Institutions — 17 February 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2016-02-17

Quebec — Committees

(Quinze heures dix minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos

appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas perturber nos

travaux.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 59, Loi

édictant la Loi concernant la

prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à

la violence et apportant diverses modifications législatives pour

renforcer la protection des personnes.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Rochon (Richelieu) remplace M. Leclair (Beauharnois) et M. Lisée

(Rosemont) remplace M. Marceau (Rousseau).

Le Président (M. Ouellette) : Lors

de notre dernière séance, nous avions convenu de suspendre l'étude de l'amendement

de la ministre à l'article 1 édicté par l'article 1 de la

partie I du projet de

loi. On a convenu aussi de procéder... et

c'est ce qui est arrivé hier, on a débuté la

partie II du projet de loi, et il avait été convenu avec Mme

la ministre qu'on reprendrait aujourd'hui l'étude de son amendement et

de l'article 1.

Je vous informe que, pour l'amendement de la ministre,

M. le député de Rosemont dispose de 10 minutes sur l'amendement de la ministre — M. le député de Rosemont qui va être ici incessamment, là, que j'ai vu

passer, qui va être ici incessamment — et

que M. le député de Richelieu dispose de 16 minutes sur l'amendement de la ministre, Mme la

députée de Taschereau ayant écoulé son temps. Mme la ministre.

Mme Vallée : Je pense que,

sur l'amendement, on a fait le tour.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Richelieu.

M. Rochon : La ministre ne se

surprendra pas que ce ne soit pas mon point de vue, notre point de vue. J'ai un sous-amendement, M. le

Président, à vous déposer que je

lirai avant que vous en fassiez la distribution. Alors, modifier l'amendement modifiant l'article 1 de la loi proposée par l'article

1 du projet de loi en remplaçant, dans l'alinéa introduit par

le troisième paragraphe de l'amendement... en remplaçant les mots «est susceptible d'exposer» par les mots «est

susceptible de troubler l'ordre public et d'exposer».

Pour faciliter votre compréhension, le texte

amendé se lirait comme suit :

«Est un

discours haineux, un discours visé au deuxième alinéa qui, aux yeux d'une

personne raisonnable, est d'une virulence

ou d'un extrême tel qu'il incite à troubler l'ordre public et à exposer ce

groupe à la marginalisation ou au rejet, à la détestation, au dénigrement ou à l'aversion notamment

pour que ce groupe soit perçu comme étant illégitime, dangereux ou

ignoble.»

Le Président (M. Ouellette) : Vous

en faites le dépôt, et je suspends quelques secondes.

(Suspension de la séance à 15 h 14)

Président (M. Ouellette) :

Nous reprenons nos travaux. M. le

député de Richelieu,

avant que vous me donniez les explications sur votre amendement, là,

vous avez juste une petite correction pour l'audio?

M. Rochon : Oui, effectivement. M.

le Président, dans la transcription, là, nous avons écrit «aux yeux» plutôt que «de l'avis». Alors, c'est bien

l'expression «de l'avis» qui doit se trouver, là, dans le texte. Je peux bien

vous reprendre le texte amendé, là, pour que ce soit plus clair, là.

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Rochon : Alors : «Est

un discours haineux, un discours visé au deuxième alinéa qui, de l'avis d'une

personne raisonnable, est d'une virulence ou d'un extrême tel qu'il — et là

c'est ça qu'on rajoute, là — incite

à troubler l'ordre public et à exposer — fin du texte ajouté — ce

groupe à la marginalisation ou au rejet, à la détestation, au dénigrement ou à l'aversion notamment pour que ce

groupe soit perçu comme étant illégitime, dangereux ou ignoble.»

Le Président (M. Ouellette) : Vos

commentaires.

M. Rochon : Oui. Bien, je veux

contextualiser, là, tout ça, là. On revient à l'article 1, je sais dans quelles

dispositions se trouve la ministre, qu'elle

a hâte, là, de passer à d'autres articles. On a entrepris, là, hier l'examen de

la

partie II. Nous aussi, on aime ça, travailler avec vous. Alors, je sais que

la ministre trouve que nous nous attardons beaucoup à l'article 1, là, mais

c'est que, M. le Président, cet

article est le coeur du projet de loi. Alors,

nous serions mal conseillés, croyons-nous,

d'en négliger l'examen et, encore plus mal conseillés, d'en sous-estimer la

portée. Ce n'est donc pas pour faire obstruction aux travaux ou pour

être déplaisants qu'on estime devoir encore passer du temps sur l'article 1, mais parce que cet article, tel qu'il

est libellé, là, il entre en collision avec notre conviction qu'il ne faille

rien faire pour limiter la liberté d'expression de façon insidieuse.

Je dis insidieuse parce que je ne crois que ce

soit ce que la ministre veuille, limiter la liberté d'expression. Je crains plutôt qu'elle soit, disons, moins inquiète

que nous à propos des effets pervers de son projet de

loi sur ladite

liberté d'expression. Puis je n'afficherais pas la même assurance si j'étais le

seul à craindre pour notre liberté d'expression. Nous n'afficherions pas, nous, de l'opposition, la même assurance si

nous étions les seuls à craindre pour la liberté d'expression. Mais voilà, je ne suis pas le seul, nous ne sommes pas les

seuls, il y a plusieurs voix qui se sont élevées, et pas seulement

celles de gérants d'estrade, là — et je le dis avec beaucoup de respect

pour les gérants d'estrade — celles

d'experts qu'on a abondamment cités, d'experts et puis de journalistes,

l'opinion d'analystes politiques, l'opinion de chroniqueurs. Alors, tout le

monde ne peut pas se tromper, ça ne se peut pas, là. Tout le monde ne peut pas

craindre inutilement, il y a bien quelque chose qui ne marche pas avec ce

projet de loi. Et ce qui ne marche pas, c'est, de notre point de vue — et je

pense que ça reprend beaucoup des points de vue que nous avons entendus — qu'il ratisse trop large, bien trop

large.

Il devait s'agir d'une réponse à plusieurs

événements qui ont fait la manchette depuis l'arrivée au pouvoir du Parti libéral, l'affaire Charkaoui, la présence

d'imams tenant un discours dit haineux sur le territoire québécois. Or,

cette réponse, elle est — puis je le dis en tout respect, là — maladroite, elle est imparfaite. Elle

annonce, cette réponse-là, des restrictions

à la liberté d'expression. L'accroissement des pouvoirs de la Commission des

droits de la personne et des droits

de la jeunesse, c'est reçu comme l'instauration d'un tribunal administratif du

mauvais goût, ça ne passe pas. Alors, M. le Président, on devrait

arrêter tout ce chichi que personne n'a demandé et ne mener que la seule

bataille qu'il est raisonnable de mener, la bataille contre le discours

incitant à la violence.

Alors, ça,

c'est le fond de notre pensée. Maintenant que j'ai dit tout ça, bien là on

reprend, là, avec le défilé des sous-amendements

pour tenter, là, de limiter les dégâts. Si nous ne pouvons pas faire autrement,

là, si la ministre refuse de se rendre à notre point de vue, qu'il ne

faille mener bataille que contre le discours incitant à la violence, bien, on

va continuer d'essayer de limiter les

dégâts. Alors, c'est dans cet esprit-là que nous avons présenté ce sous-amendement,

qui se colle sur le Code criminel. J'ai

oublié votre mot de passe, cher collègue, pour me donner accès à l'article du

code auquel je souhaitais référer.

M. Rochon : Voilà. Non, c'est le

319, M. le député de Rosemont.

M. Lisée : Ah! bien, j'ai...

M. Rochon : Vous avez encore essayé

de m'induire en erreur, vous, là. «Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la

haine contre un groupe identifiable, lorsqu'une telle incitation est

susceptible d'entraîner une violation de la paix...» Alors, vous voyez, là,

nous, nous sous-amendons en parlant d'incitation à troubler l'ordre public. Alors, voilà, nous tentons, là, de

circonscrire, d'être plus précis, de créer un corridor plus étroit. Je

pense m'être suffisamment exprimé à la fois sur le contexte général, là, et sur

le sous-amendement.

Le Président (M. Ouellette) : Vous

avez un commentaire, Mme la ministre?

Mme Vallée :

Simplement rectifier les faits, M. le Président. Je vois votre regard, mais

non, non, soyez assuré, je ne troublerai pas l'ordre de cette

commission.

Mme Vallée : J'inviterais

simplement le collègue à ne pas me prêter d'intentions, parce que c'était un

petit peu le ton du discours, et simplement

lui dire que je n'ai jamais qualifié ceux et celles qui ont commenté ou qui se

sont prononcés sur le projet de loi n° 59 de gérants d'estrade.

Mme Vallée : Ah!

d'accord. Parce que j'ai trop de respect pour ceux et celles qui s'expriment en

commission parlementaire pour les considérer de la sorte.

Alors, je veux

simplement, M. le Président, informer les collègues et ceux et celles qui nous

écoutent que le sous-amendement qui nous est

présenté réintroduit une fois de plus l'intention, et je crois que nous avons

fait la discussion abondamment dans le passé, compte tenu des

enseignements de la Cour suprême.

Le Président (M.

Ouellette) : J'ai cru percevoir — avant de retourner à mon

collègue de Richelieu — j'ai

cru percevoir, du côté des légistes, sur le

sous-amendement, une incongruité dans les termes «d'inciter à troubler»,

Mme Vallée :

M. le Président...

Le Président (M.

Ouellette) : Non, mais j'ai cru percevoir... Non?

Mme Vallée :

...en fait, sur la forme, je ne me suis pas arrêtée sur... Il y a un petit

enjeu sur la forme, mais, honnêtement, le sous-amendement,

en soi, réintroduit la notion d'intention, sur laquelle nous avons élaboré en

long et en large avant les fêtes et après les fêtes.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci. M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Bien, il y a clairement ici la collision entre deux points de vue. Nous

souhaitons que le texte du projet de loi traite de l'incitation, ce que

ne veut pas la ministre.

par ailleurs, elle a cru m'entendre lui prêter des intentions, je veux juste

vous dire, M. le Président, que je ne voulais lui prêter aucune mauvaise

intention. Mais j'ai même cru exprimer l'inverse, alors je me suis sans doute

mal exprimé, là. Je sais la ministre sincère

et de bonne foi, je crois juste — et je le dis en tout respect, là — que le projet de loi n° 59 est

une réponse maladroite et imparfaite à des événements qui ont eu cours au

Québec depuis l'élection du gouvernement

libéral, l'affaire Charkaoui, les imams. Bon, une réponse maladroite,

imparfaite, mais ce n'est pas injurieux de dire ça, c'est une analyse que je vous partage et que d'autres vous

ont partagée. Je référais tantôt à foule d'experts, d'analystes, de

chroniqueurs, etc.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Merci, M. le Président. Alors, je remercie le député de

Richelieu pour son amendement. Je vois qu'au

fil du temps il devient vraiment expert en matière de liberté d'expression et

qu'il sait cibler et pointer des éléments qui sont extrêmement

intéressants. Je le remercie parce que, celui-là, cet amendement-là, j'avoue

que je ne l'avais pas vu venir, j'avais...

Je sais qu'il a travaillé avec le recherchiste, et son point de vue, quand il

m'en a parlé, ça a été : Revenons au Code criminel. Après tout ce

que nous a dit la ministre dans les débats qu'on a eus précédemment, ce qu'elle

vient d'évoquer, qu'il y a eu,

effectivement, quelques débats précédemment, c'est qu'on sentait le besoin

d'amener au Québec une procédure civile qui permettrait d'éviter la

lourdeur administrative et la lourdeur aussi psychologique — c'est quelque chose, là — d'une procédure en droit criminel, qui

référerait au Code criminel. Alors, mon collègue a dit : Bien,

puisqu'on transpose un pe

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2016-02-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 160217.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3c0eea6d45b730e3cef5d04e2b775fda3ce930ea

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