Health and Social Services — 10 November 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2014-11-10

Quebec — Committees

Ainsi,

malgré la bonne volonté de ces dirigeants, il leur est impossible de contrôler

et d'évaluer les médecins qui travaillent

au sein de leur établissement respectif. Ils ne peuvent exiger, à l'instar des

autres professionnels, la ponctualité, le

savoir-être, un nombre minimal de dossiers, des redditions de compte sur la

quantité des actes posés de même que sur leur sécurité et leur qualité.

est important de comprendre que le budget du système médical

tel que nous a été confirmé par la RAMQ, pour l'année 2013, représente plus de 5,5 milliards de dollars.

Qui plus est, les cadres du réseau de la santé et des services sociaux n'ont

aucun contrôle sur ce budget. En fait, à l'heure actuelle, il n'existe aucune

reddition de comptes sur ce budget de 5,5 milliards autre que les vérifications faites par la RAMQ sur les gestes médicaux

posés en lien avec la facturation des médecins.

Ce budget ne tient pas compte des sommes

colossales que les CSSS versent aussi aux groupes de médecine familiale et pour

lesquels il n'existe aucun système de reddition de comptes.

Nos cadres ne

peuvent ni vérifier ni encadrer la gestion de ce budget, et pourtant on leur

impute la responsabilité globale du réseau, incluant ce budget et le

médecin qui l'utilise. Si nous retirons ce budget du budget global du réseau,

ce portefeuille indépendant représenterait à

lui seul le troisième poste budgétaire en importance du gouvernement du Québec après

la Santé et l'Éducation, mais avant le service de la dette. Et pourtant il

n'existe aucun mécanisme de contrôle de ce budget à l'heure actuelle.

En outre,

nous suggérons fortement que le ministre s'assure d'appliquer la jurisprudence et la

fiscalité actuelle en ce qui concerne

le statut de travailleur autonome des médecins au Québec.

Il est clair que ceux-ci, lorsqu'ils travaillent en établissements, ne rencontrent

pas les définitions légales et fiscales du statut de travailleur autonome.

Selon nos estimations, le Québec pourrait récupérer 130 millions de

dollars annuellement de façon récurrente.

Nous suggérons fortement que les médecins

travaillant en établissements soient encadrés par un contrat de travail de quatre ans, renouvelable, et par lequel

les cadres pourront, à l'instar de tous les autres professionnels du réseau,

encadrer les médecins en : leur

obligeant un nombre de dossiers et de patients; participer à une évaluation

annuelle des actes, des façons de

faire et des façons d'être; une gestion de la ponctualité, particulièrement au

bloc opératoire, aidant ainsi à la

gestion des listes d'attente. Ceci aurait comme impact direct de permettre aux

cadres d'être en mesure de gérer les

listes d'attente pour un médecin de famille, les listes d'attente pour les

chirurgies, l'attente aux urgences et la gestion des GMF. Qui plus est, ceci permettrait aux médecins de mieux connaître

le système de santé et des services

sociaux actuel en étant

partie

prenante de ce système au même

titre que tous les autres professionnels et

employés y travaillant.

Ceci

permettrait aussi d'avoir une meilleure compréhension de la pertinence des

autres services professionnels autres

que médicaux et assurerait une meilleure communication entre ceux-ci et les

médecins, facilitant, par le fait même, l'application des lois n° 90

et n° 21, c'est-à-dire la délégation des actes médicaux

aux autres professionnels tout aussi bien formés que les médecins, par

exemple pharmaciens, sages-femmes,

physiothérapeutes, ergothérapeutes, travailleurs sociaux, personnel

infirmier et personnel paramédical, etc.

Autre proposition de nos membres et qui concerne le coût des libérations syndicales dans

notre réseau. Loin de nous l'idée de supprimer l'exercice de la liberté

syndicale, nous croyons quand même que le gouvernement pourrait récupérer plus de 30 millions de dollars

annuellement et de façon récurrente s'il faisait preuve de moins de

générosité à l'égard du paiement des libérations syndicales à l'instar

du secteur privé.

Ces deux

suggestions parmi d'autres mentionnées à notre mémoire constituent des

solutions concrètes afin de répondre à la demande formulée par le ministre

Coiteux sans pour autant toucher aux services à la population. En conséquence,

nous trouvons que le projet de loi n° 10, qui amène certaines pistes

intéressantes, a une ampleur non nécessaire selon nous afin de rencontrer les

demandes posées par le problème budgétaire du Québec. Il faut d'abord comprendre que toute réforme exige un minimum de

sept années d'implantation, travail fait essentiellement par les

cadres, qui devront s'investir dans les

rouages administratifs découlant de cette réforme plutôt

que dans les services aux patients et aux usagers.

Le projet de loi, dans sa mouture actuelle, amène automatiquement une gestion

perpétuelle du changement pour les

cadres puisque les P.D.G. et les P.D.G.A. sont et seront nommés par les

divers gouvernements successifs. On change le P.D.G., on change l'équipe de direction, qui

change elle aussi son équipe de cadres. On change de P.D.G., on change aussi les orientations de gestion à l'interne. Les

changements sont menés par les cadres, et ceux-ci, pour être en mesure

de les mettre en application, doivent avoir

une vision claire de ce qu'on attend d'eux, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Par ailleurs, nous constatons que le réseau dans sa forme actuelle n'a pas la

capacité d'absorption d'une réforme de

cette envergure. C'est pourquoi nous proposons la théorie des petits pas en

suggérant une réforme partielle regroupant les services administratifs

et de soutien pour une région donnée, tels la paie, l'informatique, les achats

regroupés et la gestion des baux et des

immeubles. En procédant par étapes, nous pourrions évaluer les bénéfices

dégagés ou non par cette centralisation régionale de ces services. En outre, et

le plus important pour nos membres, cette première étape ne toucherait pas aux services directs aux patients

et aux usagers. À cet égard, nous vous suggérons de lire notre mémoire à cet effet.

M. le Président, j'espère que les membres de cette commission auront compris que

toute réforme ne peut se faire sans

l'apport du personnel d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux, qui en sont la pierre angulaire.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, maintenant, nous allons débuter avec la période d'échange

avec les parlementaires, et, pour ce faire,

pour un premier bloc de 22 minutes, je cède immédiatement la parole au ministre

de la Santé et des Services sociaux.

M. Barrette : Merci, M. le Président.

Alors, Mme Alovisi, M. Samoisette et Me Chiquette, bienvenue à ces audiences. Alors, je vous remercie d'avoir pris le

temps et d'avoir d'abord réfléchi à la situation, consulté vos

membres et de venir nous présenter

votre lecture de la situation. Et je prends bien note de vos commentaires, qui seront certainement

pris en considération.

Alors,

je vais revenir quand même sur un certain nombre d'éléments que vous avez

soulevés. Pour ce qui est des médecins,

je suis d'accord avec vous que, dans une certaine mesure, il doit

y avoir une certaine culture qui doit changer. Je suis d'accord. D'ailleurs, comme je l'ai dit à plusieurs reprises lors de

mon allocution, suite au dépôt du projet

de loi en conférence de presse

que j'ai faite, la première chose que j'ai dite, c'est qu'on devait viser par

ce projet de loi là un changement de

culture. Et, quand on dit «changement de culture», évidemment,

on inclut tout le monde dans le réseau de la santé, incluant les médecins. Et je suis tout à fait d'accord avec certains éléments

que vous dites, mais, évidemment, pas tous les éléments que vous

mentionnez.

Quand je vous

écoute et que je lis votre mémoire, je constate que vous orientez votre propos

de façon significative vers tout le

monde, sauf vous-mêmes. Alors, c'est les médecins, c'est le statut de

travailleur autonome, c'est les libérations syndicales, c'est ceci, c'est cela. Mais, vous, là, comme cadres, y

a-t-il ou non, dans votre lecture, des points à améliorer ou non?

Puis je vais

vous donner un exemple, moi. Moi, j'ai vu des cadres, là, qui n'ont pas

performé à la hauteur attendue et

qui, au bout de la ligne, se sont retrouvés dans des postes marginaux de

salariés non syndiqués. C'est une espèce de situation très particulière, là, où on n'ose pas couper certains postes,

parce que, en quelque part, dans le milieu des cadres, il y a comme une

espèce de régime, là, où on est ce qu'on est, là, puis on est quasiment

intouchables.

Est-ce que

vous êtes en train de me dire... et je vais vous poser la question très

directement, là, Mme Alovisi, je vais

vous la poser très directement : Aujourd'hui, nous dites-vous que, dans le

réseau de la santé et services sociaux, le niveau d'encadrement qui existe est tel qu'il est tellement parfait

qu'on ne puisse pas faire une restructuration là-dedans? Ça, là, c'est vous, là : vous vis-à-vis

vous-mêmes, pas vous vis-à-vis les médecins, vis-à-vis les syndiqués, vis-à-vis

les directions générales, vis-à-vis

le gouvernement. Vous êtes dans une situation, là, parfaite, en équilibre, puis il

n'y a pas d'économie à faire

Alovisi (Franceen) : Moi, je pense qu'il y a déjà des coupures qui ont

été faites au niveau des cadres. On a déjà

regardé les structures, et ça commence à se faire, vous avez déjà ciblé

1 300 postes de cadres à couper, mais je pense que c'est important de regarder les façons de

faire. Les cadres, quand on regarde les taux d'encadrement, c'est parce qu'on

fait la moyenne provinciale, n'est-ce pas?

Puis on regarde toutes les différentes missions sans nécessairement comprendre

ce que demande un taux d'encadrement dans

chaque mission. Encadrer quelque chose au niveau des employés au niveau de la protection de la jeunesse, c'est différent

d'encadrer des infirmières dans une unité de soins. On regarde, on regarde...

on compare des pommes avec des oranges.

C'est sûr que, quand on a regardé les taux d'encadrement, on a regardé les

postes de conseillers cadres. Les

conseillers cadres ne supervisent pas nécessairement des employés, sauf qu'il y

a des postes de conseillers cadres qui

ont été créés suite à la mise en place des CSSS, suite à la mise en place de

différentes lois qui ont été passées

au niveau de la prévention, des inspections, la gestion de qualité et de

risques, et je pourrais en nommer d'autres.

C'est sûr que les cadres hiérarchiques, je pense qu'ils travaillent très, très,

très fort ainsi que les cadres-conseils, et les cadres hiérarchiques ne peuvent pas regarder au niveau de la

qualité de l'acte. Il faut s'assurer, dans notre régime québécois, de donner les bons services à notre

clientèle. C'est le cadre qui s'occupe de s'assurer qu'on donne les bons

services, et il est là pour s'occuper des patients.

Chiquette (Anne-Marie) : Si

vous permettez, sur le plan légal, M. Barrette, on a un règlement imposé.

C'est un décret de conditions de travail.

Alors, même si on peut laisser croire par les médias qu'il y a comme un système

où on protège les cadres, les cadres ne sont

pas protégés. On n'a pas la sécurité d'emploi, comme les conventions

collectives le prévoient; on a une

stabilité de trois ans pour aider un cadre à se replacer. Mais vous avez déjà

commencé, M. le ministre, à couper 4 000 postes de cadres-conseils,

ils sont devenus du jour au lendemain... J'en ai accompagné une, ça faisait 28 ans et demi qu'elle était cadre, et, par une

technicienne, elle a appris qu'elle était syndiquée puis qu'elle payait une

cotisation syndicale. Ça fait 28 ans qu'elle

est assise devant le syndicat, et elle apprend qu'elle est syndiquée à six mois

de sa retraite. Elle n'a pas eu le choix, M.

Barrette, elle n'a pas eu le choix, M. le ministre, elle la prise, la décision

que vous avez prise, elle l'a pris. On n'a pas le choix, on n'est pas

syndiqués.

Barrett

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2014-11-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 141110.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3c2fd35c84401704a3bc1caaf9dc3bb61a32c540

Source file is stored in the law ingest library (html).