Bill document — Vigie #170191

Vigie 170191

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 83 Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objectif principal de rendre admissibles au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. À cette fin, le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance maladie et le Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec pour permettre que soient considérés comme domiciliés au Québec, et donc couverts par le régime d’assurance maladie à

titre de résidents, tous les enfants mineurs non émancipés qui satisfont à certaines conditions et qui possèdent l’un des statuts prévus par cette loi, notamment la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, ces derniers devront toutefois pouvoir démontrer leur intention de demeurer au Québec pour une période de plus de six mois suivant leur inscription à la Régie de l’assurance maladie du Québec. Le projet de loi modifie par ailleurs ce règlement pour permettre que soient couverts par le régime, à

titre de personnes qui séjournent au Québec, tous les enfants mineurs qui détiennent une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l’immigration pour une période de plus de six mois, quel que soit le statut de leurs parents. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance médicaments et le Règlement sur le régime d’assurance médicaments pour rendre admissibles au régime général d’assurance médicaments tous les enfants qu’il fait bénéficier du régime d’assurance maladie. Il rend également admissibles au régime général d’assurance médicaments des enfants mineurs déjà couverts par le régime d’assurance maladie uniquement, soit les enfants à charge accompagnant des personnes qui séjournent au Québec et qui sont elles-mêmes couvertes par ce régime.

De plus, le projet de loi précise que pour être considérés comme des résidents aux fins du régime d’assurance maladie, les enfants nés lors d’un séjour hors du Québec d’un parent qui réside au Québec doivent, sous réserve du respect de certaines autres conditions, être mineurs et demeurer en permanence depuis leur naissance avec un tel parent. Il facilite la couverture de ces enfants dès leur arrivée dans la province en prévoyant qu’ils peuvent fournir, pour s’inscrire à la Régie, une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l’immigration pour une période de plus de six mois.

3 Le projet de loi permet aussi au gouvernement de déterminer par règlement, après consultation de la Régie ou sur la recommandation de celle-ci, les cas où une demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de remplacement de la carte d’assurance maladie ou de la carte d’admissibilité doivent être authentifiées. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); –

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1); – Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 4).

Projet de loi n o 83 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ADMISSIBILITÉ AU RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE ET AU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS DE CERTAINS ENFANTS DONT LES PARENTS ONT UN STATUT MIGRATOIRE PRÉCAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 1. L’article 5 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A -29) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « A ux fins du premier alinéa, un mineur non émancipé qui n’est pas déjà domicilié au Québec en application de l’article 80 du Code civil y est considéré domicilié dans les cas ou dans les conditions prévus par règlement. » . 2. L’article 9.0.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9.0.4.

La demande d’inscription, la demande de renouvellement d’inscription et la demande de remplacement de la carte d’assurance maladie ou de la carte d’admissibilité doivent être authentifiées dans les cas et conformément aux modalités et aux conditions prévus par règlement. Le premier alinéa ne s’applique pas à une demande pour laquelle la Régie peut délivrer une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité sans la photographie et la signature de la personne assurée. » . 3. L’article 69 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° p ar le remplacement du paragraphe j par le suivant : «

j) p révoir, pour l’application de l’article 5, les conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y est visée, les cas ou les conditions dans lesquels un mineur non émancipé qui n’est pas déjà domicilié au Québec en application de l’article 80 du Code civil y est considéré domicilié, le moment et les conditions où une personne devient résidente du Québec ainsi que le moment et les conditions où elle cesse de l’être et déterminer toute catégorie de personnes visée au paragraphe 5° du premier alinéa; » ;

6 2° par le remplacement du paragraphe l.2 par le suivant : « l.2) déterminer dans quels cas une demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de remplacement d’une carte d’assurance maladie ou d’une carte d’admissibilité doit être authentifiée ainsi que les modalités et les conditions suivant lesquelles elle doit l’être; ».

LOI SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS 4. L’article 5 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sont aussi admissibles à ce régime les catégories de personnes déterminées par un règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l’article 78. ». 5. L’article 24 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4° une personne âgée de moins de 18 ans à l’égard de laquelle le père, la mère ou un tuteur exerce l’autorité parentale, visée au paragraphe 4° de l’article 15. ». 6.

L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1.1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1.1° déterminer, aux fins du deuxième alinéa de l’article 5, des catégories de personnes admissibles au régime général ainsi que les conditions que ces personnes doivent remplir à cette fin; ». RÈGLEMENT SUR L’ADMISSIBILITÉ ET L’INSCRIPTION DES PERSONNES AUPRÈS DE LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 7.

L’article 2 du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1) est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° l’enfant mineur né hors du Québec si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence depuis sa naissance, est une personne qui réside au Québec. ». 8. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.1.

Aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de la Loi, l’enfant mineur qui n’est pas déjà domicilié au Québec en application de l’article 80 du Code civil y est considéré domicilié s’il démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l’année suivant la date de son inscription. ».

7 9. L’article 3 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 7° un ressortissant étranger mineur qui n’est pas déjà visé au paragraphe 6 et qui détient une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l’immigration pour une période de plus de 6 mois. ». 10.

L’article 4.5 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° par les suivants : « 1° l’enfant mineur qui naît au Québec; « 2° l’enfant mineur qui naît hors du Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence depuis sa naissance est une personne qui réside au Québec; »; 2° par la suppression des paragraphes 3° et 4°. 11.

L’article 15 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.0.1° dans le cas d’un enfant mineur visé à l’article 2.1, en plus de l’un des documents visés au paragraphe 2 du premier alinéa, l’un des documents suivants, selon le cas :

a) l’original de l’autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l’immigration attestant que le parent, mère ou père, avec lequel l’enfant demeure en permanence est autorisé à séjourner au Québec pour une période de plus de 6 mois à compter de la date d’inscription de l’enfant;

b) en l’absence d’une telle autorisation, une déclaration assermentée du parent avec lequel l’enfant demeure en permanence ou de la personne qui en a le soin ou la garde démontrant son intention et celle de cet enfant de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l’année suivant la date de l’inscription de l’enfant; »; 2° dans le paragraphe 3° :

a) par l’ajout, à la fin du sous-paragraphe a, du suivant : « vi. l’original de l’autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l’immigration pour une période de plus de 6 mois, dans le cas d’un enfant mineur visé au paragraphe 4 de l’article 2; »;

b) par l’ajout, à la fin du sous-paragraphe b, du suivant : « iv. l’original de l’autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l’immigration pour une période de plus de 6 mois, dans le cas d’un ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 7 de l’article 3; ». 12. L’article 18 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au paragraphe 1 ou 2 » par « au paragraphe 1, 2 ou 4 ». 13. L’article 19.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « au paragraphe 1 ou 2 » par « au paragraphe 1, 2 ou 4 ». 14.

L’article 22 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « au paragraphe 1 ou 2 » par « au paragraphe 1, 2 ou 4 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2.1°, de « aux paragraphes 1 ou 2 » par « au paragraphe 1, 2 ou 4 ». 15. L’article 23 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1°, de « aux paragraphes 1 ou 2 » par « au paragraphe 1, 2 ou 4 »; 2° dans le paragraphe 3° :

a) par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « au paragraphe 1 ou 2 » par « au paragraphe 1, 2 ou 4 »;

b) par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de « aux paragraphes 1 ou 3 » par « au paragraphe 1, 3 ou 7 »;

c) par l’insertion, dans le sous-paragraphe c et après « paragraphe 6 » de « ou 7 ».

9 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS 16. Le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 4) est modifié par l’ajout, avant la

section I, de la suivante : «

SECTION 0.1 « ADMISSIBILITÉ AU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS « 0.1. En outre des personnes visées à l’article 5 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), sont admissibles au régime général d’assurance médicaments les personnes âgées de moins de 18 ans qui sont visées aux paragraphes 6 ou 7 de l’article 3 du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1) et qui sont dûment inscrites à la Régie en application de ce règlement. ». 17. L’article 7 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, une personne visée au paragraphe 4 de l’article 24 de la

Loi sur l’assurance médicaments n’a pas à fournir les renseignements prévus aux paragraphes 6.1 à 12 du premier alinéa. La personne qui procède à l’inscription d’une personne visée au présent alinéa doit de plus indiquer à quel

titre elle le fait, soit à

titre de père, de mère ou de tuteur. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré les articles 4 et 4.5 du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1), aux fins de l’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) et de leurs règlements, un enfant mineur qui, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), devient une personne qui réside au Québec au sens de l’article 5 de la

Loi sur l’assurance maladie, tel que modifié par l’article 1 de la présente loi, est réputé l’être devenu à cette date. De plus, malgré l’article 4 de ce règlement, aux fins de l’application de ces lois et règlements : 1° un enfant mineur qui, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), devient visé par le paragraphe 7° de l’article 3 du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec, édicté par l’article 9 de la présente loi, est réputé être devenu une personne qui séjourne au Québec à cette date;

10 2° un enfant mineur qui est visé par le paragraphe 6° de l’article 3 de ce règlement et qui, le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), n’a pas atteint le moment à compter duquel il devient une personne qui séjourne au Québec en application de l’article 4 de ce règlement devient une personne qui séjourne au Québec à cette date. 19. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 170191
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170191 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3c17520dc0e4a13329d5c6b36abc2113d8b26787

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