loi. Nous avons

amplement documenté les bénéfices reconnus

d'une telle pratique dans nos interventions précédentes, entre autres, en

septembre 2015, lors du dépôt du livre

vert, mais, pour que les bénéfices des EES se réalisent, encore faut-il

qu'elles soient effectivement réalisées et qu'elles le soient dans les

règles de l'art.

Et il y a deux problèmes, à notre avis, qui se

posent dans le

chapitre V tel que libellé. Le premier, c'est qu'il n'y a pas de déclencheur automatique pour la

réalisation d'une évaluation environnementale stratégique, et le second,

c'est que la validation de l'importante étape du cadrage est effectuée

seulement par un comité ministériel.

Donc, au

niveau du déclencheur, dans notre mémoire, on relève le fait que dans le projet

de loi, l'article 95.5, on dit que l'administration peut, lorsque

ses politiques ou ses programmes sont susceptibles d'avoir des incidences environnementales, faire l'objet d'une... peuvent

faire une évaluation environnementale stratégique. Or, cette conception

de l'application des EES, à notre avis, est

sous les standards internationaux. À

titre d'exemple, on cite la directive

européenne sur le même sujet, qui prévoit

qu'une évaluation environnementale doit être effectuée pour tous les plans et

programmes qui sont élaborés pour le secteur

de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie

des transports, de la gestion des

déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de

l'aménagement du territoire. Nous croyons

que ces déclencheurs sont indispensables aux objectifs de prévisibilité et

d'efficacité de la modernisation du régime.

Quant au cadrage, la recherche a largement

démontré à quel point cette étape est déterminante, tant pour la qualité que la légitimité des EES, et, à notre

avis, aucune raison ne justifie de se priver d'une consultation, qu'elle

soit ciblée ou élargie, pour bonifier l'étape du cadrage.

Le projet de

loi ne prévoit qu'une validation par un comité constitué uniquement de

représentants ministériels aux articles 95.6

et 95.8. Nous croyons que les dispositions pourraient être modifiées, d'une

part, pour assurer une consultation externe sur le cadrage et pour

modifier la constitution du comité de validation, auquel devraient s'ajouter

des experts externes indépendants.

M. Vaillancourt (Pierre) : Si

vous le permettez...

Le Président (M. Hardy) :

M. Vaillancourt.

M. Vaillancourt

(Pierre) : Oui, bien, je vais présenter le dernier élément.

Le Président

(M. Hardy) : En 35 secondes.

M. Vaillancourt

(Pierre) : Oh! d'accord. Alors, ça concerne l'accès à l'information et

le registre ici. Et notre association tient à dire que l'instauration d'un seul

registre public pour toutes les autorisations et les documents attenants à celles-ci... que c'est tout à fait

conforme à nos recommandations antérieures dans notre association et

qu'on considère que ce registre central favorisera la transparence et

l'accessibilité à l'information pour le public. Et ça va également renforcer

tout le processus d'évaluation environnementale.

considère que les déclarations de conformité également prévues devraient faire

partie de ce registre. Et un des éléments

importants dans cette notion d'accès à l'information, c'est qu'elles soient

délivrées dans des délais suffisants pour que le public puisse en être

informé et prendre des décisions éclairées.

Président (M. Hardy) : Je vous remercie pour votre exposé. Nous

allons maintenant commencer la période d'échange. M. le ministre, la

parole est à vous.

M. Heurtel :

Merci, M. le Président. Bonjour, madame. Bonjour, monsieur. Merci pour votre

présentation ainsi que votre mémoire. Je voudrais approfondir sur vos

commentaires concernant l'EES. Quand vous citez l'exemple européen, je veux

juste bien comprendre. Ça, c'est donc une directive de la Communauté

européenne. Est-ce que ça s'applique

également dans tous les pays membres de la Communauté européenne? Est-ce que

c'est, un, automatique...

Mme Fecteau

(Louise) : La directive...

M. Heurtel :

...dans les pays... Oui?

Mme Fecteau

(Louise) : La directive a été adoptée en 2001 au sein de la Communauté

européenne, mais les États membres — à ce moment-là, ils étaient 27 — avaient trois ans pour les transposer dans

leur législation nationale. Donc, en 2004,

la directive était officiellement en vigueur. Et, depuis lors... D'ailleurs, en

2015, ils étaient à faire la révision de cette politique-là, de cette

directive-là, qui fêtait ses 10 années de mise en application.

M. Heurtel :

Alors, est-ce...

Le Président

(M. Hardy) : M. le ministre.

M. Heurtel :

Pardon. Merci, M. le Président. Alors, est-ce que je comprends, donc, que vous

suggérez une modification de l'article 95.5 pour faire cette énumération?

C'est ça que vous voudriez voir?

Mme Fecteau

(Louise) : Oui. En fait...

Le Président

(M. Hardy) : Mme Fecteau.

Mme Fecteau

(Louise) : Pardon, je vais trop vite. Il y a un des objectifs

principaux qui remonte au livre vert, qui est celui de la prévisibilité. Le second, c'est l'efficacité. Puis toute

la logique en arrière de la refonte du régime d'autorisation

environnementale repose sur... dans un monde idéal, on dirait une cohérence

parfaite entre les différents niveaux d'évaluation,

puis les évaluations environnementales stratégiques sont reconnues comme étant

le niveau initial idéal pour discuter

des grands enjeux sur les politiques, plans et programmes gouvernementaux. Si

on veut que ça se fasse, si on veut

que ça se réalise, nos objectifs, qui sont vraiment des objectifs partagés, qui

font consensus, il faut que les EES se réalisent

dans les faits. Et, pour ça, ça ne peut pas être laissé à la discrétion de

chacune des administrations parce que, la nature étant ce qu'elle est, plus souvent qu'autrement il n'y en aura pas ou

ils seront retardés. Ça fait qu'il faut que les déclencheurs soient là

de manière automatique. Il y a des...

M. Heurtel :

...pardon, continuez.

Mme Fecteau

(Louise) : Il y a des grands secteurs d'activité qui ne peuvent pas

passer à côté des évaluations environnementales stratégiques, entre

autres, ceux du transport, ceux de l'énergie, et plus... en tout cas, il y a

aussi le sujet de l'aménagement du

territoire qui devrait y être assujetti, mais ça, c'est une autre question, là.

Mais ailleurs dans le monde, les

schémas d'aménagement, au plan national, font l'objet d'évaluations

environnementales en bonne et due forme parce qu'il y a beaucoup de projets qui ne sont pas nécessairement dans

la procédure d'évaluation d'impacts — projets immobiliers, projets de centres commerciaux,

projets touristiques — et qui ont beaucoup d'impacts dans les faits, et qui

génèrent des gaz à effet de serre, donc devraient avoir une forme d'évaluation.

Le Président

(M. Hardy) : M. le ministre.

M. Heurtel :

Merci, M. le Président. Alors, quand vous parlez qu'on devrait élargir la

composition du comité qui viserait,

là, le mandat, là, de l'EES, vous suggérez quoi? Qui? Qui devrait faire

partie

de ce comité-là? Vous dites : Ce n'est pas

suffisant que ça soit juste des membres de l'administration gouvernementale.

Alors, le comité que vous envisageriez serait composé de quelles personnes,

quelles compétences, provenant d'où?

Le Président (M. Hardy) :

Mme Fecteau.

Mme Fecteau

(Louise) : Minimalement, il faudrait y ajouter deux ou trois experts

indépendants, experts dans le domaine. Ça serait dommage de se priver de

l'expertise. Il s'en fait tellement, des évaluations environnementales stratégiques maintenant. Il y a des pays, il y a

des organisations internationales, les grandes banques, Banque mondiale,

et tout ça... en font, en exigent, la

plupart des grandes organisations aussi. Il y a beaucoup de pays... Même dans

les pays émergents, il s'en fait. Il

y a des experts qui suivent chacune de ces procédures-là. Il y en a qui

écrivent des ouvrages de référence. L'OCDE a maintenant un guide sur la

réalisation d'évaluations environnementales stratégiques. Puis ces organisations-là font appel à des experts pour

être toujours à l'avant-garde de ce qui se fait de mieux, des mesures

qui sont éprouvées un peu partout dans le

monde. On devrait pouvoir bénéficier. Des fois, c'est ça qui est intéressant.

On est peut-être un peu en retard à

ce niveau-là sur d'autres législations, mais on a le bénéfice, peut-être,

d'utiliser leur expérience pour partir

du bon pied. Puis le comité, dans le fond, serait toujours en mode veille et

aurait toujours les meilleures procédures en temps réel.

Le Président (M. Hardy) : M. le

ministre.

M. Heurtel :

Un dernier petit commentaire, juste une précision. Je vous réfère, dans le

projet de loi, à l'article 177 du

projet de loi, qui modifie 118.5, au cinquième paragraphe. Alors, le

118.5 : «Le ministre tient un registre dans lequel sont rendus

accessibles au public les documents et les renseignements suivants.» Et, juste

pour votre information, au cinquième paragraphe, les déclarations de conformité

sont incluses, alors nous vous avons entendus. Alors, merci, M. le Président,

c'est tout pour moi.

Le Président (M. Hardy) :

Est-ce qu'il y a quelqu'un d'autre? M. le député de Maskinongé.

M. Plante :

Merci beaucoup, M. le Président. Donc, bonjour, bienvenue. Écoutez, à la

lecture de votre mémoire, aussi en

écoutant votre exposé ce matin, vous nous faites part, à la page 4 de

votre mémoire, au niveau de la consultation et de la participation du public ou des gens, vous nous faites part du

processus qui... Présentement la loi prévoit un processus de transmission par écrit à l'article 31.3.1,

donc : «...toute personne, tout groupe ou [...] municipalité peut faire

part au [ministère], par écrit et

dans le délai prévu par règlement du gouvernement, de ses observations sur les

enjeux [de] l'étude d'impact [qu'elle] devrait aborder.»

Bon, vous,

vous nous dites, préalablement à ça, qu'il devrait y avoir, je vais prendre vos

termes : «...une forme de consultation

en présence des deux parties prenantes devra être envisagée.» J'aurais quelques

questions là-dedans parce qu'au dépôt

du projet de loi puis avec la modernisation de la loi on a été plus conscients

qu'en plus de la modernisation il y avait aussi une volonté d'accentuer la fluidité des demandes et faire que les délais administratifs un peu lourds soient un petit peu améliorés ou du moins substantiellement améliorés. Alors,

j'aimerais savoir comment ou de quels types de consultation vous voulez parler, et quelle serait, selon vous,

la meilleure façon, et si vous ne craignez pas, par ces façons-là, que

vous allez alourdir le processus administratif.

Le Président (M. Hardy) :

Mme Fecteau.

Mme Fecteau (Louise) : Merci

pour la question, c'est une excellente question. On en a discuté, dans les

20 dernières années au sein de l'association, de la fameuse consultation

sur la directive. Ça peut paraître paradoxal parce

que c'est une étape, en effet, qui s'ajoute, mais c'est du temps de pris pour

en gagner. C'est qu'au fil des années on s'est retrouvés avec des études d'impact qui sont devenues

encyclopédiques. On a une énumération linéaire d'éléments qui ont une valeur égale. Chaque intervenant... Tu sais, dans les consultations interministérielles puis lors des discussions,

chacun insiste pour que son point soit

détaillé de manière approfondie au maximum, ce qui fait qu'on se retrouve

aujourd'hui avec des... on se retrouve

souvent aux audiences publiques du BAPE, à la fin du processus,

avec des gens qui disent qu'ils ne sont même pas capables de se retrouver dans une étude d'impact, puis parfois

les enjeux prioritaires ne sont même pas abordés de façon satisfaisante.

Donc, la consultation sur la directive, on est

en présence d'un avis de projet, on est en présence d'une idée, le promoteur qui arrive avec une idée, puis, dès le

démarrage, dès la conception de son projet, avant même de faire les

études approfondies, il y a une discussion

sur la directive, sur les enjeux qui devraient être détaillés de manière plus

soignée, là, c'est-à-dire de manière plus détaillée. Ça fait que c'est là

souvent qu'on se rend compte qu'il y

a certains éléments qu'on n'aurait peut-être même pas soupçonnés a priori qui vont attirer

l'attention du public plutôt que, donc, attirer l'attention juste à la

fin. Le promoteur, le ministère de l'Environnement puis les différents intervenants

sont conscients que, dès le départ, ces enjeux-là vont être sensibles, et on va

pouvoir y apporter l'attention requise tout au long du processus. Puis il

y a comme une entente qui s'installe,

à partir de là, sur le fait que ces enjeux-là vont mériter une place

prépondérante dans le cadre de toute l'étude

du projet. Quand on arrive aux audiences publiques, une fois l'étude d'impact

réalisée, bien, on peut faire un lien avec cette préconsultation-là sur

le fait qu'on en a tenu compte tout au long du projet.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Maskinongé.

M. Plante : En parallèle à votre réponse, donc, ce que vous

suggérez, c'est vraiment une rencontre préprojet ou suite à l'avis

de projet, si on veut.

Vous avez

répondu en

partie à ma question, mais quelle est la forme... pour vous, quelle

serait la meilleure forme que

pourrait prendre cette rencontre-là ou cette préconsultation-là, puisque, bien,

selon nous... en tout cas, dans la loi, nous, on pensait que par écrit ou la signification par

écrit des intentions ou des questionnements était suffisante, mais là vous nous suggérez un genre de consultation plus ciblée ou plus restreinte, préprojet qui va permettre, si je

comprends bien ce que vous dites, de

mettre les pour et les contre du projet et donner une orientation pour l'ensemble de l'analyse jusqu'à la fin, donc qui serait comme une forme de préengagement du ministère

et des parties en départ du projet pour arriver, par la suite, à la fin

de l'analyse.

Mme Fecteau (Louise) : En fait,

c'est de donner une légitimité à cette opération-là qui se passe en début de processus

parce qu'on comprend que, dans un projet de loi, on ne va pas jusqu'aux détails

des procédures. Ça fait que probablement que le minimum requis, de demander de transmettre par écrit les enjeux

et éventuellement de les rendre publics, c'est déjà une grande avancée. La consultation, elle est déjà proposée aux promoteurs dans le cadre des

directives. On souhaite que les promoteurs fassent des réunions de consultation

préprojet.

Ce qui

arrive, c'est que... bien, j'allais dire plus souvent qu'autrement. Trop souvent, il y a des promoteurs qui se font reprocher, par la suite, d'avoir fait des

tentatives, comment je dirais ça, donc presque d'acheter des gens de la

partie publique. Tu sais, si les formes de

consultation sont informelles, on peut remettre plein de choses en question au

fil du processus. Il y a certaines

parties prenantes qui ne s'impliqueront pas parce qu'elles n'ont pas envie

d'avoir des discussions privées avec

le promoteur, elles vont attendre que les audiences publiques du BAPE, qui

arrivent à la fin, soient ouvertes. Et là on est à l'envers. Donc, les

interventions arrivent trop tard dans le processus.

L'idée, c'est

de donner une certaine légitimité à ça dès le départ, que tout le monde

convienne que c'est ce qui doit être

fait, que c'est souhaitable. Et, à la limite, ça peut être réalisé par le BAPE

dans une forme allégée, c'est-à-dire que,

pour les grands projets, il y ait une consultation sur la directive en bonne et

due forme, qu'on fasse sortir les enjeux une bonne fois pour toutes, que les parties impliquées y soient invitées et

soient fortement invitées, donc, à s'impliquer dès le début. De cette

façon-là, on va avoir un meilleur résultat tout au long du processus.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Maskinongé.

M. Plante : Merci,

M. le Président. Je comprends un petit peu mieux votre point de vue. Ma crainte reste celle du début où

c'est... il y a certains projets qui vont soulever plusieurs groupes, de

nombreux groupes, on peut dire une cinquantaine,

une soixantaine, même des fois une centaine de groupes, à manifester leur intérêt

de rencontrer le promoteur, de discuter du projet ou d'apporter des

points de diverses formes. Et là, si on instituait par la loi ces rencontres ou

ces prérencontres-là, ma crainte

serait : On a beau donner un fil directeur puis vouloir, mais c'est

impossible, s'il y a

50 groupes, qu'ils vont avoir toutes

les mêmes craintes ou les mêmes opinions sur le projet. Donc, en faisant cette

rencontre-là ou ces rencontres-là,

moi, je pense que ça pourrait aussi peut-être déphaser ou du moins créer de l'attention autour

du projet, qui n'est pas nécessairement celle qui va permettre de conclure le projet puis respecter les

meilleures normes environnementales, là. C'est un peu ma crainte, puis je

me disais : La signification par écrit leur permettait, bon, de faire part

de ça, mais permettait aussi au promoteur de

prendre le pour et le contre de cette signification-là, et par la suite le ministère

fait son travail d'analyse tout au long du dossier.

Quand vous

parlez des rencontres, si tout jamais on institue un processus comme ça, est-ce que

vous verriez, dans ces rencontres-là,

que toute personne qui a un intérêt ou qui a un questionnement face au projet

est invitée automatiquement à ces rencontres-là ou si c'est seulement les

personnes les plus près, bon, municipalités, ministères, des groupes de

citoyens ou des groupes d'intérêts? C'est un petit peu ma question.

Le Président (M. Hardy) :

Mme Fecteau.

Mme Fecteau

(Louise) : Ça peut se passer un peu comme au fédéral, où il y a deux

niveaux d'intervention, des niveaux... quand il y a des évaluations

sommaires ou plus approfondies, puis le niveau de consultation est ajusté en conséquence. Mais vous avez raison par rapport au

fait que la transmission par écrit est le minimum requis, puis ce n'est

pas dans tous les cas où les consultations

sont requises. Puis, en fait, l'idée ici, c'est... Quand on dit que ça devrait

être envisagé pas nécessairement dans le projet de loi, mais

éventuellement dans des directives, l'idée, c'est de ne pas laisser le

promoteur coincé avec la tenue de consultations parce que ça peut se retourner

contre lui.

C'est certain

que, s'il y a plusieurs groupes qui ont des interventions à faire, il vaut

mieux qu'ils les fassent dès le départ

qu'à la fin parce que, d'une manière ou d'une autre, rendu à la fin, le

promoteur a investi des millions, souvent, dans ses études. Si le projet est pour prendre, excusez-moi

l'expression, mais le champ, si le projet est pour ne pas se réaliser

tellement il y a d'opposition à la fin, il vaut mieux le savoir dès le

démarrage puis pouvoir documenter son projet en conséquence. Mais quant à la

forme, ça peut faire l'objet de directives ou de règlements, éventuellement.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Maskinongé, 1 min 30 s.

M. Plante :

Oui, écoutez, ma dernière question va être très simple et très facile. Vous

faites allusion et vous nous parlez

du rôle d'accompagnateur du ministère. Bon, on sait qu'on voit, par le projet

de loi n° 102, une refonte, un peu, du rôle du ministère pour accompagner plus les promoteurs de projets, tout

ça, et vous ajoutez à ça en disant qu'il devra... puis là j'ai perdu la page en parlant, ça ne va pas bien...

mais... tut, tut, tut... n'ait pas l'importance... je l'avais juste ici. En

tout cas, vous dites qu'il doit être plus qu'accompagnateur, et là il me

manque, là, les mots tels quels, mais, en tout cas, vous parlez du rôle

d'accompagnateur comme étant, oui, bien, mais que vous voulez quand même que le

ministère continue de jouer son rôle d'observateur et d'analyste. Ça, c'est

clair et compris, qu'on va continuer. Mais j'aimerais que vous parliez un petit

peu du rôle d'accompagnateur, comment vous voyez ça, parce que, pour plusieurs

groupes ou plusieurs personnes qu'on a rencontrés, ce rôle-là est une grande

avancée face au ministère, là.

Le Président (M. Hardy) :

Mme Fecteau, en 30 secondes.

Mme Fecteau

(Louise) : Il y a plusieurs groupes, en effet, puis on fait

partie de

ceux-là, qui font la promotion des rencontres

initiales, là. Autrement dit, dès le démarrage du projet, qu'il y ait des

discussions plus approfondies avec les représentants

du ministère, justement pour bien organiser la structure de l'étude d'impact

elle-même, qu'elles soient moins standard

d'une à l'autre, là, qu'on puisse les ajuster en fonction des différents

projets. Puis, encore là, il faut avoir une ouverture de part et d'autre

pour pouvoir mener ça à bon port.

Président (M. Hardy) : Merci beaucoup. Le temps alloué au groupe

parlementaire formant le gouvernement étant écoulé, je cède la parole à

l'opposition officielle. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui, merci, M. le Président. Mme Fecteau, M. Vaillancourt, merci

d'être ici, merci de prendre le temps de nous éclairer de votre expérience

de 25 ans, c'est ce que j'ai vu sur votre logo, là. Alors, félicitations

pour ces 25 années!

Je voudrais

revenir sur les évaluations environnementales stratégiques parce que je sens

que c'est vraiment le point, en tout

cas, sur lequel... un des points sur lesquels

vous insistez en particulier. Ce que je

comprends, c'est que... Bien, j'aimerais ça d'abord que vous m'expliquiez davantage

ce que vous entendez par «déclencheur automatique». Est-ce que ça veut dire que c'est une obligation, d'avoir une EES? Parce que vous dites plus

loin, en vous basant sur l'exemple européen, qu'une évaluation

environnementale doit être effectuée. Donc il y a une obligation derrière ça.

Donc, pouvez-vous m'en dire plus là-dessus?

Mme Fecteau

(Louise) : Le déclencheur est effectivement... correspond à une

obligation. Il y a certains secteurs d'activité

pour lesquels, dès qu'il y a un projet de politique, de plan ou de programme ou

dès qu'il y a une modification significative

de ceux-ci, ils font l'objet, de manière automatique, d'une évaluation

environnementale stratégique, en effet.

M. Gaudreault : Et c'est

ce que vous nous recommandez ici, d'avoir ce déclencheur automatique?

Mme Fecteau

(Louise) : Oui, oui. C'est un prérequis pour la prévisibilité, les

gens vont s'y attendre, vont se former en conséquence. Les évaluations

environnementales stratégiques font éventuellement l'objet d'une consultation

qui serait probablement menée par le BAPE,

donc même le BAPE va s'organiser en conséquence. C'est-à-dire que toute

la... Autrement dit, il y a un système qui

va s'organiser en fonction des évaluations qui vont se faire de manière

systématique, il y a une routine qui va

s'installer, il y a une façon de faire qui va devenir de plus en plus

familière. On va considérer qu'il est important de donner les formations

essentielles et utiles aux différents agents dans les organisations concernées,

puisqu'on va savoir à l'avance qu'ils vont avoir à en faire de manière

obligatoire, tandis que, si ça reste...

M. Gaudreault :

Facultatif?

Mme Fecteau

(Louise) : ...facultatif, tous ces éléments-là d'organisation de

système ne se mettront pas en branle, puis on va être, dans des années,

à se demander pourquoi ça n'a pas fonctionné.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Jonquière.

M. Gaudreault :

O.K. Et en plus d'avoir ce déclencheur automatique, là vous nous suggérez, en

vous basant sur le modèle européen, une liste de sujets. Est-ce que

c'est ce que je comprends bien? Donc là, dans l'exemple européen, agriculture, sylviculture, pêche, énergie,

industrie, transport, etc., est-ce que c'est ce que vous nous suggérez aussi,

de mettre une liste en annexe, d'une

certaine manière? Et, si oui, quelle est la liste? Vous voulez qu'on fasse du copier-coller

du modèle européen ou il y a d'autres sujets qui peuvent être différents?

Le Président (M. Hardy) :

Mme Fecteau.

Mme Fecteau

(Louise) : Ce n'est pas nécessairement du copier-coller, la liste peut

être éventuellement promulguée par règlement

ou sous forme de directive. Il faut créer une forme d'obligation. La loi, ça

fait... Installer cette liste-là dans la loi, ça devient lourd.

Éventuellement, il faudrait être consultés sur le sujet, mais ce qu'il y a là

est généralement ce qui est reconnu.

C'est là

aussi où les projets subséquents... parce que... ce que je n'ai pas pris le

temps, peut-être, d'expliquer, non seulement

c'est important pour l'efficacité de la procédure elle-même, mais c'est surtout

important pour l'efficacité puis la légitimité des projets qui vont être

évalués sous ces plans généraux là.

À

titre d'exemple, dans le secteur du

transport, si on fait une évaluation environnementale stratégique sur un

plan de transport métropolitain, à

titre

d'exemple, pour la grande région de Montréal, si on avait fait ça, mettons, il

y a une quinzaine d'années, une évaluation sur le grand plan de

transport, chacune des évaluations ensuite, sur la route 30, sur la route 19, sur l'échangeur Turcot, on

aurait droit à de vraies études d'impact sur la route en tant que telle et non

pas sur tout le débat concernant le transport autour de la région

métropolitaine.

Donc,

l'idée derrière l'ajout... parce que, tantôt, on parlait d'efficacité, on

ajoute une étape, mais c'est pour rendre plus fluide, justement, plus

efficace ensuite l'évaluation des projets distincts eux-mêmes.

M. Gaudreault :

Mais donc c'est là qu'on touche justement, un peu comme dans

l'article 95.5, là, les programmes de l'administration, incluant les stratégies. Donc, une stratégie de

mobilité durable, par exemple, devrait faire l'objet d'une évaluation

environnementale stratégique?

Mme Fecteau

(Louise) : Dans certains pays, là, on est à la deuxième puis même à la

troisième génération de plans de transport qui font l'objet d'EES. Les

méthodologies sont éprouvées, ça se fait de manière quasi routinière.

M. Gaudreault :

O.K. Maintenant, vous dites... On en a parlé un petit peu, vous en avez parlé

avec les collègues, là, sur le cadrage

des consultations, là, pour les évaluations environnementales stratégiques,

vous parlez d'une consultation externe pour assurer le cadrage, là.

Pouvez-vous nous en parler un petit peu plus, là?

Mme Fecteau

(Louise) : Oui. L'étape du cadrage est autant sinon plus importante

que l'évaluation elle-même, c'est-à-dire

que c'est là où on va déterminer la portée de l'étude, de l'évaluation, c'est

là où on va déterminer son ampleur. Et,

si on veut qu'elle ait une légitimité, l'évaluation environnementale, encore là

il n'y a pas vraiment de raison de se priver de faire une consultation. Puis, selon la nature du plan ou du

programme, c'est sûr qu'une politique, on va avoir un intérêt à élargir la consultation au plus large possible.

Mais il y a certains plans aux programmes peut-être plus spécifiques qui

pourraient mériter une consultation ciblée auprès d'intervenants sur

invitation, à

titre d'exemple.

Mais au moins on

s'assure... dès le départ, dès que la structure de l'évaluation est déterminée,

on fait une consultation pour s'assurer

qu'on est sur la bonne piste, puis ensuite l'évaluation peut se faire de

manière plus confortable. Puis, rendus à la fin, bien, on a déjà une

certaine légitimité quand vient le temps de la partager au public en général.

M. Gaudreault :

Maintenant, vous commencez votre mémoire avec des commentaires généraux sur...

puis là je vous cite, là, à la

page 2 : «De nombreuses dispositions, importantes, seront toutefois

détaillées au sein de futurs règlements. Il est donc hasardeux, voire

impossible de les commenter ici.» Alors, vous souhaiteriez obtenir, à tout le

moins, les intentions réglementaires du

ministre le plus tôt possible, à tout le moins. Est-ce que, par exemple, ça

vous conviendrait qu'ils soient déposés ici, en commission? Donc, une

fois que c'est déposé, là, au moins c'est public. Puis après ça on pourrait

vous consulter ou vous pourriez nous faire part de vos opinions, de vos

observations?

Mme Fecteau

(Louise) : C'est sûr qu'il y a des règlements qui sont très, très

importants, là, ceux qui vont encadrer, par exemple, les activités qui vont faire l'objet de déclarations de

conformité, tout ça. Il y en a d'autres qui sont plus des règlements

d'application, c'est des détails techniques. C'est certain qu'on n'a pas

nécessairement besoin d'avoir des consultations comme ici pour l'ensemble de

ces règlements.

J'imagine qu'à un

moment donné il y aura la nécessité d'ordonnancer, il va falloir hiérarchiser

la série de règlements pour qu'il y ait une logique derrière leur présentation

puis leur entrée en vigueur. Ça fait que, s'il y a un programme,

éventuellement, des différents règlements qui vont être nécessaires, on va

peut-être savoir plus à quoi s'attendre puis d'à quel moment on va avoir à intervenir.

Mais

une chose est sûre, c'est que, normalement, les règlements, bien, c'est comme

ça, ils sont publiés, il faut surveiller la Gazette officielle .

Mais il y en a beaucoup, de règlements qui sont quand même d'importance, puis

on souhaiterait... Dans le fond, l'idée ici, c'est qu'ils fassent l'objet d'une

publicité, on pourrait dire ça comme ça, pour nous éveiller...

M. Gaudreault :

...qu'ils sont rendus publics.

Mme Fecteau

(Louise) : Oui. Bien, non, en fait, ils sont toujours rendus publics.

M. Gaudreault :

Oui, oui, mais je veux dire rapidement, là, pour qu'on puisse les connaître

puis savoir où le gouvernement s'en va.

Mme Fecteau

(Louise) : Oui, en effet, parce que, dans la Gazette officielle ,

on a une série de... comment je dirais ça?

Il peut y avoir 30 trucs qui ont été modifiés, mais il faut être capable

de localiser celui qui nous concerne, tandis que, là, tout ce qui est autour du projet de loi, de

modernisation du régime d'autorisation environnementale, si on peut

avoir... un communiqué, chaque fois, nous

dit : En voici un, nouveau règlement qui était prévu dans le projet de

loi, il va attirer notre attention de manière plus certaine.

Le Président

(M. Hardy) : M. le député de Jonquière, il vous reste une minute.

M. Gaudreault :

Oui. Justement, vous en avez fait mention un peu, les consultations ciblées,

vous en parlez à la page 5 de votre mémoire. Bon, vous dites qu'il y a

beaucoup de questions qui se posent autour de cette question. Autrement dit, vous avez l'air à nager un peu dans

le flou, là, sur cette question de consultations ciblées. Vous

souhaiteriez quoi pour que ça clarifie votre... pour que ça vous aide,

finalement, à vous positionner, là? Comment vous voyez ça?

Le Président (M. Hardy) : En

25 secondes, Mme Fecteau.

Mme Fecteau (Louise) : On se

fie sur... Le BAPE va déterminer ses règles de procédure par rapport aux consultations ciblées, c'est prévu à

l'article 287. On souhaiterait qu'il y ait une consultation sur les règles

de procédure. Ça fait qu'à ce moment-là on verra s'il y a des

ajustements qu'on souhaite par rapport aux règles de procédure qui seront

présentées.

Président (M. Hardy) : Merci beaucoup. Donc, le temps à

l'opposition officielle est terminé. Je cède la parole au deuxième

groupe d'opposition. M. le député de Masson, à vous la parole.

M. Lemay : Merci, M. le

Président. Merci, Mme Fecteau, M. Vaillancourt. Bon, en fait,

plusieurs bonnes questions. Votre mémoire est très bien rédigé et puis très

bien orienté.

On va rester dans les évaluations

environnementales stratégiques, un peu pour avoir des éclaircissements supplémentaires. Mais moi, je trouve ça très

intéressant. En fait, ce que je comprends, là, c'est que vous êtes en train

de travailler en prévention, vous êtes en

préventif, là. Ce que vous recommandez quasiment, c'est de faire des

évaluations environnementales stratégiques en amont sur différents sujets puis

de les avoir, ces documentations-là, disponibles sans nécessairement qu'il y ait de projets sur la table, c'est ce que je

peux comprendre. Ce serait votre situation idéale?

Le Président (M. Hardy) :

Mme Fecteau.

Mme Fecteau (Louise) : Les évaluations

environnementales stratégiques ne portent pas sur des projets spécifiques, c'est l'atout principal, c'est-à-dire

qu'on peut discuter des enjeux... Je vais vous donner l'exemple, qui est

souvent évoqué ici, de la filière éolienne.

Dans le cas de la filière éolienne, quand on discute d'un projet en milieu

habité ou dans différents endroits, la

justification même du projet prend toute la place. Est-ce que c'est normal

d'avoir des éoliennes à proximité des résidences? Ça va faire baisser la

valeur de ma propriété, bon.

S'il y a une

évaluation environnementale stratégique sur la filière éolienne, les grands

groupes vont venir discuter de :

Est-ce que, oui ou non, il y a effectivement une baisse de valeur de propriété?

Quelle est la documentation sur le sujet? Qu'est-ce que la recherche

nous dit? Est-ce qu'il vaut mieux les mettre complètement en région éloignée ou

plutôt à proximité des résidences? Il y a

des groupes qui vont venir dire qu'ils ont envie, pour leur communauté, de

développer des projets comme ceux-là parce

que c'est structurant économiquement. Il y a d'autres groupes qui vont

dire : Pas question parce que ça

va bousiller notre paysage. Mais toutes ces discussions-là se tiennent sans

qu'il y ait de projet promoteur ou de communauté

spécifique concernée. On discute des meilleures conditions pour avoir une

filière éolienne au Québec en considérant

la documentation, la recherche, les expériences ailleurs sur le sujet. Une fois

que ça, c'est déterminé, ensuite, les projets

peuvent s'installer en sachant... Les promoteurs vont avoir en tête les

résultats de l'évaluation environnementale stratégique, les communautés aussi puis les groupes aussi vont avoir

déjà entendu les discussions sur les grands enjeux.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Masson.

Lemay : Tout à l'heure, vous mentionniez, avec les directives

européennes aussi, qu'il y avait... on faisait ça aussi pour les schémas d'aménagement au niveau des

municipalités, O.K.? Donc, est-ce que vous croyez que, dans le fond, ça

devrait être aussi applicable au municipal, au niveau municipal? J'imagine.

Mme Fecteau (Louise) : Il y

avait une autre refonte importante aussi au Québec, la refonte de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Dans le contexte de

la refonte de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, il y avait, en effet, deux dispositions qui avaient été

introduites, qui prévoyaient que des évaluations environnementales, sociales

et économiques se tiennent lors de

modifications de schémas d'aménagement. Nous sommes intervenus dans les

mêmes circonstances à cet effet-là, et on

disait que, oui, c'était indispensable d'imaginer le plus en amont possible les

effets sur l'environnement des

projections de développement dans le contexte de schémas d'aménagement, justement

parce que les plus grands projets ne

sont parfois pas assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des

impacts. Puis ça permet que les

grandes politiques, par exemple les plans d'action sur les changements

climatiques, et tout ça, trouvent certaines réponses au moment des schémas... au moment de la

modification des schémas d'aménagement. Ça demande aussi un renforcement

des capacités du côté des MRC, des

communautés métropolitaines à cet effet-là, mais c'est important, ça évite que

des projets soient trop avancés puis éventuellement refusés pour les bonnes ou

mauvaises raisons.

M. Lemay : Parfait. Puis je

comprends que vous avez focussé beaucoup sur l'évaluation environnementale stratégique, mais, considérant que vous avez

apporté le point de la directive européenne, est-ce que vous avez aussi

regardé la possibilité d'introduire le test climat? Je ne sais pas si vous avez

une opinion là-dessus. Vous ne le mentionnez pas dans

votre mémoire, mais ça peut être lié. Est-ce que vous croyez, en fait, que

c'est favorable de, justement, pouvoir introduire la notion de test climat dans

la LQE?

Mme Fecteau

(Louise) : Alors, on n'en a

pas discuté, mais c'est certain que, déjà dans les grands projets, les effets sur les changements... les effets sur les

différentes politiques sont prévus dans les directives. Il faut déjà que

les promoteurs détaillent les effets

de leurs projets sur... les projets qui sont assujettis à l'article 31,

là, la procédure d'évaluation,

d'examen des impacts sont déjà là-dedans,

mais on n'a pas eu de discussion, on n'a pas de position formelle sur

l'introduction de test climat dans la loi.

M. Lemay : Bien, il n'y a pas

de problème. Bien, moi, en tout cas, mes questions étaient orientées pas mal sur les EES. Je ne sais pas si vous avez quelque chose d'autre à rajouter ou peut-être M. Vaillancourt? Non? Bon, bien, merci

beaucoup.

Le Président (M. Hardy) : Il

n'y a plus rien à rajouter? Je vous remercie beaucoup. Donc, Mme Fecteau,

M. Vaillancourt, je vous remercie pour votre contribution aux travaux de

la commission parlementaire.

Je suspends

les travaux quelques instants afin de permettre aux représentants d'Hydro-Québec de prendre place.

(Suspension de la séance à 10 h 30)

Le Président (M. Hardy) : Nous

reprenons nos travaux. Je souhaite la bienvenue aux représentants d'Hydro-Québec. Je vous demande de bien vouloir

vous présenter, et vous aurez 10 minutes pour exposer votre exposé.

À vous la parole.

Mme Leney

(Stella) : Merci beaucoup, M. le Président. Mon nom est Stella Leney,

je suis directrice principale Environnement et affaires corporatives à

Hydro-Québec.

M. Bolullo

(Mathieu) : Je suis Mathieu Bolullo, gérant de projets, Projets de

transport et construction à la division Hydro-Québec Innovation,

Équipement et services partagés. Bonjour.

Mme Leney

(Stella) : Bonjour, M. le Président de la commission, Mmes, MM. les

députés. Nous remercions tout d'abord

les membres de la Commission des transports et de l'environnement de cette

invitation à participer aux consultations particulières sur le projet de

loi n° 102.

Hydro-Québec mène simultanément plusieurs

centaines de projets, allant de simples travaux d'entretien à la construction

de grands aménagements hydroélectriques, comme le complexe de La Romaine. Ces

travaux visent notamment à assurer la pérennité de nos installations et à

répondre à la croissance de la demande en électricité.

Hydro-Québec

est présente partout au Québec et intervient dans différents types de milieux,

qu'il s'agisse de forêts publiques, de terres agricoles ou de centres

urbains. Chaque intervention est susceptible de requérir une ou plusieurs autorisations de la part de diverses autorités

gouvernementales. Un grand nombre des autorisations requises découlent

de la

Loi sur la qualité de l'environnement.

Hydro-Québec procède en moyenne par année à près de 150 demandes

d'autorisation, ce qui fait de l'entreprise sans doute le plus important

requérant en vertu des dispositions de la

Loi sur la qualité de

l'environnement.

Hydro-Québec,

également, offre un service essentiel. Elle doit le faire à des tarifs devant

demeurer à un niveau inférieur ou

égal à l'inflation et elle doit, chaque année, au bénéfice de la collectivité,

projets soient réalisés de manière à respecter les échéanciers et à contrôler

les coûts.

Hydro-Québec

souscrit aux objectifs poursuivis par le projet de loi n° 102. Plusieurs

dispositions et modifications mises de l'avant pour atteindre ces

objectifs méritent d'être soulignées.

Nous saluons

notamment la modulation du régime d'autorisation selon les quatre catégories de

risque identifiées ainsi que l'instauration d'un régime d'autorisation

ministérielle unique.

L'abrogation de l'article 8 du Règlement

relatif à l'application de la

Loi sur la qualité de l'environnement est également une initiative intéressante. Rappelons

qu'en tant qu'utilité publique bon nombre de nos projets touchent plus

d'une municipalité et sont d'intérêt régional ou national. C'est pourquoi cette

abrogation constitue, à notre avis, une modification

qui s'inscrit dans les objectifs d'allègement réglementaire, de simplification

des processus et d'efficience qui sont visés par le projet de loi.

Par ailleurs,

nous estimons que certaines modifications ou précisions pourraient être

apportées au texte, tel que proposé,

afin de donner le plein effet aux objectifs recherchés. Les commentaires qui

suivent s'inscrivent dans cette optique.

Premièrement, concernant la modulation du régime

d'autorisation selon quatre catégories de risque, en ce qui concerne la catégorie d'activité à risque élevé,

alors, nous apprécions la volonté d'optimiser

la procédure d'évaluation et d'examen

des impacts sur l'environnement par l'introduction de délais, de délégation de

pouvoirs ou par l'officialisation de modes alternatifs de consultation

publique comme la médiation et les consultations ciblées.

Par ailleurs, dans un souci

d'efficience, il serait pertinent de prendre en compte, lors de l'élaboration

des listes réglementaires d'activités

à risque élevé, les impacts environnementaux réels qui ont été documentés dans

le cadre de suivis environnementaux

de projets antérieurs similaires ainsi que les mesures d'atténuation et les

pratiques environnementales développées au cours des dernières années.

Hydro-Québec

a réalisé, depuis le début des années 90, des centaines d'évaluations environnementales

de projets de lignes et de postes

appuyées par des méthodes reconnues par le ministère. Par conséquent, certains

projets récurrents avec bilan

environnemental positif ou dont les impacts environnementaux et les mesures

d'atténuation requises sont connus et documentés devraient être

considérés comme des activités à risque modéré ou à risque faible, et donc

exclus de la procédure d'évaluation.

Quant au régime

d'autorisation gouvernemental, il doit être prévisible. Le nouveau pouvoir du

gouvernement d'assujettir à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts

un projet non inclus dans la liste réglementaire nous préoccupe, car il rend incertain le régime d'autorisation applicable à

un projet. La décision d'assujettir ou non un projet à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts

engendrera des délais additionnels qui influeront sur ses coûts et sur

sa date de mise en service.

Quant

à la consultation à l'étape de la directive, Hydro-Québec reconnaît le

bien-fondé des objectifs poursuivis par la tenue d'une consultation à l'étape de la directive. Néanmoins, la

procédure, telle que proposée, ne permet pas à l'initiateur du projet de présenter ses observations sur la

pertinence d'intégrer dans l'étude d'impacts certains éléments soulevés

lors de cette consultation. Actuellement,

l'utilisation par le ministère de directives types finales constitue un acquis

majeur en ce que celles-ci sont émises sans

délai et ont un contenu prévisible. En effet, l'utilisation de ces directives

types a permis de réduire les délais d'émission d'une directive de

plusieurs mois sans diminuer la qualité des études d'impact.

plus, dans le cadre de la réalisation de ces études, plusieurs activités

d'information et de consultation du public sont mises en oeuvre par Hydro-Québec, et ce, dès les premières étapes du projet. Les

préoccupations recueillies lors de ces échanges sont ainsi prises en

compte dans la réalisation de l'étude d'impact et dans la conception du projet.

Quant

au nouveau régime d'autorisation ministérielle unique pour les activités à

risque modéré, cette simplification du

régime actuel pourrait mener à des gains d'efficience dans la mesure où il

permettrait l'harmonisation des exigences applicables à un même projet

ou activité. Toutefois, il ne devrait pas conduire nécessairement à la

délivrance d'une autorisation unique

préalable pour l'ensemble d'un projet dans tous les cas. Cela pourrait poser

problème pour certains projets

élaborés en phases successives. Dans bien des cas, les spécificités de

certaines composantes d'un projet ne peuvent être finalisées avant que

ne débutent les principaux travaux. À

titre d'exemple, la construction d'un

nouveau poste de transport doit pouvoir

débuter avant que ne soit finalisée, par

exemple, la conception des

installations de gestion des eaux usées qui seront dans le poste.

Quant à la durée de

validité des autorisations, Hydro-Québec n'est pas favorable à ce que la

validité des autorisations touchant ses activités et ses équipements ait une

durée limitée ou que ces autorisations doivent faire l'objet d'un renouvellement, notamment parce qu'il s'agit d'un service

essentiel qu'est la livraison d'électricité, et que nos installations nécessitent d'importants

investissements, et qu'il s'agit d'infrastructures qui ont une très longue

durée de vie.

Hydro-Québec

suggère également que les nouveaux pouvoirs alloués au ministre

soient bien balisés afin qu'ils ne deviennent

pas une source d'incertitude pour un promoteur quant à l'application de la loi

et des règlements afférents et qu'ils atténuent les bénéfices attendus

de la modulation du régime en quatre catégories.

Quant à l'exemption à

l'obligation d'obtenir une autorisation pour les activités à risque faible et à

risque négligeable, il serait important que les impacts environnementaux réels

qui ont été documentés ainsi que les mesures d'atténuation appliquées soient

pris en compte dans l'élaboration des listes réglementaires d'activités à

risque faible et négligeable. Il serait

également pertinent que la classification des activités dans ces catégories

préserve les exemptions et assouplissements

prévus par le régime actuel en vertu de règlements et par les notes

d'instructions ou d'interprétation qui ont

été émises par le ministère du

Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques.

Dans le cadre des projets soumis à la procédure

d'évaluation et d'examen des impacts, le remplacement d'autorisations par des déclarations de conformité peut

représenter un allègement particulièrement significatif. Cette mesure devrait

être préservée dans le texte de loi. À

titre

d'exemple, dans le projet hydroélectrique d'Eastmain-1-A—Sarcelle—Rupert,

plus de 70 certificats d'autorisation

ont été émis en vertu de l'article 22 de la loi pour les principaux ouvrages. Ces certificats d'autorisation

pourraient être remplacés par des déclarations de conformité.

L'importance

d'une consultation dans le cadre de l'élaboration des listes réglementaires des

activités. Dans le cadre des travaux

actuels, le ministère est à élaborer les règlements d'application qui viendront

notamment déterminer et encadrer les

activités visées par la procédure d'évaluation et d'examen des impacts.

Considérant l'importance de ces règlements, Hydro-Québec souhaiterait

être consultée tôt dans le processus d'élaboration de ces listes d'activités.

L'accès

à l'information et registres publics. Hydro-Québec est favorable à la

publication d'informations permettant de

mieux renseigner le public, mais nous sommes préoccupés quant à la sensibilité

des informations qui pourraient faire l'objet

d'une obligation de divulgation. Nous croyons que les encadrements prévus à la

Loi sur l'accès devraient constituer les balises à cet égard. Un

promoteur devrait pouvoir protéger ses secrets industriels ou commerciaux,

également des informations sur l'utilisation du territoire qui lui ont été

fournies par des usagers du territoire ou les informations qui pourraient, par

exemple, favoriser la spéculation immobilière.

conclusion, Hydro-Québec appuie le projet de loi n° 102. Toute volonté de

simplification, d'allègement, de clarification,

de modernisation du processus d'autorisation est positive, en autant qu'elle

ajoute de la prévisibilité pour le promoteur. Nous saluons la modulation

du régime d'autorisation selon les quatre catégories de risque identifiées.

Enfin, Hydro-Québec se réjouit de l'encadrement

de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement par

l'introduction de délais, de délégation de pouvoirs, par l'officialisation des

modes alternatifs de consultation publique. Ces mesures

offrent de la souplesse tout en apportant des précisions essentielles en regard

de l'application de la loi. Nous vous remercions de votre attention.

Le Président (M. Hardy) : Je

vous remercie pour votre exposé. Nous allons maintenant débuter la période

d'échange. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Heurtel :

Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Leney, M. Bolullo. Merci pour

votre présentation ainsi que votre

mémoire. Pour moi, ça fait le tour, c'est très clair. Je veux laisser du temps

à mes collègues pour poser des questions.

Le seul point

que j'aimerais approfondir avec vous, vous avez parlé, en début de

présentation, la notion d'impacts environnementaux

réels. J'aimerais ça que vous alliez plus loin là-dedans, là. C'est parce que

vous... Si je vous comprends bien,

c'est d'ajouter un critère au niveau de l'évaluation environnementale. Est-ce

que c'est ça que vous recherchez? C'est de dire : Bien, si, par exemple, Hydro-Québec est capable de

démontrer qu'un projet est à tous points semblable à d'autres qui ont reçu des autorisations environnementales,

qu'on devrait en quelque sorte faire presque un genre de copier-coller?

Est-ce que je vous suis?

Mme Leney

(Stella) : Alors, oui, M. le Président et M. le ministre, deux

éléments. Premièrement, nos projets, comme

vous le savez, sont quand même des projets qui sont similaires. Ce sont des

projets de lignes de transport, de postes, des ouvrages dans le cadre

d'aménagements hydroélectriques. Donc, c'est des projets qui sont assez

similaires et récurrents dans le temps.

C'est des projets qui ont fait l'objet, comme on le dit, d'études d'impact, en

fait, depuis que la loi existe,

depuis le début des années 80. Alors, les impacts environnementaux de ces

projets-là sont très bien documentés, et c'est dans ce sens-là qu'on dit que la procédure, et donc les

directives, les exigences de la loi, doivent se baser sur des impacts environnementaux réels et sur des connaissances

scientifiques que l'on a acquises au cours de ces études d'impact là et

des suivis environnementaux.

Peut-être je

laisserai la parole à mon collègue par la suite pour donner certains exemples

de ça, de connaissances scientifiques qui ont été acquises et qui nous

permettent maintenant de dire : Bien, dans telle situation ou dans tel milieu, on connaît l'impact, alors on n'a

peut-être pas besoin de recommencer des études complètes sur cet élément-là.

Alors, c'est dans ce sens-là qu'on parle

d'impacts environnementaux réels parce qu'ils ont été documentés, et qu'ils

sont connus, et qu'il y a des mesures d'atténuation aux besoins qui sont

connues. Je ne sais pas si mon collègue...

M. Heurtel :

Juste préciser, M. le Président, j'aimerais ça voir ça par opposition à quoi

aussi. Tu sais, je veux dire, si vous

prenez la peine de faire ce point-là, j'essaie de comprendre c'est par

opposition à... Qu'est-ce que vous voyez, dans le régime actuel, qui ne

tient pas compte de ça? Qu'est-ce qu'on considère... Qu'est-ce qui serait des

impacts environnementaux qui ne sont pas réels qui seraient considérés?

J'essaie de comprendre cette notion-là.

Mme Leney (Stella) : Je vais

laisser mon collègue...

Le Président (M. Hardy) :

M. Bolullo.

M. Bolullo (Mathieu) : M. le

Président, M. le ministre, dans le fond, on fait référence, par ce point-là, à,

par exemple, un projet de poste qu'on va reconstruire au même endroit. Donc, c'est

un bon exemple où la récurrence de ces projets-là

au cours des dernières années, les bilans des impacts qui ont été faits dans le

cadre de ces projets-là, qui, même parfois,

sont positifs, donc on remplace des vieux équipements qui sont bruyants par

d'autres qui sont plus silencieux, on adapte

les nouvelles technologies... Alors, le point qui est fait là-dessus quand

on parle d'impacts réels, c'est pour faire allusion au fait que ces projets-là,

dans la liste des projets à catégorie à risque élevé, bien, à ce moment-là, peut-être

qu'il y aurait une réflexion qui pourrait

être faite pour dire : Bien, est-ce

que ces projets-là ne pourraient pas

être soustraits à cette liste-là en lien avec les impacts réels qui ont

été démontrés?

M. Heurtel : Je comprends,

merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) :

Merci. Est-ce qu'il y a quelqu'un du côté... M. le député de Dubuc.

M. Simard : Merci,

M. le Président. D'abord,

bienvenue, bienvenue chez vous parce

qu'en réalité le Parlement, c'est la maison du contribuable, donc c'est

toujours un plaisir de vous rencontrer.

J'ai quelques

petites questions. Vous parliez de... la validité des autorisations ne devrait

pas être limitée. Quand on dit

«limitée», ça veut dire dans le temps, j'imagine. Vous avez dit ça dans votre

mémoire. J'aimerais que vous donniez... Pour les gens qui nous écoutent

puis aussi un petit peu pour moi, là, j'aimerais vous entendre sur des exemples

particuliers qui font que ça vous cause des

problèmes, ça restreint votre capacité à faire des travaux, je vous dirai, qui

sont nécessaires. J'aimerais vous entendre là-dessus.

Le Président (M. Hardy) :

Mme Leney.

Mme Leney

(Stella) : Oui. Ce qui nous préoccupe dans la proposition, c'est que

les... on propose que les autorisations

aient une durée de validité limitée dans le temps, par exemple, cinq ans ou

10 ans, quel que soit le nombre d'années. Nous, ça nous préoccupe

parce que, comme on le disait dans notre mémoire, vous savez, les installations

d'Hydro-Québec, que ce

soient des lignes de transport ou des aménagements hydroélectriques, ont une

très longue durée de vie. Nos

barrages ont une durée de vie de plus de 100 ans, nos lignes, c'est 50, 75 ans,

maintenant, qu'on voit. Alors, on se

dit... Ça nous préoccupe beaucoup de savoir que, peut-être, il y aurait une

durée, pour ces autorisations-là, qui serait limitée dans le temps, et

il faudrait aller redemander, donc, ou faire renouveler l'autorisation pour une

ligne qui est existante depuis 10 ans

ou 15 ans. Ça, c'est sans compter qu'actuellement on estime qu'on a des

milliers d'autorisations en cours

pour des installations qui ont été construites. Alors, imaginez-vous s'il

fallait retourner demander des renouvellements pour tous ces équipements-là. Alors, c'est ça qu'on veut dire, une

autorisation qui serait limitée ou valide, là, dans le temps, une durée

limitée dans le temps.

Le Président

(M. Hardy) : M. le député de Dubuc.

M. Simard :

Merci, M. le Président. Vous parliez tout à l'heure, un petit peu avant de

finir votre mémoire, je ne me souviens plus quelle page, là, j'ai

souligné des affaires, mais le certificat d'autorisation remplacé par des

certificats de conformité qui pourrait être

chose qui vous rendrait de grands services. J'aimerais vous entendre là-dessus

parce qu'on a eu quelques

entreprises, effectivement, qui sont venues nous dire la même chose. Mais, pour

Hydro-Québec, est-ce que ça veut dire la même chose que les autres

entrepreneurs? Je ne le sais pas, mais j'aimerais vous entendre là-dessus, si

c'est possible.

Mme Leney

(Stella) : Très bien, merci beaucoup. Je vais commencer puis je vais

demander à mon collègue de compléter par des exemples.

qu'on veut dire, c'est que... puis on a donné l'exemple d'un grand projet comme

Eastmain-1-A—Rupert,

puis qui est, bien sûr, un grand projet

d'aménagement hydroélectrique. Dans le cadre de ce projet-là, on a une

autorisation en vertu, bon, par

exemple, de l'article 31, qui est un décret du Conseil des ministres, et

par la suite il faut retourner auprès du ministre de l'Environnement

obtenir des certificats d'autorisation en vertu de l'article 22 pour

plusieurs, plusieurs ouvrages, même pour des

des dizaines et des dizaines de

certificats d'autorisation. Alors, nous, on se dit que peut-être ça pourrait

être valablement remplacé par des déclarations de conformité qu'on

déposerait au ministère, évidemment en vertu de certaines exigences qui

seraient réglementées, mais on n'attendrait

pas, à ce moment-là, d'avoir une autorisation de la part du ministère pour

commencer les travaux sur ces éléments-là du projet.

Le Président

(M. Hardy) : M. Bolullo.

M. Bolullo

(Mathieu) : Oui, M. le Président. Donc, en termes d'exemple, exemple,

pour le projet Romaine, où suite à l'obtention d'un décret pour le

projet on doit demander des certificats d'autorisation, on en a demandé plus de

300 dans le cadre de ce projet-là. Donc, on

pense qu'avec un processus de déclaration de conformité pour des activités

qui sont bien connues, bien encadrées, on

pourrait réduire de moitié ce nombre de certificats là qu'on demande, et ça

améliore d'autant plus la prévisibilité dans les échéanciers, et ça aide justement

même à devancer certains échéanciers, ce qui est très important pour un

promoteur et pour... surtout quand on parle de... on oeuvre dans un contexte

d'efficience où les coûts sont très importants. Donc, c'est à ce sens-là que ça

nous permettrait d'être plus efficaces.

M. Simard : Donc, si j'entends ce que vous avez dit tout à l'heure par rapport à, justement, l'expérience d'Hydro-Québec,

pour diminuer les interventions, ça voudrait donc dire qu'en considérant

l'expérience que vous avez sur d'autres projets que vous avez réalisés et considérant le fait que vous pouvez

donner de bons exemples qui ressemblent à... vous avez parlé d'un pit de sable ou encore... bon, que

vous connaissez bien, à ce moment-là le ministère

de l'Environnement devrait prendre en considération vos connaissances

et, nécessairement, changer les certificats d'autorisation pour des

certificats, justement, de... Voyons! J'ai avalé le mot, là, je m'excuse.

Mme Leney

(Stella) : Déclarations de conformité.

M. Simard : C'est ça, des déclarations de conformité, c'est ça

que vous nous dites, là, et puis ça aiderait à faire l'avancement des projets parce que

vous dites 350... Mettons que je n'aime autant pas y penser, là, c'est assez

impressionnant, mais ça aiderait à l'avancement des travaux avec les différents

entrepreneurs qui, nécessairement, pourraient

augmenter la cadence, c'est ce que je

comprends, donc moins de coûts pour

les contribuables parce que

c'est toujours les contribuables... en conformité avec la tarification que vous chargez parce que c'est toujours

potentiellement rattaché, tout ça, là, pour

s'assurer qu'on est vraiment rentables et s'assurer que les Québécois

en ont pour leur argent. C'est ça, l'objectif.

Maintenant,

j'ai une autre question. Par

rapport à votre mémoire,

vous dites, à la page 5, que les nouveaux pouvoirs discrétionnaires

du ministre devraient être balisés. Mais comment est-ce qu'on écrit ça dans la

loi, là? J'aimerais vous entendre là-dessus, là.

Le Président

(M. Hardy) : Mme Leney.

Mme Leney

(Stella) : Oui, merci. Je pense qu'au départ ou à l'origine ce qu'on

veut dire, c'est que, comme n'importe quel promoteur, je suis certaine, ce qui est toujours

important, c'est la prévisibilité. On apprécie moins

d'avoir de l'incertitude dans les processus

d'autorisation. Quand on commence à planifier un projet, évidemment,

on veut savoir quel est le régime

d'autorisation qui va s'appliquer à ce projet-là. Alors, dans ce sens-là, c'est sûr que plus ce pouvoir-là... s'il est dans la loi, si le gouvernement en juge ainsi, bien, on veut qu'il soit balisé ou restreint et qu'il ne

puisse être appliqué que de façon

très exceptionnelle et aussi le plus tôt possible dans la réalisation des études d'un projet, que ça arrive très tôt dans les études d'avant-projet et non pas lorsque

toutes nos études sont terminées puis qu'on est à la phase, par exemple, de demander les autorisations, ou tout ça, parce que nos

projets, en tout cas, si on pense à nos grands projets, là, c'est quand même...

les études s'étalent sur plusieurs années. Alors, c'est dans ce sens-là. La balise, je dirais, les balises, c'est de façon très

exceptionnelle, et puis le plus tôt possible dans le processus.

M. Simard : Parce

que votre inquiétude, en réalité,

c'est que les ministres changent et, véritablement,

l'arbitraire soit différent d'un ministre

à l'autre. Et ça pourrait vous causer problème. C'est ce que je comprends et c'est la raison pour laquelle

vous demandez des balises claires dans lesquelles... un couloir donné puis que

ce soit, je vous dirai, très... qu'on ne fasse pas ça trop souvent. C'est

ça que vous êtes en train de nous dire, là.

Mme Leney

(Stella) : Bien, je dis,

oui, effectivement, que ça devrait être exceptionnel, comme tout

pouvoir, je dirais, discrétionnaire devrait être exercé de façon

exceptionnelle. Mais aussi, comme je vous dis, la question

de la période dans le temps du projet

où ça devrait être fait, cette balise-là serait importante le plus tôt, vraiment,

vraiment le plus tôt possible au début des études

d'avant-projet et non pas attendre en fin de course.

M. Simard :

Mais ce serait pour, j'imagine, des projets à risque modéré parce que des

projets à risque élevé, j'imagine que vous

ne voudriez pas que le ministre s'implique dans ça. Excusez-moi, M. le Président, je ne vous ai pas demandé la parole, moi, là.

Mme Leney

(Stella) : Oui, je ne voulais pas...

Le Président

(M. Hardy) : Allez-y, monsieur, ça va bien.

M. Simard :

Oui, merci, merci.

Mme Leney

(Stella) : En fait, oui,

vous avez raison pour les projets à risque modéré parce que

ceux-là seront assujettis à l'article 22

de la loi, alors que les projets à risque élevé seront derechef assujettis à la

procédure d'évaluation et d'examen

des impacts sur l'environnement. Donc, déjà, ils seront dans le cadre de cette

procédure-là avec une audience publique du BAPE, et tout.

M. Simard :

Je vous remercie. Moi, M. le Président, j'ai fait le tour.

Le Président

(M. Hardy) : M. le député de Dubuc. Il reste trois minutes.

M. Simard :

Il reste trois minutes?

Le Président

(M. Hardy) : Avez-vous des questions? M. le député de Maskinongé?

M. Plante :

Ça va bien, M. le Président, on peut...

Président (M. Hardy) : Ça va bien? Bon, parfait. Ça fait que nous

allons passer à M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui, merci, M. le Président. Alors, bienvenue, Mme Leney et

M. Bolullo. Ça fait plaisir de vous recevoir ici.

Écoutez,

moi, je suis très, très fier d'Hydro-Québec, comme la très grande majorité des

Québécois. C'est un acquis unique,

incroyable, qui permet aux Québécois de pouvoir contrôler leur énergie. Mais en

même temps il y a toujours un risque

que ça devienne une bête indomptable, hein, Hydro-Québec, en raison de

l'ampleur de l'entreprise. Et on entend souvent, et peut-être plus encore depuis quelques années : Ah!

Hydro-Québec, c'est un État dans l'État en raison de ses pouvoirs élargis, de son rôle, de ses moyens, de

son effet de levier, de ce que ça représente comme actifs. Donc, il faut

trouver l'équilibre entre les deux, entre

cet acquis incroyable pour la collectivité et le fait qu'il ne faut pas non

plus que ça devienne un État dans l'État.

Alors,

c'est pour ça que moi, je garde toujours une distance, une certaine distance

critique, pour ne pas non plus qu'Hydro-Québec

ait constamment, si vous me passez l'expression, un «fast track» ou que...

parce que c'est Hydro-Québec, sous

prétexte... service essentiel, bien, on va passer outre certaines autorisations

ou on va aller plus vite pour permettre à Hydro-Québec de passer ses lignes, de faire des postes, ainsi de suite.

J'ai trop d'expérience avec Hydro-Québec pour, en même temps, être conscient

que c'est important de suivre de près ce que la société d'État fait, notamment

dans les régions du Québec, là où on

puise l'énergie pour la distribuer ailleurs. Alors, il faut toujours s'assurer

que la présence d'Hydro-Québec dans

les régions soit correcte, soit efficace et conduise aussi à de la création de

la richesse, etc. Donc, c'est de trouver l'équilibre à travers tout ça.

Alors,

c'est pour ça que j'ai sursauté un peu... dans vos propos, c'est sous le

chapitre Commentaires spécifiques , là... parce que votre mémoire n'est pas paginé, alors c'est le

commentaire spécifique point 1, là, à la fin de la page, en tout cas, moi, selon ma pagination que je me suis

faite, là, c'est la page 4, quand vous parlez de... bon, vous dites que

«certains projets récurrents avec bilan environnemental positif [...] devraient

être considérés comme des activités à risque modéré

ou à risque faible». Donc, ça, c'est votre analyse à vous. Vous dites que tel

projet a un impact environnemental connu, documenté, et ça devrait être

à risque modéré.

Mais, au début de votre paragraphe, vous

dites : «Hydro-Québec a réalisé, depuis le début des années 90, des centaines d'évaluations environnementales de

projets de lignes et de postes appuyées par des méthodes reconnues par

les ministères.» Donc, dois-je comprendre que la ligne Chamouchouane, par

exemple, devrait être une activité à risque modéré

ou à risque faible? Ou l'autre projet, là, de ligne qui va vers les États-Unis,

qui doit traverser le New Hampshire, est-ce que c'est aussi un projet à

risque modéré ou à risque faible? Ce sont des lignes de transmission, et là

vous nous donnez l'exemple de projets de lignes.

Alors, je

veux juste être sûr de bien comprendre ce que vous voulez dire à cet effet

parce que, oui, Hydro-Québec est

importante, oui, Hydro-Québec est habituée de faire des lignes de transmission,

par exemple, mais, quand la ligne passe sur des terres agricoles, traverse des milieux humides, est-ce que ça

doit nécessairement être qualifié de risque modéré ou risque faible,

selon Hydro-Québec parce qu'Hydro-Québec est habituée de faire ça?

Le Président (M. Hardy) :

Mme Leney.

Mme Leney

(Stella) : Merci, M. le Président. Alors, je vous rassure tout de

suite, M. le député, quand on parle de projets de lignes comme ça, qui

pourraient être à risque modéré ou faible, on ne parle pas d'un projet comme la

ligne Chamouchouane—Bout-de-l'Île,

c'est une ligne... Vous savez, actuellement, les lignes de cette tension-là,

comme Chamouchouane—Bout-de-l'Île,

à 735 000 volts, ce sont des lignes qui sont assujetties à la

procédure d'évaluation et d'examen des

impacts, ce qui serait dans la catégorie, aujourd'hui, risque élevé. Et ce

n'est pas ce genre de projet, de telle

envergure, que l'on cible quand on parle de faire en sorte que des projets de

lignes soient dans les risques modérés ou

faibles. Tantôt, mon collègue a donné un exemple qui est dans le mémoire, c'est

la reconstruction d'un poste de transport sur un même site, la reconstruction d'une ligne à 120 000 volts

dans la même emprise, par exemple. Ça, ça pourrait être des projets qui seraient considérés plus à risque

faible ou, tout au moins, à risque modéré. Mais, je vous rassure, on ne

pensait pas à des lignes de 735 000 volts de 500 kilomètres et plus.

Le Président (M. Hardy) : M. le député

de Jonquière.

Mme Leney (Stella) : Je ne sais pas

si ça répond à votre interrogation.

M. Gaudreault :

Oui, oui, ça répond, mais ça veut dire que ça prendrait, d'une certaine

manière, une forme de liste, là, pour

savoir ce que vous considérez, vous, comme étant des... parce que vous

disiez... vous dites, c'est-à-dire, dans votre mémoire : Des projets de lignes. Alors là, des projets de lignes,

quand on lit ça, on se demande c'est quel type de lignes, là. Et donc il

faudrait comme mettre en

annexe ou je ne sais pas quoi, là, une liste de

projets que, selon vous, vous considérez

comme à risque modéré ou à risque faible. Mais, un peu dans le même sens, dans

la préparation du projet de loi et éventuellement des règlements qui

vont aller avec, est-ce que vous avez été consultés par le ministère, ou par le

ministre, ou par le cabinet du ministre sur la rédaction du projet de loi

justement pour avoir votre point de vue sur la qualification des niveaux de

risque?

Le Président (M. Hardy) :

Mme Leney.

Mme Leney

(Stella) : Merci. Comme on l'a dit dans notre mémoire, on veut être

consultés le plus tôt possible. Je

crois qu'on a des... on a continuellement des échanges avec le ministère parce

que, comme je dis, on est un très important demandeur d'autorisations gouvernementales. Alors, je crois que le

ministère connaît notre position sur ces listes-là. Mais on a demandé à être consultés. Les listes actuelles,

comme vous le savez, les listes, ce qui est réglementé, c'est en

fonction de la tension de la ligne et de la

longueur de la ligne. La même chose pour les postes, pour ce qui serait

considéré à risque élevé et à risque

modéré, on a demandé d'être consultés par le ministère parce qu'on voudrait

effectivement avoir notre... donner notre opinion sur ces listes

d'activités là qui seront considérées à risque élevé ou modéré.

M. Gaudreault : Donc, vous avez

demandé à être consultés, mais vous ne l'avez pas été encore en amont.

Mme Leney (Stella) : Comme tel,

consultés officiellement, non, mais on a des discussions quand même régulièrement

avec le ministère sur nos projets. Alors, je crois qu'il connaît bien nos

positions.

M. Gaudreault :

O.K. Pour moi, c'est un peu la même chose avec l'autre élément, là, à votre

point 1.2.ii, là, sur la durée de

validité limitée des autorisations. Vous en avez parlé un petit peu avec mon

collègue de Dubuc, mais, pour moi, c'est un peu la même chose, là. Moi,

je veux dire, je suis bien prêt effectivement à reconnaître que, s'il y a des installations qui sont là à longue durée, que ce

soit une centrale ou que ce soit un poste, peu importe, ça devient peut-être

absurde de demander pour des durées

limitées, mais on la tire où, la ligne — c'est le cas de le dire, là — sur les autorisations où vous demandez

de ne pas avoir de limitation, si on veut, là, ou des autorisations qui doivent

être renouvelées, là? Alors,

quel type d'activité, par exemple, là, ou quel type d'installation, là, devrait

faire l'objet d'un renouvellement et d'autres pas de renouvellement?

Le Président

(M. Hardy) : Mme Leney.

Mme Leney

(Stella) : Merci, M. le Président. Bien, vous me demandez des

exemples. Évidemment, les exemples, dans

le cas d'installations qui sont là pour une très, très longue durée de vie, on

ne souhaite pas qu'il y ait une durée limitée, bien sûr, parce que tout renouvellement d'autorisation pourrait amener

des modifications importantes aux ouvrages. Par contre, lorsqu'on fait

des travaux, en termes d'exploitation de ces ouvrages-là, lorsqu'on entretient

ces ouvrages-là, il y a des autorisations

qui sont demandées, qui sont exigées en vertu de la

Loi sur la qualité de

l'environnement. Et celles-là, on va

continuer d'en demander si la loi les exige encore. Donc, des travaux en cours

d'exploitation des ouvrages, si vous

me demandiez des exemples qu'on ne veut pas qu'il y ait ou de possibilités de

demander des renouvellements ou, en fait,

de nouvelles autorisations, ça serait, bon, sur des travaux, comme je dis, en

cours, sur l'entretien des ouvrages, si on doit faire certains travaux, c'est ça, d'entretien, de maintenance. Oui, ça, il

n'y aura pas de difficulté.

Je ne sais pas si mon collègue a des...

Le Président

(M. Hardy) : Je vous remercie...

Mme Leney

(Stella) : Pardon?

Le Président (M. Hardy) :

Je vous remercie. Je cède maintenant la parole au député de Masson.

M. Lemay : Merci,

M. le Président. Merci d'être avec

nous aujourd'hui en commission. Vous savez, le groupe précédent, l'AQEI, a mentionné que les évaluations environnementales stratégiques, là, ça

devrait être sous les standards internationaux,

puis ils ont parlé de la directive européenne, ils ont parlé aussi qu'on

devrait tenir des EES sur le secteur de

l'énergie. Hydro-Québec, en tant que joueur important dans le secteur de

l'énergie, vous en pensez quoi, des études environnementales

stratégiques sur le secteur de l'énergie?

Le Président

(M. Hardy) : Mme Leney.

Mme Leney

(Stella) : Merci, M. le Président. Alors, les évaluations

environnementales stratégiques, on croit que ça peut être important, comme c'est écrit dans le projet de loi, pour de

grands programmes gouvernementaux, de grandes politiques, et, dans ce contexte-là, je vous dirais, par exemple, pour

une politique énergétique, là, comme par exemple, qui fait l'objet d'une

consultation, et tout ça. Donc, ces grands programmes là, ça pourrait être

intéressant qu'il y ait des évaluations environnementales stratégiques,

effectivement. On parle de grands programmes gouvernementaux.

Le Président (M. Hardy) :

M. le député de Masson.

M. Lemay :

Parfait. Merci. Dans votre point 1.3, vous mentionnez à la fin que «l'ajout de

[la] tarification à la pièce, pour des déclarations de conformité,

pourrait s'avérer contraire à l'objectif recherché d'un allègement

administratif». Est-ce que vous voulez donner plus de détails sur ce point-là?

Mme Leney

(Stella) : Bien, plus on ajoute... On l'a dit, l'objectif du projet

est d'alléger, de simplifier. Alors, plus on ajoute des étapes et des déclarations sur des éléments qui

actuellement... ou des composantes de projet qui ne faisaient même pas

l'objet de demandes d'autorisation, bien là c'est sûr qu'on ne simplifie pas.

Je ne sais pas si mon collègue voudra

préciser. Non? Bien, c'est ça qu'on voulait dire. Là, l'idée est de simplifier

et pas non plus, là, d'ajouter par rapport à des composantes, ou des éléments, ou des activités qui actuellement ne

sont pas assujetties à des autorisations, donc de ne pas en ajouter en

demandant aussi des déclarations de conformité.

M. Lemay :

O.K. Je voulais savoir... C'est sûr que tout coût supplémentaire peut résulter

en une augmentation du tarif aux

clients d'Hydro-Québec, là, mais, compte tenu des sommes... On sait qu'on veut

faire passer le coût des études, là, de 45 %, présentement payé par

le promoteur, à 100 %. Mais, en fait, est-ce que vous croyez que ça peut

avoir un impact pour Hydro-Québec au niveau

du coût qui pourrait être refilé jusqu'aux clients si vous aviez à payer

100 % des coûts pour vos certificats d'autorisation?

Le Président

(M. Hardy) : Mme Leney.

Mme Leney

(Stella) : Tout coût qui s'additionne dans les activités réglementées

pour Hydro-Québec, donc les activités de transport et de distribution, peut

avoir ultimement, évidemment, un impact sur la tarification. Il faut voir dans

quelle mesure, là. Mais, si vous me demandez pour les activités réglementées,

tout cela s'ajoute à ce qu'on appelle le

coût de service. Le coût de service du transport et de la distribution

d'électricité, c'est ce qui permet à la Régie de l'énergie de déterminer

le tarif. Alors, tout a un impact. Quand on parle des activités de production,

qui sont des activités qui ne sont pas

réglementées, alors là, il n'y a pas d'impact direct. Je ne sais pas si cela

répond à votre question.

M. Lemay : C'est

bien, merci. Puis juste un petit point... Dans le fond, vous en mentionnez, là,

à votre point 1.2, au niveau des

pouvoirs discrétionnaires qui sont conférés au ministre, puis vous voudriez que

ça soit mieux balisé. En fait, ce que vous voulez dire, c'est que vous

voudriez qu'on mette un mécanisme pour dire que le pouvoir discrétionnaire du ministre s'appliquerait en moindre mesure. Dans le

fond, on voudrait limiter les pouvoirs discrétionnaires au ministre.

C'est ça que j'entends par «mieux baliser», effectivement.

Mme Leney

(Stella) : Oui, M. le Président, et, un peu comme je le disais tantôt,

donc, effectivement, ce qu'on dit, dans

le fond, la balise, c'est que ce soit utilisé de façon vraiment très

exceptionnelle, qu'on retrouve la notion d'«exceptionnel» et également, s'il doit être exercé pour faire en sorte

qu'un projet qui était à risque modéré devienne un projet à risque élevé

et soit assujetti à la procédure d'évaluation des impacts sur l'environnement,

donc qui est une procédure plus longue, plus

complexe, bien, que cette décision-là soit prise le plus tôt possible dans la

réalisation du projet, et même le plus en amont possible, c'est-à-dire

au tout début des études.

Le Président

(M. Hardy) : M. Bolullo.

M. Bolullo

(Mathieu) : Si je peux me permettre, M. le Président, pour compléter

aussi, c'est que cet impact-là peut avoir un effet jusqu'à très en

amont, là, donc dans la planification des projets. Donc, à l'heure actuelle,

quand c'est prévisible qu'un projet est

assujetti à tel ou tel régime, on peut planifier adéquatement les échéanciers

très en amont, et ça, ça permet de partir les projets au bon moment pour

arriver lorsque c'est requis.

Le Président

(M. Hardy) : M. le député de Masson, il vous reste

1 min 20 s.

M. Lemay :

Merci, M. le Président. Je sais qu'on en a parlé déjà avec mes autres

collègues, de cette question-là au

niveau, là, du fameux «fast track», que l'on peut appeler nous autres, là. Vous

mentionnez que, quand il y a un impact positif

à un projet, vous devriez... vous avez mentionné, vous autres, qu'on devrait le

descendre à un risque modéré ou risque

faible. Mais il y a des groupes qui sont venus nous dire qu'ils verraient même

l'instauration d'une cinquième catégorie pour justement... à ce qu'on

dit, là, le «fast track». Vous en pensez quoi, de cette cinquième catégorie?

Le Président

(M. Hardy) : Mme Lemay... Leney.

Mme Leney

(Stella) : Il n'y a pas de problème. Excusez-moi, mais la cinquième

catégorie ou la cinquième... je n'ai pas

bien compris ce que ce serait parce que j'ai bien lu sur les quatre qui sont

proposées dans le projet de loi, mais la cinquième...

M. Lemay :

C'est à cause de... Vous mentionnez vous-même un bilan environnemental positif,

les impacts positifs. Donc, la cinquième catégorie serait à impact

positif, donc on rajouterait cette catégorie.

Mme Leney

(Stella) : O.K. Je comprends. Bien, en fait, nous, bien, impact

positif, on mettait ça dans, dans le fond, impact négligeable, ça fait qu'on n'aurait pas besoin d'obtenir

d'autorisation, que c'est exclu de tout processus d'autorisation.

C'était comme ça qu'on le voyait.

Le Président

(M. Hardy) : Cinq secondes.

M. Bolullo

(Mathieu) : Cinq secondes. Non, mais, dans cinq secondes... L'idée de

ça, c'est qu'on dit que les projets pour lesquels les impacts sont connus et,

ultimement, sont positifs... mais, dans un exercice de simplification, autant

pour les analystes au ministère que pour les promoteurs, ça, on convient que

certains projets sont dans une catégorie qui devrait être reclassifiée à risque

modéré, bien, ça serait positif. C'est cela, voilà.

Le Président

(M. Hardy) : Mme Leney, M. Bolullo, je vous remercie

pour votre contribution aux travaux de la commission.

suspends les travaux quelques instants afin de permettre aux représentants de

l'Association d'exploration minière du Québec de prendre place. Merci

beaucoup.

(Suspension de la séance à

11 h 12)

Le Président

(M. Hardy) : Nous reprenons nos travaux. Je souhaite la bienvenue

aux représentants de l'Association d'exploration minière du Québec. Vous avez 10 minutes pour votre exposé, et je

vous demanderais de vous présenter au tout début. La parole est à vous.

M. Savard

(Mathieu) : Merci, M. le Président. Mon nom est Mathieu Savard. Je suis vice-président,

Exploration Québec, chez minière Osisko et vice-président du conseil d'administration de l'AEMQ. Je suis accompagné aujourd'hui de Mme Valérie

Fillion, géologue et directrice

générale de notre association,

et de M. Alain Poirier, directeur de projets.

Au nom de l'Association de l'exploration minière du Québec, je désire remercier la Commission

des transports et de l'environnement

de nous accorder l'occasion de venir vous faire part de nos positions

relativement au projet de

loi sur

la qualité de l'environnement afin de

moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres

dispositions législatives, notamment pour réformer la gouvernance du Fonds

vert.

M. le

Président, notre filière minérale québécoise est le fer de lance d'une

industrie qui contribue grandement à l'économie

du Québec et de ses régions ressources. Les activités d'exploration minière

maintiennent, selon les cycles, entre 2 000

et 3 000 emplois pour la recherche et le développement du sous-sol

québécois. Notre expertise est internationalement reconnue pour sa rigueur, son savoir-faire et sa

volonté d'oeuvrer de manière responsable. L'évaluation de la situation

dans notre secteur d'activités de ces dernières années nous permet toutefois de

conclure qu'elle a été particulièrement difficile.

Notre secteur doit composer avec des cycles économiques très variables, des

charges réglementaires accrues et aléatoires

et un niveau de débat public émotif. Cela nuit aux efforts de nos entreprises

d'exploration à lever des capitaux sur les marchés internationaux et au

développement de leurs projets d'exploration.

De manière générale, l'association souscrit aux

objectifs du gouvernement visant à améliorer le processus de délivrance d'autorisation aux entreprises et

sociétés opérant au sein de la juridiction du Québec, et ce, sans réduire

les exigences environnementales. L'AEMQ

souhaite également contribuer à toute réflexion qui permettra de mieux

soutenir le développement responsable de notre secteur et sa contribution à la

croissance économique du Québec. Nous sommes d'avis

qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre le développement économique et la

protection de l'environnement. L'AEMQ demeure

par contre inquiète du manque de dispositions précises concernant les PME

d'exploration minière, qui risque de compromettre

la compétitivité du Québec sur le plan du développement de ses ressources

naturelles et la viabilité économique de son secteur de l'exploration

minérale. Ce manque de précisions concernant la panoplie de pouvoirs

discrétionnaires du ministre, des délais et des coûts nous interpelle sur les

motivations du gouvernement dans le développement des ressources naturelles et

l'ensemble des secteurs économiques du Québec.

Un des enjeux

majeurs de tout le secteur des ressources naturelles est que des pans de loi

puissent être subordonnés à la

discrétion du ministre, précisés postérieurement à l'adoption d'un projet de

loi, soit par règlement ou dans le

cadre d'orientation. À

titre d'exemple, le projet de loi accorde un large

pouvoir discrétionnaire au ministre lui permettant d'assortir une autorisation de toute condition

qu'il juge nécessaire et même de refuser d'accorder cette dernière s'il

est d'avis que les mesures proposées par le

promoteur, conformément aux dispositions prescrites dans le cadre de la mise en

oeuvre du projet, seront insuffisantes.

Dans le projet de loi, on retrouve la référence

aux pouvoirs réglementaires du gouvernement ou du ministre à plus 80 occasions. Nous sommes d'avis que les

lois et les règlements les accompagnant se doivent d'être les plus

précis possible afin de rendre prévisible leur application pour tous. Le

gouvernement a tout avantage à préciser et limiter les pouvoirs

discrétionnaires à l'intérieur de sa législation.

L'AEMQ tient

à rappeler que le secteur minier québécois est déjà encadré par plus de 100

lois, règlements, guides, politiques

et directives. Une des problématiques les plus souvent rencontrées par nos

entreprises d'exploration découle des différences

entre les lois et règlements encadrant notre secteur. La

Loi sur les mines et la

Loi sur la qualité de l'environnement en

font partie. Autant d'interprétations

et de mesures différentes, dans certains cas inutiles, causent des délais

coûteux, tant pour les développeurs que pour

le gouvernement, dans l'émission de certificat d'autorisation. La gestion des délais est essentielle

pour nos entreprises d'exploration minière. Les saisons propices à l'exécution

des travaux peuvent être particulièrement courtes, notamment dans le Nord-du-Québec. Tout retard dans l'émission d'autorisation a un

effet grave sur la viabilité des

projets de nos PME. Il est primordial que les modifications législatives soient simples et efficaces

pour mener à des changements appréciables.

À la lecture

du projet de loi, particulièrement la

section II portant sur les procédures

d'encadrement de certaines activités, nous constatons un flou législatif

important. Il est impossible de déterminer ou même d'avoir une idée du type d'activités à encadrer et de quelle façon

elles le seront. Le projet de loi est silencieux sur le type d'encadrement

auquel les entreprises seront soumises. Il

est impératif de retrouver, dans la loi, la description des catégories et, dans

les règlements, la liste d'activités

assujetties et permises. Puisque les règlements ne sont pas connus, il est fort

difficile d'apprécier les activités assujetties ou non. Notre lecture du

projet de loi n° 102 nous amène plutôt à conclure que l'ensemble des

travaux d'exploration ne nécessitant pas aujourd'hui d'autorisation sera

systématiquement soumis à la déclaration de conformité,

et les autres à une demande d'autorisation en bonne et due forme. Cela nous

semble contraire aux souhaits exprimés par le ministre concernant

l'allègement de la procédure.

Un autre

élément à éviter à l'intérieur du processus d'autorisation est l'introduction

de zones tampons ou même de territoires soustraits à l'exploration. En

accumulant l'ensemble des contraintes à l'exploration, cela nous amène à un total de 28 % de l'ensemble du territoire

québécois qui est soit soustrait à tout jamais ou en voie de l'être. À

titre

d'exemple, l'impact de l'exploitation

minière cumule sur une valeur totale de 90 kilomètres carrés... À

titre de

comparaison, l'impact au sol des

activités d'Hydro-Québec représente 52 000 kilomètres carrés sur l'ensemble

du territoire. Le gouvernement se doit

d'avoir une approche de conciliation, d'harmonisation des usages de

cohabitation et non de soustraction de territoire.

En guise de

conclusion, l'association offre sa coopération pour supporter toute modification

du cadre législatif et réglementaire

qui visera à ne pas introduire de nouveaux éléments d'incertitude et

d'imprévisibilité qui caractérisent notre environnement d'affaires depuis de nombreuses années. Le gouvernement a

une opportunité, avec cette consultation et avec les modifications législatives et réglementaires qui devront en

découler, d'améliorer l'attractivité de son secteur minier et de

stimuler l'apport des investissements nationaux et internationaux requis à son

expansion.

nom de l'AEMQ, nous vous remercions, M. le Président, de l'intérêt porté à nos

propositions et sommes à votre disposition pour répondre à vos

questions. Merci.

Président (M. Hardy) : Merci, M. Savard, pour votre exposé.

Nous allons maintenant commencer la période d'échange. M. le ministre,

la parole est à vous.

M. Heurtel :

Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs madame. Merci pour votre

présentation et votre mémoire. Page

22, vous écrivez dans votre mémoire, je cite : «Nous demeurons convaincus

que le BAPE doit faire l'objet d'une réforme

en profondeur tout comme l'ensemble de l'approche de consultation publique du

gouvernement. La transparence, les

préjugés idéologiques, les nominations partisanes et le déficit de compétence

sont tous des enjeux qui doivent faire l'objet d'un examen approfondi au

sein du BAPE et soutiennent notre demande de réforme.»

Alors,

pouvez-vous, s'il vous plaît, approfondir cette phrase? Parce que c'est assez

fort. Alors, particulièrement sur les questions de transparence, préjugés

idéologiques, nominations partisanes et déficit de compétence.

Le Président (M. Hardy) :

M. Savard.

M. Savard (Mathieu) : Je vais

laisser la parole à M. Poirier.

Le Président (M. Hardy) :

M. Poirier.

M. Poirier

(Alain) : Oui, bonjour. Les

très peu nombreux qui ont assisté au BAPE sur la filière uranifère ont

été aisément témoins des circonstances. Il faut dire que ce n'était pas

seulement que la filière uranifère qui était sous la loupe du BAPE, mais bien l'ensemble de l'activité minière. C'était

excessivement large. Les questions étaient, on oserait dire, assez dirigées. Il y avait beaucoup

d'attaques par rapport au fonctionnaire du ministère de l'Environnement et

même celui du ministère des Ressources naturelles en mettant en doute leurs compétences. C'était quand même

assez surprenant d'une institution comme le BAPE.

On pourrait citer aussi l'évaluation économique

sur le projet de Mine Arnaud, qui tient sur cinq pages, basée sur un prix hypothétique de l'apatite. Donc, c'est

excessivement faible comme analyse. Nous, on croit que le BAPE est une institution importante au Québec et qu'elle

doit s'assurer de le maintenir. Et c'est une question de crédibilité

aussi par rapport au projet. Et on pense que, tant que pour les nominations ou

pour les gens qui doivent être au BAPE, bien, ils doivent être là parce qu'ils

ont les compétences nécessaires pour siéger au BAPE.

Le Président (M. Hardy) : M. le

ministre.

M. Heurtel :

Merci. Je continue. Au niveau de la question de la déclaration de conformité,

vous recommandez que tous les travaux

d'exploration n'aient besoin que d'une déclaration. Comme on l'a vu dans

Anticosti, puis je comprends qu'Anticosti ce n'est pas du minier, hein,

comme tel, mais parfois il peut y avoir des travaux d'exploration qui

nécessitent des études approfondies puis des analyses approfondies.

Je trouve que

ça va un peu fort de dire d'emblée : Tout ce qui est exploration, c'est

une déclaration de conformité, il n'y

a aucune autre formalité. Je me demande comment vous réconciliez ça, par

exemple, s'il y a des travaux d'exploration qui touchent des Premières

Nations. Je vois difficilement comment on peut juste passer par l'étape de déclaration de conformité avec les obligations

minimales de consultation que ça implique, puis également, surtout

quand, un peu plus loin, à la page 31, vous parlez que vous voulez qu'on

aille plus loin qu'une déclaration signée par un professionnel, membre d'un

ordre professionnel reconnu, vous dites : «...soit signé par un

professionnel ou toute autre personne compétente...» Je me demande comment vous

définissez «toute autre personne compétente». Si ce n'est pas par une reconnaissance par un ordre professionnel, qui

décide que c'est une personne compétente et en vertu de quels critères?

Le Président (M. Hardy) :

M. Savard.

M. Savard (Mathieu) : Mon

collègue va répondre également.

Le Président (M. Hardy) :

M. Poirier.

M. Poirier

(Alain) : Peut-être pour

être plus précis, M. le ministre, il y a différentes étapes dans une

exploration minière. Il y en a une qu'on appelle l'exploration, qui sont les

travaux de base, les travaux de forage, d'exploration, et il y a la mise en valeur. C'est peut-être là la subtilité que... La

mise en valeur, c'est des travaux sur un terrain beaucoup plus restreint, avec des forages de délimitation

qui sont plus rapprochés. Eux, on ne demande pas qu'ils soient exclus

des autorisations, mais c'est vraiment la

première partie. Et la plupart de ces travaux-là, à l'heure actuelle, n'ont pas

besoin d'autorisation... de ceux qu'on

parle. Donc, en réalité, ce qu'on dit, c'est que ceux qui en ont... on n'en a

déjà pas, là, on demande juste que ce

soit une déclaration de conformité pour ces travaux-là. Et on est conscients

que, pour des travaux plus importants, il y a une demande de certificat

d'autorisation qui est ajoutée.

Pour

qu'est-ce qui est des Premières Nations, les Premières Nations sont consultées

à la prise des claims. Il y a une

procédure au MRN pour ça, faire en sorte de s'assurer qu'ils soient conscients.

Il faut savoir aussi que les entreprises qui travaillent dans les

secteurs où est-ce qu'il y a des Premières Nations, souvent ils sont là depuis

plusieurs années, ils les connaissent. Les gens des

Premières Nations les connaissent aussi. Il y a très rarement des surprises. Il

y a des demandes des Premières Nations qui sont associées à leurs droits

ancestraux, qui n'ont rien à voir avec l'exploration minière en tant que telle,

et ça, on en est conscients. Mais ce n'est pas... Nous, notre enjeu, c'est un

enjeu qui relève du gouvernement.

Peut-être,

pour le dernier point, sur les ordres professionnels, c'est parce qu'au niveau

de l'exploration minière la plupart des

documents doivent être signés par un géologue qui est membre d'un ordre

professionnel. Et on voyait mal et on voit toujours mal le fait que ce

soit un tiers qui vienne signer ces documents-là, puisque c'est de la

responsabilité du géologue qui fait les travaux

et qui signerait la déclaration pour l'envoyer au gouvernement. Ça fait que,

nous, ce qui serait le plus simple pour nous, c'est de respecter ce qui

se fait déjà à l'heure actuelle, c'est-à-dire c'est le responsable d'un membre

d'un ordre professionnel qui est dans l'entreprise, qui, lui, signe ces

documents-là.

Le Président (M. Hardy) :

Mme Fillion.

Mme Fillion (Valérie) : Oui, M.

le Président. Seulement, concernant le premier point sur l'exploration, les travaux d'exploration pour les hydrocarbures versus les substances minérales, ce n'est vraiment

pas les mêmes travaux qu'on fait, ce

n'est pas le même équipement. Donc, je pense qu'on ne peut pas considérer les

deux activités de la même façon. Il faut être très, très prudent

là-dedans parce que ce n'est vraiment pas la même chose.

Le Président (M. Hardy) :

M. Savard.

M. Savard

(Mathieu) : En complément de réponse, à l'heure actuelle, lorsqu'il y

a des activités de forage, la seule autorisation nécessaire, c'est au

niveau du ministère des Ressources naturelles, qui, lui, a l'obligation de

consulter, entre autres, les communautés autochtones. Donc, il n'a pas besoin

d'avoir d'autorisation autre, sauf si c'est dans l'environnement du poisson, sur des lacs ou dans les milieux humides.

Mais, pour du forage conventionnel qui est effectué, admettons, en forêt, à l'heure actuelle, il n'y a

pas d'autres autorisations. Évidemment, il y a un devoir de consultation

en amont, si on veut, de l'autorisation au

niveau des forêts. Mais, au niveau de l'environnement à l'heure actuelle, il

n'y a pas vraiment d'autorisation

nécessaire si les forages ne sortent pas d'un cadre ordinaire. Puis c'est dans

cette optique-là qu'on demandait simplement une déclaration de

conformité.

Le Président (M. Hardy) : M. le

ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Dubuc.

M. Simard :

Merci, M. le Président. D'abord, bienvenue à vous trois. J'aurais quelques

questions, comme celle-ci, la

première. Vous indiquez, à la page 9 de votre mémoire, que l'impact de

l'exploitation cumule des valeurs totales, sur le territoire du Québec, de 90 kilomètres.

J'aimerais, pour que... pour les gens qui nous écoutent, vous avez parlé

d'Hydro-Québec, qui était... il y avait beaucoup plus d'impact sur l'ensemble

du territoire. On sait que l'exploitation minière, c'est vraiment momentané, bon, c'est des forages de recherche que vous

faites. Mais, bien sûr, l'exploitation par la suite, on sait pertinemment que c'est quand même

passablement de territoire. Mais, j'aimerais vous entendre. Quand vous

tenez des propos comme ça dans votre

mémoire, vous voulez parler de quoi? Expliquez-nous ça en long et en large

parce que les gens ont une perception autre que celle que vous avancez.

M. Savard (Mathieu) : Bien,

effectivement...

Le Président (M. Hardy) :

M. Savard.

M. Savard (Mathieu) : Oui, M.

le Président. Effectivement, on parle de perception, et évidemment, souvent,

l'empreinte des exploitations minières est surfaite, évidemment, pour des

raisons de couverture médiatique, parfois, où

est-ce qu'il y a une surreprésentation. Mais, dans les faits, tous les

gisements qui ont été exploités au Québec depuis la nuit des temps ne représentent pas plus que

90 kilomètres carrés, qui est l'équivalent, grosso modo, des

stationnements des Wal-Mart, si on veut.

Donc, l'empreinte est minime, même si, bon, il y a un héritage du passé, ça on

ne peut pas le nier.

Évidemment,

on regarde en avant puis, aujourd'hui, on sait que les lois empêcheraient que

ce qui s'est produit par le passé se

reproduise. Mais tout ce qu'on essaie de vous dire, c'est que l'empreinte est

très minime. À l'échelle du Québec, ce

n'est même pas 0,03 % du territoire. Et pourtant, des fois, on a

l'impression que l'empreinte est beaucoup plus grande. Donc, c'est un peu notre point, c'est de vous

faire réaliser à quel point l'empreinte, même au niveau de

l'exploitation, est très minime sur le territoire.

Le Président (M. Hardy) : ...

M. Simard : Oui, vous pouvez y

aller, M. le Président.

Président (M. Hardy) : M. le député de Dubuc.

M. Simard : Merci. Vous recommandez, à la page 28 de

votre mémoire, que tous les travaux d'exploration — parce qu'il faut bien se le dire, là, on est dans l'exploration et non pas

dans l'exploitation, c'est deux affaires différentes, là, pour les gens qui nous écoutent, bien sûr — que, bon, on n'ait pas besoin d'une

déclaration de conformité. Et, sur cette base, jugez-vous que ces travaux n'aient besoin que d'une déclaration de

conformité? Mais, pour les gens qui nous écoutent, là, honnêtement, les gens ont pour leur dire :

Pourquoi qu'ils veulent juste une déclaration de conformité, alors qu'ils

ont des impacts énormes? Et, si on ne fait pas nécessairement les recherches

environnementales précises sur leurs travaux, qu'est-ce qu'ils veulent faire,

qu'est-ce qu'ils ont à exploiter? On va avoir nécessairement une surprise

momentanée. J'aimerais vous entendre

là-dessus parce qu'on est quand même bien, bien écoutés lorsqu'on parle de

l'exploitation et l'exploration minières. Vous le savez, là.

Le Président

(M. Hardy) : M. Savard.

M. Savard

(Mathieu) : Oui, tout à fait, M. le Président. Nous, évidemment, on

représente les explorateurs. On sait

qu'au niveau de l'exploration l'empreinte est encore plus minime que

l'exploitation. Donc, tout à l'heure, on parlait de l'empreinte de l'exploitation. Et donc, à l'heure

actuelle, les travaux d'exploration, pour la plupart, évidemment, ne

sont pas sujets à aucun certificat de conformité ou d'autorisation, seulement

dans les cas où est-ce qu'il va y avoir des forages sur des lacs ou

dans des environnements humides.

Donc,

pour ce qui est des forages en forêt, évidemment, ça concerne la

Loi sur les forêts, où est-ce qu'il y a des demandes de permis

qui sont requises, des consultations au

niveau des communautés

locales. Mais il n'y a pas d'autre impact. Puis l'impact d'un

forage d'exploration est très minime. Donc, c'est pour ça que nous, on

considère qu'une déclaration de conformité est suffisante à ce point-ci.

Le Président

(M. Hardy) : Mme Fillion.

Mme Fillion (Valérie) : Oui, M.

le Président. Comme complément, dans

la dernière révision de la

Loi sur les mines

a été ajouté le plan de restauration et garantie pour les travaux

d'exploration, forage, et tout ça. Donc, l'impact est très minime, et on

restaure le site lorsqu'on a fini nos forages ou nos travaux préliminaires

d'exploration. Donc, c'est la raison pour laquelle on...

Le Président

(M. Hardy) : M. le député de Dubuc.

M. Simard : Merci,

M. le Président. Vous permettrez, je

vais y aller rapidement. À la page 23 de votre mémoire, vous êtes très critiques par rapport à l'effet qu'on va... lorsque le ministre veut faire une... aviser le ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique et, bien

sûr, le ministre de l'Agriculture qu'il peut y avoir nécessairement des... Je

vais le lire textuellement : «L'AEMQ

demande de retirer : Le ministre avise le ministre de la Santé et des

Services sociaux lorsque la présence d'un contaminant dans

l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la

sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain. Il peut également aviser

le ministre de la [Santé] publique et le ministre de l'Agriculture, des

Pêcheries et de l'Alimentation s'il le juge opportun.»

J'aimerais comprendre

le pourquoi que vous voulez qu'on l'enlève et que vous l'expliquiez, justement,

pour notre compréhension.

Le Président

(M. Hardy) : M. Poirier.

M. Poirier (Alain) : De façon très limpide, M. le Président,

l'objectif de la

Loi sur la qualité de l'environnement, c'est de

protéger l'environnement. Ça devrait se limiter à ça. On a de la difficulté à

saisir pourquoi que d'autres ministères

devraient être interpellés, ils le sont de toute façon. Mais là c'est parce

qu'on l'enchâsse dans la loi. Alors, on a vécu ça, nous, au niveau de la

Loi sur les mines, où il y a certains...

deux ou trois articles qui réfèrent à aviser le ministre de

l'Environnement. Mais c'est une loi qui relève du ministre de l'Énergie et des

Ressources naturelles. Ça fait qu'on trouve que ça n'a pas nécessairement sa

place et ça n'ajoute rien, ça ne change rien au fond du projet de loi non plus.

Le Président

(M. Hardy) : M. le député de Dubuc.

M. Simard :

Je sais que, bon, vous avez connu des expériences très spéciales, là. Mettons,

vous avez parlé tantôt de la Mine

Arnaud. Je comprends très bien. Bien, le fait d'aviser nécessairement les

médecins... parce qu'on sait qu'il y a beaucoup d'effervescence dans ce...

pas la Mine Arnaud elle-même, plutôt un autre genre de mine, là. Et on a pris

le chemin... Mais le fait d'aviser les

médecins, d'aviser le ministère de l'Agriculture, qui, potentiellement... il y

aurait des contaminants qui

pourraient être là, pourquoi pensez-vous qu'au niveau de l'environnement ça lui

donne des pouvoirs? Ça lui donne des pouvoirs, oui, au niveau de la

santé publique, mais pas au niveau de l'environnement.

Le Président

(M. Hardy) : M. Poirier.

M. Poirier

(Alain) : Écoutez, bien, pour nous, c'est un peu un détail. On

soulevait le point parce qu'on trouvait préoccupante cette insertion-là. Ce

n'est pas, pour nous, notre cheval de bataille à l'intérieur de ce projet de loi là. C'est

plutôt les pouvoirs discrétionnaires du ministre et l'application hasardeuse de

certaines règles qui nous préoccupent le plus. Mais ce n'était vraiment

pas cet élément-là le plus important.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Dubuc.

M. Simard : Mon collègue a une

question, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) : Oui.

M. le député de Mégantic, vous avez 30 secondes.

M. Bolduc :

Je vais passer très vite. Bonjour. Il y a eu un mémoire, hier, qui nous disait

qu'à peine... puis je l'ai ici : «...à

peine 10 % des quelque 400 projets d'exploration ont fait l'objet

d'un certificat d'autorisation environnementale ces dernières années.»

Et vous nous parlez que tout ce que vous avez besoin, c'est d'une autorisation

du ministère des Ressources naturelles. Qu'est-ce qu'il y a là-dedans, là?

Est-ce qu'on échappe quelque chose? Ou est-ce qu'il y a deux critères? Est-ce

qu'il y a d'autres choses qu'on n'a...

Le Président (M. Hardy) :

M. Poirier? M. Savard?

M. Savard

(Mathieu) : Oui. En fait, évidemment, sur 400 projets

d'exploration, ils ne sont pas tous au même stade. Et plus un projet va avancer en termes de stade de développement,

bien, évidemment, en cours de route, il peut y avoir des éléments où

est-ce qu'il va y avoir un décapage d'une taille... d'une certaine importance

qui devra être fait, qui va nécessiter un

certificat d'autorisation. Puis ça, évidemment, on en est bien conscients, la

loi actuelle couvre ce genre de chose

là via la Directive 019, et tout ça. Donc, c'est déjà encadré. Donc, le

10 %, si on veut, des certificats d'autorisation émis dans ce cadre-là, c'est pour des projets

souvent en développement avancé ou, comme je le mentionnais tout à

l'heure, où est-ce qu'il y a des forages qui sont dans des environnements plus

sensibles, qui sont déjà encadrés par la loi.

Président (M. Hardy) : Je vous remercie beaucoup. Maintenant, je

cède la parole au député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. Alors, merci, M. le Président. Merci de votre présence ici. Première

question, je me demande si vous saviez que vous veniez dans une

commission parlementaire qui étudie un projet de

loi sur la qualité de

l'environnement.

Le Président (M. Hardy) :

M. Savard.

M. Savard (Mathieu) :

Absolument.

M. Gaudreault : O.K. Bien,

c'est parce qu'en lisant votre mémoire il y a beaucoup d'éléments, beaucoup, beaucoup, beaucoup d'éléments où vous demandez

carrément de retirer des articles, des précisions. Puis là je prends

juste, à la page 3, votre troisième

paragraphe, bon : «L'AEMQ souhaite également contribuer à toute réflexion

qui permettra de mieux soutenir le

développement responsable de notre secteur et sa contribution à la croissance

économique du Québec. Nous sommes d'avis qu'il n'y a pas

d'incompatibilité entre le développement économique et la protection de

l'environnement.» Je trouve que ça ne paraît pas dans votre mémoire.

Moi, j'aurais aimé entendre de votre part au

moins une affirmation qu'on est rendus ailleurs en matière de protection de l'environnement. J'aurais aimé

entendre de votre part une adhésion à cet objectif absolument important

de protection de l'environnement, de lutte

contre les changements climatiques, qu'on sorte un peu de cette dichotomie

que je trouve dépassée, moi, entre

protection de l'environnement puis le développement économique. Puis je trouve

que vous ne nous amenez pas là.

On peut-u

vous entendre un peu, là, là-dessus, sur la protection, sur cette conviction

que je pense que vous devriez ou que

vous devez avoir aussi sur la qualité de l'environnement, sur la protection de

nos cours d'eau, sur la protection de nos

nappes phréatiques? On n'est pas contre le développement économique, mais là on

est dans une... On n'est pas sur la Loi

sur les mines, là. Là, on est sur la

Loi sur la qualité de l'environnement, qui

a 44 ans... 42 ans... 44, l'âge du ministre, je pense, ou à peu près. Alors, je me demande si...

On va sortir un peu du mémoire, là, j'ai le goût de vous entendre là-dessus.

Comment vous voyez ça, là?

Le Président (M. Hardy) :

M. Savard.

M. Savard

(Mathieu) : Bien, d'abord, dans la première page de notre mémoire, on

mentionne clairement qu'on souscrit à

la révision de la loi. Puis évidemment on mentionne que le développement économique

ne devrait pas être en opposition à la protection de l'environnement.

Puis ça, je pense qu'on peut tous dire qu'on y croit vraiment.

Par contre, souvent

dans les moutures des projets de loi, de la façon que c'est écrit, bien,

évidemment, les deux enjeux sont mis en

opposition et non en complémentarité, si on veut. Donc, évidemment, pour nous,

puis Hydro-Québec, tout à l'heure,

l'ont mentionné, la grosse inquiétude, c'est la prévisibilité. On parle de

capitaux à risque. Déjà, pour un explorateur, trouver une mine, c'est un

défi d'une carrière. Puis la plupart des explorateurs n'auront même pas la chance de trouver une

mine dans leur carrière. Donc, évidemment, on le fait en respectant

l'environnement. On est une des industries

les plus réglementées. Ce qui se fait présentement, souvent, c'est très, très

avancé en termes de technologies, en termes de restauration

environnementale. Malheureusement, ce n'est pas toujours bien rapporté dans les

médias.

Cela

dit, nos investisseurs, ils doivent être en mesure de prévoir un

investissement. Si Hydro-Québec mentionne qu'ils ont un problème avec la prévisibilité avec de l'argent de l'État,

qu'ils ont de la difficulté à planifier, dans le futur, quels vont être les impacts de pouvoirs

discrétionnaires et réglementaires du ministre, bien, je ne vois pas pourquoi

les entreprises devraient être réconfortées.

Si Hydro-Québec n'est pas à l'aise avec un pan de mur discrétionnaire, bien,

je ne vois pas pourquoi les investisseurs privés et même institutionnels

seraient confortables avec ça.

Cela

dit, on souscrit à protéger l'environnement, on le fait à chaque jour en

restaurant nos sites d'exploration, nos sites de décapage. On innove à chaque jour, on tente de chercher des

nouvelles technologies pour réduire les consommations de gaz à effet de serre. Dans le Nord-du-Québec, évidemment, on n'a pas le choix d'être à l'avant-scène de ça

parce que c'est toujours une question de coûts. Les hydrocarbures, il n'y a

rien qui coûte plus cher que ça pour un explorateur. Donc, évidemment

qu'on cherche des pistes de solution à chaque jour. Ça fait

partie de notre

travail.

Mais,

encore une fois, le cadre de prévisibilité, sous sa forme

actuelle, est extrêmement difficile. Puis je ne vois pas comment les

explorateurs pourraient continuer dans un cadre aussi difficile. Il n'y a pas d'opposition

avec la protection de l'environnement, c'est juste d'avoir un cadre peut-être

plus clair, mieux défini.

Le Président

(M. Hardy) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Bien, peut-être que Mme Fillion voulait compléter. Peut-être, oui?

Mme Fillion

(Valérie) : ...

M. Gaudreault :

Bien, je vous voyais...

Mme Fillion (Valérie) : Non, mais c'était juste pour compléter, pour dire

que les PME qui font de l'exploration au Québec sont des compagnies qui

n'ont pas de revenu. Ce n'est pas des compagnies productrices, là. Donc, la

condition de base, là, c'est d'avoir de l'investissement pour faire recherche et

développement. Une fois que tu as ça,

les habitudes, les pratiques

s'améliorent d'année en année de façon fulgurante. Donc, on serait intéressés à

vous faire partager la connaissance de notre filière puis des avancées

qu'on fait.

Le Président

(M. Hardy) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, c'est parce que, un autre exemple, à la

page 21, là, dans les commentaires spécifiques sur le projet de loi, je

veux dire, même sur la question

de la disposition préliminaire, là, vous dites :

«Qu'arrivera-t-il si une entreprise

n'est pas en mesure de réduire ou même prouver la réduction des émissions de

gaz à effet de serre ?» Alors là, vous

demandez que l'article soit retiré. Ce n'est pas un peu fort? Parce que

vous venez de nous dire vous-mêmes, là, que vous

faites déjà beaucoup d'efforts, comme entreprise, pour réduire les

émissions de GES, donc il me semble que ça se fait, que ça se démontre, que toutes les entreprises sont en mode de

réduction des gaz à effet de serre. Bien, vous, c'est : Non, on retire carrément

la disposition.

Le Président

(M. Hardy) : M. Savard... M. Poirier?

M. Poirier (Alain) : Oui, M.

le Président. Si je peux me permettre

de revenir sur la question précédente. On a quand même assez bien indiqué,

dans notre mémoire, qu'on est tout à fait d'accord

avec le principe d'autorisation par niveau de risque. On trouve que c'est vraiment une bonne idée, c'est souhaitable, et on

l'encourage.